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unknown - 2024 067 PC 076178 24 M0003 Rue de la Pierre aux Pages Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Cléon. Lien du pdf (unknown - 2024 067 PC 076178 24 M0003 Rue de la Pierre aux Pages)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Consommateurs, Commune de Cléon

PERMIS DE CONSTRUIRE DT 2024-Lcf

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

*1.46GM.0*

DESCRIPTION DE LA DEMANDE

Demande déposée le 31/01/2024

Référence dossier

N° PC 76178 24 M0003

Complétée le 2710212024 Surfaces de plancher : 66,5 m2

— a nn -

— ti : $ Par: Monsieur. de sy ABRAHAM Nbr de bâtiments

143 BOULEVARD CHAVE

13008 MARSEILLE" _ é(e) par : Le

Lo …— Nbr de logements démolis :

truction maison individuelle _

Demeurant : | | Nbr de logements créés : 1

—{ Destination(s) : Habitation

Rue de la Pierre aux Pages

Sur un terrain sis : 76410 Cléon

Parcelle(s) cadastrée(s) AB346

Le Maire de Cléon

Vu la demande de Permis de Construire Maison Individuelle n° PC 76178 24 M0003

susvisée, Vu l'affichage de l'avis de dépôt effectué en mairie

le 19/02/2024, Vu le Code

de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Métropole Rouen Normandie approuvé le 13/02/2020 et dernière modification en date du 06/02/2023,

Vu le règlement y afférent et notamment celui de la zone UBA1,

Vu le Certificat d'Urbanisme N° 76178 23 M0019 accordé le 21/06/2023,

Vu l'avis favorable avec prescription(s) de la Direction de l'Assainissement - Métropole-Rouen-Normandie en date du 14/03/2024,

Vu l'avis Favorable de la Direction de l'Eau - Métropole-Rouen-Normandie en date

du 14/03/2024, Vu l'avis Favorable de la Direction de l'Eau

- Défense Extérieure Contre l'incendie - de la Métropole-Rouen- Normandie

en date du 04/03/2024,

Vu l'avis Réponse PLATAU hors délai d'ENEDIS ARE NORMANDIE en date du

22/03/2024, Vu l'avis Favorable assorti d’une ou plusieurs

prescriptions du Pôle de Proximité Val de Seine - Service Voirie & Déchets

- Métropole-Rouen-Normandie en date du 19/03/2024,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter

les prescriptions mentionnées ci- après.

ARTICLE 2 : Les prescriptions émises par la Direction de l'Eau Défense Extérieure

Contre l'incendie Métropole Rouen Normandie devront être strictement respectées : ‘- L'aménagement

des voies d'accès doit être conforme au RDDECI en vigueur (Cf pages 59 à 63 du RDDECI

du 28/04/2022) ;

- Au-delà du niveau de risque couvert par cet avis, aucun autre projet ne

pourra être autorisé sans une amélioration de la couverture DECI ou/et

la diminution du niveau de risque du projet par l'usage ou sa

conception.

ARTICLE 3 : Les prescriptions émises par le Pôle de Proximité Val de Seine

Service Voirie et Déchets de la Métropole Rouen Normandie devront être

strictement respectées :

- Le projet nécessite la création de surbaissé de trottoir à la charge du pétitionnaire.

Une demande devra être adressée par l'usager à la Métropole, un devis

lui sera transmis pour « bon pour accord » afin que les travaux Soient

réalisés par la Métropole et refacturés à ce dernier :

- Les coffrets des concessionnaires et la boîte aux lettres doivent être installés en bordure du domaine public. Le numéro de voirie doit être visible depuis

le domaine public.ARTICLE 4 : La prescription émise par la Direction de l'Eau Métropole Rouen Normandie devra être strictement respectée :

ARTICLE 5 : Les prescriptions émises

Le pétitionnaire devra faire parvenir un plan indiquant le point de raccordement au réseau d’eau potable.

par la Direction de l'Assainissement Métropole Rouen Normandie devront

être strictement respectées :

Le pétitionnaire devra faire parvenir un plan masse indiquant le point de raccordement au réseau d'eaux usées ;

Le pétitionnaire devra faire parvenir un plan masse indiquant son dispositif de gestion des eaux pluviales : Les eaux pluviales seront gérées entièrement en infiltration sur la parcelle ;

Le demandeur devra faire effectuer une étude, par un bureau spécialisé, relative au dimensionnement du dispositif d'infiltration calculé en fonction de la perméabilité des sols de la parcelle sur la base d’un orage centennal ;

Le récupérateur d'eau ne doit pas être pris en compte dans le calcul du dimensionnement du système de gestion des eaux pluviales.

Fait à Cléon, le 27 Mars 2024

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

DROIT DES TIERS

La présente décision vérifie la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les

autres réglementations et les règles de droit privé.

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit

de propriété ou d'autres dispositions du droit privé peut donc faire

valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la

décision respecte les règles d'urbanisme

VALIDITE (Article R 424-17 du Code de l'Urbanisme)

La présente décision est périmée si les travaux ne sont pas

entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou

si les travaux sont interrompus pendant un délai Supérieur à une

année.

Sa prorogation pour une année peut être demandée deux fois.

Cette demande devra être effectuée deux mois au moins avant

l'expiration du délai de validité

En cas de recours contre la décision, le délai de validité est

suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle

irrévocable.

PROCEDURE CONTRADICTOIRE

À compter de la délivrance de l'autorisation, un délai de trois mois

doit être observé en cas de retrait de ladite autorisation réalisée

suite à une procédure contradictoire.

DEBUT DES TRAVAUX

Sauf précision contraire, le bénéficiaire de la décision peut

commencer les travaux après avoir :

- Adressé au maire, en trois exemplaires, la déclaration

d'ouverture de chantier jointe,

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier et au

minimum deux mois, un panneau visible de la voie publique

décrivant le projet.

La présente décision n'est définitive qu'en l'absence de recours ou

de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le

terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce

cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire

de la décision au plus tard quinze jours après le dépôt du d

recours,

- Dans le délai de trois mois après la date de la présente décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime

illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le

bénéficiaire de la décision et de lui permettre de répondre à

ses observations.

AFFICHAGE

Mention de la décision doit être affichée sur le terrain par le

bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du

chantier. Il est également affiché en Mairie pendant deux mois.

Le panneau d'affichage doit être conforme aux prescriptions des

articles A424-15 à A424-19 du code de l'urbanisme et

comprendre notamment les mentions suivantes relatives au droit

de recours :

- Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter

du premier jour d'une période continue de deux mois

d'affichage sur le terrain du présent panneau (Article R.600-

2 du Code de l'Urbanisme),

- Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit à

peine d'irrecevabilité être notifié à l'auteur de la décision et

à son bénéficiaire. Cette notification doit être adressée par

lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai

de quinze jours francs à compter du dépôt du recours

(Article R.600-1 du Code de l'Urbanisme).

Le panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination

sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet

architectural, la date de délivrance, le numéro de l'autorisation, la

nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la

mairie où le dossier peut être consulté.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le bénéficiaire de la décision qui désire contester cette décision

peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours

contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la

décision attaquée. || peut également saisir le Maire d'un recours

gracieux.

Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit

alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse

(au terme d'un délai de deux mois, le silence du Maire vaut rejet

implicite).

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES_ (article L242-1 du

code des assurances)

Elle doit être souscrite par le bénéficiaire de la décision dès le

ébut des travaux.

A défaut, il encourt des sanctions pénales sauf s'il construit pour

lui-même ou sa proche famille.