Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 229 recueil des actes administratifs special du 26 juillet 2023 Préfecture BER CDAC

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 229 recueil des actes administratifs special du 26 juillet 2023 Préfecture BER CDAC Document publié le Mercredi 26 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 229 recueil des actes administratifs special du 26 juillet 2023 Préfecture BER CDAC)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2023-229

PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2023Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER

45-2023-07-24-00001 - Arrêté préfectoral de composition CDAC - 184 -

2023 - LOISIFLOR à BONNY-SUR-LOIRE (3 pages) Page 3

45-2023-07-21-00004 - AVIS CDAC n°182 création par transfert d’un

magasin l’Auto E.Leclerc sur la commune d’Olivet présentée par la SARL

AUTO SOURCE (6 pages) Page 7

45-2023-07-26-00001 - AVIS CDAC n°183 demande d’agrandissement et

transfert sur site du point permanent de retrait dit drive du Super U à

Châlette-sur-Loing (5 pages) Page 14

45-2023-07-21-00003 - Décision CDAC n°181 demande d’agrandissement

d’un ensemble commercial avec extension de l’hypermarché (Hyper U)

à BAULE (6 pages) Page 20

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2023-07-24-00001

Arrêté préfectoral de composition CDAC - 184 -

2023 - LOISIFLOR à BONNY-SUR-LOIRE

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-24-00001 - Arrêté préfectoral de composition CDAC - 184 - 2023 - LOISIFLOR à BONNY-SUR-LOIRE 3DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant constitution de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Loiret pour l’examen du projet de réaménagement des surfaces intérieures et extérieures par la création d‘un espace dédié à l’animalerie au sein d’une jardinerie sous l’enseigne LOISIFLOR à Bonny-sur-Loire

La Préfète du Loiret,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le Code de commerce, et notamment son article L. 751-2,

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Régine ENGSTRÖM, Préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret,

Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe CAROL, Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Loiret,

Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale reçue le 7 juillet 2023 relatif au projet d’extension de la jardinerie LOISIFLOR à Bonny sur Loire,

Sur proposition du Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Loiret,

ARRÊTE

Article 1er

Pour l’examen de la demande d’exploitation commerciale visée ci-dessus, enregistrée le 7 juillet 2023 sous le numéro 184, la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial est fixée comme suit :

I. Présidente :

Madame Régine ENGSTRÖM – Préfète du Loiret ou, en cas d’empêchement, un membre du corps préfectoral affecté dans le département.

II. Sept élus locaux :

a. Le maire de la commune d’implantation, ou son représentant :

Monsieur Michel CHAILLOU – Maire de Bony-sur-Loire, ou son représentant.

b. Le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation, ou son représentant :

Monsieur Emmanuel RAT – Président de la communauté de communes Berry Loire Puisaye, ou son représentant.

c. Le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale mentionnée à l’article L. 122 du Code de l’urbanisme chargé du schéma

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-24-00001 - Arrêté préfectoral de composition CDAC - 184 - 2023 - LOISIFLOR à BONNY-SUR-LOIRE 4de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation, ou son représentant, ou à défaut le maire de la commune la plus peuplée de l’agglomération, ou à défaut un membre du conseil général :

Monsieur Denis GERVAIS – Président du Syndicat mixte du pays du Giennois, ou son représentant.

d. Le président du conseil départemental, ou son représentant :

Monsieur Marc GAUDET – Président du Conseil départemental du Loiret, ou son représentant.

e. Le président du conseil régional, ou son représentant :

Monsieur David JACQUET – Conseiller régional du Centre-Val de Loire, représentant titulaire, ou son représentant.

f. Un membre représentant les maires au niveau départemental :

Monsieur Jean-Jacques MALET – Maire de BELLEGARDE, membre titulaire, Monsieur Bertrand GUILLON – Maire de BOULAY-LES-BARRES, membre suppléant, Madame Monique DE LA TAILLE – Maire d’ENGENVILLE, membre suppléant.

g. Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :

Monsieur Michel AUGER – Vice-président de la Communauté de Communes Val de Sully, membre titulaire,

Monsieur Dominique CHANCLUD – Conseiller à la Communauté de Communes de Pithiverais-Gâtinais, membre suppléant,

Monsieur Pierre-François BOUGUET – Vice-président de la Communauté de Communes de Berry Loire Puisaye, membre suppléant.

III. Quatre personnalités qualifiées en matière de consommation et protection des consommateurs, de développement durable et d’aménagement du territoire :

Les personnalités qualifiées sont désignées pour une durée de trois ans renouvelables au sein des collèges suivants :

a. Collège consommation et protection des consommateurs :

Madame Françoise PILARD – UFC QUE CHOISIR, membre titulaire, Madame Stéphanie MAUCLAIR – Maître de conférence en droit privé et Vice-Présidente de l’Université d’ORLÉANS, membre titulaire,

Madame Chantal VIROLLE - UFC QUE CHOISIR, membre suppléant.

b. Collège développement durable et aménagement du territoire :

Monsieur Didier PAPET – Loiret Nature Environnement, membre titulaire, Monsieur Daniel MELCZER – Ingénieur en retraite, membre titulaire, Monsieur Georges KIRGO – Ingénieur général du génie rural, des eaux et forêts en retraite, membre suppléant,

Monsieur Fouad EDDAZI – Maître de conférence en droit public à l’Université d’ORLÉANS, membre suppléant.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-24-00001 - Arrêté préfectoral de composition CDAC - 184 - 2023 - LOISIFLOR à BONNY-SUR-LOIRE 5IV – Au titre du département du Cher :

La zone de chalandise du projet s’étendant sur certaines communes du Cher, la composition de la CDAC du Loiret est, sur proposition du préfet du Cher, complétée des personnes suivantes :

- un élu de l’une des communes du Cher comprises dans la zone de chalandise, - une personnalité qualifiée du département du Cher ;

V – Au titre du département de la Nièvre :

La zone de chalandise du projet s’étendant sur certaines communes de la Nièvre, la composition de la CDAC du Loiret est, sur proposition du préfet de la Nièvre, complétée des personnes suivantes :

- un élu de l’une des communes de la Nièvre comprises dans la zone de chalandise, - une personnalité qualifiée du département de la Nièvre ;

VI – Au titre du département de l’Yonne :

La zone de chalandise du projet s’étendant sur certaines communes de l’Yonne, la composition de la CDAC du Loiret est, sur proposition du préfet de l’Yonne, complétée des personnes suivantes :

- un élu de l’une des communes de l’Yonne comprises dans la zone de chalandise, - une personnalité qualifiée du département de l’Yonne ;

VII – Personnalités qualifiées représentant la Chambre d’agriculture du Loiret

Monsieur Maxime BUIZARD-BLONDEAU – FDSEA, représentant titulaire ; Monsieur Jean-François BLECHET – FDSEA, représentant suppléant.

Sans prendre part au vote, ces personnes qualifiées présentent l’avis de la chambre d’agriculture si le projet consomme des terres agricoles.

Article 2

Assiste, en outre, aux séances le Directeur départemental des territoires, ou son représentant. La Commission entend le demandeur à sa requête et peut également entendre toute personne dont l’avis présente un intérêt pour celle-ci.

Article 3

Monsieur le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Orléans, le 24 juillet 2023

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général adjoint,

signé Christophe CAROL

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-24-00001 - Arrêté préfectoral de composition CDAC - 184 - 2023 - LOISIFLOR à BONNY-SUR-LOIRE 6Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2023-07-21-00004

AVIS CDAC n°182 création par transfert d’un

magasin l’Auto E.Leclerc sur la commune

d’Olivet présentée par la SARL AUTO SOURCE

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-21-00004 - AVIS CDAC n°182 création par transfert d’un magasin l’Auto E.Leclerc sur la commune d’Olivet présentée par la SARL AUTO SOURCE 7DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU LOIRET DU 17 JUILLET 2023

relative à la demande d’extension d’un ensemble commercial par création par transfert d’un magasin l’Auto E.Leclerc sur la commune d’Olivet présentée par la SARL AUTO SOURCE

La Commission Départementale d’Aménagement Commercial, aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du lundi 17 juillet 2023 prises sous la présidence de Monsieur Franck BOULANJON, directeur de cabinet, représentant Madame Régine ENGSTRÖM, Préfète du Loiret ;

Vu le code de commerce,

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,

Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 instituant la Commission Départementale d’Aménagement Commercial,

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de la Préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret,

Vu l’arrêté préfectoral du 9 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Franck BOULANJON, directeur de cabinet de la Préfecture du Loiret,

Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale reçue le 8 juin 2023 relatif au projet d’extension d’un ensemble commercial par création par transfert d’un magasin l’Auto E.Leclerc sur la commune d’Olivet,

Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2023 fixant la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial pour l’examen de la demande susvisée,

Vu le rapport d’instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires du Loiret,

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Loiret,

Après qu’en aient délibéré les membres de la commission :

Considérant que le projet d’extension d’un ensemble commercial par création par transfert d’un magasin l’Auto E.Leclerc sur la commune d’Olivet est compatible avec le schéma de cohérence territoriale d’Orléans Métropole,

Considérant que le projet est conforme au plan local d’urbanisme métropolitain en vigueur,

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-21-00004 - AVIS CDAC n°182 création par transfert d’un magasin l’Auto E.Leclerc sur la commune d’Olivet présentée par la SARL AUTO SOURCE 8Considérant que le projet consiste à tranférer l’activité actuelle de l’Auto E.Leclerc située sur le parking de l’hypermarché dans un nouveau bâtiment à construire sur une parcelle située à 200 mètres à l’ouest, à l’arrière de l’hypermarché,

Considérant que le projet consiste également en une extension et une modernisation de l’hypermarché en y incluant la réorganisation de son parking,

Considérant que le projet ne présente pas de risque notable d’impact pour les commerces du centre-ville de la commune d’Olivet,

Considérant que le projet est sans impact sur l’artificialisation des sols puisqu’il est situé sur une emprise déjà artificialisée,

Considérant que le projet prévoit l’installation de panneaux photovoltaïques sur 40 % de la surface de toiture du bâtiment,

Considérant que le projet permettra la mise en place d’un système de récupération des eux pluviales ; celles-ci seront réutilisées pour l’arrosage des espaces verts et pour le réseau collectif,

Considérant dès lors que le projet apparaît compatible avec les dispositions de l’article L. 752-6 du code de commerce,

Émet une décision favorable à l’unanimité au projet.

Cette décision a été prise à 9 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION ;

VOTES POUR L’AUTORISATION DU PROJET :

M. Matthieu SCHLESINGER

Mme Anne GABORIT

M. Stéphane CHOUIN

M. Luc MILLIAT

M. Michel AUGER

M. Bertrand GUILLON

M. Didier PAPET

M. Fouad EDDAZI

Mme Chantal VIROLLE

VOTE CONTRE L’AUTORISATION DU PROJET :

NÉANT

ABSTENTION :

NÉANT

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-21-00004 - AVIS CDAC n°182 création par transfert d’un magasin l’Auto E.Leclerc sur la commune d’Olivet présentée par la SARL AUTO SOURCE 9DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

L’avis ou la décision de la CDAC est susceptible de recours. Celui-ci doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial dans un délai d’un mois à compter de la notification ou de la publication de l’avis ou de la décision.

La CNAC dispose alors d’un délai de quatre mois pour se prononcer (art. R. 752-30 et suivants du code de commerce).

Les cours administratives d’appel (CAA) sont compétentes pour juger en premier et dernier ressort les recours exercés contre les décisions prises par la CNAC (art. R. 311-3 du code de la Justice Administrative).

La CCA de Nantes est territorialement compétente pour connaître des recours exercés contre les décisions de la CDAC du Loiret.

Fait à Orléans, le 21 juillet 2023

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur de cabinet,

Signé par M. Franck BOULANJON

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-21-00004 - AVIS CDAC n°182 création par transfert d’un magasin l’Auto E.Leclerc sur la commune d’Olivet présentée par la SARL AUTO SOURCE 10TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

JOINT À L’AVIS / LA DECISION1 DE LA CDAC / CNAC2 N°182

DU 17/07/2023

(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 4 378 m²

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

BC n°512 à 514

Points d’accès (A) et

de sortie (S) du site

(cf. b, c et d du 2° du

I de l’article R. 752-

6)

Avant

projet

Nombre de A 0

Nombre de S 0

Nombre de A/S 1

Après

projet

Nombre de A 0

Nombre de S 0

Nombre de A/S 1

Espaces verts et

surfaces perméables

(cf. b du 2° et d du 4°

du I de l’article

R. 752-6)

Superficie du terrain consacrée aux

espaces verts (en m²) 382,77

Autres surfaces végétalisées (toitures,

façades, autre(s), en m²) 1497,38 en toiture (partielle)

Autres surfaces non imperméabilisées :

m² et matériaux / procédés utilisés 280,83 m² (parking clientèle en nidagravel - 22 places)

Energies

renouvelables

(cf. b du 4° de

l’article R. 752-6)

Panneaux photovoltaïques :

m² et localisation 1019,37 en toiture (partielle)

Eoliennes (nombre et localisation) 0

Autres procédés (m² / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

Sans objet

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par la

commission dans son

avis ou sa décision

1 Rayer la mention inutile.

2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-21-00004 - AVIS CDAC n°182 création par transfert d’un magasin l’Auto E.Leclerc sur la commune d’Olivet présentée par la SARL AUTO SOURCE 11POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente

(cf. a, b, d ou e du

1° du I de

l’article R. 752-

6)

Et

Secteurs d’activité

(cf. a, b, d et e du

1° du I de

l’article R.752-6)

Avant

projet

Surface de vente (SV) totale 14 587,66

Magasins

de SV

≥300 m²

Nombre

SV/magasin3

Secteur (1 ou 2)

Après

projet

Surface de vente (SV) totale 15 217,40

Magasins

de SV

≥300 m²

Nombre 1

SV/magasin4 629,74

Secteur (1 ou 2)

Capacité de

stationnement

(cf. g du 1° du I

de l’article R.752-

6)

Avant

projet

Nombre

de places

Total Non précisé

Avant projet : les parcelles BC n°513 et

514 (3 000 m²) étaient un parking de

120 places (estimation), à destination

des employés du CC E.LECLERC.

Après-projet : le parking sera de 45

places à destination de la clientèle du

Centre Auto E.Leclerc (23 créées sur

le terrain d’emprise du projet ET 22

complémentaires existantes sur le

parking du CC E.LECLERC.

Les employés de l’ensemble

stationneront sur l’emprise du parking

du CC.

Electriques/hybrides

Co-voiturage

Auto-partage

Perméables

Après

projet

Nombre

de places

Total 45

Electriques/hybrides

3 VLe

(5 à

terme)

Co-voiturage -

Auto-partage -

Perméables 22

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Nombre de pistes

de ravitaillement

Avant

projet -

Après

projet -

Emprise au sol

affectée au retrait

des marchandises

(en m²)

Avant

projet -

Après

projet -

3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille

libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».

4 Cf. (2)

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-21-00004 - AVIS CDAC n°182 création par transfert d’un magasin l’Auto E.Leclerc sur la commune d’Olivet présentée par la SARL AUTO SOURCE 12TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

JOINT À L’AVIS / LA DECISION5 DE LA CDAC / CNAC6 N°182 DU

17/07/2023

(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)

DÉTAILS DES MAGASINS D’UNE SV ≥ 300 M²

Dans l’ensemble commercial, les magasins aux surfaces de vente supérieures ou égales à 300 m² sont encadrées en rouge ci-dessous.

Hypermarché E.LECLERC et sa galerie marchande :

Autres magasins de l’ensemble commercial :

Ensemble commercial :

5 Rayer la mention inutile.

6 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

Sous total de l’hypermarché

et de sa galerie marchande

11 918,66

m² 0 m²

11 918,66

m²

Sous total des autres

magasins composant l’ensemble

commercial

2 669,00 m² 629,74 m² 3 298,74 m²

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-21-00004 - AVIS CDAC n°182 création par transfert d’un magasin l’Auto E.Leclerc sur la commune d’Olivet présentée par la SARL AUTO SOURCE 13Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2023-07-26-00001

AVIS CDAC n°183 demande d’agrandissement

et transfert sur site du point permanent de

retrait dit drive du Super U à Châlette-sur-Loing

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-26-00001 - AVIS CDAC n°183 demande d’agrandissement et transfert sur site du point permanent de retrait dit drive du Super U à Châlette-sur-Loing 14DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU LOIRET DU 24 JUILLET 2023

relative à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour l’agrandissement et le transfert sur site du point permanent de retrait dit drive du Super U à Châlette-sur-Loing présentée par la SAS ALMADIS

La Commission Départementale d’Aménagement Commercial, aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du lundi 24 juillet 2023 prises sous la présidence de Monsieur Christophe CAROL, secrétaire général adjoint, représentant Madame Régine ENGSTRÖM, préfète du Loiret ;

Vu le code de commerce,

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,

Vu l’arrêté préfectoral du 9 mars 2015 instituant la Commission départementale d’aménagement commercial, publié au recueil des actes administratifs du même jour,

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,

Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe CAROL, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret,

Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale reçue le 12 juin 2023 relatif à l’agrandissement et au transfert sur site du point permanent de retrait dit drive du Super U à Châlette-sur-Loing,

Vu l’arrêté préfectoral du 27 juin 2023 fixant la composition de la Commission départementale d’aménagement commercial pour l’examen de la demande susvisée,

Vu le rapport d’instruction présenté par la Direction départementale des territoires du Loiret,

Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret,

Après qu’en aient délibéré les membres de la commission :

Considérant que le projet d’agrandissement et de transfert sur site du point permanent de retrait dit drive du Super U à Châlette-sur-Loing est compatible avec le schéma de cohérence territoriale du Montargois en Gâtinais,

Décision de la C.D.A.C du Loiret du 24 juillet 2023 – dossier n°183

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-26-00001 - AVIS CDAC n°183 demande d’agrandissement et transfert sur site du point permanent de retrait dit drive du Super U à Châlette-sur-Loing 15Considérant que le projet est conforme au PLUiHD de l’Agglomération Montargoise et Rives du Loing,

Considérant que le projet consiste à transférer le service U Drive dans un nouveau bâtiment à construire à l’emplacement de l’actuel parking du personnel et d’augmenter sa capacité de deux pistes supplémentaires,

Considérant que le projet est sans impact sur l’artificialisation des sols puisqu’il est situé sur une emprise déjà artificialisée, qu’il n’engendre aucune consommation nouvelle d’espace supplémentaire,

Considérant que le projet, conçu pour une clientèle motorisée, n’est pas créateur d’animation urbaine,

Considérant que le projet n’a pas d’impact significatif sur les projets de revitalisation commerciale du centre-ville de Montargis,

Considérant dès lors que le projet apparaît compatible avec les dispositions de l’article L. 752-6 du Code de commerce,

Émet une décision favorable au projet d’agrandissement et de transfert sur site du point permanent de retrait dit drive du Super U à Châlette-sur-Loing.

Cette décision a été prise par 6 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION ;

VOTE(S) POUR L’AUTORISATION DU PROJET :

Mme Marie-Madeleine HEUGUES, première adjointe au maire de Châlette-sur- Loing ;

M. Gérard LORENTZ, vice-président de l’Agglomération Montargoise et rives du Loing ;

Mme Catherine CORBY, vice-présidente du PETR Gâtinais Montargois ; Mme Anne GABORIT, vice-présidente du Conseil départemental du Loiret ; M. Dominique CHANCLUD, représentant des intercommunalités. M. Daniel MELCZER, collège développement durable et aménagement du territoire.

VOTE(S) CONTRE L’AUTORISATION DU PROJET :

Néant

ABSTENTION(S) :

Néant

Décision de la C.D.A.C du Loiret du 24 juillet 2023 – dossier n°183

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-26-00001 - AVIS CDAC n°183 demande d’agrandissement et transfert sur site du point permanent de retrait dit drive du Super U à Châlette-sur-Loing 16DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

L’avis ou la décision de la CDAC est susceptible de recours. Celui-ci doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial dans un délai d’un mois à compter de la notification ou de la publication de l’avis ou de la décision. La CNAC dispose alors d’un délai de quatre mois pour se prononcer (art. R. 752-30 et suivants du Code de commerce).

Les cours administratives d’appel (CAA) sont compétentes pour juger en premier et dernier ressort les recours exercés contre les décisions prises par la CNAC (art. R. 311-3 du Code de la justice administrative). La CAA de Versailles est territorialement compétente pour connaître des recours exercés contre les décisions de la CDAC du Loiret.

Fait à Orléans, le 26 juillet 2023

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général adjoint,

Signé : Christophe CAROL

Décision de la C.D.A.C du Loiret du 24 juillet 2023 – dossier n°183

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-26-00001 - AVIS CDAC n°183 demande d’agrandissement et transfert sur site du point permanent de retrait dit drive du Super U à Châlette-sur-Loing 17TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

JOINT À L’AVIS / LA DECISION1 DE LA CDAC / CNAC2 N°183 DU

24/07/2023

(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 30523

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6) BC n°249, 257, 318, 321, 322, 326, 327, 474 et 478

Points d’accès (A) et

de sortie (S) du site

(cf. b, c et d du 2° du

I de l’article R. 752-

6)

Avant

projet

Nombre de A 3

Nombre de S 0

Nombre de A/S 3

Après

projet

Nombre de A 3

Nombre de S 0

Nombre de A/S 3

Espaces verts et

surfaces perméables

(cf. b du 2° et d du 4°

du I de l’article

R. 752-6)

Superficie du terrain consacrée aux

espaces verts (en m²) 6195

Autres surfaces végétalisées (toitures,

façades, autre(s), en m²) 115

Autres surfaces non imperméabilisées :

m² et matériaux / procédés utilisés 303 m² (places de stationnement en pavés perméables)

Energies

renouvelables

(cf. b du 4° de

l’article R. 752-6)

Panneaux photovoltaïques :

m² et localisation 0

Eoliennes (nombre et localisation) 0

Autres procédés (m² / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

Sans objet

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par la

commission dans son

avis ou sa décision

1 Rayer la mention inutile.

2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-26-00001 - AVIS CDAC n°183 demande d’agrandissement et transfert sur site du point permanent de retrait dit drive du Super U à Châlette-sur-Loing 18POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente

(cf. a, b, d ou e du

1° du I de

l’article R. 752-

6)

Et

Secteurs d’activité

(cf. a, b, d et e du

1° du I de

l’article R.752-6)

Avant

projet

Surface de vente (SV) totale

Magasins

de SV

≥300 m²

Nombre

SV/magasin3

Secteur (1 ou 2)

Après

projet

Surface de vente (SV) totale

Magasins

de SV

≥300 m²

Nombre

SV/magasin4

Secteur (1 ou 2)

Capacité de

stationnement

(cf. g du 1° du I

de l’article R.752-

6)

Avant

projet

Nombre

de places

Total

Electriques/hybrides

Co-voiturage

Auto-partage

Perméables

Après

projet

Nombre

de places

Total

Electriques/hybrides

Co-voiturage

Auto-partage

Perméables

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Nombre de pistes

de ravitaillement

Avant

projet 2

Après

projet 4

Emprise au sol

affectée au retrait

des marchandises

(en m²)

Avant

projet

113

ou 125

Après

projet

164

ou 358

NDLR : Surfaces, prenant en considération celles affectées au stockage des commandes, indiquées au dossier d’AEC.

3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».

4 Cf. (2)

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-26-00001 - AVIS CDAC n°183 demande d’agrandissement et transfert sur site du point permanent de retrait dit drive du Super U à Châlette-sur-Loing 19Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2023-07-21-00003

Décision CDAC n°181 demande

d’agrandissement d’un ensemble commercial

avec extension

de l’hypermarché (Hyper U) à BAULE

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-21-00003 - Décision CDAC n°181 demande d’agrandissement d’un ensemble commercial avec extension 20DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU LOIRET DU 17 JUILLET 2023

relative à la demande d’agrandissement d’un ensemble commercial avec extension de l’hypermarché (Hyper U) sur la commune de Baule présentée par la SAS Avenir 2000

La Commission Départementale d’Aménagement Commercial, aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du lundi 17 juillet 2023 prises sous la présidence de Monsieur Franck BOULANJON, directeur de cabinet, représentant Madame Régine ENGSTRÖM, Préfète du Loiret ;

Vu le code de commerce,

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,

Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 instituant la Commission Départementale d’Aménagement Commercial,

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de la Préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret,

Vu l’arrêté préfectoral du 9 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Franck BOULANJON, directeur de cabinet de la Préfecture du Loiret,

Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale reçue le 25 mai 2023 relatif au projet d’agrandissement d’un ensemble commercial avec extension de l’hypermarché (Hyper U) sur la commune de Baule,

Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 fixant la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial pour l’examen de la demande susvisée,

Vu le rapport d’instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires du Loiret,

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Loiret,

Après qu’en aient délibéré les membres de la commission :

Considérant que le projet d’agrandissement d’un ensemble commercial avec extension de l’hypermarché (Hyper U) sur la commune de Baule est compatible avec le schéma de cohérence territoriale du PETR Loire-Beauce,

Considérant que le projet est conforme au plan local d’urbanisme en vigueur,

Considérant que le projet consiste pour l’Hyper U en l’aménagement de 1432 m² de vente supplémentaire dans les locaux utilisés actuellement utilisés comme réserves, le transfert au sein de l’Hyper U de l’activité du U Technologie, le

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-21-00003 - Décision CDAC n°181 demande d’agrandissement d’un ensemble commercial avec extension 21transfert de l’enseigne Sport 2000 dans le local actuellement occupé par l’enseigne U technologie,

Considérant qu’il est prévu la mise en œuvre d’un nouveau système de production de froid au CO2 couplé à l’installation d’armoires réfrigérées fermées, qui permettront une économie d’énergie de 80 % sur ce poste,

Considérant que le projet ne présente pas de risque notable d’impact pour les commerces du centre-ville de Baule, Meung-sur-Loire et Beaugency,

Considérant que le projet est sans impact sur l’artificialisation des sols puisqu’il est situé sur une emprise déjà artificialisée, qu’il n’engendre aucune consommation nouvelle d’espace naturel ou agricole,

Considérant dès lors que le projet apparaît compatible avec les dispositions de l’article L. 752-6 du code de commerce,

Émet une décision favorable au projet.

Cette décision a été prise à 7 voix POUR, 0 voix CONTRE et 1 ABSTENTION ;

VOTES POUR L’AUTORISATION DU PROJET :

M. Patrick ECHEGUT

Mme Ludivine RAVELEAU

Mme Odile BRET

M. Michel AUGER

M. Didier PAPET

M. Fouad EDDAZI

Mme Chantal VIROLLE

VOTE CONTRE L’AUTORISATION DU PROJET :

NÉANT

ABSTENTION :

M. YVES FROISSARD

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

L’avis ou la décision de la CDAC est susceptible de recours. Celui-ci doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la Commission Nationale

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-21-00003 - Décision CDAC n°181 demande d’agrandissement d’un ensemble commercial avec extension 22d’Aménagement Commercial dans un délai d’un mois à compter de la notification ou de la publication de l’avis ou de la décision.

La CNAC dispose alors d’un délai de quatre mois pour se prononcer (art. R. 752-30 et suivants du code de commerce).

Les cours administratives d’appel (CAA) sont compétentes pour juger en premier et dernier ressort les recours exercés contre les décisions prises par la CNAC (art. R. 311-3 du code de la Justice Administrative).

La CAA de Versailles est territorialement compétente pour connaître des recours exercés contre les décisions de la CDAC du Loiret.

Fait à Orléans, le 21 juillet 2023

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur de cabinet,

Signé par M. Franck BOULANJON

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-21-00003 - Décision CDAC n°181 demande d’agrandissement d’un ensemble commercial avec extension 23TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

JOINT À L’AVIS / LA DECISION1 DE LA CDAC / CNAC2 N°181 DU

17/07/2023

(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 71674

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

ZC n°67 à 71, 245 à 248, 284, 298 à 300, 318, 327,

329, 350, 352 et 353, 373, 376 à 380, 394 et 395, 420,

425 à 428

Points d’accès (A) et

de sortie (S) du site

(cf. b, c et d du 2° du

I de l’article R. 752-

6)

Avant

projet

Nombre de A 2

Nombre de S 2

Nombre de A/S 0

Après

projet

Nombre de A 2

Nombre de S 2

Nombre de A/S 0

Espaces verts et

surfaces perméables

(cf. b du 2° et d du 4°

du I de l’article

R. 752-6)

Superficie du terrain consacrée aux

espaces verts (en m²) 11949

Autres surfaces végétalisées (toitures,

façades, autre(s), en m²) 0

Autres surfaces non imperméabilisées :

m² et matériaux / procédés utilisés 13707

Energies

renouvelables

(cf. b du 4° de

l’article R. 752-6)

Panneaux photovoltaïques :

m² et localisation

980 m² prévus sur toitures des bâtiments « Réserves »

et « UDrive » à construire (PC n° 045 024 22 Y0009

du 09/01/2023)

Eoliennes (nombre et localisation) 0

Autres procédés (m² / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

Sans objet

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par la

commission dans son

avis ou sa décision

1 Rayer la mention inutile.

2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-21-00003 - Décision CDAC n°181 demande d’agrandissement d’un ensemble commercial avec extension 24POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente

(cf. a, b, d ou e du

1° du I de

l’article R. 752-

6)

Et

Secteurs d’activité

(cf. a, b, d et e du

1° du I de

l’article R.752-6)

Avant

projet

Surface de vente (SV) totale 10878

Magasins

de SV

≥300 m²

Nombre 7 Voir feuille annexée

SV/magasin3

Secteur (1 ou 2)

Après

projet

Surface de vente (SV) totale 12212

Magasins

de SV

≥300 m²

Nombre 7 Voir feuille annexée

SV/magasin4

Secteur (1 ou 2)

Capacité de

stationnement

(cf. g du 1° du I

de l’article R.752-

6)

Avant

projet

Nombre

de places

Total 557

Electriques/hybrides 12

Co-voiturage 0

Auto-partage 0

Perméables 31

Après

projet

Nombre

de places

Total 557

Electriques/hybrides 12

Co-voiturage 0

Auto-partage 0

Perméables 31

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Nombre de pistes

de ravitaillement

Avant

projet -

Après

projet -

Emprise au sol

affectée au retrait

des marchandises

(en m²)

Avant

projet -

Après

projet -

3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».

4 Cf. (2)

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-21-00003 - Décision CDAC n°181 demande d’agrandissement d’un ensemble commercial avec extension 25TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

JOINT À L’AVIS / LA DECISION5 DE LA CDAC / CNAC6 N°181 DU

17/07/2023

(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)

DÉTAILS DES MAGASINS D’UNE SV ≥ 300 M²

Dans l’ensemble commercial, les magasins aux surfaces de vente supérieures ou égales à 300 m² sont encadrées en rouge ci-dessous.

Magasin HYPER U et sa galerie marchande :

Autres magasins de l’ensemble commercial :

5 Rayer la mention inutile.

6 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

4 817

Sous total des autres

magasins composant l’ensemble

commercial

0 4 817

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-21-00003 - Décision CDAC n°181 demande d’agrandissement d’un ensemble commercial avec extension 26