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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 243 AcquisitionParcellesZAEVillageBreda PONTCHARRA
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 243 AcquisitionParcellesZAEVillageBreda PONTCHARRA)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Industrie,
LE
bu
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 JUIN 2022
Délibération n° DEL-2022-0243
Objet : Zone d'activités économiques du Village du Bréda à Pontcharra - Acquisition de deux parcelles dans le cadre du réaménagement de la zone
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 49
Pouvoirs : 19
Absents : 0
Excusés : 25
Pour : 68
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
0 8 JUIL. 2022
et affichage le
0 8 JUIL. 2022
Secrétaire de séance :
Roger COHARD
Le lundi 27 juin 2022 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s’est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 21
juin 2022.
Présents : Claude BENOIT, Patricia BAGA, Henri BAILE,
Patrick BEAU, Patricia BELLINI, François BERNIGAUD, Anne-
Françoise BESSON, Dominique BONNET, Christophe BORG,
Coralie BOURDELAIN, Christiane CHARLES, Jean-François
CLAPPAZ, Alexandra COHARD, Roger COHARD, Cécile
CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNIS,
Agnès DUPON, Christophe DURET, Thierry FEROTIN,
Michèle FLAMAND, Nelly GADEL, Philippe GENESTIER,
Martin GERBAUX, Roger GIRAUD, Vincent GOUNON,
Annick GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN,
Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien
LORENTZ, Philippe LORIMIER, Marie-Béatrice MATHIEU,
Françoise MIDALI, Emmanuelle MOREAU, François
OLLEON, Serge POMMELET, Sidney REBBOAH, Franck
REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Olivier ROZIAU, Olivier
SALVETTI, François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Laurence
THERY, Jean-Claude TORRECILLAS, Françoise VIDEAU
Pouvoir : Cédric ARMANET à Christophe BORG, Michel
BASSET à Laurence THERY, Karim CHAMON à Sidney
REBBOAH, Brigitte DULONG à Martine KOHLY, Christophe
ENGRAND à François STEFANI, Pierre FORTE à Patricia
BELLINI, Annie FRAGOLA à Patrick BEAU, Claudine
GELLENS à François OLLEON, Christelle MEGRET à Sidney
REBBOAH, Régine MILLET à François BERNIGAUD, Clara
MONTEIL à Patricia BAGA, Valérie PETEX à Olivier
SALVETTI, Claire QUINETTE-MOURAT à Vincent GOUNON,
Guillaume RACCURT à Henri BAILE, Adrian RAFFIN à
Laurence THERY, Cécile ROBIN à Christophe BORG,
Youcef TABET à Olivier SALVETTI, Annie TANI à Serge
POMMELET, Martine VENTURINI à Françoise MIDALI
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220627-DEL-2022-243-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU les statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan et notamment sa compétence en matière d'actions de développement économique ;
La Communauté de communes a pour projet de réaménager les espaces extérieurs de la Zone d'Activités Economiques (ZAË) du Village du Bréda à Pontcharra. Cette opération vise à améliorer la qualité des espaces publics, à modifier les conditions de circulation du secteur et à renforcer l'offre de stationnement sur la ZAËE. Le déficit en places de parking constitue aujourd'hui un frein important à la commercialisation des derniers locaux de la zone d'activités dont le bâtiment dit Olivetti qui développe 2 600 m? de surface et qui appartient à l'intercommunalité.
Les fonciers disponibles sont rares sur le secteur. Des négociations ont été engagées avec les gérants de la SCI AMOLO, propriétaires des parcelles cadastrées AO 278 et AO 282, situées à Pontcharra. Ce tènement, majoritairement non bâti, supporte une petite construction sise sur la parcelle AO 282. Les deux parcelles ciblées, d'une surface totale de 1 958 m2, constituent une opportunité unique pour créer un nouveau parking sur la ZAE. Elles disposent d'une situation privilégiée, à proximité immédiate des futurs locaux à commercialiser. L'emprise est suffisamment importante pour créer une aire de stationnement de plusieurs dizaines de places et pour délimiter un lot à bâtir qui pourra faire l'objet d'une commerciqdlisation. Par ailleurs, les terrassements réalisés dernièrement par les propriétaires faciliteront les travaux d'aménagement et permettront de réduire les dépenses supportées par la Communauté de communes sur cette opération.
Un accord a été trouvé avec les propriétaires pour l'acquisition, en pleine propriété, de la totalité des parcelles précitées. Le montant total de l'acquisition de ces biens s'élève à 165 000 euros. Les frais d'acquisition relatifs à la transaction seront à la charge de la Communauté de communes.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
-__ d'acquérir, en pleine propriété, pour un montant de 165 000 euros, la totalité des parcelles susmentionnées, cadastrées AO 278 et AO 282, situées sur la commune de Pontcharra ;
-_ de l'autoriser, lui ou son représentant, à signer l'acte de vente ainsi que tout
autre acte afférent à cette affaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 1 JUIN 2022
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220627-DEL-2022-243-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 Le GRÉSIVAUDAN COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
4 WAP 232
Légende :
Légende
Une image
Carte
Communauté de Communes Le Gresivaudan. Sources: DGFIP-Cadastre - 2018, © IGN – 2017.
Localisation du foncier
Foncier
Adresses
Nom des voies
Zones d'activités
Communautarisée au 01/01/2017
Parcelle
Limites communales CCLG
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220627-DEL-2022-243-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022