Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 75 du 11 09 25
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°75 du 09 09 24
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°75 du 13 09 23
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°11 du 09 02 24
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°71 du 01 09 25
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°54 du 09 07 25
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°77 du 16 09 25
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 73 du 09 09 25
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA du 09 11 18
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 75 bis du 13 09
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 75 du 11 09 25
Document publié le Jeudi 11 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 75 du 11 09 25)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
MAUTE-MARNE
ANNÉE 2025- Numéro 75 du 11 septembre 2025
1 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
SERVICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES
Bureau de l’environnement Page 3
Arrêté N° 52-2025-09-00015 du 2 septembre 2025 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées afin de réaliser des investigations de terrain nécessaires à l'étude de tracé du projet de canalisation de transport d'hydrogène dénommé « HyFen » porté par la société NaTran, et passant par 41 communes du département de la Haute-Marne
Bureau de la coordination et de l'interministérialité Page 7
Arrêté N° 52-2025-09-00046 du 10 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
KKKKKKKKKKKRKE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service Sécurité et Aménagement Page 11
Arrêté N° 52-2025-09-00051 du 11 septembre 2025 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande du permis de construire n° PC 052 518 22 S0001 déposée par la société SAS MANA VSM en vue de la construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Vesaignes-sur-Marne
KKKKKKKKKKKKKE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Page 15
Arrêté N° 52-2025-09-00045 du 10 septembre 2025 portant modification de la désignation des membres du comité social d'administration et de la formation spécialisée de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne
2 PRÉFET
Secrétariat
général
aux
PE
LA
HAUTE-MARNE
affaires
départementales
jberté Égalité Fraternité BUREAU
DE
L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ
N° 52-2025-09-00015
DU
2 SEPTEMBRE
2025
portant
autorisation
de
pénétrer
et
d'occuper
temporairement
les
propriétés
privées
afin
de
réaliser
des
investigations
de
terrain
nécessaires
à
l'étude
de
tracé
du
projet
de
canalisation
de
transport
d'hydrogène
dénommé
«
HyFen
»
porté
par
la société
NaTran,
et
passant
par
41
communes
du
département
de
la
Haute-Marne
Communes
d'Aujeurres,
Avrecourt,
Baissey,
Bannes,
Bassoncourt,
Beauchemin,
Bonnecourt,
Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon,
Breuvannes-en-Bassigny,
Champigneulles-en-Bassigny,
Champigny-lès-Langres,
Changey,
Chanoy,
Charmes,
Chauffourt,
Chaumont-la-Ville,
Choiseul,
Dampierre,
Frécourt,
Germainvilliers,
Graffigny-Chemin,
Hômes-Jorquenay,
Is-en-Bassigny,
Lavilleneuve,
Le
Val-d'Esnoms,
Leuchey,
Mardor,
Merrey,
Neuilly
l'Évêque,
Ormancey,
Rangecourt,
Rochetaillée,
Rolampont,
Saint-Ciergues,
Saint-Martin-lès-Langres,
Sarrey,
Soulaucourt-sur-Mouzon,
Val-de-Meuse,
Vauxbons,
Villiers-lès-Aprey,
Voisines
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le Code
de
l'environnement
;
VU
le Code de justice
administrative
;
VU
le
Code
pénal ;
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
de
travaux
publics
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
VU
le
projet
de
réseau
de
transport
d'hydrogène
gazeux
par
canalisation
reliant
Saint-Martin-
de-Crau
(13)
à
Erching
(57)
étudié
par
la
société.
NaTran
dans
le cadre
de
la
décarbonation
de
la
France;
14 VU
la
demande
du
26
juin
2025
de
la
société
NaTran
sollicitant
l'autorisation
de
pénétrer
et
d'occuper
temporairement
des
propriétés
privées,
situées
sur
le
territoire
de
certaines
communes
du
département
de
la
Haute-Marne
(liste
des
communes
concernées
- Annexe
1 - et
le
plan
de
situation
du
projet
du
tracé
-
Annexe
2
-
)
afin
de
mener
des
investigations
de
terrain
de
nature
environnementale,
pédologique,
géotechnique,
hydrogéologique
et
topographique,
ainsi
que
toutes
autres
investigations
rendues
nécessaires
à
l'étude
du
tracé;
CONSIDÉRANT
que
cet
ouvrage
de
transport
est
reconnu
d'intérêt
public
majeur
par
le
règlement
délégué
(UE)
2024/1041
de
la
Commission
du
28
novembre
2023
publié
au
JOUE
le
8
avril
2024
sous
le
n°
91.5
-
HyFen
;
CONSIDÉRANT
que
ce
projet
vise
à
faire
transiter
les
quantités
d'hydrogène
renouvelable
venant
de
la
péninsule
ibérique,
via
le
projet
«
BarMar
»,
vers
l'Allemagne
et
qui
pourra
être
connecté
à
des
lieux
de
production,
de
consommation
et de
stockage
français ;
CONSIDÉRANT
que
ce
projet
de
NaTran
permet
de
répondre
à
ce
besoin
et
consistant
à
réaliser
Un
ouvrage
de
transport
d'hydrogène
par
canalisation
d’une
longueur
d'environ
800
km
dénommé
« HyFen
», et
couvrant
13
départements,
dont
celui
de
la
Haute-Marne
sur
environ
90
km
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
pénétrer
dans
des
propriétés
privées
pour
y
effectuer
ces
investigations
de
terrain ;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
prendre
toute
mesure
pour
qu'aucun
empêchement
n'intervienne
de
la
part
des
propriétaires
ou
exploitants
des
terrains
concernés
par
l'opération
précitée
; SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
ARRÊTE
:
Article
1:
Les
agents
et
mandataires
de
la
Société
NaTran,
ainsi
que
le
personnel
des
entreprises
chargées
de
l'exécution
des
investigations
afin
de
réaliser
des
investigations
de
terrains
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
dit
projet
«
HyFen
»,
sont
uniquement
autorisés,
sous
réserve
du
droit
des
tiers,
à
pénétrer
et
à
occuper
temporairement
les
propriétés
privées
situées
le
long
du
projet
«HyFen»
sur
le
territoire
des
communes
ci-dessous,
pour
y
exécuter
les
opérations
nécessaires
à
l'étude
du
projet.
A
cet
effet,
ils
sont
autorisés
à
pénétrer
et
occuper
temporairement
des
propriétés
privées
closes
ou
non
closes
(sauf
à
l'intérieur
des
maisons
d'habitation)
de
ces
communes.
AUJEURRES
CHARMES
AVRECOURT
CHAUFFOURT
BAISSEY
CHAUMONT-LA-VILLE
BANNES
CHOISEUL
BASSONCOURT
DAMPIERRE
BEAUCHEMIN
FRÉCOURT BONNECOURT
GERMAINVILLIERS
BOURMONT-ENTRE-MEUSE-ET-MOUZON
GRAFFIGNY-CHEMIN
BREUVANNES-EN-BASSIGNY
HÜMES-JORQUENAY
CHAMPIGNEULLES-EN-BASSIGNY
IS-EN-BASSIGNY
CHAMPIGNY-LÈS-LANGRES
LAVILLENEUVE
CHANGEY
LE VAL-D'ESNOMS
CHANOY
LEUCHEY
MARDOR
SAINT-CIERGUES
MERREY
SAINT-MARTIN-LÈS-LANGRES
NEUILLY
L'ÉVÊQUE
SARREY
ORMANCEY
SOULAUCOURT-SUR-MOUZON
RANGECOURT
VAL-DE-MEUSE
ROCHETAILLÉE
VAUXBONS
ROLAMPONT
VILLIERS-LÈS-APREY
VOISINES
La
liste
des
communes,
ainsi
que
le
plan
de
situation
concernant
le
futur
tracé
sur
lesquelles
s'exerce
la présente
autorisation,
figure
en
annexe
du
présent
arrêté.
Article
2
: Chacun
des
agents
et
mandataires
chargés
des
travaux
devra
être
muni
d'une
copie
du
présent
arrêté
qu'il
sera
tenu
de
présenter
à toute
réquisition.
Article
3
: Le
maire,
les
gendarmes
et
les
gardes-champêtres
ou
forestiers
sont
invités
à
prêter
aide
et
assistance
aux
personnels
effectuant
les
travaux.
Ils
prendront
les
mesures
nécessaires
à
la
conservation
des balises,
jalons,
piquets
ou
repères
établis
sur
le terrain.
Article
4:
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétaires
à
l'occasion
de
ces
investigations
seront
à
la
charge
de
la
société
NaTran.
A
défaut
d'entente
amiable,
elles
seront
réglées
par
le tribunal
administratif.
Toutefois,
il
ne
pourra
être
abattu
d'arbres
fruitiers,
d'ornement
ou
de
haute
futaie,
avant
qu'un
accord
amiable
ne
soit
établi
sur
leur
valeur
ou,
à défaut
de
cet
accord,
qu'il
ait
été
procédé à
la
constatation
contradictoire
destinée
à fournir
les éléments
nécessaires
à l'évaluation
des
dommages.
Article
5 : La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'à
la clôture
des
études
situées
le
long
de
la
canalisation
d'hydrogène
dite
« projet
HyFen
» sur
le territoire
des
communes
citées
plus
haut.
Article
6 : Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
mairies
sus-mentionnées.
3/4 Article
7
: La
présente
autorisation
est
valable
5
ans
et
sera
périmée
de
plein
droit
si
elle
n'est
pas
suivie
d'exécution
dans
les
six
mois
de
sa
date
de
notification.
Article
8 :
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
Sous-préfet
de
Langres,
ainsi
que
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et dont
copie
sera
adressée
au
directeur
de
projet
de
la
société
NaTran,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Haute-Marne
et au
directeur
départemental
des
territoires.
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
Guillaume
THIRARD
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours citoyens
» (mwwtelerecours.fr).
Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans
le même
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification.
4/4 PRÉFET
Secrétariat
général
aux
PE
LA
HAUTE-MARNE
affaires
départementales
Bai Fraternité BUREAU
DE
LA
COORDINATION
ET
DE
L'INTERMINISTÉRIALITÉ
ARRÊTÉ
N°52-2025-09-00046
DU
10 SEPTEMBRE
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jérôme
MEYER
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
- Est,
relative
aux
pouvoirs
de
police
de
la
circulation
sur
le
réseau
routier
national,
aux
pouvoirs
de
police
de
la conservation
du
domaine
public
routier
national,
aux
pouvoirs
de
gestion
du
domaine
public
routier
national,
et
au
pouvoir
de
représentation
de
l'État
devant les juridictions
civiles,
pénales
et
administratives
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
voirie
routière
;
VU
le Code
de
la route
;
VU
le Code
du
domaine
de
l'État;
VU
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code de justice
administrative
;
VU
le Code
de
procédure
pénale;
VU
le
Code
pénal;
VU
le
Code
de
procédure
civile
;
VU
le
Code
civil
;
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la loi n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
;
VU
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
Différenciation,
la
Décentralisation,
la
Déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
Simplification
de
l'action
publique
locale
(dite
«
Loi
3DS
»);
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
n°2006-634
du
16
mars
2006
portant
création
et
organisation
des
directions
interdépartementales
des
routes
;
1. 03.25.30.5.
www.haute-mai
1/4 VU
le
décret
n°2010
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023,
portant
nomination
de
Mme
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne ;
VU
les
arrêtés
préfectoraux
pris
en
application
de
la
circulaire
modifiée
n°79-99
du
16
octobre
1979
relative
à
l'occupation
du
domaine
public
routier
national
;
VU
l'arrêté
du
30
mars
2023
du
ministre
de
la
Transition
Écologique
et
de
la
Cohésion
des
Territoires
nommant
M.
Jérôme
MEYER
Directeur
interdépartemental
des
routes
Est,
à
compter
du
1er
mai
2023
; VU
l'arrêté
SGARE
n°2025/019
du
16
mai
2025
du
Préfet
coordinateur
des
itinéraires
routiers
portant
organisation
de
la direction
interdépartementale
des
routes
Est , à compter
du
1er juin
2025;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2025-05-00162
du
28
mai
2025
portant
délégation
de
signature
à
effet
au
1er
juin
2025
à
Monsieur
Jérôme
MEYER,
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
- Est,
relative
aux
pouvoirs
de
police
de
la
circulation
sur
le
réseau
routier
national,
aux
pouvoirs
de
police
de
la
conservation
du
domaine
public
routier
national,
aux
pouvoirs
de
gestion
du
domaine
public
routier
national,
et
au
pouvoir
de
représentation
de
l'État
devant
les
juridictions
civiles,
pénales
et
administratives
;
VU
la
convention
de
mise
à
disposition
du
réseau
routier
national
auprès
de
la
Région
Grand
Est en
date
du
19 octobre
2023
en
application
de
l'article
40
de
la loi 3DS
;
CONSIDÉRANT
qu'une
partie
du
réseau
routier
national
est
mise
à
la
disposition
de
la
Région
Grand
Est
en
ce
qui
le département
de
la
Haute-Marne
pour
les
sections
suivantes
: RN4
;
CONSIDÉRANT
que
pour
les
sections
autoroutières
et
LACRA
les
pouvoirs
de
police
de
la
circulation
sont
conservés
par
l'État.
Pour
les
autres
sections,
non
autoroutières
ni
LACRA,
l'avis
de
l'État
sur
les
actes
de
la
collectivité
est
requis.
La
DIR
EST
restant
un
service
de
l'État,
l'avis
de
l'État
sera
délivré
par
ce
service
routier ;
CONSIDÉRANT
que
pour
toutes
les
sections
mises
à disposition
auprès
de
la
Région
Grand
Est,
les
pouvoirs
de
police
de
la
conservation
sont
exercés
par
le
représentant
de
la collectivité
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
ARRÊTE
:
Article
1: En
ce
qui
concerne
le
département
de
la
Haute-Marne,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Jérôme
MEYER,
directeur
interdépartemental
des
routes
—
Est,
à
l'effet
de
signer,
dans
le cadre
de
ses.attributions
et
sur
les
routes
nationales
qui
relèvent
de
sa
compétence
territoriale,
les
décisions
suivantes
:
Code
Nature
des
délégations
Textes
de
référence
A
- Police
de
la circulation
Mesures
d'ordre
général
AO
Avis
pour
le compte
de
l’État
au
titre
de
la réglementation
relative
JArt.40
loi
3DS
n°
2022-217
du
aux
RGC
(Routes
à Grande
Circulation),
pour
tous
les arrêtés
de
po-21
février
2022
lice
temporaires
de
la circulation
qui
auront
été
préparés
par
la
DIRE
au
nom
de
la
Région,
dans
le
cadre
de
la
mise
à disposition
ex-
2/4 périmentale
et
temporaire
d'une
partie
du
réseau
routier
national
auprès
de
la collectivité
régionale.
Cette
disposition
est
spécifique
aux
routes
nationales
mises
à disposition
et
elle
ne
s'applique
pas
aux
autres
routes
classées
RGC
qui
sont
gérées
par
les
collectivités
départementale
et
communales.
A
Interdiction
et
réglementation
de
la circulation
à l'occasion
de
tra-
Art.
R 411-5
et
R 411-9
du
CDR
aux
routiers.
A2
Police
de
la
circulation
(hors
autoroute)
(hors
travaux),
sauf
dans
le
lArt.
411-4,
411-7,
411-8
et
413-3
département
de
la
Haute-Marne
en
matière
de
limitation
ou
relève-du
code
de
la
route
ment
des
vitesses
réglementaires,
de
délimitation
des
zones
30
et
de
modification
du
régime
de
priorité
aux
intersections
.
A3
lavis
sur
autorisation
de
circulation
pour
les transports
exception-
lArt.8
de
l'arrêté
du
4
mai
2006
nels
et
pour
les
ensembles
de
véhicules
comportant
plus
d'une
re-
morque.
Circulation
sur
les
autoroutes
A4
[Pas
d'autoroutes
gérées
par
la
DIR
Est
en
Haute-Marne
Art.
R 411-9
du
CDR
A.5
[Pas
d'autoroutes
gérées
par
la
DIR
Est
en
Haute-Marne
Art.
R 421-2
du
CDR
A6
Dérogation
temporaire
ou
permanente,
délivrée
sous
forme
d'auto-Art.
R 432-7
du
CDR
risation,
aux
règles
d'interdiction
d'accès
aux
autoroutes
non
concédées,
voies
express
et
routes
à
accès
réglementé,
à
certains
matériels
et
au
personnel
de
la
DIR-Est,
d'autres
services
publics
ou
des
entreprises
privée
Signalisation
A7
Désignation
des
intersections
dans
lesquelles
le
passage
des
véhi-Art.
R 411-7
du
CDR
cules
est
organisé
par
des
feux
de
signalisation
lumineux
ou
par
une
signalisation
spécifique.
A8
Autorisation
d'implantation
de
signaux
d'indication
pour
les
asso-
Art.
R 418-3
du
CDR
ciations
et
organisme
sans
but
lucratif.
A9
Dérogation à
l'interdiction
de
publicité
sur
aires
de
stationnement
lArt.
R 418-5
du
CDR
et
de
service.
Mesures
portant
sur
les
routes
classées
à
grande
circulation
A10
Délimitation
du
périmètre
des
zones
30
sur
les
routes
à grande
cir-Art.
R 411-4
du
CDR
culation.
A1
Avis
sur
arrêtés
du
maire
pris
en
application
de
l'alinéa
2 de
l'articleArt.
R 411-8
du
CDR
R 411-8
du
code
de
la route
lorsqu'ils
intéressent
une
route
classée
à
rande
circulation.
Barrière
de
dégel
- Circulation
sur
les
ponts
-
Pollution
A12
Établissement
et réglementation
des
barrières
de
dégel
sur
les
Art.
R 411-20
du
CDR
routes
nationales,
et
autorisation
de
circuler
malgré
une
barrière
de
dégel.
A13
Réglementation
de
la circulation
sur
les
ponts.
Art.
R 422-4
du
CDR
B
- Police
de
la
conservation
du
domaine
public
et répression
de
la publicité
B1
jAssermentation
des
agents
de
l'équipement
habilité
à dresser
pro-
lArt.
L 116-1
et s. du
code
voirie
Lcès
verbal
pour
relever
les
contraventions
de
voirie
routière.
routière
B.2
[Répression
de
la
publicité
illégale.
Art.
R 418-9
du
CDR C
- Règlement
amiable
des
litiges
et
représentation
devant
les
juridictions
C1
Actes
de
plaidoirie
et
présentation
des
observations
orales
Code de justice
administrative,
prononcées
au
nom
de
l'État
devant les
juridictions
civiles,
pénales
code
de
procédure
civile
et
et
administratives
sous
réserve
des
obligations
de
représentation
{code
de
procédure
pénale
obligatoire
par
avocat,
y compris
ceux
liés
aux
mesures
d'expertise.
C.2
Réplique
immédiate
en
cas
d'apport
de
moyens
nouveaux
en
cours
Code de justice
administrative,
de
contradictoire
à l'occasion
des
procédures
d'urgence
devant
les
code
de
procédure
civile
et
tribunaux
administratifs.
‘___
{code
de
procédure
pénale
C3
Dépôt,
en
urgence
devant le
juge
administratif,
de
documents
Code de justice
administrative,
techniques,
cartographiques,
photographiques,
etc.,
nécessaires
à
Code
de
procédure
civile
et
la préservation
des
intérêts
défendus
par
l'État
et toutes
code
de
procédure
pénale
roductions
avant
clôture
d'instruction.
C4
Mémoires
en
défense
de
l’État,
présentation
d'observations
orales
Code de
justice
administrative
et
signature
des
protocoles
de
règlement
amiable
dans
le cadre
deslArt.
2044
et
s. du
Code
civil
recours
administratifs
relatifs
aux
missions,
actes,
conventions
et
marchés
publics
placés
sous
la
responsabilité
de
la
DIR-Est.
C.5
Signature
des
transactions
: protocoles
d'accord
amiable
pour
le rè-Article
2044
et
suivants
du
glement
des
dégâts
au
domaine
public
routier,
des
dommages
de
(Code
civil.
travaux
publics,
des
défauts
d'entretien
et
des
accidents
de
la
cir-
culation.
Article
2 :
Monsieur
Jérôme
MEYER
peut,
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer
sa
signature
aux
agents
relevant
de
son
autorité.
Cette
subdélégation
fera
l'objet
d'un
arrêté
spécifique,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Le
Directeur
interdépartemental
des
routes
-—
Est
rend
compte
au
Préfet
de
l'utilisation
de
la
délégation
de
signature
par
la
transmission
trimestrielle
du
registre
de
l'emploi
de
cette
délégation.
Article
3:
Le
présent
arrêté
emporte
abrogation
de
l'arrêté
N°52-2025-08-00103
du
26
août
2025
de
la
préfète
de
la
Haute-Marne
portant
délégation
de
signature
en
faveur
de
Monsieur
Jérôme
MEYER,
directeur
interdépartemental
des
routes
—
Est,
et
prend
effet
à
compter
du
lendemain
de
sa
publication.
Article
4
: Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
et
le
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Est,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne.
La
préfète
égi
AM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi par
l'application
« Télérecours citoyens » (wwwitelerecours.fr).
Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans le même
délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
474 PRÉFRE,
AUTE-MARNE
Direction
départementale
Bite
des
territoires
Égalité Fraternité SERVICE
SÉCURITÉ
ET
AMÉNAGEMENT ARRÊTÉ
N°52-2025-09-00051
DU
11/09/2025
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
relative
à la demande
du
permis
de
construire
n°
PC
052
518
22
S0001
déposée
par
la société
SAS
MANA
VSM
en
vue
de
la construction
d’une
centrale
photovoltaïque
au
sol
sur
le territoire
de
la commune
de
Vesaignes-sur-Marne
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
l'urbanisme
;
VU
le
Code
de
l’environnement
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM,
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
du
Premier
Ministre
et
du
Ministre
de
l'Intérieur
en
date
du
1°
décembre
2020
nommant
Monsieur
Xavier
LOGEROT,
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-03-00015
du
7
mars
2024
portant
délégation
de
signature
à
M.
Xavier
LOGEROT,
Directeur
départemental
des
territoires,
en
matière
d'administration
générale
;
VU
la
demande
de
permis
de
construire
n°
PC
052
518
22
S0001
présentée
par
la
société
SAS
MANA
VSM,
représentée
par
Monsieur
Fabien
LEPETIT
et
située
au
10
rue
du
Moulin
de
Garel
35870
LE
MINIHIC-SUR-RANCE
en
vue
de
construire
une
centrale
photovoltaïque
au
sol
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Vesaignes-sur-Marne
;
VU
la
décision
n°E25000099/51
du
19
août
2025
de
Monsieur
le
vice-président
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
désignant
Madame
Martine
ROUSSEL,
en
qualité
de
commissaire
enquêtrice
titulaire
et
Monsieur
Yves
VAILLANT
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant
;
VU
les
pièces
du
dossier
d'enquête
publique
comprenant
notamment
(article
L122-1,
V
et
VI
et
R123-8
du
Code
de
l'environnement) :
à
les
pièces
du
permis
de
construire
dont
l'étude
d'impact
sur
l’environnement
;
.
l'avis
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
environnementale
(MRAe)
n°
MRAe
2023APGE13
du
14/02/2023
;
$
le mémoire
en
réponse
du
maître
d'ouvrage à
l'avis
de
l'Autorité
Environnementale
;
,
les
avis
émis
sur
le
projet
rendu
obligatoire
par
Un
texte
législatif
ou
réglementaire
préalablement
à
l'ouverture
de
l'enquête
;
1/4 CONSIDÉRANT
que
la
puissance
du
projet
de
centrale
solaire
photovoltaïque
au
sol
est
supérieure
à
1
MWc; CONSIDÉRANT
que
ce
projet
est
soumis
à
la
réalisation
d'une
évaluation
environnementale
systématique
en
application
de
la rubrique
30
de
l'annexe
à l'article
R122-2
du
Code
de
l’environnement
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
est
soumis
à
une
enquête
publique
conformément
aux
dispositions
des
articles
L123-1,
L122-1
et
R122-2
(rubrique
30)
du
Code
de
l'environnement
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
;
ARRÊTE
:
Article
1
: objet
et
durée
de
l'enquête
Il sera
procédé
du
lundi
13
octobre
2025
à 15h00
au
jeudi
13
novembre
2025
jusqu'à
18H00
(soit
31
jours
consécutifs)
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Vesaignes-sur-Marne
à
une
enquête
publique
sur
la
demande
de
permis
de
construire
déposée
le
23/08/2022
à la
mairie
de
Vesaignes-sur-Marne
par
la
société
SAS
MANA
VSM,
représentée
par
Monsieur
Fabien
LEPETIT
en
vue
de
construire
une
centrale
photovoltaïque
au
sol
sur
un
terrain
situé
au
lieu
dit
«La
Rosière»
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Vesaignes-sur-Marne.
Article
2 : modalités
de
consultation
du
dossier
Un
exemplaire
du
dossier
sera
déposé
à
la
mairie
de
Vesaignes-sur-Marne
située
Place
de
la
Mairie
(siège
de
l'enquête
publique)
où
chacun
pourra
en
prendre
connaissance
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
de
la
mairie
(le
jeudi
de
09h30
à
11h30
et
de
16h00
à 18h00).
Le
dossier
sera
également
consultable
en
version
numérique
:
-
en
mairie
de
Vesaignes-sur-Marne,
-_
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture:
https://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Article
3 :
registre
d'enquête
et modalités
de
transmission
des
observations
écrites
Un
registre
d'enquête
établi
sur
feuillets
non
mobiles,
coté
et
paraphé
par
la
commissaire
enquêtrice,
sera
déposé
à
la
mairie
de
Vesaignes-sur-Marne.
Le
registre
sera
ouvert
par
la
commissaire
enquêtrice
le
premier
jour
de
l'enquête
et
clos
à la fin
de
celle-ci.
Les
personnes
intéressées
pourront
y
consigner
leurs
observations,
propositions
ou
contre-propositions
ou
les
adresser
par
correspondance
:
+
à
la
mairie
de
Vesaignes-sur-Marne
-
Place
de
la
Mairie
52800
Vesaignes-sur-Marne
-
à
l'attention
de
la
commissaire
enquêtrice
qui
les
insérera
et
les
annexera
au
registre
lors
des
permanences
prévues
aux
dates
indiquées
à l’article
4
du
présent
arrêté
;
‘par
voie
électronique
à ddt-enquete-publique-ads@haute-marne.gouv.fr
Les
observations
reçues
par
voie
électronique
seront
consultables
sur
le
site
internet
de
la
préfecture:
https://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
dans
les
meilleurs
délais.
Il
ne
pourra
être
pris
en
considération
par
la
commissaire
enquêtrice
que
les
observations
parvenues
avant
la
date
de
clôture
de
l'enquête
publique,
soit
jeudi
13
novembre
2025
à 18H00.
2/4 Article
4 : permanence
de
la commissaire
enquêtrice
Madame
Martine
ROUSSEL,
désignée
en
qualité
de
commissaire
enquêtrice
titulaire
siégera
à
la
mairie
de
Vesaignes-sur-Marne
aux
dates
et
heures
indiquées
ci-dessous
afin
de
recueillir
les
déclarations
éventuelles
des
personnes
intéressées
:
-
le
lundi
13
octobre
2025
de
15h00
à 18h00,
-
le mercredi
05
novembre
2025
de
15h00
à 18h00,
-
le samedi
08
novembre
2025
de
09h00
à 12h00,
- le jeudi
13
novembre
de
15h00
à 18h00.
Article
5 : mesures
de
publicité
L'enquête
publique
devra
être
annoncée
au
moyen
d'avis
affichés
au
moins
quinze
jours
avant
son
ouverture
aux
lieux
habituels
d'affichage
des
actes
administratifs
par
Monsieur
le
Maire
de
Vesaignes-sur-Marne
pendant
toute
la durée
de
l'enquête.
L'accomplissement
de
cette
formalité
sera
certifié
par
Monsieur
le
Maire.
Le
responsable
du
projet
procédera
à
l'affichage
du
même
avis
et
dans
les
mêmes
délais
sur
les
lieux
prévus
pour
la
réalisation
du
projet
(article
R123-11
IV,
du
Code
de
l'environnement).
L'arrêté
ministériel
du
09
septembre
2021
fixe
les
caractéristiques
et
dimensions
de
l'affichage.
En
outre,
un
avis
au
public
sera
inséré
par
l'autorité
préfectorale
15
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
et
rappelé
dans
les
8
premiers
jours
de
celle-ci
dans
les
journaux
suivants,
habilités
à recevoir
des
annonces
légales
:
+__
le
Journal
de
la
Haute-Marne,
+
la
Voix
de
la
Haute-Marne.
Par
ailleurs,
l'avis
d'enquête
publique
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
:
https://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Les
frais
de
publication
seront
à la charge
de
la société
SAS
MANA
VSM.
Article 6
: remise
du
rapport
d'enquête
A
la
clôture
de
l'enquête,
la
commissaire
enquêtrice
rencontrera
dans
la
huitaine
le
responsable
du
projet
et
lui
communiquera
les
observations
écrites
et
orales
consignées
dans
un
procès-verbal.
Le
responsable
du
projet
disposera
alors
d'un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
des
observations
éventuelles.
Le
rapport
et
les
conclusions
de
la
commissaire
enquêtrice,
seront
tenus
à
la
disposition
du
public
à
la
direction
départementale
des
territoires,
à
la
mairie
de
Vesaignes-sur-Marne
et
consultables
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
: http://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
pendant
un
an
à. compter
de
la
clôture
de
l'enquête.
Dans
les
30
jours
à
compter
de
la
clôture
de
l'enquête
publique,
la
commissaire
enquêtrice
renverra
à
la
Direction
départementale
des
territoires,
un
exemplaire
dématérialisé
(ddt-enquete-
publique-ads@haute-marne.gouv.fr),
du
dossier
de
l'enquête,
du
registre
et
des
pièces
annexées
avec
son
rapport,
ses
conclusions
motivées
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
avec
réserves
ou
défavorables
au
projet.
À
la réception
du
rapport
et des
conclusions
motivées
de
la commissaire
enquêtrice,
Madame
la
Préfète,
autorité
compétente,
statuera
sur
la
demande
de
permis
de
construire.
3/4 Article
7 : exécution
Monsieur
le Directeur
départemental
des
territoires
et
Monsieur
le
Maire
de
Vesaignes-sur-Marne
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
dont
copie
sera
adressée
pour
information
au
pétitionnaire,
à la
commissaire
enquêtrice
et
à la présidente
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne.
Chaumont,
le A1
109
125
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Le
Directeur
départemeñtal
des
territoires,
Le présent arrêté peut
faire l'objet d'un
recours contentieux
devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi par
l'application
« Télérecours citoyens » (wwwtelerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même
délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
4/4 PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
HAUTE-MARNE
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
sn
et de
la protection
des
populations
Fraternité
de
la Haute-Marne
ARRÊTÉ
N° 52-2025-09-00045
DU
10 SEPTEMBRE
2025
Portant
modification
de
la désignation
des
membres
du
comité
social
d'administration
et
de
la formation
spécialisée
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Haute-Marne
La
Directrice
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et de
la
protection
des
populations
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
les
articles
R252-25,
R252-26
et
R252-28
du
code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
l'arrêté
du
3
juin
2022
instituant
des
comités
sociaux
d'administration
au
sein
du
ministère
de
l'intérieur
et
des
outre-mer;
Vu
l'arrêté
n°
52-2022-12-00160
du
19
décembre
2022,
publié
le
27
décembre
2022
au
recueil
des
actes
administratifs,
fixant
la
composition
du
comité
social
d'administration
de
proximité
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
, protection
des
populations
de
la
Haute-Marne;
Vu
l'arrêté
n°
52-2023-01-0002
du
14
février
2023
portant
désignation
des
membres
du
Comité
social
de
l'administration
et
de
la formation
spécialisée
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Haute-Marne;
Vu
le mail
du
9 septembre
2025
communiqué
par
la
secrétaire
de
la
section
FO
informant
que
sont
désignées
Mme
Aurélie
CORNIAUX
en
qualité
de
membre
titulaire
et
Mme
Adeline
GRANDIJEAN
en
qualité
de
membre
suppléant.
1/2 ARRÊTE
:
Article
1°’:
l’article
2
de
l'arrêté
n°
52-2023-01-00002
du
14
février
2023
portant
désignation
des
représentants
du
personnel
au
sein
du
comité
social
d'administration
est
modifié
comme
suit
:
Sont
désignés
en
qualité
de
représentants
du
personnel
au
sein
du
comité
social
d'administration
susmentionné
:
Membres
titulaires
Membres
suppléants
Au
titre
de
FO
Estelle
VALTON
Frédérique
WELFRINGER
Blandine
CORNU
Adeline
GRANDJEAN
Aurélie
CORNIAUX
Séverine
BOUVRANDE
Au
titre
du
tirage
au
sort
réalisé
le 7 février
2023
Christine
ROULET
Manon
BRASSEUR
Article
2
:
l'article
3
de
l'arrêté
n°
52-2023-01-00002
du
14
février
2023
portant
désignation
des
représentants
du
personnel
au
sein
de
la formation
spécialisée
est
modifié
suit
:
Sont
désignés
en
qualité
de
représentants
du
personnel
au
sein
de
la
Formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et de
conditions
de
travail
du
comité
social
d'administration
:
Membres
titulaires
Membres
suppléants
Au
titre
de
FO
Estelle
VALTON
Frédérique
WELFRINGER
Blandine
CORNU
Adeline
GRANDJEAN
Aurélie
CORNIAUX
Séverine
BOUVRANDE
Au
titre
du
tirage
au
sort
réalisé
le 7 février
2023
Christine
ROULET
Manon
BRASSEUR
Article
3
: la
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Haute-Marne
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Haute-Marne. La
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et de
la
protéction
des
populations
dela
Hqute-Marne
|
[| |
À f.
VE
Fabienne LOGEROT