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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 1 PDFsam RS 98 N complet
Document publié le Mercredi 1 janvier 2098
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 1 PDFsam RS 98 N complet)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFECTURE
des
Alpes-de-Haute-Provence
Recueil spécial
des actes administratifs
12/août 2020
2020-098 Publié le 24 août 2020 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2020-098
SPÉCIAL 12/AOÛT 2020
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"
PRÉFECTURE
Service de la Coordination des Politiques Publiques
Arrêté préfectoral n° 2020-237-001 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Amaury DECLUDT, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfet de l’arrondissement de Digne- les-Bains p. 1
Arrêté préfectoral n° 2020-237-002 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Nicole CHABANNIER, sous-préfète de l’arrondissement de Castellane, pour assurer l’intérim des fonctions de sous- préfet de l’arrondissement de Barcelonnette et lui donnant délégation de signature à cet effet p. 3
Arrêté préfectoral n° 2020-237-003 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Nicole CHABANNIER, sous-préfète de l’arrondissement de Castellane p. 8
Arrêté préfectoral n° 2020-237-004 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Amaury DECLUDT, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfet de l’arrondissement de Forcalquier par intérim p. 12
Arrêté préfectoral n° 2020-237-005 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Christophe COUSIN, directeur des services du cabinet p. 18
Arrêté préfectoral n° 2020-237-006 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Christophe COUSIN, directeur des services du cabinet, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État p. 23
Arrêté préfectoral n° 2020-237-007 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Astrid TOMBEUX, directrice de la citoyenneté et de la légalité p. 26
Arrêté préfectoral n° 2020-237-008 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Mallory CONNORS, chef du service des ressources humaines et des moyens p. 31
Arrêté préfectoral n° 2020-237-009 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Raphaël VANNIER, chef du service interministériel des systèmes d’information et de communication p. 34
Arrêté préfectoral n° 2020-237-010 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Muriel TRERIEUX, chef du service de la coordination des politiques publiques p. 36
Arrêté préfectoral n° 2020-237-011 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Axel BRUNETTO, chef par suppléance du service de la coordination des politiques publiques p. 38
Arrêté préfectoral n° 2020-237-012 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute- Provence p. 41
Arrêté préfectoral n° 2020-237-013 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute- Provence en tant que responsable d’unités opérationnelles pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l’État p. 50
Arrêté préfectoral n° 2020-237-014 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence p. 53
Arrêté préfectoral n° 2020-237-015 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, en matière d’ordonnancement secondaire et pour assurer l’exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur p. 80
Arrêté préfectoral n° 2020-237-016 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Isabelle GODARD-DEVAUJANY, directrice départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence p. 84 Arrêté préfectoral n° 2020-237-017 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Isabelle GODARD-DEVAUJANY, directrice départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence pour l’exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur p. 87
Arrêté préfectoral n° 2020-237-018 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Bernard PONSARD, administrateur des finances publiques adjoint, chef du pôle « pilotage, ressources et moyens » à la direction départementale des finances publiques, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État p. 89
Arrêté préfectoral n° 2020-237-019 du 24 août 2020 portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles et impôts directs p. 92
Arrêté préfectoral n° 2020-237-020 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Francis BONNET, directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône p. 94
Arrêté préfectoral n° 2020-237-021 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d’Azur p. 96
Arrêté préfectoral n° 2020-237-022 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Frédéric GILARDOT, directeur académique des services de l’éducation nationale des Alpes-de-Haute-Provence pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État p. 99
Arrêté préfectoral n° 2020-237-023 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Anne-Marie DURAND, responsable de l’unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur p. 102
Arrêté préfectoral n° 2020-237-024 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Laurent NEYER, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Provence- Alpes-Côte-d'Azur p. 110
Arrêté préfectoral n° 2020-237-025 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Corinne TOURASSE, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur p. 113
Arrêté préfectoral n° 2020-237-026 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Marc CECCALDI, directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur p. 120
Arrêté préfectoral n° 2020-237-027 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Philippe DE MESTER, directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur p. 124
Arrêté préfectoral n° 2020-237-028 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Laurent CHAVANNE, directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence et chef de la circonscription de sécurité publique de Digne-les-Bains p. 129
Arrêté préfectoral n° 2020-237-029 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Ewens MILLET, commandant du groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence p. 132
Arrêté préfectoral n° 2020-237-030 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Philippe SANSA, directeur du service départemental d’incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence par intérim p. 135
Arrêté préfectoral n° 2020-237-031 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Jean-Christophe LABADIE, directeur du service départemental des archives des Alpes-de-Haute-Provence p. 137
Arrêté préfectoral n° 2020-237-032 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Abderahmen MOUMEN, directeur du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre des Alpes-de-Haute-Provence p. 140
Arrêté préfectoral n° 2020-237-033 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Benoît LOUSSIER, directeur de l’agence de l’Office national des forets des Alpes-de-Haute-Provence p. 143
Arrêté préfectoral n° 2020-237-034 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Yves TATIBOUET, administrateur général, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est p. 145
Arrêté préfectoral n° 2020-237-035 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Jean-Michel PALETTE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée p. 149
Arrêté préfectoral n° 2020-237-036 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Annick BAILLE, directrice départementale des territoires de Vaucluse pour la mission d’instruction des demandes d’autorisation de transports exceptionnels p. 153
Arrêté préfectoral n° 2020-237-037 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) pour le département des Alpes-de-Haute-Provence p. 155 Décision n° 2020-237-038 du 24 août 2020 de nomination et de délégation de signature au délégué adjoint de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) dans le département des Alpes-de-Haute-Provence p. 159 ME MI
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Secrétariat général
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
Digne-les-Bains, le 24 août 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-237-001
donnant délégation de signature à M. Amaury DECLUDT,
secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-
Provence, sous-préfet de l'arrondissement de Digne-les-Bains
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République en date du 4 janvier 2019 portant nomination de M. Amaury DECLUDT, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-
Provence ;
VU le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2019, nommant Mme Nicole CHABANNIER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sous-préfète, sous-
préfète de Castellane ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1er:
Délégation est donnée à M. Amaury DECLUDT, secrétaire général de la Préfecture des Alpes- de-Haute-Provence, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents, correspondances administratives, saisines judiciaires et tous recours juridictionnels et mémoires s'y rapportant relevant de l'exercice des attributions du représentant de l'État dans
le département, à l'exception :
MS à
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
am/é
FeLes.ei
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Guillaume BANCE
8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 72 37
04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : 1:,ref-sacl, I, a I ues-de-haute-provence.gouv.fr Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30
_ wyv aloes-de-haute-. - Twitter @prefet04 - Facebook O@Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1 • des notations des commissaires de police et des directeurs départementaux interministériels;
• des élévations de conflits devant le Tribunal des Conflits et des arrêtés de conflits;
• des mesures de réquisition de la force armée ;
• des réquisitions du comptable public et des décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier en matière d'engagement des dépenses.
Cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et de tous les actes de procédure prévus en matière de police des étrangers par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les rétentions administratives, ainsi que les recours et les saisines juridictionnelles, de même que les mémoires s'y rapportant.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de la préfète, sa suppléance est exercée de droit par
M. Amaury DECLUDT, secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Délégation lui est donnée pour signer, dans ce cadre, tous actes au nom de la préfète.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Amaury DECLUDT, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la délégation de signature qui lui est accordée par
l'article l er du présent arrêté sera exercée par Mme Nicole CHABANNIER, sous-préfète de l'arrondissement de Castellane.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n°2020-062-010 du 2 mars 2020 donnant délégation de signature à
M. Amaury DECLUDT, secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous- préfet de l'arrondissement de Digne-les-Bains est abrogé.
Article 5 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil
-13 281 Marseille cedex 06)
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 6 :
Le secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et les sous-préfètes d'arrondissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture.
2 PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Secrétariat général
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
Digne-les-Bains, le 24 aout 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-237-002
donnant délégation de signature à Mme Nicole
CHABANNIER, sous-préfète de l'arrondissement de
Castellane, sous-préfète par intérim de l'arrondissement de
Barcelonnette
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du Président de la République en date du 4 janvier 2019 portant nomination de M. Amaury DECLUDT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence;
VU le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2019, nommant Mme Nicole CHABANNIER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sous-préfète de Castellane ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-300-003 du 27 octobre 2017 fixant l'organisation et les attributions des services de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
113
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
s siu 'rober« Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 3400 (coût d'un appel local)
Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 httpilwww.alpes-de-haute-provence,,e souv fr —Twitter 3 —FacebookO@Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Guillaume BANCE 8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 72 37 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : Dref-sgad@alpes-de-haute-Provence.go VU l'arrêté préfectoral n°2020-182-002 du 30 juin 2020 désignant Mme Nicole CHABANNIER, sous-préfète de l'arrondissement de Castellane, pour assurer l'intérim des fonctions de sous-
préfet de l'arrondissement de Barcelonnette et lui donnant délégation de signature à cet effet ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
Article ler:
Mme Nicole CHABANNIER, sous-préfète de l'arrondissement de Castellane, est désignée pour assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Barcelonnette à compter du 30 juin 2020.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Nicole CHABANNIER, sous-préfète par intérim de l'arrondissement de Barcelonnette, à l'effet de signer, dans le ressort exclusif de cet arrondissement et sauf mention explicite contraire, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux matières suivantes :
1 — Réglementation :
Professions :
• délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de l'activité de revendeur d'objets mobiliers ;
Activités diverses sur la voie publique ou les lieux publics :
• les récépissés et autorisations relatifs :
— aux quêtes sur la voie publique;
— à toutes manifestations sportives se déroulant sur les voies publiques ou dans des lieux autres, comportant ou non la participation de véhicules terrestres ou non, à moteur ou non ;
Autres réglementations :
• agrément des gardes particuliers;
• dérogations relatives aux bals, spectacles et autres réjouissances publiques excédant la compétence des autorités municipales ;
• procès-verbaux des commissions de sécurité des établissements recevant du public ;
• actes relatifs à l'exercice de la police spéciale prévue en matière de sécurité des établissements recevant du public (article R-123-28 du Code de la construction et de l'habitation) ;
• récépissés de création, de modification et de dissolution d'associations pour les arrondissements de Barcelonnette, Castellane et Digne-les-Bains ;
4 • octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaire ;
• récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidature aux élections municipales (article L.265 du Code électoral) ;
• actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L. 581-26 à L. 581-33 du titre VIII du Code de l'environnement « Protection du cadre de vie —
chapitre unique — Publicité, enseignes et pré enseignes ».
2 —Administration générale et administration locale :
• délivrance des cartes d'identité des maires de l'arrondissement ;
• autorisations :
— d'inhumation de corps dans les propriétés privées ;
— de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passer mortuaires ;
— de crémation ou d'inhumation au-delà du délai de 6 jours ;
• enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête, désignation du commissaire-enquêteur et tous les actes de procédure) ;
• arrêtés portant création des commissions syndicales chargées de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement ;
• récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales libres de propriétaires ;
• mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution au maire, pris en application de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, afin de maintenir la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques ;
• lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité des délibérations, arrêtés, actes et conventions émanant des autorités et assemblées dans le cadre de l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs établissements, à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes ;
• lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité sur les actes émanant des associations syndicales autorisées et des associations foncières de remembrement, à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives
et de la chambre régionale des comptes ;
• arrêtés attributifs de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et arrêtés portant refus de subvention DETR ;
3 — Divers :
• validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre du centre de coût « sous-préfecture de Barcelonnette PRFSP03004 ».
5 Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Nicole CHABANNIER, sous-préfète par intérim de l'arrondissement de Barcelonnette, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux missions transversales de nature départementale qui ont été confiées à la sous- préfecture de Barcelonnette par l'arrêté préfectoral fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 4 :
Délégation est donnée à Mme Nicole CHABANNIER, sous-préfète par intérim de l'arrondissement de Barcelonnette, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, les arrêtés autorisant la réalisation de tirs de défense en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus).
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole CHABANNIER, sous-préfète par intérim de l'arrondissement de Barcelonnette, la délégation de signature qui lui est accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée, à titre de suppléance, par M. Amaury DECLUDT, secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 6 :
Concurremment avec Mme Nicole CHABANNI ER, sous-préfète par intérim de l'arrondissement de Barcelonnette, délégation est donnée à Mme Florence RICCI-LUCCHI, secrétaire générale de la sous-préfecture de Barcelonnette, pour signer toute correspondance courante avec les maires, les services publics ou privés et les particuliers, les décisions et documents administratifs se rattachant à la mise en oeuvre des procédures et/ou la délivrance des titres suivants :
• délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de l'activité de revendeur d'objets mobiliers ;
• récépissés de manifestations sportives ;
• récépissé de création, de modification et de dissolution des associations pour les arrondissements de Bacelonnette, Castellane et Digne-les-Bains ;
• autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez- passer mortuaires ;
• délivrance des récépissés provisoires et des récépissés définitifs de déclaration de candidature aux élections municipales ;
• accusés de réception prévus par l'article L. 112-3 du Code des relations entre le public et l'administration ;
• validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre du centre de coût «sous-préfecture de Barcelonnette PRFSP03004 ».
Article 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole CHABANNIER, sous-préfète par intérim de l'arrondissement de Barcelonnette, délégation de signature est donnée à Mme Florence
6 RICCI-LUCCHI, Secrétaire générale de la sous-préfecture de Barcelonnette, pour les matières prévues à l'article 1, à l'exception des :
• autorisations de concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaire ;
• autorisations d'inhumation de corps dans les propriétés privées ;
• mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution du maire pris en application de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, afin de maintenir la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques ;
• mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution pris en application de l'article R-123-28 du Code de la construction et de l'habitation ;
• lettres d'observation et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire ;
• actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L. 581-26 à L. 581-33 du titre VIII du code de l'environnement « Protection du cadre de vie — chapitre unique — Publicité, enseignes et pré enseignes » ;
• arrêtés attributifs de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et arrêtés portant refus de subvention DETR.
Article 8 :
L'arrêté préfectoral n°2020-182-002 du 30 juin 2020 désignant Mme Nicole CHABANNIER, sous-préfète de l'arrondissement de Castellane, pour assurer l'intérim des fonctions de sous- préfet de l'arrondissement de Barcelonnette et lui donnant délégation de signature à cet effet est abrogé.
Article 9 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil —13 281 Marseille cedex 06).
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 :
Le secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la sous-préfète par intérim de l'arrondissement de Barcelonnette sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture.
7 JI
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Secrétariat général
Service de la Coordination des
Politiques Publiques
Digne-les-Bains, le 24 août 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-237-003
donnant délégation de signature à Mme Nicole
CHABANNIER, sous-préfète de l'arrondissement de
Castellane
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 4 janvier 2019 portant nomination de M. Amaury DECLUDT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-
Provence ;
VU le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2019, nommant Mme Nicole CHABANNIER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sous-préfète, sous-
préfète de Castellane ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-300-003 du 27 octobre 2017 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
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PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
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Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au 8 de 8h30 à 11h30 —Twitter )dt @prefet04 — FacebookO @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Guillaume BANCE 8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 72 37 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : : , ref-sgadÉaloes-de-haute-provence.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Nicole CHABANNIER, sous-préfète de l'arrondissement de Castellane, à l'effet de signer, dans le ressort exclusif de cet arrondissement sauf mention explicite contraire, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux matières suivantes :
1 — Réglementation :
Professions :
Délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de l'activité de revendeur d'objets mobiliers ;
Activités diverses sur la voie publique ou les lieux publics :
les récépissés et autorisations relatifs :
- aux quêtes sur la voie publique ;
- à toutes manifestations sportives se déroulant sur les voies publiques ou dans des lieux autres, dans les arrondissements de Barcelonnette, de Castellane, de Digne-les-Bains, sur plusieurs arrondissements ou interdépartementales, comportant ou non la participation de véhicules terrestres ou non, à moteur ou non ;
- à l'homologation de circuits pour l'ensemble du département ;
Autres réglementations :
• agrément des gardes particuliers ;
• dérogations relatives aux bals, spectacles et autres réjouissances publiques excédant la compétence des autorités municipales ;
• procès-verbaux des commissions de sécurité des établissements recevant du public ; • procès-verbaux et rapport de la commission d'arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes ;
• actes relatifs à l'exercice de la police spéciale prévue en matière de sécurité des établissements recevant du public (article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation) ;
• récépissés de création, de modification et de dissolution d'associations ; • récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidature aux élections municipales (article L.265 du code électoral) ;
• octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaire ;
• actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L.581-26 à L 581-33 du titre VIII du code de l'environnement « Protection du cadre de vie —chapitre unique — Publicité, enseignes et pré enseignes ».
2 —Administration générale et administration locale :
• délivrance des cartes d'identité des maires de l'arrondissement ; • autorisations :
- d'inhumation de corps dans les propriétés privées ;
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez- passer mortuaires ;
— autorisations de crémation ou d'inhumation au-delà du délai de 6 jours ; • enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête ; désignation du commissaire-enquêteur et tous les actes de procédure) ;
• arrêtés portant création des Commissions Syndicales chargées de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement ; • récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales libres de propriétaires ;
9 • mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution au maire, pris en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales,
afin de maintenir la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques ; • lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité des délibérations, arrêtés, actes et conventions émanant des autorités et assemblées dans le cadre de l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège
dans l'arrondissement, de leurs établissements, à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes ;
• lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité sur les actes émanant des associations syndicales autorisées et des associations foncières de remembrement, à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives
et de la chambre régionale des comptes ;
• arrêtés attributifs de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et arrêtés portant refus de subvention DETR.
3 — Divers :
— validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre du centre de coût « sous-préfecture de Castellane PRFSP02004 ».
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Nicole CHABANNIER, sous-préfète de l'arrondissement de Castellane, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux missions transversales de nature départementale qui ont été confiées à la sous- préfecture de Castellane par l'arrêté préfectoral fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole CHABANNIER, sous-préfète de l'arrondissement de Castellane, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée, à titre de suppléance, par M. Amaury DECLUDT, secrétaire général de la préfecture.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole CHABANNIER délégation de signature est donnée à Mme Marion VINCENT et à Mme Eliane VERDI NO, adjointes administratives, pour signer les récépissés provisoires de déclaration aux élections municipales.
ARTICLE 5 :
Délégation de signature est en outre donnée à Mme Nicole CHABANNIER, sous-préfète de l'arrondissement de Castellane, avec compétence territoriale sur l'ensemble du département, pendant les périodes où elle assure le service de permanence, à l'effet de signer toutes mesures ou actes nécessités par une situation d'urgence, en particulier dans les matières suivantes : — législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France, aux mesures d'éloignement et au droit d'asile ;
— législations et réglementations relatives au permis de conduire ;
— législation funéraire ;
— législations et réglementations relatives aux soins psychiatriques sans consentement (livre II,
10 titre I, chapitre 3 du code de la santé publique) ;
— mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire des mineurs ; — actes de procédure relatifs aux référés juridictionnels ainsi qu'aux actions contentieuses susceptibles d'être introduites à l'encontre des décisions prises en application des dispositions de l'article 6 du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
L'arrêté préfectoral n°2020-062-012 du 2 mars 2020 donnant délégation de signature à Mme Nicole CHABANNI ER, sous-préfète de Castellane, est abrogé.
ARTICLE 7 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil — 13 281 Marseille cedex 06)
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la sous-préfète de l'arrondissement de Castellane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Secrétariat général
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
Digne-les-Bains, le 24 août 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-237-004
donnant délégation de signature à M. Amaury DECLUDT,
secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-
Provence, sous-préfet de l'arrondissement de Forcalquier par intérim
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République en date du 4 janvier 2019 portant nomination de M. Amaury DECLUDT, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-
Provence ;
VU le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2019, nommant Mme Nicole CHABANNIER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sous-préfète, sous-
préfète de Castellane ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret du Président de la République en date du 4 août 2020 portant nomination de Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de Forcalquier, en qualité de sous-préfète d'Arles ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 août 2020 portant affectation à la sous- préfecture de Forcalquier de M. Fabien TOMATIS, attaché principal d'administration, à
compter du l er septembre 2020;
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PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
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Ae" Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local)
Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 .,vvvw.aloes-de-haute-provence.&ouv.fr - Twitter e @prefet04 - Facebook O ,, @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Guillaume BANCE
8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 72 37 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : pref-sgackwalpes-de-haute-provence.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n°2017-300-003 du 27 octobre 2017 fixant l'organisation et les attributions des services de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence;
VU la note de service en date du 6 août 2020 portant affectation, à compter du ler septembre 2020, de M. Fabien TOMATIS, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Forcalquier ;
Considérant qu'il convient d'assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Forcalquier à compter du 24 août 2020;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Amaury DECLUDT, secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfet de l'arrondissement de Forcalquier par intérim, à l'effet de signer dans le ressort exclusif de cet arrondissement, sauf mention explicite contraire, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux matières suivantes :
1 - Réglementation :
Professions :
• délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de l'activité de revendeur d'objets mobiliers ;
Activités diverses sur la voie publique ou les lieux publics :
Les récépissés et autorisations relatifs :
- aux quêtes sur la voie publique ;
- à toutes manifestations sportives se déroulant sur les voies publiques ou dans des lieux autres, comportant ou non la participation de véhicules terrestres ou non, à moteur ou non ;
Autres réglementations :
• agréments des gardes particuliers ;
• agrément des agents chargés de constater le non-paiement des péages autoroutiers pour l'ensemble du département ;
• dérogations exceptionnelles aux heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et dérogations relatives aux bals, spectacles et autres réjouissances publiques excédant la compétence des autorités municipales ;
• procès-verbaux des commissions de sécurité des établissements recevant du public ;
13 • procès-verbaux et rapport de la commission d'arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes ;
• actes relatifs à l'exercice de la police spéciale prévue en matière de sécurité des établissements recevant du public (article R-123-28 du Code de la construction et de
l'habitation) ;
• récépissé de création, de modification et de dissolution d'associations ;
• récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidature aux élections municipales (article L.265 du Code électoral) ;
• octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaire ;
• actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L. 581-26 à
L. 581-33 du titre VIII du Code de l'environnement « protection du cadre de vie -
chapitre unique - publicité, enseignes et pré enseignes ».
2 - Administration générale et administration locale :
• délivrance des cartes d'identité des maires de l'arrondissement ,
• autorisations :
- d'inhumation de corps dans les propriétés privées ;
- de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passer mortuaires ;
- de crémation ou d'inhumation au-delà du délai de 6 jours ;
• enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête, désignation du commissaire-enquêteur et tous les actes de procédure) ;
• arrêtés portant création des commissions syndicales chargées de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement ;
• récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales libres de propriétaires ;
• mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution du maire pris en application de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, afin de maintenir la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques ;
• lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité des délibérations, arrêtés, actes et conventions émanant des autorités et assemblées dans le cadre de l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs établissements, à l'exclusion de la saisine des juridictions
administratives et de la chambre régionale des comptes ;
• lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité sur les actes émanant des associations syndicales autorisées et les associations
foncières de remembrement, à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes ;
• arrêtés attributifs de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et arrêtés portant refus de subvention DETR ;
14 • arrêtés ou conventions attributifs de subvention dans le cadre du contrat de ville de Manosque (BOP 147) et courrier de notification subséquent.
3 - Divers :
• validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre du centre de coût « sous-préfecture de Forcalquier : PRFSP01004 ».
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Amaury DECLUDT, secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfet de l'arrondissement de Forcalquier par intérim à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux missions transversales de nature départementale qui ont été confiées à la sous-préfecture de Forcalquier par l'arrêté préfectoral fixant l'organisation et les attributions des services de la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence et notamment les dérogations exceptionnelles aux heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons de l'ensemble du département et les autorisations ou refus de transfert intra et extra-départemental de licence.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Amaury DECLUDT, secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfet de l'arrondissement de Forcalquier par intérim la délégation de signature qui lui est accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté, sera exercée, à titre de suppléance, par Mme Nicole CHABANNIER, sous-préfète de l'arrondissement de Castellane.
Article 4 :
Concurremment avec M. Amaury DECLUDT, secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence, sous-préfet de l'arrondissement de Forcalquier par intérim, délégation est donnée à M. Fabien TOMATIS, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de Forcalquier, pour signer toute correspondance courante avec les maires, les services publics ou privés et les particuliers, les décisions et documents administratifs se rattachant à la mise en oeuvre des procédures et/ou la délivrance des titres
suivants :
• délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de l'activité de revendeur d'objets mobiliers ;
• récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidature aux élections municipales ;
• récépissés de manifestations sportives ;
• récépissés de création, de modification et de dissolution des associations ;
• autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez passer mortuaires ;
• autorisations de crémation ou d'inhumation au-delà du délai de 6 jours ;
15 • accusés de réception prévus par l'article L. 112-3 du Code des relations entre le public et l'administration ;
• validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre du centre de coût « sous-préfecture de Forcalquier : PRFSP01004 ».
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Amaury DECLUDT, Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfet de l'arrondissement de Forcalquier par intérim, délégation de signature est donnée à M. Fabien TOMATIS, secrétaire général de la sous- préfecture de Forcalquier pour les matières prévues à l'article 1, à l'exception des :
• autorisations de concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaire ;
• autorisations d'inhumation de corps dans les propriétés privées ;
• mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution du maire pris en application de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, afin de maintenir la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques ;
• mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution pris en application de l'article R-123-28 du Code de la construction et de l'habitation ;
• lettres d'observation et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire ;
• actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L. 581-26 à
L. 581-33 du titre VIII du Code de l'environnement « protection du cadre de vie — chapitre unique - publicité, enseignes et pré enseignes ».
• arrêtés attributifs de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et arrêtés portant refus de subvention DETR ;
• arrêtés ou conventions attributifs de subvention dans le cadre du contrat de ville de Manosque (BOP 147).
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Amaury DECLUDT et de M. Fabien TOMATIS, délégation de signature est donnée à Mme Christine NOVARESIO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et à M. Daniel SAPONE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle pour les actes énumérés ci-après :
• laissez-passer mortuaires ;
• récépissés de manifestations sportives ;
• délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de l'activité de revendeur d'objets mobiliers ;
• récépissés provisoires de déclaration de candidature aux élections municipales ;
• récépissés de création, de modification et de dissolution des associations ;
• les copies et extraits conformes ;
16 • accusés de réception prévus par l'article L. 112-3 du Code des relations entre le public et l'administration ;
Article 7:
Délégation de signature est en outre donnée à M. Amaury DECLUDT, secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfet de l'arrondissement de Forcalquier par intérim, avec compétence territoriale sur l'ensemble du département, pendant les périodes où elle assure le service de permanence, à l'effet de signer toutes mesures ou actes nécessités par une situation d'urgence, en particulier dans les matières suivantes :
- législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France, aux mesures d'éloignement et au droit d'asile ;
- législations et réglementations relatives au permis de conduire ;
- législation funéraire ;
- législations et réglementations relatives aux soins psychiatriques sans consentement (livre Il, titre I, chapitre 3 du code de la santé publique) ;
- mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire des mineurs ;
- actes de procédure relatifs aux référés juridictionnels ainsi qu'aux actions contentieuses susceptibles d'être introduites à l'encontre des décisions prises en application des dispositions de l'article 7 du présent arrêté.
Article 8 :
L'arrêté préfectoral n°2020-062-011 du 2 mars 2020 donnant délégation de signature à Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier, est abrogé.
Article 9 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil
-13 281 Marseille cedex 06)
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 10:
Le secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfet de Forcalquier par intérim, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture.
17 KIM
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Secrétariat général
Service de la Coordination des
Politiques Publiques
Digne-les-Bains, le 24 août 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-237-005
donnant délégation de signature à M. Christophe COUSIN,
directeur des services du cabinet
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 11 juillet 2017 portant nomination de M. Christophe COUSIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence à compter
du ler septembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-300-003 du 27 octobre 2017 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence;
/
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Guillaume BANCE
8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 72 37 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : . ref-s -ad,alpes-de-haute-provence.gouv Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au 18 de 8h30 à 11h30 - Twitter Matefet04 - Facebook e@Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence ARRETE:
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Christophe Cousin, directeur des services du cabinet, à l'effet de signer, à l'exclusion des réquisitions, tous actes, arrêtés, correspondances et notes de service, pour les matières relevant des attributions du ministre de l'intérieur et
celles relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le département, intéressant :
1 - Le service du cabinet et de la sécurité intérieure, dans toutes ses attributions, et notamment :
Missions polices administratives en lien avec la sécurité
- Toutes décisions relatives à la fabrication et au commerce d'armes, de munitions et d'éléments d'armes,
- Toutes décisions relatives aux acquisitions et détentions d'armes, munitions et éléments d'armes soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement,
- Agents de police municipale : agrément et signature des cartes professionnelles, et toutes décisions relatives à l'armement des polices municipales,
- Toutes décisions relatives aux gardes particuliers (arrondissement chef-lieu),
- Activités privées de sécurité : retrait ou suspension des agréments des sociétés privées de sécurité et des agents, autorisations de procéder à des palpations de sécurité et à exercer les activités de surveillance sur la voie publique,
- Agrément des agents assermentés pour la police des transports,
- Attestation de délivrance initiale d'un permis de chasser,
- Récépissé de déclaration de feux d'artifices et agrément des artificiers,
- Décisions relatives aux dépôts d'explosifs,
- Certificat d'acquisition d'explosifs,
- Autorisation de la pratique du paintball,
- Toutes décisions relatives aux systèmes de vidéoprotection,
- Suspensions provisoires immédiates du permis de conduire,
- Drones : arrêtés portant restriction d'autorisation de survol, arrêtés portant refus de survol,
- Autorisations (ou refus d'autorisation) de survol à basse altitude,
19 - Autorisations (ou refus) de création d'hélisurface, hélistation, hydrosurface, plate-forme ULM,
- Attestations d'habilitation à utiliser de façon permanente les hélistations,
- Autorisations (ou refus) de manifestations aériennes,
- Récépissé (ou refus) de lâchers de ballons,
- Actes préparatoires dans le cadre de l'instruction de mesures administratives envisagées pour non respect de la réglementation sur les débits de boissons ou pour travail dissimulé,
- Arrêtés d'habilitation pour la formation à l'aptitude à détenir des chiens dangereux,
- Arrêtés d'agrément des vétérinaires pour l'évaluation comportementale des chiens,
- Décisions de placement et d'euthanasie de chiens dangereux en cas de danger grave et imminent,
- Récépissés des déclarations de manifestations sur la voie publique.
2 - Le service départemental de la communication interministérielle et de la représentation de l'État, et notamment :
- Les accusés de réception, les bordereaux d'envoi et les copies conformes,
- Les correspondances courantes.
3 - Le service interministériel de défense et de protection civiles, et notamment :
Défense civile :
- Habilitations défense
Sécurité civile :
- Décisions relatives aux grands rassemblements,
- Décisions relatives à la navigation et à la pratique des sports d'eau vive sur toutes les rivières hors celles relevant de la compétence des sous-préfets (Ubaye, Ubayette et Verdon),
- Procès-verbaux des commissions de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant du public de l'arrondissement de Digne-les-Bains,
- Agrément des associations de formation des premiers secours et organismes publics habilités,
- Délivrance des diplômes de premiers secours : BNMPS, PAE3,
- Demandes d'enlèvement d'engins de guerre,
20 - Délivrance des brevets nationaux et cartes de secourisme.
Délégation de signature est également donnée à M. Christophe COUSIN, directeur des
services du cabinet pour :
- Signer tous les actes relatifs à l'exercice de la police spéciale prévue en matière de sécurité des établissements recevant du public (article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation),
- Prendre toutes mesures relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France et à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière,
- Valider les documents permettant d'engager les dépenses de fonctionnement relatives au centre de coût « cabinet »,
- Signer les arrêtés ou conventions attributifs de subvention au titre de la sécurité routière, du FIPDR et de la dotation de solidarité suite aux catastrophes naturelles d'un montant
maximum de 30 000 €.
Article 2 :
Délégation de signature est en outre donnée à M. Christophe COUSIN, directeur des services du cabinet, avec compétence territoriale sur l'ensemble du département, pendant les périodes où il assure le service de permanence, à l'effet de signer toutes mesures ou actes nécessités par une situation d'urgence, en particulier dans les matières suivantes :
- législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France, aux mesures d'éloignement et au droit d'asile,
- législations et réglementations relatives au permis de conduire,
- législation funéraire,
- législations et réglementations relatives aux soins psychiatriques sans consentement (livre II, titre I, chapitre 3 du code de la santé publique),
- mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire des mineurs,
- actes de procédure relatifs aux référés juridictionnels ainsi qu'aux actions contentieuses susceptibles d'être introduites à l'encontre des décisions prises en application des dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Article 3 :
Concurremment avec M. Christophe COUSIN, délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer, dans la limite de leurs attributions énumérées à l'article ler du présent arrêté, tous actes et correspondances courantes avec les maires, les services publics ou privés et les particuliers, ainsi que les décisions et documents administratifs se rattachant à la mise en oeuvre des procédures, à l'exception des arrêtés et conventions :
• pour le service du cabinet et de la sécurité intérieure à Mme Françoise KLEIN, attachée principale, chef de service,
21 iolaine D ARET
22
• pour le service interministériel de défense et de protection civiles à Mme Dominique BELLIER, attachée principale, chef de service, à l'exception des décisions relatives aux
grands rassemblements.
Article 4 :
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Françoise KLEIN, chef du service du cabinet et de la sécurité intérieure, la délégation de signature qui lui est accordée est confiée à M. Jean- Marc VIGUIER, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de service, dans les limites des attributions du service du cabinet et de la sécurité intérieure et avec les mêmes
exclusions.
Article 5 :
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Dominique BELLIER, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, la délégation de signature qui lui est accordée est confiée à M. Philippe BARRÉ, secrétaire administratif de classe supérieure, dans la limite des attributions du service interministériel de défense et de protection civiles et
avec les mêmes exclusions.
Article 6 :
L'arrêté préfectoral n°2019-242-005 du 30 août 2019 donnant délégation de signature à M.
Christophe COUSIN, directeur des services du cabinet, est abrogé.
ARTICLE 7 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute- Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue
de Breteuil —13 281 Marseille cedex 06)
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Secrétariat général
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
Digne-les-Bains, le 24 août 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-237-006
donnant délégation de signature à M. Christophe COUSIN,
directeur des services du cabinet, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 11 juillet 2017 portant nomination de M. Christophe COUSIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence à compter du l er septembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-300 — 003 du 27 octobre 2017 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
•
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
ealeete
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Guillaume BANCE 8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 72 37 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel i,ref-sgad .alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport —Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30
_ .1aute-orovence.gouv.fr —Twitter we @prefet04 — Facebook Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
23 ARRETE:
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Christophe COUSIN, directeur des services du cabinet, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur les programmes et budgets opérationnels de programme (BOP) suivants, dans la limite de
30 000 € :
— BOP 207 —Sécurité routière —action 02 « Démarches interministérielles et communication »
— sous-action 02 «Actions locales et partenariats» et action 03 "éducation routière",
— BOP 122 —Catastrophes publiques et Fonds interministériel de prévention de la délinquance,
— BOP 129 —délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine a nti-LGBT,
— Programme 161-01 — Fonds d'aide à l'investissement.
Article
Sont toutefois exclus de la présente délégation :
• les ordres de réquisition du comptable public,
• les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local.
Article 3
L'arrêté préfectoral n°2018-190-006 du 9 juillet 2018 donnant délégation de signature à M. Christophe COUSIN, directeur des services du cabinet, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État est abrogé.
Article 4 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil
— 13 281 Marseille cedex 06)
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
24 Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur des services du cabinet et la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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PRÉFÈTE
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PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
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Secrétariat général
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
Digne-les-Bains, le 24 août 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-237-007
donnant délégation de signature à Mme Astrid TOM BEUX,
directrice de la citoyenneté et de la légalité
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté ministériel du 10 juillet 2017 portant nomination de Mme Astrid TOMBEUX, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice des libertés publiques et des collectivités locales de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1er septembre 2017;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-300-003 du 27 octobre 2017 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE:
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Astrid TOMBEUX, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de la direction, toutes correspondances courantes, actes (à l'exception des actes d'autorité et ceux qui ne résultent pas de l'application automatique d'une réglementation) et pièces justificatives de dépenses imputables sur le budget de l'Etat se rapportant aux domaines suivants :
26 A — Étrangers, nationalité et usagers de la route :
Étrangers :
• Récépissés de demande de carte de séjour,
• Autorisations provisoires de séjour,
• Documents de circulation pour étrangers mineurs,
• Courriers d'information sur le droit au séjour durant la minorité,
• Prolongations exceptionnelles de visa consulaire,
• Demandes de droits de timbre (droits de visas de régularisation),
• Titres de voyage pour apatrides, réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire, • Titres de séjour pour toutes nationalités,
• Sauf-conduits,
• Attestations du recensement en France des doubles nationaux,
• Inscriptions et radiations du fichier des personnes recherchées,
• Documents de voyage collectif pour étrangers mineurs,
• Attestations de demande d'asile,
• Récépissés constatant la reconnaissance d'une protection internationale,
• Visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales d'outre-mer.
Usagers de la route :
• Délivrance et retrait de la carte professionnelle de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC),
• Décisions d'agrément des contrôleurs techniques,
• Mesures administratives affectant la validité des permis de conduire consécutives à un examen médical,
• Attestations relatives à l'aptitude physique des titulaires de permis de conduire des taxis, ambulances, voitures de remise, transports scolaires,
• Attestations provisoires et cartes professionnelles des personnes habilitées à enseigner la conduite automobile.
B — Collectivités territoriales et élections :
Élections :
• Récépissés de dépôt de candidature aux élections politiques et professionnelles,
• Récépissés de déclaration de mandataire financier,
• Engagement des crédits délégués sur le programme 232 (vie politique, culturelle et associative).
Funéraire :
• Attestations individuelles d'habilitation des opérateurs funéraires,
• Mise à jour et publication de la liste des opérateurs funéraires habilités,
• Récépissés de demande de création de chambre funéraire et de crématorium,
• Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passer mortuaires,
• Autorisations d'inhumation au-delà de 6 jours consécutifs au décès.
Professions et activités réglementées :
• Récépissés de déclaration pour les revendeurs d'objets mobiliers.
Activités diverses sur la voie publique ou les lieux publics :
• Calendrier des appels à générosité publique,
27 2 C - Finances locales :
• Formules rendant exécutoires les titres de perception de recettes et les états de taxes des collectivités locales, des associations foncières de remembrement et des associations syndicales
autorisées, ordres de paiement,
• Courriers constatant la complétude des dossiers de demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l'investissement local (DS IL) et de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSI D),
• Validation des documents permettant l'engagement, la liquidation et la constatation du service fait des crédits des dotations précitées.
D - Affaires juridiques et droit de l'environnement :
• Installations classées pour la protection de l'environnement : justificatifs de dépôt de dossiers soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation,
• Attestations d'autorisation de transport de déchets dangereux,
• Justificatifs de dépôt de dossier de demandes d'agrément pour le ramassage des huiles usagées et pour les centres de traitement de véhicules hors d'usage (VHU),
• Arrêtés portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique de la région de Digne-les-Bains.
ARTICLE 2 :
Sont exclues de la présente délégation de signature les correspondances adressées aux parlementaires, les correspondances avec les élus et les administrations centrales et régionales autres que d'administration courante, les circulaires aux maires du département et les instructions générales aux chefs de services de l'État portant sur le fonctionnement des services.
ARTICLE 3 :
Concurremment avec Mme Astrid TOMBEUX, et avec les mêmes réserves, délégation de signature est donnée à :
• Mme Sylvie GENY, attachée principale, chef du bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la route pour les attributions mentionnées à l'article 1- A du présent arrêté et toutes
correspondances courantes relatives aux attributions de son bureau,
• Mme Mélaze RABH I, attachée, chef du bureau des collectivités territoriales et des élections, pour les attributions mentionnées à l'article 1- B du présent arrêté et de toutes correspondances
courantes relatives aux attributions de son bureau, à l'exception de l'engagement des crédits d'un montant supérieur à 1 000 € délégués sur le programme 232 (vie politique, culturelle et
associative),
• Mme Isabelle BELIN, attachée principale, chef du bureau des finances locales, pour les attributions mentionnées à l'article 1- C du présent arrêté et toutes correspondances courantes
relatives aux attributions de son bureau,
• Mme Françoise BAYLE, attachée principale, chef du bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement, pour les attributions mentionnées à l'article 1- D du présent arrêté et toutes
correspondances courantes relatives aux attributions de son bureau.
ARTICLE 4 :
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Sylvie GENY, chef du bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la route, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 3 du
présent arrêté est donnée à Mme Claudine CHABOT, attachée, et, à compter du 7 septembre 2020, à M. Yannick BALDO, attaché, adjoints au chef de bureau.
28 3 Concurremment avec Mme Sylvie GENY, chef du bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la route, délégation de signature est donnée à Mme Claudine CHABOT et, à compter du 7 septembre
2020, à M. Yannick BALDO, adjoints au chef de bureau, pour signer :
• tous types de récépissés,
• les attestations de demande d'asile,
• les titres de voyage pour apatrides,
• les formulaires d'établissement des titres de voyage pour les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire,
• les sauf-conduits,
• les documents de voyage collectif pour étrangers mineurs,
• les prolongations exceptionnelles de visa consulaire,
• les demandes de droits de timbre (droits de visas de régularisation),
• les visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales d'outre-mer,
• les courriers d'information sur le droit au séjour durant la minorité,
• les accusés de réception prévus par l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration.
ARTICLE 5 :
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Mélaze RABHI, chef du bureau des collectivités territoriales et des élections, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 3 du présent arrêté est donnée à M. Laurent ZUNINO, attaché, adjoint au chef de bureau. En cas d'empêchement ou d'absence simultané de Mme Mélaze RABHI et de M. Laurent ZUNINO, la délégation de signature prévue à l'article 3 du présent arrêté est accordée à Mme Isabelle OLLAGNIER, attachée.
Concurremment avec Mme Mélaze RABHI, chef du bureau des collectivités territoriales et des élections,
délégation de signature est donnée à :
• Mme Isabelle OLLAGNIER, attachée, pour engager les crédits délégués sur le programme 232 à hauteur de 1 000 €.
ARTICLE 6 :
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Isabelle BELIN, chef du bureau des finances locales, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 3 du présent arrêté est donnée à Mme Anne- Sophie ROUSSEL, attachée, adjointe au chef de bureau.
ARTICLE 7 :
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Françoise BAYLE, chef du bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 3 du présent arrêté est donnée à Mme Magali ROUSSEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.
ARTICLE 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Astrid TOMBEUX, du chef de bureau directement responsable et, le cas échéant, de son adjoint, la délégation de signature accordée à Mme Astrid TOMBEUX par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée dans l'ordre suivant .
• Mme Isabelle BELIN, attachée principale,
• Mme Françoise BAYLE, attachée principale,
• Mme Sylvie GENY, attachée principale,
• Mme Mélaze RABHI, attachée.
29
4 ARTICLE 9 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil - 13 281 Marseille cedex 06) La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 10 :
L'arrêté n°2019-274-008 du ler octobre 2019 donnant délégation de signature à Mme Astrid TOM BEUX, directrice de la citoyenneté et de la légalité, est abrogé.
ARTICLE 11 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Vira ET
5
30 PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Secrétariat général
Service de la Coordination des
Politiques Publiques
Digne-les-Bains, le 24 août 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-237-008
donnant délégation de signature à M. Mallory CONNORS,
chef du service des ressources humaines et des moyens
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-300 - 003 du 27 octobre 2017 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence;
VU la désignation en date du 28 mars 2013 de M. Mallory Connors en qualité de chef du
service des moyens et de la mutualisation ;
VU la nouvelle cartographie budgétaire 2020;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
1.W
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Guillaume BANCE
8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 72 37
04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : pref-secleti)alpes-de-haute-provence.gouv.fr Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 httL - ,•:;ivvvvvv,alpes-de-haute-.)rovence.Èouv.fr - Twitter 11eprefet04 - Facebook OpPréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
31 ARRÊTE
Article 1":
Délégation de signature est donnée à M. Mallory CONNORS, attaché principal d'administration de l'État, chef du service des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du service, les actes, correspondances, pièces
comptables suivants :
a. Validation des dépenses relatives au hors titre 2 du BOP 354 dans la limite de 10 000 €,
b. Validation des dépenses relatives au BOP 723 dans la limite de 10 000 €,
c. Validation des dépenses relevant du service départemental d'action sociale, dans la limite de 10 000 €,
d. Validation des dépenses relatives à la formation interministérielle, dans la limite de 10 000 €,
e. Pièces comptables concernant les traitements des personnels rétribués sur le BOP 354,
f. Décisions portant attribution de congés de maladie ordinaire aux personnels administratifs et techniques,
g. Accusés de réception prévus par l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration,
h. Validation des documents permettant, dans les outils Chorus et Chorus formulaire, la programmation, l'engagement comptable, la constatation du service fait, l'encaissement des titres de recettes, les demandes de paiement portant sur les BOP et fonds suivants :
• BOP 354,
• BOP 723,
• fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation
(programme 122-concours spécifiques et administration),
• BOP 122 C001 - Catastrophes publiques,
• BOP 129 (délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT),
• BOP 112 (à l'exception des demandes de paiement des opérations du volet contrat de ruralité engagées sur ce BOP 112),
• BOP 216,
• BOP 232.
Sont exclus de cette délégation :
- les arrêtés;
- les décisions portant constitution de commissions dont l'installation résulte du statut applicable au personnel de la préfecture, et toute autre commission ou groupe de travail
permanent ;
- les dépenses non prévues au budget de la préfecture et les marchés de travaux ;
32 1
- les correspondances avec les élus, les administrations centrales et régionales et les représentants du personnel, sauf d'administration courante ;
- les circulaires aux maires, les instructions générales internes et les instructions aux chefs des services déconcentrés de l'État portant sur le fonctionnement des services.
Article 2 :
Concurremment avec M. Mallory Connors, délégation de signature est donnée à :
Mme Catherine Roussel, attachée principale, chef du bureau des ressources humaines et des relations sociales, pour les attributions mentionnées aux c) et d) dans la limite de 5 000 €, ainsi qu'aux e) et f) de l'article 1;
M. Jean-Marc Faure, attaché, chef du bureau du pilotage budgétaire, de la logistique et du patrimoine, et M. Gilles ROUVIER, son adjoint, au titre du rôle de Responsable d'Unité Opérationnelle, de Correspondant Chorus Applicatif et de gestionnaire de tranches fonctionnelles pour les attributions mentionnées aux a) et b), dans la limite de 5 000 € ainsi qu'au h) de l'article 1 sans limitation de montant.
Article 3:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mallory Connors, la délégation de signature pour les matières relevant de l'article 1 du présent arrêté sera exercée dans l'ordre suivant :
- M. Jean-Marc Faure,
- Mme Catherine Roussel.
Article 4 :
L'arrêté 2019-364-003 en date du 30 décembre 2019 donnant délégation de signature à M. Mallory CONNORS, chef du service des ressources humaines et des moyens, est abrogé.
Article 5 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil -13 281 Marseille cedex 06)
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 6 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le chef du service des ressources humaines et des moyens, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence.
33 WB
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Secrétariat général
Service de la Coordination des
Politiques Publiques
Digne-les-Bains, le 24 août 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-237-009
donnant délégation de signature à M. Raphaël VANNIER,
chef du service interministériel des systèmes d'information
et de communication
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté ministériel n° 02-08-609 en date du 8 février 2013 portant nomination de M. Raphaël Vannier, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, en qualité de chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de
communication à compter du 1 mars 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-300-003 du 27 octobre 2017 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la nouvelle cartographie budgétaire 2020;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
Article ler:
Délégation de signature est donnée à M. Raphaël VANNIER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions
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PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Guillaume BANCE 8, Rue du Docteur ROMIEU Tél :04 92 36 72 37 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : r»ref-s___ad al es-de-haute-, ovence. ouv.fr
Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 htt, :www.al,_ es-de-h a ute-, rovence.ouv.fr - Twitter 34 - Facebook ()Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence du service, toutes correspondances d'administration courante et les actes, pièces administratives ou comptables suivants :
- convention de cession de matériels informatiques de réforme; - documents permettant l'engagement des dépenses du service interministériel
départemental des systèmes d'information et de communication du centre financier 0354-
DR13-DP04 dans la limite de 10 000 €.
Sont exclus de cette délégation :
- les arrêtés ;
- les correspondances avec les administrations centrales, régionales, départementales sauf d'administration courante ;
- les dépenses non prévues au budget de la préfecture et les marchés de travaux ; - les circulaires aux maires, les instructions générales internes et les instructions aux chefs des services déconcentrés de l'État portant sur le fonctionnement des services.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël VANNIER, délégation de signature est donnée à M. Christian NAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de service, pour les matières prévues à l'article 1 du présent arrêté.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n°2019-364-004 du 30 décembre 2019 donnant délégation de signature à M. Raphaël VANNIER, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, est abrogé.
Article 4 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute- Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil -13 281 Marseille cedex 06)
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
35 PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Secrétariat général
Service de la Coordination des
Politiques Publiques
Digne-les-Bains, le 24 août 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-237-010
donnant délégation de signature à Mme Muriel TRERIEUX,
chef du service de la coordination des politiques publiques
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-300-003 du 27 octobre 2017 fixant l'organisation et les
attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE:
ARTICLE
Délégation de signature est donnée à Mme Muriel TRERIEUX, attachée hors classe
d'administration de l'État, chef du service de la coordination des politiques publiques, à l'effet
de signer, dans le cadre des attributions du service, les décisions et correspondances suivantes:
1. Correspondances courantes avec les directions départementales interministérielles, les unités départementales des directions régionales, les services régionaux et autres services de l'État ;
2. Arrêtés délivrant le titre de maître-restaurateur ;
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8, Rue du Docteur ROMIEU
04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Affaire suivie par : Guillaume BANCE
Tél : 04 92 36 72 37
Mel : ,et-sedPalpes-de-haute-provenceeouv.fr
Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport —Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 —Twitter V©prefet04 —Facebook oPréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
36 3. Cartes de guide conférencier ;
4. Récépissés constatant la complétude d'un dossier de demande de classement en station de tourisme;
5. Courriers constatant la complétude des dossiers de demande de subvention au titre du Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT);
6. Certificats de publication et d'affichage des recueils des actes administratifs ;
7. Validation des documents permettant le paiement des dépenses engagées sur le BOP 112
(à l'exception des demandes de paiement des opérations du volet contrat de ruralité
engagées sur ce BOP).
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Muriel TRERIEUX délégation de signature est donnée à M. Axel BRUNETTO, attaché d'administration de l'État, adjoint à la chef de service pour les matières prévues à l'article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral n°2019-274-009 du l er octobre 2019 donnant délégation de signature à Mme Muriel TRERIEUX, chef du service de la coordination des politiques publiques, est abrogé.
Article 4 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil —13 281 Marseille cedex 06)
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et la chef du service de la coordination des politiques publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
37 PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Service de la Coordination des
Politiques Publiques
Digne-les-Bains, le 24 août 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-237-011
donnant délégation de signature à M. Axel BRUNETTO, chef par suppléance du service de la Coordination des Politiques Publiques
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-300-003 du 27 octobre 2017 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-237-010 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Muriel TRERIEUX chef du service de la coordination des politiques publiques ;
VU la note de service du 10 juin 2020 portant affectation de M. Axel BRUNETTO en qualité de chef par suppléance du service de la coordination des politiques publiques et de M. Sébastien EMPORI en qualité d'adjoint au chef par suppléance du service de la coordination des politiques publiques à compter du 15 juin 2020 et pour la durée de l'absence de Mme Muriel TRÉRIEUX, chef du service de la coordination des politiques publiques ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence;
II II
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Guillaume BANCE
8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 72 37
04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : pref-sgadPalPes-de-haute-provence.gouv.fr
Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 http://www.aI haute-' rOV UV r - Twitter jeprefet04 - Facebook rePréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
38 ARRETE
Article 1 :
Pour la durée de l'absence de Mme Muriel TRÉRIEUX, chef du service de la coordination des politiques publiques, délégation de signature est donnée à M. Axel BRUNETTO, attaché d'administration de l'État, chef par suppléance du service de la coordination des politiques publiques, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du service, les décisions et correspondances suivantes :
1. Correspondances courantes avec les directions départementales interministérielles, les unités départementales des directions régionales, les services régionaux et autres services de l'État ;
2. Arrêtés délivrant le titre de maître-restaurateur ;
3. Cartes de guide conférencier ;
4. Récépissés constatant la complétude d'un dossier de demande de classement en station de tourisme ;
5. Courriers constatant la complétude des dossiers de demande de subvention au titre du Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT);
6. Certificats de publication et d'affichage des recueils des actes administratifs ;
7. Validation des documents permettant le paiement des dépenses engagées sur le BOP 112 (à l'exception des demandes de paiement des opérations du volet contrat de ruralité engagées sur ce BOP).
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Axel BRUNETTO, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 1 du présent arrêté est donnée à M. Sébastien EMPORI, secrétaire administratif, adjoint au chef de service par suppléance, à l'exception des décisions et correspondances mentionnées aux points 5 et Z
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Axel BRUNETTO et de M. Sébastien EMPORI, la délégation de signature prévue à l'article 1 du présent arrêté est donnée à M. Guillaume BANCE, secrétaire administratif de classe supérieure, à l'exception des décisions et correspondances mentionnées aux points 5 et Z
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n°2020-191-003 du 9 juillet 2020 donnant délégation de signature à M. Axel Brunetto, chef par suppléance du service de la coordination des politiques publiques est abrogé.
39 Article 4 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil -13 281 Marseille cedex 06)
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le chef par suppléance du service de la coordination des politiques publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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EMARET
40 PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Secrétariat général
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
Digne-les-Bains, le 24 août 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-237-012
donnant délégation de signature à Mme Mireille DERAY,
directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code du commerce ;
Vu le Code de la consommation ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code des marchés publics ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code du service national ;
Vu le Code du sport ;
Vu le Code du tourisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
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PRÉFÈTE
DES ALPES•
DE-HAUTE-
PROVENCE
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Guillaume BANCE 8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 72 37 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : pref-sgadalpes-de-haute-provence_gouv.fr
Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport —Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 htta://www.alpes-de-haute-provencezouv.fr —Twitter Wr@prefet04 —Facebook trePréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
41 Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 2011, portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 2015 nommant Mme Mireille DERAY,
inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence à compter du ler décembre 2015 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 21 août 2018 nommant M. Pascal NAPPEY, attaché d'administration hors classe de l'État, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale
et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence à compter du ler septembre
2018 ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
Article 1 ;
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille DERAY, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Alpes-de-Haute-Provence, à l'effet de signer les décisions et documents relevant des attributions et domaines de compétence de cette direction dans les domaines d'activités énumérés ci-après :
I —Administration générale :
la responsabilité des actes énumérés aux articles 1 et 1-1 de l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation,
le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet,
la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations,
la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux
d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers.
42 Il —Cohésion sociale :
Prévention de l'exclusion, insertion et actions en faveur des personnes vulnérables :
Admission à l'aide sociale générale relevant de l'Etat (personnes âgées, handicapées ou sans domicile de secours sur le département) et attribution des prestations d'aide sociale relevant de l'Etat
Attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, assurées du régime de retraite des fonctionnaires de l'État et notification des décisions prises en référence aux articles R815-2 et R815-10 du code de la sécurité sociale
Allocations de ressources, évaluation, contrôle, inspection, contentieux des établissements ou services tels que :
Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS),
Hébergements d'urgence,
Logements temporaires,
Dispositifs d'accompagnement social lié à l'hébergement,
- Maisons relais,
- Résidences sociales,
- Accueils de jour,
- Services d'accueil et d'orientation,
- Service intégré d'accueil et d'orientation,
- 115,
- Associations d'action sociale,
- Fonds social d'urgence,
- Inter médiation locative.
Établissements et services sociaux : fixation de la tarification, conventions d'objectifs et de moyens, extension et transformation, contrôle.
Aide au logement temporaire (ALT 1 et 2) : conventions et arrêtés attributifs de subvention.
Agrément des espaces rencontre.
Convention de financement des actions de l'aide alimentaire.
Convention ou arrêté de financement des actions des établissements d'information et de conseil conjugal et familial.
Protection juridique des majeurs :
43 - Autorisation de création, de renouvellement d'autorisation, d'extension, de transformation des services mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et des services délégués aux prestations familiales.
- Contrôle de l'activité des services mandataires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales.
- Agrément et contrôle de l'activité des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire.
- Désignation et contrôle de l'activité des préposés d'établissements en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
- Convention annuelle de financement des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel.
- Fixation de la dotation globale de financement des services mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et des services délégués aux prestations familiales.
Pupilles de l'Etat :
- Exercice de la tutelle,
- Etablissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires,
- Secrétariat du Conseil de Famille,
- Convention de financement des Points d'accueil et d'écoute des jeunes (PAEJ).
Personnes handicapées
Délivrance des cartes de stationnement pour personnes morales handicapées.
Actes relatifs au groupement d'intérêt public Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) et à ses commissions : commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, commission départementale exécutive des personnes handicapées.
Services téléphoniques d'urgence pour les personnes âgées et handicapées : conventions de financement du dispositif départemental.
Allocation de la subvention de "Financement de la plateforme téléphonique ALMA sur le BOP 157".
Accueil et intégration des migrants
Immigration : gestion des moyens affectés aux dispositifs de la politique de l'asile et évaluation.
Intégration : financement, accompagnement, évaluation de l'action des associations.
Fonctions sociales du logement
Secrétariat de la commission de médiation et droit au logement opposable et tous actes afférents.
44 Secrétariat et gestion de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs.
Gestion du fichier des mal-logés.
Actes sur délibérations des organismes HLM relatives aux loyers et supplément de loyer de solidarité.
Gestion du dispositif d'intermédiation locative.
Prévention des expulsions locatives, à l'exclusion de l'octroi du concours de la force publique.
Actes relatifs au contingent réservé.
Sport
Secrétariat de la Commission Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (C.D.J.S.V.A.).
Décisions liées aux établissements où sont pratiquées des activités physiques et sportives : déclaration, fonctionnement, contrôle, dérogation, à l'exception des décisions de fermeture d'établissement.
Décisions liées à la profession d'éducateur sportif : déclaration, exercice, contrôle, dérogation, à l'exception des mesures individuelles d'interdiction ou de suspension d'exercer des fonctions d'organisation ou d'encadrement d'activités physiques et sportives.
Décisions liées à l'organisation et à la délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA).
Décisions liées à l'agrément des groupements sportifs.
Agence Nationale du sport (ANS): documents nécessaires à l'instruction et au traitement des dossiers de demande de subvention respectivement de fonctionnement et d'investissement, à l'exclusion des fiches projets qui demeurent réservées à la signature du préfet.
Jeunesse et éducation populaire
Décisions liées à l'organisation, à l'ouverture et au fonctionnement des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif hors du domicile familial, à l'exception des décisions de fermeture.
Décisions liées à l'utilisation de locaux où ils se déroulent.
Décisions liées à l'exercice de responsabilité dans des accueils de mineurs à l'exception des mesures individuelles d'interdiction ou de suspension d'exercer des fonctions d'organisation ou d'encadrement.
Décisions liées à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire.
Décisions liées à l'agrément d'engagement de service civique et de volontariat associatif des structures d'accueil établies au niveau local ou départemental selon la répartition déterminée par le préfet de région.
45 Commission de réformelcomité médical
Arrêté de désignation des représentants du personnel et de l'administration à la commission
de réforme.
Instruction des dossiers relevant du comité médical et de la commission de réforme (hors personnel de la fonction publique territoriale et du SDIS) et notification des avis.
III —Protection des populations
Santé, protection animales et environnement :
Consignation, rappel, retrait ou destruction d'animaux vivants, de produits animaux ou de
produits d'origine animale.
Décisions et actes relatifs aux transactions prévues à l'article L.205-10 du code rural et de la
pêche maritime.
Actes relatifs à la gestion des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dans les domaines élevages/animaux et entreprises agroalimentaires.
Actes relatifs à la détention d'animaux d'espèces non domestiques et aux autorisations afférentes, y compris élevage, vente, location, transit ou présentation au public.
Actes relatifs à la prévention et à la lutte contre les maladies animales, à l'exception des
décisions portant déclaration d'infection.
Actes relatifs aux délégations des missions de l'Etat dans le cadre du nouveau dispositif de
gouvernance de la santé animale et végétale.
Actes relatifs à la profession vétérinaire notamment la gestion des habilitations sanitaires et les
mandatements.
Actes relatifs aux agréments et autorisations des installations détenant des animaux vivants ou leur semence ou embryons, des rassemblements d'animaux et des transports d'animaux.
Actes relatifs à la protection animale en général des animaux domestiques et sauvages, quel que soit le lieu de détention.
Actes relatifs aux autorisations et agréments des activités liées aux animaux domestiques.
Exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux ou en cas de danger
grave ou immédiat pour les personnes ou les animaux.
Actes relatifs aux contrôles des échanges intracommunautaires d'animaux et des importations
et à la gestion des non-conformités.
Actes relatifs aux filières de l'expérimentation animale, apicole, de l'alimentation animale, des
sous-produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine.
Réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d'animaux en cas de
défaillance du maire.
Autorisation d'enfouissement de cadavres d'animaux en cas de force majeure.
46 Actes relatifs aux agréments et autorisations relatifs aux médicaments vétérinaires et aux aliments médicamenteux.
Produits, services et régulation des marchés
Actes relatifs à la mise en oeuvre départementale de la politique publique de l'alimentation dont :
- Actes et décisions relatifs aux autorisations et agréments des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine.
- Actes et décisions relatifs aux autorisations et agréments des établissements valorisant des sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine.
- Décisions relatives à la destruction, au retrait, à la consignation ou le rappel du ou des lots de produits d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux.
- Décisions relatives à la fermeture de tout ou partie d'un établissement préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine, ou l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités.
- Actes relatifs aux transactions prévues par le code rural et de la pêche maritime, le code de la consommation et le code de commerce.
Actes relatifs à la mise en oeuvre départementale des politiques relatives à la protection et à la sécurité des consommateurs dont :
- contrôle des règles d'information et de protection économique du consommateur ;
- contrôle de la conformité, de la qualité et de la sécurité des produits et services ;
- veille en matière de pratiques anticoncurrentielles et pratiques restrictives de concurrence ;
- prix et tarifs publics ;
- contrôle en matière d'économie souterraine et contrefaçons ;
- contrôle des ventes réglementées (soldes, liquidations, ventes au déballage) ;
- vérification du droit de la concurrence sur les commandes publiques (participation aux commissions d'appel d'offre) ;
- gestion des retraits et rappels de produits, à l'exception des décisions de suspension de la mise sur le marché, de retrait, de rappel et destruction d'un lot de produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.
Sont exclues de la présente délégation, les décisions de mise en conformité impossible d'un lot non conforme à la réglementation en vigueur : utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction des marchandises dans un délai fixé.
47 ArdgL
Sont réservées à la signature de la Préfète :
- les correspondances adressées aux parlementaires,
- les correspondances autres que d'administration courante adressées aux présidents du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence et du conseil régional Provence-
Alpes-Côte d'Azur,
- les circulaires adressées aux maires du département,
- les arrêtés et conventions financières d'un montant supérieur à 100 000 €.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, la délégation de signature qui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par M. Pascal NAPPEY, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-
de-Haute-Provence.
Article 4 :
Mme Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté aux agents placés sous son
autorité.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral n°2019-137-011 du 17 mai 2019 donnant délégation de signature à Mme Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Alpes-de-Haute-Provence est abrogé.
Article 6 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil
—13 281 Marseille cedex 06).
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
48 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute- Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture.
49 E.11
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Secrétariat général
Service de la Coordination des
Politiques Publiques
Digne-les-Bains, le 24 août 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-237-013
donnant délégation de signature à Mme Mireille DERAY,
directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence en
tant que responsable d'unités opérationnelles pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les programmes du budget de l'État
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la loi organique n° 2001-692 du l er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 2015 nommant Mme Mireille DERAY, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence à compter du l er décembre 2015 ;
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Guillaume BANCE 8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 72 37 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : pref-s2aezbaloes-de-haute-provence.2ouv.fr Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 ww.aLes-de-haute-provence.Eouv.fr - Twitter e@prefet04 - Facebook Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
50 VU l'arrêté du Premier ministre en date du 21 août 2018 nommant M. Pascal NAPPEY, attaché d'administration hors classe de l'État, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale
et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1er septembre 2018 ;
VU la nouvelle cartographie budgétaire 2020 ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée à Mme Mireille DERAY, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État (engagement, liquidation et mandatement) relatives à l'activité de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence et imputées sur les programmes suivants :
- Programme 177 - Politiques en faveur de l'inclusion sociale : actions 1112, 14
- Programme 303 - Immigration et asile, titre 6:
action 2 - garantie de l'exercice du droit d'asile
action 3 - intégration
- Programme 104 - Intégration et accès à la nationalité française - titre 6 action 12 - autres actions d'intégration des étrangers en situation
régulière
- Programme 124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales - Programme 134 - Développement des entreprises et de l'emploi
- Programme 135 - Développement et amélioration de l'offre de logement
- Programme 137 - Égalité entre les femmes et les hommes
- Programme 157 - Handicap et dépendance
- Programme 206 - Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation
- Programme 304 - Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire
- Programme 354 - Administration Territoriale de l'État
- Programme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'un
montant inférieur à 100 000 € TTC.
ARTICLE 2 :
Sont toutefois exclus de la présente délégation :
■ les ordres de réquisition du comptable public,
■ les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local.
51 ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, la délégation de signature qui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par M. Pascal NAPPEY, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence.
ARTICLE 4 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits sera adressé trimestriellement à la préfète. Celui-ci sera accompagné d'une note de suivi des indicateurs correspondant à chacune des actions et sous-actions, afin de faire le point sur la réalisation des objectifs assignés par le responsable de BOP.
ARTICLE 5 :
Mme Mireille DERAY peut, sous sa responsabilité, subdéléguer tout ou partie de la signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée à la préfète. La signature des agents sera accréditée auprès du comptable assignataire.
ARTICLE 6 :
L'arrêté 2019-364-006 en date du 30 décembre 2019 donnant délégation de signature à Mme Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence en tant que responsable d'unité opérationnelles pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État, est abrogé.
Article 7 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute- Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil -13 281 Marseille cedex 06)
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Alpes-de- Haute-Provence.
52 PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Secrétariat général
Service de la Coordination des
Politiques Publiques
Digne-les-Bains, le 24 août 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-237-014
donnant délégation de signature à M. Rémy BOUTROUX,
directeur départemental des territoires
des Alpes-de-Haute-Provence
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de la construction et de l'habitat ;
VU le Code du domaine de l'État ;
VU le Code du domaine fluvial et de la navigation intérieure;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code forestier ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code général des impôts;
VU le Code de la route ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et les décrets n° 97-1202 du 19 décembre 1997 et 97-1203 du 24
décembre 1997 pris pour son application ;
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8, Rue du Docteur ROMIEU
04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Affaire suivie par : Guillaume BANCE
Tél : 04 92 36 72 37
Mel : pi_ -ef-sgadPalpes-de-haute-provence,gouv.fr
Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 http.i/www.alpes-de-haute-provence.Louv.fr - Twitter 53 — Facebook O@Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de
Mme Violaine DEMARET, Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 2016 nommant M. Rémy BOUTROUX,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires des
Alpes-de-Haute-Provence à compter du 10 octobre 2016;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 2018 nommant M. Eric DALUZ,
ingénieur en chef des travaux publics de l'État, directeur départemental adjoint des territoires des Alpes-de-Haute-Provence à compter du ler octobre 2018 ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-025-030 du 25 janvier 2019 portant organisation de la Direction
Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER -
Délégation de signature est donnée à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, à l'effet de signer les décisions et documents relevant des attributions et domaines de compétence de sa direction dans les domaines d'activités
listés en annexes 1 à 5.
ARTICLE 2 -
Sont réservées à la signature de la Préfète :
- Les correspondances adressées aux parlementaires,
- Les correspondances autres que d'administration courante adressées aux présidents du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence et du conseil régional P.A.C.A.,
- Les circulaires adressées aux maires du département.
54 ARTICLE 3 -
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par M. Eric DALUZ, directeur départemental adjoint des territoires des Alpes-de- Haute-Provence.
ARTICLE 4 -
En outre, M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par l'article l er du présent arrêté aux agents placés sous son autorité.
ARTICLE 5 -
L'arrêté préfectoral n° 2019-239-011 du 27 août 2019 donnant délégation de signature à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence
est abrogé.
ARTICLE 6
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours administratif gracieux devant la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil - 13 281 Marseille cedex 06)
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site wvvw.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
55 Décret 2012-1065 du 18 septembre 2012
SG - annexe 1
Annexe 1 — Arrêté préfectoral n°2020-2020-237-014
SECRETARIAT GENERAL
N° de code Objet de la délégation Texte de référence
1 — Gestion du personnel
a — Gestion du personnel
la1 Gestion des Techniciens Supérieurs du Développement Durable (T.S.D.D.) Décret 2012-1064 du 18 septembre 2012
1a2 'Gestion des Secrétaires d'Administration et de Contrôle de Développement Durable (S.A.C.D.D.)
Décret n°91-393 du 25 avril 1991
Décret 2007-655 et 2007-04-30 art. 45 2° JORF du 3 mai
2007
Décret 2014-1212 du 21 octobre 2014
1a3 Admission, nomination et gestion des Agents d'exploitations et des Chefs d'équipe d'exploitation des TPE 56
Décret n°72-154 du 24 février 72
Décret n° 2004-1056 modifié du 05 octobre2004
Décret 2007-1942 du 26 décembre 2007
Décret 2010-1740 du 30 décembre 2010
Loi du 26 octobre 2009
Décret 2014-115 du 10 février 2014
1a4 'Recrutement, nomination, mutation et gestion des ouvriers des parcs et ateliers de l'État
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire (définition des fonctions y Décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001 Décret 2007-172 du 7 février 2007 1a5 ouvrant droit, détermination du nombre de points et attribution de ces points Décret 2013-1273 du 27 décembre 2013 aux agents concernés). Visa et notification des actes correspondants
b — Décisions relatives aux autorisations et décisions concernant les fonctionnaires, stagiaires, ag techniciens des bâtiments de France
1b1 Décisions relatives aux autorisations de congé pour naissance d'un
enfant institué par la loi du 18 mai 1946
ents non titulaires de r État à l'exception des corps de
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
modifié par rarticle 34
Décret n°86-351 du 6 mars 1986
modifié par :
Le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009,
l'arrêté du 31 mars 2011
Le décret 2010-997 du 26 août 2010
Décisions relatives aux autorisations aux congés de paternité
Page 1 1b4 Décisions relatives aux autorisations :
1b6 Décisions relatives aux autorisations aux agents non titulaires de l'État
SG - annexe 1
Décisions relatives aux autorisations spéciales d'absence pour 1b2 'l'exercice du droit syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants du décret 82-447 du 28 mai 1982 modifié.
Décisions relatives aux autorisations spéciales d'absence prévues au chapitre III, alinéa 1.1, 1.2, 2.1 et 2.3 de l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 prise pour l'application du statut de la fonction publique d'une part, pour la participation aux travaux des assemblées
électives et des organismes professionnels et, d'autre part, pour les événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse
1b3 Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 et arrêté du 31 mars 2011
1b4.1 - des congés annuels, JRTT ou assimilables
- des congés de maladie « ordinaires », des congés de maternité ou
d'adoption
1b5 Décisions relatives aux autorisations des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire
1b6.1 - des congés annuels, JRTT ou assimilables
1b6.2
- des congés de maladie « ordinaires », des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie professionnelle, des congés de maternité ou d'adoption, des congés pour l'accomplissement d'une période
d'instruction militaire
1b8.1 Tous fonctionnaires de catégorie B et C
- des congés de formation syndicale et des congés pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement
constituées destinées à favoriser la préparation, la formulation ou le
perfectionnement de cadres et animateurs
1b4.3
Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié
par : l' arrêté dul
31 mars 2011
Décisions relatives aux autorisations des congés de maladie « ordinaires » étendus aux stagiaires par la circulaire FP n° 1268 bis du 3 décembre 1976 relative au droit à congés de maladie des stagiaires Décret n°86-83 du 18 janvier 1986
Décret 2007-338 du 12 mars 2007
Affectation à un poste de travail des fonctionnaires non titulaires énumérés ci-après lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel :
1b7
1b8
Page 2
1b4.2
décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 et arrêté du 31 mars
2011 SG - annexe 1
Les fonctionnaires de catégorie A suivants :
1b8.2 - Attachés administratifs ou assimilés,
- Ingénieurs des travaux publics de l'État ou assimilés.
1b8.3 Tous les agents non titulaires de l'État
Décisions relatives aux autorisations de disponibilité Art. 43 et 47 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 Décret 2007-1542 du 26 octobre 2007
Décisions relatives aux autorisations des congés à plein traitement susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires réformés de guerre, relatifs aux congés occasionnés par un accident de service, aux congés de longue Art. 34 loi n° 84-16 maladie et aux congés de longue durée
1b9
Décisions relatives aux autorisations aux agents non titulaires des congés Art. 13, 16 et 17 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 de grave maladie et des congés de maladie sans traitement Décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 et arrêté du 31 mars 2011
Décret 2014-364 du 21 mars 2014
1b10
Décisions relatives aux autorisations aux agents d'accomplir un service à temps partiel en application des décrets 82-624 du 20 juillet 1982, 84-959 du 25 octobre 1984 et 86-83 du 17 janvier 1986 modifié
Décisions relatives aux autorisations aux fonctionnaires du congé parental en application de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée 58 1b11 Décisions relatives aux autorisations aux fonctionnaires non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de huit ans 1b12 'ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 et arrêté du 31 mars raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 2011 [janvier 1986 modifié
1b13
Décision relatives aux réintégrations des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine dans les cas suivants :
- au terme d'une période de travail à temps partiel Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 et arrêté du 31 - au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie mars 2011 - mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée
- au terme d'un congé de longue maladie
c. Gestion des agents appartenant aux corps des services déconcentrés suivants
- Agents Administratifs des Services Déconcentrés
- Adjoints Administratifs des Services Déconcentrés
- Dessinateurs
1c1 Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examens "professionnels ou examens d'aptitude
Page 3
Décisions relatives aux autorisations aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement et du congé postnatal attribués en application des articles 6 et 13-1 du décret du 13 septembre 1949 modifié et des congés de longue maladie et de longue durée
1b14 SG - annexe 1
Notation, répartition des réductions d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon 1c2
Décisions relatives aux avancements :
- Avancement d'échelon
1c3 - Nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement national
- Promotion au groupe de rémunération immédiatement supérieur
1c4
Mutations
- n'entraînant pas un changement de résidence,
- entraînant un changement de résidence intra-départemental,
- modifiant la situation de l'agent Décret 2014-364 du 21 mars 2014
Décisions disciplinaires :
- suspension en cas de faute grave,
- toutes les sanctions
Art. Loi du 13 juillet 1983
Art. Loi du 11 janvier 1984 1c5
1c6 Décisions relatives aux
- détachements et d'intégrations autres que celles nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres, Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
1c7
- mises en disponibilités sauf celles nécessitant l'avis du comité médical supérieur ou plaçant les fonctionnaires en position de congé parental Décret 2007-1542 du 26 octobre 2007
Réintégrations
Cessation définitive de fonctions :
- admission à la retraite
1c8 - acceptation de démission
— licenciement
- radiation des cadres pour abandon de poste
Décisions relatives aux autorisations de congés annuels et congés pour 1c9 naissance d'un enfant
1c10
1c10.1
Décisions relatives aux autorisations de :
- congé maladie,
- congé de longue durée à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur,
- congé pour maternité ou adoption,
- congé pour formation professionnelle,
congé pour formation syndicale,
- congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs,
- congé pour période d'instruction militaire,
- congé sans traitement prévus aux articles 18, 19 et 20 du décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié, fixant les dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'État.
1c11.1 Décisions relatives aux :
J- autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical,
Page 4
1c10.2 SG - annexe 1
- autorisations spéciales d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie 1c11.2 contagieuse,
1c12 Décisions relatives aux :
1c12.1 — renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel - autorisation de travail à mi-temps thérapeutique sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur,
1c12.2 - mise en cessation progressive d'activité
60 conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 modifiée et du décret n°82 -579 du 5 juillet 1982.
1c13
gestion des décisions disciplinaires pour les agents de catégories A et B : avertissement et blâme. Art. 1 et 1-1 de l'arrêté du 31 mars 2011
d. Autres actes
Notification de la décision de maintien dans l'emploi aux agents figurant sur la liste B des agents en service à la DDT et susceptibles d'être requis de 1d1 rester à leur poste en cas de menace de grève
1d2 Liquidation des droits des victimes d'accidents de travail Loi n°73-4 du 2 janvier 1973
Code de la sécurité sociale
1d3 utonsations d'absence pour les sapeurs pompiers volontaires Loi n°96-370 du 3 mai 1996
Page 5 Code de la construction et de l'habitat R. 331-1 à 331-28 -
CGI 257-7° bis 278 sexies IV — décret n°98-331 du 30 avril
1998
Code de la construction et de l'habitat R. 323-1 à 323-12,
278 sexies à 278 sexies A
Code de la construction et de l'habitat R. 331-24 et 25, R.
331-1 à 331-6
SAUH - annexe 2
Annexe 2 — Arrêté préfectoral n°2020-2020-237-014
AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT
Objet de la délégation N° de code
a —Décisions de financement concernant l'habitat social à l'égard des organismes HLM et des communes
Code de la construction et de l'habitation - Article R. 331-28
et CGI 257 1 C et 278 sexies 1-2 et 3 et 278 sexies A , R.
331-1 et R. 331-6
2a1
2a2
2a3
2a4
Décision relative aux agréments PLS (prêts locatifs social) à la construction de logements locatifs sociaux neufs.
Décision relative aux subventions pour la construction neuve de logements locatifs aidés ainsi que pour surcharge foncière. (PLUS, PLA.I)
'Décision relative aux subventions pour l'acquisition et l'amélioration de (logements locatifs aidés ainsi que pour surcharge foncière et travaux 'd'intérêt architectural. (PLUS, PLA I)
Décision relative aux subventions pour l'amélioration de logements locatifs sociaux communaux (PALULOS)
2a5 'Décision relative aux subventions pour la réalisation d'hébergement d'urgence 'Circulaire n° 2000-16 du 9 mars 2000 (Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
2a6 Décision relative aux agréments, PSLA et autres financements conjoncturels (Pass Foncier). Code de la construction et de l'habitat art. 331-76 et suivants
2a7 Décision relative aux modifications d'une décision ou d'un agrément
2a8 Dérogation aux plafonds de ressource HLM 'Code de la construction et de l'habitat R. 441-1-1
Page 1
Texte de référence SAUH - annexe 2
2a9 Dérogation aux taux de subvention PALULOS et PLUS et au Code de la construction et de l'habitat art. R. 323-7 déplafonnement du montant des travaux PALULOS Code de la construction et de l'habitat art. R. 331-48
2a10 Décision relative aux prorogations de délai de commencement et d'achèvement des travaux Code de la construction et de l'habitat art. R. 323-8 à 331-7
b — Actes administratifs concernant l'habitat et le logement
Art. L. 351-1 à L. 351-15 Signature des conventions APL entre l'État et les divers bailleurs propriétaires et gestionnaires (organismes HLM, SEM, associations)
Art. R. 442-1 à R. 442-5-1
2b1
2b2
2b3 Décisions sur les délibération des organismes HLM relatives aux loyers et supplément de loyer de solidarité
Décision relative à la transformation et changement d'affectation de locaux ainsi que tous les autres types de transformation ou changement d'usage Code de la construction et de l'habitat art. L. 631-7
2b4
Exécution d'office, en cas de carence des propriétaires et de la commune, des travaux et mesures de protection, d'hébergement et de relogement des occupants prescrites par le code de la santé publique et le code de la construction et de l'habitation, dans le cadre des procédures de lutte contre l'habitat indigne et de mise en sécurité des bâtiments, comprenant tous les actes administratifs y afférent.
Code de la santé publique art. L. 1331-4, L. 1331-57, L.
1331-26, L. 1331-28, L. 1331-29
Code de la construction et de l'habitation art. L. 129-3
. Accessibilité aux personnes handicapées
2c1
Loi n° 2015-988 du 5 août 2015, modifiant les attributions de la SCDA :
Décision accordant ou refusant les dérogations aux dispositions applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination
2c2
Décision accordant ou refusant les dérogations aux dispositions applicables aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes.
Code de la construction et de l'habitat art. R. 111-18-10
Code de la construction et de l'habitat art. R. 111-19-10
Agendas d'accessibilité programmée des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public :
Page 2 — SAUH - annexe 2
2c3 - décision d'approbation ou de refus d'approbation d'un Ad'AP, - décision de prorogation ou de refus de prorogation du délai de dépôt d'un
Ad'AP,
I- décision de prorogation ou de refus de prorogation du délai de mise en 'oeuvre d'un Ad'AP.
Code de la construction et de l'habitat art. R. 111-19-31
Décisions et actes relevant des attributions et des domaines de
compétence exercés dans le cadre de la présidence et du secrétariat de la sous commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées
2c4
Page 3 SUCT - annexe 3
Annexe 3 — Arrêté préfectoral n°2020-237-014
URBANISME
N° de code Objet de la délégation Texte de référence
a. Planification
3a1 'Exercice du droit de préemption dans un périmètre de Z.A.D. ou dans un périmètre provisoire. Code de l'urbanisme art. L. 213-1 à 18
3a2
3b1
Porter à connaissance et informations utiles à l'élaboration ou à la révision Code de l'urbanisme art. L. 132-2 des documents d'urbanisme.
3a3 Décision relative à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCOT applicable Art L. 142-5 du Code de l'urbanisme
b. Code de l'urbanisme
Lettre de demande de pièces complémentaires pour les autorisations et les déclarations préalables si le dossier est incomplet, de modifications de Art. A . R. 423-23 à R. 423-45 délais d'instruction de droit commun, et lettre informant le demandeur qu'il ne peut bénéficier d'un permis tacite
3b2 Décision de sursis à statuer Art. L. 424-1
Décision d'accord ou de rejet et des modificatifs des autorisations ou 3b3 déclaration sauf lorsque les avis du maire et du directeur départemental des Art. R. 422-1 et 2 territoires sont divergents
3b4 Décision de prorogations des autorisations ou des déclarations Art R. 424-21
Page 1 Dérogation aux règles d'urbanisme concernant l'implantation et le volume des constructions 3b5 Art. R. 111-19
3b6 Délivrance du certificat attestant le permis tacite ou la non opposition à une Art. R. 424-13 déclaration
Autorisation donnée au lotisseur pour procéder à la vente ou à la location 3b7 Art. R. 424-13 des lots avant exécution de tout ou partie des travaux de viabilité.
SUCT - annexe 3
3b8 Lettre de contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration
3b9 Lettre d'information du récolement
Art. R. 462-6
Art. R. 462-8
3b10 Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée Art. R. 462-10
3c Délivrance des certificats d'urbanisme sauf en cas de discordance d'avis entre le maire et le directeur départemental des territoires Art. R. 410-11
3d1
lAvis conforme du Préfet lorsque la construction projetée est située sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, par un POS, un plan local d'urbanisme (PLU), un plan d'aménagement de zone ou un document d'urbanisme en tenant lieu
Art. L. 422-5
Page 2 Art L. 112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime
Art L.112-1-3 du code rural et de la pêche
Présidence et secrétariat de la commission départementale de
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers Art L. 112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime 3f1
Notification de l'avis rendu par la CDPENAF au titre de la réduction
substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou une atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation.
3f2
Avis motivé sur l'étude préalable et mesures de compensation agricole collective pour tout projet soumis à étude environnementale systématique consommant des surfaces agricoles, après avis de la CDPENAF.
3f3
Taxe d'aménagement et versement par sous-densité
Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances
rectificatives pour 2010 — article 28
3g1 Fixer les bases d'imposition et liquider la taxe d'aménagement
Code de l'urbanisme :
L. 331-19
R. 331-9
SUCT - annexe 3
1
lAvis conforme du Préfet, en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un 3d2 document d'urbanisme ou constatation de leur illégalité, sur les demandes Art. L. 422-6 de permis ou déclarations préalables postérieures à cette annulation, à cette abrogation ou à cette constatation
e. Redevance d'archéologie préventive
3e1 Mitre de recette de la redevance d'archéologie préventive. Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée par :
Loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances
rectificatives pour 2011
Actes, décisions et documents relatifs à l'assiette et à la liquidation et 3e2 réponses aux réclamations préalables, relatifs à la redevance d'archéologie Art. N° 79 préventive.
3e3 Etats récapitulatifs des titres de recettes individuels ou collectifs de la redevance d'archéologie préventive. Art. L.255A du livre des procédures fiscales relatif à la taxe d'aménagement
66 3e4 Les décisions en admission de non-valeur
f. Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Page 3 SUCT - annexe 3
3g2
Mettre en oeuvre les procédures de contrôle et de sanction prévues aux articles L. 331-21 à L.331-23 et exercer les attributions que ces dispositions confèrent.
R. 331-12
3g3 Donner un avis concernant la remise gracieuse prévue à l'article L. 331-28 R. 331-13 3g4 Instruire les réclamations contentieuses R. 331-14 3g5 Statuer sur les réclamations contentieuses R. 331-14
3g6 Prononcer l'annulation totale ou partielle des créances qui n'étaient pas dues R. 331-14
3g7
Fournir à chaque collectivité territoriale ou EPCI bénéficiaire de la taxe d'aménagement les éléments visés à l'article R. 331-16 déterminés au titre de l'année civile précédente.
R. 331-16
3g8 Etats récapitulatifs des titres de recettes individuels ou collectifs de la taxe d'aménagement et du versement par sous-densité Art. L.255A du livre des procédures fiscales relatif à la taxe d'aménagement
3g9 Liquider et recouvrer le versement pour sous-densité L. 331-42 .__.
3g10
Contester la valeur du terrain d'une construction projetée n'atteignant pas le seuil minimal de densité, en informer l'auteur de la demande ou de la déclaration et le mettre à même de présenter ses observations, et saisir la DDE pour avis.
R. 331-22
3g11 Arrêter, compte tenu de l'avis de la DDFP, la valeur du terrain retenue. R. 331-22
3g12 Demander toute pièce complémentaire nécessaire en cas de demande de rescrit incomplète. R. 331-23
3g13 Prendre toute décision sur la demande rescrit. R. 331-23 3g14 Les décisions en admission de non-valeur
v Page 4
67 SEA - annexe 4
Annexe 4 — Arrêté préfectoral n°2020-2020-237-014
ECONOMIE AGRICOLE
N° de code Objet de la délégation Texte de référence
a. Mesures d'encouragement à la cessation d'activité agricole, à la restructuration des exploitations et au contrôle des structures
(Arrêtés de mise en oeuvre, décisions d'attribution, d'agrément ou de refus concernant l'application des dispositifs suivants :
4a1 - les mesures en faveur des agriculteurs en difficulté
- les autorisations d'exploiter (y compris les décisions d'amendes
administratives)
Code rural art. D. 354-1 à D. 354-15
Code rural : art. L. 331-1 à L. 331-11 4a2
4a3 - la poursuite d'activité agricole au bénéfice des retraités agricoles Code rural : art. L. 732-40
4a4 - les groupements agricoles d'exploitation en commun (y compris les Code rural : art. L. 323-1 et suivants et art R. 323-8 et modifications) suivants
b. Mesures d'encouragement à l'installation et à la modernisation des exploitations agricoles
(Arrêtés de mise en oeuvre, décisions d'attribution ou de refus concernant l'application des dispositifs suivants :
4b1 - aide installation des jeunes agriculteurs Code rural art. D. 343-3 à D. 343-24
i Code rural art. D. 343-13 à D. 343-16 4b2 - financement par des prêts bonifiés
Page 1 SEA - annexe 4
4b3
Code rural : art. D.330-1 à D. 330-3 et D. 343-3 à D. 343-24
- programme pour l'installation des jeunes agriculteurs et le développement Règlement CE 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 des initiatives locales et réglements d'application. Règlement UE 1305/2013 du 17 décembre 2013
4b4 - Aides à l'installation en secteur équins avec élevage minoritaire, en aquaculture et saliculture attribuées au titre des aides de "minimis" Règlement UE 1407/2013 de la Commission du 18
décembre 2013, règlement UE 717/2014 de la commission
du 27 juin 2014
4b5
prix du bail, fixation des minima et maxima des fermages par petites
régions naturelles et fixant le cours moyen des denrées des cultures permanentes
Code rural art. R. 411-1 à R. 411-9-11
4b6 -Programme d'accompagnement à l'installation transmission en agriculture (AITA)
4c2
Signature de tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en oeuvre des aides aux surfaces et au cheptel dans le cadre de la politique agricole commune (Aides du premier pilier de la PAC programmation 2014- 2020)
Règlement UE n° 1408/2013 du 18/12/2013 art. 107 et 108
des aides de minimis dans le secteur agricole, Régimes-
cadres exemptés de notification n° SA 40883 relatif aux
aides aux services de conseil pour les PME pour la période
2015-2020 et n° SA 40979 relatif aux aides au transfert de
connaissances et aux actions d'information dans le secteur
agricole pour la période 2015-2020, Code rural et de la
pêche art. L330-1 et suivants, art. D330-1 et suivants, Arrêté
préfectoral du préfet de région du 17 janvier 2017 portant
dénfinition du programme d'actions régional pluriannuel pour
l'accompagnement et la transmission.
Code Rural : art. L. 361-1 et suivants
Règlement UE n° 1306/2013 du 17 décembre 2013
Règlement UE n° 1307/2013 du 17 décembre 2013
Règlement UE n° 639/2014 du 11 mars 2014
Règlement UE n° 649/2014 du 16 juin 2014
Règlement UE n° 640/2014 du 11 mars 2014
Règlement UE n° 809/2014 du 17 juillet 2014
. Mesures d'aides à la production agricole
4c1 Mise en oeuvre de la procédure relative aux calamités agricoles
Page 2 4d3
SEA - annexe 4
Signature de tous les actes, décisions et documents pris et relatifs à la 4c3 mise en œuvre des droits à paiement unique et des aides au revenu (Aides Règlement CE n°73/2009 du 19 janvier 2009. du premier pilier de la PAC programmation 2007-2013)
4c4 Dispositifs d'intervention prévus au titre des aides de minimis
4c5 Arrêtés relatifs à la surveillance biologique du territoire
d. Mesures d'aides à l'agriculture de montagne
Règlements UE n° 1408/2013 et 1407/2013 du 18
décembre 2013, UE n° 717/2014 du 27 juin 2014
Code Rural : Art. L. 251-1 à L. 251-20
4d1 Décisions d'attribution ou de refus des indemnités compensatoires de handicap naturels
Arrêté fixant les montants annuels par hectare des Indemnités
4d2 Compensatoires de Handicaps Naturels et arrêté fixant le stabilisateur annuel des ICHN
Agrément et retrait d'agrément des groupements pastoraux
Code Rural art. D. 113-18 à D. 113-26
Code Rural art. D. 113-23 et 25
Code Rural art. R. 113-4 et R. 113-8
Décision d'aide au démarrage des groupements pastoraux, associations 4d4 Code rural art. D. 343-33 et R. 135-2 à R. 135-10 foncières pastorales
4d5 Autorisation de pâturage des ovins caprins en forêt domaniale Code Forestier : art. L. 133-10
4d6 Décision de mise en défens de terrains et pâturages en montagne Code Forestier : art. L. 142-1, L. 142-2 et L. 142-4
e. Mesures de développement rural (règlements UE n° 1305/2013, UE n° 1310/2013 du 17 décembre 2013, Document Régional de Développement Rural (DRDR) 2007/2013 — Plan de Développement Rural 2014/2020
Page 3 SEA - annexe 4
Instructions techniques, arrêtés et arrêtés modificatifs, décisions et
décisions modificatives, conventions individuelles et avenants aux
conventions individuelles relatifs à une subvention de l'État et de l'Union Européenne dans le cadre du Plan de Développement Rural Hexagonal (PDRH) 2007/2013 et du Plan de Développement Rural 2014/2020
f. Commissions départementales
Pour la partie qui les concerne
Règlements CE n°1698/2005 du 20 septembre 2005, CE n°
1305/2013 et CE n° 1310/2013 du 17 décembre 2013
4e1
Présidence de la Commission Départementale d'Orientation Agricole Code Rural art. R. 313-2 et suivants (CDOA) et des sections
Présidence de la formation spécialisée de la CDOA pour les GAEC
Présidence du comité départemental d'expertise des « calamités
agricoles »
Code Rural art. R. 313-7-1 et 313-7-2
Code Rural art. D. 361-13
g. Mesures de protection et d'indemnisation contre la prédation
4f1
4f2
4f3
Circulaire du 27 juillet 2011 du MEDDTL 4g1 Décisions relatives à l'indemnisation des dégâts causés par le loup
4g2 Décisions attributives des crédits d'urgence du MAAF
Autorisation pour les éleveurs de tir de défense simple et tir de défense renforcée 4g3 articles L. 11 à 19 de l' arrêté du 19 février 2018
Page 4 SER - annexe 5
Annexe 5 — Arrêté préfectoral n°2020-2020-237-014
ENVIRONNEMENT RISQUES
N° de code
a. Gestion et conservation du domaine public fluvial
Objet de la délégation Texte de référence
5a1
5a2
Actes d'administration du domaine public fluvial CGPPP : Art. R. 2122-4
Décision relative à l'occupation temporaire CGPPP : Art. R. 2122-4
5a3 Location des droits de chasse
Code Forestier : Art. L. 213-26
Code de l'Environnement : Art. L. 435-1 et L. 435-3 à
R. 435-31
CGPPP : Art L. 2111-7, L. 2111-8 et L. 2111-10
5a4 Location des droits de pêche Code de l'Environnement : Art. L. 435-1 et L. 435-3, R. 435-2 à R. 435-31
b. Eau
Travaux de protection contre les crues
Toute décision concernant l'instruction des dossiers de demande de 5b1 subvention de l'État pour les travaux de protection contre les crues (BOP 181 Bassin, Région et Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs « FPRNM »).
Police de l'eau
5b2 Réception des dossiers de demande d'autorisation ou de déclaration instruits au titre de la Loi sur l'Eau, la D.D.T. des Alpes de Haute-Provence ayant été désignée en tant que guichet unique.
Art. L. 214-1 à L. 214-11 , R. 214-1 à R. 214-7,
R. 214-31-1, R. 214-32, R. 214-61 à R. 214-62-2 du Code de
l'Environnement
Page 1 SER - annexe 5
5b3
Art. L. 214-2, L. 214-3, R. 214-33 à R. 214-40-3 et R. 214-42
à R. 214-56 du Code de l'Environnement
Art. L. 214-3 et R. 214-33 du Code de l'Environnement
Art. L. 214-3 I, R. 214-35 à R .214-39 du Code de
l'Environnement
Art. L. 214-3 II, R. 214-35 et R. 214-36 du Code de
l'Environnement
- Toute décision concernant l'instruction des dossiers de demande
de déclaration au titre de la Loi sur l'Eau :
- Signature des récépissés de déclaration pour les dossiers complets et réguliers ;
- Signature des arrêtés préfectoraux portant prescriptions
complémentaires aux récépissés de déclaration ,
- signature des oppositions à déclaration pour les dossiers
Non complets et/ou irrégulier.
Toute décision concernant l'instruction (régularité et recevabilité) des dossiers de demande d'autorisation au titre de la Loi sur l'Eau, avant 5b4 enquête publique, intégrant y compris l'avis des services, la signature de l'arrêté préfectoral de prorogation des délais, et la phase finale de
(l'instruction (après passage au CODERST).
Art. L. 214-1 à L. 214-11, R. 214-6 à R. 214-31-5, R. 214-42 à
R. 214-56, R. 214-60, R. 214-63 à R. 214-64-3 du Code de
l'Environnement
5b5
Toute décision concernant l'instruction (régularité et recevabilité) des dossiers de demande d'autorisation unique IOTA (réserve naturelle Décret n° 2014-751 du ler juillet 2014 nationale, site classé, espèces protégées, défrichement, eau) au titre de la Art. L. 214-3, L. 332-9, L.341-7 et L.411-2 4° du Code de Loi sur l'Eau, avant enquête publique, intégrant y compris l'avis des services, l'Environnement la signature de l'arrêté préfectoral de prorogation des délais et la phase Art. L. 341-3 du Code Forestier finale de l'instruction (après passage au CODERST).
Réception des dossiers de demande d'autorisation ou de déclaration instruits 5b6 au titre de l'autorisation environnementale (entrée autorisation eau ou Art. L. 181-1, L. 181-4 et R. 181-3 du Code de l'Environnement supplétive)
5b7
Toute décision concernant la phase d'examen ou instruction (régularité et recevabilité) des dossiers de demande d'autorisation environnementale (réserve naturelle nationale, site classé, espèces protégées, Natura 2000, organismes génétiquement modifiés, déchets, production d'électricité, émission de gaz à effet de serre, défrichement, éoliennes, déclaration IOTA), avant enquête publique, intégrant y compris l'avis des services, la signature de l'arrêté préfectoral de prorogation des délais et la phase finale de
l'instruction (après passage éventuel au CODERST et/ou au CDNPS).
Art L 122 1 1 L 211 3 L 214 3 L 229 6 L 311-1 L 332 • • --, • -, • -, • - I • - 6, L 332-9, L.341-7 , L. 341-10, L.411-2 4°, L. 414-4,
L. 532-3, L. 541-22, L. 553-1 du Code de l'Environnement
Art. L. 341-3 du Code Forestier
Art. L. 6350-1 à L. 6352-1 du Code des Transports
lArt. L. 181-1 à L. 181-23 et R. 181-3, R. 181-12 à
R. 181-34, R. 181-39 à R. 181-49 et R. 214-63 à
R. 214-64-3 du Code de l'Environnement
Toutes dérogations et prescriptions complémentaires édictées en application 5b8 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement Arrêté ministériel du 21 juillet 2015 collectif et aux installations d'assainissement non collectif,
5b9
Toutes dérogations et prescriptions complémentaires édictées en application de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.
Arrêté ministériel du 8 janvier 1998
Page 2 SER - annexe 5
Î
Dérogation à l'interdiction du mélange de boues d'épuration provenant 5b10 d'installations de traitement distinctes ou mélange de boues et d'autres déchets, avant épandage.
Art. R. 211-29 du Code de l'Environnement
5b11 Autorisations temporaires au titre de la Loi sur l'Eau Art. L. 214-1 à L. 214-11 et R. 214-23 à R. 214-28 du Code de l'Environnement
5b12 Police et conservation des eaux non domaniales Art. L. 215-7 à L. 215-13 du Code de l'Environnement
5b13 Décisions relatives à l'entretien et restauration des milieux aquatiques Art. L. 215-14 à L. 215-18 et R. 215-2 à R. 215-5 du Code de l'Environnement
74 5b14
Toute décision concernant l'instruction d'opérations déclarées d' intérêt général ou urgente.
Art. L. 211-7 et R. 214-88 à R. 214-103 du Code de
l'Environnement
5b15 Toute décision concernant l'instruction des dossiers au titre des ouvrages hydrauliques (aménagement autorisé). Art. L. 214-1 à L. 214-10, R. 214-87 du Code de
l'Environnement
5b16 Toute décision concernant l'instruction des zones soumises à contraintes Art. L. 211-3, R. 211-94 à R. 211-95 du Code de environnementales sensibles : mise en œuvre du programme de mesures l'Environnement
5b17 Organisme Unique de Gestion Collective des prélèvements d'eau pour irrigation : instruction des demandes Art. L. 211-3, R. 211-111 à R. 211-117-3 du Code de l'Environnement
5b18 Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux : instructions des dossiers Art. L. 212-3 à L. 212-10, R. 212-26 à R. 212-47 du Code de l'Environnement
i- IPolice de la navigation
Page 3 SER - annexe 5
5b19 Circulation des engins et des embarcations — instruction Art. L. 214-12 et R. 214-105 du Code de l'Environnement
5b20 Dérogations aux règlements particuliers de police de la navigation intérieure Art. L. 4241-1 et suivants du Code des Transports
Police de la pêche
Art. L. 436-9, L. 411-1, L. 411-2, R. 432-6 à R. 432-11 du
Code de l'Environnement 5b21
Autorisation en tout temps de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques, écologiques, de reproduction ou de repeuplement.
Décision et autorisation relatives à la pêche de sauvetage (capture et transport) — abaissement artificiel et abaissement naturel
Art. L. 436-9 et R. 436-12 et R. 436-32 III du Code de
l'Environnement 5b22
5b23 Réserves temporaires de pêche Art. L. 436-12 et R. 436-73 et R. 436-74 du Code de l'Environnement
Concours de pêche en 1ère catégorie piscicole.
5b25 Le droit de pêche de l'État (baux de pêche).
Art. L. 436-1, L. 436-4, L. 436-5 et R. 436-22 du Code de
l'Environnement
Art. L. 435-1 à L. 435-3 et R. 435-2 à R. 435-31 du Code de
l'Environnement
5b24
5b26
5b27
5b28
5b29
Plans d'eau (instruction)
Piscicultures (instruction).
Inventaires piscicoles (instruction).
Contrôle des peuplements
Art. L. 431-3 à L. 431-5, R. 431-1 à R. 431-7 du Code de
l'Environnement
Art. L. 431-6 à L. 431-8, R. 431-8, R. 431-35 à R. 431-37
du Code de l'Environnement
Art. L. 432-3, R. 432-1 à R. 432-1-5 du Code de
l'Environnement
Art. L. 432-10, R. 432-5 à R. 432-18 du Code de
l'Environnement
Page 4 c. Chasse
l'Environnement
5c5
5c6
5c7
Arrêté tir à l'affût du sanglier
Décision sur les demandes d'agrément pour le piégeage
Décisions relatives aux battues administratives
'Présidence des réunions de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune sauvage
R. 421-29 à R. 421-32 et R. 426-6, R. 426-9, R. 426-14 et R.
426-15 5c1
Présidence des réunions du comité de suivi sur le grand cormoran IL. 411-1 à L. 411-7 5c2
Modalités et autorisations individuelles de destruction à tir des animaux nuisibles
Décision relative à l'utilisation des oiseaux de chasse au vol
R. 427-19 à R. 427-24
R. 427-25
L. 424-2 et R. 424-8
R .427-16
L. 427-6
Code de
5c3
5c4
SER - annexe 5
5b30
Art. L. 434-3, R. 434-25 à R. 436-37 du Code de
l'Environnement.
Art. R. 434-26 et R. 434-27 du Code de l'Environnement
Art. R. 434-29 du Code de l'Environnement
Art. R. 434-31 à R. 434-33 du Code de l'Environnement
Art. L. 434-28 et R. 434-30 du Code de l'Environnement
Art. L. 436-4 et L. 436-5 du Code de l'Environnement
Art. R. 436-6 à R. 436-14 du Code de l'Environnement
Art. R. 436-14 du Code de l'Environnement
Art. R. 436-18 à R. 436-20 du Code de l'Environnement
Art. R . 436-21 du Code de l'Environnement
Art. R. 436-23 à R. 436-29 du Code de l'Environnement
Art. R. 436-30 à R. 436-35 du Code de l'Environnement
Art. R. 436-65-1 à R. 436-65-8 du Code de l'Environnement
Art. R. 436-36 et R . 436-37 du Code de l'Environnement
Art. R. 436-43 du Code de l'Environnement
Art. R. 436-8 et R. 436-23 du Code de l'Environnement
Organisation de la pêche de loisir •
Toute décision concernant l'instruction des demandes d'agrément
des associations départementales de pêche,
Décision d'agrément ou de refus d'agrément des présidents
et trésoriers des associations départementales de pêche,
- Toute décision concernant l'instruction de la demande d'agrément de la Fédération Départementale de Pêche,
- Organisation des élections du Conseil d'Administration
de la Fédération Départementale de Pêche et instruction de
l'agrément de son Président et de son trésorier
Toute décision concernant l'instruction de l'utilisation des
ressources et vérification de l'exécution des obligations statutaires
des associations départementales de pêche et de la Fédération de
Pêche
Toute autorisation relative à l'exercice de la réglementation de la pêche en eau douce.
- Périodes d'ouverture/fermeture de la pêche,
- Pêche de la carpe à toute heure,
- Taille minimale des poissons ou écrevisses,
- Nombre de captures autorisés — condition de capture,
- Procédés et modes de pêches autorisés,
5b31 - Procédés et modes de pêches prohibés,
- Pêche de l'anguille,
- Réglementation spéciale sur les grands lacs intérieurs
et les lacs de montage,
Classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau
en deux catégories piscicoles,
- Pêche no kill
Page 5 SER - annexe 5
5c8 Décision relative à la reprise et lâcher de gibier vivant en vue de repeuplement L. 424-11
5c9 Décisions relatives aux comptages nocturnes à l'aide de sources lumineuses article 11bis de l'arrêté du Ministère de l'Agriculture du 1er août 1986 modifié
5c10 Arrêté fixant les plans de chasse pour le grand et le petit gibier R. 425-1-1 à R. 425-13
5c11 Décisions relatives à l'emploi de gluaux Arrêté ministériel du 17 août 1989
5c12 • Décisions relatives à l'entraînement et concours de chiens de chasse L. 420-3
5c13 'Arrêté instituant les réserves de chasse et de faune sauvage Art. L. 422-27 et R. 422-82 à R. 422-94
5c14 Établissements d'élevage de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée : certificat de capacité et autorisation d'ouverture Art. L. 413-2, L. 413-3 et R. 413-8 à R. 413-27
d. Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions en application aux dispositions de l'article L. 170-1 du Code de l'environnement (Livre II « Milieux physiques », Livre III « Espaces naturels » et Livre IV « Patrimoine naturel »)
5d2
5d3
5d1 Contrôles administratifs Art. L. 171-1 à L. 171-5-1 du Code de l'Environnement
Mesures et sanctions administratives :
- Décision relative à l'instruction des mesures administratives (rapport de manquement, mise en demeure, mesures conservatoires et
prescriptions complémentaires),
- Décision relative à l'instruction des sanctions administratives
(consignation administrative, travaux d'office, suspension
Administrative, amende administrative, astreinte administrative,
fermeture ou la suppression administrative, remise en état du site)
Recherche et constatation des infractions :
- Décision relative à l'instruction du commissionnement des
Inspecteurs de l'environnement
Transaction pénale :
- Mise en oeuvre de la procédure transactionnelle pénale pour les
5d4 contraventions et délits dressés à l'encontre des dispositions visées Livre II « Milieux physiques », Livre III « Espaces naturels » et
Livre IV « Patrimoine naturel » du Code de l'environnement
Art. L. 171-6 à L. 171-10, L. 215-10 du Code de
l'Environnement
Art. L. 171-6 à L. 171-8 du Code de l'Environnement
Art. L. 171-8 à L. 171-9 du Code de l'Environnement
Art. L. 172-1 à L. 172-16, art R. 172-1 et R. 172-2 du
Code de l'Environnement
Art. L. 170-1, L. 173-12 et R. 173-1 à R. 173-4 du Code de
l'Environnement
e. Forêt
Code Forestier
5e1
Décision relative à l'instruction des demandes de défrichement de bois et forêts des particuliers et des collectivités ou des personnes morales visées à l'article L. 141-1 ler alinéa du Code Forestier et délivrance des autorisations, sauf refus
Art. L. 214-13, L. 341-1, L. 341-3, L. 341-4, R. 214-30, R. 214-
31, R. 341-1, R. 341-2 et R. 341-4 à R. 341-7
5e2 Décision relative à l'instruction de la remise en nature de bois d'un terrain après défrichement non autorisé ou autorisé avec réserves Art. L .341-8 à L. 341-10, L. 363-1, L. 363-2 et R. 341-8
Page 6 SER - annexe 5
5e3
5e4
Arrêtés d'application du régime forestier
Décision relative à la coupe en cas de régime spécial d'autorisation
administrative (propriété soumise à plan simple de gestion)
Art. L. 211-1, L. 211-2, L. 214-3, R. 214-2 et R. 214-8
Art. L. 312-9, L. 312-10, R. 312-20 et R. 312-21
5e5 Décision relative à la coupe dans les forêts ne présentant pas une garantie de gestion durable Art. L. 124-1 à L. 124-5 et L. 313-2
5e6 Art. R. 141-19, R. 141-20 et R. 141-22
5e7
Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection Arrêté interdisant le pâturage après incendie pour une deuxième période de un à dix ans Art. L. 131-4 et L. 163-6
5e8 Contrats du Fonds Forestier National avec avenants et actes de résiliation (instructions sur le F.F.N)
5e9 Décision de dérogation sur l'emploi du feu
Circulaires C. 98-3020 du 31 août 1998 et C. 2000-3001 du 18
janvier 2001 relatives à la gestion déconcentrée des prêts du
F.F.N.
Arrêtés préfectoraux n° 2013-1472 du 04/07/2013
et n° 2013-1681 du 30/07/2013 portant réglementation de
l'emploi du feu dans les Alpes de Haute-Provence pris en
application des articles R. 131-2 et R. 131-13 du Code
Forestier.
Décisions relatives à la mise en place des servitudes de passage et 5e10 Art. L. 134-1 à L. 134-3 et R. 134-1 à R. 135-3 d'aménagement DFCI
5e11 Décisions relatives à la mise en place des actions de prévention contre les L. 131-6 à L. 131-16, L. 134-5, R. 131-2 à R. 131-16 incendies et les obligations légales de débroussaillement et R. 134-4 à R. 134-6
f. Protection de la faune et de la flore
Décisions relatives aux dérogations aux mesures de protection des espèces 5f1 protégées, à l'exception de celles concernant le loup Art. L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 du C. Env.
g. Règlement de développement rural (règlements CE n° 1257/1999 du 17 mai 1999 et CE n° 1698/2005 du 20 septembre 2005), Document unique de programmation des crédits communautaires — objectif 2 Document régional de développement rural (DRDR) 2007/2013
Arrêtés et arrêtés modificatifs relatifs à une subvention de l'Union
5g1 Européenne émargeant aux mesures 3-2.13.3 du FEDER du programme Pour la partie qui les concerne 2007/2013
Décision relative à l'instruction technique, arrêtés et arrêtés modificatifs, décisions et décisions modificatives, conventions individuelles et avenants 5g2 aux conventions individuelles relatifs à une subvention de l'État et de l'Union Pour la partie qui les concerne Européenne dans le cadre du Plan de Développement Rural Hexagonal (PDRH) 2007/2013 et DRDR.
h. Transports
5h1 Réglementation de la circulation sur autoroute Code de la Route : art. R. 411-9
5h2 Dérogations préfectorales temporaires à l'interdiction de circulation des poids lourds
Avis du préfet sur les arrêtés de circulation pris sur les routes classées à grande circulation
Avis du préfet sur les projets ou les mesures techniques modifiant les caractéristiques géométriques ou mécaniques des routes à grande
circulation
7Dérogations préfectorales pour l'utilisation de dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques
5h3
5h4
5h5
i. Remontées mécaniques
Arrêté du 2 mars 2015
Code de la route : art. R. 411-7 et R. 411-8
Code de la Route : art. L. 110-3 et R. 411-8-1
Arrêté du 18 juillet 1985
Page 7 k. Publicité
5k1 'Exercice de la police de la publicité Art. L. 581-14-2 du Code de l'Environnement
Décisions relatives aux déclarations préalables d'installation de publicités et 5k2 de pré-enseignes Art. R. 581-6 à R. 581-8 du Code de l'Environnement
5k3 Décisions relatives aux autorisations préalables d'installation d'enseignes Art. R. 581-9 à R. 581-13 du Code de l'Environnement
Actes relatifs à la procédure de sanction administrative Art. L.581-26 à L. 581-33 du Code de l'Environnement 5k4
t Risque -r
Tout acte concernant les phases d'instruction des plans de prévention des risques (PPR).
Code de l'Environnement, Art. L562-1 à L562-9
Code de l'Environnement, Art. L125-5 et R125-23 à R125-27
Code de l'Urbanisme, Art.R425-21 511
SER - annexe 5
'Décisions relatives à l'exécution des travaux : Art. L. 472-2, L. 472-3, R. 472-8 à R. 472-10 du Code de 5i1 avis conforme de l'État au titre de la sécurité des installations et des l'Urbanisme
aménagements de remontées mécaniques
Décisions relatives à la mise en exploitation :
avis conforme de l'État au titre de la sécurité des installations et des Art. L. 472-4, R. 472-18 et R. 472-19 du Code de l'Urbanisme aménagements de remontées mécaniques
5i3 Approbation du règlement de police des remontées mécaniques Art. R. 342-11 du Code du Tourisme
5i4 Approbation des orientations et des modifications du système de gestion de Art. R. 342-12 et R. 342-13 du Code du Tourisme
la sécurité proposé par les exploitants de remontées mécaniques
jr- lÎruit
5i2
Décisions relatives à l'instruction des dossiers de plan d'exposition au bruit, 5j1 Art. L. 112-5 et suivants du Code de l'Urbanisme à l'exception de l'arrêté approuvant le plan
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