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Compte-Rendu - 15 mai 2019
Document publié le Mercredi 15 mai 2019 par la commune de Romestaing.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 15 mai 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 MAI 2019
L’an deux mil dix-neuf , le 15 mai, le Conseil Municipal de Romestaing, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de M. GRANGE Pierre, Maire, à 19H00. Etaient présents : GRANGE- BALLET – LARTIGUE – PERROT – LENCLOS - SERENA Pouvoir : Néant
Excusés ; ESTOPPEY – TISSIE- AMOURGIS –LAGUEYRIE
Secrétaire de séance : LENCLOS
APPROBATION DU DERNIER COMPTE RENDU
Le conseil municipal vote à l’unanimité le compte rendu du 10 avril 2019.
D.M 1
Objet : VIREMENT DE CREDIT
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de virement de crédits suivants , sur le budget de l’exercice 2019
CREDITS A OUVRIR
Chapitre Article Opération Ventilation Service Nature Montant 023 023 Virement à la section d’investissement 700,00
Total 700,00
CREDITS A REDUIRE
Chapitre Article Opération Ventilation Service Nature Montant
022 022 Dépenses imprévues 700,00
Total 700.00 D.M 2
Objet : CREDIT SUPPLEMENTAIRE
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de crédit(s) supplémentaire(s) suivants, sur le budget de l’exercice 2019
COMPTES DEPENSES
Chapitre Article Opération Ventilation Service Nature Montant 21 2188 14 Autres immobilisations corporelles 700,00
Total 700,00
COMPTES RECETTES
Chapitre Article Opération Ventilation Service Nature Montant
021 021 OPFI Virement de la section d'exploitation 700,00
Total 700,00 DELIBERATION AU TRANSFERT DE COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT
OBJET : OPPOSITION AU TRANSFERT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE COTEAUX ET LANDES DE GASCOGNE AU 1ER JANVIER 2020 DES COMPETENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64 ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 ;
Vu les statuts de la Communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne.
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1er janvier 2020.
La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :
- d’une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.
Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles.
Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard.
- et, d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de communes.
Afin d’éviter le transfert automatique de ces compétences à la Communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne au 1er janvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant le 1er juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1er janvier 2026, du transfert de ces compétences.
A cette fin, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1er juillet 2019, s’opposer au transfert de ces compétences.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer contre le transfert à la Communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne au 1er janvier 2020 des compétences eau potable et assainissement des eaux usées.
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’unanimité
DECIDE de s’opposer au transfert automatique à la Communauté de communes de Coteaux et Landes de Gascogne au 1er janvier 2020
de la compétence eau potable, au sens de l’article L.2224-7 I du CGCT, et de la compétence assainissement des eaux usées, au sens de l’article L.2224-8 du CGCT
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. TOUR DE GARDE DES ELECTIONS EUROPEENNES DU 26 MAI 2019
08H00 – 10H30 : Luc AMOURGIS – Pierre PERROT – Pierre GRANGE
10H30 – 13H00 : Lolita ESTOPPEY – Chantal BALLET – Guy LARTIGUE
13H00 – 16H30 : Benoît SERENA – Dominique BAUDEL – Pierre GRANGE
16H30 – 18H00 : Benoît SERENA – Céline LENCLOS – Dominique BAUDEL
A partir de 17h00 : Isabelle LAGUEYRIE – Guy LARTIGUE – Pierre PERROT – Chantal BALLET
QUESTIONS DIVERSES
* Nettoyage du chemin de randonnée : Le nettoyage sera effectué le jeudi 30 mai à partir de 08h00. Seront présents : Benoît SERENA, Chantal BALLET, Pierre PERROT, Guy LARTIGUE et Pierre GRANGE
* Pont parking devant le cimetière. Le conseil demande à Monsieur le Maire de se renseigner pour savoir si la voirie de la COM COM peut faire les travaux et à quelle date. Prévoir pour faite les 2 ponts.
Fin de séance 20H20