Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 310 recueil des actes administratifs special du 28 novembre 2022 DCL BER Cdac

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 310 recueil des actes administratifs special du 28 novembre 2022 DCL BER Cdac Document publié le Lundi 28 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 310 recueil des actes administratifs special du 28 novembre 2022 DCL BER Cdac)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2022-310

PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2022Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER

45-2022-11-24-00002 - Arrêté Préfectoral portant constitution de la

Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Loiret pour

l’examen du projet de création d’un magasin à l’enseigne ALDI d’une

surface de vente de 954,60 m2 dans la commune du MALESHERBOIS (3

pages) Page 3

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2022-11-24-00002

Arrêté Préfectoral portant constitution de la

Commission Départementale d’Aménagement

Commercial du Loiret pour l’examen du projet

de création d’un magasin à l’enseigne ALDI

d’une surface de vente de 954,60 m2 dans la

commune du MALESHERBOIS

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-11-24-00002 - Arrêté Préfectoral portant constitution de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Loiret pour l’examen du projet de création d’un magasin à 3DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant constitution de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Loiret pour l’examen du projet de création d’un magasin à l’enseigne ALDI d’une surface de vente de 954,60 m2 dans la commune du MALESHERBOIS.

La Préfète du Loiret,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le Code de commerce, et notamment son article L. 751-2,

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Régine ENGSTRÖM, Préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret,

Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe CAROL, Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Loiret,

Vu la saisine de la commission par la commune du MALESHERBOIS, reçue le 10 novembre 2022, relative à la conformité du projet aux critères énoncés par l’article L. 752-6 du Code de commerce,

Sur proposition du Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Loiret,

ARRÊTÉ

Article 1er

Pour l’examen de la demande visée ci-dessus, enregistrée le 10 novembre 2022 sous le numéro 179, la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial est fixée comme suit :

I. Présidente :

Madame Régine ENGSTRÖM – Préfète du Loiret ou, en cas d’empêchement, un membre du corps préfectoral affecté dans le département.

II. Sept élus locaux :

a. Le maire de la commune d’implantation, ou son représentant :

Monsieur Hervé GAURAT – Maire du MALESHERBOIS, ou son représentant.

b. Le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation, ou son représentant :

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-11-24-00002 - Arrêté Préfectoral portant constitution de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Loiret pour l’examen du projet de création d’un magasin à 4Madame Delmira DAUVILLIERS – Présidente de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais, ou son représentant.

c. Le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale mentionnée à l’article L. 122 du Code de l’urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation, ou son représentant, ou à défaut le maire de la commune la plus peuplée de l’agglomération, ou à défaut un membre du conseil général :

Madame Monique BEVIÈRE – Présidente du PETR Beauce Gâtinais en Pithiverais, ou son représentant.

d. Le président du conseil départemental, ou son représentant :

Monsieur Marc GAUDET – Président du Conseil départemental du Loiret, ou son représentant.

e. Le président du conseil régional, ou son représentant :

Monsieur David JACQUET – Conseiller régional du Centre-Val de Loire, représentant titulaire, ou son suppléant.

f. Un membre représentant les maires au niveau départemental :

Monsieur Jean-Jacques MALET – Maire de BELLEGARDE, membre titulaire, Monsieur Bertrand GUILLON – Maire de BOULAY-LES-BARRES, membre suppléant, Madame Monique DE LA TAILLE – Maire d’ENGENVILLE, membre suppléant.

g. Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :

Monsieur Michel AUGER – Vice-président de la Communauté de Communes Val de Sully, membre titulaire,

Monsieur Dominique CHANCLUD – Conseiller à la Communauté de Communes de Pithiverais-Gâtinais, membre suppléant,

Monsieur Pierre-François BOUGUET – Vice-président de la Communauté de Communes de Berry Loire Puisaye, membre suppléant.

III. Quatre personnalités qualifiées en matière de consommation et protection des consommateurs, de développement durable et d’aménagement du territoire :

a. Collège consommation et protection des consommateurs :

Madame Françoise PILARD – UFC QUE CHOISIR, membre titulaire, Madame Stéphanie MAUCLAIR – Maître de conférence en droit privé et Vice- Présidente de l’Université d’ORLÉANS, membre titulaire,

Madame Chantal VIROLLE - UFC QUE CHOISIR, membre suppléant.

b. Collège développement durable et aménagement du territoire :

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-11-24-00002 - Arrêté Préfectoral portant constitution de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Loiret pour l’examen du projet de création d’un magasin à 5Monsieur Didier PAPET – Loiret Nature Environnement, membre titulaire, Monsieur Daniel MELCZER – Ingénieur en retraite, membre titulaire, Monsieur Georges KIRGO – Ingénieur général du génie rural, des eaux et forêts en retrait, membre suppléant,

Monsieur Fouad EDDAZI – Maître de conférence en droit public à l’Université d’ORLÉANS, membre suppléant.

Article 2

Assiste, en outre, aux séances le Directeur départemental des territoires, ou son représentant. La Commission entend le demandeur à sa requête et peut également entendre toute personne dont l’avis présente un intérêt pour celle-ci.

Article 3

Monsieur le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Orléans, le 24 novembre 2022

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire général adjoint,

Signé par : Christophe CAROL

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-11-24-00002 - Arrêté Préfectoral portant constitution de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Loiret pour l’examen du projet de création d’un magasin à 6