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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 180 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 9 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 180 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-180
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2026 Sommaire
ARS / Direction de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA)
R02-2026-06-05-00004 - ARRETE DG AGREMENT CHERY AMBULANCE (2
pages) Page 3
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2026-06-01-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale au titre de l'article L-181-1 du code de l'environnement
relative à l'implantation d'une zone de mouillage et d'équipements
légers (ZMEL) en baie du Marin et en baie de Sainte-Anne (28 pages) Page 6
DEAL / Service Risques, Énergie, Climat
R02-2026-06-01-00002 - 26111 APMD LOUISY LOUIS RIVIERE SALEE (5 pages) Page 35
R02-2026-06-01-00003 - 26111 APMD THORAILLE LOUISY LOUIS (5 pages) Page 41
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service Sécurité Côtière
R02-2026-06-08-00001 - Arrêté préfectoral réglementant le
mouillage et la navigation des navires à l'occasion de la MERCURY BEACH
2026 (9 pages) Page 47
R02-2026-05-29-00011 - Décision et arrêtés portant réglementation
des usages en mer au droit de la base nautique de l'Autre bord, commune
de La Trinité (12 pages) Page 57
Préfecture de la Martinique / Cabinet du Préfet
R02-2026-06-04-00003 - Arrêté portant modification d'un
établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) (4 pages) Page 70
2 ARS
R02-2026-06-05-00004
ARRETE DG AGREMENT CHERY AMBULANCE
ARS - R02-2026-06-05-00004 - ARRETE DG AGREMENT CHERY AMBULANCE 3 Siège
Centre d’Affaires « AGORA »
ZAC de l’Etang Z’Abricot – Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
Le Directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Martinique
ARRETE N° 163 du 05/06/2026
Portant agrément de la SRL CHERY AMBULANCES
Pour le transport sanitaire
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6312-1 à L6312-5 et R6312-1 à R6314-
6
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d’agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés
aux transports sanitaires
Vu l’arrêté du 12 décembre 2017 modifié par l’arrêté du 20 avril 2026 fixant les conditions
demandées aux véhicules et aux installations matérielles affectés aux transports sanitaires
terrestres
Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité de
Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique à compter du 24 février
2025
Vu l’appel à candidatures de l’ARS de la Martinique du 15 octobre au 20 novembre 2025 pour
la délivrance de nouvelles autorisations de mise en service de véhicules de transport sanitaire
Vu le courrier en date du 30 décembre 2025 délivrant à M. Mathias CHERY l’autorisation de
mettre en service un véhicule de catégorie A de type B et deux véhicules de catégorie D
Vu la conformité du dossier d’agrément déposé complet dans le délai imparti par la
règlementation
ARRETE
ARTICLE 1 : L’entreprise de transport sanitaire « SRL CHERY AMBULANCES », immatriculée
101 751 733 R.C.S.Fort de France, gérée par Monsieur Mathias CHERY, est agréée sous le numéro
002-2026 pour exploiter l’implantation sise :
➢ Centre commercial La Source Bât A -n°24 97224 DUCOS
ARS - R02-2026-06-05-00004 - ARRETE DG AGREMENT CHERY AMBULANCE 4 2
pour l'accomplissement :
- des transports effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente
- des transports effectués sur prescription médicale
ARTICLE 2 : La liste des véhicules utilisés est composée de :
- un véhicule de catégorie A de type B
- deux véhicules de catégorie D
ARTICLE 3 : Toute modification survenue dans l’organisation de l’entreprise de transport
sanitaire, mentionnée aux articles 1 et 2 du présent arrêté, devra être portée sans délai à la
connaissance de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique et en obtenir le visa.
ARTICLE 4 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de
transport sanitaire doit être adressée annuellement à l’ARS de la Martinique ainsi qu’à chaque
modification.
ARTICLE 5 : Cet agrément impose le respect des dispositions du Code de la Santé Publique
dont la participation aux transports urgents préhospitaliers
ARTICLE 6 : Tout manquement à ces obligations entraînera l’application des sanctions prévues
aux articles R.6314-4 à R.6314-6 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 7 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formulé auprès du
tribunal administratif de Fort de France. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa
notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 8 : La Directrice de l’offre de soins et de l’autonomie est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Martinique.
Fait à Fort de France, le 05 juin 2026
Le Directeur général
Yves SERVANT
ARS - R02-2026-06-05-00004 - ARRETE DG AGREMENT CHERY AMBULANCE 5 DEAL
R02-2026-06-01-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale au titre de l'article L-181-1 du
code de l'environnement relative à
l'implantation d'une zone de mouillage et
d'équipements légers (ZMEL) en baie du Marin et
en baie de Sainte-Anne
DEAL - R02-2026-06-01-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'article L-181-1 du code de l'environnement relative à l'implantation d'une zone de mouillage et d'équipements légers (ZMEL) en baie du Marin et en baie de 6 Arrêté préfectoral n°
portant autorisation environnementale, au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à l’implantation d’une zone de mouillage et d’équipements légers (ZMEL) en baie du Marin et en baie de Sainte-Anne
Le préfet de la Martinique
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L211-1 et suivants, L181-1 et suivants et R181- 12 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne DESPLANQUES, Préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire
général de la préfecture de Martinique ;
Vu l’arrêté n°R02-2025-07-07-00007 du 7 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;
Vu l’arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2026-02-06-00004 du 6 février 2026 portant subdélégation de signature de MATHEY Stéphanie aux agents de la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Martinique en matière d’administration générale ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Martinique approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;
Vu le courriel de la police de l’eau du 28 janvier 2025 invitant la ville à compléter son dossier avec les avis reçus de différents services consultés par la DEAL dans le cadre de la phase pré-instruction afin qu'il soit plus complet et régulier possible avant redépôt dans le guichet unique numérique de l'environnement ;
Vu la demande d’examen au cas par cas déposée par la ville du Marin le 28 février 2023 auprès de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) de la Martinique ;
Vu la décision n°2023-0007 du 31 mars 2023 de l’autorité environnementale de soumettre le projet à évaluation environnementale rendue suite à l’examen au cas par cas concernant le projet porté par la commune du Marin ;
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DEAL - R02-2026-06-01-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'article L-181-1 du code de l'environnement relative à l'implantation d'une zone de mouillage et d'équipements légers (ZMEL) en baie du Marin et en baie de 7 Vu le dossier d’autorisation environnementale unique déposé le 11 juillet 2025 au titre de l’article L. 181-1 du code de l'environnement sur le guichet unique numérique de l'environnement (GunEnv), présenté par la ville du Marin, représenté son maire M. José Mirande, enregistré sous le n° 0100295935 et relatif au projet de création de zones de mouillages et d’équipements légers (ZMEL) en baie Marin et Sainte-Anne ;
Vu l’accusé de réception délivré par GunEnv le 11 juillet 2025 suite au dépôt du dossier de demande d'autorisation environnementale de la ville du Marin concernant le projet ZMEL baie Marin/Sainte- Anne ;
Vu la consultation des services contributeurs externes, département des recherches archéologiques, subaquatiques et sous-marines – DRASSM, direction de la mer - DM, par GunEnv en date du 21 juillet 2025, leur laissant 45 jours pour répondre ;
Vu la consultation des services contributeurs à la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement – DEAL (pôle risques naturels et chargé de mission énergie/climat du service risques, énergie et climat – SREC/RN, office de l’eau – ODE, pôle biodiversité, nature et paysage et pôle eau et milieu aquatique du service paysages, eau et biodiversité – SPEB/BNP, parc naturel régional de la Martinique – PNRM, par GunEnv en date du 21 juillet 2025, leur laissant 45 jours pour répondre ;
Vu la consultation pour avis de l’agence régionale de santé – ARS, par GunEnv en date du 21 juillet 2025 ;
Vu la consultation pour avis technique de l’office français de la biodiversité – OFB par courriel en date du 22 juillet 2025 ;
Vu la consultation pour avis du conseil municipal de la ville du Marin, de la ville Sainte-Anne et de la communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique par courriel le 19 août 2025 sur le dossier d'autorisation environnementale du projet ZMEL baie Marin/Sainte-Anne ;
Vu la consultation pour avis de l’autorité environnementale (mission régionale de l’autorité environnementale de la Martinique - MRAE) relative au projet d’implantation d’une zone de mouillage et d’équipements légers (ZMEL) en baies du Marin et de Sainte-Anne par courrier en date du 21 août 2025 ;
Vu l’accusé de réception de la saisine de l’autorité environnementale du 22 août 2025 ;
Vu l’avis rendu par l’office de l’eau – ODE reçu le 1er septembre 2025 daté du 21 août 2025 relatif au projet de ZMEL baie Marin/Sainte-Anne ;
Vu la consultation pour avis conforme du conseil de gestion du parc naturel marin de la Martinique – PNMM de l’office français de la biodiversité – OFB, par courrier du 9 septembre 2025 ;
Vu l’avis défavorable du conseil municipal de la ville de Sainte-Anne inscrit dans le PV des délibérations du conseil municipal de la séance du 16 octobre 2025 concernant le projet de la ZMEL en Baie Marin/Sainte-Anne reçu par courriel le 16 octobre 2025 ;
Vu l’avis rendu le 20 octobre 2025 par la mission régionale d’autorité environnementale de la Martinique dans le cadre de la demande d’autorisation environnementale unique ;
Vu la transmission de l’avis de la MRAE au maître d’ouvrage par courriel le 20 novembre 2025 ;
Vu le mémoire en réponse de l’avis de la MRAE produit par le maître d’ouvrage mis en ligne le 11 décembre 2025 sur la plateforme dématérialisée de l’enquête publique;
Vu la demande de désignation d’un commissaire enquêteur formulée par la DEAL auprès du président du tribunal administratif de Fort-de-France par courrier du 27 août 2025 ;
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DEAL - R02-2026-06-01-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'article L-181-1 du code de l'environnement relative à l'implantation d'une zone de mouillage et d'équipements légers (ZMEL) en baie du Marin et en baie de 8 Vu la décision du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 9 septembre 2025 désignant M. Léon Michel AMATA, greffier en chef retraité en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l’arrêté préfectoral n°R02-2025-10-01-00005 du 1er octobre 2025 portant ouverture de l’enquête publique, du 24 octobre 2026 au 24 janvier 2026 inclus, sur les communes du Marin et de Sainte- Anne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°R02-2025-10-16-00002 du 16 octobre 2025 modifiant l’arrêté préfectoral n°R02-2025-10-01-00005 du 1er octobre 2025 portant ouverture de l’enquête publique, du 24 octobre 2026 au 24 janvier 2026 inclus, sur les communes du Marin et de Sainte-Anne ;
Vu les publications des avis d’ouverture de consultation du public dans 2 journaux (Le Légis et France Antilles) les 9 octobre 2025 et 31 octobre 2025 ;
Vu la permanence du commissaire enquêteur à mairie du Marin le 13 novembre 2025 ;
Vu la permanence du commissaire enquêteur à mairie de Sainte-Anne le 11 décembre 2025 ;
Vu la permanence du commissaire enquêteur à la mairie du Marin le 15 janvier 2026 ;
Vu la réunion publique de clôture à la mairie du Marin le 20 janvier 2026 ;
Vu le mémoire en réponse transmis par le maître d’ouvrage au commissaire enquêteur le 6 février 2026 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur de mars 2026 ;
Vu la transmission aux membres du CODERST du rapport du commissaire enquêteur et de la note de représentation non-technique le 30 mars 2026 ;
Vu le courriel en date du 12 mars 2026 adressé, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l’article R181-40 du code de l’environnement, au maître d’ouvrage pour observations éventuelles sur le projet d’arrêté préfectoral portant autorisation environnementale, lui laissant 15 jours pour répondre ;
Vu les observations formulées en retour par le maître d’ouvrage par courriel en date 27 mars 2026 ;
Considérant les travaux de concertation du comité d'orientation stratégique maritime (COSMA) ayant réuni entre autres l’État, la commune du Marin, la commune de Sainte-Anne, le parc naturel marin (OFB), le comité régional des pêches et de l'élevage marin de Martinique, le cluster maritime de Martinique, les représentants des plaisanciers et des professionnels siégeant au conseil portuaire communal, le port de plaisance et le centre de carénage ;
Considérant les conclusions du schéma directeur de planification des espaces maritimes du Cul de Sac du Marin et de la baie Marin/Sainte-Anne qui en est issu ;
Considérant que le projet de zones de mouillages et d'équipements légers en baie du Marin/Sainte- Anne est une mise en œuvre de ce schéma de planification ;
Considérant que ce projet permet d’éviter le stationnement forain des bateaux dans les baies du Marin et de Sainte-Anne, notamment par la mise en place de zones de mouillages, de zones réservées aux activités nautiques douces et à la pêche, de cônes de visibilité et de zones d’interdiction de mouillage ;
Considérant les atteintes portées au milieu marin et à l’environnement en général par le mouillage forain présent notamment dans les trous à cyclone et les nuisances qu’il génère dans la zone du projet et dans la baie de manière générale ;
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DEAL - R02-2026-06-01-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'article L-181-1 du code de l'environnement relative à l'implantation d'une zone de mouillage et d'équipements légers (ZMEL) en baie du Marin et en baie de 9 Considérant les impacts potentiels sur les fonds marins des divers systèmes d’ancrage forains ou non autorisés et la nécessité de mettre en place des dispositifs d’amarrage écologiques et réglementés ;
Considérant les impacts des déchets ainsi que des eaux noires et grises générés par les navires au mouillage ;
Considérant que le maître d'ouvrage évite la destruction d’espèces coralliennes protégées ou d’habitats marins à forts enjeux écologiques ;
Considérant l’avis conforme du conseil de gestion du parc naturel marin de Martinique du 25 septembre 2025, assorti de recommandations et de prescriptions ;
Considérant les mesures d’évitement-réduction-compensation des impacts du projet prévues par le maître d’ouvrage dans le dossier de demande d’Autorisation Environnementale ;
Considérant que le projet répond de manière positive aux dispositions du SDAGE 2022-2027 qui préconise l’organisation du mouillage pour préserver les fonds marins ;
Considérant qu’une convention entre la ville et le gestionnaire CAESM pour la collecte et la gestion des déchets doit être faite avant la mise en service de la ZMEL ;
Considérant que le projet relève des articles R.181-1 et suivants du code de l’environnement ;
Considérant que la présente autorisation environnementale, délivrée au titre du code de l’environnement, ne vaut pas autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public au titre du code général de la propriété des personnes publiques ; qu’elle est délivrée sans préjudice de l’obtention par le bénéficiaire de tout titre domanial requis, notamment en application de l’article L. 2122-1 dudit code.
Sur proposition de la directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Martinique ;
ARRÊTE
TITRE I - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
La ville du Marin, n°SIRET 2 19 722 170 00012, sise 26 rue Osman Duquesnay, 97290 le Marin, représentée par le maire José MIRANDE, est autorisée à réaliser les travaux relatifs à l’implantation d’une zone de mouillage et d’équipements légers (ZMEL) en baie du Marin et en baie de Sainte- Anne, définis à l’article 3 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Rubrique de la nomenclature loi sur l’eau concernée
Les installations, ouvrages, travaux, activités objet de la présente autorisation environnementale relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature loi sur l’eau, telle que définie au tableau mentionné à l’article R214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
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DEAL - R02-2026-06-01-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'article L-181-1 du code de l'environnement relative à l'implantation d'une zone de mouillage et d'équipements légers (ZMEL) en baie du Marin et en baie de 10 4.1.2.0 Travaux d'aménagement portuaires et
autres ouvrages réalisés en contact avec
le milieu marin et ayant une incidence
directe sur ce milieu :
1° D'un montant supérieur ou égal à
1.900.000 Euros (A)
2° D'un montant supérieur ou égal à
160.000 Euros mais inférieur à 1.900.000
Euros (D)
Autorisation
Montant des travaux supérieur à
1 900 000 €
Le maître de l’ouvrage respecte les prescriptions générales de l’arrêté du 23 février 2001 applicables aux travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié s’applique.
Article 3 : Nature, localisation et description des aménagements projetés
Article 3.1 : Description générale
Le projet consiste à créer une zone de mouillages organisée dans la baie du Marin et Sainte-Anne afin de protéger l’environnement, sécuriser, réglementer et favoriser les pratiques des activités nautiques sur le secteur (cf annexes 1 et 2 au présent arrêté).
Secteur du Marin :
286 mouillages prévus répartis sur 5 zones, de la manière suivante :
• Zone A (29 019 m²) : 29 bouées pour des navires de moins de 15 mètres ;
• Zone D1 (43 319 m²) : 59 bouées pour des navires de moins de 15 mètres ;
• Zone D2 (89 267 m²) : 113 bouées :
98 bouées pour des navires de moins de 15 mètres (« bouées R15 ») ; □
9 bouées pour des navires de moins de 22 mètres (« bouées R22 »); □
6 bouées pour des navires de moins de 30 mètres (« bouées R30 ») ; □
• Zone D3 (66 546 m²) : 81 bouées pour des navires de moins de 15 mètres ;
• Zone EU (4 401 m²) : 4 bouées pour des navires de moins de 15 mètres.
Secteur de Sainte-Anne :
327 mouillages prévus répartis sur 2 zones, de la manière suivante :
• Zone F (40 023 m²) : 51 bouées pour des navires de moins de 15 mètres ;
• Zone G (235 772 m²) :
272 bouées pour des navires de moins de 15 mètres ; □
4 bouées pour des navires de moins de 22 mètres. □
Article 3.2 : Localisation de l’implantation de la ZMEL
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DEAL - R02-2026-06-01-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'article L-181-1 du code de l'environnement relative à l'implantation d'une zone de mouillage et d'équipements légers (ZMEL) en baie du Marin et en baie de 11 La Baie du Marin est située à l’extrémité sud de l’île sur le versant Caraïbe. Cette baie représente un linéaire côtier d’environ 17,6 km. Elle est délimitée au nord-ouest par la Pointe Borgnèse à laquelle fait face la Pointe Dunkerque au sud, l’ouverture de la baie sur la mer étant d’environ 3 km.
Au milieu de la baie, l’excroissance de la Pointe Marin (située à 1 km du rivage nord-ouest) délimite le fond de la baie dénommé « Cul-de-sac du Marin ».
Les coordonnées géographiques de la baie sont les suivantes
Latitude Longitude
14° 27.85' N 60° 52.41' W
Article 3.3 : Description détaillée de certains éléments particuliers
Poste de mouillage
Chaque poste de mouillage est équipé :
D'un dispositif d'ancrage selon la nature du fond sur lequel il repose :
Soit de type corps-mort en béton pour les fonds sableux, vaseux ou à très faible □ sensibilité environnementale ;
□ Soit de type « ancres à vis » ou « à spirale » pour les fonds recouverts d'herbiers ou à enjeu environnemental modéré à fort ;
D'une ligne de mouillage équipée d’un cordage tressé en polyamide, d'un flotteur intermédiaire (bouée de sub-surface) immergé, de manilles en acier, d’émerillons, et d'une bouée de mouillage numérotée.
Ces équipements sont détaillés en annexes 3. Aucun câble n’est positionné entre les ancrages.
Caractéristiques des corps-morts :
Les corps-morts (2,00x2,00x0,55) sont fabriqués en béton (avec ciment conforme à la classe d’environnement XS3 de la norme EN NF 206). Ils comportent au moins :
• Un évidement de fond assurant l’effet ventouse pour améliorer la tenue sur fond sablo-
vaseux ;
• Un dispositif visant à favoriser la colonisation des espèces locales sur les faces des corps-
morts.
Caractéristiques des ancres à vis et à spirale :
Deux types d’ancrage différents sont posés :
• Deux ancrages à spirale sur les zones d’herbier ;
• Ancrage-double à vis sur sable.
Les ancrages résistent à une force de traction de 5 T à 45°. Chaque mouillage est maintenu par 2 points d’ancrage, reliés entre eux par une barre de 2m.
Caractéristiques des autres éléments du mouillage :
Les lignes de mouillages sont constituées par des cordages en polyamide tressés de diamètre 40mm avec cosses épissées aux 2 extrémités.
La ligne de mouillage est constituée d’un seul et unique cordage en polyester de diamètre variable
6 / 28
DEAL - R02-2026-06-01-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'article L-181-1 du code de l'environnement relative à l'implantation d'une zone de mouillage et d'équipements légers (ZMEL) en baie du Marin et en baie de 12 selon les navires et de longueur variable en fonction de la longueur du bateau et de la profondeur d'eau. Elle est d’approximativement 1,5 fois la hauteur d’eau. Un flotteur intermédiaire (bouée de sub-surface) est disposé à une profondeur de 1/3 de la hauteur d’eau pour éviter qu'une partie du cordage réside en permanence sur le fond. Ce flotteur permet :
• De préserver la faune et la flore marine résidant sur le fond en évitant tout ragage des
équipements sur le sol ;
• De préserver la ligne de mouillage d’une usure anticipée par raclage sur le fond.
Article 3.4 : Phasage de l’opération
Les travaux sur site sont organisés selon différentes phases :
Phase 1 : Enlèvement des équipements sauvages actuels (dépollution) ;
Phase 2 : Pose des équipements d'amarrage :
C □ orps-morts en béton éco-conçus répondant à la norme NF P18-305, pour les fonds vaseux ;
Dispositifs d'ancrage de type □ spirale sur fonds herbiers ;
Des dispositifs d'ancrage de type □ vis sur fonds sableux ;
Phase 3 : Fixation de la ligne de mouillage sur les dispositifs d'ancrage et balisage de la zone.
En phase 1, les équipements sauvages à proximité des nouveaux ancrages situées dans un rayon de 3 mètres sont enlevés.
Une élimination progressive des BHU, des corps-morts illégaux et des déchets est réalisée sur un maximum de 5 ans.
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DEAL - R02-2026-06-01-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'article L-181-1 du code de l'environnement relative à l'implantation d'une zone de mouillage et d'équipements légers (ZMEL) en baie du Marin et en baie de 13 TITRE II - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 4 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale - Modifications apportées au projet
Article 4.1 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale
Les installations, ouvrages, travaux et activités objet de la présente autorisation environnementale sont implantés, réalisés et exploités conformément aux plans et aux éléments contenus dans le dossier de demande, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des autres réglementations en vigueur applicables au projet réalisé.
Article 4.2 : Modifications apportées au projet
Toute modification apportée par le maître d'ouvrage, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux, à l'aménagement en résultant, à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable mais non substantiel des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L181-14, R181-45 et R181-46 du code de l’environnement.
Toute modification pouvant être qualifiée de substantielle au regard des critères définis aux articles précédents fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation environnementale.
Article 5 : Début et fin des travaux – Mise en service de l’aménagement
Article 5.1 : Début et fin des travaux – Mise en service de l’aménagement
Le maître d’ouvrage informe la police de l'eau de la date du début des travaux, de leur date de fin ainsi que de la date de mise en service des aménagements, si celle-ci est différente de la date de fin des travaux, au moins 1 mois avant celles-ci.
Un mois au moins avant le début des travaux, il transmet à la police de l’eau un planning prévisionnel de réalisation des différentes phases de l’opération. Ce planning est régulièrement mis à jour et fait l’objet d’une transmission à la police de l’eau tous les 3 mois.
Dans la mesure où ils sont susceptibles d’avoir des conséquences sur le milieu marin et l’environnement en général, les causes des retards par rapport au planning prévisionnel initial des travaux sont indiquées, les conséquences sur les milieux sont précisées et les mesures prévues pour y remédier sont présentées et mises en oeuvre.
Article 5.2 : Surveillance des travaux
Les travaux sont réalisés sous la surveillance du maître d'ouvrage ou de toute personne qu’il aura mandatée à cet effet, qui effectue des visites régulières du chantier et vérifie que les mesures de balisage et de protection du public et de l'environnement sont correctement mises en oeuvre et appliquées.
Ces visites sont consignées dans un registre tenu à la disposition de la police de l’eau.
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Article 6.1 : Durée de validité de l’Autorisation Environnementale
La présente autorisation environnementale est valable 30 ans. Elle cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation environnementale, le délai précédemment mentionné est suspendu jusqu'à la notification au maître d’ouvrage d'une décision devenue définitive.
Article 6.2 : Prorogation de la durée de validité de l’Autorisation Environnementale
Le maître d’ouvrage formule sa demande de prorogation de la durée de validité de l’autorisation environnementale au préfet six mois au moins avant la date d'expiration de l’autorisation initiale, en apportant tout élément justificatif motivant sa demande.
Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle prévoit d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés ou en cas de changement substantiel dans les circonstances de fait et de droit ayant présidé à la délivrance de l'autorisation initiale.
Le cas échéant, elle présente les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu des informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation.
Article 6.3 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale, total ou partiel, fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire de l’autorisation dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d’ouvrage est responsable des conséquences environnementales des incidents ou accidents qui surviennent en cours de travaux et durant l’exploitation des installations objet de la présente autorisation, ainsi que des dommages qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L211-1, L181-3 et L181-4 du code de l’environnement.
Il est tenu de déclarer au préfet, sans délai et par tous moyens, ces incidents ou accidents et prend ou fait prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin à leurs causes, pour évaluer leurs conséquences et pour définir et mettre en oeuvre les mesures et moyens permettant d’y remédier et éviter qu’ils ne se reproduisent.
Dans les 48 heures suivants l’incident ou l’accident, il transmet à la police de l’eau un rapport présentant les éléments précités.
En cas d'incident ou d’accident survenant dans ou à proximité de zones à enjeux environnementaux, de zones sensibles (zones de baignade) ou de zones dans lesquelles sont exercées des activités nautiques, et susceptible de générer une pollution des eaux et du milieu marin ou d’impacter le fonctionnement de ces zones, le maître d’ouvrage prévient également sans délai les autorités ou organismes concernés (police de l’eau, direction de la mer, agence régionale de santé, parc naturel marin, collectivités locales et professionnels de la mer concernés, etc.).
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Le maître d’ouvrage signale tout incident ou accident relatif au chantier susceptible d’affecter l’espace maritime et la navigation et avertit sans délai l’autorité maritime par la voie de l’astreinte de la capitainerie du port de Fort-de-France et de l’astreinte du CROSSAG.
Il tient à jour un registre de suivi journalier du chantier récapitulant les incidents et accidents survenus ainsi que toute information relative à un fait susceptible d’avoir une incidence sur le milieu aquatique au cours des principales phases du chantier.
Les conditions météorologiques et hydrodynamiques liées à ces incidents ou accidents sont également reportées dans ce registre.
Article 8 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation de l’installation, de l’ouvrage, de l’activité ou des travaux objet de la présente autorisation environnementale, pour tout ou partie des zones de mouillages et des aménagements réalisés à terre, fait l'objet d'une déclaration par le maître d’ouvrage auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, le maître d’ouvrage remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés aux articles L211-1, L181-3 et L181-4 du code de l’environnement. Il informe le préfet des mesures prévues à cet effet. Ce dernier peut à tout moment lui imposer des prescriptions complémentaires pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés aux articles L211-1, L181-3 et L181-4 pendant cette période d'arrêt.
Si l'exploitation n'a pas repris à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, le maître d’ouvrage entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 9 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents chargés des contrôles (police de l’eau, office français de la biodiversité, direction de la mer, etc.) ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par l’article L181-16 du code de l’environnement, afin d’exercer leurs missions de police environnementale.
Ils peuvent demander communication de tout document ou information utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le maître d’ouvrage met à disposition des agents chargés des contrôles les moyens de transport, notamment nautiques, permettant d’accéder aux secteurs de l’installation, de l’ouvrage, des travaux ou de l’activité à contrôler.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Respect des autres réglementations applicables au projet
Le présent arrêté ne dispense pas le projet de respecter les autres réglementations qui s’appliquent à sa réalisation, en particulier de disposer des autorisations d’occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime (DPM), des concessions d’utilisation du DPM en dehors des ports et des décisions de cessions des parcelles du DPM concernées.
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Article 12 : Avant le démarrage du chantier
Article 12.1 : Sensibilisation des entreprises aux enjeux environnementaux
Le maître d'ouvrage sensibilise les entreprises en charge de la réalisation des travaux sur les enjeux environnementaux du projet et veille au respect par ces dernières des mesures d’évitement- réduction-compensation des impacts qu’il a proposé dans le dossier d’autorisation environnementale et des prescriptions contenues dans le présent arrêté.
Article 12.2 : Coordinateur environnemental
Le maître d'ouvrage met en place un coordinateur environnemental dédié, spécialisé dans la protection de l’environnement, en charge du suivi environnemental du chantier et transmet à la police de l’eau les coordonnées de celui-ci.
Le coordinateur environnemental veille au respect de la prise en compte des enjeux environnementaux par tous les intervenants en charge de la réalisation des travaux. Il garanti l’application des mesures environnementales et procède à l’établissement d’un plan de suivi environnemental.
Le coordinateur est associé au maître d’œuvre tout au long de la mission de ce dernier, des études préalables à la fin de la période de garantie de parfait achèvement. Il s’assure qu’à chaque phase le projet prend en compte les prescriptions du présent arrêté ainsi que les propositions du maître d’ouvrage figurant au dossier de demande d’autorisation et qui ne sont pas contraires aux présentes dispositions.
Afin de minimiser les incidences du projet sur les habitats et les espèces, il met en place un plan de suivi du chantier. Ce plan intègre le contrôle sur le terrain de la mise en place des mesures d’atténuation prescrites par le présent arrêté.
Chacune de ces phases fait l’objet d’un point d’arrêt contractuel et d’une validation sur le terrain en présence de l’entreprise prestataire, du maître d’œuvre et du coordinateur environnemental.
La mission de coordination environnementale est assurée par une structure indépendante de la maîtrise d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre. Elle prévoit au moins un déplacement par mois sur le site en période préalable et une visite toutes les semaines pendant les travaux.
Le coordinateur élabore un plan de suivi environnemental qui est soumis pour validation au service en charge de la police de l’eau de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Martinique. Ce plan intègre les prescriptions du présent arrêté.
Le coordinateur participe aux réunions de chantier et établit pour le maître d’ouvrage un compte- rendu de sa mission environnementale. À compter du démarrage des travaux, un bilan trimestriel sur l’avancement de la mise en place des mesures et les difficultés rencontrées ou pressenties est transmis au service en charge de la police de l’eau de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Martinique.
Les modalités de suivi de l’état du milieu imposées sont définies avec l’appui de l’équipe du parc naturel marin de Martinique afin de vérifier les bénéfices annoncés du projet sur le milieu naturel.
Article 12.3 : Informations et communication vis-à-vis des riverains et usagers de la marina
Le maître de l’ouvrage informe les usagers sur l’organisation et le déroulé des travaux. Avant et pendant les opérations, une signalisation est mise en place afin de réduire la gêne occasionnée pendant la phase d’installation des mouillages.
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DEAL - R02-2026-06-01-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'article L-181-1 du code de l'environnement relative à l'implantation d'une zone de mouillage et d'équipements légers (ZMEL) en baie du Marin et en baie de 18 Le maître de l’ouvrage met en place a minima des panneaux d’affichage à l’entrée du chantier, sur la marina et aux abords des pontons des annexes dans le but d’informer en continu sur les opérations et leur avancement.
Le maître de l’ouvrage tient à disposition un registre recueillant les remarques émanant de personnes extérieures au chantier (riverains, élus, usagers…). Il répond aux éventuelles remarques ou plaintes en concertation avec la maîtrise d’œuvre.
L’information de la population concernant la vie du chantier est du ressort du maître d’ouvrage :
• Lors de la préparation du chantier, la commune réalise une réunion d’information des
riverains, si nécessaire ;
• Les usagers sont informés par des panneaux implantés près de l’emprise du chantier : ces
panneaux indiquent clairement l’objet du chantier, sa durée, l’identité des intervenants ainsi qu’un courriel et un téléphone de contact à utiliser pour les demandes de renseignements ;
• La visibilité des intervenants du chantier par affichage de logos, et de tout autre dispositif
visuel.
Avant le démarrage des travaux, une information sur la nature, la localisation, la durée des travaux et les moyens mis en œuvre est donnée aux usagers du plan d’eau par avis à la navigation et diffusion dans la presse locale et en mairie, ainsi qu’il est d’usage.
Des patrouilles en mer de la police municipale sont réalisées pour prévenir les occupants des navires et des avis d’informations plastifiés sont collés sur les navires sans occupant.
Une information similaire est mise en place sous forme de placardage en mairie.
Ainsi, les navires (pêche, plaisance) sont prévenus des perturbations temporaires de la navigation sur la zone. Notamment, ils sont informés de l’importance de ne pas gêner la barge au moment du chargement et du déchargement des mouillages.
Article 12.4 : Signalisation des travaux et gestion du trafic
Le maître de l’ouvrage installe un balisage rigoureux afin d’assurer la sécurité sur et aux abords des travaux.
Des marques diurnes et nocturnes délimitent les sites successifs du chantier dans le port. Une information préalable des travaux est diffusée auprès des autorités maritimes et usagers de la mer concernant les travaux.
Le maître de l’ouvrage s’assure que l’entreprise en charge des travaux veille à mettre en place des moyens matériels ou humains pour la surveillance de ces derniers. Aussi, en plus des avis à la navigation, un plan de gestion du trafic sur site est mis en place en fonction de l’organisation des travaux.
Article 12.5 : Panneaux de sensibilisation
Afin d’éviter toute pollution du site et de l’environnement naturel, le maître d’ouvrage met en place des actions de sensibilisation au respect du règlement par le biais de 6 panneaux d’information. Ces panneaux d'information aux usagers sont implantés face à l'accès de la zone de mouillages au niveau des interfaces. Chaque panneau comprend :
• Le plan d'ensemble des mouillages avec la répartition des anneaux et leur numérotation pour
faciliter l'accès aux usagers ;
• Les tarifs de redevance ;
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le site) ;
• Les recommandations relatives à la gestion des déchets (site de traitement le plus proche) :
Implantation de bacs à ordures ménagères ; □
Information sur le lieu de prise en charge et de collecte des déchets banals et spéciaux □ ainsi que sur les déchets liquides.
Les conséquences des pollutions pouvant être provoquées par les usagers sont décrites et expliquées sur ces panneaux (déversements d’eaux et de produits polluants, macro-déchets, etc.). Un suivi de l’évaluation des effets de ces mesures sur le milieu marin, est mise en place par la commune du Marin. Un rapport des effet de ces mesures est envoyé à la police de l’eau au bout de 3 années d’exploitation.
Article 12.6 : Convention de gestion des eaux grises
Le maître d’ouvrage met en place une convention de gestion des eaux grises et noires avant le début de fonctionnement de la ZMEL. Une copie de cette convention avec le gestionnaire du réseau d’assainissement est envoyée à la police de l’eau.
Article 13 : Phase de chantier
Article 13.1 : Dépollution des déchets dans la baie
Un repérage des équipements sauvages (corps morts existants/bateaux hors d’usage) est effectué durant la phase d’implantation des équipements d’amarrage, selon les périmètres suivants :
• 3 mètres autour de l’emplacement des ancrages ;
• 15 à 30 mètres autour des zones de mouillages pour les bateaux hors d’usage.
Les corps morts et les déchets identifiés dans ces périmètres sont déposés et stockés à terre avant départ en filière adaptée.
Les déchets sont enlevés par des plongeurs, ils sont remontés à la main ou à l’aide de parachutes.
La remontée de déchets trop anciens et colonisés par des espèces protégées comme la posidonie fait l’objet d’attention particulière et éventuellement laissés au fond pour ne pas dégrader l’espèce.
Les déchets au sol sont stockés temporairement au droit d’une aire étanche créée spécifiquement à cet effet, comprenant la récupération et le traitement par décanteur des eaux pluviales. Cette aire étanche est installée au niveau de la darse d’Artimer.
Article 13.2 : Dépollution sur 5 ans
Le maître d’ouvrage sollicite l’état pour une opération commune et conjointe sur une durée de 5 ans, dans un objectif de dépollution des ZMEL, avec :
• Un inventaire des corps-morts/ancrages forains, résidus de mouillages et des épaves (BHU) ;
• Un nettoyage à hauteur de 20% des épaves/déchets recensés par an.
L’inventaire de tous les macro-déchets, épaves et résidus d’anciens mouillages varie quotidiennement tant que les ZMEL et l’interdiction totale de mouillage concomitante ne sont pas opérationnels. Cet inventaire est dressé et actualisé.
En Phase travaux, lors du balisage des futurs points de mouillages, toute épave ou déchet interférant avec un point de mouillage est géoréférencée. De plus le marché de travaux prévoit l’enlèvement des épaves et des déchets avant la pose de l’ancrage.
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Mise en place des corps morts :
Les blocs bétons sont mis en place à partir d’une barge équipée d’un bras de levage. Les corps- morts sont ensuite descendus dans la colonne d’eau, guidés par des plongeurs professionnels qui s’assurent de leur bon positionnement hors des herbiers.
Mise en place des ancres à vis ou à spirale :
La pose est faite selon les règles de l’art, selon un protocole précis respectant les herbiers. La méthodologie de pose est transmise à la police de l’eau au moins 15 jours avant cette phase.
La pose des ancres à vis ou à spirale « écologiques » est faite par l’intermédiaire d’outils spécialisés, et avec des plongeurs aguerris pour éviter la prise d’appui sur les herbiers. La pose et la fixation de ces ancres sont réalisées avec l’assistance d’une barge en surface.
Mise en place des lignes de mouillages :
Lors de la pose, une bouée en semi-profondeur est positionnée pour éviter les phénomènes de ragage (notamment sur les herbiers).
Article 13.4 : Gestion des déchets
Le maître d’ouvrage met en œuvre une gestion des déchets de chantier afin de limiter les risques indirects pour la santé via des problèmes de pollution. Elle est réalisée conformément à la réglementation en vigueur. L’entreprise mandatée trie les déchets et identifie les stations vers lesquelles les déchets non réutilisables sont dirigés. Chaque benne est identifiée par une signalétique appropriée indiquée dans le plan de gestion environnementale de l’entreprise en charge des travaux.
Une fois sortis de l’eau, les anciens corps-morts (illégaux) transitent par une plateforme de stockage avant leur envoi vers les filières agréées. Cette plateforme est aménagée au niveau de la darse d’Artimer, équipée d’un système de collecte des eaux et d’une installation de type débourbeur avant leur rejet au réseau.
Concernant les BHU, Le maître d’ouvrage se fait accompagner de l’association pour la plaisance éco-responsable (APER). Les BHU enlevés sont acheminés jusqu’à un centre agréé pour la déconstruction de bateaux.
Article 13.5 : Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident
Le maître d’ouvrage vérifie que cahier des charges du marché des travaux établi par la Maîtrise d’œuvre prescrit la nécessité de proposer un plan de prévention des risques et des nuisances environnementales pour encadrer le déroulement des travaux, le comportement du personnel et pour gérer l’intégralité des déchets et émissions de chantier.
Ce plan présente les procédures et moyens envisagés en la matière, intègre les justificatifs relatifs à l’entretien des différents engins, identifie un « Responsable Environnement » et engage la responsabilité du prestataire en cas de contamination ou d’accident environnemental avéré.
Un avis aux navigateurs est diffusé par la capitainerie, précisant la nature et la durée des travaux, la position des équipements, l’identification des moyens nautiques et leur signalisation maritime, ainsi que la conduite à tenir à l’approche de la zone de travaux. La zone d’implantation des travaux est signalée et non accessible au public.
Article 13.6 : Moyens de surveillance
Pendant la phase travaux, une surveillance des conditions météorologiques permet de réagir rapidement et ainsi d’éviter des incidents. Ainsi, l’entreprise en charge des travaux s’informe des conditions météorologiques (fortes pluies, vents importants) régulièrement. Il convient d’être
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Afin d’éviter une pollution par fuite d'hydrocarbures et/ou d’huiles, l'entreprise chargée des travaux s'assure que l'ensemble des engins utilisés est en bon état de fonctionnement et non susceptible de générer ce type de pollution. L’entreprise s’assure d’avoir à proximité immédiate du chantier le matériel nécessaire pour pallier une telle éventualité. Les autorités sont immédiatement prévenues en cas de fuite.
Afin d’éviter les rejets au milieu, le maître d’ouvrage vérifie que l’entreprise veille à l’étanchéité de la plateforme de travail tout au long des travaux. En cas de fuite, elle est réparée.
Afin d’éviter tout accident ou incident, les ouvriers travaillant sur le chantier porte les équipements de protection individuels adéquats et veille à adopter une conduite sécuritaire. En cas d’accident, le chantier est immédiatement arrêté et le personnel et/ou les usagers concernés sont immédiatement évacués et pris en charge par les secours. Un secouriste, pouvant prodiguer les premiers soins en cas d’accident, est présent dans l’équipe d’ouvriers du chantier.
En cas d’accident ou d’incident, les travaux sont stoppés le temps que tout danger soit écarté et que les travaux recommencent dans de bonnes conditions de sécurité.
Dans tous les cas, le maître d’ouvrage est averti immédiatement, ainsi que les services de l’État compétents en fonction de l’incident ou de l’accident (police de l’eau, direction de la mer…).
Les travaux doivent être stoppés en cas d’intempéries ou de prévision d’intempéries conséquentes.
Article 13.7 : Suivi environnemental
Le maître de l’ouvrage met en place un suivi périodique de la qualité des eaux du site, principalement en période de forte affluence touristique, entre décembre et avril. Des prélèvements sont effectués et analysés par un laboratoire agréé (analyses physico-chimiques des nutriments et bactériologiques).
Le suivi est effectué une fois par mois sur la période de décembre à mars. Les paramètres mesurés sont :
• La température (°C) ;
• La salinité ;
• La turbidité ;
• L’oxygène dissous ;
• L’ammonium ;
• Les nitrates ;
• Les orthophosphates ;
• Un comptage des Escherichia coli ;
• Un comptage des entérocoques.
Le suivi est réalisé lors de 7 campagnes de 4 mois : 1 campagne avant les travaux et ensuite, pendant 3 ans après les travaux (2 fois/an). Les résultats du suivi environnemental sont envoyés à la police de l’eau.
Un protocole de suivi réputé plus complet peut être proposé par la maîtrise d’œuvre à la Police de l’Eau pour validation venant alors remplacer celui décrit dans cet article.
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Les aires de chantier sont clairement délimitées.
Les engins de chantier sont entretenus régulièrement et les opérations de nettoyage et de maintenance sont réalisées au sein d’ateliers dédiés.
Les contenants de produits polluants (huile, carburant, etc.) sont stockés sur une zone spécialement aménagée et sur aire de rétentions étanche. Ils comportent une étiquette normalisée (symbole de danger, etc.). Les fiches de données de sécurité (FDS) de ces produits sont disponibles au sein de la zone de chantier.
Le chantier est équipé en quantité suffisante de matériel et matériaux (ex : matériaux absorbants, sacs poubelles, gants, etc.) permettant de faire face à un accident ou un incident (fuites de produits polluants). Les produits souillés sont récupérés et stockés dans un contenant étanche puis éliminés en filières agréées.
Les déchets non-inertes issus du chantier sont stockés sur une zone de stockage spécialement aménagée, puis récupérés et évacués vers les filières adaptées.
En fin de travaux, toutes les installations de chantier, déblais résiduaires et matériels de chantier sont évacués et les aires de chantier sont laissées propres.
Les zones de stockages des produits sensibles (produits polluants, déchets non-inertes) sont situées au-dessus de la cote d’inondation.
Article 13.9 : Implantation et utilisation des différents dispositifs d’ancrages
Le maître d’ouvrage évite la destruction d’espèces coralliennes protégées ou d’habitats marins à forts enjeux écologiques.
Le maître d’ouvrage évite les zones à forts enjeux environnementaux définies lors de l’élaboration de schéma directeur de planification.
Article 14.0 : Mise en place de mouillages écologiques
Une bouée subsurface destinée à éviter le ragage de la ligne de mouillage sur le corps-mort et sur le fond est connectée à celle-ci par un cordage toronné, à environ ¼ à 1/3 de la hauteur d’eau en partant du fond.
En outre, les ancrages écologiques sont constitués de corps-morts en béton comportant au moins un dispositif intégré facilitant leur colonisation ou, selon les fonds marins, un système d’ancrage à vis ou à spirale.
Article 14.1 : Protection des fonds marins
L’utilisation des corps-morts en baie de Sainte-Anne est interdite.
Article 14.2 : Signalisation et circulation maritime
Le maître d’ouvrage définit avec les autorités maritimes les conditions de circulation des navires sur les différentes zones de travaux en mer, ainsi que la signalisation maritime adaptée associée, qu’il met en place et maintient pendant toute la durée des travaux en mer.
Il met en place les moyens de communication adaptés à destination des plaisanciers fréquentant les zones maritimes du chantier afin de les informer des travaux.
Il établit et met en œuvre un plan de balisage sur les zones du Marin et de Sainte-Anne qui permet d’éviter les conflits entre les différents usages.
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Le maître d’ouvrage signale au département des recherches archéologiques, subaquatiques et sous- marines (DRASSM), ainsi qu’à tout autre organisme concerné, toute découverte de vestiges archéologiques sous-marins ou biens culturels sous-marins en cours de chantier, qu’ils reposent à la surface des fonds marins ou qu’ils soient enfouis, ainsi que toute épave qu’il a pu identifier lors des études préalables de reconnaissance des fonds marins.
Il en fait de même à la direction des affaires culturelles de Martinique – DAC pour les vestiges archéologiques qu’il est amené à découvrir.
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Le chantier est soumis au respect de la réglementation en vigueur. Le maître d’ouvrage respecte des règles de sécurité du chantier.
Le maître d’ouvrage vérifie la présence des éléments de sécurité obligatoires à bord de la barge (bouées, gilets, etc.), du port des équipements individuels de sécurité par l’ensemble des personnes intervenant sur les travaux. Il vérifie la mise en place d’une planification rigoureuse des plongées pour la pose des ancrages à vis, ainsi que la signalisation des travaux pour éviter que toute personne étrangère au chantier ne s’y introduise.
Article 14.5 : Sécurité du personnel de chantier
Les marchés de réalisation remis aux entreprises imposent le respect de la réglementation en vigueur.
Les intentions de travaux sont examinées par le maître d’ouvrage qui établit les calendriers prévisionnels d’exécution des travaux en accord avec les services concernés. Les accès aux chantiers
font l’objet de diverses mesures préventives telles que l’aménagement de séparations physiques, si
nécessaire, vis-à-vis de la circulation générale.
Le maître d’ouvrage prend sur le chantiers toutes les mesures d'ordre et de sécurité propres à éviter
des accidents, tant à l'égard du personnel qu'à l'égard des tiers. Il est tenu d'observer tous les règlements et consignes de l'autorité compétente.
Le chantier est conformes aux réglementations en vigueur, notamment : • Les personnels présents sur le chantier portent des tenues de travail réglementaires et en bon état, ainsi que tous les accessoires propres à leur activité) ; • Tous les matériels, même ceux à postes fixes, sont régulièrement révisés et répondent à tous les règlements en vigueur en matière de nuisances (niveau sonore, émanation de gaz d’échappement, production de vibration…).
Le maître d’ouvrage organise la mission de coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs. Dans ce cadre, les entreprises, ainsi que leurs sous-traitants, doivent reconnaître les lieux, rédiger leurs plans particuliers de sécurité et de protection de la santé et assurer la traçabilité de leurs actions en termes de sécurité : identifier les risques, prendre les mesures de protection collective et individuelle pour les risques résiduels, organiser les secours pour traiter les incidents.
Article 14.6 : Nuisances sonores
Le maître d’ouvrage vérifie que:
• Les entreprises de travaux utilisent les matériels les plus bruyants uniquement dans les plages
horaires légales de travail, soit entre 8h et 18h en semaine ;
• Les engins de chantier sont conformes aux normes et limitent ainsi les nuisances acoustique ;
• Les matériels utilisés par les entreprises de travaux respectent les normes actuelles en matière
de bruit.
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DEAL - R02-2026-06-01-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'article L-181-1 du code de l'environnement relative à l'implantation d'une zone de mouillage et d'équipements légers (ZMEL) en baie du Marin et en baie de 25 Article 15 : En phase exploitation, à l’issue des travaux
Article 15.1 : Dépollution sur 5 ans
Dans un objectif de dépollution des ZMEL, une l’équipe de pointage quotidien sur embarcation dresse en temps réel tout constat de relevé d’épave et/ou résidu et l’intégre dans le logiciel de gestion avec un nom dédié associé à des photos géoréférencées.
L’inventaire des occupations non autorisées, épaves et résidus est actualisé en permanence sous une forme transmissible à des fins de police de la grande voirie ou utilisable pour la préparation d’une opération de dépollution et enlèvement.
Un rapport annuel est envoyé en fin d’année à la police de l’eau.
Article 15.2 : Règlement de Police
Le maître d’ouvrage élabore un règlement de police. Il définit le champ d’application de la ZMEL, en précisant les modalités de fonctionnement et en réglementant les activités au sein de son emprise.
Le règlement de police portuaire (RPP) fixe les règles de circulation et d'usage permettant de garantir la sécurité des différents types d'usagers et définissant les règles environnementales de bon fonctionnement.
Parmi les articles du RPP, sont interdits :
• Les rejets de toute nature solides et liquides ;
• Les travaux bruyants et polluants, tels que meulage, disquage, ponçage, mécanique
professionnelle sur barge ;
• La pollution lumineuse autre que d'éclairage d'ambiance, par projecteurs aériens et
subaquatiques sur les œuvres vives ;
• Le carénage à flot par grattage et brossage.
Article 15.3 : Localisation des corps-morts et des ancres – Vérification de la résistance à l’arrachement
Le maître d’ouvrage transmet à la police de l’eau le positionnement (points GPS) réel des corps- morts et des ancres mis en place ainsi que leurs natures, types et emprise au sol (corps-morts).
Il superpose ce positionnement sur la carte des biocénoses marines de LEGRAND et transmet à la police de l’eau cette carte au format papier et informatique.
Article 15.4 : Vérification des distances d’évitage
A l’issue des travaux, le maître d’ouvrage procède, à partir des levés des points GPS des bouées mises en place, à la vérification des valeurs réelles des cercles d’évitages, et notamment de la bonne prise en compte des distances de sécurité prévues dans le dossier d’autorisation environnementale.
Les résultats des vérifications sont transmis à la police de l’eau.
Article 15.5 : Informations aux plaisanciers utilisant les zones de mouillages
Le maître d’ouvrage met en place au droit de chacune des zones de mouillages un panneau d’information présentant a minima les caractéristiques de la zone de mouillage et les informations utiles.
Il utilise les points d’information à terre comme vecteurs privilégiés de l’information afin de sensibiliser les plaisanciers à la protection de la faune, de la flore et des fonds marins.
Article 15.6 : Collecte des eaux grises et noires ainsi que des déchets de la plaisance
15.6-1 : Dispositions générales
Le règlement de police des ZMEL interdit tout relargage d’eaux noires et déversement des déchets des navires au mouillage.
15.6-2 : Collecte des eaux grises et noires
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DEAL - R02-2026-06-01-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'article L-181-1 du code de l'environnement relative à l'implantation d'une zone de mouillage et d'équipements légers (ZMEL) en baie du Marin et en baie de 26 Le maître d’ouvrage met en place les dispositifs et l’organisation permettant la collecte à bord des bateaux au mouillage des eaux grises et noires dans les zones ZMEL.
Ces dispositifs et cette organisation sont opérationnels dès la mise en service de ces zones.
Un passage quotidien des barges est mis en place, ainsi qu’une incitation financière auprès des plaisanciers grâce à une caution environnementale prévue dans le cadre du règlement de police portuaire (RPP) du projet.
Des barges multiservices sont déployées dans le cadre de l’exploitation des zones de mouillages. Ces barges effectuent plusieurs rotations par jour dans la baie du Marin/Sainte-Anne afin de récupérer les eaux grises et noires des navires au mouillage.
Un nombre suffisant de barge est déployé. La capacité de stockage de chaque barge est dimensionnée à 3 000 litres, qui est réparti en deux cuves et la capacité de pompage de 100 L/min. L’exutoire des eaux grises et noires récupérées par la barge est la station de traitement des eaux usées inter-communale.
15.6-3 : Mise en place de barges multiservices
La ZMEL est équipée d’un service gratuit de récupération des eaux grises et noires grâce à trois unités mobiles d’une capacité minimale de 2 400 litres (équipée d’une pompe et d’a minima 2 cuves) chacune qui vont directement auprès des plaisanciers aux mouillages pour proposer une récupération de ses eaux contaminées. Un personnel formé a la charge de leur fonctionnement.
Les barges circulent sur les ZMEL quotidiennement et pompent à la demande gratuitement. Le pilote enregistre sur sa tablette les pompages nominatifs par bateau. Ce relevé sert de justificatif à la restitution de la caution en fin de séjour.
La vidange des barges pourra se faire au niveau de la marina du Marin (réseau d’évacuation vers la STEU existante communale). Elle permet aux unités mobiles de vider leurs cuves dans le réseau collectif qui est ensuite traité par la station d’épuration des eaux usées intercommunale Marin / Sainte-Anne.
Les barges sont également équipées d’à minima 2 bennes de collecte de déchets ménagers avec tri.
15.6-4 : Gestion des déchets
La gestion des déchets est assurée par les barges multiservices. Les points de collecte du port de plaisance sont utilisés dans le cadre du projet avec une augmentation de leur capacité si nécessaire, en collaboration avec la CAESM.
Article 15.7 : Caution environnementale
Une caution est demandée pour toute réservation supérieure à 96h. Elle est de l'ordre de 30% du montant de la redevance de stationnement pour la période considérée, et remboursée en fin de séjour sur justificatif d'usage de la barge à eaux noires.
Cette mesure de gestion est inscrite dans les projets de règlement particulier de police et de tarif d'usage de la baie.
Article 15.8 : Convention de déversement
Une convention de déversement est établie avant la mise en service de la ZMEL pour garantir la capacité du système de traitement recevant les eaux usées des navires à recevoir et traiter ces eaux usées. Une copie de cette convention est envoyée à la police de l’eau au moins 1 mois avant le début des travaux.
Article 15.9 : Bilan de fin des travaux des différentes phases
Dans un délai de trois mois suivant la fin des travaux de chaque phase, le maître d’ouvrage adresse à la police de l’eau un bilan des travaux. Ce bilan comprend notamment :
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• Les observations effectuées, les incidents et accidents survenus, les pollutions accidentelles
générées et les mesures prises pour y remédier, les éventuelles modifications apportées au projet, les difficultés rencontrées lors des travaux ainsi que toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté ;
• Les plans de recollement de l’ensemble des ouvrages réalisés à terre et en mer.
Article 16 : Maintenance, entretien et surveillance des équipements réalisés
Le maître d’ouvrage met en place :
• L'entretien et la surveillance des équipements de mouillage nécessaire pour la sécurisation et
bonne tenue des ouvrages réalisés ;
• Une inspection détaillée par un prestataire spécialisé une fois tous les deux ans et
systématiquement après chaque événement météo-océanographique exceptionnel susceptible de porter atteinte à l’intégrité des équipements réalisés.
Article 17 : Mise en œuvre d’un suivi environnemental en phase exploitation
Afin de vérifier les bénéfices annoncés du projet sur le milieu marin, le maître d’ouvrage met en place un suivi scientifique du milieu marin en phase exploitation .Il se rapproche du parc naturel marin de Martinique pour définir les modalités de ce suivi.
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Article 18 : Publication et information
En application de l’article R181-44 du code de l’environnement, en vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée aux mairies des communes du Sainte-Anne et du Marin et peut y être consultée ;
2° Un extrait de l’arrêté est affiché dans les mairies de ces communes pendant une durée minimum d'un mois. Des procès-verbaux de l'accomplissement de cette formalité sont dressés par les maires des communes et transmis à la police de l’eau ;
3° L'arrêté est adressé aux conseils municipaux des communes précitées ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Martinique pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 19 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative (tribunal administratif de Fort-de-France), y compris au moyen de la téléprocédure via le site https://www.telerecours.fr/ :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture, prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le préfet en informe le bénéficiaire de l’arrêté pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L411-6 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Les tiers intéressés peuvent également déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l’environnement.
Le préfet dispose alors d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S’il estime que la réclamation est fondée, il fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R181-45 du code de l’environnement.
Article 20 : Exécution
- M. le secrétaire général de la préfecture de Martinique ;
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- M. le maire du Marin ;
- M. le maire de Saint-Anne ;
- M. le président de la communautés d’agglomérations du sud de la Martinique ;
- Mme la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- M. le directeur de la mer ;
- M. le directeur des affaires culturelles ;
- Mme la cheffe du service départemental de l’office français de la biodiversité ;
- Mme la directrice du parc naturel marin de la Martinique ;
- Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique
A Schoelcher, le 1 juin 2026
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Secteur du Marin : 286 mouillages prévus répartis sur 5 zones,
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Secteur du Marin : 327 mouillages prévus répartis sur 2 zones,
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Schéma ligne de mouillage écologique avec ancres à spirale (gauche) et ancres à vis (droite)
Ancre à vis pour les herbiers (droite) et à spirale pour le sable (centre) et double ancrage (gauche)
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R02-2026-06-01-00002
26111 APMD LOUISY LOUIS RIVIERE SALEE
DEAL - R02-2026-06-01-00002 - 26111 APMD LOUISY LOUIS RIVIERE SALEE 35 Arrêté de mise en demeure, de suspension administrative,
de mesures conservatoires et d’amende
en application de l’article L.171-7 du code de l’environnement
concernant l’activité de regroupement de déchets
de M. Rodolphe LOUISY-LOUIS située Parcelle cadastrale K0128
chemin des flamboyants, lieu-dit Courbaril Louisy à Rivière-Salée
LE PRÉFET
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1,
L.512-7, L.515-13, L.514-5 et l’annexe à l’article R.511-9 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne) ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 18 mars 2026
transmis à l’exploitant par courrier en recommandé avec accusé de réception le 9
avril 2026, conformément aux articles L.171-6, L.171-7 et L.514-5 du code de
l’environnement
Vu l’absence d’observation formulée par l’exploitant.
Considérant ce qui suit :
1. Lors de la visite en date du 30 janvier 2026, l’inspecteur des installations classées a constaté les faits suivants :
M. Rodolphe LOUISY-LOUIS a regroupé des déchets sur une surface d’environ 2 000 m², dans un sous-bois, dont le volume de déchets divers, principalement non dangereux, est estimé entre 500 m³ et 1 000 m³.
2. Le site relève de la rubrique suivante de la nomenclature des installations classées annexée à l’article R.511-9 du code de l’environnement :
• Rubrique 2716 : Transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux non inertes, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719
• Rubrique 2718 : Installation de transit, regroupement ou tri de déchet dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793
3. L’installation dont l’activité a été constatée lors de la visite du 30 janvier 2026, qui relève du régime de la déclaration est exploitée :
DEAL - R02-2026-06-01-00002 - 26111 APMD LOUISY LOUIS RIVIERE SALEE 36 - sans la déclaration nécessaire en application de l’article L.512-8 du code de l’environnement ;
4. Le fonctionnement de l’installation sans déclaration est susceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, notamment :
- la santé du voisinage, la sécurité et la salubrité publique, en contribuant à prolifération d’animaux vecteurs de maladies infectieuses, tels que moustiques et rats,
- la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, en polluant l’eau et les sols et en dégradant fortement l’espace naturel boisé.
5. En conséquence, il y a lieu conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure M. LOUISY-LOUIS de régulariser sa situation administrative ;
6. Au titre de l’article L.171-7 du code de l’environnement, des mesures conservatoires doivent être mises en place afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement et notamment la santé, la sécurité et la salubrité publiques, ainsi que la protection de la nature, de l'environnement et des paysages ;
7. En application des dispositions de l’article L171-7-I du code de l’environnement : « [...] peut être ordonné le paiement d'une amende au plus égale à 45 000 € par le même acte que celui de mise en demeure ou par un acte distinct. [...] » ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
DEAL - R02-2026-06-01-00002 - 26111 APMD LOUISY LOUIS RIVIERE SALEE 37 ARRÊTE
Article 1er – Mise en demeure
M. Rodolphe LOUISY-LOUIS est mis en demeure de régulariser la situation administrative de l’installation de regroupement de déchets divers, soit en :
• effectuant une déclaration conforme à l’article R.512-47 et suivants du code de
l’environnement,
• cessant son activité après remise en état des terrains affectés par l’exploitation des
activités précitées, dans les conditions prévues à l’article L. 512-12-1 du code de
l’environnement et selon les prescriptions ci-après.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• L’exploitant dispose d’un délai de 8 jours à compter de la notification du présent
arrêté pour faire connaître par écrit à monsieur le préfet laquelle des deux options il
retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
• dans le cas où il opte pour une déclaration, celle-ci doit être réalisée dans un délai
d’un mois ;
• dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans un
délai d’un mois et l’exploitant transmet en préfecture dans le même délai un dossier
décrivant les mesures prévues au II de l’article R.512-66-1 du code de
l’environnement
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 2 – Mesures conservatoires
Les mesures sont fixées à titre transitoire dans l’attente de la régularisation ou de la cessation d’activité selon les conditions visées à l’article 1 du présent arrêté.
• Article 2.1 - Évacuation des déchets
M. LOUISY-LOUIS doit procéder dans un délai d’un mois maximum aux opérations
suivantes :
• l’évacuation de l’ensemble les déchets dangereux (VHU, pièces et fluides extraits
des VHU, bidons, conteneurs..) et non dangereux (déchets métalliques,….) vers les
filières dûment autorisées ;
• la transmission à l’inspection des installations classées de la DEAL des justificatifs
attestant du recyclage ou de l’élimination des déchets ;
La quantité totale et la nature des déchets présents sur le site (dangereux ou non
dangereux) devront être transmises à l’inspection des installations classées sous sept jours.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
• Article 2.2 - Suspension de l’activité
DEAL - R02-2026-06-01-00002 - 26111 APMD LOUISY LOUIS RIVIERE SALEE 38 L’activité de regroupement de déchets divers visée à l’article 1er est suspendue à compter
de la date de notification du présent arrêté.
M. LOUISY-LOUIS doit prendre toutes les mesures utiles pour assurer la protection des
intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement durant la période de
suspension et notamment la sécurité du site. Il rendra compte à l’inspection des
installations classées des actions menées en ce sens.
Article 3 - Amende administrative
En application de l’article L.171-7-I du code de l’environnement, une amende administrative
d’un montant de 5 000 euros (cinq mille euros) est prononcée à l’encontre de M. Rodolphe
LOUISY-LOUIS. Cette amende devra être acquittée à compter de la notification du présent
arrêté.
A cet effet, un titre de perception d’un montant de 5 000 € (cinq mille euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès de monsieur le trésorier payeur général de la Martinique.
Article 4 – Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1er du présent arrêté dans le délai
prévu au même article, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée,
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à l’encontre de
l’exploitant conformément au II l’article L.171-7 du code de l’environnement.
En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 2, le paiement d’une astreinte
journalière ou l’exécution d’office des mesures prescrites pourra être ordonné à l’encontre
de l’exploitant conformément au 1° et 2° du I de l’article L.171-7 du code de
l’environnement.
Article 5 – Publicité et exécution
Conformément à l’article R.171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des
tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État pendant une
durée minimale de deux mois.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l’environnement, de l’aménagement
et du logement (DEAL) chargé de l’inspection des installations classées, le directeur
régional des finances publiques de Martinique et le maire de la commune de Rivière-Salée
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont
une copie sera notifiée à M. Rodolphe LOUISY-LOUIS.
Fort-de-France, le 01/06/2026
DEAL - R02-2026-06-01-00002 - 26111 APMD LOUISY LOUIS RIVIERE SALEE 39 Délais et voie de recours
Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais
prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux
mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
DEAL - R02-2026-06-01-00002 - 26111 APMD LOUISY LOUIS RIVIERE SALEE 40 DEAL
R02-2026-06-01-00003
26111 APMD THORAILLE LOUISY LOUIS
DEAL - R02-2026-06-01-00003 - 26111 APMD THORAILLE LOUISY LOUIS 41 Arrêté de mise en demeure, de suspension d’activité,
de mesures conservatoires et d’amende
en application de l’article L.171-7 du code de l’environnement
concernant l’activité de regroupement de déchets
de M. Rodolphe LOUISY-LOUIS
située Parcelle cadastrale K2365 - Quartier Thoraille
LE PRÉFET
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1,
L.512-7, L.515-13, L.514-5 et l’annexe à l’article R.511-9 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne) ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 18 mars 2026
transmis à l’exploitant par courrier en recommandé avec accusé de réception le 9
avril 2026, conformément aux articles L.171-6, L.171-7 et L.514-5 du code de
l’environnement ;
Vu l’absence d’observation formulée par l’exploitant.
Vu
Considérant ce qui suit :
1. Lors de la visite en date du 30 janvier 2026, l’inspecteur des installations classées a constaté les faits suivants :
M. Rodolphe LOUISY-LOUIS a regroupé divers déchets sur une parcelle du quartier Thoraille appartenant au bailleur social OSANAM. Le regroupement de déchets dangereux (accumulateurs, batteries, climatiseurs, D3E divers, …) doit être déclaré au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, quel que soit le volume.
1. Le site relève de la rubrique suivante de la nomenclature des installations classées annexée à l’article R.511-9 du code de l’environnement :
Rubrique 2718 : Installation de transit, regroupement ou tri de déchet dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793
2. L’installation dont l’activité a été constatée lors de la visite du 30 janvier 2026, qui relève du régime de la déclaration est exploitée :
- sans la déclaration nécessaire en application de l’article L.512-8 du code de l’environnement ;
DEAL - R02-2026-06-01-00003 - 26111 APMD THORAILLE LOUISY LOUIS 42 2. Le fonctionnement de l’installation sans déclaration est susceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, notamment :
- la santé du voisinage, la sécurité et la salubrité publique, en la contribuant à prolifération d’animaux vecteurs de maladies infectieuses, tels que moustiques et rats,
- la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, en polluant l’eau et les sols et en dégradant fortement l’espace naturel boisé.
5. En conséquence, il y a lieu conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure M. LOUISY-LOUIS de régulariser sa situation administrative ;
6. Au titre de l’article L.171-7 du code de l’environnement, des mesures conservatoires doivent être mises en place afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement et notamment la santé, la sécurité et la salubrité publiques, ainsi que la protection de la nature, de l'environnement et des paysages ;
7. En application des dispositions de l’article L171-7-I du code de l’environnement : « [...] peut être ordonné le paiement d'une amende au plus égale à 45 000 € par le même acte que celui de mise en demeure ou par un acte distinct. [...] » ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
DEAL - R02-2026-06-01-00003 - 26111 APMD THORAILLE LOUISY LOUIS 43 ARRÊTE
Article 1er – Mise en demeure
M. Rodolphe LOUISY-LOUIS est mis en demeure de régulariser la situation administrative de l’installation de regroupement de déchets , soit en :
• effectuant une déclaration conforme à l’article R.512-47 et suivants du code de
l’environnement,
• cessant son activité après remise en état des terrains affectés par l’exploitation des
activités précitées dans les conditions prévues à l’article L. 512-12-1 du code de
l’environnement et selon les prescriptions ci-après.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• L’exploitant dispose d’un délai de 8 jours à compter de la notification du présent
arrêté pour faire connaître par écrit à monsieur le préfet laquelle des deux options il
retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
• dans le cas où il opte pour une déclaration, celle-ci doit être réalisée dans un délai
d’un mois.
• dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans un
délai d’un mois et l’exploitant transmet en préfecture dans le même délai un dossier
décrivant les mesures prévues au II de l’article R.512-66-1 du code de
l’environnement
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 2 – Mesures conservatoires
Ces mesures sont fixées à titre transitoire dans l’attente de la régularisation ou de la cessation d’activité selon les conditions visées à l’article 1 du présent arrêté.
• Article 2.1 - Évacuation des déchets
M. LOUISY-LOUIS doit procéder dans un délai d’un mois maximum aux opérations
suivantes :
• l’évacuation de l’ensemble les déchets dangereux (VHU, pièces et fluides extraits
des VHU, bidons, conteneurs..) et non dangereux (déchets métalliques,….) vers les
filières dûment autorisées ;
• la transmission à l’inspection des installations classées de la DEAL des justificatifs
attestant du recyclage ou de l’élimination des déchets ;
La quantité totale et la nature des déchets présents sur le site (dangereux ou non
dangereux) devront être transmises à l’inspection des installations classées sous sept jours.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
• Article 2.2 - Suspension de l’activité
DEAL - R02-2026-06-01-00003 - 26111 APMD THORAILLE LOUISY LOUIS 44 L’activité de regroupement de déchets dangereux visée à l’article 1er est suspendue à
compter de la date de notification du présent arrêté.
M. LOUISY-LOUIS doit prendre toutes les mesures utiles pour assurer la protection des
intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement durant la période de
suspension et notamment la sécurité du site. Il rendra compte à l’inspection des
installations classées des actions menées en ce sens.
Article 3 - Amende administrative
En application de l’article L.171-7-I du code de l’environnement, une amende administrative
d’un montant de 2 000 euros (deux mille euros) est prononcée à l’encontre de M. Rodolphe
LOUISY-LOUIS. Cette amende devra être acquittée à compter de la notification du présent
arrêté.
A cet effet, un titre de perception d’un montant de 2 000 € (deux mille euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès de monsieur le trésorier payeur général de la Martinique.
Article 4 – Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1er du présent arrêté dans le délai
prévu au même article, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée,
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à l’encontre de
l’exploitant conformément au II l’article L.171-7 du code de l’environnement.
En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 2, le paiement d’une astreinte
journalière ou l’exécution d’office des mesures prescrites pourra être ordonné à l’encontre
de l’exploitant conformément au 1° et 2° du I de l’article L.171-7 du code de
l’environnement.
Article 5 – Publicité et exécution
Conformément à l’article R.171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des
tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État pendant une
durée minimale de deux mois.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l’environnement, de l’aménagement
et du logement (DEAL) chargé de l’inspection des installations classées, le directeur
régional des finances publiques de Martinique et le maire de la commune de Rivière-Salée
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont
une copie sera notifiée à M. Rodolphe LOUISY-LOUIS.
Fort-de-France, le 01/06/2026
DEAL - R02-2026-06-01-00003 - 26111 APMD THORAILLE LOUISY LOUIS 45 Délais et voie de recours
Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais
prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux
mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
DEAL - R02-2026-06-01-00003 - 26111 APMD THORAILLE LOUISY LOUIS 46 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2026-06-08-00001
Arrêté préfectoral réglementant le mouillage et
la navigation des navires à l'occasion de la
MERCURY BEACH 2026
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-08-00001 - Arrêté préfectoral réglementant le mouillage et la navigation des navires à l'occasion de la MERCURY BEACH 2026 47 Ex
PRÉFET Direction de la mer DELA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité Fraternsité
Arrêté n° R02-2026-06-08-00001
réglementant temporairement le mouillage des navires, la navigation maritime et la circulation
aérienne dans et au-dessus des eaux territoriales de la Martinique
pendant la manifestation nautique « Mercury Beach 2026 »
organisée le samedi 25 juillet 2026 sur la commune de Les Anses d'Arlet
Le Préfet de la Martinique,
Délégué du Gouvernement pour l‘action de I’Etat en mer aux Antilles,
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
la cinquième partie du Code des transports ;
le Code de I'environnement et notamment ses L4111 et suivants ;
le Code pénal et notamment ses articles 223-1, 13113 et R 610-5 ;
le décret n° 77-778 du 7 juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositions du règlement international pour prévenir les abordages en mer publié par le décret n°77-733 du 6 juillet 1977 ;
le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l‘organisation outre-mer de l'action de I'Etat en
mer;
le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des
bateaux de plaisance à moteur ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à I'organisation et aux missions des services de l‘État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret n°2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin de Martinique ;
le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 10 février
2025;
l’arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la
polllution ;
l'arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;
l’arrêté ministériel du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-08-00001 - Arrêté préfectoral réglementant le mouillage et la navigation des navires à l'occasion de la MERCURY BEACH 2026 48 VU l'arrêté préfectoral du 18 août 2015 portant réglement de police des zones de mouillage et d'équipements légers sur la commune des Anses d'Arlet ;
VU l'arrêté n°2018-116 du 10 juillet 2018 du Préfet de la Martinique, délégué du gouvernement pour l'action de l’État en mer aux Antilles, réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin ;
VU l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à
bord;
VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-01-26-00003 du 26 janvier 2022 réglementant la navigation, le mouillage des navires, les activités nautiques et subaquatiques au large de la commune de Les
Anses d'Arlet ;
VU larrété préfectoral n°RO2-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l‘approche des
mammifères marins dans les eaux du Sanctuaire Agoa ;
VU l'arrêté municipal n°50/2026 en date du 23 avril 2026 interdisant momentanément la baignade, les
activités nautiques et subaquatiques dans la zone des 300 métres sur le plan d‘eau de Grande Anse le
samedi 25 juillet 2026 dans le cadre de la Mercury Beach ;
VU l'arrêté municipal n°51/2026 en date du 23 avril 2026 interdisant l‘accès au ponton de Grande anse le samedi 25 juillet 2026 dans le cadre de la Mercury Beach ;
VU la déclaration de manifestation nautique « Mercury Beach 2026 » transmise le 2 février 2026 à la
Direction de la mer par M. WAN-AJOUHU, organisateur de la manifestation ;
VU l’accusé de réception n°69/2026 de la déclaration de manifestation nautique délivré par la Direction de la mer;
CONSIDERANT la nécessité de déroger à la réglementation du mouillage applicable en baie de Grande Anse (Les Anses d'Arlet) ;
CONSIDÉRANT les enjeux de sécurité nautique et d’ordre public liés à l’organisation de la manifestation ;
CONSIDÉRANT le non respect récurrent des règles de sécurité par des pilotes de véhicules nautiques à
moteur (VNM) lors des éditions précédentes, et notamment la conduite de nuit à très
grande vitesse au milieu des autres navires malgré l'interdiction effective de naviguer de nuit et les mesures de communication prises par l'organisateur durant la manifestation ;
SUR PROPOSITION du directeur de la mer de la Martinique ;
ARRETE
Article 1%
Les dispositions du présent arrêté font référence à l‘année 2026 pour ce qui est des dates, au fuseau horaire !égal de la Martinique pour ce qui est des horaires, et au système géodésique WGS84 pour ce qui est des positions (exprimées en degré et minutes décimales). Elles ont pour objet de réglementer le mouillage des navires et la navigation maritime et aérienne dans et au-dessus des eaux de la Martinique lors de la manifestation nautique « Mercury beach 2026 » le 25 juillet 2026.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-08-00001 - Arrêté préfectoral réglementant le mouillage et la navigation des navires à l'occasion de la MERCURY BEACH 2026 49 Article 2
Hors détention d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime, le
movillage forain est interdit du jeudi 23 juillet 2026 à 06h00 au dimanche 26 juillet 2026 à 06h00 au sein de la ligne brisée reliant les points A, B et C dont les coordonnées sont :
A -14°30,48' N - 061°06,05' W (Cap Salomon)
B - 14°30,25' N - 061°06,03' W (Isobathe des 50 mètres au sud du Cap Salomon)
C -14°30,06' N - 061°05,07' W (Ponton de Grande Anse)
=
PRÉFET
MERCURY BEACH 2026 - zones réglementées MarminiquE T
—— Zone interdite au mouillage forain -
vitesse des engins motorisés limitée à 3 noeuds
—— Dispositif d'amarrage prévu par l'organisateur
—— Zone de bain prévue par l'organisateur
Sources - DM Martinique, SHOM
Article 3
L'organisateur de la manifestation dispose d‘une autorisation pour fixer temporairement au sol des lignes de mouillage destinées à l’amarrage des navires et engins nautiques à l’intérieur d’un périmètre
défini entre la côte et la ligne brisée reliant les points suivants :
D-14°30,43' N - 061°05,53' W
E-14°30,23' N - 061°05,37" W
F-14°30,24' N - 061°05,09" W
Les dispositifs d'amarrage devront être adaptés à la nature des fonds marins et respecter la réglementation en vigueur concernant la protection des espèces protégées et l'environnement marin.
Ces lignes devront être suffisamment tendues pour éviter un phénomène de ragage.
Cette autorisation d'occupation temporaire est valable jusqu'au jeudi 30 juillet 18h00, date et heure à
laquelle les lignes devront avoir été retirées. Elle est matérialisée par deux lignes de bouées jaunes situées sur les axes reliant les points D et E, et E et F.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-08-00001 - Arrêté préfectoral réglementant le mouillage et la navigation des navires à l'occasion de la MERCURY BEACH 2026 50 L'accès à la zone et l’organisation du mouillage pendant cette période relève de l'entière et unique responsabilité de I'organisateur.
Au sein du périmètre de mouillage, des chenaux transversaux aux lignes d'eau doivent rester libres pour permettre le passage des moyens de police de I'Etat, des moyens nautiques de secours et d'assistance et des embarcations du dispositif de sécurité de l'organisateur.
L'organisateur ne pourra, en aucun cas, utiliser les socles d'ancrage des éléments constitutifs de la ZMEL (Zone de Mouillages et d'Équipements Légers) de l‘'Espace Sud.
MERCURY BEACH 2026 - zones réglementées Ëläï‘:…… =
Zone réglementant le mouillage des navires (mouillage interdit hors AOT) A* - —
Dispositif d'amarrage prévus par l'organisateur
Zone de bain prévue par l'organisateur bt OM Nt en 3538 Sources : DM Martinique, SHOM
Article 4
À proximité de la ligne reliant les points D et E définie à l’article 3, l’organisateur mettra en place un ponton flottant permettant aux différentes unités de contrôle en mer (Gendarmerie, Douanes, Direction de la Mer) d’effectuer des contrôles aléatoires des navires se présentant à la manifestation.
Le dispositif d’amarrage du ponton devra être adapté à la nature des fonds marins et respecter la réglementation en vigueur concernant la protection des espèces protégées et I'environnement marin.
Article 5
Les personnes embarquées à bord des navires du dispositif organisateur arborent un vêtement distinctif.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-08-00001 - Arrêté préfectoral réglementant le mouillage et la navigation des navires à l'occasion de la MERCURY BEACH 2026 51 Article 6
La circulation des engins à moteur est interdite le samedi 25 juillet de O5h00 à minuit, dans les eaux
situées à l'intérieur de la ligne brisée reliant les point suivants :
I- 14°30,41' N - 61°05,24' W
J- 14°30,40' N - 61°05,25' W
K- 14°30,29' N - 61°05,11" W
L-14°30,30' N - 61°05,11" W
Elle ne s'applique ni aux moyens nautiques de I'Etat et de la Communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique (CAESM), ni aux navires de l'organisateur en cas de nécessité opérationnelle.
L'organisateur veillera à matérialiser cette zone par un balisage conforme aux dispositions de l'arrêté du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale maritime des 300 mètres.
MERCURY BEACH 2026 - zones réglementées
Zone de bain prévue par l'organisateur
Dispositif d'amarrage prévus par l'organisateur
Zone autorisant le dispositif d'amarrage organisateur
Article 7
La vitesse des navires et engins motorisés est limitée à 3 nœuds à partir du samedi 25 juillet 2026 à 05h00 jusqu'au dimanche 26 juillet 2026 à 06h00 dans la zone ABC définie à l'article 2.
La restriction à la vitesse des engins motorisées prévue ci-dessus s'applique sans préjudice des dispositions de l'arrêté n°2018-116 du 10 juillet 2018 susvisé. Elle ne s‘applique pas aux moyens nautiques de l’État ni aux navires de l'organisateur affectés à la sécurité et à la surveillance de la manifestation.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-08-00001 - Arrêté préfectoral réglementant le mouillage et la navigation des navires à l'occasion de la MERCURY BEACH 2026 52 Article 8
Les véhicules nautiques à moteur (VNM) sont interdits à la navigation à l’interieur de la zone ABC
définie à l'article 2.
Par dérogation, les VNM mis en œuvre par l'organisateur au titre de ses moyens de sécurité ne sont pas soumis à l'interdiction de navigation, même de nuit, sous réserve de :
* — disposer d'un signe distinctif I'identifiant comme tel ;
* _ être visible de nuit à une distance suffisante par un dispositif lumineux étanche ;
» _ naviguer dans la zone définie à I'article 2 du présent arrêté.
Article 9
L’accès à cette manifestation est interdite aux navires à voile tels que définis à l’article 110.2 6° de l’arrêté du 23 novembre 1987 modifié. Cette interdiction s'applique également aux catamarans à
moteurs
Article 10
Sur la période du vendredi 24 juillet 2026 à 20h00 au dimanche 26 juillet 2026 à 06h00, le mouillage est également interdit dans les secteurs de l’Anse noire et de l'Anse Dufour, tels que définis entre la côte et la ligne reliant les points suivants :
G- 14°31,92' N - 61°05,32' W
H- 14°31,53' N - 61°05,60' W
31
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-08-00001 - Arrêté préfectoral réglementant le mouillage et la navigation des navires à l'occasion de la MERCURY BEACH 2026 53 Article 11
L'organisateur de la « Mercury Beach 2026 » applique les prescriptions émises par l'Autorité maritime dans l'accusé de réception qui lui a été notifié, le présent arrêté ne le déchargeant pas de sa responsabilité d'organisateur de la manifestation nautique.
L'organisateur assure la publicité du présent arrêté auprès de chaque participant à la manifestation et des moyens du dispositif de sécurité. Il assure une diffusion des dispositions du présent arrêté par
voie de presse, sur ses sites internet et réseaux sociaux.
Article 12
Le vol d'aéronefs télé pilotés (communément appelés « drones ») qui circulent sans personne à bord, au sens de l'arrété du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord susvisé, est interdit.
L'organisateur devra informer les utilisateurs de drones par tous moyens à sa disposition (presse, télévision, radio ..) de l‘interdiction de survol par des drones non habilités du rassemblement de
personnes créée par son évènement.
Cette interdiction ne concerne ni les aéronefs d'État, ni les opérateurs de drones ayant un récépissé délivré par le service réglementation de la Préfecture.
L'exploitation des drones par les opérateurs respecte les conditions requises par la réglementation aérienne, notamment celles prévues par l'arrété du 3 décembre 2020, en particulier un plafond de 120 mètres de hauteur de vol en scénario S3.
Les opérateurs de drones signent un protocole avec les services de la navigation aérienne pour tout vol dans la zone de contrôle d’aérodrome Martinique Aimé Césaire (CTR).
Article 13
En cas de nécessité, le Directeur de la Mer peut modifier les dates et horaires d'interdiction énumérés
dans le présent arrété.
Il organise et coordonne les moyens affectés au nom du Préfet délégué pour l‘action de I'Etat en mer pour la police du plan d’eau pendant la manifestation.
Article 14
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par les articles L5242-1 et suivants du Code des transports, par l’article L.415-3 du Code de l‘environnement et par les articles 131-1311, 223-1 et suivants, et R.610-5 du Code pénal.
Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées, les manquements aux
obligations énumérées par le présent arrêté exposent :
—les marins professionnels français ou étrangers à la suspension ou à l’interdiction d'exercice
des fonctions prévue par les articles L.5524-1 et suivants du Code des transports ainsi qu'au retrait temporaire, partiel ou total des prérogatives afférentes à leurs brevets, diplômes ou certificats, prévu par l'article R.5524-2 et suivants du Code des transports.
—les marins plaisanciers français ou étrangers au retrait temporaire ou définitif de leur permis plaisance, ou pour ceux qui n’en détiennent pas, à l'interdiction de pratiquer la navigation à partir d‘un port français ou dans les eaux territoriales françaises, prévus par le décret du 2
août 2007 susvisé.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-08-00001 - Arrêté préfectoral réglementant le mouillage et la navigation des navires à l'occasion de la MERCURY BEACH 2026 54 Article 15
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur de cabinet du Préfet, le sous-préfet du Marin, le
commandant de la zone maritime des Antilles, le commandant de la gendarmerie en Martinique, le
directeur de la mer, le chef de la délégation territoriale de I‘aviation civile, le chef de l’organisme de contrôle aérien de Fort-de-France, le directeur du CROSS AG, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘application du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique, affiché dans les capitaineries des ports de la Martinique et diffusé sous forme d’avis aux navigateurs.
Fort-de-France, le 08 JUIN 2026
Le Préfet de la Martinique,
Délégué du Gouvernement pour l'action de l‘État en mer
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-08-00001 - Arrêté préfectoral réglementant le mouillage et la navigation des navires à l'occasion de la MERCURY BEACH 2026 55 DESTINATAIRES :
- Direction de la Mer ;
- ADDICT & WAN'S (organisateur) ;
- CZM / division AEM ;
-CROSS AG ;
- Capitainerie du Grand port maritime de la Martinique ;
- Sous-Préfecture du Marin ;
-SIDPC
- Mairie de Les Anses d’Arlet ;
- Mairie des Trois-îlets ;
-Mairie du Diamant ;
- Communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique (CAESM) ;
- Groupement de Gendarmerie ;
- Douanes françaises ;
- Forces armées aux Antilles (FAA) ;
- Service départemental de l‘OFB ;
- Parc naturel marin de la Martinique ;
-Direction de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane
- Direction de l‘eau, de 'aménagement et du logement de Martinique
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-08-00001 - Arrêté préfectoral réglementant le mouillage et la navigation des navires à l'occasion de la MERCURY BEACH 2026 56 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2026-05-29-00011
Décision et arrêtés portant réglementation des
usages en mer au droit de la base nautique de
l'Autre bord, commune de La Trinité
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-29-00011 - Décision et arrêtés portant réglementation des usages en mer au droit de la base nautique de l'Autre bord, commune de La Trinité 57 PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
ËÎIIÊ VILLE DE LA TRINITÉ Fraternité
DÉCISION PORTANT PUBLICATION DE LA RÉGLEMENTATION DES USAGES EN MER
AU DROIT DE LA BASE NAUTIQUE DE L'AUTRE BORD, COMMUNE DE LA TRINITÉ
Le Préfet de la Martinique,
Madame le Maire de la commune de La Trinité ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Martinique n° R02-2026-05-29-00011
du 29 mai 2026 réglementant la navigation, le mouillage des navires, les activités
nautiques et subaquatiques au droit de la base nautique de l’Autre bord, commune de La Trinité ;
Vu larrété du Maire de la commune de La Trinité n° 2026/24/DIV du 12 mai 2026
portant réglementation de la baignade et de certaines activités nautiques dans la bande littorale
des 300 mètres au droit de la base nautique de l’Autre bord, commune de La Trinité ;
DÉCIDENT
Article 1* La réglementation des usages au large de la commune de La Trinité est composée de :
° l’arrêté du Préfet de la Martinique n° R02-2026-05-29-00011
du 29 mai 2026 réglementant la navigation, le mouillage des navires, les activités
nautiques et subaquatiques au droit de la base nautique de l’Autre bord, commune de La Trinité ;
. l’arrêté du Maire de la commune de La Trinité n° 2026/24/DIV du 12 mai 2026
portant réglementation de la baignade et de certaines activités nautiques dans la bande littorale
des 300 mètres au droit de la base nautique de l’Autre bord, commune de La Trinité ;
Article 2 : Ampliation de la présente décision et des arrêtés visés à l’article 1er sera adressée à :
° Monsieur le Préfet de la Martinique ;
° Madame le Maire de La Trinité ; G
° Monsieur le Directeur de la mer de la Martinique.
Article 3 : La présente décision sera publiée avec les arrêtés visés à l'article 1er au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Martinique. 7
Fait et clos à Fort-de-France, le 28 M) 245
Le Préfet de la Martinique Pour le Maire et p.o
Le 1*TAdjoint
Chri/s an PALIN
2
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-29-00011 - Décision et arrêtés portant réglementation des usages en mer au droit de la base nautique de l'Autre bord, commune de La Trinité 58 PRÉFET 7 DELA Délégué du Gouvernement
MARTINIQUE pour l'action de l'État en mer
Liberts aux Antilles
Égalité Fraternité
Arrêté n° R02-2026-05-29-00011
réglementant la navigation, le mouillage des navires, les activités nautiques et subaquatiques au droit de la base nautique de l’Autre Bord, commune de La Trinité
Le Préfet de la Martinique,
Délégué du Gouvernement pour l'action de I'Etat en mer aux Antilles,
Vu le code des transports, notamment son article L.5242-1 et suivants ;
VU le code de I'environnement ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 1°, 223-1 et suivants, et R.610-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2213-23 ;
VU le décret n°77-763 du 6juillet 1977 modifié portant publication de la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer (COLREG 1972);
Vu le décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de I'Etat en mer ;
VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 modifié, relatif au permis de conduire et à la
formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 10 février 2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, notamment I'annexe dite « division 240 » ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale des 300 mètres ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-116 du 10 juillet 2018 réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
19
ure de la Martiniq
Tel
ort-de-France CEDEX
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-29-00011 - Décision et arrêtés portant réglementation des usages en mer au droit de la base nautique de l'Autre bord, commune de La Trinité 59 Vu l’arrêté municipal n°2026/24/DIV du 12 mai 2026 portant réglementation de la
baignade et de certaines activités nautiques dans la bande littorale des 300 mètres au droit de la base nautique de l‘Autre Bord, commune de La Trinité ;
Vu l'avis de la commission nautique locale du 21 mai 2019 ;
Vu l’avis de la commission nautique locale du 9 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'organiser et de réglementer la navigation, le mouillage des navires et les activités nautiques et subaquatiques pour assurer la sécurité au droit de la base nautique de l'Autre Bord, dans les eaux maritimes de la commune de La Trinité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au maire d'assurer la police du plan d'eau et de réglementer la baignade et les activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés jusqu‘à |a limite des 300 mètres à compter de la limite des eaux en application des dispositions de I'article L.2213-23 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de I'Etat en mer aux Antilles, de réglementer, dans la bande littorale des 300 mètres, la pêche, la navigation, le mouillage des navires, embarcations et engins immatriculés et la pratique de la plongée sous-marine ainsi que les activités nautiques pratiquées depuis le large avec des engins non immatriculés ;
SUR proposition du directeur de la mer,
ARRÊTE
Article 1%
Dans le dispositif du plan de balisage de la commune de La Trinité, sur le littoral faisant face à la base nautique du lieu-dit de l'Autre bord, six zones réglementées sont définies.
Les coordonnées des délimitations de ces zones sont exprimées dans le système géodésique WGS 84 (en degrés et minutes décimales). Ces coordonnées ainsi qu'un schéma représentant l'implantation des zones réglementées sont annexés au présent arrété.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tout engin, embarcation ou navire quel que soit son pavillon ou la nationalité du capitaine, chef de quart ou de la personne qui en exerce |a responsabilité ou la conduite.
Les termes employés dans le présent arrêté correspondent aux définitions inscrites à l'article 240-1.02 de l'arrété du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution et rappelées en annexe 3 du présent arrêté.
Article 2
Dans les zones définies à l'article 1” du présent arrêté, la vitesse est limitée à 3 nœuds et le mouillage forain est interdit.
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-29-00011 - Décision et arrêtés portant réglementation des usages en mer au droit de la base nautique de l'Autre bord, commune de La Trinité 60 Article 3
La zone A1 est une zone d'’activités nautiques non motorisées. La navigation et le mouvillage des voiliers et de tout engin ou navire propulsé au moteur tels que définis en annexe y sont interdits. Ces dispositions ne s‘appliquent pas aux moyens nautiques d’encadrement du centre nautique de I'Autre Bord identifiés comme tels par la Direction de la mer.
Article 4
Les zones B1 et B2 sont des zones de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) dont le statut est réglementé par arrêté préfectoral portant règlement de police des zones de mouillages et d’équipements légers sur la commune de La Trinité.
En l'absence de règlement de police, le mouillage forain des navires, embarcations et engins immatriculés y est interdit. L'amarrage sur coffre y est possible après obtention d‘une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime délivrée par la Direction de la mer.
Article 5
Le chenal d'accès au rivage C1 est réservé à la navigation directe et continue des navires et embarcations à moteur tels que définis en annexe, et ne doivent pas être utilisés comme zones d'évolution.
Le stationnement, le mouillage et les activités sous-marines y sont interdits.
Article 6
Dans les zones interdites au mouillage (ZIM) R1 et R2, le mouillage ou l‘amarrage des navires, embarcations et engins immatriculés et non immatriculés, qu’il soit temporaire ou permanent, est interdit.
Article 7
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas opposables aux navires et engins nautiques en mission de service public, ni à ceux coordonnés par le CROSS Antilles- Guyane dans le cadre d‘une opération de sauvetage ou d'assistance en mer.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté ne seront applicables qu'à partir du moment où le balisage correspondant aura été mis en place.
Article 9
Les zones réglementées et la bande littorale des 300 mètres font l'objet d'un balisage,
dont le financement et l'entretien incombent à la commune, conformément au schéma annexé au présent arrêté et selon les normes édictées par le service des phares et balises.
Leur affectation est signalée par des panneaux disposés à terre et par affichage sur les bouées positionnées à l'entrée du chenal, selon les directives de l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 susvisé. Le maire informe le public des interdictions et conditions de pratique de la baignade par une publicité appropriée en mairie et sur le lieu de baignade.
Les ancrages des bouées de balisage devront être adaptés à la nature des fonds marins et respecter la réglementation en vigueur concernant la protection des espèces protégées et l‘environnement marin.
L'amarrage des navires et embarcations est interdit sur les bouées de balisage.
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-29-00011 - Décision et arrêtés portant réglementation des usages en mer au droit de la base nautique de l'Autre bord, commune de La Trinité 61 Article 10
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par les articles L5242-1 et suivants du Code des transports, par l’article L.415- 3 du Code de l‘environnement, par les articles 131-13.1, 223-1 et suivants, et R.610-5 du Code pénal, et l'article R.341-5 du code du tourisme
Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées, les manquements aux obligations énumérées par le présent arrêté exposent :
—les marins professionnels français ou étrangers à la suspension ou à l'interdiction d'exercice des fonctions prévue par les articles L.5524-1 et suivants du Code des transports ainsi qu'au retrait temporaire, partiel ou total des prérogatives afférentes à leurs brevets, diplômes ou certificats, prévu aux articles R.5524-2 et suivants du code des transports ;
— les marins plaisanciers français ou étrangers au retrait temporaire ou définitif de leur permis plaisance, ou pour ceux qui n‘en détiennent pas, à l’interdiction de pratiquer la navigation à partir d'un port français ou dans les eaux territoriales françaises, prévus par le décret du 2 août 2007 susvisé.
Article 11
Le commandant de zone maritime Antilles, le directeur de la mer de la Martinique, le maire de la commune de La Trinité, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique et affiché sur les accès à la mer du site de l'Autre Bord, commune de La Trinité.
Fort-de-France, le 29 mai 2026
Le Préfet de la Martinique,
délégué du gouvernement
pour l'action de l’État en mer aux
Antilles
Étienne DESPLANQUES
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-29-00011 - Décision et arrêtés portant réglementation des usages en mer au droit de la base nautique de l'Autre bord, commune de La Trinité 62 ANNEXE 1 : coordonnées
Zone d'’activités nautiques
Al
X (longitude)
060°57,176' W
060°57,166° W
060°57,190" W
060°57,191" W
Y (latitude)
14°44,659" N
14°44,588' N
14°44,589" N
14°44,656' N
Zones de mouillages et d'équipements légers
B1
X (longitude)
060°57,329' W
060°57,191" W
060°57,190° W
060°57,333' W
X (longitude)
060°57,335' W
060°57,258" W
060°57,285' W
060°57,347" W
Chenal
C1
X (longitude)
060°57,333' W
060°57,166" W
060°57,169° W
060°57,335' W
Y (latitude)
14°44,65T' N
14°44,645' N
14°44,589' N
14°44,592' N
Y (latitude)
14°44,559' N
14°44,558' N
14°44,463' N
14°44,463' N
Y (latitude)
14°44,582' N
14°44,588' N
14°44,558° N
14°44,559' N
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-29-00011 - Décision et arrêtés portant réglementation des usages en mer au droit de la base nautique de l'Autre bord, commune de La Trinité 63 Zones interdites au mouillage
X (longitude)
060°57,317' W
060°57,155' W
060°57,167" W
060°57,167' W
060°57,171" W
060°57,172' W
060°57,177! W
060°57,177"W
060°57,191" W
060°57,191' W
060°57,330'W
X (longitude)
060°57,258' W
060°57,169' W
060°57,174" W
060°57,192' W
060°57,200' W
060°57,211' W
060°57,285' W
R1
R2
Y (latitude)
14°44,859' N
14°44,767' N
14°44,739' N
14°44,726' N
14°44,714' N
14°44,687' N
14°44,667' N
14°44,659' N
14°44,656‘ N
14°44,645' N
14°44,651" N
Y (latitude)
14°44,558' N
14°44,558" N
14°44,542" N
14°44,503" N
14°44,472' N
14°44,462 N
14°44,463' N
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-29-00011 - Décision et arrêtés portant réglementation des usages en mer au droit de la base nautique de l'Autre bord, commune de La Trinité 64 ANNEXE 2 : Définitions des embarcations
Article 240-1.02 de l‘arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (version en vigueur à la date de signature du présent arrêté)
1. Engin de plage: Embarcation ou engin appartenant à l'une des catégories
suivantes :
- les embarcations ou engins propulsés à la voile de moins de 2,50 m de
longueur de coque ;
- les embarcations ou engins propulsés par un moteur à propulsion thermique
ou électrique d'une puissance inférieure ou égale à 4,5 kW (5,1 ch), de moins de
2,50 m de longueur de coque ;
- les embarcations ou engins principalement propulsés par l'énergie humaine,
de moins de 3,50 m de longueur de coque ;
- les embarcations ou engins propulsés principalement par l'énergie humaine
qui ne satisfont pas aux conditions d'étanchéité, de stabilité et de flottabilité
de l'article 245-4.03, de longueur de coque supérieure ou égale à 3,50 m ;
-les surfs.
2. Annexe : embarcation utilisée à des fins de servitude ou de fiaison depuis la terre ou à partir d'un navire porteur.
3. Véhicule nautique à moteur (moto-jet aquatique) : embarcation de longueur de
coque inférieure à 4 mètres équipée d'un moteur à combustion interne qui entraîne
une turbine constituant sa principale source de propulsion, et conçue pour être
manœuvrée par une ou plusieurs personnes assises, debout ou agenouillées sur la
coque plutôt qu'à l'intérieur de celle-ci.
Les embarcations répondant à la définition des véhicules nautiques à moteur à
l'exception de l'appareil de propulsion interne, remplacé par un moteur électrique,
sont soumises aux prescriptions de la présente division relatives aux véhicules
nautiques à moteur.
4. Planche nautique à moteur : Planche de longueur de coque inférieure à 2,5 m à
moteur à propulsion thermique ou électrique et dirigée uniquement par les
mouvements du corps du (ou des) pratiquant(s).
5. Embarcation ou engin propulsé principalement par l'énergie humaine : flotteur :
- sur lequel (ou à bord duquel) le pratiquant se tient assis, agenouillé ou debout ;
- et conçu pour être propulsé à la force des bras etfou des jambes du
pratiquant.
L'adjonction, à titre accessoire, d'une voile d'appoint (fixe ou aérotractrice) n'est ni
nécessaire ni interdite.
Elles comprennent notamment les avirons de mer et les kayaks de mer.
6. Planche à voile : quelle que soit sa longueur, flotteur sur lequel le pratiquant se tient
719
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-29-00011 - Décision et arrêtés portant réglementation des usages en mer au droit de la base nautique de l'Autre bord, commune de La Trinité 65 en équilibre dynamique, et dont la propulsion est assurée par une voile solidaire.
7. Planche aérotractée (kite surf): quelle que soit sa longueur, flotteur sur lequel le
pratiquant se tient en équilibre dynamique, et dont la propulsion est assurée par une
aile aérotractrice.
8. Planche à pagaie (Stand Up Paddle Board) : planche sur laquelle le pratiquant se
tient debout, propulsée et dirigée au moyen d'une pagaie.
9. Voilier: navire conforme à la définition du "navire à voile“ de l'article 110-2 de la
division 110 du présent réglement.
10. Engin à sustentation hydropropulsé : Engin utilisant la réaction d'un écoulement
d'eau pour s'élever et se déplacer au-dessus de la surface du plan d'eau à partir duquel il s'alimente. L'élément mécanique qui communique à l'eau l'énergie
nécessaire à sa mise en mouvement peut être incorporé à l'engin proprement dit ou
supporté par un flotteur.
11. Navire à moteur : tout navire autre que les embarcations définies aux alinéas 1 à 10
ci-dessus.
N.B.: Au sens du présent arrêté, sont définies comme « Embarcations et engins à moteur » les catégories suivantes :
- voilier équipé d‘un moteur ;
- engin de plage propulsé par un moteur ;
- annexe propulsée par un moteur ;
- véhicule nautique à moteur ;
- planche nautique à moteur ;
- engin à sustentation hydropropulsé.
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-29-00011 - Décision et arrêtés portant réglementation des usages en mer au droit de la base nautique de l'Autre bord, commune de La Trinité 66 —
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-29-00011 - Décision et arrêtés portant réglementation des usages en mer au droit de la base nautique de l'Autre bord, commune de La Trinité 67 ARRÊTÉ N° 2026/24/DIV PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA BAIGNADE ET DE
CERTAINES ACTIVITÉS NAUTIQUES DANS LA BANDE LITTORALE DES 300 MÈTRES AU DROIT DE LA BASE NAUTIQUE DE L’AUTRE BORD
Le Maire de la Commune de La Trinité
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-5 et L.2213-23 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 1° et suivants, et R.610-5 ;
Vu le décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de
la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de I'action de l’État en
mer;
Vu l'arrété du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale des 300
métres ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne
DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 10 février 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-116 du 10 juillet 2018 réglementant la pratique des activités nautiques le
long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-
Martin ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2026-05-29-00011 du 29 mai 2026 réglementant la navigation, le mouillage des navires, les activités nautiques et subaquatiques au droit de la base nautique de l’Autre Bord, commune de La Trinité ;
Vu l’avis de la commission nautique locale du 21 mai 2019 ;
Vu l'avis de la commission nautique locale du 9 avril 2026 ;
Considérant qu’il appartient au Maire de mettre en place un balisage et une signalisation qui réglementent
la baignade et les activités nautiques dans la bande littorale des 300 métres de la commune de La Trinité ;
ARRÊTE
Artide 17
Sur le littoral faisant face à la base nautique du lieu-dit de l’Autre bord, la réglementation des usages de la
bande littorale de la commune de La Trinité est organisée en six zones.
Les termes employés dans le présent arrêté correspondent aux définitions inscrites à l’article 240-1.02 de
l’arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-29-00011 - Décision et arrêtés portant réglementation des usages en mer au droit de la base nautique de l'Autre bord, commune de La Trinité 68 Article 2
Dans la zone d'activités nautiques non motorisées A1, la baignade et la pratique des activités nautiques avec engins
de plage sont autorisées, à l’exception de la pratique des activités aérotractées et à propulsion vélique.
Article 3
Le chenal d’accès C1 est réservé aux navires et aux embarcations à moteur, et ne doit pas être utilisé comme zone
d'évolution. La baignade et la pratique des activités nautiques à partir du rivage avec engins de plage et engins non
immatriculés y sont interdites.
Article 4
Dans les zones de mouillage B1 et B2, la baignade, la pratique des activités nautiques avec engins de plage et engins
à sustentation hydropropulsés ainsi que la pratique des activités aérotractées (type kite surf) et à propulsion vélique
sont interdites.
Article 5
Le balisage des zones définies par l'arrêté préfectoral n° sus-visé est établi par les
soins de la commune de La Trinité. Il sera réalisé conformément aux normes édictées par le service des phares et
balises. Leur affectation sera signalée par des panneaux disposés à terre selon les directives de l'arrêté ministériel du
27 mars 1991 susvisé. Le maire informe le public des interdictions et conditions de pratique de la baignade par une
publicité appropriée en mairie et sur le lieu de baignade.
Les ancrages des bouées de balisage devront être adaptés à la nature des fonds marins et respecter la
réglementation en vigueur concernant la protection des espéces protégées et l’environnement marin.
L’amarrage des engins de plage et des engins non immatriculés est interdit sur les bouées de balisage.
Article 6
Les dispositions du présent arrété ne sont pas opposables aux navires et engins nautiques en mission de service
public, ni à ceux coordonnés par le CROSS Antilles-Guyane dans le cadre d’une opération de sauvetage ou
d'assistance en mer.
Article 7
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par les articles 131-13 et
R.610-5 du code pénal.
Article 8
Madame le Maire, Madame la Directrice Générale des Services par intérim, le responsable de la Police municipale,
les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés de l’exécution du présent arrété,
qui sera publié et affiché à proximité des accès à la mer du site de l’Autre Bord.
La Trinité, le 12 mai 2026 /
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-29-00011 - Décision et arrêtés portant réglementation des usages en mer au droit de la base nautique de l'Autre bord, commune de La Trinité 69 Préfecture de la Martinique
R02-2026-06-04-00003
Arrêté portant modification d'un établissement
de placement éducatif et d'insertion (EPEI)
Préfecture de la Martinique - R02-2026-06-04-00003 - Arrêté portant modification d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) 70 Arrêté portant modification d’un établissement de placement éducatif et d’insertion (EPEI)
au Robert (972)
LE PREFET
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
Vu le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à priorité éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et suppression des unités éducatives d'hébergement collectif ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 avril 2026 portant cahier des charges des unités judicaires à priorité éducative ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 juillet 2010 portant création d’un établissement de placement éducatif et d’insertion à Fort-de-France (972) ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 janvier 2018 portant modification de l’arrêté du 22 juillet 2010 portant création d’un établissement de placement éducatif et d’insertion à Fort- de-France (972) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 10-000676 du 25 février 2010 portant autorisation de création par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) d’un établissement de placement éducatif et d’insertion à Fort-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2017 portant modification de l’arrêté du 25 février 2010 portant autorisation de création par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) d’un établissement de placement éducatif et d’insertion à Fort-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°1-2019 du 20 mai 2019 modifiant l’arrêté du 25 février 2010 modifié portant autorisation de création par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) d’un établissement de placement éducatif et d’insertion à Fort-de-France ;
Vu la circulaire du 11 février 2026 du garde des sceaux, ministre de la justice, de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs ;
Vu le projet territorial en vigueur de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique
Vu l’avis du CSA territorial de Martinique du 27 mars 2026 ;
Préfecture de la Martinique - R02-2026-06-04-00003 - Arrêté portant modification d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) 71 Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre, et notamment la circulaire de politique pénale et éducative du 11 février 2026 ;
Considérant au vu de ces éléments la nécessité de transformer l’unité éducative d’hébergement collectif (UEHC) de l’établissement de placement éducatif et d’insertion (EPEI) du Robert en unité judiciaire à priorité éducative (UJPE), et d’en diminuer/réduire la capacité d’accueil ;
Sur proposition de monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et Outre-mer,
ARRETE
Article 1
A compter du 1er septembre 2026, le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à modifier l’établissement de placement éducatif et d’insertion dénommé « EPEI Martinique Le Robert » sis quartier Mignot – Route du Vert pré 97231 Le Robert, par la transformation de l’unité éducative d’hébergement collectif dénommée « UEHC Le Robert », d’une capacité théorique d’accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 19 ans, complétée par une mission d’hébergement diversifié d’une capacité d’accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 19 ans, en unité judiciaire à priorité éducative.
Article 2
L’arrêté du 25 février 2010 portant autorisation de création d’un l’établissement de placement éducatif et d’insertion à Fort-de-France est modifié à compter du 1er septembre 2026 ainsi qu’il suit :
1° L’article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à créer un établissement de placement éducatif et d’insertion, dénommé « EPEI Martinique Le Robert », sis quartier Mignot – Route du Vert pré – 97231 Le Robert. Pour l’accomplissement des missions définies à l’alinéa précédent, cet établissement est constitué des unités suivantes :
◦ une unité judiciaire à priorité éducative dénommée « UJPE Le Robert », sise quartier Mignot – Route du Vert pré 97231 Le Robert, d’une capacité théorique d’accueil de 20 places, dont 8 en collectif et 12 en individuel, filles et garçons, de 13 à 18 ans et exceptionnellement des majeurs jusqu’à 21 ans ;
◦ une unité éducative d’activité de jour, dénommée « UEAJ Le Lamentin », sise immeuble Antares, quartier Grand Case, 92232 Le Lamentin, d’une capacité d’accueil de 24 places, filles et garçons de 13 à 18 ans et exceptionnellement des majeurs jusqu’à 21 ans.
2° L’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Conformément aux articles D. 241-10 à D. 241-37 du code de la justice pénale des mineurs, L’établissement de placement éducatif et d’insertion à Fort–de-France exerce les missions suivantes :
l’accueil en hébergement de mineurs, et exceptionnellement de majeurs jusqu’à l’âge de vingt et un ans, placés par les juridictions au titre de la législation relative à l’enfance délinquante ;
Préfecture de la Martinique - R02-2026-06-04-00003 - Arrêté portant modification d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) 72 l’évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d’élaborer des propositions d’orientation à l’intention de l’autorité judiciaire ;
l’organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
l’élaboration pour chaque jeune accueilli d’un projet individuel ; l’accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d’insertion ; la mise en œuvre de la mission entretien ;
la mise en œuvre à l’égard des jeunes accueillis d’une mission de protection et de surveillance ;
l’exercice, dans le cadre de l’exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ; la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l’organisation permanente, sous la forme d’activités de jour, d’un ensemble structuré d’actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l’intégration sociale et l’insertion professionnelle du jeune ; l’organisation des activités scolaires, professionnelles, culturelles et sportives adaptées aux mineurs et aux majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans qui font l'objet d'une décision judiciaire mise en œuvre par un établissement ou un service de la protection judiciaire de la jeunesse.
dans l'exercice de cette mission, la préparation des personnes qui leur sont confiées à l'accès aux dispositifs de socialisation et de formation de droit commun. dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article D. 241-27 du CJPM : - la participation à la prise en charge de mineurs et de majeurs jusqu'à l'âge de vingt- et-un an confiés à un établissement ou suivis par un service relevant du service de l'aide sociale à l'enfance, en application de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, ou habilité en application de l'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles ;
- ou pris en charge par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes ;
- la participation aux politiques publiques visant la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des jeunes et l’organisation et la mise en œuvre d’actions de protection de l’enfance et de prévention de la délinquance ».
Article 3
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du Préfet.
Article 4
Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 5
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l’action sociale et des familles.
Article 6
En application de l’article R. 313-7 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture de la Martinique - R02-2026-06-04-00003 - Arrêté portant modification d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) 73 Article 7
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le
ministre de l’Intérieur ;
d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le
site www.telerecours.fr
Article 8
Monsieur le préfet de la région Martinique et monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et Outre-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Fort-de-France
Le 04/06/2026
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