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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jarnac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 31012019 ANNEXE 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Dialogue social, Justice et droit,
fn
nee.
À,
DISPONIBILITE
DES
SAPEURS-POMPIERS
VOLONTAIRES
Convention
pour
missions
opérationnelles
CONVENTION
DE
DISPONIBILITE pour
missions
opérationnelles
Dans
le cadre
de
la
loi
n°
96-370
du
3 mai
1996
et du
code
de
la sécurité
intérieure
"L'employeur
privé
ou
publie
d'un
sapeur-pompier
volontaire,
les
travailleurs
indépendants,
les
membres
des
professions
libérales
et non
salariés
qui
ont
la qualité
de
sapeurs-
pompiers
volontaires
peuvent
conclure
avec
le service
départemental
d'incendie
et de
secours
une
convention
afin
de
préciser
les
modalités
de
la disponibilité
opérationnelle
et de
la
disponibilité
pour
la formation
des
sapeurs-pompiers
volontaires
(article
L723-11
du
code
de
la sécurité
intérieure)."
page
1/6 DISPONIBILITE
DES
SAPEURS-POMPIERS
VOLONTAIRES
Convention
pour
missions
opérationnelles
ETABLIE
ENTRE
d’une
part,
Le
Service
Départemental
d'Incendie
et de
Secours
de
la Charente
43,
rue
Chabernaud
16340
L'ISLE
D'ESPAGNAC
dénommé
ci-après
« le
SDIS
»
reptésenté
pat
le Colonel
Jean
MOINE,
directeur
du
SDIS
16
et
d’autre
part,
Dénomination
de
la collectivité
: La
Commune
de
Jarnac
Adresse
: Place
Jean
Jaurès
16200
JARNAC
représentée
par
Monsieur
François
RABY,
maire
ci-aptès
dénommé
"la
collectivité
employeur".
ARTICLE
1
OBJET
:
La
présente
convention
est
conclue
en
référence
à la
loi
n°
96-370
du
3 mai
1996,
relative
au
développement
du
volontariat
dans
les
corps
de
sapeurs-pompiers
et au
code
de
la sécurité
intérieute
(articles
L723-3
et suivants),
qui
ouvre
droit
pendant
le temps
de
travail
à des
autotisations
d’absences,
dans
le respect
des
nécessités
de
fonctionnement
de
l'entreprise,
de
l'administration
et le
cas
échéant
du
service
dont
ils
dépendent.
ARTICLE
2
BENEFICIAIRE
:
Pat
la présente
convention,
employeur
et le
SDIS
s’engagent
à organiser
et appliquer
les
conditions
et les
modalités
de
la disponibilité
des
agents
dont
la liste
est
annexée
à la
présente
convention.
page
2/6 DISPONIBILITE
DES
SAPEURS-POMPIERS
VOLONTAIRES
Convention
pour
missions
opérationnelles
MODALITES
ET
CONDITIONS
ARTICLE
3
MODALITES
DE
L’AUTORISATION
D’ABSENCE
:
Suivant
l’activité
de
la collectivité,
l'employeur
s’engage
à autoriser
Pabsence
sur
le temps
de
travail
du
sapeut-pompiet
volontaire
pour
participer
aux
missions
opérationnelles.
CO Disponibilité
opérationnelle
totale
:
Le
sapeur-pompiet
volontaire
est
autorisé
à s’absenter,
pendant
son
temps
de
travail,
après
déclenchement
de
lalette,
à n'importe
quel
moment
de
la journée
et quelle
que
soit
la nature
de
lintervention.
Le
sapeur-pompier
volontaire
s'engage
à réintégrer
son
poste
dès
que
sa
présence
n’est
plus
utile
pour
le centre
d'incendie
et de
secours.
Cl Disponibilité
opérationnelle
exceptionnelle
:
Le
sapeur-pompier
volontaire
est
autorisé
à s’absenter,
pendant
son
temps
de
travail,
pou
des
interventions
à catactète
particulier,
inhabituel,
peu
courant
et sur
demande
du
centre
d'incendie
et de
secours
ou
du
centre
opérationnel
départemental
d'incendie
et
de
secours.
Ê
Disponibilité
opérationnelle
pour
retard
à la
prise
de
travail
:
Dans
le cas
où
le sapeur-pompiet
volontaire
est
engagé
sur
une
intervention
ayant
débuté
en
dehors
du
temps
de
travail,
la collectivité
employeur
autorise
le sapeut-pompier
volontaire
à
ptendre
son
poste
en
retard.
ARTICLE
4
PRINCIPE
DE
SUBROGATION
:
[ Non
subrogation
:
La
collectivité
employeut
ne
demande
pas
application
du
principe
de
subrogation.
En
contre
paitie
elle
percevra
du
SDIS
une
indemnité
annuelle
forfaitaire
égale
à 45
indemnités
horaires
officiers
conformément
à une
délibération
du
conseil
d'administration
du
SDIS
de
la Charente
prise
en
séance
du
29
mars
2016.
C] Subrogation
totale
:
La
collectivité
employeur
demande
à percevoir
les
indemnités
horaires
assujetties
à aucun
impôt,
ni
soumises
aux
prélèvements
prévus
par
la législation
en
lieu
et place
du
sapeut-
pompier
volontaire
dès
lors
qu’il
est
en
opération
sur
son
temps
de
travail
et
que
le salaire
et
les
avantages
y afférents
sont
maintenus.
Le
taux
horaire
des
indemnités
est
réactualisé
périodiquement
par
arrêtés
interministériels.
page
3/6 DISPONIBILITE
DES
SAPEURS-POMPIERS
VOLONTAIRES
Convention
pour
missions
opérationnelles
ARTICLE
5
CONTRÔLE
DES
ABSENCES
:
La
collectivité
employeur,
à son
initiative,
peut
transmettre
au
service
dépattemental
d’incendie
et
de
secouts
un
relevé
mensuel
des
absences
sur
le
temps
de
travail
du
salarié
sapeur-pompier
volontaire
pour
participer
aux
missions
opérationnelles. ARTICLE
6
PROTECTION
DU
SAPEUR-POMPIER
VOLONTAIRE
:
Le
temps
passé
hors
du
lieu
de
travail
dans
ce
cadre
est
assimilé,
ainsi
que
le prévoit
le code
de
la
sécurité
intérieure,
à-une
durée
de
travail
effectif
pour
la
détermination
de
la
durée
des
congés
payés,
des
droits
aux
prestations
sociales
et
pout
les
dtoits
qu’il
tite
de
son
ancienneté.
ARTICLE
7
Aucune
sanction
disciplinaire,
aucune
discrimination,
ni
aucun
déclassement
professionnel
ne
pourront
être
prononcés
pat
la
collectivité
employeut
à
Pencontre
du
bénéficiaire
en
taison
des
absences
résultant
de
l'application
normale
des
dispositions
de
la
présente
convention.
APPLICATION ARTICLE
8
ACTUALISATION
:
La
présente
convention
peut
être
modifiée
d’un
commun
accotd,
à la
demande
de
lune
ou
de
l’autre
partie,
et notamment
en
cas
de
modification
de
la situation
du
sapeut-pompier
volontaire,
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
employeur
que
du
SDIS.
ARTICLE
9
RECONDUCTION
/ RESILIATION
:
La
présente
convention
est
conclue
pur
une
durée
d’un
an,
renouvelable
par
tacite
reconduction.
Elle
pourra
être
dénoncée,
à la
demande
de
Pune
ou
Pautre
des
parties,
avec
un
délai
de
préavis
de
trois
mois.
page
4/6 DISPONIBILITE
DES
SAPEURS-POMPIERS
VOLONTAIRES
Convention
pour
missions
opérationnelles
ARTICLE
10
Les
dispositions
de
la présente
convention
sont
applicables
dès
la signature
par
les
deux
parties
contractantes. Pour
la
collectivité,
Pour
le SDIS,
fait
le
L'Isle
d’Espagnac,
le
à
Le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
(cachet
et signature)
Colonel
Jean
MOINE
NOM
Prénom
Date
et signature
TEMPLERAUD
Jean-Noël
LASSERRE
Benoît
page 5/6 DISPONIBILITE
DES
SAPEURS-POMPIERS
VOLONTAIRES
Convention
pour
missions
opérationnelles
Annexe
|
à la
convention
Relative
à la
disponibilité
pour
formation
et (ou)
pour
interventions
des
sapeurs-pompiers
volontaires
de
(collectivité
concernée)
pendant
leur
temps
de
travail
NOM
Prénom
Fonction
Affectation
|
Grade
sapeur
| Affectation
sapeur
dans
la
dans
la
pompier
pompier
collectivité
|
collectivité
TEMPLERAUD
Jean-Noël
Électricien
Jarnac
Ad
panne
Jarnac
ère
LASSERRE
Benoît
Chauffeur
Jarnac
Sapeur
Î
Jamac
Poids
lourd
classe
Annexe
mise
à jour
à la
date
du
3 décembre
2018
page
6/6