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Conseil Municipal - CM 09112016 ANNEXE 3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jarnac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 09112016 ANNEXE 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Dialogue social,
2016-62-CONV
CONVENTION
d'une
part
la commune
de
Jarac
- ci-après
dénommée
‘la
commune"
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
François
RABY
habilité
par
délibération
du
...
entre
ci-après
désignée
‘la
commune"
et d'autre
part
la communauté
de
communes
de
Jarnac
- ci-après
dénommée
"la
communauté"
sise
1 rue
du
Port
à
Jarnac,
représentée
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Annick-Franck
MARTAUD
habilité
par
délibération
du
14
avril
2014
ci-après
désignée
‘la
communauté"
Vu
l'article
L5211-4-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permettant
que
les
services
d'une
commune
membre
puissent
être
en
tout
ou
partie
mis
à disposition
d'un
EPCI
pour
l'exercice
de
ses
compétences,
lorsque
cette
mise
à disposition
présente
un
intérêt
dans
le cadre
d'une
bonne
organisation
des
services,
Vu
l'arrêté
préfectoral
autorisant
la modification
des
statuts
de
la communauté
de
communes
de
Jarnac
du
26
décembre
2012
Considérant
le transfert
des
compétences
" Actions
de
développement
économique"
des
communes
membres
à la
communauté
de
communes
de
Jarnac,
l'est
expressément
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 —
Objet
de
la convention
Dans
le cadre
d'un
partage
de
services,
pour
l'exercice
des
compétences
"Actions
de
développement
économique"
transférées
à la
communauté,
la commune
met
à disposition
de
la communauté
les
agents
compétents
et matériels
afférents
pour
l'entretien
des
voies
de
la Zone
d'activité
de
Souillac
une
fois
par
trimestre
ou
pour
un
besoin
ponctuel
le cas
échéant.
Les
dates
d'intervention
seront
à prévoir
de
façon
concertée
entre
la commune
et la
communauté.
ARTICLE
2 —-
Modalités
de
remboursement
par
la
communauté
de
communes
de
Jarnac
Le
remboursement
par
la communauté
à la
commune
se
fera
après
chaque
prestation
sur
production
d'un
tite
de
la commune
accompagné
d'un
état
justificatif
détaillant
les
missions,
le temps
de
travail
et la
rémunération
des
agents
concernés
ainsi
que
les
frais
relatifs
aux
matériels
utilisés.
ARTICLE
3 —
Durée
La
durée
de
la présente
convention
est
prévue
pour
une
année.
ARTICLE
4 —
Contentieux
Tous
les
litiges
pouvant
résulter
de
l'application
de
la présente
convention
relèvent
de
la compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Poitiers.
Ambpliation
adressée
à Monsieur
le Comptable
de
la collectivité
Fait
à Jarnac,
le 1%
septembre
2016
Le
Maire
Le
Président
de
la CDC
de
Jarnac
F.RABY
A-F
MARTAUD
& 40 CALE
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