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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 98 compl
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 84 PDFsam RS 98 N complet
Document publié le Mercredi 1 janvier 2098
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 84 PDFsam RS 98 N complet)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports,
Vil
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Secrétariat Général
Service de la Coordination des
Politiques Publiques
Digne-les-Bains, le 24 août 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-237-015
donnant délégation de signature à M. Rémy BOUTROUX,
directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-
Provence, en matière d'ordonnancement secondaire et pour
assurer l'exercice des attributions de représentant du
pouvoir Adjudicateur
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°90-232 du 15 mars 1990 modifié, portant application de l'article 69 de la loi de finances pour 1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « opérations industrielles et commerciales des DDE » ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-514 du 28 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
11
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Guillaume BANCE
8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 72 37
04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : pref-u,acl@,baloes-de-haute-provencelouv.fr
Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local)
Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 AA
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter Wr @prefet04 - Facebook @ P r é fe t-d es -A I pe s-d e- H a ut e-P r ov ence
80
1/4 Vu l'arrêté du 23 mai 2002 de la Ministre de l'Écologie et du développement Durable relatif à l'habilitation des personnes responsables des marchés ;
Vu l'arrêté du 22 août 2002 du Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, modifiant l'arrêté du 29
avril 2002 portant désignation d'une personne responsable des marchés ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2005 du Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, portant désignation des personnes responsables des marchés ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 2016 nommant M Rémy BOUTROUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental
des territoires des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 10 octobre 2016 ;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 27 septembre 2018, nommant M. Eric DALUZ, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, directeur départemental adjoint des territoires des Alpes-de-Haute-Provence à compter du ler octobre 2018 ;
Vu la nouvelle cartographie budgétaire 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des programmes (Budget Opérationnel de Programme - BOP) cités à l'article 3. Cette délégation porte sur l'engagement juridique, la liquidation et le mandatement des recettes et des dépenses d'un montant inférieur à 250 000 € TTC.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, pour signer en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures
ou services dans les limites de ses attributions, sur les mêmes BOP. Demeurent toutefois soumis au visa préalable de la Préfète, les engagements juridiques portant sur les marchés d'un montant égal ou supérieur à 250 000 € TTC.
Article 3 : Ces délégations portent sur les crédits des BOP suivants
Ministère BOP Intitulé Titres
Ministère de la Transi-
tion écologique
113 Paysage, eau et biodi-
versité
3, 5, 6
181 Prévention des
risques
3, 5, 6
203 Infrastructures et ser-
vices de transport
3, 5, 6
217 Conduite et pilotage 2, 3, 5, 6
81 2/4 des politiques de
l'Écologie, du déve-
loppement durable et'
de la mobilité du-
rables
135 3, 5, 6 Urbanisme, territoires
et amélioration de
l'habitat
Ministère de la Cohé-
sion des territoires et
des Relations avec les
collectivités territo-
riales
207
354
149
215
Ministère de l'Inté-
rieur
Ministère de l'Agricul-
ture et de l'Alimenta-
tion
Sécurité et éducation
routières
Administration Terri-
toriale de l'État
Économie Agricole /
Forêt
Conduite et pilotage
des politiques de
l'agriculture
2, 3, 5, 6
3, 5, 6
3, 5, 6
2, 3, 5, 6
723 Opération immobi-
lière et entretien des
bâtiments de l'État
3, 5, 6 Ministères des Fi-
nances et comptes
publics
Article 4: Délégation de signature est donnée à M. Rémy BOUTROUX, directeur
départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence aux fins d'émettre des titres de perception qu'il rendra exécutoire dès leur émission, conformément au décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 5: Délégation de signature est donnée à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (Fonds Barnier) et au fonds national de gestion des risques en agriculture.
Article 6 : Sont réservés à la signature de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence : - les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local.
Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy BOUTROUX, directeur
départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, la délégation de signature qui est conférée aux articles 1 à 6 du présent arrêté sera exercée par M. Eric DALUZ, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, directeur départemental adjoint des territoires des Alpes- de-H aute-Provence.
Article 8 : M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute- Provence, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie de la délégation de
82 3/4 signature qui lui est conférée par le présent arrêté aux agents placés sous son autorité. La signature des agents ainsi habilités devra être accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 9 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits sera adressé annuellement à la Préfète. Celui-ci sera accompagné d'une note de suivi des indicateurs correspondant à chacune des actions et sous-actions, afin de faire le point sur la réalisation des objectifs assignés par le
responsable de BOP.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 2019-364-005 du 30 décembre 2019 donnant délégation de signature à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de- Haute-Provence, en matière d'ordonnancement secondaire et pour assurer l'exercice des
attributions de représentant du pouvoir adjudicateur est abrogé.
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute- Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue
de Breteuil —13 281 Marseille Cedex 06).
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 12 : Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la directrice
départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence.
83 4/4 II!
PRÉFÈTE PRÉFECTURE DES ALPES- Secrétariat général DE-HAUTE- Service de la Coordination des PROVENCE Politiques Publiques Liberté Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 24 août 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-237-016
donnant délégation de signature à Mme Isabelle GODARD-
DEVAUJANY, directrice départementale des finances
publiques des Alpes-de-Haute-Provence
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles D.1612-1 à D.1612-5;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence;
VU le décret du 15 octobre 2018 nommant Mme Isabelle GODARD-DEVAUJANY, administratrice générale des finances publiques de classe normale, directrice départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
ter
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Guillaume BANCE
8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 72 37
04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : oref-sgad@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 httLJ. ,wwvv,al,es-de-haute-i,rovence.i.,ouv fr - Twitter V @prefet04 - Facebook O@Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
84 ARRÊTE
Article l er
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle GODARD-DEVAUJANY, directrice départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de l'Etat
des actes de gestion et de réalisation des
biens domaniaux
Art. L3212-2, R1111-2, R2123-2,
R2123-8, R2222-1, R2226-6,
R2222-9, R2222-15, R2222-24,
R3211-3, R3211-4, R3211-6, R3211-
7, R3211-25, R3211-26, R3211-39,
R3211-44, R3212-1 du code
général de la propriété des
personnes publiques (CGPPP) ,
A.116 du code du domaine de
l'Etat, art R322-8-1 du code de
l'environnement.
2 Passation au nom de l'Etat des actes
d'acquisition, de prise en location
d'immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'Etat.
Art. R1212-1 et R4111-8 du CGPPP.
3 Autorisation d'incorporation au domaine
public des biens du domaine privé de l'Etat.
Art. R2111-1 du CGPPP.
4 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des conventions
d'utilisation avec le service ou l'établissement
utilisateur.
Art. R2313-3 et R4121-2 du
CGPPP.
5 Octroi des concessions de logements. Art. R2124-67, R2222-18 et R4121-
3 du CGPPP.
6 Contentieux. Art.R2331-1-1° et 2°, R2331-2,
R2331-3, R2331-4, R2331-5,
R2331-6, R3231-1, R3231-2 et
R4111-11 du CGPPP.
85 Article 2 :
Délégation de signature est également donnée à Mme Isabelle GODARD-DEVAUJANY à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant notamment, conformément aux articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 3 :
Délégation est également donnée à Mme Isabelle GODARD-DEVAUJANY aux fins de signer les arrêtés relatifs aux fermetures exceptionnelles des services de la direction départementale des
finances publiques.
Article 4 :
En application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Isabelle GODARD-DEVAUJANY, directrice départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie des matières pour lesquelles elle bénéficie d'une délégation de signature en vertu du présent arrêté. L'arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral n° 2018-296-021 du 23 octobre 2018 donnant délégation de signature à Mme Isabelle GODARD-DEVAUJANY, directrice départementale des finances publiques des
Alpes-de-Haute-Provence, est abrogé.
Article 6 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil -13 281 Marseille cedex 06).
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la directrice départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
86 Ilr JI PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Secrétariat général
Service de la Coordination des
Politiques Publiques
Digne-les-Bains, le 24 août 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-237-017
donnant délégation de signature à Mme Isabelle GODARD-
DEVAUJANY, directrice départementale des finances
publiques des Alpes-de-Haute-Provence pour l'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence;
VU le décret du 15 octobre 2018 nommant Mme Isabelle GODARD-DEVAUJANY,
administratrice générale des finances publiques de classe normale, directrice départementale
des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté interministériel du 17 septembre 1999, modifié, portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du budget annexe des Monnaies et médailles ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
• JI
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Ciletr
1.1•Ata
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Guillaume BANCE
8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 72 37
04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 httpujwww.a I pes-d_e-h ute-L)r ove nce.,E,ouv.f - Twitter 87 - Facebook O@Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence ARRÊTE
Article l er :
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle GODARD-DEVAUJANY, directrice départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence, à l'effet de signer les marchés publics passés au nom de l'Etat et tous actes dévolus au pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, pour le compte du ministère en charge de l'économie et des finances.
Article 2 :
En application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Isabelle GODARD- DEVAUJANY peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie des matières pour lesquelles elle bénéficie d'une délégation de signature en vertu du présent arrêté. L'arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3:
L'arrêté préfectoral n°2018-296-022 du 23 octobre 2018 donnant délégation à Mme Isabelle GODARD-DEVAUJANY, directrice départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute- Provence pour l'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur, est abrogé.
Article 4 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil -13 281 Marseille cedex 06)
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article :
Le secrétaire général de la préfecture de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la directrice départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
88 IF Ill
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Secrétariat général
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
Digne-les-Bains, le 24 août 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-237-018
donnant délégation de signature à M. Bernard PONSARD,
administrateur des finances publiques adjoint, chef du pôle « pilotage, ressources et moyens» à la direction
départementale des finances publiques, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu la loi organique n° 2001-692 du l er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu la décision du 30 mai 2016 portant nomination de Monsieur Bernard PONSARD, chef de pôle pilotage, ressources et moyens, adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence;
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
er !
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Guillaume BANCE
8, Rue du Docteur ROMIEU Tél :04 92 36 72 37 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : pref-sgadcaloes-de-haute-provence.gouv.fr
Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 htt es-dechaute-orovence.v.ouv.fr - Twitter y 89 - Facebook O@Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Bernard PONSARD, administrateur des finances publiques adjoint, chef du pôle pilotage, ressources et moyens de la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence, à effet de :
- Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute- Provence ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence.
- Recevoir les crédits des programmes suivants :
• Programme 156: gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ; • Programme 218: conduite et pilotage des politiques économiques et financières ; • Programme 723: CAS opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État.
- Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
- Signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur la liquidation et l'émission des titres de recettes.
Article 2 :
Demeurent réservés à la signature de la préfète :
• en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
• les ordres de réquisition du comptable public ;
• les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ; • l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 — Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 3 :
M. Bernard PONSARD peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, subdéléguer tout ou partie de sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et dans les limites prévues par le présent arrêté. La désignation des agents habilités est portée à la connaissance du Préfet et fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
90 Article 4 :
L'arrêté préfectoral n°2018-190-021 du 9 juillet 2018 donnant délégation de signature à M. Bernard PONSARD, administrateur des finances publiques adjoint, chef du pôle « pilotage, ressources et moyens» à la direction départementale des finances publiques, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État,
est abrogé.
Article 5:
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil -13 281 Marseille cedex 06)
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le chef du pôle pilotage, ressources et moyens de la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
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Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 http://www a I ,;es-de-h a ute-1,rovence.L'ouv tr — Twitter Y 91 - Facebook e@Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Guillaume BANCE
8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 72 37
04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : pref-sgadàalpes-de-haute-provence.gouv.fr PRÉFÈTE
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Égalité
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PRÉFECTURE
Secrétariat général
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
Digne-les-Bains, le 24 août 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-237-019
portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles et
impôts directs
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangers
prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu le décret n° 2044-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de
Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le décret du 15 octobre 2018 nommant Mme Isabelle GODARD-DEVAUJANY,
administratrice générale des finances publiques de classe normale, directrice départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PRÉFÈTE
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Guillaume BANCE
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Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30
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Article 1 :
Délégation de pouvoir est donnée aux collaborateurs de la directrice départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion du responsable de pôle Gestion Publique, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° 2018-296-023 du 23 octobre 2018 portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles et impôts directs, est abrogé.
Article 3 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil -13 281 Marseille cedex 06)
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
93 Ir" PRÉFÈTE
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Digne-les-Bains, le 24 août 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-237-020
donnant délégation de signature à M. Francis BONNET,
directeur régional des finances publiques de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le Code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le Code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 158 et R.163;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006, relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 nommant M. Francis BONNET, directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006, relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
■ II
PRÉFÈTE
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8, Rue du Docteur ROMIEU
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Affaire suivie par : Guillaume BANCE
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94 - Facebook O@Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
Délégation de signature est donnée à M. Francis BONNET, directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.
ARTICLE 2 :
En application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Francis BONNET peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie des matières pour lesquelles il bénéficie d'une délégation de signature en vertu du présent arrêté. L'arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral n° 2018-190-031 du 9 juillet 2018 donnant délégation de signature à M. Francis BONNET, directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône est abrogé.
Article 4 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil -13 281 Marseille cedex 06)
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches- du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
95 PRÉFÈTE
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Digne-les-Bains, le 24 août 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-237-021
donnant délégation de signature à M. Bernard BEIGNIER,
recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte
d'Azur
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'éducation et notamment les articles L.421-14, L.421-9 et R.421-54;
Vu l'ordonnance n°2004-631 du 1erjuillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et modifiant les dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces établissements ;
Vu le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard BEIGNIER recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du l er janvier 2016 ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Guillaume BANCE 8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 72 37 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : pref-sRadPalpes-de-haute-provence.gouv.fr
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http ;www a ip es-d e-t a u te-irovence.Eouv.f r - Twitter @prefet04 - Facebook O@Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
96 Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de
Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
ARTICLE le':
Délégation de signature est donnée à M. Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer, dans le cadre du contrôle de légalité des actes relatifs au fonctionnement des collèges du département des Alpes-de-Haute-Provence, les lettres d'observation et les recours gracieux aux chefs d'établissements dans les domaines
suivants :
• Délibérations du conseil d'administration relatives :
- à la passation des conventions et contrats et notamment des marchés; - au recrutement de personnels ;
- au financement des voyages scolaires.
• Décisions du chef d'établissement relatives :
- au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l'établissement ainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels;
- aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l'article 27 du décret 2016-360 du 25
mars 2016 relatif aux marchés publics.
ARTICLE 2 :
Sont exclus de cette délégation :
Les déférés susceptibles d'être engagés devant les juridictions administratives
territorialement compétentes ;
- Le règlement du budget, après avis public de la chambre régionale des comptes et défaut d'accord entre la collectivité de rattachement et l'autorité académique (article
L 4211-11-e du code de l'éducation);
- Les correspondances ne relevant pas de l'action éducative adressées aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseil départemental ainsi que les circulaires adressées aux maires du département.
ARTICLE 3:
M. Bernard BEIGNIER définira, le cas échéant, par arrêté pris au nom du préfet, la liste de ses
subordonnés habilités par subdélégation à signer, en tout ou partie, les décisions visées à l'article ler du présent arrêté. Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral n° 2018-190-032 du 9 juillet 2018 donnant délégation de signature à M.
Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, est abrogé.
Article 5 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil
-13 281 Marseille cedex 06)
97 ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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Secrétariat général
Service de la Coordination des
Politiques Publiques
Digne-les-Bains, le 24 août 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-237-022
donnant délégation de signature à M. Frédéric GILARDOT,
directeur académique des services de l'éducation nationale des Alpes-de-Haute-Provence pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu la loi organique n° 2001-692 du1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres I et II du code de l'éducation et en particulier le titre II de l'annexe, relatif à l'organisation des services de l'administration de l'éducation ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le décret du 6 mars 2019 portant nomination de M. Frédéric GILARDOT en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire et le budget de l'enseignement supérieur ;
lir ii
PRÉFÈTE
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Guillaume BANCE
8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 72 37
04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : pref-sgadg'alnes-de-haute-Drovence.gouv.fr Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 htt 0:11www,a I pes-d e-ha ut e-prove ce.4ouv.fr - Twitter y@prefet04 - Facebook C>Préfet-des-A I pes-de-H a ute-Prove nce
99 Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité, pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
Vu les schémas d'organisation financière des Budgets Opérationnels de Programme relevant de
la Mission "Enseignement scolaire" ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
Article l er
Délégation est donnée à M. Frédéric GILARDOT, directeur académique des services de l'éducation nationale des Alpes-de-Haute-Provence, responsable d'Unités Opérationnelles (UO), pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur :
-le Budget Opérationnel de Programme (BOP) académique du programme "Enseignement scolaire public 1er degré "(n° 140)
-le BOP académique du programme "Enseignement scolaire public du 2nd degré "(n°141) -le BOP académique du programme "Vie de l'élève "(n° 230)
-le BOP académique du programme "Enseignement scolaire privé du 1er et 2nd degré "(n°139) qui relèvent de la mission "Enseignement scolaire".
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 :
En application de l'article 44.1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Frédéric GILARDOT, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer tout ou partie de sa signature à ses subordonnés, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire et le budget de l'enseignement supérieur. La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Article 3 :
Demeurent réservés à la signature du Préfet :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré.
Article 4 :
Délégation est donnée à trois agents affectés au rectorat de la région académique de Provence- Alpes-Côte d'Azur : Mme Sabine COQUEL, attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau CHORUS, Mme Nathalie TANZI et M. Stéphane LEFEBVRE, secrétaires d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chefs de section au bureau CHORUS, pour exécuter budgétairement et financièrement les opérations de recettes et de dépenses relevant de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Alpes-de-Haute-Provence mentionnées à l'article 1 du présent arrêté.
100 Article 5 :
L'arrêté préfectoral n° 2019-354-020 du 20 décembre 2019 donnant délégation de signature à M. Frédéric GILARDOT, directeur académique des services de l'éducation nationale des Alpes- de-Haute-Provence pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État, est abrogé.
Article 6:
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil -13 281 Marseille cedex 06)
La juridiction Administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site lerecours.fr
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur académique des services de l'éducation nationale des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la directrice départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
101 Iff 21
PRÉFÈTE
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Digne-les-Bains, le 24 août 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-237-023
donnant délégation de signature à Mme Anne-Marie
DURAND, responsable de l'unité départementale des Alpes-
de-Haute-Provence de la direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le Code de commerce;
Vu le Code du tourisme ;
Vu le Code du travail ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
départementale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de
Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence;
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en
date du 15 juillet 2019 portant nomination à compter du ler septembre 2019, de Mme Anne-
Marie DURAND, directrice du travail, en tant que responsable de l'unité départementale des
PRÉFÈTE
DES ALPES-
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PROVENCE
' tad. eaValéle
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Guillaume BANCE 8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 72 37 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : oref-sgadraaloes-de-haute,provence,gouv.fr
Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 http://www.aloes-de-haute-orovence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook O@Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
102 Alpes-de-Haute-Provence à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie DURAND, responsable de l'unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes- Côte d'Azur (PACA) pour signer les décisions, actes administratifs et correspondances dans les domaines suivants :
N°
DE
COTE
NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE' CODE
A - SALAIRES
A-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile
Art. L.7422-2
A-2
A-3
Fixation du salaire horaire minimum et des frais
d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile
Fixation de la valeur des avantages et prestations en
nature entrant dans le calcul de l'indemnité de
congés payés
Établissement de la liste des conseillers du salarié
Art. L.7422-6 et L.7422-11
Art. L.3141-23
Art. L.1232-7 et D.1232-4 A-4
A-5
A-6
Décisions en matière de remboursement de frais des
déplacements réels ou forfaitaires exposés par les
conseillers du salarié
Décision en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux conseillers du
salarié pour l'exercice de leur mission
Art D 1232.7 et 8
Art L 1232.11
B - HÉBERGEMENT DU PERSONNEL
B-1 Délivrance de l'accusé de réception de la
déclaration d'un employeur d'affectation d'un local
à l'hébergement
Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973
C - CONFLITS COLLECTIFS
C-1 Engagement des procédures de conciliation ou de
mediation au niveau départemental
Art. L.2523-2
Art. R.2522-14
1 Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail
103 D - AGENCES DE MANNEQUINS
D-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de
la licence d'agence de mannequins
Art. L.7123-14
Art. R.7123-8 à R.7123-17
E - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE
18 ANS
E-1
E-2
Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d'emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins dans la
publicité et la mode.
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant
d'engager des enfants.
Art. L.7124-1
Art. L.7124-5
E-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule;
autorisation de prélèvement
Art. L.7124-9
E-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une
formation en alternance.
Art. L.4153-6
Art. R.4153-8 et R.4153-12
Art. L.2336.4 du Code de la
Santé publique
F - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
F-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à
la poursuite des contrats en cours
F-2 Décision d'attribution de retrait d'agrément aux
personnes morales de droit public pour l'engagement
d'apprentis
Art. L.6223-1 et L.6225-1 à
L.6225-3
Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4
à R. 6225-8
Loi 92-675 du 17/07/ 1992
Décret 92-1258 du 30/11/1992
G-1 G - PLACEMENT AU PAIR
Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides Accord européen du 21/11/1999 familiales Circulaire n° 90.20 du 23/01/1999
104 H - EMPLOI
Conventions FNE, notamment
d'allocation temporaire dégressive,
d'allocation spéciale,
d'allocation de congé de conversion,
Convention de formation et d'adaptation
professionnelle
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés
GPEC
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de
gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences
et convention pour préparer les entreprises à la GPEC
H-3 Décision d'opposition à la qualification d'emplois
menacés prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-17
Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs
d'entreprise dont avance Eden et chéquiers conseils.
H-5 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière et de Production
(SCOP)
H-1
H-2
H-4
Les articles ci-dessous
concernent la totalité du point
H-1
Art. L.5111-1 à L.5111-2
Art. L.5123-1 à L.5123-9
Art. L.5123-7, L.1233-1-3-4,
R.5112-11
L.5123-2 et L.5124-1
R.5123-3 et R.5111-1 et 2
L.5111-1 et L.5111-3
Circulaire DGEFP 2004-004 du
30/06/2004
Circulaire DGEFP 2008-09 du
19/06/2008
Art. L.5121-3
Art. R.5121-14 et R.5121-15
D.2241-3 et D.2241-4
Art. L.5141-2 à L.5141-6
Art. R.5141-1 à R.5141-33
Circ. DGEFP 2008-09 du
19/06/2008
Loi n° 47.1775 du 10/09/1947
Loi n° 78 763 du 19/07/1978
Loi n° 92 643 du 13/07/1992
Décret n° 87 276 du
16/04/1987
Décret n° 93 455 du
23/03/1993
Décret n° 93.1231 du 10/11/1993
H-6 Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif Art. 36 de la loi n° 2001-624 du (SCIC) 17/07/2001 Décret du 20/02/2002
H-7 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n° 2002-53 du 10/12/2002 et n° 2003-04 du
04/03/2003
105 H-8 'Toutes décisions et conventions relatives :
aux contrats uniques d'insertion
aux adultes relais
PACEA et garantie jeunes
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément d'une association ou d'une entreprise de
services à la personne
Toutes décisions relatives aux conventions de
promotion de l'emploi incluant les accompagnements
des contrats en alternance par les GEIQ
Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion
par l'activité économique
Décision de reversement des aides et cotisations
sociales en cas de rupture d'un contrat unique
d'insertion (pour un motif autre que faute du salarié,
force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre
de la periode d'essai, rupture du fait du salarié,
embauche du salarié par l'employeur
Art. L.5134-21 et L.5134-22
Art. L.5134-65 et L.5134-66
Art. L.5134-19-1
Art. L.5134-100 et L.5134-101
Art. L.5131-3 à L.5131-7
Art. R5131-8 à R5131-21
Art. L.7232-1 et suivants
Art. D.6325-24
Circulaire DGEFP n° 97.08 du
25/04/1997
Art. L.5132-2 et L.5132-4
Art. R.5132-44 - et L.5132-45
Art. R.5134-37, R.5134-33
et R.5134-103
H-9
H-10
H-11
H-12
H-13 Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien Art. L.5134-54 à L.5134-64 à l'emploi des jeunes en entreprises
H-15
H14 Art. L 3332-17-1
Art. L.5122-1, L.5122-2, L.5122-4,
L.5122-5
Art. R.5122.1 à R.5122-26
Art. D.5122-13
Art 53 de la loi 2020-734 du 17
juin 2020 relative à diverses
dispositions liées à la crise
sanitaire, à d'autres mesures
urgentes ainsi qu'au retrait du
Royaume-Uni de l'Union
européenne
Décret no 2020-926 du 28 juillet
2020 relatif au dispositif
spécifique d'activité partielle en
cas de réduction d'activité
durable
Attribution, extension, renouvellement et retrait des
agréments « entreprise solidaire »
Attribution de l'allocation d'activité partielle
106 I
I-1
J - FORMATION PROFESSIONNELLE ET
CERTIFICATION
Délivrance des titres professionnels du ministère
chargé de l'emploi et validation de jury
Remboursement des rémunérations perçues par les
stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur
stage de formation
VAE :
Recevabilité VAE
Gestion des crédits
Loi n° 2002-73 du 17/01/2002
Décret n° 2002-1029 du
02/08/2002
Arrêté du 09/03/2006
Art. R.6341-45 à R.6341-48
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
Décret n°2002-615 du
26/04/2002
Circulaire du 27/05/2003
J-1
J-2
J-3
I - GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS
PRIVES D'EMPLOI
Exclusion temporaire ou définitive des droits à
l'allocation de recherche d'emploi, d'allocation
temporaire d'attente ou d'allocation de solidarité
spécifique et prononcé de sanctions administratives
Refus d'ouverture des droits à l'allocation de
solidarité spécifique et de son renouvellement
Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation
équivalent retraite
1-2
I-3
Art. L.5426-1 à L.5426-9
Art. R.5426-1 à R.5426-17
Art. L.5423-1 à L.5423-6
Art. R.5423-1 à R.5423-14
Art. L.5423-18 à L.5423-23
K - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPES
Contrôle des déclarations des employeurs relatives à Art. L.5212-5 et L.5212-12
l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés K-1
Emission des titres de perception à l'encontre des
employeurs défaillants
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs handicapés.
Art. R.5212-1 à 5212-11 et R.5212-
19 à R.5212-31
Art. L.5212-8 et R.5212-12 à
R.5212-18
K-2
K-3
107 Conventionnement d'aide aux postes dans les
entreprises adaptées
L-5
L - TRAVAILLEURS HANDICAPES
L-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé
Aides financières en faveur de l'insertion en milieu
ordinaire de travail des travailleurs handicapés
Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en
contrat d'apprentissage
L-4 Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion de travailleurs handicapés
Art. R.5213-52
Art. D.5213-53 à D.5213-61
Art. L.5213-10
Art. R.5213-33 à R.5213-38
Art. L.6222-38
Art. R.6222-55 à R.6222-58
Arrêté du 15/03/1978
Circulaires DGEFP n°99-33 du
26/08/1999 et n° 2007-02 du
15/01/2007
Loi du 11-/02/2005 et 13/02/2006
L-2
L-3
ARTICLE 2 :
Les correspondances adressées en forme personnelle aux parlementaires, au président du Conseil Régional, au président du Conseil Départemental ainsi que les circulaires adressées aux
maires du département sont réservées à la signature de la préfète.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie DURAND, responsable de l'unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence à la DIRECCTE PACA, la délégation de signature
qui lui est accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Claire BRANCIARD, directrice adjointe du travail, responsable du pôle politique du travail et de l'unité de contrôle à l'unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence à la DIRECCTE PACA, par M. Hamid MATAICHE, attaché d'administration de l'État, et par M. Olivier SANCEY,
inspecteur du travail.
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral n°2019-242-009 du 30 août 2019 donnant délégation de signature à Mme Anne-Marie DURAND, responsable de l'unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur est abrogé.
ARTICLE 5 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil -13 281 Marseille cedex 06)
La juridiction Administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
108 ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et la responsable de l'unité départementale des Alpes- de-Haute-Provence à la DIRECCTE PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vi
109 IV
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Secrétariat général
Service de la Coordination des
Politiques Publiques
Digne-les-Bains, le 24 août 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-237-024
donnant délégation de signature à M. Laurent NEYER,
directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code du tourisme ;
Vu le Code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, modifié, relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Il JI
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Guillaume BANCE 8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 72 37
04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : L. ef-siacl alpes-de-haute-nrovence.,-uuv. Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 - Twitter @prefet04 - Facebook O@Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
110 Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2020 portant nomination de M. Laurent NEYER en tant que directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article l er.
Délégation de signature est donnée à M. Laurent NEYER, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour signer, pour le département des Alpes-de-Haute-Provence, tous les actes relatifs :
- au développement industriel et technologique ;
- à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure en application du décret du 3 mai 2001 susvisé et des arrêtés ministériels catégoriels associés ;
- à l'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des organismes intervenant en métrologie légale ;
- au maintien des dispenses accordées en application de l'article 62.3 de l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 pris pour l'application du décret du 3 mai 2001 susvisé ;
- à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification.
Article 2 :
Les correspondances adressées en forme personnelle aux parlementaires, au président du Conseil Régional, au président du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence ainsi que les circulaires adressées aux maires du département sont réservées à la signature de la préfète.
Article 3 :
La délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté à M. Laurent NEYER sera exercée dans les conditions définies par l'arrêté de subdélégation de signature qui pourra être pris par ce dernier, en application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements .
111 Article 4 :
L'arrêté préfectoral n° 2020-093-003 en date du 3 avril 2020 portant délégation de signature à M. Laurent NEYER, directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l'emploi PACA est abrogé.
ARTICLE 5 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil -13 281 Marseille cedex 06)
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l'emploi PACA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
112 IF il
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Secrétariat général
Service de la Coordination des
Politiques Publiques
Digne-les-Bains le 24 août 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-237-025
donnant délégation de signature à Mme Corinne TOURASSE,
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction;
VU le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés ;
VU le règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, modifié;
VU le règlement (CE) n° 1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), modifié ;
VU le code de l'environnement et notamment le chapitre Il du titre Il du livre 1er, et les articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-6 et R.412-2 et le chapitre IV du titre 1er du livre II et le livre V
VU le code minier (nouveau);
VU le code de l'énergie ;
VU le code du travail ;
VU le code de la route ;
VU le code de la consommation ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
If là
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Las.
11
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8, Rue du Docteur ROMIEU
04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi % http://www alpes-de-haute-urovence aouv.fr - Twitter
Affaire suivie par : Guillaume BANCE
Tél : 04 92 36 72 37
Mel : pref-sgadaloes-de-haute-provence,gouv.fr
passeport- Informations au 3400 (coût d'un appel local)
3 - Face book ePréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence VU la loi du 15 juin 1906 modifiée, relative aux distributions d'énergie;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2001, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret du 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement prévue aux articles L.122-1 et L.122-7 du code de l'environnement.
VU le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydrauliques et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence;
VU l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du conseil européen et (CE) n° 939/97 de la commission européenne;
VU l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
114 VU l'arrêté ministériel du ler mars 2016 portant nomination de Madame Corinne TOURASSE en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 avril 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-528 du 31 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence;
ARRÊTE
Article ler
Délégation de signature est donnée, pour le département des Alpes-de-Haute-Provence, à Mme Corinne TOURASSE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, à l'effet de signer toutes décisions, documents et autorisations relatifs à :
• Mines, après-mines, stockages souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques à destination industrielle, géothermie (hors minime importance) et carrières ;
e Production, transport et distribution du gaz et de l'électricité :
• canalisations de transport de gaz : instructions de demandes et délivrance d'arrêtés d'autorisation et des actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de distribution et d'utilisation du gaz ; instructions des autorisations d'injection de biométhane (attestation ouvrant doit à l'achat du biométhane);
• lignes de transport d'électricité : instructions des demandes et délivrance des approbations de projets d'ouvrages (lignes et postes) lorsqu'ils ne nécessitent pas
d'enquête publique;
• Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance ;
• Explosifs pour utilisation en mines et carrières, tout acte relatif aux contrôles techniques et administratifs des explosifs pour utilisation en mines et carrières, et artifices de divertissement ;
• Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide des
chaussées ;
• Réception par type ou à titre isolé des véhicules ;
e Énergie:
instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à 100 MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu'à la désignation du candidat dont la demande de concession sera instruite;
115 • instruction des demandes d'inscription sur les listes d'usagers prioritaires au titre de l'arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques;
• prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du code de l'environnement), notamment installations classées pour la protection de l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués, canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens, subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores ;
• instruction des demandes d'autorisation environnementale, mise en oeuvre des projets, contrôles et sanctions (titre VIII du livre ler du Code de l'Environnement);
• vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
• actes relatifs à la mise en oeuvre du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, notamment :
o les demandes de modifications des plans de surveillance des émissions de gaz à effet de serre,
o l'acceptation tacite ou non des plans de surveillance des émissions de gaz à effet de serre,
o l'acceptation des rapports relatifs aux améliorations apportées aux plans de surveillance des émissions de gaz à effet de serre,
o l'approbation des décisions des organismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite de site soumis au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre,
o la validation des déclarations annuelles des émissions de gaz à effet de serre, o les demandes de modifications pour les plans méthodologiques de surveillance,
o l'approbation des plans méthodologiques de surveillance,
• déchets dangereux et non dangereux au sens de la classification du décret n° 2007- 1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code :
- gestion de tous les transferts transfrontaliers de déchets se rapportant au règlement communautaire européen n° 1013/2006 du 14 janvier 2006 entré en vigueur le 12 juillet 2007 et de tous les textes venant compléter ou amender ce règlement,
- instruction des procédures d'autorisation des installations de stockage des déchets inertes (article L.541-30-1 du code de l'environnement),
• mise en application du règlement (CE) n°1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), modifié.
• Inventaire du patrimoine naturel :
116 Arrêtés portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation des inventaires et études scientifiques.
• Protection des espèces :
• détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
• détention et utilisation d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
• mise en oeuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 sus-visé et des règlements de la Commission associés (permis CITES d'importation, permis CITES d'exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter- communautaires),
• transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L 411-1 et L 411-2 du code de l'environnement.
Article 2 :
Délégation est également donnée à Mme Corinne TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, pour signer :
A - Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques :
1- Code de l'environnement, articles R.214-112 à R.214-147, toutes décisions, documents et autorisations sauf :
• Article R.214-114 : la décision de modification de classement d'un ouvrage ; • Article R.214-146 : la prescription d'un diagnostic de sûreté.
2 - Code de l'environnement, article R.214-17, toutes décisions, documents et autorisations sauf :
• L'arrêté complémentaire.
3 - Code de l'environnement, article L.216-1, alinéa 1, tous actes sauf :
• La mise en demeure.
4 - Décret n°99-872 modifié, articles 20 et 34 du cahier des charges type annexé, toutes décisions, documents et autorisations sauf :
• Article 20, paragraphe IV : la prescription d'un diagnostic de sûreté ; • Article 34, alinéa 1 : la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la consignation.
5 - Décret n°2007-1735, articles 14 et 15, toutes décisions, documents et autorisations;
117 6- Arrêté ministériel du 29 février 2008 modifié, toutes décisions, documents et autorisations.
7 - Arrêté ministériel du 21 mai 2010, toutes décisions, documents et autorisations.
B - Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques
1 - Code de l'énergie, partie réglementaire, Livre V, toutes décisions, documents et autorisations sauf :
• Article R.521-3, paragraphe II : la décision sur la suite donnée à la lettre d'intention ; • Article R.521-5 : l'information du public et des candidats potentiels ; • Article R.521-6 : l'avis d'appel public à concurrence ;
• Article R.521-10 et 11 : la sélection du candidat pressenti; • Article R.521-24: la décision de rejet de la demande de concession du candidat pressenti ;
• Article R.521-25 : l'arrêté d'octroi de la concession ;
• Article R.521-29 : l'arrêté portant règlement d'eau ;
• Article R.521-53 : la décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation.
2 - Tout acte pris en application des dispositions des clauses du cahier des charges des
concessions sauf :
• Article 34: la décision de mise en service des ouvrages construits en application du cahier des charges;
Article 3:
Délégation est également donnée à Madame Corinne TOURASSE, Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, à l'effet de :
• saisir l'autorité environnementale, conformément aux dispositions de l'article R.122-7-I du Code de l'Environnement, dans le cadre des projets de travaux prévus à l'article L.122-1 du Code de l'Environnement ;
• répondre à la consultation de l'autorité environnementale prévue par l'article R.122-7-III du Code de l'Environnement
Article 4 :
Sont exclues des délégations ci-dessus les décisions qui :
• mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes, • font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la
préfecture.
Par ailleurs, les correspondances adressées aux parlementaires, les correspondances autres que d'administration courante adressées au président du conseil régional, au président du conseil départemental ainsi que les circulaires adressées aux maires du département sont réservées à la signature de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 5:
En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Corinne
TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement peut, sous sa responsabilité, subdéléguer tout ou partie de sa signature aux agents placés sous son
autorité.
118 Article 6 :
L'arrêté préfectoral n°2018-190-033 du 9 juillet 2018 donnant délégation de signature à Mme Corinne TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA est abrogé.
Article 7 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil -13 281 Marseille cedex 06).
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 8:
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
119 ME»
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Secrétariat général
Service de la Coordination des
Politiques Publiques
Digne-les-Bains, le 24 août 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-237-026
donnant délégation de signature à M. Marc CECCALDI,
directeur régional des affaires culturelles de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code de l'Environnement ;
Vu le code du Patrimoine ;
Vu le code de l'Urbanisme ;
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu le décret n° 94-422 du 27 mai 1994 modifiant la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques et relatif à diverses dispositions concernant l'archéologie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 modifié relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2011-994 du 23 août 2011 relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté MCC60000035603 du 21 décembre 2018 portant renouvellement de détachement de M. Marc CECCALDI, inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
120 ARRÊTE
ARTICLE 1'
Délégation de signature est donnée à M. Marc CECCALDI, inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences départementales, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux matières suivantes :
1 - Monuments historiques - Immeubles
- arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation de l'immeuble serait compromise (article L.621-15 du code du patrimoine) .
- remise en place et recherche d'immeubles ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit (art. L.621-33 du code du patrimoine) ;
2 - Abords de monuments historiques :
- décision d'autorisation ou refus de travaux des immeubles situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme (articles L. 621-32 du code du patrimoine, article R621-96 du code du patrimoine et article R.422-2 du code de l'urbanisme) ;
3 - Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine-Sites patrimoniaux remarquables -Sites classés et inscrits :
- autorisations spéciales délivrées pour les travaux exécutés en site patrimonial remarquable, sauf ceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable ou d'autres autorisations d'occuper le sol (articles L632-1 et D632-1 du code du patrimoine);
- avis préalable sur demande de travaux en site inscrit hors permis de démolir (articles L341-1 et R.341-9 du code de l'environnement et les articles R422-2 et R425-30 du code de l'urbanisme);
- décision d'autorisation ou de refus de travaux en site classé, champ déconcentré (articles R.341-10 et R.341-11 du code de l'environnement, article L630-1 du code du patrimoine et article R425.-17 du code de l'urbanisme);
- décisions de mesures de sauvegarde d'une découverte fortuite ou à l'occasion de travaux sur un objet mobilier classé ou inscrit et portant sur un élément nouveau lié à l'histoire, l'architecture ou le décor de l'immeuble.
4 - Objets mobiliers
- décisions d'accréditation des agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leurs objets mobiliers classés lors du récolement; réquisition de présenter lesdits objets (articles L.622-8 du code du patrimoine);
- mises en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la conservation d'objets mobiliers classés (article L.622-9 du code du patrimoine);
- décisions d'exécution d'office des mesures nécessaires afin d'assurer la conservation d'objets mobiliers classés (article L.622-9 du code du patrimoine) ;
121 - arrêtés de mesures conservatoires ou de transfert provisoire d'un objet classé dont la conservation ou la sécurité est mise en péril (article L.622-10 du code du patrimoine) ;
- décision de mesures de sauvegarde d'une découverte fortuite ou à l'occasion de travaux sur un objet mobilier classé et portant sur un élément nouveau lié à l'histoire, l'architecture ou le décor de l'immeuble (article R.622-56 du code du patrimoine) ;
- arrêté d'inscription - ou de refus d'inscription - des objets mobiliers (articles L.622-20 à L.622- 23 et R.622-37 du code du patrimoine);
- arrêtés de radiation - ou de refus de radiation - d'inscription d'objets mobiliers à la demande du propriétaire ou d'un tiers y ayant intérêt ;
- décisions de prescription de travaux préalables au déplacement d'un objet inscrit (articles L.622-28 et R.622-57 du code du patrimoine).
5 - Établissements d'enseignement de la danse
- récépissés de déclaration d'ouverture, de fermeture ou de modification d'activité d'un établissement où est dispensé un enseignement de la danse (article L. 462-1 du Code de
l'Éducation).
ARTICLE 2 :
Sont réservées à la signature de la Préfète :
- les correspondances adressées aux parlementaires ;
- les correspondances autres que d'administration courante adressées aux présidents du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence et du conseil régional PACA ;
- les circulaires adressées aux maires du département.
ARTICLE 3 :
En application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. MARC CECCALDI, directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie des matières pour lesquelles il bénéficie d'une délégation de signature en vertu
du présent arrêté. L'arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral n° 2018-190-035 du 9 juillet 2018 donnant délégation de signature à M. Marc CECCALDI, directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est abrogé.
ARTICLE 5 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil -13 281 Marseille cedex 06)
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
122 ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
123 PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Secrétariat général
Service de la Coordination des
Politiques Publiques
Digne-les-Bains, le 24 août 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-237-027
donnant délégation de signature à M. Philippe DE MESTER,
directeur général de l'agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la défense ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1435-1; L. 1435-2 ; L. 1435-7 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment l'article 34 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du Code de la santé publique ;
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
twae
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Guillaume BANCE 8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 72 37 04016 DIGNE-ES-BAINS CEDEX Mel : pref-sgad -,alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au 124 de 8h30 à 11h30 - Twitter @prefet04 - Facebook O@Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence VU le décret du président de la République en date du 19 décembre 2018 portant nomination de M. Philippe DE MESTER, directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur, à compter du 15 janvier 2019 ;
VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le protocole départemental entre le préfet des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur général de l'ARS PACA ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
ARTICLE l er :
Délégation de signature est donnée à M. Philippe DE MESTER, directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et décisions relevant des domaines d'activité suivants :
TITRE I - Soins sans consentement
➢ transmission à l'intéressé(e) des arrêtés préfectoraux le (la) concernant en cas d'admission en soins sur décision du représentant de l'état, de maintien, de ré-hospitalisation à temps complet, de transfert ou de levée (article L. 3211-3 du Code de la santé publique) ;
➢ courriers adressés :
- au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil de la personne malade et au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour,
- au maire de la commune où est implanté l'établissement et au maire de la commune où la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour, - à la famille de la personne qui fait l'objet de soins,
- le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé, (article L. 3213-9 du Code de la santé publique),
- à la commission départementale des soins psychiatriques (article L. 3213-9 du Code de la santé publique),
➢ recueil de l'avis du collège de médecins avant de décider une prise en charge sous une autre forme que l'hospitalisation complète (article L. 3213-1 alinéa 3 du Code de la santé publique).
125 TITRE II - Santé environnemental
Protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygiène
Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L.1311-1 et L. 1311- 2 du Code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'homme notamment en matière :
✓ de prévention des maladies transmissibles,
✓ de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme,
✓ d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, ✓ d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement,
✓ d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets,
✓ de lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine domestique.
Mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du Code de la santé publique.
Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdiction, information relatives aux EDCH, en application des articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 à R. 1321-68 et D. 1321-103 à 105 du Code de la santé publique.
Contrôle sanitaire des eaux conditionnées (art R. 1321-69 à 93 du Code de la santé publique).
Contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, à leur protection et les usages qui en sont faits (art. L. 1322-1 à L. 1322-13 du Code de la santé publique).
Vérification de la salubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-31, L. 1336-2, L. 1336-4 du Code de la santé
publique.
Lutte contre le saturnisme infantile, en application des articles L. 1334-1 à L. 1334-13 et R. 1334- 1 à R. 1334-13 du Code de la Santé Publique.
Contrôle de l'application de la gestion du risque amiante dans les établissements sanitaires et médico-sociaux, en application des articles L. 1334-1 à L. 1334-13 et R. 1334-1 à R. 1334-13 du Code de la santé publique.
Lutte contre la légionellose, notamment dans les réseaux d'eau (art. R. 1321-23 du Code de la santé publique et contrôle des systèmes d'aéro-réfrigération susceptibles de générer des aérosols (non ICPE) (art. L. 1335-2-1).
Contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, en application des articles L. 1332-1 à L. 1332-9 et D. 1332-1 à D. 1332-42 du Code de la santé publique.
Contrôle des déchets dont les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, en application des articles R. 1335 -1 à R. 1335-8 du Code de la santé publique.
Contrôle des pollutions atmosphériques à l'intérieur et à l'extérieur de l'habitat (notamment lutte contre l'ambroisie), en application des articles L. 1335-1 et L. 1335-2 du Code la santé
126 publique.
Lutte anti-vectorielle (article l er- 2° de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée).
Lutte contre le radon à l'intérieur de l'habitat (article R. 1333-15 du Code de la santé publique).
TITRE III - Veille. sécurité et gestion des crises sanitaires
R. 3114-9 Lutte anti-vectorielle - Prescription de mesures de prospection, traitement, travaux et contrôles.
R. 3115-52 Prescription d'une opération de dératisation, de désinsectisation ou de désinfection totale ou partielle d'un moyen de transport si celui-ci présente un risque pour la santé publique.
R. 3114-16/22 Contrôle dans le cadre du contrôle sanitaire aux frontières.
➢ Lutte contre la propagation internationale des maladies*
L. 3115-1 Habilitation de différents agents du ministère si nécessaire pour effectuer le contrôle sanitaire aux frontières, possibilité de confier le contrôle technique et la délivrance des certificats à des personnes ou des organismes agréés. L. 3115-4 Mise à l'isolement ou désinfection des bagages, moyens de transport, conteneurs, marchandises, cargaisons ou colis portaux affectés.
➢ Menaces sanitaires graves - Dispositions applicables aux réservistes sanitaires,
L. 3131-8 Possibilité de procéder à des réquisitions nécessaires
* S'agissant du contrôle sanitaire aux frontières, il est précisé que ces missions, réalisées
sous l'autorité du préfet, sont coordonnées par l'agence régionale de santé qui met en oeuvre les activités de veille, de réponse aux urgences, d'inspection et de contrôle, dans le cadre du Règlement Sanitaire International.
TITRE IV - Professionnels de santé
➢ Congés de longue durée prévus à l'article R. 6152-39 du Code de la santé publique.
ARTICLE 2 :
Les correspondances adressées en forme personnelle aux parlementaires, les correspondances autres que d'administration courante adressées aux présidents du Conseil Départemental et du Conseil Régional ainsi que les circulaires adressées aux maires du département sont réservées à la signature de la préfète.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe DE MESTER, directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, la délégation de signature qui lui est octroyée par le présent arrêté sera exercée par :
✓ Mme Anne HUBERT, déléguée départementale.
127 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme HUBERT, la délégation de signature sera exercée par Mme Isabelle RENVOIZÉ, déléguée départementale adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mmes HUBERT et RENVOIZÉ, délégation est donnée à :
✓ Mme Caroline Chauvin, ingénieure d'études sanitaires et/ou à M. Christophe GAY,
ingénieur d'étude sanitaire, pour les mesures relatives à la santé environnementale précisées au titre II du présent arrêté.
Dans le cadre de la régionalisation de la gestion des mesures relatives aux soins psychiatriques sans consentement, la délégation de signature prévue à l'article ler titre I du présent arrêté est confiée à :
• M. Anthony VALDEZ, directeur de la direction de l'organisation des soins ARS PACA,
• M. Jérôme ROUSSET, responsable de la mission soins sans consentement et étrangers malades,
• Mme Laurence CLEMENT, responsable adjointe des soins psychiatriques sans
consentement,
• M. Alexandre RAIMOND- ARS PACA.
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral n°2019-015-012 du 15 janvier 2019 donnant délégation de signature à
signature à M. Philippe DE MESTER, directeur général de l'agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur est abrogé.
ARTICLE 5 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil —13 281 Marseille cedex 06)
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
128 PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Secrétariat général
Service de la Coordination des
Politiques Publiques
Digne-les-Bains, le 24 août 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-237-028
donnant délégation de signature à M. Laurent CHAVANNE,
directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-
de-Haute-Provence et chef de la circonscription de sécurité
publique de Digne-les-Bains
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 93.1031 du 31 août 1993, modifié, portant création des directions départementales de la sécurité publique ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995, modifié, fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale, modifié;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2005-939 du 2 août 1995 portant statut particulier du corps du corps de conception et de direction de la police nationale ;
VU le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié, relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté ministériel n° 765 du 27 juillet 2018 nommant M. Laurent CHAVANNE directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence et chef de la circonscription de sécurité publique de DIGNE-LES-BAINS ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
ett,,
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Guillaume BANCE 8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 72 37 04016 DIGNE-ES-BAINS CEDEX Mel : pref-sgadealoes-de-haute-provence.gouv.fr Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 http:.'jwww.aloes-de-haute-Provence.gouv.fr - Twitter 129 - Facebook O@Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence ARRÊTE
ARTICLE r:
Délégation de signature est donnée à M. Laurent CHAVANNE, commissaire divisionnaire de police, directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
1 - En matière de gestion du budget du ministère de l'intérieur, ordonnancé par le Préfet (programme 176) :
- tout document relatif à l'engagement juridique et à la liquidation des dépenses de ses services au niveau départemental, dans la limite de 45 700 €, - l'ordre à payer au comptable.
2 - En matière de personnel :
- les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) en ce qui concerne
les agents du corps de maîtrise et d'application, les personnels administratifs, après communication du dossier aux intéressés ;
- les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) prononcées à l'encontre des adjoints de sécurité sans saisine de la commission consultative paritaire compétente à leur égard.
3 - Dans le cadre des dispositions de l'article L. 325-1-2 du Code de la route, les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules en zone police.
ARTICLE 2:
En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Laurent CHAVANNE, directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-de-Haute- Provence, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie des matières pour lesquelles il bénéficie d'une délégation de signature en vertu du présent arrêté. L'arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral n° 2018-243-012 du 31 août 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent CHAVANNE, directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-de-Haute- Provence et chef de la circonscription de sécurité publique de Digne-les-Bains est abrogé.
Article 4 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil -13 281 Marseille cedex 06)
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
130 ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur des services du Cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
tee Onu
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Guillaume BANCE
8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 72 37
04016 DIGNE-ES-BAINS CEDEX Mel : pref-sgad@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au
131 — Facebook O@Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Ir .11 PRÉFECTURE
PRÉFÈTE Secrétariat général DES ALPES- Service de la Coordination des DE-HAUTE- Politiques Publiques PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 24 août 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-237-029
donnant délégation de signature à M. Ewens MILLET,
commandant du groupement de gendarmerie
des Alpes-de-Haute-Provence
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de la route et notamment son article L. 325-1-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'ordre de mutation n° 011646 du 26 février 2020 nommant M. le colonel Ewens MILLET commandant du groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence à compter du l er août 2020 ;
VU l'ordre de mutation du 13 février 2019 nommant M. le lieutenant-colonel Pierre COURSIÈRES commandant en second du groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute- Provence à compter du l er août 2019 ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
arrer
rea Palereel
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Guillaume BANCE
8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 72 37
04016 DIGNE-ES-BAINS CEDEX Mel : uref-scad , a1Des-de-haute-cirovence.i2ouv.fr Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au 132 à 11h30 - Twitter e@prefet04 - Facebook O@Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence ARRÊTE
ARTICLE r-:
Délégation de signature est donnée à M. Ewens MILLET, colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence à l'effet de signer :
• les conventions de prestations exécutées par les forces de gendarmerie dans le cadre défini par le décret 97-199 du 5 mars 1997 modifié susvisé dans la mesure où le service d'ordre s'étend sur la seule zone de gendarmerie ;
• les états liquidatifs, la certification et le mandatement des factures se rapportant à ces conventions ;
• les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules en zone gendarmerie conformément aux dispositions de l'article L325-1-2 du code de la route.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ewens MILLET, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Pierre COURSIÈRES, lieutenant-colonel, commandant en second du groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence.
ARTICLE 3 :
En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Ewens MILLET, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute- Provence, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie des matières pour lesquelles il bénéficie d'une délégation de signature en vertu du présent arrêté. L'arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral n°2020-210-001 du 27 juillet 2020 donnant délégation de signature à M. Ewens MILLET, commandant du groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence est abrogé.
Article 5 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute- Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil -13 281 Marseille cedex 06)
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
133 ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
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134 MF il
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Secrétariat général
Service de la Coordination des
Politiques Publiques
Digne-les-Bains, le 24 août 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-237-030
donnant délégation de signature à M. Philippe SANSA,
directeur du service départemental d'incendie et de secours
des Alpes-de-Haute-Provence par intérim
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 modifiée, relative aux services d'incendie et de secours ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence en date du 13 décembre 2016 portant nomination de M. Philippe SANSA, lieutenant-colonel de sapeurs- pompiers professionnels en qualité de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 31 décembre 2016;
VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire en date du 30 avril 2020 portant recrutement par voie de mutation de M. Frédéric PIGNAUD, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels des Alpes-de-Haute-Provence à compter du l er juillet 2020;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
JI
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Guillaume BANCE
8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 72 37
04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : .-,ref-sgadecùalpes-de-haute-provence.gouv.fr Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au
135 - Facebook (»Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence ARRETE
Article ler :
Délégation de signature est donnée à M. Philippe SANSA, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-de- Haute-Provence par intérim, à l'effet de signer la correspondance courante de ce service relative à la mise en oeuvre opérationnelle des moyens, à la prévention et à la formation.
Demeurent réservés à la signature de la Préfète :
- les arrêtés ;
- les circulaires et instructions générales aux services ;
- les courriers et états destinés aux ministres, parlementaires, conseillers départementaux
et agents diplomatiques et consulaires.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe SANSA, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur du service d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence par intérim, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera
exercée par M. Henri COUVÉ, lieutenant-colonel, chef du groupement de la gestion des risques.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n°2018-190-027 du 9 juillet 2018 donnant délégation de signature à M. Frédéric PIGNAUD, directeur du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-de-
Haute-Provence, est abrogé.
Article 4 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil —13 281 Marseille cedex 06)
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur des services du Cabinet et le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
136 MIE il
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Secrétariat général
Service de la Coordination des
Politiques Publiques
Digne-les-Bains, le 24 août 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-237-031
donnant délégation de signature à M. Jean-Christophe
LABADIE, directeur du service départemental des archives
des Alpes-de-Haute-Provence
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code du patrimoine et le décret d'application n° 2011-574 du 24 mai 2011,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R 1421-1 à R1421-3,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu la convention en date du 27 juin 2019 de mise à disposition de M. Jean-Christophe LABADIE, conservateur du patrimoine, pour exercer les fonctions de directeur des archives départementales des Alpes-de-Haute-Provence à compter du ler juillet 2019 ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
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PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Guillaume BANCE
8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 72 37
04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : ef-sead , .alDes-de-haute- rovence.,_ouv.fr Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'ice44, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au 1378h30 à 11h30 — " ha ute-provence.gouv - Tvvitter V@prefet04 - Facebook Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence ARRÊTE
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe LABADIE, conservateur du patrimoine, directeur du service départemental des archives des Alpes-de-Haute-Provence, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) Gestion du service départemental d'archives :
- correspondances relatives à la gestion des personnels de l'État mis à disposition auprès du conseil départemental pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d'archives ;
- engagement de dépenses pour les crédits d'État dont il assure la gestion.
b) Contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :
- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'État sur les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux archives départementales en application des articles L 1421-1 à L 1421-3 du code général des collectivités territoriales ; - avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives des collectivités territoriales, à l'exclusion du département et de leurs groupements ;
- visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales.
c) Contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des décrets du 3 décembre 1979 relatifs aux archives :
- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire et de la communication des archives des services de l'État, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;
- visas préalables à l'élimination des documents d'archives des services de l'État ; - documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d) Coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département :
- correspondances et rapports.
ARTICLE 2 :
Les arrêtés et les correspondances, autres que d'administration courante, adressées aux parlementaires, au président du conseil départemental et au président du conseil régional, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservés à la signature de la préfète.
138 uola e DEMARET
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ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral n°2018-190-028 du 9 juillet 2018 donnant délégation de signature à M.
Jean-Christophe LABADIE, directeur du service départemental des archives des Alpes-de- Haute-Provence est abrogé.
ARTICLE 4:
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute- Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil -13 281 Marseille cedex 06)
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du service départemental des archives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au président du conseil départemental.
139 . .ii
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Secrétariat général
Service de la Coordination des
Politiques Publiques
Digne-les-Bains, le 24 août 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-237-032
donnant délégation de signature à M. Abderahmen
MOUMEN, directeur du service départemental de l'Office
national des anciens combattants et victimes de guerre des
Alpes-de-Haute-Provence
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et notamment ses
articles D.472 à D.472-4;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence;
VU l'attestation en date du 9 mai 2019 de Mme la Directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sur le recrutement à compter du ler avril 2019 et pour une durée de deux ans, en qualité d'agent non titulaire de catégorie A au titre de l'article 4-2 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984, de M. Abderahmen MOUMEN afin d'exercer les fonctions de directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre des Alpes-de-Haute-Provence ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
140 ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
Délégation de signature est donnée à M. Abderahmen MOUMEN, agent contractuel de catégorie A, directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre des Alpes-de-Haute-Provence, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
1 - Statut de certaines catégories d'anciens combattants et de victimes de guerre et des bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
- reconnaissance des titres de combattant, de combattant volontaire de la Résistance, de réfractaire, de personnes contraintes au travail en pays ennemi, de reconnaissance de la Nation ;
- délivrance des cartes ou attestations justifiant de la possession de ces titres; - délivrance des cartes comportant réduction de tarif aux invalides relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre;
- certification de la qualité de combattant des demandes de retraite du combattant ; - remise des cartes et notification des décisions préfectorales d'attribution ou de rejet de cartes de stationnement pour personnes handicapées relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
2 - Allocations aux personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, gestion des droits spécifiques aux anciens supplétifs et à leurs conjoints ou ex-conjoints survivants :
- instruction et notification des décisions d'attribution et de rejet de l'allocation différentielle du fonds de solidarité institué par l'article 125 de la loi n°911322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992, modifiée ; - instruction des dossiers d'allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs et à leurs conjoints ou ex-conjoints survivants et notification des décisions d'attribution et de rejet ;
- instruction des dossiers d'aide spécifique aux conjoints survivants d'anciens supplétifs et notification des décisions d'attribution et de rejet.
3 - Affaires relevant du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation :
- secrétariat des séances du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;
- secrétariat des réunions des formations restreintes (solidarité, mémoire, et porte-drapeaux) et de la formation spécialisée carte du combattant ;
- notification des décisions préfectorales prises après avis du Conseil départemental et de ses formations.
4 - Gestion des deniers pupillaires :
- décisions relevant de la gestion des deniers des pupilles de la nation placés sous la tutelle ou sous la garde de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
141 ARTICLE 2 :
En application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Abderahmen MOUMEN, directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre des Alpes-de-Haute-Provence ; peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie des matières pour lesquelles il bénéficie d'une délégation de signature en vertu du présent arrêté. L'arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 :
Sont réservées à la signature de la préfète :
- les correspondances adressées aux parlementaires,
- les correspondances autres que d'administration courante adressées aux présidents du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence et du conseil régional PACA, - les circulaires adressées aux maires du département.
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral n°2019-140-018 du 20 mai 2019 donnant délégation de signature à M. Abderahmen MOUMEN, directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre des Alpes-de-Haute-Provence, est abrogé.
ARTICLE 5 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil -13 281 Marseille cedex 06)
La juridiction Administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
142 PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Secrétariat général
Service de la Coordination des
Politiques Publiques
Digne-les-Bains, le 24 août 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-237-033
donnant délégation de signature à M. Benoît LOUSSIER,
directeur de l'agence de l'Office National des Forêts des
Alpes-de-Haute-Provence
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code forestier et notamment ses articles L.214-10, R. 213-30, R.213 -31, R.214-27 alinéa 3
et D.222-16 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la décision du 3 janvier 2018 du directeur général de l'Office National des Forêts nommant M. Benoît LOUSSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts en qualité de directeur de l'agence de l'Office Nationale des Forêts des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1er mars 2018 ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
Rs PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
egh. PaRe,1
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Guillaume BANCE 8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 72 37 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : pref-sgadgalpes-de-haute-provence.gouv.fr
Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 http://www,alpes-de-haute-Rrovence - , - Twitter V@prefet04 - Facebook OPréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
143 ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
Délégation de signature est donnée à M. Benoît LOUSSIER directeur de l'agence de l'Office National des Forêts des Alpes-de-Haute-Provence, à l'effet de signer, tous documents et correspondances administratives se rapportant aux matières suivantes : - décisions de déchéances d'acheteurs de coupes (articles L.213-8 et R.213-30 du code forestier) - autorisations de vente ou d'échanges de bois délivrés pour leur propre usage à des personnes énumérées aux articles L.211-1 2°, L. 211-2 et L.275-1 du code forestier (article L.214-10 et R.214- 27 du code forestier).
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît LOUSSIER directeur de l'agence de l'Office National des Forêts des Alpes-de-Haute-Provence, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Julien BOCHET, chef du service bois de l'agence de l'Office National des Forêts des Alpes-de-Haute-Provence.
ARTICLE 3 :
En application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Benoît LOUSSIER, directeur de l'agence de l'Office National des Forêts des Alpes-de-Haute- Provence, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie des matières pour lesquelles il bénéficie d'une délégation de signature en vertu du présent arrêté. L'arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral n° 2018-190-030 du 9 juillet 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît LOUSSIER est abrogé.
Article11
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil -13 281 Marseille cedex 06)
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'agence de l'Office National des Forêts des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-•e- Haute-Provence. /
V' ai ARET
144 PRÉFECTURE
PRÉFÈTE Secrétariat général DES ALPES- Service de la Coordination des DE-HAUTE- Politiques Publiques PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 24 août 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-237-034
donnant délégation de signature à M. Yves TATIBOUET, administrateur
général, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 82- 213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13
août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié notamment par le décret n°93-479 du 24 mars 1993 ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n°97-1205 du 19 décembre 1997;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la décision du 3 février 2017 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-est
VU la décision 140 578/DG en date du 30 juin 2014 nommant M. Yves TATIBOUET, administrateur civil hors classe, en qualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-
Est à compter du 1er septembre 2014;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
145 ARRETE
Article 1:
Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département des Alpes-de-Haute-Provence, à M. Yves TATIBOUET, administrateur général, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-
Est, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol des agglomérations ou rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, prises en
application des dispositions des annexes I et II des articles D.131-1 à D.131-10 du code de l'aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application ;
2) Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne prises en application des
dispositions de l'article L.6351-6 du code des transports ;
3) Les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radio-électriques d'aides à la navigation aérienne en application des dispositions de l'article L.6351-6 du code des transports ;
4) Les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu'un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises en application des dispositions de l'article L.6351-6 du code des transports ;
5) Les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou à usage restreint d'équiper celui-ci d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D.232-4 et D.233-4 et du code de l'aviation civile ;
6) Les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d'exposition au bruit des aérodromes à affectation principale civile et les décisions de notification des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R.147-6 et R.147-7 du code de l'urbanisme ;
7) Les décisions de délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes du département des Alpes-de-Haute-Provence, prises en application des dispositions de l'article R.213-3-2 du code de l'aviation ;
8) Les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l'accès et la circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du département des Alpes- de-Haute-Provence et les décisions de délivrance des titres de circulation dans certaines installations à usage aéronautique prévus à l'article 2 de l'arrêté du 26 novembre 2007, prises en application des dispositions de l'article R.213-3-3 du code de l'aviation civile;
9) Les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le livre 1er du code de l'aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions de l'article L.6231-1 du code des transports ;
10) Les autorisations de redécollage d'aéronefs ayant été contraints de se poser hors d'un aérodrome régulièrement établi dans le département des Alpes-de-Haute-Provence,
146 à l'exclusion de ceux en provenance ou à destination de l'étranger, prises en application des
dispositions de l'article D.132-2 du code de l'aviation civile ;
Article 2 :
En application de l'article 6 du décret n°2008-1299 modifié du 11 décembre 2008 susmentionné, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves TATIBOUET, la délégation qui lui est consentie par l'article l er pourra être exercée par les agents de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est suivants :
Monsieur Nicolas LOCHANSKI, adjoint au directeur ;
Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, adjointe au directeur, chargée des affaires techniques ;
Monsieur Jean-Yves PIERI, chef de la division régulation et développement durable, pour les actes mentionnés à l'article 1 du présent arrêté - numéros 2 à 6 ;
Monsieur Benjamin VIALARD, chef de la division opérations aériennes, pour les décisions portées au numéro 9;
Monsieur Raphaël GORIOT, chef de la division aviation générale et personnel navigant, pour les actes portés aux numéros 1 et 10;
Monsieur Gilles RAYMOND, chef de la division sûreté, pour les décisions portées aux numéros 7 et 8;
Madame Pascale VERAIN, adjointe au chef de la division sûreté, pour les décisions portées aux numéros 7 et 8.
Article 3 :
Sont réservées à la signature de la préfète :
- les correspondances adressées aux parlementaires,
- les correspondances autres que d'administration courante adressées aux présidents du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence et du Conseil Régional PACA, - les circulaires adressées aux maires du département.
Article 4 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil -13 281 Marseille cedex 06)
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5 ;
L'arrêté préfectoral n°2018-190-037 du 9 juillet 2018 donnant délégation de signature à M. Yves TATIBOUET, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est est abrogé.
147 Article 6 :
Le secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes- de-Haute-Provence.
ARET
148 r
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Secrétariat général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques
Digne-les-Bains, le 24 août 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-237-035
donnant délégation de signature à M. Jean-Michel PALETTE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l'Etat ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'état dans les régions et départements;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2011 portant nomination de M. Jean-Michel PALETTE directeur interdépartemental des routes Méditerranée ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
Article 1:
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel PALETTE, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur interdépartemental des routes Méditerranée, à l'effet de signer dans le cadre des attributions et compétences de cette direction, pour le département des Alpes-de-
Haute-Provence, les décisions suivantes •
149 Nature des attributions Référence n°de code
Al
A2
Délivrance des arrêtés d'alignement sur le réseau routierL 112-3 du Code de la voirie national (RRN) Routière
Délivrance de toutes les permissions de voirie du domaineL.113-2 et suivant du Code public routier national (RRN) sauf si avis divergent entre lede la voirie Routière Maire de la commune concernée et la DIRMED
A 3 Délivrance des autorisations d'occupation temporaire e stationnement sur les dépendances du domaine public routie national
12 à 39 et R53 à 57 du
ode du Domaine de l'Etat
A 4 Reconnaissance des limites des routes nationales
A 5 utorisation d'occupation temporaire. Délivrance desCir.n°80 du 26.12.66 autorisations
A 6 as particuliers :
' a) Pour le transport du gaz.
b) Pour la pose de canalisation d'eau, de gaz etCir. n° 51 du 09.10.1968 d'assainissement.
A 7 Pour l'implantation de distributeurs de carburants etCirc. DCA/S N°30.99 du renouvellement d'autorisations correspondantes : 9.05.69, N°73.85 du 5.05.73
a) Sur le domaine public. Circ. TP N°46 du 07.06.56, N°45 du 27.05.58, Circ.
Interministériel N°71.79 du
26.07.71 et N°71.85 du
09.08.71 et N°72.81 du
25.05.72
Cir. n°69.11 du 21.01.1969
b) Sur terrain privé (hors agglomération)
c) En agglomération (domaine public et terrain privé)
Circ. TP N°62 du 06.05.54,
N°5 du 12.01.55, N°66 du
24.08.60, N°86 du 12.12.60
Circ. N°69.113 du 06.11.69
A 8 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisationsCirc. N°49 du 8.10.68
'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales par es voies ferrées industrielles
A9 utorisation d'abattage d'arbres sur les routes nationales
150 A 10 • pprobation d'opérations domaniales : actes administratifs 'acquisition, de vente, de cession gratuite ou d'expropriation e terrains pour le compte de l'État
Circ. N°103 du 20.12.63
Arr. du 04.08.48, article 1er
modifié par arr. du 23.12.70
A 11 Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service
Code de la Route B 1 rrêté réglementant la circulation sur route nationale hors agglomération
B2
Arrêté réglementant la circulation et la limitation de vitesse sur utoroutes
Code de la Route
C 1 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion deCode de la Route Art. R411- ravaux routiers 18 Manifestation ou intervention ayant une incidence sur laCir. n° 96-14 du 06.02.96 irculation
C 2 Interdiction ou restriction de la circulation en cas deArrêtés préfectoraux conditions de circulation hivernale ou prévisions spécifiques «viabilité météorologiques défavorables hivernale»
C 3 Délivrance des autorisations spéciales de circulation sur les rt. R 421-1 à R. 421.9 du autoroutes non concédées (matériels TP) Code de la route
C 4 À utorisation de couper une autoroute par un convoi • rrêté interministériel du xceptionnel 26.11.03
C 5 Dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation des L rr. interministériel du éhicules de transport de matières dangereuses 0/01/1974 modifié par
l'arrêté du 16/03/92 relatif à
l'interdiction de circulation
es véhicules de transport
e matières dangereuses
C 6 Etablissement des barrières de dégel A rt. R-411-20 du Code la route
C7 Réglementation de la circulation sur les ponts imposée parCode de la route : art. R-422- l'état de l'ouvrage 4
C 8 pprobation des dossiers relatifs à la signalisation de directionCirculaire n°91-1706 du ur le RNS et dans les villes classées Pôles Verts 20.06.91
D 1 Infractions à la réglementation sur la publicité : tous actes ode de l'Environnement constatant une infraction en matière de publicité sur le RRN Livre V, titreVlll, chapitre l er, ection 6
Code de la route : art.R-418.1
à R.418.9
151 El Convention de traitement de viabilité hivernale en
agglomération (continuité d'itinéraire)
L 2212-2 et L2213-1 du CGCT
ARTICLE 2 :
En application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Jean-Michel PALETTE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité,' pour tout ou partie des matières pour lesquelles il bénéficie d'une délégation de signature en vertu du présent arrêté. L'arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral n° 2018-190-038 du 9 juillet 2018 donnant délégation de signature à M. Jean- Michel PALETTE, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur interdépartemental des
routes Méditerranée, est abrogé.
Article 4 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil -13 281 Marseille cedex 06)
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur interdépartemental des routes Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute Provence.
152 PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Secrétariat général
Service de la Coordination des
Politiques Publiques
Digne-les-Bains, le 24 août 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-237-036
donnant délégation de signature à Mme Annick BAILLE,
directrice départementale des territoires de Vaucluse pour
la mission d'instruction des demandes d'autorisation de
transports exceptionnels
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises d'engins ou de véhicules et ensemble de véhicules comportant plus d'une remorque ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du premier ministre du 26 décembre 2016 portant nomination de Mme Annick BAILLE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice départementale des territoires de Vaucluse à compter du 31 décembre 2016 ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
emw.e
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Guillaume BANCE
8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 72 37
04016 DIGNE-ES-BAINS CEDEX Mel : ouv.fr Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 htt- - Twitter 153 - Facebook O@Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence ARRÊTE
Article l er
Délégation est donnée pour le département des Alpes-de-Haute-Provence, à Mme Annick BAILLE, directrice départementale des territoires de Vaucluse, à l'effet de signer tous actes se rapportant à l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels.
Article 2 :
Sont réservées à la signature de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence : - Les correspondances adressées aux parlementaires du département des Alpes-de-Haute- Provence,
- Les correspondances autres que d'administration courante adressées aux présidents du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence et du conseil régional PACA, - Les circulaires adressées aux maires du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 3 :
En application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Annick BAILLE, directrice départementale des territoires de Vaucluse, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie des matières pour lesquelles elle bénéficie d'une délégation de signature en vertu du présent arrêté. L'arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n° 2018-190-015 du 9 juillet 2018 donnant délégation de signature à Mme Annick BAILLE, directrice départementale des territoires de Vaucluse, pour la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels est abrogé.
Article 5 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil - 13 281 Marseille cedex 06)
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la directrice départementale des territoires de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
./
D ARET
154 .1I
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Secrétariat général
Service de la Coordination des
Politiques Publiques
Digne-les-Bains, le 24 août 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-237-037
donnant délégation de signature à M. Rémy BOUTROUX,
directeur départemental des territoires, délégué territorial
adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
(ANRU) pour le département des Alpes-de-Haute-Provence
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Déléguée territoriale de l'ANRU pour le département des Alpes-de-Haute-Provence
VU la loi n° 2003-710 du l er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme
national de renouvellement urbain ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, Préfète des Alpes-de-Haute-Provence;
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur ;
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;
IR »
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Guillaume BANCE
8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 72 37
04016 DIGNE-ES-BAINS CEDEX Mel:6, _ Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 httliii;www alpes-de-haute-Drovence.ipuv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook O@Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
155 VU le règlement financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 20 septembre 2016 nommant M. Rémy BOUTROUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 10 octobre 2016;
VU la décision du 27 octobre 2016 du directeur général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine nommant M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence en qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine pour le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE:
Article le':
Délégation est donnée à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU dans le département, pour signer, dans le cadre du programme de rénovation urbaine NPNRU, et dans la limite de 250 000 € :
- tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU,
- tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur :
o Les engagements juridiques (DAS),
o La certification du service fait,
o les demandes de paiement (FNA),
o les ordres de recouvrer afférents.
Délégation lui est également donnée, dans les mêmes limites de seuil financier, pour valider :
-tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information financière de l'ANRU :
o Les engagements juridiques (DAS),
o La certification du service fait,
o les demandes de paiement (FNA),
o les ordres de recouvrer afférents.
156