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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 193 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 20 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 193 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-193
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2026 Sommaire
ARS / Offre médico-sociale
R02-2026-04-14-00009 - Arrêté ARS n° 113 du 14-04-2026 portant
extension de capacité de 14 places du SESSAD sis à Sainte Marie,
géré par l'ADAPEI (4 pages) Page 3
R02-2026-05-04-00003 - Arrêté ARS n°133 du 04-05-26 portant
actualisation des caractéristiques substantielles FINESS de l'IME
Martinique Autisme par regroupement des EES Les Lucioles et IMPRO
l'Envolée (3 pages) Page 8
R02-2026-05-04-00004 - Arrêté ARS n°134 du 04-05-26 actant le
renouvellement de la MAS Arc en ciel et portant transfert à la MAS de la
PFR - Gérés par Martinique Autisme (3 pages) Page 12
R02-2026-06-04-00005 - Arrêté ARS n°156 du 4-06-26 actant le
renouvellement de l'autorisation du Centre de Ressources Autisme (CRA)
géré par le CHMD (2 pages) Page 16
R02-2026-06-04-00006 - Arrêté ARS n°157 du 4-06-2026 portant
renouvellement de l'autorisation de l'ITEP BEL'SOLEY géré par
l'association OVE CARAIBES (2 pages) Page 19
R02-2026-06-04-00007 - Arrêté ARS n°158 du 4-06-26 portant
renouvellement de l'autorisation du SESSAD Convergence géré par
l'association OVE CARAIBES (2 pages) Page 22
R02-2026-06-04-00008 - Arrêté ARS n°159 du 4-06-26 actant le
renouvellement de l'autorisation du CMPP ALOES géré par le GCMPIH
(2 pages) Page 25
R02-2026-06-04-00009 - Arrêté ARS n°160 du 4-06-26 actant le
renouvellement de l'autorisation du SESSAD ALOES géré par le
GCMPIH (2 pages) Page 28
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2026-06-16-00007 - Arrêté préfectoral portant la Martinique en
zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la
préservation de la ressource (12 pages) Page 31
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI / Direction de la réglementation de
la citoyenneté et de l'immigration - Bureau des migrations et de
l'intégration
R02-2026-06-16-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises de la
société INTENDES SARL (2 pages) Page 44
2 ARS
R02-2026-04-14-00009
Arrêté ARS n° 113 du 14-04-2026 portant
extension de capacité de 14 places du SESSAD
sis à Sainte Marie, géré par l'ADAPEI
ARS - R02-2026-04-14-00009 - Arrêté ARS n° 113 du 14-04-2026 portant extension de capacité de 14 places du SESSAD sis à Sainte Marie, géré par l'ADAPEI 3 Ex REPUB
Liberté
Egalité
Fraternité
LIQUE . f FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Martinique
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
ARRETE N° AA du ff 4 AVR. 2076
Portant extension de capacité de 14 places par pérennisation de l’expérimentation médico-
sociale du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD), sis à Sainte-Marie,
Géré par l'association départementale des amis et parents des personnes handicapées
VU
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Siège
mentales - ADAPEI, sise à Fort-de-France
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1, L.313-3 ;
D.313-2 V ;
le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité de
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
le plan autisme 2013-2017 ;
les recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de Santé (HAS) ;
l'instruction n° DGCS/2028/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature
des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
l'instruction n° DRESS/MDS/DGCS/2028/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans
le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle
nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS)
accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
l'arrêté n° 222 du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé (PRS) 2023- 2027:
l'arrêté n° 209 du 28 juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé 2023-2027
du Projet Régional de Santé de Martinique ;
l'arrêté DGARS n° 180 du 21 novembre 2013 portant autorisation de création de places de
service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) et d'accueil de jour (offres
alternatives et de répit) pour les enfants, adolescents et jeunes adultes avec autisme et
autres troubles envahissants du développement (TED) par l'association départementale des
amis et parents des personnes handicapées mentales de la Martinique (ADAPEI) ;
l'arrêté DGARS n° 243 du 21 novembre 2016 portant autorisation d'extension du service
d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) et du centre d'accueil de jour pour
enfants, adolescents et jeunes adultes avec autisme et autres troubles envahissants du développement (TED), gérés par l'ADAPEI ;
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l’Etang Z'Abricot -— Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2026-04-14-00009 - Arrêté ARS n° 113 du 14-04-2026 portant extension de capacité de 14 places du SESSAD sis à Sainte Marie, géré par l'ADAPEI 4 VU la décision du DGARS de Martinique de déroger par application du V de l’article D313-2 du
CASF au seuil capacitaire en retenant un seuil ne dépassant pas 100% d'augmentation de la capacité initiale autorisée du SESSAD, afin de permettre la pérennisation de
l'expérimentation médico-sociale pour 14 places dans le régime des autorisations de 15 ans ;
VU les résultats positifs des deux évaluations relatives à l’expérimentation médico-sociale
d'accueil de jour, offre alternative et de répit ;
CONSIDERANT que l'expérimentation médico-sociale de répit, adossée et complémentaire au
service, a démontré une plus-value dans le parcours des enfants atteints de troubles du spectre
de l'autisme (TSA) accompagnés ;
CONSIDERANT que l'extension capacitaire du SESSAD vise à pérenniser la réponse apportée
par le dispositif à caractère expérimental d'accueil de jour accordé pour une durée
déterminée avant autorisation au vu des résultats de l'évaluation :
CONSIDERANT que la pérennisation de l'expérimentation en nouvelle offre de droit commun
sera intégrée au nouveau contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) entre l'Agence
Régionale de Santé de Martinique et l'organisme « ADAPEI »;
CONSIDERANT l'intérêt de cette modalité d'accueil au regard des besoins du territoire, qui
répond à une offre non couverte actuellement sur le territoire en termes de répit ;
CONSIDERANT que la pérennisation de l’expérimentation médico-sociale est compatible avec
les objectifs du schéma régional de santé de Martinique ;
CONSIDERANT que la pérennisation de l'expérimentation médico-sociale répond aux besoins
repérés par le schéma régional de santé sur le secteur des personnes en situation de handicap ;
CONSIDERANT que la pérennisation de l'expérimentation médico-sociale en offre de répit
présente un coût de financement en année pleine qui est compatible avec le montant des
dotations mentionnées à l’article L314-4 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que la dérogation du DGARS s'appliquant à la présente décision revêt un motif d'intérêt général pour permettre la continuité de l'offre auprès des enfants TSA sans rupture
des accompagnements actuels et au regard des circonstances locales en l'absence d'offre
similaire sur le territoire :
CONSIDERANT que la pérennisation de l'expérimentation en mode d'activité « accueil de jour » satisfait aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l’action sociale et des familles ;
SUR proposition de la Directrice de l'Offre de Soins et de l’Autonomie de l'Agence Régionale de
Santé de Martinique ;
ARRETE
ARTICLE 1°: La pérennisation de l’expérimentation médico-sociale revêt la forme d'une
extension capacitaire pour Un nouveau mode d'activité du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) pour enfants atteints de troubles du spectre de l'autisme (TSA), géré
par l'association ADAPEI Martinique, pour 14 places.
ARTICLE 2: La nouvelle capacité du service d'éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD) est portée en capacité totale de 34 places à 48 places, par rattachement géographique de sites, réparties comme suit :
" 34 places, sises : 4, rue de Kaïdons - Quartier Villeneuve - 97230 SAINTE-MARIE ;
" 14 places, sises : Quartier Petit-Morne - 97232 LE LAMENTIN.
ARS - R02-2026-04-14-00009 - Arrêté ARS n° 113 du 14-04-2026 portant extension de capacité de 14 places du SESSAD sis à Sainte Marie, géré par l'ADAPEI 5 ARTICLE 3: Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (F.I.N.E.S.S) :
Entité juridique : ADAPEI
N° FINESS entité juridique : | "97 020 4335
N° SIREN |" 313 988 099 Dr er Det AU * Immeuble Colibri- Groupe Paradisier - Chateauboeuf Est
_ … |. ##200 Fortde-France
Statut juridique : = (60) Association loi 1901
Entité Etablissement : Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile -
SESSAD de Sainte-Marie
N° SIRET : 313 988 099 0195
Catégorie d'établissement : = (182) SESSAD
Mode de tarif # (57) DGS ARS & PCD - CPOM
N° FINESS établissement (Site | #97 0212536
principal) :
Adresse site principal “ 4 rue des Kaïdons - Quartier Villeneuve
97230 SAINTE-MARIE
Discipline " (844) tous projets éducatifs, thérapeutiques et
pédagogiques
Mode de fonctionnement #* (16) Prestation en milieu ordinaire
Clientèle “ (437) Troubles du spectre de l'autisme
Capacité (site principal) « 34 Places
N° FINESS établissement (site s = 97 021 254 4
secondaire) :
Adresse site secondaire * Quartier Petit-Morne - 97232 LE LAMENTIN
Clientèle #“ (437) Troubles du spectre de l'autisme h
Pedline . (844) tous projets éducatifs, thérapeutiques et
M _|__ pédagogiques
Mode de fonctionnement | # (21) Accueil de jour
Capacité site secondaire | "14 Places
ARTICLE 4: La présente autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au
public dans un délai de 3 mois suivant la notification de la décision d'autorisation,
conformément aux articles L.313-1 et D.313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLES: La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l'article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles,
dans les conditions prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 dudit code.
ARTICLE6: Conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, la
durée de l'autorisation du SESSAD, accordée pour 15 ans à compter du 21 novembre 2013, est
inchangée. La date d'échéance est fixée au 20 novembre 2028. Le renouvellement de
l'autorisation, à l'issue de la période précitée, est subordonné aux résultats des évaluations de
la qualité des prestations délivrées selon la procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé,
mentionnées à l'article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues par l'article L.313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de
15 ans précité.
ARS - R02-2026-04-14-00009 - Arrêté ARS n° 113 du 14-04-2026 portant extension de capacité de 14 places du SESSAD sis à Sainte Marie, géré par l'ADAPEI 6 ARTICLE 7: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises
en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance du directeur général
de l'agence régionale de santé de Martinique, autorité compétente en vertu de l’article L.313-1
du Code de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
ARTICLE 8 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut-être formé devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification à l'intéressé ou à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Martinique
Fait à Fort-de-France,
Le Directeur général
ARS - R02-2026-04-14-00009 - Arrêté ARS n° 113 du 14-04-2026 portant extension de capacité de 14 places du SESSAD sis à Sainte Marie, géré par l'ADAPEI 7 ARS
R02-2026-05-04-00003
Arrêté ARS n°133 du 04-05-26 portant
actualisation des caractéristiques substantielles
FINESS de l'IME Martinique Autisme par
regroupement des EES Les Lucioles et IMPRO
l'Envolée
ARS - R02-2026-05-04-00003 - Arrêté ARS n°133 du 04-05-26 portant actualisation des caractéristiques substantielles FINESS de l'IME Martinique Autisme par regroupement des EES Les Lucioles et IMPRO l'Envolée 8 RÉPUBLIQUE 7 |
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
© D Agence Régionale de Santé
Martinique
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
ARRETE N° 423 du (4 MAI 208
Portant actualisation des caractéristiques substantielles FINESS
de l’IME MARTINIQUE AUTISME,
par regroupement des « EES Les LUCIOLES » et « IMPRO l’Envolée »,
Géré par l'Association de parents et amis de personnes autistes - MARTINIQUE AUTISME
VU
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Siège
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1-1, L.313-3;
le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
l'instruction n° DGCS/2028/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature
des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes
handicapées ou malades chroniques ;
l'instruction n° DRESS/M DS/DGCS/2028/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans
le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle
nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS)
accompagnant des personnes handicapées où malades chroniques ;
l'arrêté n° 222 du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé (PRS) 2023-
2027;
l'arrêté n° 209 du 28 juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé 2023-2027
du Projet Régional de Santé de Martinique ;
l'arrêté n° 2018-236 du 24 décembre 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Martinique portant renouvellement, à compter du 03 octobre 2018, de
l'autorisation de l'établissement d'éducation spéciale (EES) « Les LUCIOLES », géré par
l'Association Martinique Autisme, d'une capacité de 30 places dont 23 places de semi-
internat et 7 places en unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA) ;
l'arrêté préfectoral n° 09-00268 du 28 janvier 2009 portant autorisation de création d’un
institut médico-professionnel par l'association de parents et amis de personnes autistes :
le renouvellement tacite de l'autorisation de l'institut médico-professionnel « L'envolée » à
compter du 28 janvier 2024 en application de l'article L313-5 du Code de l'Action Sociale et
des Familles ;
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2026-05-04-00003 - Arrêté ARS n°133 du 04-05-26 portant actualisation des caractéristiques substantielles FINESS de l'IME Martinique Autisme par regroupement des EES Les Lucioles et IMPRO l'Envolée 9 SUR proposition de la Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale
de Santé de Martinique ;
ARRETE
ARTICLE 1°: || est procédé à l’actualisation des Caractéristiques substantielles FINESS de l'institut médico-éducatif dénommé
«ME MARTINIQUE AUTISME », par regroupement de
l'EES « Les LUCIOLES » et de l'IMPRO « L'Envolée », géré par l'Association de parents et amis de
personnes autistes - MARTINIQUE AUTISME.
ARTICLE 2 : La capacité totale de l’IME MARTINIQUE AUTISME est fixée à 40 places, par
rattachement géographique de site, répartie comme suit :
- 23 places, sises sur le site « Les Lucioles », 7 km route de Gondeau, 97232 Le Lamentin ; - 7 places en unité
d'enseignement en maternelle (UEMA) au sein de l’école maternelle
publique : Lamentin B, quartier Bas Mission, 97232 Le Lamentin ;
- 10 places, sises sur le site « L'Envolée », au lotissement Grand Champ - route du Vert
Pré, 97232 Le Lamentin.
ARTICLE 3 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS, tel que
SUIt :
Entité juridique : Association Martinique Autisme
N° FINESS entité juridique : | = 97 020 928 4
NO SIREN "443655154 ue _ re que res per Rs
Adresse :
97232 LE LAMENTIN
" [60] Association loi 1901 non RP.
_— ui diqu vi Een robe
Entité Etablissement : IME MARTINIQUE AUTISME
N° FINESS établissement : “97 020 930 0
“7 Km route de Gondeau 97232 LE LAMENTIN
Catégorie d'établissement : | #[M83]JIME
Mode de tarif | *[57]DGS ARS & PCD-cPoM
Discipline * [841] Accompagnement dans l'acquisition de l'autonomie
et
la scolarisation
Mode de fonctionnement " 116] Prestation en milieu ordinaire
Clientèles “ [437] Troubles du spectre de l'autisme
Capacité “7 places
Disciplie . ne ne éducatifs thérapeutiques et
ner ES ne RE DE pe us
mens FT _ ES D due RE ét
Cab 2 A ee a —
ARS - R02-2026-05-04-00003 - Arrêté ARS n°133 du 04-05-26 portant actualisation des caractéristiques substantielles FINESS de l'IME Martinique Autisme par regroupement des EES Les Lucioles et IMPRO l'Envolée 10 N° FINESS établissement “97 021 023 3
secondaire :
Adresse Site secondaire : * Lotissement Grand Champ - route du Vert Pré
97232 LE LAMENTIN
Catégorie d'établissement: | [183] IME
Discipline * [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Mode de fonctionnement * [21] Accueil de jour
Clientèles * [437] Troubles du spectre de l'autisme
Capacité “10 places
ARTICLE 4: Conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles,
l'autorisation accordée à l'IME Martinique Autisme délivrée est de 15 ans à compter du 03
octobre 2018. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées selon la procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé,
mentionnée à l’article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions
prévues par l'article L.313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de
15 ans précité.
ARTICLE 5: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la
direction où le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises
en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance du directeur général
de l'agence régionale de santé de Martinique, autorité compétente en vertu de l’article L.313-
1 du Code de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord
de l'autorité compétente concernée.
ARTICLE 6 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut-être formé devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification à l'intéressé ou à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de Martinique
Fait à Fort-de-France,
Le Directeur général
ë RARTHLIQUE sn) Æ. LS ae RTE
Yves SERVANT
” Quillaurne GOBENCEAUX
ARS - R02-2026-05-04-00003 - Arrêté ARS n°133 du 04-05-26 portant actualisation des caractéristiques substantielles FINESS de l'IME Martinique Autisme par regroupement des EES Les Lucioles et IMPRO l'Envolée 11 ARS
R02-2026-05-04-00004
Arrêté ARS n°134 du 04-05-26 actant le
renouvellement de la MAS Arc en ciel et portant
transfert à la MAS de la PFR - Gérés par
Martinique Autisme
ARS - R02-2026-05-04-00004 - Arrêté ARS n°134 du 04-05-26 actant le renouvellement de la MAS Arc en ciel et portant transfert à la MAS de la PFR - Gérés par Martinique Autisme 12 Ex REPUBLIQUE
Ar PRPMIGAISE © D Agence Régionale de Santé Egalité Martinique Fraternité
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
ARRETE N° A3i du C4 MAI 206
Actant le renouvellement de l'autorisation
de la Maison d'Accueil Spécialisée « MAS Arc en ciel », sise à Fort-de-France (97200),
et portant transfert à la « MAS Arc en ciel » du dispositif « Plateforme d'accompagnement et
de répit » sise à Schoelcher (97233), portée par le SASEDA
Gérés par l'association Martinique Autisme, sise à Le Lamentin (97232)
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1, L.313-3,
L313-5 et L.312-8 :
VU le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
VU les recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de Santé (HAS) :
VU l'instruction n° DGCS/2028/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature
des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes
handicapées ou malades chroniques ;
VU l'instruction n° DRESS/M DS/DGCS/2028/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans
le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle
nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS)
accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU l'arrêté n° 222 du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé (PRS) 2023-
2027:
VU l'arrêté n°209 du 28 juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé 2023-2027
du Projet Régional de Santé de Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 04-0132 du 20 janvier 2004 portant autorisation de création d’une
Maison d'accueil spécialisée pour autistes, dénommée « Arc en Ciel » par l'association de
parents et amis de personnes autistes « MARTINIQUE AUTISME » :
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2467 du 09 août 2005 autorisant l'ouverture provisoire de la
Maison d'accueil spécialisée pour autistes « Arc en Ciel » à Fort de France, quartier Morne
Surey ;
VU l'arrêté ARS n° 243 du 30 août 2024 portant autorisation de création d'une plateforme
d'accompagnement et de répit sur le territoire centre, portée par le SASEDA géré par
l'association Martinique Autisme :
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2026-05-04-00004 - Arrêté ARS n°134 du 04-05-26 actant le renouvellement de la MAS Arc en ciel et portant transfert à la MAS de la PFR - Gérés par Martinique Autisme 13 CONSIDERANT que la capacité autorisée est de 35 places pour adultes autistes lourdement
handicapés, dont 15 places d’accueil permanent, $ places d'accueil temporaire, 15 places
d'accueil de jour ;
CONSIDERANT la mise en service des 15 places d'accueil de jour sur un site annexe de la MAS,
localisé au 11 rue du gros Mombins, au quartier Redoute, à Fort-de-France, en réponse au besoin
et par suite des conclusions positives d’une visite de conformité ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement
d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L313-5 du code de
l'action sociale, l'autorisation est réputée renouvelée :
SUR proposition de la Directrice de l'Offre de Soins et de l’Autonomie de l'Agence Régionale
de Santé de Martinique ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le renouvellement de l'autorisation de la Maison d'accueil spécialisée (MAS)
dénommée « Arc en Ciel », d'une capacité de 35 places, gérée par l'association « MARTINIQUE
AUTISME » est acté pour une durée de 15 ans à compter du 20 janvier 2019.
ARTICLE 2 : La plateforme d'accompagnement et de répit dénommée « PF2R - Plateforme
itinérante de répit et de relayage - Martinique Autisme », sise 23 voie principale - Batelière - 97233 Schoelcher, portée par le
SASEDA, est transférée à la MAS Arc en ciel.
L'activité de la « PF2R » est maintenue sur le site actuel, à Schoelcher.
ARTICLE 3: Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées comme suit au Fichier
National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (F.L.N.E.S.S) :
Entité juridique : Association Martinique Autisme
N° FINESS entité juridique : | = 97 020 928 4
* 7 Km ancienne route du Lamentin — Quartier Gondeau
pÉeeses 97232 LE LAMENTIN
Statut juridique : # (60) Association loi 1901 non R.U.P.
Entité Etablissement : MAS « ARC EN CIEL »
N° FINESS établissement : s 97 020 9805
#* 284 route de Redoute - Quartier Morne SUREY
97200 FORT DE FRANCE
| Catégorie d'établissement: |» (255) Maison d'accueil spécialisée
Adresse :
| Clientèle * (437) Troubles du spectre de l'autisme
Discipline »: (966) ACGHEI et accompagnement médicalisé personnes
handicapées Mode de fonctionnement à
.e * (11) Hébergement complet Internat Capacité
l “15 places :
Mode de fonctionnement « (21) Accueil de jour
Capacité » 15 places
Discipline 2 (40) Accueil temporaire avec hébergement
_Mode de fonctionnement #5 places
Discipline * (963) plateforme d'accompagnement et de répit des
aidants (PFR)
Mode de fonctionnement 2 (21) Accueil de jour
Clientèle * (437) Troubles du spectre de l'autisme
ARS - R02-2026-05-04-00004 - Arrêté ARS n°134 du 04-05-26 actant le renouvellement de la MAS Arc en ciel et portant transfert à la MAS de la PFR - Gérés par Martinique Autisme 14 ARTICLE 4: Le renouvellement de cette autorisation sera subordonné aux résultats des
évaluations de la qualité des prestations délivrées selon la procédure élaborée par la Haute
Autorité de Santé, mentionnées à l'article L.312-8 du même code, au moins 2 ans avant
l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 5: Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises
en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance du directeur général
de l'agence régionale de santé de Martinique, autorité compétente en vertu de l’article L.313-
1 du Code de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord
de l'autorité compétente concernée.
ARTICLE 6 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut-être formé devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification à l'intéressé ou à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France,
Le Directeur Général
PI Le Directeur général de l'ARS
MS Lo Dirsétsur général adjoint
Yves SERVANT
ARS - R02-2026-05-04-00004 - Arrêté ARS n°134 du 04-05-26 actant le renouvellement de la MAS Arc en ciel et portant transfert à la MAS de la PFR - Gérés par Martinique Autisme 15 ARS
R02-2026-06-04-00005
Arrêté ARS n°156 du 4-06-26 actant le
renouvellement de l'autorisation du Centre de
Ressources Autisme (CRA) géré par le CHMD
ARS - R02-2026-06-04-00005 - Arrêté ARS n°156 du 4-06-26 actant le renouvellement de l'autorisation du Centre de Ressources Autisme (CRA) géré par le CHMD 16 E REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © DAgence Régionale de Santé Égalité Martinique Fraternité
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
ARRETE N° ASG qu {4 JUN 202
Actant le renouvellement de l'autorisation
du Centre de Ressources Autisme (CRA), sis à Le Lamentin,
Géré par le Centre Hospitalier Maurice DESPINOY, sis à Fort-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1, L.313-3,
L313-5 et L.312-8 :
VU le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
VU les recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de Santé (HAS) ;
VU l'instruction n° DGCS/2028/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature
des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes
handicapées ou malades chroniques ;
VU l'instruction n° DRESS/MDS/DGCS/2028/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans
le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle
nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS)
accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU l'arrêté n° 222 du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé (PRS) 2023-
2027 ;
VU l'arrêté n° 209 du 28 juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé 2023-2027
du Projet Régional de Santé de Martinique;
VU l'arrêté préfectoral n° 064389 du 20 décembre 2006 portant autorisation de création d'un
Centre de Ressources Autisme, géré par le Centre Hospitalier de Colson :
CONSIDERANT le changement de dénomination du Centre Hospitalier de Colson désigné
Centre Hospitalier Maurice DESPINOY (CHMD) ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement
d'autorisation donnée par l'autorité compétente en vertu de l’article L313-5 du code de
l'action sociale, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction :
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2026-06-04-00005 - Arrêté ARS n°156 du 4-06-26 actant le renouvellement de l'autorisation du Centre de Ressources Autisme (CRA) géré par le CHMD 17 SUR proposition de la Directrice de l'Offre de Soins et de l’Autonomie de l'Agence Régionale
de Santé de Martinique ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le renouvellement de l'autorisation du Centre de ressources autisme (CRA), géré
par le Centre hospitalier Maurice DESPINOY, est acté pour une durée de 15 ans à compter du
20 décembre 2021.
ARTICLE 2: Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées comme suit au Fichier
National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (F.I.N.E.S.S) :
Entité juridique : Centre Hospitalier Maurice : Entité établissement : Centre de Ressources
DESPINOY (CHMD) Autisme (CRA)
N° FINESS : 97 020 218 O N° FINESS : 97 020 995 3
N° SIREN : 269 720 728 N° SIRET : 269 720 728 00048
Adresse : Route de BALATA - BP 631 Adresse : Pôle de pédopsychiatrie
97261 FORT-DE-FRANCE Mangot Vulcin - 97232 LE LAMENTIN
Code statut juridique : (11) Etablissement Code catégorie : (461) Centre de ressources
public départemental hospitalier
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
410 | Information, conseil, 47 | Accueil de jour et 437 | Troubles du spectre
expertise, accompagnement de l'autisme
coordination en milieu ordinaire
ARTICLE 3: Le renouvellement de cette autorisation sera subordonné aux résultats des
évaluations de la qualité des prestations délivrées selon la procédure élaborée par la Haute
Autorité de Santé, mentionnées à l’article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
au moins 2 ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 4: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises
en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du directeur général
de l'agence régionale de santé, autorité compétente en vertu de l'article L.313-1 du Code de
l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité
compétente concernée.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification à l'intéressé ou à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France,
Le Directeur Général
{|
| | Yves SERVANT
J |
|Î
té
are
rar
au
ARS - R02-2026-06-04-00005 - Arrêté ARS n°156 du 4-06-26 actant le renouvellement de l'autorisation du Centre de Ressources Autisme (CRA) géré par le CHMD 18 ARS
R02-2026-06-04-00006
Arrêté ARS n°157 du 4-06-2026 portant
renouvellement de l'autorisation de l'ITEP
BEL'SOLEY géré par l'association OVE CARAIBES
ARS - R02-2026-06-04-00006 - Arrêté ARS n°157 du 4-06-2026 portant renouvellement de l'autorisation de l'ITEP BEL'SOLEY géré par l'association OVE CARAIBES 19 Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE 7 : FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Martinique
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
ARRETE N° AD+ du 1 4 JUN 206
Portant renouvellement de l'autorisation
de l’Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP)
dénommé « ITEP BEL’ SOLEY », sis à Ducos (97224)
Géré par l'association OVE-CARAÏBES, sis à Fort-de-France (97200)
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1, L.313-3,
L313-5 et L.312-8 :
le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
les recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de Santé (HAS);
l'instruction n° DGCS/2028/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature
des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
l'instruction n° DRESS/MDS/DGCS/2028/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans
le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle
nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS)
accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
l'arrêté n° 222 du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé (PRS) 2023- 2027:
l'arrêté n° 209 du 28 juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé 2023-2027
du Projet Régional de Santé de Martinique ;
l'arrêté préfectoral n° 08-0030 du 7 janvier 2008 portant autorisation de création d'un
institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) par l'association « LA MYRIAM » ;
l'arrêté DGARS n° 126 du 3 juillet 2017 portant autorisation d'extension de la capacité de
l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) et du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) gérés par l'association « LA MYRIAM » ;
l'arrêté DGARS n° 233 du 27 décembre 2019 portant cession des autorisations et transfert
de gestion de l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) et du service
d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), gérés par l'association « LA
MYRIAM », au profit de l'association OVE-CARAÏBES ;
CONSIDERANT le rapport d'évaluation externe de l'ITEP « BEL'SOLEY transmis dans les délais à l'ARS par l'association OVE-CARAÏBES ;
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l’'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2026-06-04-00006 - Arrêté ARS n°157 du 4-06-2026 portant renouvellement de l'autorisation de l'ITEP BEL'SOLEY géré par l'association OVE CARAIBES 20 SUR proposition de la Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale
de Santé de Martinique ;
ARRETE
ARTICLE 1°’: Le renouvellement de l'autorisation de l'institut thérapeutique, éducatif et
pédagogique (ITEP) dénommé « ITEP BEL’ SOLEY » géré l'association OVE-CARAÏBES, d’une capacité de 39 places, est accordé pour une durée de 15 ans à compter du 7 janvier 2023.
ARTICLE 2: Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au Fichier National
des Etablissements Sanitaires et Sociaux (F.I.N.E.S.S) :
Entité juridique : OVE-CARAÏBES Entité établissement : ITEP « BEL'SOLEY »
N° FINESS : 97 021 337 7 N° FINESS : 97 021 017 5
N° SIREN : 880 521 265 N° SIRET : 880 521 265 00038
Adresse : 10, avenue des Caraïbes Adresse : 9, ZA Cocotte Canal
97200 Fort-de-France 97224 DUCOS
Code statut juridique : (60) Association loi Code catégorie : (186) I.T.E.P 1901 non R.U.P.
Capacité : 39 places
Discipline Activité / Clientèle Capacité
Fonctionnement
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
11 Hébergement 200 | Difficultés 11
Tous projets Complet Internat psychologiques
844 éducatifs, avec troubles du
pédagogiques et comportement
thérapeutiques 47 Accueil de jour et | 200 | Difficultés 28
accompagnement psychologiques
en milieu avec troubles du
ordinaire comportement
ARTICLE3: Le renouvellement de cette autorisation sera subordonné aux résultats des
évaluations de la qualité des prestations délivrées selon la procédure élaborée par la Haute
Autorité de Santé, mentionnées à l'article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
au moins 2 ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 4: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises
en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du directeur général
de l'agence régionale de santé, autorité compétente en vertu de l'article L.313-1 du Code de
l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité
compétente concernée.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l’objet soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de la Martinique dans un délai de deux mois à compter de sa notification à
l'intéressé ou à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Martinique.
Fait à Fort-de-France,
Le.Directeur- Général
ARS - R02-2026-06-04-00006 - Arrêté ARS n°157 du 4-06-2026 portant renouvellement de l'autorisation de l'ITEP BEL'SOLEY géré par l'association OVE CARAIBES 21 ARS
R02-2026-06-04-00007
Arrêté ARS n°158 du 4-06-26 portant
renouvellement de l'autorisation du SESSAD
Convergence géré par l'association OVE
CARAIBES
ARS - R02-2026-06-04-00007 - Arrêté ARS n°158 du 4-06-26 portant renouvellement de l'autorisation du SESSAD Convergence géré par l'association OVE CARAIBES 22 RÉPUBLIQUE
Der NÇAISE © DAgence Régionale de Santé Égalité Martinique Fraternité
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Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
ARRETEN°1SZ du / 4 JUN 22
Portant renouvellement de l'autorisation
du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)
dénommé « SESSAD Convergence », sis à Ducos (97224)
Géré par l'association OVE-CARAÏBES, sis à Fort-de-France (97200)
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1, L.313-3,
L313-5 et L.312-8 ;
le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
les recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de Santé (HAS) :
l'instruction n° DGCS/2028/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la
nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant
des personnes handicapées ou malades chroniques ;
l'instruction n° DRESS/MDS/DGCS/2028/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre
dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle
nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS)
accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
l'arrêté n° 222 du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé (PRS)
2023-2027;
l'arrêté n° 209 du 28 juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé 2023-2027
du Projet Régional de Santé de Martinique ;
l'arrêté préfectoral n° 08-0030/Quinquies, du 07 janvier 2028, portant autorisation de
création d'un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) par
l'association « LA MYRIAM »:
l'arrêté DGARS n° 126 du 3 juillet 2017 portant autorisation d'extension de l'institut
thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) et du service d'éducation spéciale et de
soins à domicile (SESSAD) gérés par l'association « LA MYRIAM » ;
l'arrêté DGARS n° 233 du 27 décembre 2019 portant cession des autorisations et transfert
de gestion de l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) et du service
d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) gérés par l'association « LA
MYRIAM » au profit de l'association « OVE-CARAÏBES »;
CONSIDERANT le rapport d'évaluation externe du SESSAD CONVERGENCE transmis dans les
délais à l’ARS par l'association OVE-CARAÎÏBES :
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l’Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2026-06-04-00007 - Arrêté ARS n°158 du 4-06-26 portant renouvellement de l'autorisation du SESSAD Convergence géré par l'association OVE CARAIBES 23 SUR proposition de la Directrice de l'Offre de Soins et de l’Autonomie de l'Agence Régionale
de Santé de Martinique ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Le renouvellement de l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à
domicile « SESSAD Convergence » géré par l'association OVE-CARAÏBES, d’une capacité de 26
places, est accordé pour Une durée de 15 ans à compter du 7 janvier 2023.
ARTICLE 2: Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au Fichier National
des Etablissements Sanitaires et Sociaux (F.I.N.E.S.S) :
: Entité juridique : OVE-CARAÏBES : Entité établissement :
SESSAD CONVERGENCE
N° FINESS : 97 021 337 7 N° FINESS : 97 021 018 3
N° SIREN : 880 521 265 N° SIRET : 880 521 265 00020
Adresse : 10, avenue des Caraïbes - 97200 Fort- ? Adresse : 9, ZA Cocotte Canal - 97224 DUCOS
de-France
Code statut juridique : (60) Association loi 1901 Code catégorie : (182) S.E.S.S.A.D
non R.U.P.
i Capacité : 26 places
Discipline Activité / Clientèle Capacité
Fonctionnement
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
844 Tous projets 16 Prestation en 200 Difficultés 26 places
éducatifs, milieu ordinaire psychologiques
pédagogiques et avec troubles du
thérapeutiques comportement
ARTICLE 3: Le renouvellement de cette autorisation sera subordonné aux résultats des
évaluations de la qualité des prestations délivrées selon la procédure élaborée par la Haute
Autorité de Santé, mentionnées à l'article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
au moins 2 ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 4: Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises
en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du directeur général
de l'agence régionale de santé selon les termes de l’article L.313-1 du Code de l'Action Sociale
et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente
concernée.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de la Martinique dans un délai de deux mois à compter de sa notification à
l'intéressé ou à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Martinique
Fait à Fort-de-France,
Le Directeur Général
| Î
Yves SERVANT” | |
ARS - R02-2026-06-04-00007 - Arrêté ARS n°158 du 4-06-26 portant renouvellement de l'autorisation du SESSAD Convergence géré par l'association OVE CARAIBES 24 ARS
R02-2026-06-04-00008
Arrêté ARS n°159 du 4-06-26 actant le
renouvellement de l'autorisation du CMPP
ALOES géré par le GCMPIH
ARS - R02-2026-06-04-00008 - Arrêté ARS n°159 du 4-06-26 actant le renouvellement de l'autorisation du CMPP ALOES géré par le GCMPIH 25 RÉPUBLIQUE
AN FAISE © DAgence Régionale de Santé Eat Martinique Fraternité
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Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
ARRETE N° 15 au {4 JUN 206
Actant le renouvellement de l'autorisation
du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) « ALOES », sis à Ducos, Géré par le Groupement Coopératif de Martinique pour la Promotion des personnes
Inadaptées et Handicapées - GCMPIH, sis à Ducos.
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312-T;:L.312:1, L:313-3;
L313-5 et L.312-8 :
le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique :
les recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de Santé (HAS) :
l'instruction n° DGCS/2028/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature
des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes
handicapées ou malades chroniques ;
l'instruction n° DRESS/MDS/DGCS/2028/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans
le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle
nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS)
accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques :
l'arrêté n° 222 du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé (PRS) 2023-
2027;
l'arrêté n° 209 du 28 juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé 2023-2027
du Projet Régional de Santé de Martinique ;
l'arrêté préfectoral n° 07-3756 du 20 novembre 2007 portant autorisation de création d’un
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) par le Groupement Coopératif de Martinique
pour la Promotion des personnes Inadaptées et Handicapées - GCMPIH :
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement
d'autorisation donnée par l'autorité compétente en vertu de l’article L313-5 du code de
l'act ion sociale, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction :
Sur proposition de la Directrice de l'Offre de Soins et de l’Autonomie de l'Agence Régionale
deS
Siège
anté ;
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2026-06-04-00008 - Arrêté ARS n°159 du 4-06-26 actant le renouvellement de l'autorisation du CMPP ALOES géré par le GCMPIH 26 ARRETE
ARTICLE 1°" : Le renouvellement de l'autorisation du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP)
intersectoriel dénommé «CMPP ALOES», d'une capacité de 350 places, géré par le
Groupement Coopératif de Martinique pour la Promotion des personnes Inadaptées et
Handicapées - GCMPIH, est acté pour une durée de 15 ans à compter du 20 novembre 2022.
ARTICLE 2 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées comme suit au Fichier
National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (F.I.N.E.S.S) :
Entité juridique : GCMPIH Entité établissement : CMPP
INTERSECTORIEL « ALOES »
N° FINESS : 97 021 0118 N° FINESS : 97 021 012 6
N° SIREN : 502 547 565 N° SIRET : 502 547 565 00031
Adresse : Quartier Champigny - Adresse : ZAC CHAMPIGNY - IMM SEMAFA
97224 DUCOS BP 71-97224 DUCOS
Code statut juridique : (65) Autre Organisme : Code catégorie : 189 - CMPP
Privé non lucratif
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
320 | Activité 47 | Accueil de jour et | 200 | Difficultés 250 places
G.M.P.P. accompagnement psychologiques avec
en milieu troubles du
ordinaire comportement
ARTICLE 3: Le renouvellement de cette autorisation sera subordonné aux résultats des
évaluations de la qualité des prestations délivrées selon la procédure élaborée par la Haute
Autorité de Santé, mentionnées à l'article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
au moins 2 ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 4: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises
en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du directeur général
de l'agence régionale de santé selon les termes de l’article L.313-1 du Code de l'Action Sociale
et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente
concernée.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de la Martinique, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à
l'intéressé ou à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Martinique.
Fait à Fort-de-France,
Le Directeur Général
ñ
EL 4 |
| 4
Yves SE RVANT
ARS - R02-2026-06-04-00008 - Arrêté ARS n°159 du 4-06-26 actant le renouvellement de l'autorisation du CMPP ALOES géré par le GCMPIH 27 ARS
R02-2026-06-04-00009
Arrêté ARS n°160 du 4-06-26 actant le
renouvellement de l'autorisation du SESSAD
ALOES géré par le GCMPIH
ARS - R02-2026-06-04-00009 - Arrêté ARS n°160 du 4-06-26 actant le renouvellement de l'autorisation du SESSAD ALOES géré par le GCMPIH 28 RÉPUBLIQUE
RANÇAI SE © DAgence Régionale de Santé
Évalité Martinique Fraternité
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
ARRETE N°. AGO au / 4 JUN 20%
Actant le renouvellement de l’autorisation
du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ALOES, sis à Ducos (97224)
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Géré par le Groupement Coopératif de Martinique pour la Promotion des personnes
Inadaptées et Handicapées - GCMPIH- sis à Ducos (97224)
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.31 2-1, L.313-1, L.313-3,
L313-5 et L.312-8 ;
le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
les recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de Santé (HAS) ;
l'instruction n° DGCS/2028/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature
des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes
handicapées ou malades chroniques ;
l'instruction n° DRESS/MDS/DGCS/2028/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans
le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle
nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS)
accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
l'arrêté n° 222 du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé (PRS) 2023-
2027;
l'arrêté n° 209 du 28juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé 2023-2027
du Projet Régional de Santé de Martinique ;
l'arrêté préfectoral n° 09-04262 du 17 novembre 2009 portant autorisation de création
d'un Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD), géré par le
Groupement Coopératif de Martinique pour la Promotion des personnes Inadaptées et
Handicapées - GCMPIH ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement
d'autorisation donnée par l'autorité compétente en vertu de l'article L313-5 du code de
l'action sociale, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition de la Directrice de l'Offre de Soins et de l’Autonomie de l'Agence Régionale
de Santé de Martinique ;
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2026-06-04-00009 - Arrêté ARS n°160 du 4-06-26 actant le renouvellement de l'autorisation du SESSAD ALOES géré par le GCMPIH 29 ARRETE
ARTICLE 1% : Le renouvellement de l'autorisation du Service d'Education Spéciale et de Soins à
Domicile (SESSAD) dénommé « SESSAD ALOES », d'une capacité de 81 places, géré par le
Groupement Coopératif de Martinique pour la Promotion des personnes Inadaptées et
Handicapées - GCMPIH, est acté pour une durée de 15 ans à compter du 17 novembre 2024,
ARTICLE 2 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées comme suit au Fichier
National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (F.I.N.E.S.S) :
Entité juridique : GCMPIH Entité établissement : SESSAD ALOES
N° FINESS : 97 021 011 8 N° FINESS : 97 021 044 9
N° SIREN : 502 547 565 N° SIRET : 502 547 565 00031
Adresse : Quartier Champigny - Adresse : ZAC CHAMPIGNY - IMM SEMAFA
97224 DUCOS BP 71-97224 DUCOS
Code statut juridique : (65) Autre Organisme ? Code catégorie : (182) SESSAD
: Privé non lucratif
Discipline Activité / Clientèle Capacité
Fonctionnement
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
844 | Tous projets 16 Prestations | 207 Handicap cognitif 81 places
éducatifs, en milieu spécifique
pédagogiques et ordinaire
thérapeutiques
ARTICLE3: Le renouvellement de cette autorisation sera subordonné aux résultats des
évaluations de la qualité des prestations délivrées selon la procédure élaborée par la Haute
Autorité de Santé, mentionnées à l'article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
au moins 2 ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 4: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises
en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du directeur général
de l'agence régionale de santé selon les termes de l’article L.313-1 du Code de l'Action Sociale
et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente
concernée.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de la Martinique dans un délai de deux mois à compter de sa notification à
l'intéressé ou à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Martinique.
Fait à Fort-de-France,
Le Directeur général
À
|
Yves SERDANT
F2 _ 2
ARS - R02-2026-06-04-00009 - Arrêté ARS n°160 du 4-06-26 actant le renouvellement de l'autorisation du SESSAD ALOES géré par le GCMPIH 30 DEAL
R02-2026-06-16-00007
Arrêté préfectoral portant la Martinique en zone
d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau
en vue de la préservation de la ressource
DEAL - R02-2026-06-16-00007 - Arrêté préfectoral portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource 31 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l’eau en vue de la
préservation de la ressource.
LE PRÉFET
Vu la directive européenne 2000-60 du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 :
Vu le code de la santé publique et notamment son titre Il;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code rural;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2212-2-5 relatif aux
compétences de la police municipale en termes de sûreté, sécurité et salubrité publiques ;
Vu le code pénal;
Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 modifié sur les eaux destinées à la
consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans
le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de
déclaration prévues aux articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement pour la
protection de l'eau et des milieux aquatiques ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des services de l’État dans les départements d'Outre-mer et Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau
et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Arrêté portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource - 1/12
Rue Victor Sévère - BP 647-648 - 97262 Fort de France Cédex - Téléphone O5 96 39 36 00 - Télécopie O5 96 71 40 29
Site : www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2026-06-16-00007 - Arrêté préfectoral portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource 32 Vu le décret n°2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politique
de l’eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire
général de la préfecture de Martinique ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2025 portant nomination de
M. Étienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le guide-circulaire de mai 2023 relatif à la mise en œuvre des mesures de restriction des
usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique ;
Vu l'arrêté préfectoral R0O2-2022-05-17-00004 du 17 mai 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin de la Martinique et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;
Vu l'arrêté préfectoral R0O2-2023-02-09-00000002 relatif à la composition, aux attributions et au
fonctionnement de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) de la Martinique ;
Vu l'arrêté-cadre RO2-2023-02-27-00003 du 27 février 2023 instituant les prescriptions à mettre
en œuvre en Martinique pour préserver les usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant
sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection
de l’environnement;
Vu l'arrêté RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires
régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction,
en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté RO2-2026-06-02-00003 du 2 juin 2026 instaurant l’état de vigilance sécheresse en
Martinique.
Vu l'avis émis le 10 juin 2026 par la MISEN réunie en comité sécheresse ;
Considérant la dégradation de la situation hydrologique du bassin hydrographique de la
Martinique, et principalement la faiblesse des débits de certains cours d'eau, constatée par les
services de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique
et de la collectivité territoriale de Martinique ;
Considérant que les seuils correspondant aux débits d'objectif d'étiage ne sont pas respectés
notamment sur les rivières stratégiques pour la production d'eau potable et l'irrigation
agricole ;
Considérant la nécessité d'assurer une juste répartition de la ressource en eau, en conciliant les
usages anthropiques et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
ARRÊTE
Arrêté portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource - 2/12
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DEAL - R02-2026-06-16-00007 - Arrêté préfectoral portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource 33 Article 1°”: Mesures d'interdictions visant à limiter les usages de l'eau
Une zone d'alerte, dans laquelle sont prescrites des mesures fixées aux articles R.211-66 à R.211-
70 du code de l'environnement, est instituée sur l'ensemble du territoire de la Martinique.
Des mesures de gestion progressive sont ainsi définies afin de permettre de préserver au mieux
les usages prioritaires de l'alimentation en eau potable de la population, de la santé et de la
salubrité publique, de la sécurité civile ainsi que des besoins des milieux naturels aquatiques. Ne
sont toutefois pas concerné par cet arrêté l'usage des eaux :
Pluviales récupérées dans des cuves à partir de surfaces imperméabilisées comme
les toitures ;
Usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires ;
Stockées dans des retenues déconnectées du milieu naturel (rivières, nappes).
Article 2 : Mesures de limitation des usages agricoles
Des mesures de limitation des usages agricoles sont instaurées dans toutes les zones hydrolo-
giques de la Martinique définies par l'arrêté-cadre sécheresse, à l'exception des bassins-versants
suivants :
- la Capot et Grand-Rivière (Nord Atlantique)
- la Roxelane (Nord Caraïbe)
Les mesures de restriction concernent uniquement les prélèvements effectués dans les cours
d'eau et les nappes d'accompagnement. Elles ne s'appliquent pas aux prélèvements issus de
forages en dehors des nappes d'accompagnement des cours d'eau.
Les irrigants équipés de compteurs et autorisés par arrêté préfectoral à effectuer des
prélèvements temporaires destinés à l'agriculture devront respecter des tours d’eau équilibrés
conformes à ceux proposés par la Chambre d'Agriculture. Cette procédure de prélèvements
est instaurée un jour sur deux, à l'exception du dimanche, dans une plage horaire fixée de 16h à
9h le lendemain matin, conformément à l'article 5.3.1 de l’arrêté-cadre sécheresse.
Le lavage des fruits et légumes reste autorisé. La chambre d'agriculture transmet à la MISEN le
relevé hebdomadaire des débits et durées de prélèvements de chaque irrigant.
Golf de l’Espérance : l'arrosage du terrain de golf est interdit entre 8 heures et 20 heures dans
un objectif de réduction de la consommation d'eau de 15 à 30%, dans la limite des
prélèvements autorisés par l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-03-30-0002 du 30
mars 2023. Un registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement pour l'irrigation.
Article 3 : Mesure de gestion de la sécheresse hydrologique
L- Dispositif pour le traitement des fuites sur les réseaux :
Les services responsables de la distribution de l'eau potable sur le territoire de chacune des 3
communautés d'agglomération mettent à disposition du public un dispositif permettant aux
usagers de signaler les fuites sur les réseaux dont ils ont la charge :
SAUR
(Cap Nord, à l'exception des O5 96 61 98 44
communes de Trinité et du Robert)
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•
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•
DEAL - R02-2026-06-16-00007 - Arrêté préfectoral portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource 34 SME
(CA Espace Sud & communes de 09 69 32 97 22
Trinité et du Robert )
ODYSSI
(CACEM)
smeaux.fr/info-reseau/
Application OMIJO : www.omijo.app
O5 96 71 20 10 www.odyssi.fr/signalement/form
Il - Respect des débits réservés :
Les préleveurs d'eau destinée à l'alimentation en eau potable doivent veiller à maintenir en aval du
point de prélèvement le débit minimum indiqué dans l'arrêté préfectoral individuel autorisant le
prélèvement. Par ailleurs, 3 jours ouvrés après la publication du présent arrêté, ces préleveurs
devront obligatoirement justifier auprès de la MISEN de l'utilisation de toute ressource
complémentaire de type forage afin de préserver au mieux le débit minimum d'eau en aval.
Afin de garantir l'alimentation de la population en eau potable, lorsque le débit à l'amont de
l'ouvrage de prélèvement est inférieur au débit de crise, le débit réservé est réduit de moitié, sans
toutefois être inférieur à 10 % du module.
La collectivité territoriale de Martinique est autorisée à prélever sur la rivière Lézarde, au profit de
la communauté d'agglomération de l'Espace Sud et de son exploitant la SME, jusqu'à 222 I/s sous
réserve que le débit réservé reste supérieur à 120 I/s, soit 10 % du module.
Il — Information :
La collectivité territoriale de Martinique, les communautés d'agglomération et leurs exploitants
transmettent à la MISEN et au SIDPC les données quotidiennes de production et de
distribution d'eau potable en précisant les débits de prélèvement et les volumes d'eau brute
prélevés quotidiennement dans les cours d'eau concernés ainsi que sur tous les forages mis en
service. Ils informent également sans délai de tout dispositif de planification des restrictions de
distribution mis en œuvre ainsi que du nombre d'abonnés concernés par les mesures de
restriction, conformément à l’article 5.4.1 de l'arrêté-cadre sécheresse.
Les communautés d'agglomérations ou leurs exploitants informent leurs abonnés de la
planification quotidienne la plus réaliste possible des tours d'eau qui seront opérés sur leurs
territoires respectifs.
IV - Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) : % Les entreprises qui procèdent à des prélèvements d'eau nécessaires à leur process de
production, au titre d'une activité autorisée au titre de la législation sur les installations classées
pour la protection de l’environnement, mettent en œuvre toutes les mesures de réduction de
leur consommation d'eau, conformément aux dispositions de leur arrêté préfectoral
d'autorisation ou d'enregistrement. Les entreprises concernées doivent maintenir, en aval du
point de prélèvement, le débit minimum précisé dans l'arrêté individuel portant autorisation
d'exploiter.
4
Des dispositions spécifiques s'appliquent à certaines installations, relevant du régime de
l'autorisation ou de l'enregistrement, soumises aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3
juillet 2024 susvisé modifiant l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en
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DEAL - R02-2026-06-16-00007 - Arrêté préfectoral portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource 35 période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des
installations classées pour la protection de l'environnement, et dont le prélèvement d'eau
autorisé est supérieur à 10 000 m° par an. Pour ces installations, un rapportage hebdomadaire
des consommations est effectué via le site GIDAF :
https://gidaf.developpement-durable.gouv.fr/
Article 4 : Tableau des restrictions selon le niveau d'alerte
Seule la colonne « Alerte » est applicable au présent arrêté, les autres niveaux étant affichés à
titre de référence.
P : Particuliers E : Entreprises C : Collectivités A : Agriculteurs
Actions Vigilance Alerte renforcée Crise Plelcla
DOE < Seuil < DSA DCR < Seuil < DOE Seuil < DCR
Alimentation en eau
potable de la
population (usages Pas de limitation sauf arrêté municipal ou EPCI spécifique X | X| X| X prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Arrosage des
pelouses, massifs Interdit de 8h à 20h Interdiction X | XI X| X
fleuris
Arrosage des jardins Sensibiliser le grand public Interdit de 8h à 20h X | X| X| X
potagers et les
collectivités Interdiction de remplissage pour les
Remplissage et aux règles de piscines de plus de 1m° sauf remise à niveau
vidange de piscines bon usage nécessaire au traitement de l'eau, et Interdiction X
privées d'économie | Premier remplissage si le chantier a débuté
d'eau avant les premières restrictions
La vidange est Renouvellement,
Piscines ouvertes au soumise à remplissage, et x x
public autorisation auprès | vidange soumis à
de l'ARS autorisation ARS
Nettoyage des
façades, toitures, ‘ res ns PRE PR trottoirs, terrasses, Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par | xl x
une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel. façades
imperméabilisées..
Réservoirs eau Interdiction de vidange des réservoirs d'eau potable sauf x x
potable nécessité justifiée par des raisons sanitaires
Lavage de véhicules | Sensibiliser le
et bateaux chez les | grand public Interdit à titre privé à domicile X
particuliers et les
Lavage des bateaux | collectivités
dans les aires aux règles de Interdit X portuaires bon usage
Lavage de véhicules | d'économie Interdiction sauf avec du matériel haute Interdiction sauf xx xl x par des d'eau pression et/ou avec un système équipé d'un impératif
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DEAL - R02-2026-06-16-00007 - Arrêté préfectoral portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource 36 Actions Vigilance Alerte renforcée Crise PlelclA
DOE < Seuil < DSA DCR < Seuil < DOE Seuil < DCR
système de recyclage de l'eau. Exceptés les
professionnels véhicules aux obligations réglementaires sanitaire
sanitaire, alimentaire ou technique
Alimentation des L'alimentation des fontaines publiques en circuit ouvert est xx x
fontaines publiques interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
Arrosage terrains de Interdiction (sauf arrosage de manière réduite au maximum pour
sport et espaces les terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu national ou X| X
verts international, sauf en cas de pénurie en eau potable).
Interdiction. Les
Interdiction d’arroser greens peuvent
le terrain de golf de 8 Réduction des toutefois être
heures à 20 heures de | volumes d'au moins | préservés, sauf en
façon à diminuer la 60 % par une cas de pénurie Arrosage du golf . , . . ;
(Conformément consommation d’eau interdiction d'eau potable,
. sur le volume d'arroser les par un arrosage à l'accord cadre : : . . UT .
hebdomadaire de 15 à fairways 7j/7 : réduit au strict |X |X|X golf et ° . é .
environnement 30 # Interdiction | nécessaire entre
2019-2024). Un registre de d’arroser le terrain 20h00 et 8h00, et
prélèvement doit être de golf à qui ne peut
rempli l'exception des représenter plus
hebdomadairement greens et départ de 30 % des
pour l'irrigation volumes
habituels
Mise en place de tours d’eau, 1 jour / 2 sauf
Irrigation des dimanche et de 16h à 9h à l'exception des Interdit
grandes cultures exclusions mentionnées à l’article 2 du
présent arrêté
Irrigation par
aspersion des Mise en place de tours d’eau, 1 jour / 2 sauf dimanche
cultures (aspersion et de 16h à 9h, à l'exception des exclusions mentionnées à X
sous frondaison par l'article 2 du présent arrêté
exemple)
Irrigation par
système d'irrigation Mise en place de
localisée (goutte à Autorisé et auto-limitation des tours d’eau, 1 jour x
goutte, micro- prélèvements [2 sauf dimanche
aspersion par et de 16h à 9h
exemple)
Prélèvement POUr le Autorisé et auto-limitation des prélèvements X lavage de fruits
Irrigation des Sensibiliser le Autorisé et auto-limitation des prélèvements X cultures sous serres grand public
et les
Autres usages collectivités ee domestiques non aux règles de Interdiction X | X| X| X
cités bon usage
Abreuvement des d'économie . aus , d'eau Non pris en compte dans cet arrêté X animaux
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DEAL - R02-2026-06-16-00007 - Arrêté préfectoral portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource 37 . igi Alerte renforcée Crise Actions Vigilance . . PIEICIA
DOE < Seuil < DSA DCR < Seuil < DOE Seuil < DCR
Utilisation des
points d'eau potable
de bord de mer mis Interdiction XIX XI X
à disposition du
public
Report des travaux sauf :
ne * situation d'assec total ; Limitation au + - sn nté
. . pour des raisons de sécurité ; Travaux en cours maximum des risques . , .
, . dans le cas d’une restauration, X | X| X| X d'eau. de perturbation des . ;
ce . renaturation du cours d'eau. milieux aquatiques. nr . . .
déclaration au service de police de
l'eau de la DEAL
Toutes ICPE : Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire
ou lié à la sécurité publique. X
Exploitation des Sensibiliser les | Se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de
installations classées | exploitants |la ressource en eau prévues dans leurs autorisations
pour la protection ICPE aux administratives et dans les arrêtés complémentaires.
de règles de bon | ICPE autorisées à prélever > 10 000 m’/an et soumises à l'arrêté
l'environnement usage d'éco- | ministériel du 30/06/23
(ICPE). nomie d'eau Réduction de 10% | Réduction de 25%
Réduction de 5 % des prélèvements* | des prélèvements*
des prélèvements* Rapportage Rapportage x hebdomadaire des | hebdomadaire des
consommations consommations
*calcul selon les modalités prévues par l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 susvisé
Article 5 : Durée de validité
Le délai de validité du présent arrêté est fixé à six (6) mois à compter de sa publication. II
pourra être renouvelé ou adapté selon la situation hydrologique et météorologique.
Article 6 : Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont réprimées par une contravention de
5ème classe prévue à l’article R.216-9 du code de l’environnement.
Article 7 : Dispositions abrogées
L'arrêté préfectoral n°RO2-2026-06-02-00003 du 2 juin 2026 instaurant l'état de vigilance
sécheresse en Martinique est abrogé.
Article 8 : Exécution et publicité
Le secrétaire générale de la préfecture de Martinique, la directrice générale de l'agence
régionale de la santé, la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur départemental de la
sécurité publique, le général commandant la gendarmerie nationale, le président du conseil
Arrêté portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource - 7/12
Rue Victor Sévère — BP 647-648 - 97262 Fort de France Cédex - Téléphone 05 96 39 36 00 - Télécopie O5 96 71 40 29
Site : www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2026-06-16-00007 - Arrêté préfectoral portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource 38 exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, les présidents des communautés
d'agglomérations, le directeur général d'ODYSSI, le directeur de la SME, le directeur de la SAUR
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Celui-ci sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis aux maires,
aux présidents des communautés d'agglomération, au président de la chambre d'agriculture de
la Martinique et au président de la chambre de commerce et de l'industrie de la Martinique
pour affichage.
Il sera également publié sur le portail national de gestion de la sécheresse VigiEau
(vigieau.gouv.fr), ainsi que sur le site internet de la direction de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DEAL) de Martinique (www.martinique.developpement-
durable.gouv.fr).
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Martinique et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
la Martinique sous un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Fort-de-France, le 16 juin 2026
Arrêté portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource - 8/12
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DEAL - R02-2026-06-16-00007 - Arrêté préfectoral portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource 39 Annexe : Répartition des groupes par bassin versant soumis aux mesures de limitation
des usages agricoles proposées par la chambre d'agriculture de la Martinique
Les tableaux détaillant la répartition des points de prélèvement pour l'irrigation par groupe et
par bassin versant sont présentés ci-après.
l- Irrigation du bassin versant de la Lézarde
Groupe A
Débit
Groupe Préleveurs prélevé | Créneaux d'autorisation : Jours/Heures
m/s
Lundi de 16h au lendemain 9h
A 8 0,584 Mercredi de 16h au lendemain 9h
Vendredi de 16h au lendemain 9h
Débit
ClePrelevement Préleveur groupe A Longitude Latitude Source de prélèvement Autorisé
mé/h mas
31 EARL BELFORT -60,99461 14,65317 La Lézarde Rivière 350 0,097
18 EARL MONT EOLE -60,98959 14,65039 La Lézarde Rivière 300 0,083
41 EURL SIBAN -61,01588 14,67435 Rivière Blanche 160 0,044
96 GFA CHANCEL -60,97097 1464488 Petite Rivière 300 0,083
75 SARL HABITATION BOCHET -60,98391 14,6394 La Lézarde Rivière 300 0,083
229 SARL HABITATION BOCHET -60,98035 1461818 La Lézarde Rivière 300 0,083
78 SARL RIVIERE LEZARDE -60,995723 | 14,658826 La Lézarde Rivière 100 0,028
10 SARL SOUDON -60,99082 14,64702 La Lézarde Rivière 300 0,083
Groupe B
Groupes Préleveurs |Débit Créneaux d'autorisation :
prélevé m3/s Jours/Heures
Mardi de 16h au lendemain 9h
B 15 0,5549 Jeudi de 16h au lendemain 9h
Samedi de 16h au lendemain 9h
Débit
ClePrelevement Préleveur groupe B Longitude Latitude Source de prélèvement Autorisé
mé/h m3/s
51 AUGUSTINE Tania Valentine -60,96893 14,65638 Petite Rivière 18 0,0050
2 CIRAD -60.96933 14.62055 La Lézarde Rivière 30 0,0083
69 EARL BAN UNION SAINTE M -60,97403 14,62662 Petite Rivière 100 0,028
171 EARL CHARMINE BANANIERE -61,016752 | 14,674973 La Lézarde 290 0,0806
285 LUC CAYOL Yvon Jean Pierre -61,02808 14,6753 Rivière Goureau 30 0,0083
319 OUEDY Alex Victor -61,00027 14,58595 La Lézarde Rivière 18 0,0050
132 SARL LITTLE -61,00111 14,67111 Rivière Blanche 120 0,0333
66 SARL PETIT MORNE -60,98177 14,61328 La Lézarde Rivière 250 0,0694
228 SARL PETIT MORNE -60,98032 14,61775 La Lézarde Rivière 300 0,083
260 SARL PETIT MORNE -60,98157 1461364 La Lézarde Rivière 100 0,028
415 SARL PETIT MORNE -60,98233 14,61311 La Lézarde Rivière 300 0,0833
321 UNION SARL -60,97390 14,62207 Petite Rivière 48 0,0133
322 UNION SARL -60,97412 14,6293 Petite Rivière 80 0,0222
226 VOTIER Léon Richard -60,98379 14,68609 Rivière Pomme 15 0,0042
193 UNION SARL -60,98259 14,63193 La Lézarde Rivière 300 0,083
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DEAL - R02-2026-06-16-00007 - Arrêté préfectoral portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource 40 Il — Irrigation du bassin versant du Galion
Groupe A
Débit prélevé Groupe Préleveurs
P m3/s Créneaux d'autorisation : Jours/Heures
Lundi de 16h au lendemain 9h
A 1 0,033 Mercredi de 16h au lendemain 9h
Vendredi de 16h au lendemain 9h
Débit
ClePrelevement Préleveur groupe A Longitude Latitude Source de prélèvement Autorisé mé/h mas
0108 SARL LA RICHARD -61,00289 14,72896 Rivière du Galion 120 0,033
Groupe B
, Débit h us Groupes Préleveurs 21 « Créneaux d'autorisation : Jours/Heures
prélevé m3/s
Mardi de 16h au lendemain 9h
B 1 0,056 Jeudi de 16h au lendemain 9h
Samedi de 16h au lendemain 9h
Débit
ClePrelevement Préleveur groupe B Longitude Latitude Source de prélèvement Autorisé
m$/h m3/s
0140 SARL BANANE DU MALGRE -60,96470 14,71414 La Tracée Rivière 200 0,056
I — Irrigation du bassin versant du Longvilliers
Groupe B
4 Débit L Le Groupes Préleveurs 2 Créneaux d'autorisation : Jours/Heures prélevé m3/s
Mardi de 16h au lendemain 9h
B 1 0,004 Jeudi de 16h au lendemain 9h
Samedi de 16h au lendemain 9h
Débit
ClePrelevement Préleveur groupe B Longitude Latitude Source de prélèvement Autorisé
mé/h m3/s
404 BOURGEOIS Jacques hughues -61.00922 14.64463 Rivière du Longyvilliers 15 0.004
IV - Irrigation du bassin versant de la rivière Oman
Groupe A
, Débit : + Groupe Préleveurs D 4 Créneaux d'autorisation : Jours/Heures
prélevé m3/s
Lundi de 16h au lendemain 9h
A 1 0,024 Mercredi de 16h au lendemain 9h
Vendredi de 16h au lendemain 9h
Débit
ClePrelevement Préleveur groupe A Longitude Latitude Source de prélèvement Autorisé
m“/h mas
366 D.A.S.L SAS -60.96828 14.48014 Rivière Oman 85 0.024
Groupe B
4 Débit ' Lu Groupes Préleveurs Un Créneaux d'autorisation : Jours/Heures prélevé m3/s
B 1 0,001 Mardi de 16h au lendemain 9h
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DEAL - R02-2026-06-16-00007 - Arrêté préfectoral portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource 41 Jeudi de 16h au lendemain 9h
Samedi de 16h au lendemain 9h
Débit
ClePrelevement Préleveur groupe B Longitude Latitude Source de prélèvement Autorisé
m$/h m3/s
530 POMPONNE Bérard -60.9519 14.48762 Rivière Bois d'Inde 5 0.001
V - Irrigation du bassin versant de la Rivière Salée
Groupe A
4 Débit « ue Groupe Préleveurs Un Créneaux d'autorisation : Jours/Heures prélevé m3/s
Lundi de 16h au lendemain 9h
A 2 0,014 Mercredi de 16h au lendemain 9h
Vendredi de 16h au lendemain 9h
Débit
ClePrelevement Préleveur groupe À Longitude Latitude Source de prélèvement Autorisé
m/h m/s
90 EARL LES COULISSES -60.91971 14.55946 Rivière Roussane 25 0,007
333 EARL MVMAP -60.91141 14.56339 Rivière Les Coulisses 25 0,007
Groupe B
A Débit L Le Groupes Préleveurs Un Créneaux d'autorisation : Jours/Heures prélevé m3/s
Mardi de 16h au lendemain 9h
B 2 0,022 Jeudi de 16h au lendemain 9h
Samedi de 16h au lendemain 9h
Débit
ClePrelevement Préleveur groupe B Longitude Latitude Source de prélèvement Autorisé
mé/h m3/s
88 OKADA Shizu -60.91562 1456245 Rivière Roussane 30 0,008
222 CHERUBIN JEANETTE Eddy Simon -60.92071 14.55961 Rivière Roussane 50 0,014
VI - Irrigation du bassin versant de la ravine Mansarde Catalogne
Groupe B
: Débit prélevé L Le Groupes Préleveurs m3Js Créneaux d'autorisation : Jours/Heures
Mardi de 16h au lendemain 9h
B 1 0,007 Jeudi de 16h au lendemain 9h
Samedi de 16h au lendemain 9h
Débit
ClePrelevement Préleveur groupe B Longitude Latitude Source de prélèvement Autorisé
mS/h mas
490 BOSTON Corinne -60.94934 14.68329 Ravine Mansarde 25 0.007
VIL - Irrigation du bassin versant de la rivière Cacao
Groupe A
é Débit , Ne Groupe Préleveurs Un Créneaux d'autorisation : Jours/Heures
prélevé m3/s
Lundi de 16h au lendemain 9h
A 1 0,014 Mercredi de 16h au lendemain 9h
Vendredi de 16h au lendemain 9h
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ClePrelevement Préleveur groupe A Longitude Latitude Source de prélèvement Autorisé
mS/h ma/s
479 SAINTE ROSE MERIL Fred 60.934171 14.65192 Rivière Cacao 50 0.014
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DEAL - R02-2026-06-16-00007 - Arrêté préfectoral portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource 43 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI
R02-2026-06-16-00006
Arrêté portant renouvellement d'agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises de la société INTENDES SARL
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-06-16-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises de la société INTENDES SARL 44 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la réglementation, de la citoyenneté
et de l’immigration
Bureau de la réglementation générale,
des élections et de la circulation
Arrêté n° R02-2026-06-16-00006
portant renouvellement d’agrément
pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises
de la société INTENDES SARL
LE PRÉFET
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L123-11-2 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 relatifs à
l'activité de domiciliataire ;
Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L561-37 à L561-43 relatifs à la Commission
nationale des sanctions dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
terrorisme ;
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment son article L243-7 relatif aux contrôles effectués par des
agents assermentés ;
Vu le Code du travail, notamment son article L8113-7 relatif à la recherche et à la constatation des
infractions ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L724-7 relatif au contrôle par les agents
des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026, n° R02-2026-06-04-00001 portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique en matière
d'administration générale ;
Vu l’arrêté R02-2020-09-01-001 en date du 1er septembre 2020 portant agrément pour l’exercice de
l’activité de domiciliation d’entreprise de la société INTENDES SARL ;
Vu la demande réceptionnée le 13 mai 2026 de Madame Monique BEAUROY-EUSTACHE, en vue d'obtenir
l'agrément de domiciliataire d'entreprises pour l'exploitation de la société INTENDES SARL, dont le siège
social est situé au 63 rue Lamartine - 97200 Fort-de-France ;
1/2
Rue Victor-Sévère – BP 647-648 – 97262 FORT-DE-FRANCE
Tél. : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-06-16-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises de la société INTENDES SARL 45 Considérant que ladite société est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Considérant que Madame Monique BEAUROY-EUSTACHE gérante de ladite société a attesté sur
l'honneur des garanties morales nécessaires pour exercer cette activité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : La société INTENDES SARL, dont le siège social est situé au 63 rue Lamartine - 97200 Fort-de-
France, est agréée pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises, à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 2 : L'agrément est renouvelé pour une durée de six ans (6 ans).
Article 3 : Tout changement important intervenant dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la
direction de l’association doit être porté à la connaissance du préfet dans un délai de deux mois.
Article 4 : La société INTENDES SARL met en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le
blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, définies aux articles précités du Code
monétaire financier et respecte les obligations de l'activité de domiciliataire prévues aux articles du
Code de commerce.
Article 5 : En cas de création d'un ou de plusieurs établissements secondaires, la société INTENDES SARL
justifie dans les deux mois à la préfecture que ces établissements répondent aux conditions de mise à
disposition des personnes domiciliées de moyens et de locaux appropriés. Le préfet délivre, le cas
échéant, un nouvel agrément.
Article 6 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré si la société ne
remplit plus les conditions de moyens et de moralité ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article
3.
Article 7 : Est puni d'emprisonnement et du versement d'une amende le fait, pour toute personne,
d'exercer l'activité de domiciliation sans avoir préalablement obtenu l'agrément ou après le retrait ou la
suspension de cet agrément.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la caisse générale de sécurité sociale, la caisse de
mutualité agricole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 16 juin 2026
Pour le préfet et par délégation
L’adjointe au directeur de la réglementation,
de la citoyenneté et de l’immigration
Signé
Camille DESERT
2/2
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-06-16-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises de la société INTENDES SARL 46