Compte-Rendu - 11 fevrier 2019

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Compte-Rendu - CR DU 11 FEVRIER 2019 1549960597

Compte-Rendu - 11 fevrier 2019 Document publié le Lundi 11 février 2019 par la commune de Romestaing. Lien du pdf (Compte-Rendu - 11 fevrier 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2019

L’an deux mil dix-neuf , 11 février, le Conseil Municipal de Romestaing, dûment convoqué, s’est réuni en séance extraordinaire sous la présidence de M. GRANGE Pierre, Maire, à 20h30. Etaient présents : GRANGE- BALLET – LARTIGUE – PERROT -TISSIE – AMOURGIS – SERENA – ESTOPPEY

Pouvoir : Mme LAGUEYRIE a donné pouvoir à Mr GRANGE

Excusés : LAGUEYRIE - LENCLOS

Secrétaire de séance : SERENA

APPROBATION DU DERNIER COMPTE RENDU

Le conseil municipal vote à l’unanimité le compte rendu du 06 décembre 2018.

DELIBERATION POUR REMUNERATION AGENT RECENSEUR (annule et remplace la délibération prise le 31/10/2018)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune est comprise dans les opérations de recensement qui se dérouleront début 2019

Mme BALLET a été nommée coordonnateur avec l’INSEE. Monsieur le Maire propose Mme LATASTE Edith, en tant que titulaire, celle-ci remplissant les conditions requises.

Concernant la rémunération de l’agent recenseur et compte tenu des sujétions inhérentes à l’emploi, Monsieur le Maire propose d’allouer une indemnité forfaitaire de 1 000 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Donne son accord au recrutement de Mme LATASTE Edith en qualité d’agent recenseur et accepte

le montant de l’indemnité forfaitaire de 1000 euros.

Delibération pour ordres de mission (annule et remplace la délibération prise le 27/05/2014)

Monsieur le Maire indique que plusieurs employés sont amenés à utiliser leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels.

Afin de pouvoir rembourser les frais correspondants et pour qu’ils soient couverts en cas de sinistre, il convient de leur délivrer un ordre de mission permanent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Délivre un ordre de mission permanent à l’ensemble de son personnel communal pour des déplacements qu’ils sont amenés à effectuer dans le cadre de leurs activités professionnelles, conformément à la liste ci-dessous :

TILLOS Benoït SOULAGE Myrielle LEBON Christine

Précise que l’utilisation de véhicules personnels et donc le remboursement des frais afférents est conditionné par l’absence de véhicule de fonctions ou par la non-disponibilité de véhicule de fonctions. Précise que le remboursement des frais correspondants se fera, conformément aux textes en vigueur, sur présentation d’un état détaillé.

Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toute mesure d’exécution liée à la mise en œuvre de la présente délibération.

DELIBERATION INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2123-20 à L2123-24-1, Considérant que l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction des élus à été modifié par le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105 du 23 décembre1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret N°85-1148 du 24 octobre 1985, passant ainsi de l’indice brut 1015 à l’indice brut 1022 au 1er janvier 2017, puis à l’indice à 1027 au 1er janvier 2018. Considérant que la délibération en date du 08/02/2017 relative à la fixation des taux des indemnités de fonction des élus fait référence expressément à l’indice brut terminal de la fonction publique 1015, Il est proposé de substituer à la référence formelle à l’indice brut 1015, une référence générique à « l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique », de manière à ce que le calcul s’applique dès aujourd’hui et « automatiquement » en cas de futures modifications d cet indices terminal sans nécessité d’une nouvelle délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité de fixer :

A compter du 01/01/2019 le montant des indemnités pour l’exercice des fonctions du maire, des adjoints comme suit : * 17% de l’indice 1027 brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique pour l’indemnité du Maire * 6.6 % de l’indice 1027 brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique pour l’indemnités des adjoints, Décide que le calcul des indemnités des adjoints sera basé sur la somme de deux indemnités répartis sur les trois adjoints. Mme LAGUEYRIE Isabelle, Mme LENCLOS Céline et M. PERROT Pierre Ces mesures financières seront inscrites au budget 2019.

DELIBERATION Modifications statutaires de la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne. (Annule et remplace celui reçu en sous-préfecture le 13/02/2019 pour erreur matérielle) M. le Maire indique que le conseil communautaire de la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne, lors de sa séance du 19 décembre 2018, a procédé aux modifications statutaires suivantes : 1) Compétences optionnelles : 2° Politique du logement et du cadre de vie : ajout de la compétence : « Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées »

2) Compétences optionnelles : retrait de la compétence : « 6° Eau »

3) Compétences facultatives : ajout de la compétence : « Participation administrative et financière à la création d’une « Société d’Economie Mixte » dans le cadre du projet d’installation d’un Center Parcs sur les communes de Pindères et Beauziac »

Sur proposition de M. le Maire, il conviendrait que le conseil municipal, Vu la délibération du conseil communautaire n° 2018/103 du 19 décembre 2018, APPROUVE la modification des statuts, de la communauté de communes, telle qu’exposée ci-dessus

Après cet exposé, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité Vu la délibération du conseil communautaire n° 2018/103 du 19 décembre 2018

APPROUVE les modifications suivantes des statuts de la communauté de communes : 1) Compétences optionnelles : 2° Politique du logement et du cadre de vie : ajout de la compétence : « Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées »

2) Compétences optionnelles : retrait de la compétence : « 6° Eau »

3) Compétences facultatives : ajout de la compétence : « Participation administrative et financière à la création d’une « Société d’Economie Mixte » dans le cadre du projet d’installation d’un Center Parcs sur les communes de Pindères et Beauziac »

DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toute mesure d’exécution liée à la mise en œuvre de la présente délibération.

PRÉCISE que cette délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Pas de QUESTIONS DIVERSES

Fin de séance 21H40