Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 450 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 433 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 066 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 445 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 071 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 166 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 471 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 166 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 180 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 203 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 445 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 445 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aviation, Espaces terrestres et maritimes,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-445
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Action del'Etat en Mer /
R02-2025-11-28-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
conduire une campagne de recherche scientifique marine dans les eaux
sous souveraineté française - AQUASEARCH. (6 pages) Page 3
R02-2025-11-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté
française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y INFINITY
(7 pages) Page 10
R02-2025-11-27-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté
française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y INTREPID
(7 pages) Page 18
R02-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté
française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y
LUMINANCE (7 pages) Page 26
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-11-28-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à autorisation en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement relatives à la station d'épuration FORT-DE-FRANCE -
DILLON située sur le territoire de la commune de Fort-de-France (16
pages) Page 34
DEAL / Service Risques, Énergie, Climat
R02-2025-11-20-00012 - AP PORTANT CONSIGNATION SOMME SOCIETE
SME (6 pages) Page 51
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation
de la citoyenneté et de l'immigration - Bureau de la réglementation
générale, des elections et de la circulation
R02-2025-12-01-00003 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprise de la société TEMPLUS
MARTINIQUE (2 pages) Page 58
2 Action del'Etat en Mer
R02-2025-11-28-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation de
conduire une campagne de recherche
scientifique marine dans les eaux sous
souveraineté française - AQUASEARCH.
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-28-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique marine dans les eaux sous souveraineté française - AQUASEARCH. 3 E DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT PREFET POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MER DE LA AUX ANTILLES
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
28lM/22S
ARRETE PREFECTORAL ne 200
Portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique marine dans les eaux sous souveraineté française
Le Préfet de la Martinique
délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles
VU la convention sur le Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer (RIPAM 72) signée à Londres le 20 octobre 1972 et ses amendements ;
VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982;
VU la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des Caraibes du 24 mars 1983 et son protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées du 18 janvier 1990 ;
VU la déclaration du 5 octobre 2010 faite à Montego Bay et faisant des eaux territoriales et de la zone économique exclusive françaises aux Antilles un sanctuaire pour mammifères marins conformément au protocole du 18 janvier 1990 ;
VU le code pénal;
VU le code de la recherche ;
VU le code des transports ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
VU le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié, relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur;
VU le décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L.251-1 et suivants du code de la recherche relatif à la recherche scientifique marine ;
VU le décret n° 2017-1511 du 30 octobre 2017 définissant les lignes de bases à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne Desplanques, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté du ler juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire
1/6
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-28-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique marine dans les eaux sous souveraineté française - AQUASEARCH. 4 national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approche des mammifères marins dans les eaux du Sanctuaire Agoa ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du Préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
VU l'arrêté préfectoral N°RO2-2025-06-24-00003 du 24 juin 2025 du Préfet de la Martinique, portant dérogation à l'interdiction de détention, de transport et d'utilisation des spécimens (squames) de l'espèce protégée Physeter macrocepham (cachalot) ;
VU la décision DM/SSPM/2025/003 du 4 février 2025 portant dérogation à l'interdiction
d'approche en deçà de 300 mètres et jusqu'à 100 mètres dans le cadre de sorties ou campagnes d'observation des mammifères marins pour motif, scientifique, pédagogique ou artistique ;
VU la demande d'avis n°227/DDG/CZM/AEM/NP du CZM en date du 10 octobre 2025:
VU les avis des directions et services consultés ;
CONSIDERANT que toute opération de recherche scientifique marine dans les eaux sous souveraineté et juridiction française doit faire l'objet d'une autorisation préalable ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réglementer les conditions d'exécution de l'activité de recherche scientifique marine, afin d'assurer la sécurité des personnes, des biens, et des espèces animales protégées ;
CONSIDERANT l'intérêt public et scientifique de cette campagne de recherche scientifique marine ;
CONSIDERANT la compatibilité du projet avec les conditions d'une pratique raisonnée d'observation des cétacés en conformité avec la charte du sanctuaire Agoa ;
SUR PROPOSITION du commandant de zone maritime :
ARRETE
Article 1:
L'organisme AQUASEARCH, en partenariat avec l'OMMAG (Observatoire des Mammifères Marins de l'Archipel Guadeloupéen), représenté par monsieur Benjamin de Montgolfier, est
autorisé à conduire une campagne de recherche scientifique marine à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 24 juin 2026, sur l'ensemble des eaux sous souveraineté et juridiction française autour de la Martinique et de la Guadeloupe. Cette campagne a pour objectif de réaliser une étude des cétacés en réalisant de là photo-identification et en procédant à la filtration d'eau de mer afin de récupérer de l'ADNe. Dans le cadre de cette campagne, AQUASEARCH participera mais également au projet ADNCACH à travers la collecte des squasmes de cachalot.
Article 2 :
La campagne aura lieu dans les eaux sous juridiction et sous souveraineté française bordant la Martinique et la Guadeloupe.
Les navires utilisés sont habilités et signataires de la Charte AGOA. Leurs caractéristiques sont les suivantes :
NOM IMMATRICULATION TYPE DE NAVIRE
NORMANDIE FF F38512 Pneumatique
2/6
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-28-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique marine dans les eaux sous souveraineté française - AQUASEARCH. 5 ESSEMLALI PP G27206 Navire à moteur
TI-LULU PP C63669 Navire à moteur
BON MEMM PP C35497 Pneumatique
Article 3 :
Concernant le projet de suivis éthologique, de photographie et de filtration d'eau, le matériel suivant sera utilisé : GPS, appareil photo, hydrophone, pompe ADNe et filtres.
Concernant le projet ADNCACH, le matériel suivant sera utilisé: épuisettes, tubes stériles, alcool 70°.
Les hydrophones seront utilisés pour détecter la présence de cétacés et les repérer.
Les données scientifiques relevées seront les suivantes :
+ __ Biologique: espèces, nombre, direction, comportement; + __ Photo-identification : photos des nageoires dorsales et/ou caudales ;
+ Enregistrement acoustique: acoustique passive, à l'aide deux modèles différents (Aquarian Audio H2a-XLR ou SQ26).
Article 4 :
Les navires cités à l’article 2 doivent pouvoir être contactés en permanence par le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane (CROSS AG) sur le canal VHF 16 ou par les moyens de communication indiqués dans le dossier de demande
d'autorisation. Ils transmettent au CROSS AG et au CENTOPS FAA, pendant la durée des
opérations, leurs positions quotidiennes, ainsi que les horaires de début et de fin des
opérations scientifiques.
Si les autres usagers de la mer doivent être prévenus (émission d'un AVURNAV local), un préavis de début de plongée ou de mise à l'eau du matériel doit parvenir au moins 48 heures avant le début effectif des opérations au CENTOPS FAA (emia-antilles-centops-joc.permanence- ops.fct@intradef.gouv.fr) et au CROSS AG (fortdefrance.mrec@mer.
gouv.fr).
Il est également rappelé que les navires doivent respecter les obligations du RIPAM, notamment celles relatives à la veille visuelle et auditive.
Si les conditions météorologiques ne permettent pas de réaliser l'opération de la campagne de recherche scientifique marine en toute sécurité, celle-ci devra être annulée ou reportée.
Enfin il est rappelé que les navires devront immédiatement arrêter leurs opérations de recherche en cas d'activité militaire ou de police en mer, dans le cadre de l'action de l'état en mer, dans la zone.
Article 5:
La campagne de recherche scientifique marine s'effectue conformément aux directives et orientations établies par les conseils de gestion des différentes aires marines protégées de la zone maritime des Antilles dès lors que les navires précités y opèrent (Sanctuaire Agoa et Parc Naturel Marin de Martinique).
Ces recherches sont réalisées uniquement à des fins scientifiques. Elles ne sont réalisées qu'avec le matériel scientifique spécifiquement mentionné et selon les méthodes décrites dans le dossier de demande d'autorisation.
3/6
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-28-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique marine dans les eaux sous souveraineté française - AQUASEARCH. 6 Article 6 :
Les navires et l'équipe scientifique prennent les mesures de précautions nécessaires vis-à-vis des mammifères marins lorsqu'ils se trouvent dans le Sanctuaire Agoa.
En cas d'approche volontaire des cétacés à moins de 300 mètres autour du navire, les règles suivantes doivent être respectées :
-__ pour les grands cétacés (espèces peu manoeuvrantes telles que les mysticètes, baleines à fanons ou grands cachalots), l'allure est réduite à 5 nœuds et un éloignement de la route de collision doit être recherché ;
- pour toutes les autres espèces, l'allure et le cap sont préservés.
l'est ainsi strictement interdit d'accélérer ou de changer de cap pour créer une interaction avec les animaux.
L'ensemble des observations de cétacés consignées (date et heure, géolocalisation, espèces observées et confiance dans l'identification, nombre minimum estimé d'adultes et de juvéniles, comportement) sont transmises sous forme de tableau Excel au Sanctuaire Agoa via le commandant de zone maritime Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).
Des données complémentaires sont envoyées si relevées (réaction au bateau de recherche, paramètres environnementaux ou toute autre précision utile).
L'équipe scientifique signale tout enchevêtrement, échouage ou situation de détresse de mammifères marins au Réseau National d'Echouage et au sanctuaire Agoa (+596 6 96 3317 01 OU +596 696 44 17 69 ou au +596 696 33 19 15).
Enfin, il est rappelé que les mammifères marins sont protégés par l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection. Ainsi, la perturbation intentionnelle incluant l'approche des animaux à une distance de moins de 100 mètres dans les aires marines protégées mentionnées à l'article L. 334-1 du code de l'environnement, nécessite l'obtention préalable d'une dérogation au titre des espèces protégées.
Article 7 :
Les observations de tortues marines consignées (espèce, position, nombre, morte/vivante, comportement) sont transmises aux responsables du plan national d'action (PNA) en faveur des tortues marines, via le commandant de zone maritime Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr). Toute perturbation ou situation de détresse de tortues marines constatée est immédiatement notifiée au numéro d'urgence du PNA tortues marines (+590 690 74 03 81).
Article 8 :
En cas de découverte d'intérêt archéologique, contact est pris avec le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines du ministère de la culture et de la communication (DRASSM), via le commandant de zone maritime Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).
Article 9 :
Les pré-rapports et rapports doivent être transmis au commandement de la zone maritime des Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr) dans un délai de deux mois après la fin de la campagne. Les rapports finaux doivent, quant à eux, être transmis au commandement de la zone maritime des Antilles dès leur publication.
Les données, documents et renseignements scientifiques seront transmis au Service Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM) et aux aires marines protégées au sein desquelles est menée la campagne.
4/6
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-28-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique marine dans les eaux sous souveraineté française - AQUASEARCH. 7 Le non-respect de l'obligation de communication des données expose son auteur aux poursuites et sanctions pénales prévues par l'article L.251-2 du code de la recherche et pourra constituer Un motif de refus d'autorisation pour toute demande ultérieure.
Article 10 :
La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession de toutes les autorisations prévues pour cette activité.
Article 11 :
Les infractions au présent arrêté préfectoral exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par le code des transports, le code de l’environnement et le code pénal, ainsi que par les articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié.
Article 12 :
Le commandant de la zone maritime des Antilles, le directeur de la mer de la Guadeloupe, le directeur de la mer de la Martinique, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique, le directeur du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Article 13 :
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires OÙ de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5/6
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-28-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique marine dans les eaux sous souveraineté française - AQUASEARCH. 8 DESTINATAIRES :
Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA):
Préfecture de la Guadeloupe ;
Commandement de la zone maritime des Antilles ;
Commandement de la gendarmerie de là Martinique ;
Commandement de la gendarmerie de la Guadeloupe ;
Direction du service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;
Tribunal judiciaire de Fort-de-France ;
Tribunal maritime de Cayenne;
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique ;
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;
Direction de la mer de la Martinique ;
Direction de la mer de la Guadeloupe;
Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane ;
Centre opérations des forces armées aux Antilles ;
IFREMER - délégation des Antilles françaises;
Grand Port Maritime de la Martinique ;
Parc naturel marin de la Martinique ;
Parc naturel régional de la Guadeloupe;
Sanctuaire Agoa ;
Service hydrographique et océanographique de la Marine.
6/6
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-28-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique marine dans les eaux sous souveraineté française - AQUASEARCH. 9 Action del'Etat en Mer
R02-2025-11-27-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux
sous souveraineté française de la zone maritime
des Antilles à bord du yacht M/Y INFINITY
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y INFINITY 10 PREFET Zone maritime des Antilles
DE LA Commandant de la zone maritime
MARTINIQUE Assistant du DDG pour l’AEM
Liberté
Égalité
Fraternité
2+)MIZE2S
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - £ 2)
Portant autorisation de mettre en œuvre une hélisurface
dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles
à bord du yacht M/Y « INFINITY ».
Le préfet de la Martinique
Délégué du Gouvernement pour l’action de l'État en mer aux Antilles
Vu le règlement UE 965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012, déterminant les
exigences et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, et notamment ses annexes VI (aéronefs complexes) et VII (aéronefs non complexes);
Vu le règlement international pour prévenir les abordages en mer;
Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) et L6142-1 et suivants (infractions aériennes) ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5 :
Vu le code des transports et notamment ses articles R6312-7 à R6212-13;
Vu le code des douanes;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française :
Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de la
circulation aérienne ;
Vu le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îles de la Petite Terre (Guadeloupe), et notamment son article 21;
Vu le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de Saint-Martin (Guadeloupe), et notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer;
Vu le décret n° 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de
l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin de
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne Desplanques, préfet de la Martinique ;
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y INFINITY 11 Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères, et notamment ses articles 16 et suivants;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale;
Vu l'arrêté du 1% juillet 2011 modifié, fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection:
Vu l'arrêté du 08 novembre 2012 relatif aux règles de l'air et aux services de circulation aérienne;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution UE 923/20712 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des espèces de coraux protégés en Guadeloupe, en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 99-83 du 15 janvier 1999 du préfet de la région Martinique portant création d'un biotope sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, secteur du Pain de Sucre:
Vu l'arrêté n° 023043 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création d’une zone de protection de biotope de l’îlet La Grotte - commune du Robert;
Vu l'arrêté n° 023044 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de l'îlet Petite Martinique - commune du Robert ;
Vu l'arrêté n° 023045 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de l'îlet Petit Vincent - commune du Robert ;
Vu l'arrêté n° 023046 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création d’une zone de protection de biotope de l'îlet Madame - commune du Robert;
Vu l'arrêté n° 023047 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de l’îlet Boisseau - commune du Robert ;
Vu l'arrêté n° 030952 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de l'îÎlet Long - commune du François;
Vu l'arrêté n° 030953 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de f'îlet Lavigne - commune du François;
Vu l'arrêté n° 030954 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création d’une zone de protection de biotope de l'îlet Oscar - commune du François;
Vu l'arrêté n° 030955 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de l'îlet Frégate - commune du François ;
Vu l'arrêté n° 050110 du 17 janvier 2005 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des milieux pour l’îlet Thierry - commune du François;
Vu l'arrêté n° 053644 du 21 novembre 2005 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des milieux sur l’Îlet Chancel - commune du Robert ;
Vu l'arrêté n° 080244 du 23 janvier 2008 du préfet de la région Martinique portant création d’une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des milieux pour le rocher du Diamant - commune du Diamant;
Vu l'arrêté n° 2013096-0071 du 28 mars 2013 du préfet de la Martinique portant création d’une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des milieux sur l'Îlet Sainte-Marie - commune de Sainte-Marie ;
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y INFINITY 12 Vu l'arrêté n° 2014223-0013 du 11 août 2014 du préfet de la Martinique portant création d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des milieux sur l'îlet Loup Garou (Le Robert);
Vu l'arrêté n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approche des mammifères marins dans les eaux du sanctuaire AGOA aux Antilles;
VU l'arrêté n° 2017-178 du 18 décembre 2017 du préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant règlement de la navigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et de garantir la sécurité des biens et des personnes;
Vu l'arrêté n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté n° RO2 2025-07-02-00005 DDG ANTILLES/AEM/NP du 02 juillet 2025 du préfet
de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant délégation de signature à Monsieur le contre-amiral Jean-Baptiste SOUBRIER, commandant de la zone maritime Antilles ;
Vu l'avis des administrations et services consultés ;
Considérant que les impératifs de sécurité de la navigation aérienne et de la navigation maritime rendent nécessaires la réglementation de l’activité des aéronefs privés évoluant à partir de navires privés dans l’espace aérien au-dessus des eaux sous souveraineté française bordant la Martinique, la Guadeloupe et les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin;
Sur proposition du commandant de zone maritime :
ARRETE
Article 1 :
- À compter de la date de publication du présent arrêté, les hélicoptères sont autorisés à utiliser l’hélisurface constituée par le navire M/Y « INFINITY » (MO : 9817896) pour effectuer des vols privés et à des fins non commerciales, au bénéfice des propriétaires des navires lorsque le navire croise dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises au large de la Martinique, de la Guadeloupe et des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Article 2:
Le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux règlements applicables, dont ceux spécifiques aux territoires concernés, notamment ceux relatifs :
- aux restrictions de l'espace aérien;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes.
Les règles et procédures d'application pour la zone CAR sont publiées à l'information aéronautique temporaire et permanente en vigueur. Elles sont disponibles aux adresses suivantes :
3
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y INFINITY 13 - AIP Français: https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/
-__AIP Hollandais : http://dc-ansp.org/eAIlS/eaip-dutch-caribbean/ - __AIP Estern Caribbean: https://caa.gov.tt/eastern-caribbean-eaip/
Article 3 :
La validité du présent arrêté est subordonnée à la production auprès de l'autorité maritime (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr ) des documents du pilote et de l’aéronef conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. Tout document expirant avant la fin de validité de la présente autorisation doit être renouvelé et transmis avant expiration au commandant de zone maritime.
Les pilotes commandants de bord doivent être titulaires d’une aptitude médicale de classe 1, d’une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national délivrée conformément au code de l'aviation civile et d'une licence de membre d'équipage de conduite (ou équivalence étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant professionnel. S'ils font partie des membres d'équipage du navire et que la fonction de pilotage n'est pas leur seule fonction à bord, ils doivent être titulaires d'au moins une
aptitude médicale de classe 2 et d'une licence de membre d'équipage de conduite (ou
équivalent étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant privé.
Article 4 :
L'utilisation de l’hélisurface est strictement interdite lorsque le navire est positionné : -__ dans une bande de 300 mètres mesurée à partir du rivage;
- dans le lagon de Simpson-Bay (île de Saint-Martin);
- en baie de Gustavia (île de Saint-Barthélemy), à l'est d'une ligne joignant les points 17°54"27"N- 062°51'39"W (« Pointe à Corossol ») et 17°54'02"N- 62°51'38"W (« Les gros Islets ») ;
- en baie de Saint-Jean (île de Saint-Barthélemy - voir Instructions Nautiques);
- dans la zone délimitée en baie de Grand'Case (île de Saint-Martin - voir Instructions Nautiques);
- dans les parcs nationaux et réserves naturelles référencées à l'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Français —- ENR 5.7-3).
De plus, l'utilisation de l'hélisurface est soumise à autorisation préalable lorsque le navire est positionné :
- dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique Aimé Césaire et de Pointe à Pitre Le Raizet ;
- dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Saint-Barthélemy, Saint-Martin Grand Case, Saint François, Baillif, Marie Galante, La Désirade, Les Saintes.
La demande d'autorisation est à adresser 5 jours avant tout mouvement d’hélicoptère : - pour les aérodromes de Pointe-à-Pitre Le Raizet, Saint François, Baillif, Marie Galante, La
Désirade, Les Saintes : sna-ag-ptp-subcontrol-bf@aviation-civile.gouv.fr
-__ pour l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire : sna-ag-martinique-controle-bf@aviation-
civile.gouv.fr
-__ pour l'aérodrome de Saint-Martin Grand'Case :
o fbo-sfg@edeis.com (+590 6 90 88 31 38),
o sfg.afis@edeis.com (+ 590 5 90 27 10 99).
- Pour l'aérodrome de Saint-Barthélemy aeroport@comstbarth.fr
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y INFINITY 14 Article 5:
Tout mouvement d'hélicoptère depuis ou vers l'hélisurface fait l’objet d'un dépôt de plan de vol, activé et clôturé selon les modalités et délais publiés à l'information aéronautique permanente (voir AIP Français - ENR 1.10).
Un contact bilatéral avec l'organisme gestionnaire des espaces aériens concernés est obligatoire, préalablement à toute pénétration ou décollage.
Article 6
Tout stationnement d'hélicoptère sur l'aéroport de Saint-Barthélemy est soumis : - à l'autorisation préalable de l'exploitant de l'aérodrome. Une demande doit être formulée 48 heures avant l'arrivée prévue à l'adresse aeroport@comstbarth.fr (voir AIP Français - AD 2 TFFJ.20.1.2) ;
- à des conditions particulières d'utilisation des postes de stationnement hélicoptère (voir AIP Français — AD 2 TFFJ.20.1.3).
Par ailleurs, par ses spécificités, l'aérodrome de Saint-Barthélemy est réservé aux pilotes autorisés selon les modalités publiées à l'information aéronautique permanente (voir AIP Français - AD 2 TFFJ.23)
Article 7 :
Le survol des parcs nationaux et réserves naturelles est interdit selon les modalités publiées à l'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).
Article 8 :
Les vols directs à destination ou en provenance de l'étranger sont interdits. Lorsque les hélicoptères effectuent un vol à destination ou en provenance de l'étranger, ils doivent accomplir systématiquement et au préalable les formalités de douane et de police dans l'aérodrome français le plus proche ouvert à ces opérations (voir AIP Français - GEN 1.2 et AD 2.3).
Article 9 :
Les règles suivantes seront observées :
-__ l'aire d'atterrissage de l’hélisurface est libre de tout obstacle et isolée par tout moyen approprié. Seules y ont accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulement des opérations ;
- les trajectoires d'arrivée et de départ de l'hélisurface évitent le survol des agglomérations et de rassemblement de personnes.
Article 10:
Cinq aires marines protégées couvrent les eaux sous juridiction française des Antilles: le parc naturel marin de Martinique, le parc national de Guadeloupe, la réserve naturelle de Petite-Terre, la réserve naturelle de Saint-Martin et le Sanctuaire Agoa.
Au sein de ce dernier, l'approche des cétacés est interdite à moins de 300 mètres. Cette distance s'applique aux personnes, aux navires ainsi qu'aux engins avec où sans personne à bord. Elle s’apprécie non seulement à la surface de la mer, mais aussi sous la surface de la mer et au-dessus de la surface de la mer pour les personnes ou les engins en vol.
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y INFINITY 15 Le survol vertical des mammifères marins est interdit.
Afin d'enrichir la connaissance des aires marines protégées françaises, toute observation d'animal marin est transmise au commandant de la zone maritime des Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.souv.fr).
Article 11:
La présente autorisation est valable un an à compter de la date de sa signature.
Article 12 :
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par le code de l'aviation civile, l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 susvisée et par les articles 131-13 et R610-5 du code pénal ainsi que l'article L5242-1 du code des transports.
Article 13 :
Les personnes énumérées à l'article L6142-1 du code des transports, les officiers et agents chargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des douanes, et les personnes mentionnées dans l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 14 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique et de la préfecture de la région Guadeloupe.
le contre-amirdl JBar-Baptiste Soubrier,
commandant la zolte fharitiTé aux Antilles,
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y INFINITY 16 DESTINATAIRE :
M/Y &« INFINITY »
COPIES :
- Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA):
-__ Préfecture de la région Guadeloupe (pour insertion au RAA):
- Préfecture déléguée pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; - Tribunal maritime de Cayenne;
-__ Tribunal judiciaire de Fort-de-France ;
- Commandement de la zone maritime aux Antilles:
- Centre opérations des Forces Armées aux Antilles ;
- Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane; - Commandement de gendarmerie de la Martinique ;
-_ Commandement de gendarmerie de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe;
-__ Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
- Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane;
- Direction de la mer de la Martinique;
-__ Direction de la mer de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ; - Service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;
-__ Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ; - Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ;
- Agence territoriale de l'environnement de Saint-Barthélemy ;
- Parc naturel marin de Martinique ;
- Parc national de Guadeloupe ;
- Réserve naturelle des îles de la Petite Terre;
- Réserve naturelle de Saint-Martin ;
- Sanctuaire Agoa;
- Direction de l'aéroport de Saint Martin-Grand'Case ;
- Direction de l'aéroport de Saint-Barthélemy.
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y INFINITY 17 Action del'Etat en Mer
R02-2025-11-27-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux
sous souveraineté française de la zone maritime
des Antilles à bord du yacht M/Y INTREPID
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-27-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y INTREPID 18 PREFET Zone maritime des Antilles
DE LA Commandant de la zone maritime
MARTINIQUE Assistant du DDG pour l'AEM Liberté
Égalité
Fraternité
94/14 [225
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 29 U
Portant autorisation de mettre en œuvre une hélisurface
dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles
à bord du yacht M/Y « INTREPID ».
Le préfet de la Martinique
Délégué du Gouvernement pour l’action de l'État en mer aux Antilles
Vu le règlement UE 965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012, déterminant les exigences et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, et notamment ses annexes VI (aéronefs complexes) et VII (aéronefs non complexes) ;
Vu le règlement international pour prévenir les abordages en mer;
Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) et L6142-1 et suivants (infractions aériennes);
Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5 :
Vu le code des transports et notamment ses articles R6312-7 à R6212-13;
Vu le code des douanes;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de la
circulation aérienne ;
Vu le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îles de la Petite Terre (Guadeloupe), et notamment son article 21;
Vu le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de
Saint-Martin (Guadeloupe), et notamment son article 20;
Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 modifié, relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l'État en mer ;
Vu le décret n° 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la
réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de
l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 :
Vu le décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin de Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne
Desplanques, préfet de la Martinique ;
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-27-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y INTREPID 19 Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, et notamment ses articles 16 et suivants;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2011 modifié, fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 08 novembre 2012 relatif aux règles de l'air et aux services de circulation aérienne;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution UE 923/2012 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des espèces de coraux protégés en Guadeloupe,
en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté n° 99-83 du 15 janvier 1999 du préfet de la région Martinique portant création d’un biotope sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, secteur du Pain de Sucre:
Vu l'arrêté n° 023043 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création d’une zone de protection de biotope de l’îlet La Grotte - commune du Robert;
Vu l'arrêté n° 023044 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de l'îlet Petite Martinique - commune du Robert;
Vu l'arrêté n° 023045 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création d’une zone de protection de biotope de l'îlet Petit Vincent - commune du Robert;
Vu l'arrêté n° 023046 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création d’une zone de protection de biotope de l'îlet Madame - commune du Robert;
Vu l'arrêté n° 023047 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de l'îlet Boisseau - commune du Robert;
Vu l'arrêté n° 030952 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l'Îlet Long - commune du François :
Vu l'arrêté n° 030953 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de l'îlet Lavigne - commune du François;
Vu l'arrêté n° 030954 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de l'îlet Oscar - commune du François;
Vu l'arrêté n° 030955 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création d’une zone de protection de biotope de l'îlet Frégate - commune du François;
Vu l'arrêté n° 050110 du 17 janvier 2005 du préfet de la région Martinique portant création d’une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des milieux pour l'îlet Thierry - commune du François ;
Vu l'arrêté n° 053644 du 21 novembre 2005 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des milieux sur l'îlet Chancel - commune du Robert ;
Vu l'arrêté n° 080244 du 23 janvier 2008 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des milieux pour le rocher du Diamant - commune du Diamant ;
Vu l'arrêté n° 2013096-0011 du 28 mars 2013 du préfet de la Martinique portant création d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des milieux sur l'îlet Sainte-Marie - commune de Sainte-Marie ;
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-27-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y INTREPID 20 Vu l'arrêté n° 2014223-0013 du 11 août 2014 du préfet de la Martinique portant création d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des milieux sur l'îlet Loup Garou (Le Robert):
Vu l'arrêté n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approche des mammifères marins dans les eaux du sanctuaire AGOA aux Antilles ;
VU l'arrêté n° 2017-178 du 18 décembre 2017 du préfet de la Martinique, délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant règlement de ia
navigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et de
garantir la sécurité des biens et des personnes :
Vu l'arrêté n° 2018-16 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué du
Gouvernement pour l’action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté n° RO2 2025-07-02-00005 DDG ANTILLES/AEM/NP du 02 juillet 2025 du préfet
de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l’action de l'Etat en mer aux Antilles, portant délégation de signature à Monsieur le contre-amiral Jean-Baptiste SOUBRIER, commandant de la zone maritime Antilles :
Vu l'avis des administrations et services consultés ;
Considérant que les impératifs de sécurité de la navigation aérienne et de la navigation maritime rendent nécessaires la réglementation de l’activité des aéronefs privés évoluant à partir de navires privés dans l'espace aérien au-dessus des eaux sous souveraineté française bordant la Martinique, la Guadeloupe et les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin ;
Sur proposition du commandant de zone maritime :
ARRETE
Article 1 :
- À compter de la date de publication du présent arrêté, les hélicoptères sont
autorisés à utiliser l'hélisurface constituée par le navire M/Y « INTREPID » (IMO :
9733583) pour effectuer des vols privés et à des fins non commerciales, au bénéfice
des propriétaires des navires lorsque le navire croise dans les eaux intérieures et la
mer territoriale françaises au large de la Martinique, de la Guadeloupe et des îles de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Article 2 :
Le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux règlements applicables, dont ceux spécifiques aux territoires concernés, notamment ceux relatifs :
- aux restrictions de l'espace aérien ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes.
Les règles et procédures d'application pour la zone CAR sont publiées à l'information aéronautique temporaire et permanente en vigueur. Elles sont disponibles aux adresses suivantes :
3
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-27-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y INTREPID 21 - _ AIP Français: https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/
-__ AIP Hollandais : http://dc-ansp.org/eAIS/eaip-dutch-caribbean/ - _ AIP Estern Caribbean: https://caa.gov.tt/eastern-caribbean-eaip/
Article 3 :
La validité du présent arrêté est subordonnée à la production auprès de l'autorité maritime (ezm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr ) des documents du pilote et de l'aéronef conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. Tout document expirant avant la fin de validité de la présente autorisation doit être renouvelé et transmis avant expiration au commandant de zone maritime.
Les pilotes commandants de bord doivent être titulaires d'une aptitude médicale de classe 1, d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national délivrée conformément au code de l'aviation civile et d'une licence de membre d'équipage de conduite (ou équivalence étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant professionnel. S'ils font partie des membres d'équipage du navire et que la fonction de pilotage n'est pas leur seule fonction à bord, ils doivent être titulaires d'au moins une
aptitude médicale de classe 2 et d'une licence de membre d'équipage de conduite (ou
équivalent étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant privé.
Article 4 :
L'utilisation de l'hélisurface est strictement interdite lorsque le navire est positionné : - dans une bande de 300 mètres mesurée à partir du rivage :
- dans le lagon de Simpson-Bay (île de Saint-Martin);
- en baie de Gustavia (île de Saint-Barthélemy), à l'est d'une ligne joignant les points 17°54"27"N- 062°51'39"W (« Pointe à Corossol ») et 17°54'02"N- 62°51'38"W (« Les gros Islets ») ;
- en baie de Saint-Jean (île de Saint-Barthélemy — voir Instructions Nautiques) ; - dans la zone délimitée en baie de Grand'Case (île de Saint-Martin - voir Instructions Nautiques);
- dans les parcs nationaux et réserves naturelles référencées à l'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Français —- ENR 5.7-3).
De plus, l'utilisation de l'hélisurface est soumise à autorisation préalable lorsque le navire est positionné :
- dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique Aimé Césaire et de Pointe à Pitre Le Raizet ;
-__ dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Saint-Barthélemy, Saint-Martin Grand Case, Saint François, Baillif, Marie Galante, La Désirade, Les Saintes.
La demande d'autorisation est à adresser 5 jours avant tout mouvement d'hélicoptère : - pour les aérodromes de Pointe-à-Pitre Le Raizet, Saint François, Baillif, Marie Galante, La
Désirade, Les Saintes : sna-ag-ptp-subcontrol-bf@aviation-civile.gouv.fr
- pour l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire : sna-ag-martinique-controle-bf@aviation- civile.gouv.fr
- pour l'aérodrome de Saint-Martin Grand'Case :
o fbo-sfg@edeis.com (+590 6 90 88 31 38),
o sfg.afis@edeis.com (+ 590 5 90 27 10 99).
- Pour l'aérodrome de Saint-Barthélemy aeroport@comstbarth.fr
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-27-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y INTREPID 22 Article 5 :
Tout mouvement d’hélicoptère depuis ou vers l'hélisurface fait l'objet d'un dépôt de plan de vol, activé et clôturé selon les modalités et délais publiés à l'information aéronautique permanente (voir AIP Français —- ENR 1.10).
Un contact bilatéral avec l'organisme gestionnaire des espaces aériens concernés est obligatoire, préalablement à toute pénétration ou décollage.
Article 6
Tout stationnement d'hélicoptère sur l'aéroport de Saint-Barthélemy est soumis : - à l'autorisation préalable de l'exploitant de l'aérodrome. Une demande doit être formulée 48 heures avant l’arrivée prévue à l'adresse aeroport@comstbarth.fr (voir AIP Français - AD 2 TFF]J.20.1.2);
- à des conditions particulières d'utilisation des postes de stationnement hélicoptère (voir
AIP Français — AD 2 TFFJ.20.1.3).
Par ailleurs, par ses spécificités, l'aérodrome de Saint-Barthélemy est réservé aux pilotes autorisés selon les modalités publiées à l'information aéronautique permanente (voir AIP Français - AD 2 TFFJ.23)
Article 7 :
Le survol des parcs nationaux et réserves naturelles est interdit selon les modalités publiées a l'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Français - ENR 5.7-3).
Article 8 :
Les vols directs à destination ou en provenance de l'étranger sont interdits. Lorsque les hélicoptères effectuent un vol à destination ou en provenance de l'étranger, ils doivent accomplir systématiquement et au préalable les formalités de douane et de police dans l'aérodrome français le plus proche ouvert à ces opérations (voir AIP Français - GEN 1.2 et AD 2.3).
Article 9 :
Les règles suivantes seront observées :
-__ l'aire d'atterrissage de l'hélisurface est libre de tout obstacle et isolée par tout moyen approprié. Seules y ont accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulement des opérations ;
- les trajectoires d'arrivée et de départ de l’hélisurface évitent le survol des agglomérations et de rassemblement de personnes.
Article 10 :
Cinq aires marines protégées couvrent les eaux sous juridiction française des Antilles : le parc naturel marin de Martinique, le parc national de Guadeloupe, la réserve naturelle de Petite-Terre, la réserve naturelle de Saint-Martin et le Sanctuaire Agoa.
Au sein de ce dernier, l'approche des cétacés est interdite à moins de 300 mètres. Cette distance s'applique aux personnes, aux navires ainsi qu'aux engins avec ou sans personne à bord. Elle s'apprécie non seulement à la surface de la mer, mais aussi sous la surface de la mer et au-dessus de la surface de la mer pour les personnes ou les engins en vol.
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-27-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y INTREPID 23 Le survol vertical des mammifères marins est interdit.
Afin d'enrichir la connaissance des aires marines protégées françaises, toute observation d'animal marin est transmise au commandant de la zone maritime des Antilles
(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).
Article 11 :
La présente autorisation est valable un an à compter de la date de sa signature.
Article 12 :
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par le code de l'aviation civile, l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 susvisée et par les articles 131-13 et R610-5 du code pénal ainsi que l'article L5242-1 du code des
transports.
Article 13 :
Les personnes énumérées à l’article L6142-1 du code des transports, les officiers et agents chargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des douanes, et les personnes mentionnées dans l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2076, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 14 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique et de la préfecture de la région Guadeloupe.
Pour le préfet-de/la Martinique
délégué du Gouvernerhenf/pqur l'action de l'État en mer,
le contre-amital| Baptiste Soubrier,
commandant | ritime aux Antilles,
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-27-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y INTREPID 24 DESTINATAIRE :
M/Y « INTREPID »
COPIES :
- Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA);
- Préfecture de la région Guadeloupe (pour insertion au RAA):
- Préfecture déléguée pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin : - Tribunal maritime de Cayenne;
- Tribunal judiciaire de Fort-de-France ;
-_ Commandement de la zone maritime aux Antilles ;
- Centre opérations des Forces Armées aux Antilles ;
- Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane ; -_ Commandement de gendarmerie de la Martinique ;
- Commandement de gendarmerie de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe;
-__ Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
- Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane :
- Direction de la mer de la Martinique;
-__ Direction de la mer de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ;
- Service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;
-_ Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique : - Direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ;
- Agence territoriale de l’environnement de Saint- Barthélemy ;
- Parc naturel marin de Martinique ;
- Parc national de Guadeloupe;
-__ Réserve naturelle des îles de la Petite Terre;
-__ Réserve naturelle de Saint-Martin ;
- Sanctuaire Agoa;
-__ Direction de l'aéroport de Saint Martin-Grand'Case :
- Direction de l'aéroport de Saint-Barthélemy.
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-27-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y INTREPID 25 Action del'Etat en Mer
R02-2025-11-28-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux
sous souveraineté française de la zone maritime
des Antilles à bord du yacht M/Y LUMINANCE
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y LUMINANCE 26 PREFET Zone maritime des Antilles
DE LA Commandant de la zone maritime
MARTINIQUE Assistant du DDG pour l'AEM
Liberté
Égalité
Fraternité
28/M122S
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - Z ST
Portant autorisation de mettre en œuvre une hélisurface
dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles
à bord du yacht M/Y « LUMINANCE ».
Le préfet de la Martinique
Délégué du Gouvernement pour l’action de l’État en mer aux Antilles
Vu le règlement UE 965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012, déterminant les exigences et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, et notamment ses annexes VI (aéronefs complexes) et VII (aéronefs non complexes);
Vu le règlement international pour prévenir les abordages en mer;
Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) et L6142-1 et suivants (infractions aériennes) ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;
Vu le code des transports et notamment ses articles R6312-7 à R6212-13;
Vu le code des douanes;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française;
Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne ;
Vu le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îles de la Petite Terre (Guadeloupe), et notamment son article 21:
Vu le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de Saint-Martin (Guadeloupe), et notamment son article 20;
Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 modifié, relatif à l’organisation outre-mer de l'action de l'État en mer;
Vu le décret n° 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006;
Vu le décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin de Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne Desplanques, préfet de la Martinique ;
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y LUMINANCE 27 Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères;
Vu l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères, et notamment ses articles 16 et suivants;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2011 modifié, fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 08 novembre 2012 relatif aux règles de l'air et aux services de circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution UE 923/20172;
Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des espèces de coraux protégés en Guadeloupe, en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté n° 99-83 du 15 janvier 1999 du préfet de la région Martinique portant création d'un biotope sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, secteur du Pain de Sucre;
Vu l'arrêté n° 023043 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de l'îlet La Grotte - commune du Robert;
Vu l'arrêté n° 023044 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de l'îlet Petite Martinique - commune du Robert ;
Vu l'arrêté n° 023045 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création d’une zone de protection de biotope de l'îlet Petit Vincent - commune du Robert;
Vu l'arrêté n° 023046 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création d’une zone de protection de biotope de f'îlet Madame - commune du Robert;
Vu l'arrêté n° 023047 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de l'îlet Boisseau - commune du Robert ;
Vu l'arrêté n° 030952 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de l’îlet Long - commune du François;
Vu l'arrêté n° 030953 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de l'îlet Lavigne - commune du François;
Vu l'arrêté n° 030954 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création d’une zone de protection de biotope de l'îlet Oscar - commune du François;
Vu l'arrêté n° 030958 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de l'îlet Frégate - commune du François;
Vu l'arrêté n° 0501710 du 17 janvier 2005 du préfet de la région Martinique portant création d’une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des milieux pour l'îlet Thierry - commune du François;
Vu l'arrêté n° 053644 du 21 novembre 2005 du préfet de la région Martinique portant création d’une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des milieux sur l'îlet Chancel - commune du Robert;
Vu l'arrêté n° 080244 du 23 janvier 2008 du préfet de la région Martinique portant création d’une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des milieux pour le rocher du Diamant - commune du Diamant ;
Vu l'arrêté n° 2013096-0011 du 28 mars 2013 du préfet de la Martinique portant création d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des milieux sur l'îlet Sainte-Marie - commune de Sainte-Marie ;
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y LUMINANCE 28 Vu l'arrêté n° 2014223-0013 du 11 août 2014 du préfet de la Martinique portant création d’une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des milieux sur l'îlet Loup Garou (Le Robert);
Vu l'arrêté n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approche des mammifères marins dans les eaux du sanctuaire AGOA aux Antilles ;
VU l'arrêté n° 2017-178 du 18 décembre 2017 du préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant règlement de la navigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et de garantir la sécurité des biens et des personnes;
Vu l'arrêté n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté n° RO2 2025-07-02-00005 DDG ANTILLES/AEM/NP du 02 juillet 2025 du préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant délégation de signature à Monsieur le contre-amiral Jean-Baptiste SOUBRIER, commandant de la zone maritime Antilles ;
Vu l'avis des administrations et services consultés;
Considérant que les impératifs de sécurité de la navigation aérienne et de la navigation maritime rendent nécessaires la réglementation de l’activité des aéronefs privés évoluant à partir de navires privés dans l’espace aérien au-dessus des eaux sous souveraineté française bordant la Martinique, la Guadeloupe et les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin ;
Sur proposition du commandant de zone maritime :
ARRETE
Article 1 :
À compter de la date de publication du présent arrêté, les hélicoptères sont autorisés à utiliser l'hélisurface constituée par le navire M/Y « LUMINANCE » (IMO : 8865087) pour effectuer des vols privés et à des fins non commerciales, au bénéfice du propriétaire du navire lorsque le navire croise dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises au large de la Martinique, de la Guadeloupe et des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Article 2 :
Le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux règlements applicables, dont ceux spécifiques aux territoires concernés, notamment ceux relatifs :
- aux restrictions de l'espace aérien;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes.
Les règles et procédures d'application pour la zone CAR sont publiées à l'information aéronautique temporaire et permanente en vigueur. Elles sont disponibles aux adresses suivantes :
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y LUMINANCE 29 - _ AIP Français : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/
-__ AIP Hollandais : http://dc-ansp.org/eAlS/eaip-dutch-caribbean
-__ AIP Estern Caribbean: https://caa.gov.tt/eastern-caribbean-eaip/
Article 3 :
La validité du présent arrêté est subordonnée à la production auprès de l'autorité maritime (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr ) des documents du pilote et de l’aéronef conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. Tout document expirant avant la fin de validité de la présente autorisation doit être renouvelé et transmis avant expiration au commandant de zone maritime.
Les pilotes commandants de bord doivent être titulaires d’une aptitude médicale de classe 1, d’une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national délivrée conformément au code de l'aviation civile et d’une licence de membre d'équipage de conduite (ou équivalence étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant professionnel. S'ils font partie des membres d'équipage du navire et que la fonction de pilotage n'est pas leur seule fonction à bord, ils doivent être titulaires d'au moins une aptitude médicale de classe 2 et d'une licence de membre d'équipage de conduite (ou équivalent étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant privé.
Article 4 :
L'utilisation de l'hélisurface est strictement interdite lorsque le navire est positionné : - dans une bande de 300 mètres mesurée à partir du rivage;
- dans le lagon de Simpson-Bay (île de Saint-Martin);
- en baie de Gustavia (île de Saint-Barthélemy), à l'est d'une ligne joignant les points 17°54"27"N- 062°51'39"W (« Pointe à Corossol ») et 17°54'02"N- 62°51'38"W (« Les gros Islets ») ;
- en baie de Saint-Jean (île de Saint-Barthélemy — voir Instructions Nautiques);
- dans la zone délimitée en baie de Grand'Case (île de Saint-Martin - voir Instructions Nautiques);
- dans les parcs nationaux et réserves naturelles référencées à l'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).
De plus, l'utilisation de l'hélisurface est soumise à autorisation préalable lorsque le navire est positionné :
-_ dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique Aimé Césaire et de Pointe à Pitre Le Raizet ;
- dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Saint-Barthélemy, Saint-Martin Grand Case, Saint François, Baillif, Marie Galante, La Désirade, Les Saintes.
La demande d'autorisation est à adresser 5 jours avant tout mouvement d'hélicoptère : - pour les aérodromes de Pointe-à-Pitre Le Raizet, Saint François, Baillif, Marie Galante, La Désirade, Les Saintes : sna-ag-ptp-subcontrol-bf@aviation-civile.gouv.fr
- pour l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire : sna-ag-martinique-controle-bf@aviation- civile.gouv.fr
- pour l'aérodrome de Saint-Martin Grand'Case :
o fbo-sfg@edeis.com (+590 6 90 88 31 38),
o sfg.afis@edeis.com (+ 590 5 90 27 10 99).
- Pour l'aérodrome de Saint-Barthélemy aeroport@comstbarth.fr
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y LUMINANCE 30 Article 5 :
Tout mouvement d'hélicoptère depuis ou vers l’hélisurface fait l'objet d’un dépôt de plan de vol, activé et clôturé selon les modalités et délais publiés à l'information aéronautique permanente (voir AIP Français - ENR 1.10).
Un contact bilatéral avec l'organisme gestionnaire des espaces aériens concernés est obligatoire, préalablement à toute pénétration ou décollage.
Article 6
Tout stationnement d'hélicoptère sur l'aéroport de Saint-Barthélemy est soumis : - à l'autorisation préalable de l'exploitant de l'aérodrome. Une demande doit être formulée 48 heures avant l'arrivée prévue à l'adresse aeroport@comstbarth.fr (voir AIP Français - AD 2 TFFJ.20.1.2);
- __ades conditions particulières d'utilisation des postes de stationnement hélicoptère (voir AIP Français — AD 2 TFFJ.20.1.3).
Par ailleurs, par ses spécificités, l'aérodrome de Saint-Barthélemy est réservé aux pilotes autorisés selon les modalités publiées à l'information aéronautique permanente (voir AIP Français — AD 2 TFFJ.23)
Article 7 :
Le survol des parcs nationaux et réserves naturelles est interdit selon les modalités publiées à l'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).
Article 8 :
Les vols directs à destination ou en provenance de l'étranger sont interdits. Lorsque les hélicoptères effectuent un vol à destination ou en provenance de l'étranger, ils doivent accomplir systématiquement et au préalable les formalités de douane et de police dans l'aérodrome français le plus proche ouvert à ces opérations (voir AIP Français - GEN 1.2 et AD 2.3).
Article 9:
Les règles suivantes seront observées :
-__ l'aire d'atterrissage de l'hélisurface est libre de tout obstacle et isolée par tout moyen approprié. Seules y ont accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulement des opérations ;
- les trajectoires d'arrivée et de départ de l'hélisurface évitent le survol des agglomérations et de rassemblement de personnes.
Article 10:
Cinq aires marines protégées couvrent les eaux sous juridiction française des Antilles: le parc naturel marin de Martinique, le parc national de Guadeloupe, la réserve naturelle de Petite-Terre, la réserve naturelle de Saint-Martin et le Sanctuaire Agoa.
Au sein de ce dernier, l'approche des cétacés est interdite à moins de 300 mètres. Cette distance s'applique aux personnes, aux navires ainsi qu'aux engins avec ou sans personne à bord. Elle s’apprécie non seulement à la surface de la mer, mais aussi sous la surface de la mer et au-dessus de la surface de la mer pour les personnes ou les engins en vol.
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y LUMINANCE 31 Le survol vertical des mammifères marins est interdit.
Afin d'enrichir la connaissance des aires marines protégées françaises, toute observation d'animal marin est transmise au commandant de la zone maritime des Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).
Article 11 :
La présente autorisation est valable un an à compter de la date de sa signature.
Article 12 :
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par le code de l'aviation civile, l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 susvisée et par les articles 131-13 et R610-5 du code pénal ainsi que l'article L5242-1 du code des transports.
Article 13 :
Les personnes énumérées à l'article L6142-1 du code des transports, les officiers et agents chargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des douanes, et les personnes mentionnées dans l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 14 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique et de la préfecture de la région Guadeloupe.
Pour le préfet de la Martinique
délégué du Gouvernelnent pour l'action de l'État en mer,
le contre-amiral Jean-Baptiste Soubrier,
commandant là zohelmaritime aux Antilles,
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y LUMINANCE 32 DESTINATAIRE :
M/Y « LUMINANCE »
COPIES :
-__ Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA);
- Préfecture de la région Guadeloupe (pour insertion au RAA):
- Préfecture déléguée pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; - Tribunal maritime de Cayenne;
- Tribunal judiciaire de Fort-de-France ;
- Commandement de la zone maritime aux Antilles:
- Centre opérations des Forces Armées aux Antilles ;
- Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane ; -__ Commandement de gendarmerie de la Martinique ;
-__ Commandement de gendarmerie de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe;
- Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane;
- Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane;
- Direction de la mer de la Martinique ;
-__ Direction de la mer de là Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ; - Service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;
-__ Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ; - Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe;
- Agence territoriale de l'environnement de Saint-Barthélemy ;
- Parc naturel marin de Martinique;
- Parc national de Guadeloupe;
- Réserve naturelle des îles de la Petite Terre;
- Réserve naturelle de Saint-Martin:
- Sanctuaire Agoa;
-__ Direction de l'aéroport de Saint Martin-Grand'Case ;
- Direction de l'aéroport de Saint-Barthélemy.
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y LUMINANCE 33 DEAL
R02-2025-11-28-00007
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à autorisation en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
relatives à la station d'épuration
FORT-DE-FRANCE - DILLON située sur le territoire
de la commune de Fort-de-France
DEAL - R02-2025-11-28-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à autorisation en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration FORT-DE-FRANCE - DILLON située sur le territoire de la commune de 34 E Direction de l’environnement
PREFET de l'aménagement
DE LA t du logement MARTINIQUE
NE Liberté
Égalité Service Eau Paysage et Biodiversité
Fraternité Pôle police de l'eau
Arrêté préfectoral n°
portant prescriptions spécifiques à autorisation en application de l’article L. 214-3 du code
de l’environnement relatives à la station d'épuration FORT-DE-FRANCE - DILLON située sur
le territoire de la commune de Fort-de-France
Le préfet de Martinique,
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code civil, notamment son article 640 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-1 à L. 1331-15 et L. 1337-2 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et
modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne
DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire
général de la préfecture de Martinique ;
Vu l'arrêté n°R0O2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les
affaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;
DEAL - R02-2025-11-28-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à autorisation en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration FORT-DE-FRANCE - DILLON située sur le territoire de la commune de 35 VU l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de
signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégation de
signature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à la délimitation des zones sensibles à l’eutrophisation
dans le bassin de Martinique ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin
Martinique approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;
Vu la demande enregistrée sous le n° 2021-0453 le 31 mars 2021 et par décision du 5 mai 2021
de la mission régionale de l'autorité environnementale qui a exonéré le projet d'étude d'impact ;
Vu le dossier d'autorisation déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
présenté par la communauté d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM) le 23 février
2024, enregistré sous le n° 0100040866 et relatif à la régularisation de la station de traitement des eaux usées ;
Vu la sollicitation des services contributeurs du 26 février 2024 et du retour des contributeurs:
Vu l'arrêté préfectoral n°R0O2-2024-04-09-00006 du 9 avril 2024 portant prolongation du délai
de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale ;
Vu la demande de compléments du 15 mai 2024 :
Vu l'avis conforme favorable du parc naturel marin de Martinique du 29 octobre 2024 ;
Vu la participation du public par voie électronique et le registre dématérialisé mis à disposition
du public durant 31 jours consécutifs, du mardi 6 mai 2025 au jeudi 5 juin 2025 ;
Vu la synthèse des observations et propositions du publie du 1° août 2025 :
Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire le 1 octobre 2025 pour observations éventuelles
dans un délai de 15 jours ;
Vu l'absence de remarque de la part du bénéficiaire sur le projet d'arrêté ;
Considérant que l'autorisation au titre de la loi sur l'eau par arrêté n° 962615 du 2 décembre
1996 est arrivée à échéance le 1 décembre 2014 :
Considérant que la régularisation administrative de cette station de traitement des eaux usées
relève du régime de l’autorisation au titre de la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclature de l'article R.214-1 du code de l'environnement;
Considérant que le projet n’est pas incompatible avec les objectifs et orientations du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique 2022-2027 ;
DEAL - R02-2025-11-28-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à autorisation en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration FORT-DE-FRANCE - DILLON située sur le territoire de la commune de 36 Considérant que le projet et les prescriptions du présent arrêté permettent de répondre aux
objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que le projet n'aggrave pas le risque inondation à l'aval et garantit le bon état des
eaux superficielles et souterraines ;
Considérant qu'il y a lieu d'imposer au bénéficiaire des prescriptions pour garantir la
protection des ressources en eau ;
Considérant que la délivrance d'une autorisation environnementale est sans effet sur le droit
de propriété en ce qu'elle ne génère pas de droits ;
Considérant que la régularisation de cette installation répond à Un enjeu environnemental et sanitaire majeur pour l'agglomération foyalaise, le site traitant les effluents de plus de 60 000
équivalents-habitants ;
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
ARRÊTE
TITRE 1 OBJET DE LA DECLARATION
Article 1.1 OBJET
Il est donné acte à la communauté d'agglomération du centre de la Martinique de son
autorisation en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la régularisation de la station de
traitement des eaux usées FORT-DE-FRANCE - DILLON située sur le territoire de la commune
de Fort-de-France.
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique
concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
DEAL - R02-2025-11-28-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à autorisation en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration FORT-DE-FRANCE - DILLON située sur le territoire de la commune de 37 Rubrique Intitulé Régime
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à
collecter et traiter une charge brute de pollution organique
au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités
territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A);
2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à 600
kg de DBOS (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué d'un
système de collecte, d'une station de traitement des eaux
211.0.7° | USées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux usées | a btorisation
traitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partie
d'un ou plusieurs services publics d'assainissement
mentionnés au Il de l'article L. 2224-7 du code général des
collectivités territoriales. Dans le cas où des stations de
traitement des eaux usées sont interconnectées, elles
constituent avec les systèmes de collecte associés un unique
système d'assainissement. Il en est de même lorsque
l'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes de
collecte. Une installation d'assainissement non collectif est
une installation assurant la collecte, le transport, le
traitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ou
assimilées des immeubles ou parties d'immeubles non
raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.
Arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception
des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.
Article 2 LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALES
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » (IOTA) concernés par la déclaration sont situés
sur la commune de Fort-de-France.
La STEU de Dillon s'implante au quartier « Dillon — ZIP Pointe Des Grives » sur la commune de
Fort-de-France, au droit des parcelles cadastrées WW657 et W360 de surface cumulée de 27
622mi.
Le système de collecte et de traitement de la station de Dillon a été dimensionné de telle sorte
qu'à ce jour la station de Dillon correspond à la plus grosse station d'épuration de Martinique.
Elle est divisée en 2 filières afin de traiter une part non négligeable des eaux usées de Fort-de-
France.
La station d'épuration est de type « boues activées en aération prolongée » et a une capacité
nominale de 29 100 EH pour la filière1 et de 35 000 EH pour la filière 2 soit un total de 64100
équivalents habitant (EH).
DEAL - R02-2025-11-28-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à autorisation en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration FORT-DE-FRANCE - DILLON située sur le territoire de la commune de 38 Les STEU Dillon 1 et STEU Dillon 2 implantées sur le même site et interconnectées au niveau
des arrivées d'eaux brutes seront dorénavant considérées comme une seule et même STEU
nommée STEU Dillon.
Les boues produites sont déshydratées par centrifugation et évacuées au centre
d'enfouissement technique.
Les postes de relèvement/refoulement des eaux usées représentent 25 installations réparties
sur le réseau :
| Nom du poste de refoulement Filière | Point sandre A1 (oui non) | :
| Almadi 2 | Dillon 2 [Non | Canal Alaric 1 _ Dillon 2 Non
| Canal Alaric 2 Dillon 2 . Non |
‘Cardin | Dillon 2 || Non
Châteauboeuf _ Dillon 2 Oui
Dallas _ Dillon 1 Non
Dillon Principal | Dillon 1 | | Qui
Eaux découpées | Dillon 1 | Oui
Langelier Bellevue Dillon 2 Oui
| Mont Gérald | [Dillon 1 [Non |
Morne Morissot Dillon 2 | Qui | Morne Pavillon . | Dillon 2 | : Non
Pierre Champ Dillon 1 | [Qui
Pointe des Grives ‘Dillon 1 ‘Non
Pointe Simon | Dillon 2 Qui
PR EZAB 1 Dillon 2 Oui
PR EZAB 2 [Dillon 2 Non
‘PRinc Dillon 2 | . Non
PR STADE |; Dillon 2 Non
:PR Trompeuse Dillon 2 [Non
Rivière Roche Dillon 2 ‘Oui
‘Rocher Union : Dillon 2 Non
Sainte Thérèse 2 ” Dillon 2 Non
Volga 1 [Dillon 1 Oui
Volga2 Dillon | Oui. |
L'Unité de Traitement des Matières de Vidange (UTMV) est située au lieu-dit La Trompeuse sur
le territoire de la commune de Fort-de-France. Elle assure le pré-traitement de matières de
vidange et de graisses avant de les renvoyer sur le réseau de collecte de la STEU de Dillon via
le poste de refoulement de La Trompeuse.
Le rejet des effluents traités s'effectue dans la rivière « Monsieur » au niveau de son
embouchure puis en mer, dans le périmètre du Parc Naturel Marin de la Martinique (PNMM).
DEAL - R02-2025-11-28-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à autorisation en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration FORT-DE-FRANCE - DILLON située sur le territoire de la commune de 39 TITRE I! PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 11.1 PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
1.1.1 OBLIGATIONS
La communauté d'agglomération du centre de la Martinique respecte les prescriptions de
l'arrêté du 21juillet 2015 susvisé relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 600 kg/j de DBOS5.
Le déclarant respecte les conditions suivantes de réalisation, d'équipement et d'exploitation
de son système d'assainissement :
équiper la station d'épuration des dispositifs de mesure réglementaires
conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié ;
relever les débits en continu en entrée et sortie (A3 et A4) ainsi que sur les ouvrages de dérivation éventuels (déversoir en tête A2) et effectuer un suivi journalier de la
pluviométrie dès la mise en service ;
poursuivre les investigations et les travaux de réhabilitation des réseaux de collecte d'eaux usées ;
réaliser un diagnostic du système d'assainissement (conformément à l'article
12 de l'arrêté du 21 juillet 2015 et en application de l'article R. 2224-15 du code général
des collectivités territoriales, pour les agglomérations d'assainissement générant une charge brute de pollution organique inférieure à 600 kg/j de DBO5) à une fréquence
n'excédant pas dix ans et effectuer les travaux nécessaires ;
réaliser l'autosurveillance conformément au 10 du présent arrêté ;
surveiller et évacuer les déchets et les boues résiduaires conformément au 12
du présent arrêté ;
- rédiger et transmettre le manuel d'autosurveillance (conformément à l’article
20.11 de l'arrêté du 21 juillet 2015) au service chargé de la police de l'eau, au plus tard
dans les 6 mois suivant la date de signature du présent arrêté ;
. remettre un dossier de récolement ainsi que les plans des différentes installations et du réseau au service chargé de la police de l’eau;
. transmettre à l'office de l’eau et à la police de l'eau un bilan de fonctionnement du système avant le 1 mars de l'année N+1 (Art 20 de l'arrêté du 21
juillet 2015, contenant les actions prises ou à entreprendre).
1.1.2 SYSTEME DE COLLECTE
Le réseau est de type séparatif.
Le déclarant transmet au service en charge de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 mois
suivant la signature du présent arrêté la liste des postes de refoulement s'il en existe, leur
localisation ainsi que la localisation du point de déversement du trop plein lorsque ce dernier
en est équipé.
Les trop-pleins des ouvrages respectent la réglementation de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé
et plus particulièrement ne déversent pas par temps sec. Toutes les mesures nécessaires sont
DEAL - R02-2025-11-28-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à autorisation en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration FORT-DE-FRANCE - DILLON située sur le territoire de la commune de 40 prises pour limiter les flux de polluants rejetés en milieu naturel par temps de pluie (type pluie mensuelle 4 mm sur 30 mn).
Toute modification est signalée au service chargé de la police de l’eau et les plans sont mis régulièrement à jour puis transmis à ce dernier.
La surveillance du système de collecte est réalisée par tout moyen approprié (inspection
télévisée, enregistrement des débits véhiculés par les principaux émissaires, mesures de débits ou des temps de déversements).
Par ailleurs, le déversement d'eaux autres que domestiques, soit dans le réseau, soit
directement à l'unité de traitement, fait l’objet d'un arrêté d'autorisation de déversement et
éventuellement d’une convention spécifique conclue entre l'intéressé et le déclarant. Ces
documents sont transmis au service chargé de la police de l’eau.
1.1.3 EXPLOITATION ET ENTRETIEN DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT
Les installations de collecte, de traitement et de rejet sont implantées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant au
dossier de déclaration en tout ce qui n’est pas contraire au présent arrêté.
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article
L. 211-1 du Code de l'Environnement est signalé immédiatement par voie électronique au
service de police de l'eau (pe.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr) à qui
l'exploitant remet, rapidement, Un rapport précisant les causes et les circonstances de
l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.
Les connaissances techniques et sanitaires du personnel chargé de l'exploitation et de
l'entretien sont réactualisées par rapport au type de station,
Les ouvrages où installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le
fonctionnement des dispositifs de traitement ou de surveillance et à préserver les riverains des nuisances de voisinage et des risques sanitaires :
le dégrilleur lorsqu'il existe est nettoyé au minimum toutes les semaines ;
les postes de relèvement et autres équipements font l’objet d'un curage régulier des sédiments et des graisses.
L'ensemble des installations est délimité par une clôture et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
IE.1.4 LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET PRESERVATION DE L'ENVIRONNEMENT
Les niveaux de bruits émis par les installations sont conformes aux dispositions du code de la
santé publique et notamment l'article R. 1334-33 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage.
Les équipements sont implantés et exploités de façon à ce que leur fonctionnement et leur
entretien minimisent l'émission d'odeurs, le développement de gîtes à moustiques
susceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniques
susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité.
11.15 ARRET TEMPORAIRE DE LA STATION :
Dans le cadre de travaux d'entretien ou d'amélioration, nécessitant l'arrêt de la station, le
déclarant sollicite une autorisation auprès du service chargé de la police de l’eau au moins un
mois à l'avance. L'exploitant précise les caractéristiques des déversements pendant cette 7
DEAL - R02-2025-11-28-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à autorisation en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration FORT-DE-FRANCE - DILLON située sur le territoire de la commune de 41 période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. Ces opérations
sont effectuées, dans la mesure du possible, en dehors des périodes d'étiage.
1.1.6 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU REJET :
En cas d'accident, la communauté d'agglomération du centre de la Martinique contribue aux
travaux de désenvasement de l'exutoire, dans la proportion dans laquelle son rejet aura rendu
les travaux nécessaires.
L'ouvrage de déversement ne fait pas obstacle à l'écoulement des eaux. Toutes les dispositions
sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et éviter la formation de dépôts.
Par ailleurs, conformément aux articles L. 432-2 et L. 216-6 du code de l’environnement, les
rejets ne portent pas atteinte au milieu naturel.
AU point de rejet, l'effluent épuré répond aux conditions suivantes :
- le PH est compris entre 6 et 8,5;
- la température est inférieure à 25 °C.
11.1.7 PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SYSTEMES DE TRAITEMENT
11.1.7.1 Flux de pollution en entrée de station
Paramètres Flux de pollution qui ne peut être dépassé
pendant aucune période de 24 heures
consécutives (en kg) par temps sec
DBOS 3 846
DCO 7 692
MES 5 769
11.1.7.2 Débits
Le débit de référence de la station est fixé comme suit :
Volume moyen qui ne peut être dépassé pendant ar « ee 9615 m°/)
aucune période de 24 heures consécutives
Débit maximal instantané 28 845 m°/)
11.1.7.3 Concentrations
En condition normale de fonctionnement, la qualité des eaux épurées répond aux exigences retenues conformément au tableau suivant :
DEAL - R02-2025-11-28-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à autorisation en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration FORT-DE-FRANCE - DILLON située sur le territoire de la commune de 42 11.1.8.1
on
ce
nr 1.1.8.3 \Ÿ ati aleur| Fréquence annuelle
111.8 PARAM on 1.1.8.2 Ren s des bilans sur un
ETRES ma dement rédh |! échantillon moyen XI minimal es . .
ibitoi journalier ma
res le
(m
g/l
)
DBOS 25 mg/l OU 90% 50 mg/l 52
DCO 125 mg/l OU75% 250 mg/l 104
NTK / / 52
NH4 / / 52
NO2 / / 52
NO3 / / 52
MES 35 mg/! 95 % 85 mg/l 104
NGL (**) 15 mg/l OU 70 % OU 52
Pt (x) 2 mg/l ou 80 % OU 52
Débit / / 365
Pluviométrie Î Î 365
pH / / 104
Boues (*) Î Î 52
Siccité des / / 104
boues
A2 365 (mesures
journalières et
enregistrement en
continu du débit +
estimation
journalière des
charges polluantes
by-passées)
(*) Quantité de matières sèches de boues produites
(**) Concentration maximale ou rendement minimum sur la moyenne
annuelle des bilans 24h
Pour les paramètres DBOS, DCO et MES, la station est déclarée conforme si l’une au moins
des deux valeurs d'un échantillon moyen journalier (concentration au rejet ou rendement
épuratoire) est respectée.
Le suivi du paramètre NGL et Pt est conditionné par le rejet des effluents traités en zones
sensibles à l'eutrophisation : le nord de la baie de Fort-de-France, et la rivière Monsieur.
9
DEAL - R02-2025-11-28-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à autorisation en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration FORT-DE-FRANCE - DILLON située sur le territoire de la commune de 43 Parmi les échantillons moyens journaliers déclarés non conformes, aucun d’entre eux ne
dépasse les valeurs rédhibitoires.
Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou la
composition de ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débit de
déversement fait l’objet d'une nouvelle demande du pétitionnaire.
Suivi du milieu récepteur :
Un suivi du milieu récepteur sera réalisé à raison de deux campagnes par an. L'une de ces
campagnes se déroulera durant la saison sèche et l'autre durant la saison humide,
consécutivement à la réception d'un bilan 24h réalisé en entrée et sortie de la STEU.
Ce suivi sera basé sur deux points de prélèvement situés en amont et en aval de la STEU.
Les coordonnées GPS de ces points de prélèvement sont les suivants (référentiel WGS 84 -
UTM 20 Nord):
- point en amont de la STEU: 14.600043 -61.052386
- point en aval de la STEU : 14.598153 -61.053002
Pour chacun de ces points de mesure, le prélèvement analysera les paramètres suivants : DCO,
DBOS, MES, Ntk, NH4+, NO3, NO2, Pt.
Les résultats obtenus seront intégrés dans le programme d'autosurveillance, et inclus aux
résultats d'autosurveillance standard transmis au format sandre sur la plateforme Verseau et
par mail à la police de l’eau de la DEAL Martinique ainsi qu'à l'Office de l’eau de Martinique.
11.1.8.4 Clause particulière
Ces niveaux de traitement, déterminés d'après la qualité actuelle du milieu récepteur et les
objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, pourront être modifiés
en cas d'évolution de la qualité ou de l'objectif de qualité du milieu récepteur ou pour rendre
les objectifs fixés compatibles avec une éventuelle évolution du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux.
1.1.9 CONTROLE ET SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS
Le maître d'ouvrage se réfère au guide pratique de l'agence de l’eau Loire-Bretagne édité en
novembre 2015 (mise en œuvre de l'autosurveillance des systèmes d'assainissement des
collectivités et des industries —- équipements et contrôles) pour les équipements à mettre en
place pour l'autosurveillance des ouvrages de rejets du système d'assainissement (points
réglementaires et logiques du système de collecte et station d'épuration).
Il rédige un manuel d'autosurveillance (conformément à l’article 20.II de l'arrêté du
21 juillet 2015) décrivant le système, son exploitation et sa gestion, l'organisation de la
surveillance et son suivi. Ce document et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour
information à l'office de l’eau et au service chargé de la police de l'eau.
11.1.9.1
11.1.9.2 Emplacement des points de contrôle
La communauté d'agglomération du centre de la Martinique prévoit les dispositions
nécessaires pour la mesure des charges hydrauliques et polluantes, l'enregistrement des débits
(entrée-sortie) en continu, préleveurs d'échantillons automatiques asservis au débit concerné
(entrée-sortie). La pluviométrie sur site fait l'objet d'un enregistrement en continu ainsi que 10
DEAL - R02-2025-11-28-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à autorisation en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration FORT-DE-FRANCE - DILLON située sur le territoire de la commune de 44 des boues produites (A6). La surveillance du trop plein en tête de station (A2) fait l'objet d’un
enregistrement en continu. Le volume pompé est relevé en continu sur les postes de
relèvement et refoulement, équipés en télésurveillance.
Ainsi, des points de mesures et/ou de prélèvements sont aménagés :
+ entête de station (A3),
+ en sortie de station (A4),
* au niveau des boues produites (A6),
- au niveau de la sur-verse du DO en entrée de station (A2).
L'implantation et la réalisation de ces points sont soumis pour avis au service chargé de la
police de l'eau et validées par les personnes mandatées pour les contrôles. Ils sont aménagés
de manière à être aisément accessibles pour permettre l’amenée du matériel de mesure et
d'intervenir en toute sécurité.
La collectivité tient à disposition des personnes mandatées pour les contrôles un plan
d'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseau
avec les ouvrages spéciaux. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de collecte, les points
de branchement, regards, postes de relèvement, déversoirs d'orage, vannes manuelles et
automatiques, postes de mesure. Ce plan est mis régulièrement à jour, notamment après
chaque modification notable.
11.1.9.3 Programme d’autosurveillance
Le planning des mesures est transmis pour acceptation avant le 1% décembre pour l’année
suivante au service chargé de la police de l'eau.
La collectivité adresse les résultats de l’autosurveillance dans le délai d'un mois à compter de
leur obtention, au service chargé de la police de l’eau et à l'office de l'Eau Martinique via
l'application informatique VERSEAU. Les transmissions des résultats d'autosurveillance sont
réalisées au format SANDRE. L'adresse de cette application est disponible auprès du service
de police de l'eau.
Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, l'exploitant transmet immédiatement les
résultats obtenus, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements ainsi que
sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
L'exploitant tient à disposition des agents chargés du contrôle un registre comportant les
résultats des mesures demandées, les quantités de boues produites et évacuées (quantité
brute et évaluation de la quantité de matières sèches) et leur destination, les quantités de
sous-produits (sable, graisse, refus de dégrillage) et leur destination, l'énergie consommée, la
pluviométrie, les débits traïtés ainsi que tous les incidents survenus. Toutes ces données sont
transmises au service chargé de la police de l’eau.
Un bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement pour l'année
N (conformément à l’article 20. 11 de l'arrêté du 21 juillet 2015) est adressé au service chargé
de la police de l'eau et à l'office de l'eau Martinique avant le 1er mars de l’année N+1.
11.1.9.4 Contrôle par l’administration
Le service chargé de la police de l’eau peut procéder à des contrôles inopinés (conformément
a l'article 23 de l'arrêté du 21 juillet 2015) sur les paramètres mentionnés dans le présent arrêté.
Pour ce faire, les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement
11
DEAL - R02-2025-11-28-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à autorisation en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration FORT-DE-FRANCE - DILLON située sur le territoire de la commune de 45 ont libre accès aux installations. Par ailleurs, si nécessaire, la collectivité permet aux agents de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles, et met à disposition le
personnel et les appareils nécessaires.
11.1.10 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU TRAITEMENT ET A LA DESTINATION DES DECHETS
ET BOUES RESIDUAIRES
La communauté d'agglomération du centre de la Martinique prend toute disposition
nécessaire dans l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets
et des boues résiduaires produites qui sont éliminés selon une filière conforme à la
réglementation.
Les déchets sont éliminés, dans des installations permettant d'assurer la protection de
l'environnement (dispositions prescrites par le plan départemental de collecte et de
traitement des déchets ménagers et assimilés, ou dans ses annexes). Les destinations, la qualité
et les quantités évacuées sont précisées au service chargé de la police de l'eau ;
TITRE Ill
TITRE IV DISPOSITIONS GENERALES
Article IV.1 CONFORMITE AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets des présentes prescriptions, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier d'autorisation, sans
préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des
réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à
son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article [V.2 CARACTERE DE L'AUTORISATION
Les prescriptions ci-dessus sont revues soit à l'initiative du préfet, soit à la demande du
pétitionnaire. Cette modification fait l'objet d'un arrêté préfectoral.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Conformément à l’article L. 214-4 du code de l’environnement susvisé, l'autorisation peut être
retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans
les cas suivants :
- dans l'intérêt de la salubrité publique,
- en cas de menace pour la sécurité publique,
- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,
- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d'un
entretien régulier.
L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l'eau en cas
de cession irrégulière à Un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage ou
d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
12
DEAL - R02-2025-11-28-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à autorisation en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration FORT-DE-FRANCE - DILLON située sur le territoire de la commune de 46 La cessation définitive, ou pour Une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l'autorisation de l'installation, fait l’objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation
définitive et au plus tard Un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas
de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions
de l’article R. 214-48 (assurer une surveillance jusqu'à la remise en état des lieux).
Article IV.3 DUREE DE VALIDITE
Le présent arrêté a une durée de validité de 20 ans à compter de la date de mise en service
des installations.
Article IV.4 PROROGATION DE L’ARRETE
Si le pétitionnaire souhaite obtenir la prorogation des dispositions du présent arrêté, il adresse
une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins avant la
date d'expiration du délai fixé à 1‘13.
Article IV.5 DECLARATION DES INCIDENTS OÙ DES ACCIDENTS
Tout incident ou accident intéressant l'installation de nature à porter atteinte à l'un des
éléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement est déclaré dans les
conditions fixées à l’article L. 211-5 du dit code.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu
de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage ou à la réalisation des travaux.
Article IV.6 REMISE EN ETAT DES LIEUX
Dans le cas où la présente autorisation viendrait à être rapportée ou révoquée, un arrêté
préfectoral est pris prescrivant la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun
danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée à la
ressource en eau.
En cas de non-exécution, il y est pourvu d'office aux frais du pétitionnaire.
Le service chargé de la police de l'eau pourra cependant, s'il le juge utile, accepter le maintien
partiel ou total des installations.
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, de mise hors service ou de suppression,
l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'installation concernée est tenu jusqu'à la remise en
service ou la reprise de l’activité de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la
surveillance de l'installation, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des
matières polluantes dont il a la garde.
Article IV.7 DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont expressément réservés.
13
DEAL - R02-2025-11-28-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à autorisation en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration FORT-DE-FRANCE - DILLON située sur le territoire de la commune de 47 Article IV.8 MAITRISE FONCIERE
Le pétitionnaire s'engage à obtenir auprès du propriétaire la maîtrise foncière de l'assiette sur
laquelle sont implantées les installations, dans un délai maximum de douze (12) mois à compter
de la notification du présent arrêté. Il devra en justifier auprès des services compétents de la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, dans le même délai.
Article IV.9 AUTRES REGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
Article 1V.10 PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le maire de la commune de Fort-de-France reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsi
que, des prescriptions spécifiques imposées. Cette transmission est effectuée par le préfet par
voie électronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune.
Le récépissé ainsi que les prescriptions spécifiques imposées, sont affichés à la mairie pendant
un mois au moins.
Ces documents et décisions sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture
pendant six mois au moins.
Article 1V.11 EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Martinique, la directrice de l'environnement de
l'aménagement et du logement de Martinique, le directeur de la CACEM, le maire de la
commune de Fort-de-France ainsi que les agents visés à l'article L. 216-3 du code de
l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Schoelcher le, 2 8 NOV. 2025
Pour & préfet etpar-subdélégation,
14
DEAL - R02-2025-11-28-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à autorisation en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration FORT-DE-FRANCE - DILLON située sur le territoire de la commune de 48 Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Martinique, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Martinique ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Fort-de-France (972); celui-ci peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieuxne court qu'à compter du rejet explicite
OU implicite de l'un de ces recours.
15
DEAL - R02-2025-11-28-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à autorisation en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration FORT-DE-FRANCE - DILLON située sur le territoire de la commune de 49 DEAL - R02-2025-11-28-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à autorisation en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration FORT-DE-FRANCE - DILLON située sur le territoire de la commune de 50 DEAL
R02-2025-11-20-00012
AP PORTANT CONSIGNATION SOMME SOCIETE
SME
DEAL - R02-2025-11-20-00012 - AP PORTANT CONSIGNATION SOMME SOCIETE SME 51 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant consignation de somme à l'encontre de la société Martiniquaise des Eaux (SME)
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
dont le siège social est situé à 7, rue de Victor Lamon, Places d'Armes, BP 213, au
LAMENTIN
pour son installation de compostage de boues de STEP
située au lieu-dit « Fénélon », chemin du Galot, à DUCOS.
LE PRÉFET
le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L.
511-1, L. 514-5 ;
le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article
L. 1227;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne) ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du secrétaire général de la
préfecture de la Martinique - M. ADAM (Aurélien);
l'arrêté du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Aurélien
ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires
régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;
l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent
satisfaire les installations de compostage soumises à autorisation en application du
titre ler du livre V du code de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral n° 201803-0004 du 7 mars 2018 portant autorisation d'exploiter,
par la Société Martiniquaise des Eaux (SME), une installation de compostage sur la
commune de Ducos ;
le dossier de porter à connaissance transmis le 23 mai 2022 modifié à plusieurs
DEAL - R02-2025-11-20-00012 - AP PORTANT CONSIGNATION SOMME SOCIETE SME 52 Vu
Vu
Vu
Vu
reprises et en dernier lieu le 13 mars 2023 relatif aux travaux d'amélioration de la
collecte et de traitement des effluents aqueux du site et des moyens de lutte
contre l'incendie ;
l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 avril 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
SUSVISÉ ;
l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 17 décembre 2024, en application de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement, de la société martiniquaise des Eaux
(SME) de respecter les prescriptions applicables aux activités classables au titre des
installations classées pour la protection de l'environnement de son installation de
compostage de boue de STEP située au lieu-dit « Fénelon » à Ducos ;
le rapport de l'inspecteur des installations classées transmis à l'exploitant par
courrier recommandé avec accusé de réception, conformément aux articles L. 171-
6 et L. 514-5 du code de l'environnement;
l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la
transmission du rapport susvisé.
Considérant ce qui suit :
Lors de la visite en date du 1” octobre 20285, l'inspecteur de l'environnement a
constaté les faits suivants :
Les travaux d'amélioration du réseau de collecte et de traitement des effluents
aqueux, en vue de se conformer aux prescriptions techniques de l'arrêté
préfectoral complémentaire du 9 avril 2024, n'ont pas été réalisés ;
Le contrôle périodique de l'étanchéité de la géomembrane de la lagune n'a
jamais été effectué depuis la création du bassin;
ÿ la lagune qui devrait servir de réserve d'eau d'incendie et de rétention d'eau
d'extinction recueille toujours les lixiviats et les eaux ;
ÿ” L'exploitant ne s'est pas doté de moyens supplémentaires (point d'eau
fournissant un débit minimal de 150 m°/h et une réserve d'eau d'extinction de
100 m°) pour lutter efficacement contre un éventuel incendie de son installation
de compostage.
Ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 1 de l'arrêté
de mise en demeure du 17 décembre 2024 ;
Ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés visés à l'article L.
5111 du code de l'environnement dans la mesure où les conditions d'exploitation
de l'installation ne respectent pas les dispositions de l'arrêté préfectoral
d'autorisation susvisé et sont source de dangers et inconvénients pour le voisinage,
la santé et la sécurité et la salubrité publique, et l'environnement;
le montant estimé de 350 000 euros répond du coût des travaux à réaliser ;
DEAL - R02-2025-11-20-00012 - AP PORTANT CONSIGNATION SOMME SOCIETE SME 53 * aux termes des dispositions du Il de l'article L171-8 du code de l'environnement
« Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure [...],
l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions
administratives suivantes : 1° Obliger la personne mise en demeure à consigner
entre les mains d'un comptable public avant une date déterminée par l'autorité
administrative une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser [...] » ;
* dès lors, il y a lieu d'obliger l'exploitant à consigner entre les mains du comptable
public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser,
conformément aux dispositions du 1° de l'article L171-8 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique :
ARRÊTE
Article 1 Montant de la consignation
La procédure de consignation prévue à l'article L171-8 du code de l'environnement est
engagée à l'encontre de la Société Martiniquaise des Eaux (SME) (SIRET :310 311 931
00029), dont le siège social est situé à 7 rue Victor Lamon, Place d'Armes, BP213, 97232 Le
Lamentin, dénommée ci-après l'exploitant, d'une installation de compostage de boues de
STEP autorisée sise lieu-dit « Fénelon »-chemin du Galot sur le territoire de la commune de
DUCOS, pour un montant de 350 000 euros répondant du coût des travaux prévus par
l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 17 décembre 2024.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 350 000 euros est rendu exécutoire
auprès du trésorier payeur général de la Martinique.
La somme précitée bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920
du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'état exécutoire pris
en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative
devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
DEAL - R02-2025-11-20-00012 - AP PORTANT CONSIGNATION SOMME SOCIETE SME 54 Article 2 Restitution de la somme consignée
Après constat par l'inspection des installations classées de la bonne réalisation des
mesures prescrites, la somme consignée pourra être restituée à la SME.
Cette somme fera l'objet d'un arrêté de déconsignation.
Article 3 Travaux d'office
En cas d’inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d'office
prévue à l’article L171-8 du code de l'environnement, la société SME perdra le bénéfice de
la somme consignée à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces
travaux.
Ces dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution
d'office des mesures demandées.
L'utilisation de la somme consignée ne pourra avoir lieu que dans le cadre d'un arrêté de
travaux d'office pris sur avis de l'inspection des installations classées.
Article 4 Publication et notification
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée
minimale de deux mois.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, de l'aménagement
et du logement (DEAL) chargée de l'inspection des installations classées, la maire de la
commune de Ducos, le trésorier payeur général de la Martinique sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société
Martiniquaise des Eaux (SME).
Fort-de-France, le 20 NOV. 2025
DEAL - R02-2025-11-20-00012 - AP PORTANT CONSIGNATION SOMME SOCIETE SME 55 Délai et voie de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du
code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou
de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
DEAL - R02-2025-11-20-00012 - AP PORTANT CONSIGNATION SOMME SOCIETE SME 56 DEAL - R02-2025-11-20-00012 - AP PORTANT CONSIGNATION SOMME SOCIETE SME 57 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2025-12-01-00003
Arrêté portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprise de la
société TEMPLUS MARTINIQUE
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-12-01-00003 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise de la société TEMPLUS MARTINIQUE 58 E = PRÉFET Secrétariat général
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la réglementation, de la citoyenneté
et de l’immigration Fort-de-France, le 7 DEC 2025
Bureau de la réglementation générale,
des élections et de la circulation
Affaire suivie par :
Marielle ANTOINETTE
Mél : reglementation@martinique.gouv.fr
Tél. : +596 596 39 36 75
DRCI/BRGEC N°
Arrêté N°
portant agrément pour l'exercice de l’activité de domiciliation d'entreprises de la société TEMPLUS MARTINIQUE
le préfet
Vu l'ordonnance n° 2009104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L123-11-2 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 relatifs à
l'activité de domiciliataire ;
Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L561-37 à L561-43 relatifs à la Commission
nationale des sanctions dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; :
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment son article L243-7 relatif aux contrôles effectués par des
agents assermentés ;
Vu le Code du travail, notamment son article L8113-7 relatif à la recherche et à la constatation des
infractions ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L724-7 relatif au contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-17-00003 du 17 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique en matière
d'administration générale ;
Rue Victor-Sévère - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE
Tél. : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-12-01-00003 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise de la société TEMPLUS MARTINIQUE 59 Vu la demande réceptionnée le 4 novembre 2025, de Madame Reine-Véronique Marie ROUSSELY épouse
LEFRANC en vue d'obtenir l'agrément de domiciliataire d'entreprises pour l'exploitation de la société TEMPLUS MARTINIQUE, dont le siège social est situé au 11 rue des Arts et Métiers, Lotissement Dillon
Stade, Immeuble Avantage - 97200 Fort-de-France ;
Considérant que ladite société est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Considérant que Madame Reine-Véronique Marie ROUSSELY épouse LEFRANC gérante de ladite société a attesté sur l'honneur des garanties morales nécessaires pour exercer cette activité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1er: La société TEMPLUS MARTINIQUE, dont le siège social est situé au 11 rue des Arts et Métiers, Lotissement Dillon Stade, Immeuble Avantage - 97200 Fort-de-France, est agréée pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans (6 ans).
Article 3 : Tout changement important intervenant dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de l'association doit être porté à la connaissance du préfet dans un délai de deux mois.
Article 4 : La société TEMPLUS MARTINIQUE met en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, définies aux articles précités du code monétaire financier et respecte les obligations de l'activité de domiciliataire prévues aux articles du code
de commerce.
Article 5 : En cas de création d'un ou de plusieurs établissements secondaires, la société TEMPLUS MARTINIQUE justifie dans les deux mois à la préfecture que ces établissements répondent aux conditions
de mise à disposition des personnes domiciliées de moyens et de locaux appropriés. Le préfet délivre, le
cas échéant, un nouvel agrément.
Article 6: l'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré si la société ne remplit plus les conditions de moyens et de moralité ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article 3. l
Article 7 : Est puni d'emprisonnement et du versement d'une amende le fait, pour toute personne, d'exercer l'activité de domiciliation sans avoir préalablement obtenu l'agrément ou après le retrait ou la
suspension de cet agrément.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la caisse générale de sécurité sociale, la caisse de mutualité agricole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Di Tr de la Roglementati
e la citoyenneté gtde l'immigration
u L+ * David AFRICA
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-12-01-00003 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise de la société TEMPLUS MARTINIQUE 60