Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 161 PDFsam RS 98 N complet

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 161 PDFsam RS 98 N complet Document publié le Mercredi 1 janvier 2098 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 161 PDFsam RS 98 N complet)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs, Article 2 :

Concurremment avec M. Rémy BOUTROUX, délégation est donnée à M. Raphaël CHALANDRE, en sa qualité de responsable de la mission ANRU pour le département des Alpes-de-Haute- Provence, pour valider, dans le cadre du programme de rénovation urbaine NPN RU et dans la limite de 250 000 €, tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information financière de l'AN RU

o Les engagements juridiques (DAS),

o La certification du service fait,

o les demandes de paiement (FNA),

o les ordres de recouvrer afférents.

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy BOUTROUX, délégation est donnée à M. Eric DALUZ , directeur départemental adjoint des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, aux fins de signer et de valider l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1.

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël CHALANDRE, la délégation qui lui est accordée à l'article 2 du présent arrêté est donnée à M. Gérard TAVAN, chargé de mission

aménagement urbain.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Raphaël CHALANDRE et de M. Gérard TAVAN, délégation est donnée à M. Thierry THIEFAINE et Mme Frédérique CADENEL aux fins de valider l'ensemble des actes mentionnés à l'article 2.

Article 5 :

L'arrêté préfectoral 2019-060-001 en date du ler mars 2019 donnant délégation de signature à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) pour le département des Alpes-de-

Haute-Provence, est abrogé.

Article 6;.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil

-13 281 Marseille cedex 06)

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr

157Article 7 :

Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de I'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.

Une copie de cet arrêté est transmise à l'Agent Comptable de l'ANRU.

158PRÉFECTURE

Secrétariat général

Service de la Coordination des

Politiques Publiques

Digne-les-Bains, le 24 août 2020

DÉCISION N° 2020-237-038

de nomination et de délégation de signature au délégué

adjoint de l’Agence nationale de l’habitat dans le

département des Alpes-de-Haute-Provence

Mme Violaine DEMARET, Préfète des Alpes-de-Haute-Provence, déléguée de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) dans le département des Alpes-de-Haute- Provence, en vertu des dispositions de l’article L. 321-1 du Code de la construction et de l’habitation

DÉCIDE :

Article 1 : M. Raphaël CHALANDRE, titulaire du grade d’ingénieur des ponts, des eaux et des forêts et occupant la fonction de chef du service aménagement urbain et habitat à la direction départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, est nommé délégué adjoint.

Article 2 : Délégation permanente est donnée à M. Raphaël CHALANDRE, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour l'ensemble du département :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Guillaume BANCE 8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 72 37

04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : pref-sgad@alpes-de-haute-provence .gouv.fr

Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d’identité, passeport – Informations au 3400 (coût d’un appel local) Accès aux points d’accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30

http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr – Twitter @prefet04 – Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence 159

1/3l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation des

structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses

engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces

subventions ;

- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de

l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation

ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des

collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du Code de la construction

et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la

liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles

sur place ;

- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

- toute convention relative au programme habiter mieux ;

le rapport annuel d'activité ;

après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des

aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et de

l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-

1-1 du Code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'at-

tribution des aides à la pierre) :

- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux 01R1, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à

l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le

cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et 11 de

l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des

compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

la notification des décisions ;

la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes

constatées relatives à l'attribution des subventions ;

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habi-

ter mieux »).

- le programme d'actions ;

- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites

de « portage » visées à l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation.] ; - les conventions d'OIR.

Article 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Raphaël CHALANDRE, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants

1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

160 2/3Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-

1-1 du Code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'at-

tribution des aides à la pierre) :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur proroga-

tion. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des

conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de

l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements au-

près des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8

du Code de la construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'ar- ticle R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et

d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du

contrôle de l'Agence.

Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée :

- à M. le Directeur Départemental des Territoires du département des Alpes-de-Haute-Pro- vence.

- à Mme la Directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le Directeur général adjoint en charge des fonctions support ;

- à M. l'Agent comptable de l'Ana h ;

- à M. Raphaël CHALANDRE

Article 5 : La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du département.

161 3/3