Compte-Rendu - 27 fevrier 2019

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Compte-Rendu - Fevrier 2019

Conseil Municipal - 2019 02 27 cmannexes

Compte-Rendu - 27 fevrier 2019 Document publié le Mercredi 27 février 2019 par la commune de Romestaing. Lien du pdf (Compte-Rendu - 27 fevrier 2019)Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Banque, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2019

L’an deux mil dix-neuf , 27 février, le Conseil Municipal de Romestaing, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de M. GRANGE Pierre, Maire, à 19H00. Etaient présents : GRANGE- BALLET – LARTIGUE – PERROT -TISSIE – AMOURGIS – TISSIE – LAGUEYRIE

Pouvoir : Néant

Excusés : LENCLOS – ESTOPPEY - SERENA

Secrétaire de séance : BALLET

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal, lequel est d’accord, d’ajouter deux délibérations à prendre sur l’ordre du jour :

- délibération pour la vente des terrains « Jean d’Aynes »

- délibération pour la RODP Télécommunication

APPROBATION DU DERNIER COMPTE RENDU

Le conseil municipal vote à l’unanimité le compte rendu du 11 Février 2019.

DELIBERATION POUR LA VENTE DES TERRAINS « Jean D’AYNES »

(annule et remplace la délibération du 20/05/2015)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une proposition d’achat des deux terrains de Jean d’Ayne a été émise pour la somme de 15 000 euros chacun.

Pour ce faire, il demande au Conseil Municipal l’autorisation de signer l’acte de vente. Il demande que la commune s’engage à prendre à sa charge l’électricité et l’eau sous réserve de l’obtention du permis de construire

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide:

De s’engager à prendre en charge l’eau et l’électricité si le permis est accordé

Autorise Monsieur le Maire à signer les actes nécessaires à cet effet

DELIBERATION la RODP TELECOMMUNICATIONS

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29, Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L.47, Vu le décret N° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public, Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupations du domaine public routier de 2015 à 2018, selon le barème suivant :

2015 2016 2017 2018 Artères

Aériennes

53,66 € 51,74 € 50,74 € 52,38 €

Artères

Souterraines

40.25 € 38,81 € 38,05 € 39,28 €

Emprise au sol 26,83 € 25,87 € 25,37 € 26,19 €

Le patrimoine de la commune de Romestaing se décompose comme suit : * 7.23 Km d’artères aériennes

* 2.655 Km d’artères souterraines

* 1.05 m² d’emprise au sol de 2015 à 2017 et 0.5 m² à partir de 2018Le montant de la redevance d’occupation du domaine public, pour les années 2015 à 2018, s’élève à 2 018,07 €.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité : DECIDE d’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications ci-dessus,

DEMANDE de solliciter le versement de 2 018,07 € au titre de la redevance d’occupation du domaine public, pour les années 2015 à 2018

DEMANDE de revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics,

CHARGE Monsieur le Maire du recouvrement de ces redevances et d’inscrire annuellement cette recette au compte 70323

DELIBERATION AUTORISANT l’engagement, la liquidation et le mandatement de dépenses d’investissement AVANT LE VOTE DU BUDGET COMMUNAL 2019. Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

* Article L.1612-1 : « Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévu au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Monsieur le Maire précise que le montant budgétisé en dépenses d’investissement au budget primitif 2018 était de 17 539 € (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

Considérant que le budget communal 2019 ne sera pas adopté avant le 1er avril 2019 et conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article et de voter les crédits suivants à hauteur de 488 €.

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

Article 2188 Opération nouvelle 10015 : achat rétroprojecteur

488 €

Ouï l’exposé de Monsieur le maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, Après en avoir délibéré,

Décide d’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus et d'inscrire ces dépenses au BP 2019.VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. PERROT Pierre , doyen, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par M. GRANGE Pierre, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

lui donne acte de la présentation faite sur le compte administratif lequel peut se résumer ainsi

RESULTAT DE

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

TOTAUX 125 400.81 135 992.43 RESULTAT DE

L'ANNEE 10 591.62

RESULTAT

ANTERIEUR

25 222.81

EXCEDENT OU

DEFICIT 35 814.43

RESULTAT

D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

TOTAUX 17 276.64 2 478.60 RESULTAT DE

L'ANNEE -14 798.04

RESULTAT

ANTERIEUR

11 580.64

EXCEDENT OU

DEFICIT -3 217.40

RESTES A REALISER

DEPENSES 0

RECETTES 0

DIFFERENCE*

BESOIN EN FINANCEMENT

AFFECTATION AU 1068 3 217.40

AFFECTATION AU 002 32 597.03

Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes

Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

Hors de la présence de Monsieur le maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité le compte administratif de l’année 2018 de la commune et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

APPROBATION ET VOTE DU COMPTE DE GESTION 2018

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de Gestion 2018 est établi par Mme Sandrine BOUEY, trésorière, à la clôture de l’exercice.

après s’être fait présenter les budgets de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Approuve le compte de gestion dressé par le receveur pour l’exercice 2018. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa

part sur la tenue des comptes.

AFFECTATION DES RESULATS

Monsieur le Maire rappelle que suite au vote du Compte administratif de l’exercice 2018, le Conseil Municipal doit statuer sur l’affectation du résultat.

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

REPORTS de 2017:

Excédent reporté de la section investissement 11 580,64 €

Excédent de la section de fonctionnement reporté 25 222,81 €

SOLDE D’EXECUTION de 2018

(déficit– 001) de la section d’investissement de 14 798,04 €

(excédent – 002) de la section de fonctionnement 10 591,62 €

RESTES A REALISER de 2018

En dépenses et en recettes pour un montant de 0.00 €

Besoin net de la section d’investissement 3 217,40 €

Affectation pour le Budget Primitif 2019 :

- Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) 3 217.40 €

- Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R0002) 32 597,03 €

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité : ACCEPTE les chiffres de l’affectation des résultats 2018 comme ci-dessus,

VOTE donc l’affectation des résultats 2018.

QUESTIONS DIVERSES

- La mairie a reçu une proposition commerciale de REX ROTARY concernant la sécurisation des données (ex : état civil,..) pour un montant de 102 euros HT/mois pendant 63 mois.

Ce prix comprend la maintenance du matériel pendant 5 ans, l’installation, la livraison et le paramétrage de ce matériel de sauvegarde. Reste à notre charge de scanner tous nos documents. Le conseil municipal à l’unanimité refuse cette offre

Fin de séance 20H15