unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV Ccom 2023 04 11?g 64a33861

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unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV Ccom 2023 04 11?g 64a33861 Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV Ccom 2023 04 11?g 64a33861)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit, Nombre de conseillers communautaires : COMMUNAUTE DE COMMUNES En exercice : 33 DU PAYS DE BRAY

Présents : 22

Votants : 30 RAA A A A Re

Quorum : 17 REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MARDI 11 AVRIL 2023

PROCES VERBA

L'an deux mille vingt-trois le 11 avril à 18h00, les conseillers communautaires des 23 communes constituant la Communauté de Communes du Pays de Bray se sont réunis dans la salle socio-culturelle à Saint Germer de Fly sur la convocation qui leur a été adressée le 04 avril 2023 par Monsieur Jean-Michel DUDA, Président.

Conseillers et conseillères titulaires présents : Mesdames et Messieurs FOUQUIER Jean-Pierre, BERVOET Gilbert, BATOT Patrick, LIGNEUL Jacques, DUQUENOY Christophe, PLEE Gérard, VERMEULEN France, BACHELIER Odile, LEVASSEUR Alain, ALEXIS Nicole, BORGOO Martine, AUGER Pascal, PIGNE Didier, HARBANE Céline, COCHET Brigitte, DUDA Jean-Michel, LEROUX Bruno, ROUSSEAU Christelle, VINCHENT Philippe et BROUSSIN Pascale.

Conseillers et conseillère suppléants présents avec voix délibératives :

Mesdames et Messieurs DIOT Christophe et BUCHER Claude.

Conseillers et conseillères suppléants présents sans voix délibératives :

Mesdames et Messieurs RICHARD Jacques et COLPAERT Marie-Ange.

Avaient donné procuration

Monsieur HUE Xavier à Monsieur LEVASSEUR Alain

Monsieur MAGNOUX Alain à Madame BROUSSIN Pascale

Madame GRUET Paulette à Monsieur BATOT Patrick

Monsieur BLANCFENE Jean-Pierre à Monsieur DUDA Jean-Michel,

Monsieur MOISAN Jean-François à Madame BORGOO Martine, Monsieur DUFOUR Patrice à Monsieur DUQUENOY Christophe, Mme PELLEIEUX Noémie à Monsieur VERMEULEN France,

Monsieur VILLETTE Daniel à Madame ALEXIS Nicole

Secrétaire de séance :

M. FOUQUIER Jean-Pierre.

ARR RH ARR AAA URI A RE EURE RE

La séance débute à 18h13.

(D) Comptes financiers Uniques 2022 et affectations des résultats 2022

Budget principal

Le compte financier unique 2022 et l'affectation du résultat du budget général sont présentés par Mme BROUSSIN.

Le conseil communautaire avec 26 voix pour, 1 contre (M. VINCHENT) et 1 abstention (M. FOUQUIER) sous la présidence de Mme COCHET, doyenne d’âge :

- approuve la présentation faite du compte financier unique 2022 du budget principal de la Communauté de communes du Pays de Bray, lequel peut se résumer ainsi :

o Section de fonctionnement :

L'excédent de la section de fonctionnement est de 2 373 373.76 € et se définit comme suit :

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 11 avril 2023 - Page 1 sur 11FONCTIONNEMENT

Excédent reporté de l’année 2021

Dépenses Recettes

1 931 288.44 €

Réalisés en 2022 6 895 339.14 € 7 337 424.46 €

TE 17

TOTAUX 6 895 339.14 € 9 268 712.90 € 2 373 373.76 €

o Section investissement :

INVESTISSEMENT

L’excédent de la section d'investissement est de 177 834.13 € et se définit comme suit :

Excédent reporté de l’année 2021

Dépenses Recettes

990 758.92 €

Réalisés 2022 1 943 958.44 € 1 131 033.65 €

Excédent 2022

TOTAUX 1 943 958.44 € 2 121 792.57 € 177 834.13 €

- constate pour la comptabilité principale, les identités et valeurs avec les indications du compte financier unique 2022 relatives au report à nouveau, au résultat de

fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. - arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, après que le Président ait quitté l'assemblée.

Le conseil communautaire décide avec 28 voix pour, 1 voix contre (M. VINCHENT) et 1 abstention (M. FOUQUIER) d’affecter au budget principal de la Communauté de communes du Pays de Bray les résultats de l'exercice 2022 comme indiqués ci-après :

o section de fonctionnement :

= excédent de fonctionnement reporté (article 002) : 2 373 373.76 €

o section d'investissement :

“ excédent d'investissement reporté (article 001) : 177 834.13 €

Budget Annexe Assainissement Collectif DSP

Le compte financier unique 2022 et l'affectation du résultat du budget annexe assainissement collectif DSP sont présentés par Mme BROUSSIN.

Le conseil communautaire avec 26 voix pour, 1 voix contre (M. LEROUX) et 1 abstention (M. VINCHENT), sous la présidence de Mme COCHET, doyenne d'âge :

- approuve la présentation faite du compte financier unique 2022 du budget Annexe Assainissement collectif DSP de la Communauté de communes du Pays de Bray, lequel peut se résumer ainsi :

o Section de fonctionnement :

L’excédent de la section de fonctionnement est de 1 343 325.67 € et se définit comme suit :

FONCTIONNEMENT

LEUCE) Excédent 2022 Dépenses

Excédent reporté de l’année 2021 1 186 411.89 €

Réalisés 2022 414 221.58 € 571 135.36 €

TOTAUX 414 221.58 € 1 757 547.25 € 1 343 325.67 €

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 11 avril 2023 - Page 2 sur 11e Section investissement

Le déficit de la section d'investissement est de 86 976.86 € et se définit comme suit :

INVESTISSEMENT

BETETE REA TES mit pp]

Excédent reporté de l’année 2021 181 239.36 €

Réalisés 2022 473 449.95 € 205 233.73 €

TOTAUX 473 449.95 € 386 473.09 € 86 976.86 €

-__ constate pour la comptabilité principale, les identités et valeurs avec les indications du compte financier unique 2022 relatives au report à nouveau, au résultat de

fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, après que le Président ait quitté l'assemblée.

Le Conseil communautaire décide avec 28 voix pour, 1 voix contre (M. LEROUX) et 1 abstention (M. VINCHENT) d’affecter au budget annexe assainissement collectif DSP de la Communauté de communes du Pays de Bray les résultats de l’exercice 2022 comme indiqués ci-après :

o section de fonctionnement :

"excédent de fonctionnement reporté (article 002) : 1 256 348.81 €

o section d'investissement :

"déficit d'investissement reporté (article 001) : 86 976.86 €

"Excédent de fonctionnement capitalisé (article 1068) : 86 976.86 €

Budget Annexe eau potable DSP

Le compte financier unique 2022 et l'affectation du résultat du budget annexe eau potable DSP sont présentés par Mme BROUSSIN.

Le conseil communautaire avec 23 voix pour, 5 abstentions (Mme BORGOO, M. DUFOUR pouvoir à M. DUQUENOY, M. DUQUENOY, M. MOISAN pouvoir à Mme BORGOO et

M. VINCHENT), sous la Présidence de Mme COCHET, doyenne d’âge :

- approuve la présentation faite du compte financier unique 2022 du budget Annexe Eau DSP de la Communauté de communes du Pays de Bray, lequel peut se résumer ainsi :

o Section de fonctionnement :

L’excédent de la section de fonctionnement est de 1 125 945.24 € et se définit comme suit :

FONCTIONNEMENT

Dépenses ECS Excédent 2022

Excédent reporté de l’année 2021 842 140.23 €

Réalisés 2022 323 634.89 € 607 439.90 €

TOTAUX 323 634.89 €| 1 449 580.13 € 1 125 945.24 €

o Section investissement

L’excédent de la section d'investissement est de 145 065.28 € et se définit comme suit :

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 11 avril 2023 - Page 3 sur 11MAMIE AU TE UEE

Dépenses ERAICE) Excédent 2022

Excédent reporté de l’année 2021 140 814.48 €

Réalisés 2022 314 580.18 € 318 830.98 €

TOTAUX 314 580.18 € 459 645.46 € 145 065.28 €

- constate pour la comptabilité principale, les identités et valeurs avec les indications du compte financier unique 2022 relatives au report à nouveau, au résultat de

fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, après que le Président ait quitté l'assemblée.

Le Conseil communautaire avec 25 voix pour, 5 abstentions (Mme BORGOO, M. DUFOUR

pouvoir à M. DUQUENOY, M. DUQUENOY, M. MOISAN pouvoir à Mme BORGOO et

M. VINCHENT) décide d’affecter au budget annexe Eau DSP de la Communauté de communes

du Pays de Bray les résultats de l'exercice 2022 comme indiqués ci-après :

o section de fonctionnement :

= excédent de fonctionnement reporté (article 002) : 1 125 945.24 €

o section d'investissement :

=" excédent d'investissement reporté (article 001) : 145 065.28 €

Budget SPANC

Le compte financier unique 2022 et l'affectation du résultat et l'affectation du résultat du budget SPANC sont présentés par Mme BROUSSIN.

Le conseil communautaire avec 25 voix pour et 3 abstentions (M. FOUQUIER, M. LEROUX et M. VINCHENT), sous la présidence de Mme COCHET, doyenne d’âge :

- approuve la présentation faite du compte financier unique 2022 du budget SPANC de la Communauté de communes du Pays de Bray, lequel peut se résumer ainsi :

o Section de fonctionnement :

L’excédent de la section de fonctionnement est de 47 297.37 € et se définit comme suit :

FONCTIONNEMENT

F TEL Dépenses Recettes 2021

Excédent reporté de l’année 2021 32 275.05 €

Réalisés 2022 81 930.66 € 96 952.98 €

TOTAUX 81 930.66 € 129 228.03 € A7 297.37 €

- constate pour la comptabilité principale, les identités et valeurs avec les indications du compte financier unique 2022 relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. - arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, après que le Président ait quitté l'assemblée.

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 11 avril 2023 - Page 4 sur 11Le Conseil communautaire avec 27 voix pour et 3 abstentions (M. FOUQUIER, M. LEROUX et

M. VINCHENT), décide d’affecter au budget SPANC de la Communauté de communes du Pays

de Bray les résultats de l'exercice 2022 comme indiqués ci-après :

o section de fonctionnement :

"__l’excédent de fonctionnement reporté (article 002) : 47 297.37 €

Budget Annexe ZAC de Frier

Le compte financier unique 2022 et l'affectation du résultat du budget annexe ZAC de Frier sont

présentés par Mme BROUSSIN.

Le conseil communautaire avec 21 voix pour et 7 abstentions (Mme BORGOO, Mme COCHET, M. DUFOUR pouvoir à M. DUQUENOY, M. DUQUENOY, M. LEROUX, M. MOISAN pouvoir à Mme BORGOO et M. VINCHENT), sous la présidence de Mme COCHET, doyenne d’âge :

- approuve la présentation faite du compte financier unique 2022 du budget Annexe ZAC de Frier de la Communauté de communes du Pays de Bray, lequel peut se résumer ainsi :

o Section de fonctionnement :

L’Excédent de la section de fonctionnement est de 37 610.88 € et se définit comme suit :

FONCTIONNEMENT

| BETETE Recettes Excédent 2022

Déficit reporté de l’année 2021 20 668.99 €

Réalisés 2022 827 603.49 € 885 883.36 €

TOTAUX 848 272.48 € 885 883.36 € 37 610.88 €

- Section investissement

Le déficit de la section d'investissement est de 112 333.79 € et se définit comme suit :

INVESTISSEMENT

Dépenses ETES Star)

Déficit reporté de l’année 2021 151 046.03 €

Réalisés 2022 750 184.87 € 788 897.11 €

TOTAUX 901 230.90 € 788 897.11 € 112 333.79 €

-__ Constate pour la comptabilité principale, les identités et valeurs avec les indications du compte financier unique 2022 relatives au report à nouveau, au résultat de

fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. - arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, après que le Président ait quitté l'assemblée.

Le Conseil communautaire décide avec 23 voix pour et 7 abstentions (Mme BORGOO, Mme COCHET, M. DUFOUR pouvoir à M. DUQUENOY, M. DUQUENOY, M. LEROUX, M. MOISAN pouvoir à Mme BORGOO et M. VINCHENT), d’affecter au budget annexe ZAC de Frier de la Communauté de communes du Pays de Bray les résultats de l'exercice 2022 comme indiqués ci-après :

o section de fonctionnement :

“Excédent de fonctionnement reporté (article 002) : 0 €

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 11 avril 2023 - Page 5 sur 11o section d'investissement :

" déficit d'investissement reporté (article 001) : 112 333.79 € “Excédent de fonctionnement capitalisé (article 1068) : 37 610.88 €

@) Budgets primitifs 2023

Budget principal

Le budget primitif 2023 du budget principal est présenté par Mme BROUSSIN chapitre par chapitre.

M. VINCHENT précise qu'il a bien reçu le compte rendu de la commission finances du 15 mars 2023 au cours de laquelle le compte administratif a été présenté. Il précise que ces commentaires ont été retranscris de manière succincte.

Par ailleurs, concernant le fonctionnement, il souligne l'écart des dépenses et des recettes entre les comptes administratifs du budget principal 2021 et 2022. il précise également que le produit fiscal est quasiment équivalent entre 2021 et 2022 alors que le taux des taxes a augmenté. I! pointe également l'augmentation des charges à caractère général (chapitre 011) ainsi que les charges de personnel (chapitre 012). Il demande pour quelles raisons ces charges ont augmenté de manière significative. S'agissant de l'investissement, M. VINCHENT regrette que les investissements soient toujours destinés aux mêmes communes ; peu de communes sont concernées. Aussi, il précise que le montant des subventions d'investissement n'est pas à la hauteur des attentes. Elles devraient s'élever à 80% des dépenses. Il déplore le fait que les plans de financement prévisionnels soient toujours présentés en conseil communautaire mais jamais le réalisé.

M. VINCHENT s'interroge sur la sincérité des budgets. Il conclut en indiquant que l'endettement est passé de 2.5% en 2021 à 5% en 2022, que le manque d'explication des chiffres rendent la lecture et la compréhension impossible et enfin que l'investissement est démesuré.

. M. FOUQUIER souligne que les subventions demandées ne sont pas acquises en totalité.

Mme BERTOGLI répond que la majorité des subventions ont été versées et que quelques-unes sont en attentes de versement. Elle rappelle que si les subventions ne sont pas accordées les projets ne sont pas concrétisés cependant l'ensemble des projets doit être prévu au budget. Les Opérations de la sente piétonne et de la réhabilitation de la halle de sport intercommunale à St Germer sont actuellement les seules inscrites au budget pour lesquelles les accords de subvention n'ont pas encore été réceptionnées. Les subventions sollicitées s'élèvent à 80% de l'assiette subventionnable. Mme BERTOGLI conclut en indiquant qu'un tableau de suivi répertoriant les opérations et les subventions attendues a été présenté lors de la commission finances du 29 mars 2023, mais il est à noter que M. VINCHENT était absent à cette commission.

M. VINCHENT répond qu'il n’a pas reçu le compte rendu de cette réunion à laquelle il n'était pas.

M. VINCHENT indique qu'il ne comprend pas l'écart entre le montant des dépenses d'investissement et celui des recettes liées aux subventions d'investissement.

Mme BROUSSIN précise que le montant total des subventions n'a pas été inscrit sur le BP 2023. Seul les montants des dépenses liées à l'exercice 2023 ainsi que les subventions correspondantes à ces dépenses ont été inscrites.

M. VINCHENT précise qu'il a retiré la TVA dans son calcul. Le montant des recettes de subvention n'est toujours pas juste.

Mme BROUSSIN précise qu'il faut ajouter le fonds de compensation pour la TVA.

Mme BERTOGLI répond que tous les projets de sont pas financés à hauteur de 80%. Certains sont subventionnés mais à hauteur de 50%. De plus, les opérations sont subventionnées sur le Hors Taxes (HT), alors que le budget est présenté en Toutes Taxes Comprises (TTC). Le montant MAXIMAL subventionnable est de 80% ou 70% pour la Région, car la maîtrise d'ouvrage doit avoir un reste à charge MINIMAL de 20% ou 30 % (pour la Région) sur le HT. Ensuite, la maitrise d'ouvrage récupère le FCTVA qui est de 16.404%. Par conséquent, la dépense supportée par la maîtrise d'ouvrage sera A MINIMA de 23.596% ou 33.596% (pour la Région).

8 Pracès-verbal - Conseil Communautaire du 11 avril 2023 - Page 6 sur 11M. VINCHENT signale qu'il y à eu un débat en commission cependant les mêmes chiffres sont présentés en conseil communautaire. !l en conclut que le débat ne sert à rien.

Mme. BERTOGLI, indique que la présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire est un exercice obligatoire qui sert à présenter d’une part la situation financière ainsi que le Plan d'investissement pour l'année à venir.

M. DUDA précise que par exemple, un cabinet médical ne peut pas se concrétiser dans toutes les communes du territoire. Il invite donc tous les maires à lui transmettre leurs projets de façon à y réfléchir à l'échelle intercommunale.

Le Conseil communautaire décide avec 26 voix pour, 3 voix contre (M. FOUQUIER, M. LEROUX et M. VINCHENT) et 1 abstention (M. PLÉE) de :

- voter au chapitre,

-__ approuver le budget primitif 2023 du budget principal de la Communauté de communes du Pays de Bray qui se présente ainsi :

SECTIONS DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 9 569 276.43 € 9 569 276.43 €

Investissement 4 530 072.29 € 4 530 072.29 €

TOTAL 14 099 348.72 € 14 099 348.72 €

-__ autoriser et donner pouvoir au Président pour signer tout document relatif à ce dossier.

Budget SPANG

Le budget primitif 2023 du budget SPANC est présenté par Mme BERTOGLI chapitre par chapitre.

Le Conseil communautaire avec 28 voix pour et 2 abstentions (M. FOUQUIER et M. VINCHENT) décide de :

-__ voter au chapitre,

-__ approuver le budget SPANC 2023 de la Communauté de communes du Pays de Bray qui se présente ainsi :

SECTIONS DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 241 797.87 € 241 797.37 €

Investissement - € - €

TOTAL 241 797.37 € 241 797.37 €

-__ autoriser et donner pouvoir au Président pour signer tout document relatif à ce dossier.

Budget Annexe Assainissement collectif DSP

Le budget primitif 2023 du budget annexe assainissement collectif DSP est présenté par Mme BROUSSIN chapitre par chapitre.

Le Conseil communautaire décide avec 27 voix pour et 3 abstentions {M. FOUQUIER, M. LEROUX et M. VINCHENT) de :

- voter au chapitre,

- approuver le budget annexe assainissement collectif DSP 2023 de la Communauté de communes du Pays de Bray qui se présente ainsi :

SECTIONS DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 4 898 964.00 € 1 898 964.00 €

Investissement 1 525 666.22 € 1 525 666.22 €

TOTAL 3 424 630.22 € 3 424 630.22 €

Procès-verbal - Consell Communautalre du 11 avril 2023 - Page 7 sur 11- autoriser et donner pouvoir au Président pour signer tout document relatif à ce dossier.

Budget annexe eau potable DSP

Le budget primitif 2023 du budget annexe eau potable DSP est présenté par Mme BERTOGLI chapitre par chapitre.

Le Conseil communautaire décide avec 23 voix pour, 5 voix contre (Mme BORGOO, Mme COCHET, M. DUFOUR pouvoir à M. DUQUENOY, M. DUQUENOY, M. MOISAN pouvoir à Mme BORGOO) et 2 abstentions (M. FOUQUIER et M. VINCHENT) de :

- voter au chapitre,

- approuver le budget annexe Eau Potable DSP 2023 de la Communauté de communes du Pays de Bray qui se présente ainsi :

SECTIONS DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 1742 111.24 € 1742 111.24 €

Investissement 514 184.44 € 514 184.44 €

TOTAL 2 256 295.68 € 2 256 295.68 €

-__ autoriser et donner pouvoir au Président pour signer tout document relatif à ce dossier.

Budget Annexe ZAC de Frier

Le budget primitif 2023 du budget annexe ZAC de Frier est présenté par Mme BROUSSIN.

Le Conseil communautaire décide avec 22 voix pour et 8 abstentions (Mme BORGOO, Mme COCHET, M. DUFOUR pouvoir à M. DUQUENOY, M. DUQUENOY, M. FOUQUIER, M. LEROUX, M. MOISAN pouvoir à Mme BORGOO et M. VINCHENT) de :

- voter au chapitre,

-__ approuver le budget annexe ZAC de FRIER 2023 de la Communauté de communes du Pays de Bray qui se présente ainsi :

SECTIONS DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 701 788.03 € 701 788.03 €

Investissement 726 982.33 € 726 982.33 €

TOTAL 1 428 770.36 € 1 428 770.36 €

- autoriser et donner pouvoir au Président pour signer tout document relatif à ce dossier.

Mme BORGOO indique qu'elle espère que tous les commentaires et prises de paroles qui ont été faits lors de la commission des finances du 29 mars seront retranscrits dans le compte rendu. Elle précise qu'aucun commentaire est réalisé sur les BP en cette séance car M. le Président en a déjà eu connaissance en commission finances. || faudra que cela apparaisse dans le compte rendu de la commission adhoc.

© Subventions et participations 2023

Mme BERTOGLI propose de fixer le montant des subventions et participations 2023 comme sui : Association Sportive du collège des Fontainettes, pour un montant de 2 000.00 € pour la participation au financement des coûts de transports, liés aux engagements des jeunes sportifs dans les différents championnats 2023.

Maison Emploi et Formation, pour un montant de 43 456.20 € pour le financement de l'année 2023

PETR, pour un montant de 26 091.80 € (1.40 cts par habitant) pour la cotisation pour l'année 2023.

Procès-verbal - Consell Gommunautaire du 41 avi 2023 - Page 8 sur 14Syndicat Mixte du Département de l'Oise, pour un montant de 1 072 000.00€ pour la contribution

2023 des adhérents des déchetteries qui se répartie de la manière suivante :

- _ Règlement effectué par trimestre pour la participation au fonctionnement de la déchetterie : 588 804.00 €

- Règlement effectué en une fois pour la participation de la part fixe déchets verts : 27 889.00 €

- Règlement effectué en une fois pour la participation de ia part fixe des encombrants :

26 007.00 €

- Règlement effectué soit en une fois ou par semestre pour la participation de la part fixe du

traitement des Ordures Ménagères : 138 019.00 €

- _ Règlement effectué mensuellement pour le traitement des Ordures Ménagères : pour un total de 291 281.00 €

Centre Social Rural du Coudray, pour Un montant de 65 000.00 € pour la participation au pilotage,

aux actions jeunesse, et aux accueils collectifs des activités de loisirs sans hébergement pour l'année

2023

Mairie Coudray Saint Germer, pour un montant de 1 650.98 € pour la participation aux frais

d'électricité de 2021 des Restos du Cœur pour l’année 2023 ;

Amicale des Sapeurs-Pompiers de Lachapelle aux Pots, pour un montant de 3 700.00 € pour aide

de financement des assurances décès, pour l'achat de matériels de formation pour 2023

SIRS La Chapelle aux Pots pour un montant de 8 000.00 € subvention à l'ALSH de 2023

Association jumelage Pays de Bray/Orava pour un montant de 2 500.00 € pour la participation au

séjour des membres de la ville d'Orava pour l'année 2023.

Le Foyer Socio-éducatif- collège des fontainettes pour un montant de 6 000.00 € pour la

participation au financement des activités variées et originales au sein des clubs et des sorties. Association « le bruit du vent 2017 », pour un montant de 2 000 €, pour la participation aux frais d'avocat.

Association AIRB, Association Intercommunale des Rencontres Brayonnes pour un montant de

1 800 € pour la participation aux lots pour récompenser les participants.

Association Bray Vintage Festival, pour un montant de 6 000 € pour la participation au festival 2023.

Ecole EMION, pour un montant de 1 000 € pour le financement de l'école et pour permettre aux

habitants de la CCPB de bénéficier de tarifs avantageux.

Le montant global des subventions s'élève à la somme de 1 241 198.98 € (un million deux cent quarante et un mille cent quatre-vingt-dix-huit euros quatre-vingt-dix-huit centimes).

Cette somme sera versée par mandat administratif directement sur le compte du bénéficiaire.

Le conseil communautaire décide à l'unanimité :

-_ d'attribuer les subventions et participations pour l'exercice 2023 comme présentées, - d'autoriser M. le Président à prélever la somme totale de 1 241 198.98 € au budget

principal de la Communauté de communes du Pays de Bray.

@ Transferts de charges: répartition des charges de gestion entre le budget principal et les budgets annexes

Mme BERTOGLI propose au conseil communautaire de réaliser une répartition des frais de fonctionnement entre le budget principal et les budgets annexes en fonction de la consommation prévisionnelle par budget comme suit :

BUDGET PRINCIPAL

Recettes de fonctionnement Montant

70872 : remboursement des charges et de frais de 103 500.00 €

personnel par les budgets annexes

TOTAL 103 500,00 €

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 44 avril 2023 - Page 9 sur 11BUDGET SPANC

Dépenses de fonctionnement Montant

62871 : remboursement de frais à la collectivité de 8 000,00 €

rattachement

6215 : personnel affecté par la collectivité de 41 000.00 €

rattachement

TOTAL 49 000,00 €

BUDGET EAU DSP

Dépenses de fonctionnement Montant

62871 : remboursement de frais à la collectivité de 4 500,00 €

rattachement

6215 : personnel affecté par la collectivité de 50 000.00 €

rattachement

TOTAL 54 500,00 €

Le reversement des charges sera effectué semestriellement.

Le premier versement sera réalisé au terme du 1° semestre de l'année N, sur la base des factures payées en année N-1. Chaque somme payée par imputation en année N-1 sera divisée par deux pour obtenir la somme verser au terme du 1° semestre.

Le second versement sera réalisé le 15 décembre de l’année N, sur la base des factures payées en année N. Un réajustement par imputation pourra être réalisé pour chacune des sommes à payer en année N en fonction des factures payées en année N.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

- approuver les montants ci-dessus relatifs au remboursement prévisionnel par les budgets annexes des frais supportés par le budget principal de la collectivité pour l'année 2023

-__ préciser que les comptes utilisés seront ceux énoncés ci-dessus,

- autoriser M. le Président à signer toute pièce s'y rapportant.

@®) Vote des taux d'imposition des taxes directes locales et de la TEOM année 2023

A! Vote des taux d'imposition des taxes directes locales — année 2023

Pour équilibrer le budget, M. le Président propose de voter les taux d'imposition suivants :

TAUX de référence Coefficient de

TAXES 2022 variation Taux 2023 Taxe habitation 6.24 1.000000 6.24

Foncier Bâti 1.88 1.000000 1.88 Foncier non bâti 18.40 1.000000 18.40 CFE 22.65 1.000000 22.65

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide avec 28 voix pour et 2 abstentions (M. FOUQUIER et M. VINCHENT) de valider les taux d'imposition des taxes directes locales exercice 2023 comme mentionnées ci-dessus.

B/ Vote de ia TEOM — année 2023

M. le Président propose de maintenir et voter le taux de ta TEOM à 15 % ce qui nous fait un produit attendu de 1 963 694 €.

Procès-verbal - Conseïl Communautaire du 11 avril 2023 - Page 10 sur 11M. FOUQUIER cite l'exemple d’autres collectivités proches géographiquement qui appliquent des taux bien inférieurs à celui de la Communauté de communes du Pays de Bray. Il regrette que le taux de la Communauté de communes du Pays de Bray soit encore si élevé.

M. DUDA précise que certaines collectivités font le choix de supporter la dépense résultante du

traitement des ordures ménagères sur leur budget principal. C'est le cas de la Communauté de communes de la Picardie Verte par exemple. Il ajoute qu'il serait intéressant de comparer le taux des autres taxes.

M. BATOT confirme que ces collectivités ont certainement d’autres recettes qui viennent compenser.

M. DUDA ajoute que la Communauté de communes de la Picardie Verte n'est pas adhérente au

Syndicat mixte des déchets de l'Oise. La gestion du traitement des ordures ménagères est différente de celle de la Communauté de communes du Pays de Bray.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide avec 28 voix pour et 2 abstentions (M. FOUQUIER et M. VINCHENT) de valider la TEOM comme mentionnée ci-dessus.

Taxe GeMAPI 2023 — vote du produit

M. le Président propose au conseil communautaire de fixer le montant du produit attendu pour l’année 2023 de la taxe GeMAPI à 57 000.00 €.

Mme BORGOO demande comment est utilisée cette somme.

Mme BERTOGLI répond que cela permet de payer les cotisations des syndicats comme celui de l'Epte, et du Thérain ainsi ceux du Syndicat Mixte d'Etudes, d'Aménagement et d'Entretien de l’Epte (SM EAË) et du Syndicat Intercommunal et Interdépartemental de la Vallée de l'Epte (SIIVE). Ces deux derniers syndicats devraient disparaitre au profit du syndicat de bassin de l'Epte.

Mme BORGOO aimerait obtenir le détail car la cotisation du Syndicat de l'Epte s'élève à 19 000€. Elle demande comment est utilisée la somme restante.

Le Conseil Communautaire décide avec 25 voix pour, 1 voix contre (M. LEROUX) et 4 abstentions (Mme BORGOO, M. FOUQUIER, M. MOISAN pouvoir à Mme BORGOO et M. VINCHENT) de :

- valider pour l’année 2023 le montant du produit attendu de la GeMAPI à 57 000.00 €, - autoriser M. le Président à signer tout document permettant l'exécution de cette décision.

© Questions diverses

Aucune question diverse n’est abordée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h31.

M. Jean-Pierre FOUQUIER M. Jean Michel DUDA Secrétaire de séance Président / La

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 11 avril 2023 - Page 11 sur 11