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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°11 du 09 02 24
Document publié le Jeudi 1 janvier 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°11 du 09 02 24)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Consommateurs,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2024– Numéro 11 du 9 février 2024
1 SOMMAIRE
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES DE L’EST (DIR EST)………………………..p.5
Arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/52-01 du 01 février 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes – Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
**************
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL…………………………………………………………p.10
Arrêté n°52-2024-01-00037 du 26 janvier 2024 portant désignation de M. Didier CURT, Directeur adjoint du Secrétariat général commun de la Haute-Marne aux fonctions de Directeur par intérim du Secrétariat général commun de la Haute-Marne
Arrêté n°52-2024-01-00078 du 9 février 2024 portant délégation de signature au Secrétariat général commun départemental de la Haute-Marne
Service des Moyens et du Patrimoine……………………………………………………………………………………….
Arrêté n° 52-2024-02-00026 du 6 février 2024 portant déclassement du domaine public de l’État
**************
DIRECTION DU CABINET
Direction des Sécurités..……………………………………………………………………………………………………….p.18
Arrêté n°52-2024-02-00042 du 6 février 2024 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public de l’État au profit de la société CLAUDE ROLLÉE
**************
SERVICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES………………………p.24
Arrêté n°52-2024-02-00051 du 9 février 2024 portant délégation de signature à Mme Isabelle GUYOT, Inspectrice de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, Adjointe au Directeur Départemental des Finances Publiques de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne en matière d’ordonnancement secondaire
2 SOUS-PRÉFECTURE DE LANGRES
Pôle Développement Territorial et Collectivités Locales…………………………………………………p.27
Arrêté interpréfectoral n° 52-2024-02-00022 du 5 février 2024 portant changement de nom du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères Sud Haute- Marne et actualisation de ses statuts
**************
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-DIZIER
Pôle Développement Territorial et Collectivités Locales…………………………………………………p.33
Arrêté interpréfectoral n° 52-2024-02-00046 du 8 février 2024 portant changement de nom de la Communauté d’agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise et actualisation des statuts
Arrêté préfectoral n° 52-2024-02-00016 du 2 février 2024 portant retrait des communes d’Amboville, Beurville, Bouzancourt du Syndicat des Transports par car de la région de Wassy – actualisation des statuts
Arrêté préfectoral n° 52-2024-02-00044 du 7 février 2024 portant actualisation des statuts du Syndicat Intercommunal pour la Gestion du Regroupement pédagogique Intercommununal de Dommartin-Ville-en-Blaisois
Arrêté préfectoral n° 52-2024-02-00049 du 8 février 2024 portant actualisation des statuts du Syndicat Intercommunal de Transports de Doulaincourt
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service Économie Agricole…………………………………………………………………………………………………..p.57
Arrêté n°52-2024-02-00019 du 05 février 2024 encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux orages de grêle des 11 et 12 juillet et 16 et 24 août 2023
Décision n°52-2024-02-00033 du 6 février 2024 portant sur le renouvellement de l’agrément GAEC et l’application de la transparence concernant le GAEC ARC EN CIEL
Décision n°52-2024-02-00034 du 6 février 2024 portant sur le retrait de l’agrément GAEC délivré au GAEC AUBERT-CARCELLER
Décision n°52-2024-02-00035 du 6 février 2024 portant sur le renouvellement de l’agrément GAEC et l’application de la transparence concernant le GAEC DE LA CROIX
Décision n°52-2024-02-00036 du 6 février 2024 portant sur le renouvellement de l’agrément GAEC et l’application de la transparence concernant le GAEC DES PELMONTAIS
3 Décision n°52-2024-02-00037 du 6 février 2024 portant sur le renouvellement de l’agrément GAEC et l’application de la transparence concernant le GAEC DES VINGT JOURNAUX
Décision n°52-2024-02-00038 du 6 février 2024 portant sur le renouvellement de l’agrément GAEC et l’application de la transparence concernant le GAEC DU RADAR
Décision n°52-2024-02-00039 du 6 février 2024 portant sur le retrait de l’agrément GAEC délivré au GAEC STV
**************
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST
Délégation Territoriale de la Haute-Marne………………………………………………………………………..p.82
Arrêté n°2024-0500 du 29 janvier 2024 portant agrément n°52-000082 de l’entreprise de transports sanitaires terrestres - ETABLISSEMENTS SMET - 45 RUE DU FAUBOURG DE FRANCE 52150 BOURMONT
Arrêté n°2024-0501 du 29 janvier 2024 portant retrait de l’agrément n°52-000037 de l’entreprise de transports sanitaires terrestres AMBULANCE SMET P. - 51 RUE DU FAUBOURG DE FRANCE 52150 BOURMONT
**************
DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L’ÉDUCATION NATIONALE………..p.86
Arrêté n° 52-2024-02-00054 du 6 février 2024 portant composition du Conseil Départemental de l’Éducation Nationale
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE…p.90
Délégation de pouvoir et de signature du 1er février 2024
Décision du 8 février 2024 de délégation de signature au Directeur adjoint et aux Directeurs des pôles « services aux usagers » et «État et partenaires »
Délégation du 12 février 2024 de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal – délégation de signature - services de direction
**************
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS HOSPITALIERS de Bar le Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier en Der, de Saint-Dizier, de Verdun Saint-Mihiel, de Vitry le François et de Wassy, et de l’EHPAD de Thiéblemont-Faremont……………………………………………………………………………………………………….p.97
Décision n°11/2024 du 6 février 2024 portant délégation de signature DRH – Annule et remplace la décision 85/2023
4 PRÉFET DIR Est
-MARN ne = RES Direction
Parnbé interdépartementale
des routes de l'Est
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
ARRÊTÉ
n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/52-01 du 01 février 2024
Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes —
Est,_
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des ser- vices de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature n°52-2023-04-00252 du 26 avril 2023, pris par Madame la Pré- fête de la Haute-Marne, au profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l’article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Philippe THIRION, directeur adjoint ingénierie
- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de la Haute-Marne, subdélégation de signature est accordée par Mon- sieur TJérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A -— Police de la circulation :
Mesures d’ordre général :
Al : Interdiction et réglementation de la circulation à l’occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux), sauf dans le département de la Haute-Marne en ma- tière de limitation ou relèvement des vitesses réglementaires, de délimitation des zones 30 et de modification du régime de priorité aux intersections.
A3: Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR) Circulation sur les autoroutes :
A4: Pas d’autoroutes gérées par la DIR Est en Haute-Marne
A5 : Pas d’autoroutes gérées par la DIR Est en Haute-Marne
A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d’autorisation, aux règles d’interdiction d’accès aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel de la DIR — Est, d’autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7: Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR) A8: Autorisation d'implantation de signaux d’indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar- ticle R418-3 du CDR)
A9: Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR) Ali: Avis sur arrêté du Maire pris en application de l’alinéa 2 de l’article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :
A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13
Florian STREB Chef SPR x x x x x x X x x X x X
Poste vacant Poste vacant X X X X X X X x X X X X
Jean-François Chef DEB x x x x x x x x x x x BEDEAUX
Damien DAVID Adjoint Chef DEB x x x x x x x x x x x
Ronan LE COZ Chef DEM x x x x X x x X x x X
Christophe TEJEDO | Adjoint Chef DEM | x x x x x x x x x x x
VACANT Chef District x x Vitry-le-François
Anthony TRAULLE Chef District x x Remiremont
Adeline ROBIN Adjointe Chef x x District
Remiremont
Emmanuel Adjoint Chef x x NICOMETTE District Vitry-le-
François
Franck ESMIEU Chef District x x Besançon
Sébastien Chef District Metz x x DELBIRANI
Ethel JACQUOT Chef District x x Nancy
B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité : B1 : Commissionnement des agents de l’équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR -— Arrêté du 15/02/1963) B2 : Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2
Florian STREB Chef SPR x x
Emilien FROMONT Chef CGP x x
Aurore JANIN SG x
Marie-Laure DANIEL RH x
Jean-François Chef DEB x BEDEAUX
Damien DAVID Adjoint Chef DEB x
Ronan LE COZ Chef DEM x
Christophe TEJEDO Adjoint Chef DEM x
C — Gestion du domaine public routier national :
C1: Permissions de voirie. (Code du domaine de l’État — Article 53 modifié) C2: Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d’eau, de gaz, d’assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR) C3: Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d’accès aux dis- tributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 — Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TP n°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 — Circulaire n°5 du 12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)
Ca : Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes na- tionales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)
C5 : Dérogations interdisant la pose, à l’intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou sou-
terraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
C6: Approbation d’opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 — Arrêté du 23/12/1970) C7: Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié — Ar- ticle L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7 du CVR -— Article R112-1 modifié — Article R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
C8: Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aé- rienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981) C9: Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du 21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
C10: Convention d’entretien et d’exploitation entre l’État et un tiers. C11: Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules com- portant plus d’une remorque. (Article n°8 de l’arrêté du 04/05/2006 modifié)
C12: Signature des transactions : protocoles d’accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou- tier, des dommages de travaux publics, des défauts d’entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et sui- vants modifiés du Code Civil)
C13: Autorisation d’entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79- 99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national) Agents Fonctions C1 | C2 | C3 | C4 | C5 | C6 | C7 | C8 | C9 | C10 | C11 | C12 | C13
Florian STREB Chef SPR x x x x x x
Poste vacant Adjoint Chef SPR x x x x x x
Emilien FROMONT Chef CGP x x x x x x
BECKER Delphine Adjointe Chef x x x x x x CGP
Jean-François Chef DEB x x x x x x x x BEDEAUX
Damien DAVID Adjoint Chef DEB x x x x x x x x
Ronan LE COZ Chef DEM x x x x x x x x
Christophe TEJEDO | Adjoint Chef DEM | x x x x x x x x
Jean-François Chef District x x x x BERNAUER- Vitry-le-François
BUSSIER
Emmanuel Adjoint Chef x x x x NICOMETTE District Vitry-le-
François
Anthony TRAULLE Chef District x x x x Remiremont
Adeline ROBIN Adjointe Chef x x x x District
Remiremont
Franck ESMIEU Chef District x x x x Besançon
Sébastien Chef District Metz x x x x DELBIRANI
Ethel JACQUOT Chef District x x x x Nancy
D — Représentation devant les juridictions :
D1: Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y com- pris ceux liés aux mesures d’expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile— Code de la procédure pénale)
D2: Réplique immédiate en cas d’apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l’occasion des pro- cédures d’urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de la procédure ci- vile — Code de la procédure pénale)
D3: Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques, etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l’État ou toute production avant clôture d'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale) D4: Mémoire en défense de l’État, présentation d’observations orales et signature des protocoles de règlement amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics placés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4
Aurore JANIN SG x x x
Lætitia LE Cheffe du BCAG x x x
Pascale MICHEL BCAG x x x
Letitia TOAN BCAG x x x
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires désignés sous l’article 2 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l’agent chargé de leur intérim. ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l’arrêté n°2023/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/52-04 du 1* Sep- tembre 2023, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes Est,
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc- teur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Marne, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu- blication.
Le Directeur Interdépartémental des\Routes Est, PRÉFET
Secrétariat
Général
DE
LA
HAUTE-
a
MARNE
Commun
Départemental
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
n°
52-2024-01-00037
portant
désignation
de
M.
Didier
CURT,
Directeur
adjoint
du
Secrétariat
général
commun
de
la
Haute-Marne
aux
fonctions
de
Directeur
par
intérim
du
Secrétariat
général
commun
de
la
Haute-Marne
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
et
notamment
son
article
44;
Vu
le
décret
n°
2020-99
du
7
février
2020
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
secrétariats
généraux
communs
départementaux
;
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Mme
Régine
PAM,
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
Vu
le
décret
du
25
octobre
2023
portant
nomination
de
M.
Guillaume
THIRARD,
en
qualité
de
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
;
Vu
l'arrêté
n°
U14741920653381
du
13
juillet
2023
portant
affectation
de
M
Didier
CURT
en
Haute-Marne
et
la
décision
du
13
novembre
2023
le
nommant
Directeur
adjoint
du
Secrétariat
général
commun
de
la
Haute-Marne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-08-00046
en
date
du
12
octobre
2023
portant
organisation
du
Secrétariat
général
commun
départemental ;
CONSIDÉRANT
les
nécessités
de
service
;
SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne; DÉCIDE
Article
1°
Monsieur
Didier
CURT,
Directeur
adjoint
du
Secrétariat
général
commun
de
la
Haute-
Marne
est
désigné
pour
assurer
les
fonctions
de
Directeur
du
Secrétariat
général
commun
de
la
Haute-Marne
par
intérim.
Article
2
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
le
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le
26
janvier
2024
La
Préfète, ine
PAM
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
(wwuwi.telerecours.fr). PRÉFET
Secrétariat
Général
DE
LA
HAUTE-
,
MARNE
Commun
Départemental
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
ARRÊTÉ
N° 52-2024-01-00078
DU
4
fevrier
2024
portant
délégation
de
signature
au
Secrétariat
général
commun
départemental
de
la
Haute-Marne
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite,
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
et
notamment
son
article
44
;
VU
le
décret
n°20121246
du
7
novembre
2012
modifié
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le Code
de
la
commande
publique
;
VU
le
décret
n°2020-99
du
7
février
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
secrétariats
généraux
communs
départementaux
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Mme
Régine
PAM,
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
le
décret
du
25
octobre
2023
portant
nomination
de
M
Guillaume
THIRARD,
en
qualité
de
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30
décembre
1982
modifié
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
leurs
délégués
;
VU
l'arrêté
n°U14741920653381
du
13
juillet
2023
portant
affectation
de
M
Didier
CURT
en
Haute-Marne
et
la
décision
du
13
novembre
2023
le
nommant
directeur
adjoint
du
Secrétariat
général
commun
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
n°52-2024-01-00037
du
26
janvier
2024
portant
désignation
de
M
Didier
CURT
en
qualité
de
Directeur
par
intérim
du
Secrétariat
général
commun
de
la
Haute-Marne;
VU
l'ensemble
des
arrêtés
préfectoraux
et
décisions
portant
désignation
des
agents
affectés
au
sein
du
secrétariat
général
commun
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-08-00046
en
date
du
12
octobre
2023
portant
organisation
du
secrétariat
général
commun
départemental ;
CONSIDÉRANT
les
nécessités
de
service
; SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
;
ARRÊTE
Article
1:
Délégation
est
donnée
à
M
Didier
CURT,
ingénieur
hors
classe,
en
sa
qualité
de
Directeur
par
intérim,
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre des
attributions
relevant
de
son
service
et
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
délégué
et
de
représentant
du
pouvoir
adjudicateur
:
les ampliations
de
décisions
et
arrêtés
préfectoraux
;
les
copies
conformes
de
documents
ou
extraits
de
documents
;
les
avis,
attestations
et
certificats
administratifs
;
les
notifications
des
arrêtés
et
décisions
;
-
là
correspondance
courante
et
toutes
décisions
d'ordre
courant
se
rapportant
au
fonctionnement
du
secrétariat
général
commun
départemental ;
-
les
convocations
aux
réunions
fixées
par
la
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
-
les
engagements
de
dépenses
afférents
aux
budgets
opérationnels
de
programme
(BOP)
354,
349,
362,
363,
216,
723
et
148,
conformément
aux
décisions
émanant
de
l'autorité
de
pilotage
du
secrétariat
général
commun
départemental ;
-
les
actes
de
dépense
à
destination
des
agents
des
services
de
la
préfecture,
du
secrétariat
général
commun
et
des
directions
départementales
interministérielles,
notamment
les
décisions
individuelles
de
prestation
dans
le
champ
de
compétence
de
l’action
sociale
(programmes
148,
216,
176,
206,
215,
217,
155,
134
et
124);
-
la
constatation
et
la
certification
du
service
fait,
les
tableaux
d'ordre
à
payer,
les
attestations
et
certificats
administratifs,
les
états
des
sommes
dues
et
états
liquidatifs,
les
tableaux
de
suivi
budgétaire
en
lien
avec
les
centres
de
services
partagés
(CSP)
et
services
facturiers
(SFACT)
pour
les
programmes
cités
;
-
la
validation
des
ordres
de
mission
et
états
de
frais
saisis
dans
Chorus
DT;
-
l'émission
des
titres
de
perception
et
de
recettes
;
-
les
pièces
relevant
des
inventaires,
des
travaux
de
fin
de
gestion
;
-
les
actes
et
documents
relevant
des
marchés
publics
des
programmes
gérés
par
le
secrétariat
général
commun
départemental
;
-
les
actes
de
dépense
relevant
des
ressources
humaines
et
tenant
à
l'organisation
et
à
la
réalisation
des
missions
assurées
par
le secrétariat
général
commun
départemental.
Demeurent
soumis
à
la
signature
de
l'autorité
préfectorale
tous
actes
concernant
une
dépense
dont
le
montant
unitaire
est
supérieur
à 10
000,00
€
Hors
Taxes.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
M
Didier
CURT,
directeur
par
intérim
du
secrétariat
général
commun
de
la
Haute-Marne,
en
matière
de
gestion
des
ressources
humaines,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
contrats
et
conventions,
toutes
décisions
collectives
et
individuelles
dans
le
cadre
des
attributions
relevant
de
sa
direction
ainsi
que
tout
document
et
état
liquidatif
relatif
à
la
rémunération
du
T2
pour
le
BOP
354.
Article
2 : Délégation
est
donnée
aux
chefs
de
service
du
secrétariat
général
commun
de
la
Haute-Marne
et
à
leurs
adjoints
cités
ci-dessous
à
l'effet
de
signer
les
décisions
et
correspondances,
dans
la
limite
des
attributions
accordées
par
leurs
fonctions
respectives. A
- SERVICE
DES
RESSOURCES
HUMAINES
Article
3
: Délégation
est
donnée
à
M
Corentin
MAGRIN,
attaché
d'administration
de
l'Etat,
chef
du
service
des
ressources
humaines,
à
l'effet
de
signer
tous
les
actes,
décisions,
documents
et
correspondances
relevant
des
attributions
de
son
service
ainsi
que
tout
document
et état
liquidatif
relatif
à la
rémunération
du
T2
pour
le BOP
354.
Délégation
est
donnée
à
M
Corentin
MAGRIN,
à
l'effet
de
signer
les
actes
juridiques
associés
aux
décisions
de
financement
concernant
les
BOP
215,
176,
155,
124,
354,
216,
217,
dans
la
limite
de
3
000
€.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M
Corentin
MAGRIN,
délégation
de
signature
est
donnée
dans
les
mêmes
conditions
à
Mme
Agnès
AUVIGNE
et
Mme
Laurence
LEGUILLOU,
secrétaires
administratives
de
classe
exceptionnelle
et
cheffes
de
pôle.
Article
4:
Délégation
est
donnée
à
Mme
Laurence
LEGUILLOU,
à
l'effet
de
signer,
outre
les
correspondances
courantes,
les
documents
suivants
:
- les
bulletins
d'inscription
en
formation
;
- les
convocations
à
Un
concours,
en
formation
et
attestation
de
suivi
ou
de
présence ;
- les
actes
relatifs
au
BOP
216
formation
dans
la
limite
de
500 €
;
- les
attestations
relatives
à
la
situation
médico-administrative
des
agents
;
- les
attestations
relatives
au
temps
de
travail,
aux
congés,
au
CET
;
- les
convocations
à
une
visite
médicale
;
-
les
actes
de
dépense
à
destination
des
agents
des
services
de
la
Préfecture,
Police,
Personnels
Civils
de
la
Gendarmerie
et
des
directions
départementales
interministérielles,
notamment
les
décisions
individuelles
de
prestation
dans
le
champ
de
compétence
de
l’action
sociale
(programme
148,
215,
216,
217,
176,
206,
124,
155
et
134)
- les
engagements
de
dépenses
afférents
aux
budgets
opérationnels
de
programme
148,
215,
216,
217, 176,
206,
124,
155
et 134;
- la constatation
et
la certification
du
service
fait
pour
les
programmes
cités
ci-dessus.
En
l'absence
ou
d'empêchement
de
M
CURT,
de
M
Corentin
MAGRIN,
Mme
Laurence
LEGUILLOU
est
autorisée
à
signer
les
décisions
d'attribution
d'un
secours
exceptionnel,
les
états
des
sommes
dues
au
titre
des
secours
financiers,
permettant
de
pallier
une
situation
sociale
(secours).
Article
5 : Délégation
est
donnée
à
Mme
Agnès
AUVIGNE,
Cheffe
de
pôle,
à
l'effet
de
signer,
outre
les
correspondances
courantes,
les
documents
suivants
:
- les
attestations
de
mobilité
(si
non
réception
des
décisions);
- l'état
des
services
;
- les
attestations
relatives
à
la
situation
des
agents
relevant
de
la
compétence
de
son
pôle
;
- les
fiches
financières
;
- les
réponses
à candidature.
En
l'absence
ou
d'empêchement
de
M
CURT,
de
M
Corentin
MAGRIN,
Mme
Agnès
AUVIGNE
est
autorisée
à
signer
tout
acte
permettant
de
pallier
un
risque
avéré
de
rupture
de
paie. B — SERVICE
DES
MOYENS
ET
DU
PATRIMOINE
Article
6
: Délégation
est
donnée
à
M
Didier
CURT,
chef
du
service
des
moyens
et
du
patrimoine
à
l'effet
de
signer
tous
les
actes,
devis,
procès-verbaux,
attestations
et
correspondances
relevant
des
attributions
de
son
service,
y compris
les
cessions
des
biens
de
l’État
par
France
Domaine.
En
outre,
il
est
habilité
à
signer
les
actes
juridiques
associés
aux
décisions
de
financement
sur
les
BOP
354,
723,
348,
dans
la
limite
de
3
000
€.
Dans
ce
cadre,
il
est
désigné
représentant
du
pouvoir
adjudicateur
au
sens
de
l'article
L.
1211-1
du
Code
de
la
commande
publique.
Article
7
: Délégation
est
donnée
à
M
Bastien
ODINOT,
contractuel
de
catégorie
B,
adjoint
au
chef
du
service,
à
l'effet
de
signer
tous
les
actes
relevant
des
attributions
du
service
et
notamment
:
- les correspondances
à caractère
courant ;
- les
autorisations
de
remisage
;
- les
réquisitions
de
passage
des
agents
de
l'État;
- les devis
établis
par
les entreprises
du
bâtiment
dans
la
limite
de
500€
;
- les attestations
de
service
fait.
C
- SERVICE
DU
PILOTAGE
ET
DE
L'EXÉCUTION
BUDGÉTAIRE
Article
8:
Délégation
est
donnée
à
Mme
Aurélie
LAVENET,
attachée
administration
d'état,
cheffe
du
service
du
pilotage
et
de
l'exécution
budgétaire,
et
Mme
Martine
LEGROS,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
adjointe
à
la
cheffe
du
service
du
pilotage
et
de
l'exécution
budgétaire,
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions,
toutes
les
correspondances
à
caractère
courant.
‘
Mme
Aurélie
LAVENET
et
Mme
Martine
LEGROS,
reçoivent
également
délégation
de
signature
pour
tout
document
budgétaire
ou
comptable
relevant
de
l’activité
de
responsable
d'unité
opérationnelle
(RUO)
et
tous
actes
concernant
une
dépense
(devis,
contrats,
conventions,
marchés,
avenants,
ordres
de
recettes
et
autres
engagements
juridiques)
dont
le
montant
unitaire
est
inférieur
à
5 000,00
€
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
à
Mme
Corinne
AUBRY,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
responsable
de
pôle,
dans
la
limite
d'un
montant
unitaire
inférieur
à 3 000,00€.
Article
9:
Les
actes
d'exécution
de
la
dépense
dans
les
applications
métiers
(Chorus
formulaires,
Coeur
Chorus,
Place
et
Appach)
seront
assurés
par
:
- Mme
Aurélie
LAVENET,
attachée
administration
d'état,
cheffe
du
service
du
pilotage
et
de
l'exécution
budgétaire;
- Mme
Martine
LEGROS,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
adjointe
à
la
cheffe
de
service
- Mme
Corinne
AUBRY,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
responsable
pêle
;
- M.
Ludovic
POPU,
adjoint
administratif
principal,
gestionnaire
budgétaire
et
comptable;
- Mme
Laëtitia
GRANDJONC,
adjoint
administratif,
gestionnaire
budgétaire
et
comptable
;
- Mme
Sandra
PRIGNET,
adjoint
administratif,
gestionnaire
budgétaire
et
comptable;
- M.
Frédéric
JACQUES,
secrétaire
administratif
de
classe
normal,
référent
marchés
:
-
Mme
Corinne
RAHLI,
contractuelle
de
catégorie
C,
gestionnaire
budgétaire
et
comptable. Notamment: - les
engagements
de
dépense
de
l'UO
«
Haute-Marne
»
sur
les
budgets
opérationnels
de
programme
(BOP)
354,
134,
148,
176,
206,
207
215,
216,
217,
348,
349,
362,
363,
723,
conformément
aux
décisions
émanant
du
préfet
et
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
Directeur
par
intérim
du
Secrétariat
général
commun
de
la
Haute-Marne
;
-
la
constatation
du
service
fait
et
la
liquidation
de
la
dépense
des
flux
1
à
4,
la
certification
des
services
faits,
les
tableaux
d'ordre
à
payer,
les
attestations
et
certificats
administratifs,
les
états
des
sommes
dues,
les
tableaux
de
suivi
budgétaires
en
lien
avec
les
centres
de
services
partagés
(CSP)
et
services
facturiers
(SFACT)
;
-
la
validation
des
ordres
de
mission
et
états
de
frais
dans
Chorus
DT
ainsi
que
l'abondement
des
enveloppes
virtuelles
;
- l'émission
des
titres
de
perception
et de
recettes.
D
- SERVICE
INTERMINISTÉRIEL
DÉPARTEMENTAL
DES
SYSTÈMES
D'INFORMATION
ET.
DE
COMMUNICATION
Article
10:
Délégation
est
donnée
à
M
Philippe
CHATON,
ingénieur
principal
SIC,
chef
du
SIDSIC,
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
ses
attributions
toutes
les
correspondances
à caractère
courant.
Délégation
est
également
donnée
à
M
Philippe
CHATON,
pour
exécuter
les
actes
de
gestion
relevant
de
la
compétence
de
l'unité
opérationnelle
sur
le
BOP
354
(administration
territoriale
de
l'État,
animation
du
réseau
des
préfectures)
et
les
attestations
de
service
fait
dans
la
limite
de
3
000€.
Article
11 :
En
outre,
M
Philippe
CHATON
est
habilité
à
signer
les
actes
juridiques
associés
aux
décisions
dans
la
limite
de
3 000
€.
Dans
ce
cadre,
il est
désigné
représentant
du
pouvoir
adjudicateur
au
sens
de
l'article
L. 1211-1
du
code
de
la commande
publique.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
M
Philippe
CHATON,
délégation
de
signature
est
donnée
dans
les
mêmes
conditions
à
Mme
Corinne
ROGER,
technicienne
SIC,
adjointe
du
chef
du
SIDSIC.
E- SUPPLÉANCE
DE
LA
DIRECTION
Article
12:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M
Didier
CURT,
directeur
adjoint,
délégation
de
signature
est
donnée
dans
les
mêmes
conditions
à
Mme
Bernadette
HASSELBERGER,
attachée
administration
d'état,
chargée
d'appui
au
pilotage
des
deux
directions
départementales
interministérielle
et
à
M
Pierre
POUGET,
attaché
principal
d'administration,
chargé
d'appui
au
pilotage
pour
le
périmètre
Préfecture/SGCD.
Article
13
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
Directeur
par
intérim
du
Secrétariat
général
commun
de
la
Haute-Marne
et
les
chefs
de
service
sont
chargés
d'assurer,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le
3 fevrier
2o24
La
Préfète,
RégNE
PAM
Voies
et
délais
de
recours
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le
site
wwwtelerecours.fr.
Ce
délai
est
prolongé
si
un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le
même
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. PRÉFET
|
Secrétariat
Général
DE
LA
HAUTE-MARNE
L
Liberté
Commun
Départemental
Égalité Fraternité SERVICE‘
DES
MOYENS
ET
DU
PATRIMOINE
ARRÊTÉ
N°52-2024_
02-00026
DU
06102
| Zozu
portant
déclassement
du
domaine
public
de
l'État
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
. Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
général
des
propriétés
des
personnes
publiques
(partie
législative)
et
notamment
son
article
L.2141-1
à
L.2141-3
et
R.2313-1
à
R2313-6 ;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
et
notamment
son
article
19
;
VU
la
décision
de
cession
de
la
direction
de
l'évaluation
de
la
performance,
de
l'achat,
des
finances,
de
l'immobilier
en
date
du
15
février
2023
;
‘
VU
la
décision
d'utilité
du
Commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne
en
date
du
28 juillet
2023
;
CONSIDÉRANT
que
lés
parcelles
cadastrées
AP
62;
AP
247;
AP
308
et
AP
322
ainsi
que
les
bâtiments
sis
sur
ces
parcelles
situées
30
avenue
de
la
République
à
Chaumont
sont
devenues
inutiles
aux
besoins
de
la
Gendarmerie
Nationale
;
CONSIDÉRANT
que
le
déclassement
est
un
préalable
indispensable
pour
assurer
la
parfaite
validité
de
la
cession
d'un
bien
immobilier
de
l'État;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
ARRÊTE :
Article
1:
Est
prononcé
le
déclassement
du
domaine
public
de
l'État
les
parcelles
ci-avant
référencées,
en
vue
de
leur
aliénation.
Article
2:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
(wwuw.telerecours.fr).
Article
3
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
prendra
effet
à
la date
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
dé
la
Haute-
Marne,
et
dont
une
copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques.
Chaumont,
le
Ob/
02/2074
La
Préfète
égine
PAM PRÉFET
Cabinet
de
la
Préfète
DE
LA
HAUTE-MARNE
:
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
BUREAU
DE
LA
SÉCURITÉ
PUBLIQUE
ARRÊTÉ
N°
52-2024-02-00042
DU
6
FÉVRIER
2024
portant
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
de
l'État
au
profit
de
la
société
CLAUDE
ROLLÉE
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
ENTRE
L'ÉTAT
(Ministère
de
l'intérieur
et
des
outre-mer)
représenté
par
Madame
la
Préfète
de
la
Haute-Marne
D'UNE
PART,
ET
LE
PERMISSIONNAIRE
CI-APRES
DESIGNE
:
La
société
CLAUDE
ROLLÉE
D'AUTRE
PART,
VU
les
articles
L2121-1
à
L2122-5,
L2125-1
à
L2125-6,
R2122-6,
R2122-4,
R2122-7
et
R21254
à
R2125-
3
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU
la
demande
en
date
du
08
janvier
2024
du
colonel,
commandant
par
suppléance
l'école
de
gendarmerie
de
Chaumont
(Haute-Marne)
;
VU
le
message
du
02
février
2024
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la
Haute-Marne
fixant
le
montant
de
la
redevance
;
VU
l'avis
favorable
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne
en
date
du
23
janvier
2024.
SUR
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
; ARRÊTE
:
Article
1 : Objet
L'État
autorise
l'occupation
temporaire
relative
au
maintien
d'une
centrale
de
paiement
par
carte
bleue
et
monnaie,
des
seize
lave-linge,
des
onze
sèche-linge
et
d'un
distributeur
mural
de
lessive
par
la
société
« Claude
ROLLÉE
» au
sein
de
l'immeuble
ci-après
:
Dénomination
de
l'immeuble
:Caserne
Damrémont
-
Bâtiment
110
-
Local
S1/02.
Immatriculation
au
SAGRI
:520121.002:Y.
Références
cadastrales
:parcelle
AH266.
N°
CHORUS
:109543.
Surface
amodiée
:93
m°.
Article
2 : Durée
La
présente
autorisation
est
consentie
à titre
précaire
et
révocable.
La
durée
de
la
présente
autorisation
ne
saurait
dépasser
5
ans
à
compter
rétroactivement
du
ler
février
2024
et
l'occupation
cessera
de
plein
droit
à
l'expiration
de
cette
période
si
l'autorisation
n'est
pas
renouvelée.
Les
demandes
de
renouvellement
de
l'autorisation
devront
être
présentées
par
le
permissionnaire
trois
mois
avant
l'expiration
de
la
période
d'autorisation
en
cours.
Article
3
:Caractère
de
l'occupation
La
présente
autorisation
revêt
un
caractère
strictement
personnel.
Le
permissionnaire
est
tenu
d'occuper
lui-même
et
d'utiliser
directement
en
son
nom
et
sans
discontinuité
les
biens
mis
à sa
disposition.
Toute
sous-location
de
ces
biens
et
toute
cession
de
la
présente
autorisation
sont
interdites.
En
cas
de
cession
irrégulière
de
la
part
du
permissionnaire,
celui-ci
continuera
à
être
responsable
vis-à-vis
de
l'État,
de
toutes
ses
obligations
et
notamment
du
paiement
de
la
redevance.
En
raison
de
son
caractère
de
simple
tolérance
et
de
sa
précarité,
la
présente
autorisation
ne
confère
au
permissionnaire
aucun
droit
au
maintien
dans
les
lieux
et
aucun
des
avantages
reconnus
au
locataire
d'immeuble
à
usage
commercial,
industriel
ou
artisanal
ou
à
usage
agricole.
L'État
se
réserve
le
droit
d'effectuer
tous
les
contrôles
fortuits,
de
la
bonne
utilisation
des
locaux
et
installations. La
présente
autorisation
n'est
pas
soumise
aux
dispositions
du
décret
du
30
septembre
1953
et
ne
pourra
donner
lieu
à
la
propriété
commerciale
par
le
permissionnaire.
Article
4
:Responsabilité
du
permissionnaire
Le
permissionnaire
fera
son
affaire
personnelle
de
tous
risques
et
litiges
de
quelque
nature
qu'ils
soient,
provenant
de
l'utilisation
qu'il
fait
du
domaine
mis
à sa
disposition.
Il sera
seul
responsable
envers
l'État
ainsi
qu'à
l'égard
des
tiers,
de
tous
accidents,
dégâts
ou
dommages
occasionnés
aux
personnes
où
aux
biens.
°
2/6 Article
5
: Redevance
En
contrepartie
de
l'occupation
privative
du
domaine
public
ainsi
que
des
avantages
de
toute
nature
procurés
par
l'utilisation
du
bien,
l'occupant
s'acquittera
d'une
redevance
d'occupation
du
domaine
public
dont
le
montant
a
été
déterminé
conformément
aux
principes
énoncés
aux
articles
L 2125-1
et
L 2125-3
du
CG3P.
Article
1
:Montant
de
la
redevance
:
Le
montant
de
la
redevance
est
constitué
d'une
unique
part
variable
:
L'assiette
de
calcul
prise
en
compte
pour
l'application
de
la
part
variable
de
la
redevance
comprend
l'ensemble
des
revenus
issus
de
l'occupation
privative
du
domaine
public
et
sera
assise
sur
le
chiffre
d'affaires
total
hors
taxe
du
site
objet
du
présent
titre
d'occupation.
La
part
variable
de
la
redevance
est
déterminée
par
application
à
cette
assiette
d'un
taux
de
15
%
du
chiffre
d'affaires
hors
taxe.
Article
2
:Modalités
de
paiement
de
la
redevance.
Le
paiement
se
fera
:
- par
internet
sur
le
site
www.payfip.gouv.fr,
par
carte
bancaire
ou
par
prélèvement
unique
sur
compte
bancaire
;
- par
chèque
à envoyer
à
un
centre
d'encaissement
;
- par
virement
ou
prélèvement
bancaire.
Les
références
bancaires
du
CSDOM
figurent
ci-après
:
BDFEFRPPCCT
(BIC)
FR46
30001000
64R7
5500
0000
013
(IBAN)
Le
virement
devra
comporter
les
références
de
la
facture
CSPE
NN
26XXXXXXXXXX,
afin
d'en
permettre
la
correcte
imputation.
En
cas
de
retard
dans
le
paiement,
la
redevance
échue
porte
intérêt
de
plein
droit
au
taux
annuel
applicable
en
matière
domaniale
conformément
à
l’article
L 2125-5
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
sans
qu'il
soit
nécessaire
de
procéder
à
une
mise
en
demeure
quelconque
et
quelle
que
soit
la
cause
du
retard.
Article
3
:Transmission
des
données
relatives
au
chiffre
d'affaires.
L'occupant
communiquera
annuellement
et
à
la
fin
de
chaque
exercice,
au
plus
tard
le
premier
mars
de
chaque
année,
une
attestation
de
chiffre
d'affaires
certifiée
par
le
comptable,
comprenant
obligatoirement
le
montant
du
chiffre
d'affaires
global
réalisé
au
titre
des
activités
exercées
sur
le
site,
objet
du
présent
titre
d'occupation.
Dans
la
mesure
où
l'occupant
ne
respecterait
pas
cette
obligation,
la
part
variable
de
la
redevance,
dont
les
modalités
de
calcul
sont
détaillées
à
l'article
«
Montant
de
la
redevance
»
du
présent
titre
d'occupation,
sera
assise
sur
le
montant
HT
du
dernier
chiffre
d'affaires
global
qu'il
a
déclaré
auprès
de
l'administration
dans
le
cadre
de
ses
obligations
fiscales.
Article
4
: Impôts
et
taxes.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
s'engage
à
acquitter
tous
les
impôts
et
taxes
dont
il
est
redevable
concernant
les
terrains,
aménagements
et
installations
présents
sur
le
domaine
public. Article
5
:Traitement
des
données
à
caractère
personnel
Les
données
à
caractère
personnel
de
l'occupant
font
l'objet
d'un
traitement
informatisé
mis
en
œuvre
par
la
direction
de
l'immobilier
de
l'Etat
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
(DGFIP),
située
au
120
rue
de
Bercy
75
772
PARIS,
en
sa
qualité
de
responsable
de
traitement,
dans
le
cadre
de
l'exécution
des
missions
d'intérêt
public
qu'elle
assure.
Elles
sont
traitées
afin
de
gérer
des
dossiers
d'occupation
du
domaine
de
l'Etat
et
redevances
associées
de
toute
nature.
A
ce
titre,
les
catégories
de
données
personnelles
traitées
sont
les
suivantes
:
- les
données
liées
à
son
identité
et
ses
coordonnées
;
- les
données
à
caractère
économique
et
financier.
Ces
données
sont
obtenues
directement
auprès
de
l'occupant
ou
le
cas
échéant
auprès
du
gestionnaire
du
domaine.
Elles
sont
transmises
aux
agents
habilités
de
la
DGFIP
dans
le
cadre
de
leurs
missions.
Les
données
à
caractère
personnel
de
l'occupant
sont
conservées
5
ans
à
compter
de
la
date
de
fin
du
titre
d'occupation
et
10
ans
en
archives.
Conformément
au
règlement
général
des
données
(RGPD)
n°2016/679
et
à
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
modifiée
relative
aux
fichiers,
à
l'informatique
et
aux
libertés,
l'occupant
dispose
d'un
droit
d'accès,
de
rectification,
d'effacement,
des
données
le
concernant
ainsi
que
du
droit
à
la
limitation
du
traitement.
II
peut
exercer
ses
droits
en
contactant
la
boîte
mail:
die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
)
Il
a
également
la
possibilité
de
contacter
le
délégué
à
la
protection
des
données
du
ministère
de
l'économie,
des
finances
et
de
la
relance
par
voie
électronique
(le-delegue-a-la-
protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr)
ou
par
voie
postale
(139
rue
de
Bercy-
Télédoc
322
- 75572
PARIS
CEDEX
12).
Il
est
informé(e)
que
des
exceptions
à
l'exercice
des
droits
précités
sont
susceptibles
de
s'appliquer,
le
cas
échéant,
il en
sera
dûment
averti(e).
S'il
estime
que
le
traitement
de
ses
données
à
caractère
personnel
n'est
pas
conforme
aux
dispositions
légales
et
réglementaires,
il dispose,
du
droit
d'introduire
une
réclamation
auprès
de
la
Commission
Nationale
Informatique
et
Libertés
(CNIL).
‘
ARTICLE
6
:Responsabilité
du
permissionnaire
Le
permissionnaire
fera
son
affaire
personnelle
de
tous
risques
et
litiges
de
quelque
nature
qu'ils
soient,
provenant
de
l'utilisation
qu'il
fait
du
domaine
mis
à
sa
disposition.
Il sera
seul
responsable
envers
l'État
ainsi
qu'à
l'égard
des
tiers,
de
tous
accidents,
dégâts
ou
dommages
occasionnés
aux
personnes
où
aux
biens.
ARTICLE
7 : Obligations
d'assurances
Le
permissionnaire
devra
souscrire
les
polices
d'assurances
correspondant
aux
obligations
et
responsabilités
qui
lui
incombent. Ces
contrats
devront
notamment
garantir
sa
responsabilité
civile,
les
risques
d'incendie,
de
voisinage,
les
dégâts
des
eaux,
d'explosion,
la
foudre,
le
vandalisme
et
tous
autres
dommages
pouvant
survenir
au
domaine
mis
à disposition.
Les
polices
souscrites
devront
garantir
l'État
contre
le
recours
des
tiers
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
tiré
de
cette
utilisation.
Les
compagnies
d'assurances
auront
communication
par
le
permissionnaire
des
termes
de
la
présente
autorisation
afin
de
rédiger
en
conséquence
leurs
garanties.
Mention
de
cette
communication
sera
faite
dans
chaque
contrat
d'assurance.
Le
permissionnaire
prendra
toutes
les
dispositions
pour
résilier
en
temps
utile
les
polices
souscrites
de
sorte
que
la
responsabilité
de
l’État
ne
soit
recherchée
pour
la
continuation
de
ces
contrats
après
expiration
de
l'autorisation.
Avant
toute
occupation,
le
permissionnaire
communiquera
à
l'État
(groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne)
les
copies
des
contrats
d'assurances
et
leurs
avenants.
L'État
pourra
en
outre,
à
toutes
époques,
exiger
du
permissionnaire,
la
justification
du
paiement
régulier
des
primes
d'assurances.
Cette
communication
n'engagera
en
rien
la
responsabilité
de
l'État
pour
le
cas
où,
à
l'occasion
du
sinistre,
l'étendue
des
garanties
ou
le
montant
des
assurances
s'avérait
insuffisant.
Article
8
: Résiliation
- retrait
de
l'autorisation
1) Résiliation à
l'initiative
de
l'État
L'État
se
réserve
le
droit
de
résilier
pour
un
motif
d'intérêt
général
(notamment
en
cas
de
vente
de
l'immeuble
domanial)
l'autorisation
du
présent
acte
sans
que
le
permissionnaire
puisse
prétendre
à
l'indemnisation.
La
résiliation
sera
prononcée
par
décision
de
l'État.
Notification
en
sera
faite
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
au
permissionnaire.
Celui-ci
prendra
ses
dispositions
pour
libérer
les
lieux
dans
le
délai
imparti
par
l'État.
2) Retrait
à l'initiative
de
l’État.
L'État
pourra
retirer
l'autorisation
si
le
permissionnaire
ne
respecte
pas
les
clauses
techniques
et
financières
de
l'arrêté.
Dans
cette
situation,
le
permissionnaire
ne
peut
prétendre
à
aucune
indemnité,
quelle
qu'elle
soit,
notamment
pour
investissement
ou
frais
engagés
par
lui
dans
l'intérêt
du
domaine
mis
à sa
disposition.
3)
Retrait
à
l'initiative
du
permissionnaire.
L'occupation
pourra
être
résiliée
par
le
permissionnaire,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Suite
à
une
résiliation
de
sa
propre
initiative,
le
permissionnaire
ne
pourra
prétendre
à
aucune
indemnité.
Dans
tous
les
cas
de
retrait
par
l'État
ou
de
résiliation
à
l'initiative
du
permissionnaire,
les
redevances
domaniales
payées
d'avance,
resteront
acquises
à
l'État,
sans
préjudices
du
droit,
pour
ce
dernier,
de
poursuivre
le
recouvrement
de
toutes
les
sommes
pouvant
lui
être
dues. Article
9
: Nullité
Si
l'une
ou
plusieurs
stipulations
de
la
présente
autorisation
sont
tenues
pour
non
valides
ou
déclarées
telles,
en
application
de
la
loi,
d'un
règlement
ou
à
la
suite
d'une
décision
définitive
d'une
juridiction
compétente,
les
autres
stipulations
garderont
toute
leur
fin
et
leur
portée.
Article
10 :
Attribution de
juridiction
Le
tribunal
administratif
compétent
pour
toutes
les
actions
dont
la
présente
autorisation
est
l'objet,
la
cause,
ou
l'occasion
est
celui
dans
le
ressort
duquel
est
situé
l'immeuble
précité.
Article
11
:Confidentialité
et
secret
professionnel
Les
parties
sont
tenues
au
secret
professionnel.
Ainsi,
elles
s'engagent
à
assurer
la
confidentialité
des
informations
auxquelles
elles
auront
accès
au
cours
de
l'exécution
de
la
présente
autorisation,
et
notamment
à ne
pas
divulguer
l'ensemble
des
informations
techniques.
Article
12
: Droits
réels
Le
titre
conféré
par
le
présent
acte
ne
confère
pas
à
son
titulaire
le
droit
réel
prévu
par
l'
article
L2122-6
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Article
13
: Impôts,
taxes,
déclarations
Le
permissionnaire
devra
supporter
seul
la
charge
de
tous
les
impôts,
et
notamment
les
taxes
foncières,
auxquelles
sont
actuellement
où
pourraient
éventuellement
être
assujettis
les
terrains;
aménagements
et
installations,
quelles
qu'en
soient
l'importance
et
la
nature,
qui
seraient
exploitées
en
vertu
de
la
présente
décision.
Le
permissionnaire
fera,
en
outre,
s'il
y
a
lieu
et
sous
sa
responsabilité,
la
déclaration
notamment
de
constructions
nouvelles
prévue
par
le
Code
Général
des
Impôts
(article
1406
du
CG).
Article
14
: Exemplaires
Le
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
de
la
Haute-Marne
adressera
un
exemplaire
:
- à
l'école
de
gendarmerie
de
Chaumont,
chargée
d'en
assurer
l'exécution
et
qui
le
notifiera
à
la
société
CLAUDE
ROLLÉE
(permissionnaire)
ou
le
lui
remettra
contre
décharge
;
- à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la
Haute-Marne.
Article
15
: Exécution
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
Colonel
commandant
l'école
de
gendarmerie
de
Chaumont
et
la
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Monsieur
Claude
ROLLÉE
(permissionnaire)
contre
décharge
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la
Haute-Marne.
Pour
la
Préfète,
par
délégation,
Le
Directeur
de
Cabin EM
Secrétariat
général
aux
PR
EL, AUTE-MARNE
affaires
départementales
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°
52-2024-02-00051
DU
09
FÉVRIER
2024
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Isabelle
GUYOT,
Inspectrice
de
classe
exceptionnelle
de
l’action
sanitaire
et
sociale,
Adjointe
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne
En
matière
d'ordonnancement
secondaire
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
le
décret
n°
92-604
du
1° juillet
1992
portant
charte
de
déconcentration
;
VU
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1“
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
modifié
par
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
et
par
le
décret
n°2010-687
du
24
juin
2010;
VU
le
décret
n°
2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'État;
VU
le
décret
n°
2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
VU
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
; VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Mme
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
du
25
janvier
2024
portant
nomination
de
Mme
Isabelle
GUYOT,
inspectrice
de
classe
exceptionnelle
de
l'action
sanitaire
et
sociale,
dans
l'emploi
de
directrice
adjointe
de
la
Direction
départementale
des
Finances
publiques
de
la
Haute-Marne
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
ARRÊTE :
Article
1
:Délégation
de
signature
est
donnée,
à
Mme
Isabelle
GUYOT,
Inspectrice
de
classe
exceptionnelle
de
l'action
sanitaire
et
sociale,
Directrice
adjointe
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
à
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne,
à
l'effet
de
:
- signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
tout
document,
acte,
décision,
contrat,
conclusion,
mémoire
et,
d'une
façon
plus
générale,
tous
les
actes
se
traduisant
par
l'ordonnancement
de
dépenses
ou
recettes
se
rapportant
au
fonctionnement
ou
à
l'équipement
de
la
Direction
départementale
des
Finances
publiques
de
la
Haute-Marne,
- recevoir
les
crédits
des
programmes
suivants
:
&
n°156
-«
Gestion
fiscale
et
financière
de
l'État
et
du
secteur
public
local
»,
&
n°
218
-«
Conduite
et
pilotage
des
politiques
économique
et
financière
»,
8
n°723
-«
Contribution
aux
dépenses
immobilières
»,
8
n°
724
-«
Entretien
des
bâtiments
de
l'État
».
-
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'État
imputées
sur
les
titres
2,
3
et
5
des
programmes
précités
et
sur
le
compte
de
commerce
n°
907
-
« Opérations
commerciales
des
domaines
».
Cette
délégation
porte
sur
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses.
Article
2
:Demeurent
réservés
à
la
signature
de
l'autorité
préfectorale
:
- les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public,
- les
décisions
de
passer
outre
aux
refus
de
visas
et
aux
avis
défavorables
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier
en
matière
d'engagement
des
dépenses
;
-
en
cas
d'avis
préalable
défavorable
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier,
le
courrier
informant
cette
autorité
des
motifs
de
la
décision
de
ne
pas
se
conformer
à
l'avis
donné.
- l'ordonnancement
secondaire
des
dépenses
de
l'État
du
programme
833
-
Avances
sur
le
montant
des
impositions
revenant
aux
régions,
départements,
communes,
établissements
et
divers
organismes.
2/3 Article
3:
Mme
Isabelle
GUYOT
peut,
en
tant
que
de
besoin
et
sous
sa
responsabilité,
donner
délégation
de
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité
à
l'effet
de
signer
les
actes
relatifs
aux
affaires
pour
lesquelles
elle
a
reçu
délégation.
Cette
subdélégation
prendra
la
forme
d'une
décision
qui
devra
être
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Article
4:
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne
et
la
Directrice
adjointe
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne.
—"
Tr
Chaumont,
le
-
!
V.
244
La
Préfète,
e
PAM
Voies
et
délais
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le
site
wwwitelerecours.fr.
Ce
délai
est
prorogé
si
un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le
même
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
3/3 Es PRÉFET
Sous-Préfecture
de
Langres
DE
LA
HAUTE-MARNE
PRÉFET DE
LA HAUTE-SAÔNE
Liberté Égalité Fraternité PÔLE
DÉVELOPPEMENT
TERRITORIAL
ET
COLLECTIVITÉS
LOCALES
ARRÊTÉ
INTERPRÉFECTORAL
N°52-2024-02-00022
DU
05 février
2024
portant
changement
de
nom
du
Syndicat
Mixte
Intercommunal
de
Collecte
et de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
Sud
Haute-Marne
et actualisation
de
ses
statuts
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Le
Préfet
de
la Haute-Saône
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L57111,
L5211-18
et
L52171-20
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
98/198
du
20
octobre
1998
modifié,
portant
création
du
Syndicat
Mixte
de
Collecte
et
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
de
la
Région
de
Langres
(SMICTOM
de
la
Région
de
Langres)
par
transformation
du
Syndicat
Intercommunal
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
de
la
Région
de
Langres
créé
par
arrêté
préfectoral
n°
79-456
du
26
février
1979
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
70-2023-10-16-00001
du
16
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Michel
ROBQUIN,
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Saône
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2023-12-00030
du
6 décembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Guillaume
THIRARD,
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
;
VU
la
délibération
du
29
septembre
2023
du
comité
syndical
du
Syndicat
Mixte
de
Collecte
et
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
de
la
Région
de
Langres
approuvant
la
modification
des
statuts
;
VU
les
délibérations
de
la
Communauté
de
Communes
des
Savoir-Faire,
de
la
Communauté
de
Communes
Auberive
Vingeanne
et
Montsaugeonnais,
de
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Val
de
Saône,
portant
approbation
des
nouveaux
statuts
;
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
de
majorité
requises
par
les
articles
L
5211-18
et
L
5211-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sont
remplies
;
SUR
proposition
de
Messieurs
les
Secrétaires
Généraux
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Saône, ARRÊTENT
Article
1:
Le
Syndicat
Mixte
de
Collecte
et
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
de
la
Région
de
Langres
prend
le
nom
de
Syndicat
Mixte
Intercommunal
de
Collecte
et
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
Sud
Haute-Marne.
Article
2:
Le
Syndicat
Mixte
de
Traitement
et
de
Collecte
des
Ordures
Ménagères
Sud
Haute-
Marne
est
régi
conformément
aux
nouveaux
statuts
annexés
au
présent
arrêté.
Article
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
(wwwitelerecours.fr).
Article
4
: Messieurs
les
Secrétaires
Généraux
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Saône,
Messieurs
les
Directeurs
Départementaux
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne
et
de
la
Haute-Saône,
Monsieur
le
Président
du
Mixte
Intercommunal
de
Collecte
et
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
Sud
Haute-Marne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Saône.
|Chaumont,
le
05
février
2024
|Vesoul,
le
05
février
2024
Pour
la
Préfète
de
Haute-Marne
Pour
le
Préfet
de
Haute-Saône
et
par
délégation
et
par
délégation
Le
Secrétaire
Général
|
Le
Secrétaire
Général
|
de
la
Préfecture
|
de
la
Préfectfe
| |
Michel
ROBQUIN
Ilaume
THIRARD
2/2 Vu
pour
être
annexé
à l'arrêté
interpréfectoral
N°
52-2024-02-00022
du
05
février
2024
STATUTS
SMICTOM
SUD
HAUTE-MARNE
SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL
SMICTOM
DE COLLECTE
ET DE TRAITEMENT
ti
cie né
|
DES ORDURES
MÉNAGÈRES
SUD
HAUTE-MARNE
|
Chapitre 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
|
Article 1-1
Constitution
En
application
de
l'article L.5711-1
et de l'article L
L.5212-16
du
CGCT
(Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
est
constitué
un
syndicat
mixte
fermé
qui
prend
le nom
de
"Syndicat
Mixte
Intercommunal
de
Collecte
et
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
Sud
Haute-Marne"
(SMICTOM
Sud
Haute-Marne).
Article 1-2
Composition
et périmètre
Le
Syndicat
est
composé
de
Communautés
de
Communes
dont
la
liste
figure
en
annexe
1.
Article
1-3
Siège
Le siège
du
Syndicat
est fixé à l'adresse suivante
:
Maison
des
Entreprises
18
Rue
Château
du
Mont
52
600
CHALINDREY
Article 1-4
Durée
Le Syndicat
est institué
pour
une
durée
illimitée. Chapitre
2 - OBJET
DU
SYNDICAT
Le Syndicat
exerce
pour
tous
ses
membres
les compétences
suivantes :
Article
2-1
Collecte
de
déchets
Le Syndicat
exerce
en
lieu
et place de
ses membres
la compétence
collecte
définie
par :
°
La
collecte
des
déchets
OMR
(Ordures
Ménagères
Résiduelles)
en
porte
à porte ;
e
La
collecte
sélective
des
CP
(Corps
Plats)
en
PAP
(Porte
à
Porte)
ou
BAV
(Borne
d'Apport
Volontaire)
;
e
La
collecte
sélective
des
CC
(Corps
Creux)
en
porte
à porte.
-
Les
différentes
collectes
: OMR,
CC,'CP
peuvent
comporter
des
modalités
techniques
ayant
trait
à
la
présentation
des
contenants,
à la fréquence
des
ramassages,
à la collecte
sélective,
au
mode
de
collecte.
-__
Le
Syndicat
pourra
également
collecter
les déchets
d'autres
origines
qui,
eu’égard
à leurs
caractéristiques
et
aux
quantités
produites,
peuvent
être
collectés
sans
sujétion
technique
particulière
et
sans
risque
pour
les
personnes
et l’environnement,
dans
les mêmes
conditions
que
les déchets
des
ménages.
Article 2-2
Sensibilisation
à la réduction
et prévention
de
l'ensemble
des déchets
ménagers
et assimilés,
ainsi
que
les
déchets
des
artisans,
des
commerçants,
des
établissements
publics.
Article
2-3
Autres
services
-__
Fourniture
et
gestion
de
bornes
d'apport
volontaire
(verre,
corps
plats...)
;
-__
Fournitures
des
sacs
de
tri aux
usagers
non
pourvus
en
bacs
;
-_
Fourniture
et gestion
des bacs
individuels
pour
les déchets
ménagers
et assimilés
aux
usagers
du
service ;
-_
Fourniture
de
matériel
aux
usagers
en
vue
d'encourager
le
tri
et
de
réduire
les
déchets:
Composteurs
et
bioseaux,
bacs
de
tri.
Fourniture
de
services
aux
usagers
: mise
en place
de
serrures
sur les bacs
d'ordures
ménagères,
remplacement
de
pièces
défectueuses,
livraison
de
bacs
=:
na
oem
us
PP
1
CI
STATUTS
SMICTOM
SUD
52 -
1°
JANVIER
2024 Article
2-4
Traitement
des
déchets
ménagers
Le
Syndicat
organise
le traitement
des
déchets
ménagers
assimilés
en
application
de
l'article
L.2224-13
du
CGCT
et conformément
aux
Plans
Régionaux
de
Prévention
et de
Gestion
des
Déchets
Non
Dangereux
(PRPGD)
en
lieu
et
place
de
tous
ses
membres.
Cette
compétence,
transférée
au
SDED52,
comprend
les
services
suivants
:
-
Le
transfert
et
le-transport
des
déchets
ménagers
vers
le
Centre
de
Valorisation
Énergétique
(CVE)
à
Chaumont
depuis
les
quais
de
transfert
de
Langres
et
Bourbonne
les
Bains
;
-
Le
traitement
et
la
valorisation
des
déchets
ménagers
et
assimilés
qui
comprend
l'ensemble
des
opérations
d'études,
de
conception,
de
réalisations
et
d'exploitations
des
traitements
nécessaires
à l'exécution
du
service
au
CVE
;
-
La
gestion
et
le
suivi
post-exploitation
des
CET
Montlandon
et
Sarcicourt
;
-
La
collecte
du
verre
en
BAV
et
le
transport
aux
verriers
;
-_
L'enlèvement,
le
traitement,
la
vente
des
déchets
issus
des
déchetteries
;
-
La
valorisation
et
la
vente
des
produits
issus
des
collectes
sélectives
:Corps
Creux
et
Corps
Plats
et
verre.
Article
2-5
Préparation
à
la
facturation
et
gestion
des
réclamations
liées
à
la
collecte
pour
le
compte
des
Communautés
de
Communes
membres.
F
Chapitre
3 -
ADHÉSION
ET
RETRAIT
|
Article
3-1
Adhésion
au Syndicat
Toute
demande
d'adhésion
sera
adressée
au
Président.
L'adhésion
de
nouveaux
membres
sera
soumise
à
l'approbation
du
Comité
Syndical,
dans
le
respect
des
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Article
3-2
Retrait
du
Syndicat
Toute
demande
de
retrait sera
adressée
au
Président.
Le retrait de
membres
sera soumis
à l'approbation
du
Comité
Syndical,
dans
le respect
des
dispositions-du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
article
L5111-25-1.
Chapitre
4 - ADMINISTRATION
DU
SYNDICAT
RAS
Article
4-1
Administration
du
Syndicat
Le
SMICTOM
Sud
Haute-Marne
est
administré
par
le Comité
Syndical
: organe
délibérant,
et
un
Bureau
incluant
un
Président,
des
Vice-Présidents
et des
délégués.
Article
4-2
Le
Comité
Syndical
:organe
délibérant
du
Syndicat
Le
Cornité
Syndical
est
composé
de
délégués
titulaires
et
suppléants
élus
par
les
conseils
communautaires
des
Communautés
de
Communes
adhérant
en
partie
ou
en
totalité
au
Syndicat.
Des
délégués
suppléants
sont
désignés
dans
les
mêmes
conditions
que
les
délégués
titulaires
et
en
même
nombre,
Ils
sont
appelés
à siéger,
avec
voix
délibérative,
au
Comité
Syndical
en
cas
d'empêchement
des
délégués
titulaires.
En
cas
d'empêchement
de
leur
suppléant,
les
délégués
peuvent
donner
pouvoir
à un
autre
délégué.
Aucun
délégué
ne
pourra
détenir
à
lui
seul
plus
d'un
pouvoir
et
ce
pouvoir
est
valable
une
fois.
Le
Comité
Syndical
se
réunit
au
moins
une
fois
par
semestre
en
assemblée
ordinaire
sur
convocation
écrite
ou par
voie
électronique
selon
le
choix
du
délégué.
1! sera
examiné
l'ordre
du
jour
défini
préalablement
par
le
Président
et
les
membres
du
Bureau.
Le
Comité
Syndical
peut
être
réuni
par
rapport
à üne
demande
motivée
d'au
moins
1/3
des
délégués
dans
un
“délai
maximal
d'un
mois.
Le
Comité
Syndical
ne
peut
délibérer
valablement
qu'en
présence
de
plus
de
la
moitié
de
ses
délégués.
En
cas
d'impossibilité
de
délibérer
valablement
par
défaut
de
quorum,
une
nouvelle
réunion
du
Comité
est
convoquée
Te
=
re
2
CL]
STATUTS
SMICTOM
SUD
52
-
1°
JANVIER
2024
Le
7, par
le
Président
dans
un
délai
de
trois jours
francs
suivant
la
date
de
la
première
réunion.
Le
Comité
Syndical
peut
alors
valablement
délibérer
sans
condition
de
quorum,
conformément
à l'article
L.2121-17
du
CGCT.
Les
délibérations
du
Comité
Syndical
sont
prises
à la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Lorsqu'il
y a
partage
égal
des
voix
et
sauf
cas
de
scrutin secret,
la
voix
du
Président
est
prépondérante,
conformément
à
l'article
L.2121-
20
du
CGCT.
Le
Comité
Syndical
peut
créer
des
comités
de
pilotage
et
des
commissions
thématiques.
Les
délégués
sont
élus
pour
la
durée
du
mandat
de
l'assemblée
délibérante
qui
les
a désignés.
ombre
de
La
population
prise
en
compte
est
la
population
municipale
INSEE
telle
que
donnée
par
le
dernier
recensement
général
publié.
Désignation
délégués
Communautés
de
Communes
,
;
ap
:
.
—
Nombre
délégués
Strate
définie
en
comptabilisant
uniquement
la
population
des
Communes
intégrées
titulaires
au
périmètre
du
SMICTOM
Sud
Haute-Marne
deo
à
499
habitants
1
|
de
500
à
999
habitants
2
de
1000
à
1999
habitants
L
:
4
de
2000
à
2999
habitants
.
L
6
de
3000
à
3 999
habitants
8
|
de
4000
à
4999
habitants
10
de
5000
à
5 999
habitants
12
de
6000
à
9999
habitants
16
de
10000
à
19
999
habitants
28
Plus
de 20
000
habitants
32
Article
4-3
Le
Bureau
du
Syndicat
.
Le Comité
Syndical
désigne,
parmi
les délégués,
un bureau
composé
d'un
Président, de Vice-présidents
et d’autres
membres
du
Comité
Syndical.
Le
nombre
de
Vice-présidents
et de
membres
est fixé
par
délibération
du
Comité
Syndical,
conformément
aux
dispositions
de
l'article L.5211-10
du
CGCT.
Il est
procédé
à l'élection,
par
le
Comité
Syndical,
d'un
nouveau
Bureau
après
chaque
renouvellement
général
du
Comité
Syndical
selon
les
modalités
suivantes
:
Désignation
membres
Communautés
de
Communes
j
_
;
»
.
,
Nombre
membres
Strate
définie
en
comptabilisant
uniquement
la population
des
Communes
intégrées
du
Buresu
au périmètre
du SMICTOM
Sud Haute-Marne
de
0
à
1999
habitants
2
de 2000
à
9 999
habitants
4
de 10000
à
19 999
habitants
6
Plus
de
20
000
habitants
8
En
cas
d'adhésion
d'un
nouveau
membre,
le
Comité
Syndical
complètera
le
Bureau
par
la
désignation
de
nouveaux
Délégués
selon
les
conditions
définies
ci-dessus.
Le
Bureau
se
réunira
au
moins
une
fois
par
trimestre
et
à chaque
fois
que
cela
s'avérera
nécessaire
à
la
demande
du
Président
ou
du
tiers
des
membres
du
Comité
Syndical.
Article
4-4
Le
Président
Il prépare
et exécute
les délibérations
de
l'organe
délibérant.
Il est l'ordonnateur
des
dépenses.et
prescrit
l'exécution
des
recettes
du
Syndicat
(article
L.
5211-9
du
CGCT).
Il représente
le Syndicat en
justice,
Il est seul chargé
de
l'administration,
est
responsable
du
personnel
administratif
et technique.
ne
se,
=
—
ré
3
LI
STATUTS
SMICTOM
SUD
52
-
1°
JANVIER
2024
; Il peut
déléguer
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d'une
partie
de
ses
fonctions
aux
Vice-Présidents. Article
4-5
Règlement
intérieur
Dans
les 6 mois
qui suivent
l'installation
du
Comité
Syndical,
le Comité
Syndical
adopte
son
règlement
intérieur.
Pour
le fonctionnement
du
Comité
Syndical,
les délégations
d'attribution
et le vote
du
budget,
il est fait application
de
la
réglementation
en
vigueur
dont
les
principales
dispositions
sont
reprises
dans
le
règlement
intérieur.
Article
4-6
Réunions
Le
Comité
Syndical
choisit
par
délibération
le lieu
de
ses
réunions
: siège
du
Syndicat
ou
tout
lieu
situé
sur
le
territoire
d'un
de
ses
membres.
Article
4-7
Modification
ét
approbation
des
statuts
.
Au
regard
des
articles
L.5711-1,
L5211-17°
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
modifications
statutaires
sont
décidées
à la
majorité
absolue
des
délégués
qui
composent
le
Comité
Syndical.
Les
modifications
statutaires
seront
proposées
pour
délibération
aux
membres
du
Syndicat.
Article
4-8
Dissolution
du
Syndicat
Le
Syndicat
peut
être
dissous
selon
les conditions
prévues
par
le CGCT.
Chapitre
5 -
DISPOSITIONS
FINANCIÈRES
ET
COMPTABLES
Article
5-1
Le
budget
Le
budget
du
Syndicat
pourvoit
aux
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
par
rapport
à
ses
compétences. Les
rece
u
Syndi
rovien
de
:
-
la
contribution
des
collectivités
aux
dépenses
du
Syndicat
qui
est
répartie
en
fonction
des
compétences
exécutées
et au
prorata
de
la
population
municipale
de
l'année
N-1;
-
les subventions
versées
par
les
éco
organismes
pour
la vente
des
matériaux
recyclables;
-
les
subventions
versées
par
les
organismes
de
l'état
lors
d'études
diverses,
de
travaux
; d'actions
de
communication
;
-
le produit
des
emprunts;
-__le
produit
des
dons
et
legs ;
-
le produit
de
services
et de
produits
gérés
par
le Syndicat.
Chapitre
6 - AUTRES
DISPOSITIONS
Pour
toute
autre
disposition
non
prévue
aux
présents
statuts
ou
au
règlement
intérieur,
il est
fait
application
des
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
A Chalindrey,
le 29
septembre
2023
Le Président, Patrick
DOMEC
Annexe
1 :
Liste
des
membres
du
Syndicat
-
Communauté
de
Communes
des
Savoir
Faire ;
-
Communauté
de
Communes
Auberive
Vingeanne
et Montsaugeonnais
;
-
Communauté
de
Communes
des Hauts
du
Val de Saône
(70), représentant
les Communés
de Betoncourt-
sur-Mance,
Bourgüignon-lès-Morey,
Charmes-Saint-Valbert,
Chauvirey-le-Châtel,
Chauvirey-le-
Vieil,
Cintrey,
Lavigney,
La
Roche-Morey,
Malvillers,
Molay,
Montigny-lès-Cherlieu,
Preigney,
Rosières-sur-Mance,
Saint-Marcel,
Vernois-sur-Mance
et
Vitrey-sur-Mance.
Vu
pour
être
annexé
à l'arrêté
interpréfectoral
N°
52-2024-02-00022
du
O5février
2024
j
—
&
Pour la Préfète de la Haute-Marne
STATUTS
SMICTOM SUD 52 - 1° JANVIER
2024
.
le Pret de la Haute-Saône
|
et
par
délégation
ar défgation
Le
Secrétaire
Général TRARD
MichsLRPEQUIN PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
PREFET
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Saint-Dizier
PÔLE DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°52-2024-02- 000 46 DU -8 FEV, 2024
portant changement de nom de la Communauté d'agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise et actualisation des statuts
Le Préfet de la Marne La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles, L5211-20, L5216-5 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2575 du 24 novembre 2016, portant création de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise, modifié ;
VU la délibération du 25 septembre 2023 de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise portant modification des statuts et sollicitant le changement de nom de la Communauté d'Agglomération Saint-Dizier Der et Blaise pour devenir Communauté d'Agglomération du Grand Saint-Dizier, Der et Vallées ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité définies à l'article L5211-20 du Code
Général des Collectivités Territoriales sont remplies;
SUR proposition du Sous-Préfet de SAINT-DIZIER, ARRÊTE :
Article 1: La Communauté d'Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise prend la
dénomination « Communauté d'Agglomération Grand Saint-Dizier, Der et Vallées »
Article 2 : Les statuts de la Communauté d'Agglomération Saint-Dizier, Der et Blaise sont
modifiés comme indiqué en annexe 1.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
(wwuwitelerecours.fr).
‘Article 4: Les secrétaires généraux des Préfectures de la Marne et de la Haute-Marne, Les
Directeurs Départementaux des Finances Publiques de la Marne et de la Haute-Marne, M. le
Président de la Communauté d'Agglomération de Grand Saint-Dizier, Der et Vallées, Mesdames et
Messieurs les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu'aux Directeurs
Départementaux des Territoires et dont Un extrait sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Haute-Marne et de la Préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le — 8 FEV, 2024 Chaumont, le —8 FEV. 2024
Le Secrétaire Général de la Marne, Le Secrétaire Général de la Haute-Marne ’
0
b———
Raymond YED Guillaume THIRARD STATUTS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
GRAND SAINT-DIZIER, DER & VALLEES
Vu pour être annexé à l'arrêté interpréfectoral n°52-2024- 02 - oooué, du —8 FEV. 2024
Le Secrétaire Général de la Marne Le Secrétaire Général de la Haute-Marne
Guillaume THIRARD Article 1 : Constitution, périmètre et dénomination
Il'est formé entre les 60 communes de :
BETTANCOURT-LA-FERREE, CHANCENAY, ECLARON-BRAUCOURT-SAINTE- LIVIERE, HUMBECOURT, MOESLAINS, SAINT-DIZIER, SAINT-EULIEN,
VALCOURT, VILLIERS-EN-LIEU, ALLICHAMPS, ATTANCOURT, BAILLY-AUX- FORGES, BROUSSEVAL, DOMBLAIN, DOMMARTIN-LE-FRANC, DOULEVANT- LE-PETIT, FAYS, LOUVEMONT, MAGNEUX, MONTREUIL-SUR-BLAISE, MORANCOURT, RACHECOURT-SUZEMONT, SOMMANCOURT, TROISFONTAINES-LA-VILLE, VALLEREST, VAUX-SUR-BLAISE, VILLE-EN- BLAISOIS, VOILLECOMTE, WASSY, LANEUVILLE-AU-PONT, HALLIGNICOURT, PERTHES, AMBRIERES, LANDRICOURT, SAPIGNICOURT, HAUTEVILLE, VOUILLERS, SAINT-VRAIN, TROISFONTAINES-L'ABBAYE, BAYARD-SUR-
MARNE, CHAMOUILLEY, CHEVILLON, CUREL, EURVILLE-BIENVILLE,
FONTAINE-SUR-MARNE, MAIZIERES, NARCY, OSNE-LE-VAL, RACHECOURT- SUR-MARNE, ROCHES-SUR-MARNE, CEFFONDS, FRAMPAS, LANEUVILLE-A- REMY, PLANRUPT, SOMMEVOIRE, THILLEUX, RIVES DERVOISES, LA PORTE
DU DER, CHEMINON, MAURUPT-LE-MONTOIS
une Communauté d'agglomération en application de l’article L 5216-1 du Code
Général des collectivités Locales (CGCT) qui prend la dénomination de « Grand
Saint-Dizier, Der et Vallées », dénommée ci-après Communauté d'Agglomération
Article 2 : Siège
Le siège de la Communauté d'Agglomération est fixé à l'Hôtel de Ville de Saint-
Dizier Place Aristide Briand — 52100 SAINT-DIZIER
Article 3 : Durée
La Communauté d'Agglomération est constituée pour une durée illimitée
Article 4 : Représentativité
La Communauté d'Agglomération est administrée par un Conseil de Communauté composé de délégués élus dont le nombre et la répartition sont prévus à l’article L
5211-6-1-1 du CGCT, dans la limite du nombre de sièges résultants de l'application
des Il et suivants de l’article L 5211-6-1 du CGCT.
Article 5 : Commissions
Le Conseil de Communauté peut constituer en son sein des commissions qui sont chargées d'étudier, pour avis consultatif, les affaires soumises au Conseil de
Communauté. La répartition des dossiers et des affaires entre les différentes
commissions obéit à leurs compétences respectives.
Le Président du Conseil de Communauté est Président de droit de chaque
commission dont chacune élit un « Vice-Président de commission ».
Les commissions peuvent associer dans leurs travaux, à titre facultatif, les délégués suppléants ou toute autre personne qualifiée jugée utile à la bonne tenue de leurs travaux. Article 6 : Bureau
Le bureau est composé du Président(e), de Vice-président((e)s) dont le nombre est
choisi par le Conseil de Communauté dans la limite du nombre fixé par le CGCT, et
d’un où plusieurs autres membre(s).
Ses membres sont élus par l'Assemblée délibérante et en son sein, au scrutin
secret à la majorité absolue.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des
membres de l'organe délibérant.
Article 7 : Ressources
Les ressources de la Communauté d'Agglomération comprennent :
e Les produits de la fiscalité directe
e Les dotations et subventions
e La vente et le revenu de biens, meubles et immeubles constituant son
patrimoine
e Les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
e Le produit des emprunts
e Le produit des dons et legs
e _… et plus généralement, toute autre aide ou participation contribuant à la
réalisation des missions communautaires
Article 8 : Compétences
Conformément à l’article L 5216-5 du CGCT, la Communauté d'Agglomération
exerce, en lieu et place de ses communes membres, la conduite d'opérations
d'intérêt communautaire.
AI COMPETENCES OBLIGATOIRES
1° En matière de développement économique : actions de développement
économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111- 4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre ;
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations
d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de
l'urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre 11 de la première
partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et
définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des
dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les
conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
6° En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il
de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat
des gens du voyage ;
7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés :
8° Eau ;
9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-
8;
10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.
B/ COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
1° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de
vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux
actions de maîtrise de la demande d'énergie :
2° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire :
3° Action sociale d'intérêt communautaire.
CI COMPETENCES FACULTATIVES
1° Contribution au service départemental d'incendie et de secours ;
La Communauté d'Agglomération est compétente pour verser la contribution au financement du service départemental d'incendie et de secours en vertu de l’article L 1424-35 du CGCT ;
2° entretien, aménagement et gestion des chemins de randonnée :
3° gestion de la maison des officiers et de la conciergerie à Montier-en-Der,
commune historique de la Porte du Der :
4° création, aménagement et entretien d'un réseau cyclable communautaire
structurant ;
5° Centre de supervision urbain. Article 9 : Autres dispositions
e Les services de la Communauté d'Agglomération peuvent être chargés, pour le compte des communes membres et non membres intéressées, des actes d'instruction d'autorisation d'utilisation du droit du sol conformément aux dispositions de l'article R410-5 du code de l'Urbanisme.
e La communauté d'agglomération pourra, sous certaines conditions, à la demande des communes membres, assurer la maîtrise d'ouvrage déléguée de travaux propres à ces communes. Une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage fixera les conditions techniques et financières de cette prestation.
e La communauté d'agglomération pourra, sous certaines conditions, fournir des prestations de services à toute commune ou tout regroupement de communes. Une convention de prestation de services en fixera les conditions techniques et financières.
e La communauté d'agglomération pourra mettre ses services à disposition pour l'appui et l'assistance aux communes membres. PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE Lite Ésalité ratemité
Sous-Préfecture
de
Saint-Dizier
PÔLE
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
ET DU DÉVELOPPEMENT
TERRITORIAL
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°52-2024-02-00016
DU
2
FEVRIER
2024
portant
retrait
des
communes
d ‘Ambonville,
Beurville,
Bouzancourt
du Syndicat des Transports par car de la région de Wassy
actualisation
des
statuts
La Préfète de
la Haute-Marne,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU l'article L.521119 du Code
Général des Collectivités Territoriales;
VU
le
‘décret
du
16
août
2022
portant
nomination
de
M.
Laurent
GUILLEMOT
en
qualité
de
Sous-Préfet
de
SAINT-DIZIER,
VU
l'arrêté
préfectoral
N°52.202312.00031
du
6
décembre
2023
portant
délégation
de
signature
à M.
Laurent
GUILLEMOT,
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
4 décembre
1968,
modifié,
portant
création
d'un
Syndicat
des
‘Transports
par
car
de
la région
de
Wassy
;
VU
la délibération
20233
du
9 juin
2023
de
la commune
d'Ambonville
demandant
son
retrait
du
Syndicat
des
Transports
par
car
de
la région
de
Wassy
;
VU
la
délibération
2023-06-04
du
9
juin
2023
de
la
commune
de
Beurville
demandant
son
retrait
du
Syndicat
des
Transports
par
car
de
la région
de
Wassy
;
VU
la
délibération
17/2023
du
9 juin
2023
de
la
commune
de
Bouzancourt
demandant
son
retrait
du
Syndicat
des
Transports
par
car
de
la région
de
Wassy
;
VU
la
délibération
du
19
octobre
2023
du
Syndicat
des
Transports
Scolaires
sur
la
région
de
Wassy
approuvant
la
sortie
des
communes
d'Ambonville,
Beurville,
Bouzancourt
du
périmètre
du
Syndicat
des
Transports
par car de
la région
de
Wassy
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
définies
à l'article
LS211-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sont
remplies
;
CONSIDERANT
l'article
L521119
du
CGCT
qui
dispose
que
le
retrait
de
communes
d'un
syndicat mixte entraîne
la réduction
du
périmètre
du
syndicat mixte
; SUR proposition du Sous-Préfet de Saint
ARRÊTE
:
Article 1: Il est procédé au retrait des communes
d'Ambonville,
Beurville, Bouzancourt du
Syndicat
des
Transports
par
car
de
la
région
de
Wassy
sans
conditions
financières
ou
patrimoniales.
Article 2:
Les statuts
du
Syn
s comme
indiqué en annexe 1.
at
des
Transports
par
car
de
la
région
de
Wassy
sont
modifil
Article 3 : Le présent
arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant,
le tribunal
administratif peut
être saisi par l'application
« Télérecours citoyens »
Cumwtelerecours.fr).
Article 4:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la Haute-Marne,
le Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne, le Président
du
Syndicat
des
Transports par car de la région de Wassy, les Maires dés communes
concernées, sont chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur sera
transmise ainsi qu'au Directeur Départemental des Territoires à titre d'information et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Saint-Dizier le
—2
FEV,
2024
Pour la Préfète et par délégation
gt de
Saint-Dizier
2/2 c*
S.M.LT-CAR
de WASSY
2 FEV. 2024
Vu
pour
être
annexé
à l'arrêté
préfectoral
N°52
-2>24-02-00.246
cu
t GUILLEMOT
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DE
TRANPORTS
PAR
CAR
DE
LA
REGION
DE
WASSY
(SMITCAR
de
WASSY)
ERA
R
NE
NN
NN
RAA
RESERRESRSS
ORGANISATION
ADMINISTRATIVE
ET
FINANCIERE
DE
LA
REGIE
CDUUUUONE STATUTS
Vu les dispositions de la loi LOTT applicables aux transports non urbains de personnes dans lesquels entrent les transports
scolaires qui sont qualifiés de « services régulicrs publies » ;
Vu Particle 7-1 de la loi LOT1 qui prévoit que l’organisation des transports scolaires peut-être exploitée en régie par l'autorité organisatrice elle-même ; Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 1968 constituant un syndical intercommunal
regroupant 28 communes,
en vue de l’organisation et la gestion de services de transports d’écoliers à destination des établissements scolaires de Joinville, Saint-Dizier et Wassy, intitulé « syndicat intercommunal de ramassage scolaire de la région de Wassy » ; Vu les arrêtés préfectoraux de 1969 et 1971 ; de février et mars
1980 ; de 1984 et 1986 ; de 1990 et 1999 et dur
LS avril 2002, du 1° octobre 2014, du 02 juin 2015, du
13 juin 2016, intégrant de nouvelles communes,
modifiant les attributions du syndicat et modifiant les statuts initiaux ; Vu l'arrêté préfectoral du 7 Août 1974 modifiant
l'intitulé du syndicat qui devient
« syndicat intercommunal
de la région de Wassy pour le transports scolaires » modifié par celui du 22
novembre 1988 en « syndicat
intercommunal de transport par car de la région de Wassy (SITCAR), modifié par l'arrêté préfectoral du 19 février 2008
modifiant l'intitulé du syndicat qui devient
« syndicat
mixte intercommunal de transport par car
de la région de Wassy » (SMITCAR) Vu la convention de partenariat avec la Région Grand Fst pour l'exercice délégué de la compétence transport routier non urbain de voyageurs et scolaire avec le SMITCAR de Wassy notifiée à la délibération n°23CP- 1269 de La commission permanente du 07 juillet 2023 , entrant en vigueur le 01/09/2023. Vu la délibération en date du 22 décembre 1989 par laquelle 1e SITCAR
a décidé de la création d’une régie
dotée de Ia seule autonomie financière, en vue d'exploiter directement un service d’intérêt public à caractère industriel el commercial (SPIC) ; Vu
la délibération
en
date
du
22
décembre
1989
par
laquelle
le SITCAR
a décidé
de
la création
d'une
régie
dotée
de
la seule
autonomic
Financière,
en
vue
d'exploiter
directement
un
service
d'intérêt
public
à caractère
industriel
et commercial
(SPIC)
;
Va
les
dispositions
communes
sur
la coopération
intercommunale
applicables
aux
E.P.C.L.
et notamment
aux
de communes,
5%
partie
du
livre
2 du
titre
1*,
chapitre
2 du
code
général
des
collectivités
Vu
les
dispositions
communes
relatives
aux
régies
dotées
de
la seule
autonomie
financière
gérant
des
SPIC
ct
des
SPA
,
et
notamment
les
artieles
R2221-63
à R2221-71
du
code
général
des
collectivités
lerritoriales
;
Vu
les
dispositions
propres
aux
régies
dotées
de
la seule
autonomie
financière
gérant
des
SPIC
et notamment
les
articles
R2221-72
à R2221-94
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Considérant
que
le SMITCAR est un établissement public de coopération
publie, spécial
tercommunale (PCT) de droit
dans les transports de personnes, gérant un service public industriel ou commercial ;
Considérant
que
par
délibération
du 22
décembre
1989
le comité
syndical
a décidé
d'appliquer
les
dispositions
du
4**
alinéa
de
l’article
L 2221-13
du
CGCT
,
stipulant
que
l'administration
du
syndicat
peut
se
confondre
avec
celle de
la régie
dès
Lors
qu'il
s’agit
d’une
régie d'intérêt
intercommunal
;
DISPOSITIONS
PROPRES
AU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DE
‘TRANSPORTS
SCOLAIRES
SUR
LA
REGION
DE
WASSY
ARTICLE
1 :
les
communes
ci-après
désignées
se
sont
constituées
en
Syndicat
Intercommunal
qui
prend
le
nom
de
« SMITCAR
».
ARNANCOURT,
RBAUDRECOURT,
BLECOURT,
BLUMEREY,
BRACHAY,
CHARMES-LA-GRANDE,
CIREY-SUR-BLAISE,
COURCELLES-SUR-BLAISE,
DOMMARTIN-L.-ST-PÈRE,
DOULEVANT-T
CHATEAU,
FERRIERE
FT LA
FOLIE,
FLAMMERECOURT,
GUDMONT-VILLIERS,
GUINDRECOURT-AUX-ORMES,
JOINVILLE,
LESCHÈRES-SUR-LE-RI,AISERON,
MATHONS,
MERTRUD,
NOMECOURT,
NULLY,
TREMILLY
;
ARTICLE
2 :
Son
siège
social
est
fixé
à Wassy,
zone
industrielle,
route
de
Pont-Varin,
52130
WASSY
Sa
durée
est
illimitée
ARTICLE 3 : Compétences du Syndicat intercommunal
1 - Transport Scolaires 2 Transport public occasionnel
ARTICLE
4 :
Le
syndieat
est
administré
par
un
comité
syndical
composé
de 42
délégués
titulaires
et
de
42
suppléants
(appelés
à siéger
au
comité
en
cas
d’empêchement
du ou
des
délégués
titulaires).
Chaque
commune
adhérente désigne
2 délégués
titulaires
et de
2 suppléants. Le
mandat
des
délégués
est
lié
à celui
du
conseil
municipal
qui
les
a désignés.
Ce
mandat
expire
lors
de
l'installation
de
l'organe
délibérant
du
syndicat
suivant
le renouvellement
général
des
conseils
municipaux
En
cas
de
vacance
parmi
les
délégués
d’un
conseil
municipal
pour
quelque
cause que
ce
soit,
ce
conseil
pourvoit
au
remplacement
dans
le délai
d'un
mois.
À défaut
par
une
commune
d'avoir
désigné
ses
délégués,
cette
commune
est
représentée
au
sein
du
comité
syndical
par
le Maire
et le
1° Adjoint.
Le
comité
syndical
est
alors
réputé
complet.
Les
délégués
sortants
sont
rééligibles.
:Le
comité
syndical
élit
par
délibération
un
bureau.
Il est
composé
de
1 président,
1 vice-
président
et de
5 membres.
Le
président
est
l'organe
exécutif
du
syndicat.
Il
prépare
ct
exécute
les
délibérations
du
comité
syndical.
Il est
l'ordonnateur
des
dépenses
et
il prescrit
l'exécution
des
recettes
du
syndicat.
Il
est
seul
chargé
de
l’administration,
mais
ilpeut
déléguer
par
arrêté,
sous
sa
surve
responsabilité,
l'exercice
d’une
partic
de
ses
fonctions
au
vice-président.
Il nomme
par
arrêtés
aux
emplois
er
L représente, en justice, le syndicat.
és par le syndicat; il exerce le pouvoir hiérarchique sur les
Le
mandat
des
membres
du
burcau
prend
fin
en
même
temps
que
celui
des
membres
du
comité
syndical.
2 Le
comité
syndical
se réunit
au
mains
une
fois
par
semestre.
À cette
fin,
le président
convoque
les
membres
du
comité
syndical.
Sur
la
demande
de
5 membres
ou
du
président,
le comité
syndical
peut
décider,
sans
débat,
à la
majorité
absolue
de
ses
membres
ou
représentés,
qu'il
se réunit
à huis-clos.
ARTICLE
7 :
Le
comité
syndical
fixe
les
indemnités
du
président
et du
vice-président
pour
l'exercice
effectif
de
leurs
fonctions
ARTICLE 8
:
Autre dispositions
=
Prestation de services : Le SMITCAR
est habilité à exercer des activités de transport scolaire en
dehors de son périmètre par convention conclue avec l'autorité organisatrice de la mobilité.
=
‘Transport public occasionnel : Le SMITCAR peut assurer de façon ponctuelle du transport public occasionnel aux communes, communauté de communes ou associations qui ne sont pas membres. 11 devra exereer cette prestation par les biais d’une convention.
ARTICLE
9 :
Le
budget
du
syndicat
pourvoit
aux
dépenses
de
création
et d'entretien
du
service
pour
lequel
le syndicat
est
constitué.
Les recettes
du
budget
du
syndicat
comprennent
:
-
Les
recelles
du
transport
public
occasionnel
=
La
refacturation aux
communes
et aux
regroupements pédagogiques
de
la quote
pari
non
la Région
de
l'accompagnement
dans
les
cars
scolaires
-
Les
subventions
=
Le
produit
des
emprunts. =
Les remboursements d'assurances Les
remboursements de salaires DISPOSITIONS
PROPRES
A
LA
REGIE
DOTEE
DE
LA
SEULE
AUTONOMIE
FINANCIERE
ARTICLE
L'* :
le président
du
SMILCAR
est
le représentant
légal
de
la régie
dotée
de
la soule
autonomie
financière
ct
il en
est
l’ordonnateur.
ARTICLE
2 :
le conseil
d'exploitation
de
la régie
est
constitué
par
le comité
syndical
du
SMITCAR,
élargi
à
des
personnes
extérieures,
étant
précisé que
le comité
doit
détenir
plus de
la moitié
des
sièges
de
celui-ci.
Le conseil d'exploitation est obligatoirement consulté par le président sur loutes Îes questions
d'ordre général intéressant le fonctionnement de la régie. I présente au président toutes propositions utiles. ARTICLE
3: les fonctions de membres
du conseil d'exploitation sont gratuites.
ARTICLE
4 :
le président
nomme
le directeur
ct met
fin
à ses
fonctions.
Les
fonctions
de directeur
sont
incompatibles
avec
un
mandat
de
conseiller
municipal
détenu
dans
la ou
les
collectivités
intéressées.
Les
fonctions
de
directeur
sont
également
incompatibles
avec
celles
de
membre
du
conseil
d'exploitation
de
la
régie. ARTICLE
S :
le directeur
assure
le fonctionnement
des
services
de
la régie.
À cet
effet,
il prépare
le budget,
procède,
sous
l'autorité du
président, aux
ventes
ct achats
courants; il
esf
remplacé,
en
cas
d'absence
ou
d’empéchement,
par un
fonctionnaire
ou
employé
du
service,
désigné
par
le président
après
avis
du
conscil
d'exploitation.
La rémunération du directeur est fixée par le comité syndical, sur la proposition du président
du syndicat, après avis du conseil d'exploitation de la régie. ARTICLE
6 : les règles de Ia comptabilité communale sont applicables à
la régie dotée de la seule autonomie
financière, chargée de l'exploitation d’un service public à caractère industriel el commercial.
Lors de la présentation du budget, le président fournit à l’appui de ses propositions un
exemplaire du dernier compte financier ainsi qu’un rapport faisant ressortir la situation financière et économique de la régie.
indépendamment de comptes, un relevé provisoire des résultats d'exploitation est arrêté tous
les 6 mois par le directeur, soumis pour avis au conseil d’exploitation
et présenté par le président du syndicat
au comité syndical.
Lorsqu'il résulte de ce
relevé que l'exploitation est en déficit, le comité syndical est
immédiatement invité par le président à prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'équilibre soit en modifiant les tarifs (il fixe les taux de redevances dues par les usagers de la régic, ces taux sont établis de manière à assurer l'équilibre financier de la régie) ; soit en réalisant des économies dans l’organisation des services. prend
toutes
les
mesures
d'urgence
en
vue
de
remédier
à la
situation
en
cause.
11
Le présider
à la prochaine réunion du conseil d'exploitation.
rend compte des mesures
Adoptés
par
le Comité
Syndical
dans
sa réunion
du
05/10/2023
c
T00O00OQUE STATUTS
de 05/10/2023
Signatures Reçu
à
la
Sous-Préfecture
de
SAINT-DIZIER
Le
23
GUIL.
2023 EE
=
PRÉFET DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité
Sous-Préfecture
de
Saint-Dizier
PÔLE
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
ET
DU
DÉVELOPPEMENT
TERRITORIAL
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
52-2024-02.-c00
4
DU
-7
FEV,
2074
portant
actualisation
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
pour
la
Gestion
du
Regroupement
Pédagogique
Intercommunal
de
Dommartin-Ville-en-Blaisois
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
l'article
L.5211-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
décret
du
16
août
2022
portant
nomination
de
M.
Laurent
GUILLEMOT
en
qualité
de
Sous-Préfet
de
SAINT-DIZIER,
VU
l'arrêté
préfectoral
N°52.202312.00031
du
6
décembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Laurent
GUILLEMOT,
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
16
février
2001,
modifié,
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
pour
la
Gestion
du
Regroupement
Pédagogique
Intercommunal
de
Dommartin-Ville-en-
Blaisois
;
VU
la
délibération
n°
01-04-23
du
4
octobre
2023
du
conseil
syndical
du
SIGRP
Dommartin-
Ville-en-Blaisois
approuvant
la
modification
des
statuts
du
syndicat
;
VU
la
délibération
n°3-04-2023
du
25
octobre
2023
de
la
commune
de
Dommartin-le-Franc
approuvant
la
modification
des
statuts
du
syndicat
:
VU
la
délibération
n°2023/10/003
du
26
octobre
2023
de
la
commune
de
Morancourt
approuvant
la
modification
des
statuts
du
syndicat
;
VU
la
délibération
n°23-2023
du
10
novembre
2023
de
la
commune
de
Ville-en-Blaisois
approuvant
la
modification
des
statuts
du
syndicat
;
VU
la
délibération
n°202317
du
14
novembre
2023
de
la
commune
de
Doulevant-Le-Petit
approuvant
la
modification
des
statuts
du
syndicat
; CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
visées
à
l'article
L.5211-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sont
remplies
;
Sur
proposition
du
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier,
ARRÊTE
:
Article
1:
Les
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
pour
la
Gestion
du
Regroupement
Pédagogique
Intercommunal
de
Dommartin-Ville-en-Blaisois
sont
modifiés
comme
indiqué
en
annexe
1.
Article
2
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
(wwuw.telerecours.fr).
Article
3:
Le
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques,
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
pour
la
Gestion
du
Regroupement
Pédagogique
Intercommunal
de
Dommartin-Ville-en-Blaisois,
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
transmise
ainsi
qu'au
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Saint-Dizier,
le
7
1
FEV.
2024
Pour
la
Préfète
et
par
délégation aint-Dizier DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
MARNE
CANTON
DE
WASSY
REGROUPEMENT
PÉDAGOGIQUE
INTERCOMMUNAL
DE
DOMMARTIN-LE-FRANC
Vu
pour
être
annexé à
l'arrêté
préfectoral
°se.25éh.
o?_vooût
DR
1
FEV.
2024
STATUTS
ARTICLE
1°
CONSTITUTION
En
application
des
dispositions
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
il est
créé
entre
les
communes
de
DOMMARTIN
LE
FRANC,
DOULEVANT
LE
PETIT,
VILLE
EN
BLAISOIS,
MORANCOURT
qui
adhérent
aux
présents
statuts,
un
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
qui
prend
la
dénomination
de
:Syndicat
intercommunal
pour
la
gestion
du
RPI
(regroupement
pédagogique
DOMMARTIN-VILLE
EN
BLAISOIS
).
ARTICLE
2°
OBJET
- COMPÉTENCE
Le
syndicat
intercommunal
pour
la
gestion
du
RPI
de
DOMMARTIN-VILLE
EN
BLAISOIS
a
pour
but
la
gestion
et
l'organisation
matérielle
du
fonctionnement
des
écoles
maternelles,
primaires
et
services
périscolaires.
Il
prend
une
partie
de
la
compétence
scolaire
service
des
écoles,
au
sens
du
droit
de
la
coopération
intercommunale,
comprenant
l'acquisition
du
mobilier
et
des
fournitures,
le
recrutement
et
la
gestion
des
personnels
de
service
et
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
(ATSEM),
et
la
compétence
périscolaire. ARTICLE
3°
FONCTIONNEMENT
La
commune
de
Dommartin
le
Franc
facturera
au
regroupement
pédagogique
un
loyer
annuel,
révisable
chaque
année
par
la
commune
de
Dommartin
le
Franc
et
approuvé
en
conseil
syndical.
ARTICLE
4 °SIÈGE
Le
siège
du
syndicat
est
fixé
à la
mairie
1 rue
du
Mal
Leclerc
à
DOMMARTIN
LE
FRANC
52110.
ARTICLE
5°
COMPOSITON
DU
CONSEIL
ET
REPRÉSENTATION
DES
COMMUNES
Chaque
commune
désigne
deux
représentants
titulaires
et
deux
suppléants.
ARTICLE
6°
- FONCTIONNEMENT
DU
CONSEIL
DU
SYNDICAT
Le
conseil
syndical
est
soumis
aux
mêmes
règles
que
les
conseils
municipaux
comme
le
prescrit
l’article
5211-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
7°
RECETTES
Les
recettes
du
budget
du
syndicat
comprennent
:
7-1°
La
contribution
des
communes
associées
;
- la participation
financière
des
communes
membres
du
syndicat
est
fixée
ainsi
: un
tiers
du
budget
de
fonctionnement
réparti
suivant
la
population
municipale
INSEE
simple
compte
et
deux
tiers
suivant
le
nombre
d'élèves.
En
cas
de départs
où
d’arrivées
l’élèves
dans
l’année,
le montant
calculé
ne
fera
pas
l’objet
d’une
modification. - Le
nombre
d'élèves
est
déterminé
pour
l’année
à
la
rentrée
scolaire
y
compris
les
enfants
domiciliés
dans une
commune
membre
et
fréquentant
un
autre
établissement
scolaire
après
accord
du
conseil
syndical
ainsi
que
les
élèves
placées
en
établissement
spécialisé.
- La
participation
financière
d'une
commune
membre
qui,
au
moment
du
calcul
de
répartition
du
budget
de
fonctionnement
n'a
pas
d'élève
à scolariser
sera
calculée
uniquement
par
rapport
au
nombre
d'habitants
de
sa
commune
et sur
une
somme
fixée
par
le syndicat
chaque
année
au
moment
de
l'établissement
du
budget. 7-2°
La
participation
est
fixée
pour
toute
l’année
scolaire.
7-3°
Le
revenu
des
biens,
meubles
ou
immeubles,
du
syndicat
;
7-4°
Les
sommes
qu'il
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange
d'un
service
rendu
;
7-5°
Les
subventions
de
l'Etat,
de
la
région,
du
département
et
des
communes;
7-6°
Les
produits
des
dons
et
legs ;
7-7°
Le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés
ou
aux
investissements
réalisés
;
7-8°
Le
produit
des
emprunts.
7-9°
les
communes
non
membres
du
syndicat
dont
des
élèves
fréquentent
le
RPI
après
accord
entre
le
syndicat
et
la commune
doivent
s'acquitter
des
frais
de
scolarité
dont
le
montant
est
fixé
par
le conseil
syndical. 7-10°
Les
parents
dont
les
enfants
fréquentent
le
service
périscolaire
sont
redevables
d’une
participation
dont
le
montant
est
fixé
par
le conseil
syndical
et
est
identique
pour
tous
les
élèves
de
toutes
les
communes
membres
ou
non
du
syndicat.
ARTICLE
8° DÉPENSES
:
8-1°
Les
dépenses
de
salaires
et
indemnités
du
personnel
8-2°
Les
loyers
et charges
locatives
(comme
indiqué
dans
l’article
3)
8-3°
Les
frais
de
scolarité
d’autres
établissements
scolaires
après
validation
d’une
convention
8-4°
Les
dépenses
d'investissement
décidées
par
le conseil
du
syndicat
8-5°
Participation
des
dépenses
de
scolarité
des
élèves
dont
une
dérogation
à
la
carte
scolaire
a
été
acceptée
par
le
syndicat
et
les
élèves
dont
la
situation
nécessite
une
scolarisation
en
établissement
spécialisé. ARTICLE
9° ADMISSION
DE
NOUVELLES
COMMUNES
/ RETRAIT
D'UNE
COMMUNE
Les
conditions
d’admissions
ou
de
retrait
d’une
commune
et
l’extension
du
syndicat
se
déroulent
conformément
au
Code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
10°
DURÉE
DU
SYNDICAT
13.1
Le
syndicat
est
formé
pour
une
durée
illimitée.
ARTICLE
11°
RÉGLEMENT
INTERIEUR
Un
règlement
intérieur
approuvé
par
le
conseil
syndical
et
le
conseil
d'école
précisera
les
dispositions
de
fonctionnement
du
regroupement
scolaire.
ARTICLE
12°
AUTRES
DISPOSITIONS
Le
syndicat
peut
accueillir
des
enfants
de
communes
non
membres,
sous
réserve
de
l'établissement
d’une
convention
avec
la commune
ou
le syndicat,
précisant
les
modalités
de
la dérogation
et
le calcul
des
frais
de
scolarité.
Le
Président,
Francis
BAUDOT EE
=
PRÉFET DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité
Sous-Préfecture
de
Saint-Dizier
PÔLE
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
ET
DU
DÉVELOPPEMENT
TERRITORIAL
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°52-2024-02-24%
DU
—$
FEy,
20%
portant
actualisation
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
de
Transports
de
Doulaincourt
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.5211-7,
L.5211-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
décret
du
16
août
2022
portant
nomination
de
M.
Laurent
GUILLEMOT
en
qualité
de
Sous-Préfet
de
SAINT-DIZIER,
VU
l'arrêté
préfectoral
N°52.202312.00031
du
6
décembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Laurent
GUILLEMOT,
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°3182
du
27
décembre
1965,
modifié,
portant
création
d'un
Syndicat
Intercommunal
de
Transports
de
Doulaincourt
;
VU
la
délibération
du
5
octobre
2023
du
Syndicat
Intercommunal
de
Transports
de
Doulaincourt
approuvant
la
modification
des
statuts
;
VU
les
délibérations
des
communes
membres
du
Syndicat
Intercommunal
de
Transports
de
Doulaincourt
approuvant
la
modification
des
statuts
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
définies
à
l'article
L5211-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sont
remplies
;
SUR
proposition
du
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier, ARRÊTE
:
Article
1:
Les
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
de
Transports
de
Doulaincourt
sont
modifiés
comme
indiqué
en
annexe
1.
Article
2
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
(www.telerecours.fr).
Article
3:
Le
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne,
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
de
Transports
de
Doulaincourt,
les
Maires
des
communes
concernées,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
transmise
ainsi
qu'au
Directeur
Départemental
des
Territoires
à
titre
d'information
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Saint-Dizier
le
—
8
FEV,
2024
Pour
la
Préfète
et
par
délégation
de
Saint-Dizier
Laurent
GUILLEMOT SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DE
TRANSPORTS
DE
DOULAINCOURT
STATUTS
a)
Vu
le
Code
General
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.5212
du
CGCT
b}
Vu
la
Délibération
du
SITD
N°20220601
du
27
juin
2022relative
à
l'arrêt
de
l’activité
Régie
Article
1 : CONSTITUTION
du
SITD
En
application
des
articles
L-5212-1
et
suivants
et
R-5212-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
est
constitué,
des
Communes
Membres
suivantes
:
ANDELOT-BLANCHEVILLE,
ANNONVILLE,
BLECOURT,
BOURDONS
SUR
ROGNON,
BUSSON,
CHAMBRONCOURT,
CHANTRAINES,
CIREY
LES
MAREILLES,
CONSIGNY,
DARMANNES,
DOMREMY-LANDEVILLE,
FERRIERE
ET
LA
FOLIE,
DONJEUX,
DOULAINCOURT-SAUCOURT,
ECOT
LA
COMBE,
EPIZON,
FRONVILLE,
LEURVILLE,
MAREILLES,
MANOIS,
MORIONVILLIERS,
MUSSEY
SUR
MARNE,
MONTOT
SUR
ROGNON,
REYNEL,
RIMAUCOURT,
ROCHES-BETTAINCOURT,
ROUVROY
SUR
MARNE,
RUPT,
SAINT-URBAIN-MACONCOURT,
SIGNEVILLE,
VAUX
SUR
SAINT-
URBAIN,
VIGNES
LA
COTE.
Article
2
: OBJET
DU
SYNDICAT
Le
Syndicat
a
pour
objet,
sur
son
aire
géographique
de
compétences,
la
réalisation
des
missions
de
suivi
et
de
contrôle
du
fonctionnement
des
circuits
spécialisés
scolaires,
conformément
à la
convention
de
délégations
de
compétences
établie
avec
la
Région
Grand-
Est.
‘
Article
3
: DENOMINATION
SOCIALE
Le
Syndicat
a
pour
dénomination
sociale
:
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DE
TRANSPORTS
DE
DOULAINCOURT
Article
4
: SIEGE
SOCIAL
Le
siège
social
du
Syndicat
est
fixé
à DOULAINCOURT
52270
— 25
rue
de
la
Croix
de
Chauffourt
Les
réunions
du
Conseil
Syndical
ont
lieu
au
Siège
du
Syndicat.
Elles
peuvent
aussi
avoir
lieu
dans
l'une
des
Communes
Membres
du
SITD
par
délibération.
Article
5
: DUREE
DU
SYNDICAT Le
Syndicat
est
institué
pour
une
durée
illimitée.
Cette
durée
pourra
être
réduite
en
cas
de
dissolution.
Article
6
:CONTRIBUTION
DES
COMMUNES
La
contribution
des
Communes
Membres,
associées
aux
dépenses
du
Syndicat
est
déterminée
au
prorata
du
nombre
d'habitants.
Le
montant
est
fixé
par
le
Conseil
Syndical
chaque
année.
Article
7
: COMITE
SYNDICAL
Le
Syndicat
estadministré
par
un
Comité
composé
de
Délégués
et
Suppléants
élus
par
les
Communes
Membres
conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
1 Délégué
Titulaire
et
1 Délégué
Suppléant
par
Commune.
Un
délégué
Titulaire
peut,
en
son
absence,
donner
procuration
à un
autre
délégué
titulaire,
sous
réserve
que
son
Suppléant
soit
également
empêché.
Le
mandat
des
Délégués
Titulaires
et
Suppléants
est
lié
à celui
du
Conseil
Municipal
qui
les
a désignés.
Ce
mandat
expire
lors
de
l'installation
de
l'organe
délibérant
du
Syndicat
suivant
le
renouvellement
général
des
Conseils
Municipaux.
En
cas
de
vacance
parmi
les
Délégués
d’un
Conseil
Municipal,
quelle
qu'en
soit
la
cause,
ce
Conseil
pourvoit
au
remplacement
dans
le
délai
d’un
mois.
A
défaut,
par
une
Commune
d'avoir
désigné
ses
Délégués,
cette
Commune
est
représentée
au
sein
du
Conseil
Syndical
par
le
Maire
Titulaire
et
le
1°
Adjoint
Suppléant.
Le
Comité
Syndical
est
alors
réputé
complet.
Article
8
:ORGANISATION
DU
SYNDICAT
Le
Comité
Syndical
se
réunit
au
moins
une
fois
par
semestre.
A
cette
fin,
le
Président
convoque
les
membres
du
Comité
Syndical.
Article
9
: COMPOSITION
DU
BUREAU
Le
Conseil
Syndical
détermine
la
composition
du
bureau
par
délibération.
-
Un
Président -
Un
Vice-président
-
3
Membres
Article
10
:INDEMNITES
DU
PRESIDENT
ET
DU
VICE-PRESIDENT
Le
Comité
Syndical
fixe
les
indemnités
du
Président
et
du
Vice-président
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions.
Article
11
: DISPOSITIONS
GENERALES
Le
Syndicat
doit
se
conformer
aux
dispositions
prévues
dans
le
règlement
des
transports
scolaires
défini
par
l’autorité
compétente.
Article
12
: MODIFICATION
DES
STATUTS
En
cas
de
modification
des
statuts,
celle-ci
est
soumise
à l'approbation
des
assemblées
délibérantes
des
Communes
Membres
du
Syndicat
qui
dispose
d’un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer.
Si
à l'issue
du
délai
qui
lui
est
imparti,
la
Commune
adhérente
n'a
pas
délibéré,
la
modification
est
réputée
approuvée.
Fait
à DOULAINCOURT,
le 28
septembre
2023
Le
PRESIDENT
XAVIER
ROCHAT PRÉFET - Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE d _ Liberté
es territoires
Égaiité
Fraternité-
SERVICE D'ÉCONOMIE AGRICOLE
ARRÊTÉ N°52-2024-02-00019 DU 05/02/2024
encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite aux orages de grêle des 11 et 12 juillet et 16 et 24 août 2023
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte
causées par les orages de grêle des 11 et 12 juillet et 16 et 24 août 2023 dans le département de Haute- Marne au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale :
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1: Les demandes d'indemnisation formulées par lés exploitants agricoles au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en oignons, courges, courgettes, betteraves rouges, choux, brocolis, bettes et cardes, céleris, tomates pour le frais, poivrons, patates douces, haricots, poireaux, aubergines, salades, carottes, concombres, melons, fraises, pommes, poires, quetsches, mirabelles, persil et fleurs, consécutives aux orages de grêle des 11 et 12 juillet et 16 et 24 août 2023 doivent être présentées, auprès de la Direction départementale des territoires à partir du 05 février 2024 et au plus tard le 11 mars 2024 inclus.
Article 2: Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Marne.
La Préfète,
PTT
So ER Par PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE des territoires Éelié Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° 52- /oit-02- em33 pu -6 FEV. 2024
portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC
et l'application de la transparence concernant le
GAEC ARC EN CIEL
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L, 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l'agriculture s'assurent par Un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-04-00098 du 14 avril 2021 portant sur le renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne :
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2023-08-00101 du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 2023/04 du 23 août 2023, portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires en matière d'administration générale et notamment son articles ;
VU la demande du GAEC ARC EN CIEL réputée complète le 07 décembre 2023 concernant le renouvellement de
son agrément en qualité de GAEC total;
VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC ARC EN CIEL réunis en assemblée générale le
17 janvier 2024;
VU l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne émit lors de sa réunion du 14 décembre 2023 sur là demande de renouvellement de l'agrément GAEC délivré au GAEC ARC EN CIEL ; VU la lettre du 18 décembre 2023 de la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne aux associés
du GAEC ARC EN CIEL leur autorisant de procéder aux modifications statutaires telles que décrites dans la
demande de renouvellement d'agrément GAEC ;
VU les modifications statutaires du GAEC ARC EN CIEL enregistrées auprès du Greffe du tribunal de commerce de
Chaumont ; ‘
CONSIDÉRANT que le GAEC ARC EN CIEL, dont le siège social est localisé à Celles en Bassigny (52360), est agréé
en qualité de GAEC total depuis le 16 avril 2015 sous le n° 15.52.0006 ;
CONSIDÉRANT que les modifications statutaires du GAEC ARC EN CIEL concernent l'entrée de Monsieur Baptiste
THEVENIN au 1 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que la collectivité des associés du GAEC ARC EN CIEL autorise Monsieur Baptiste THEVENIN à
exercer uni éétivifé brofessionnelle extérieure au GAEC en qualité d'employé saisonnier dans le domaine agricole ;
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande du
GAEC ARC EN CIEL sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC ;
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC ARC EN CIEL fait ressortir que les associés concourent, par
leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la structure ;
CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable au renouvellement de
l'agrément GAEC délivré au GAEC ARC EN CIEL aux conditions décrites dans la demande ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément GAEC
L'agrément n° 15.52.0006 délivré au GAEC ARC EN CIEL lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.
À compter du 1” janvier 2024, le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Monsieur Sylvain THEVENIN 25/11/69 Co-gérant
Madame Rachel THEVENIN 04/10/69 Co-gérante
Monsieur Baptiste THEVENIN 15/06/94 Co-gérant
Article 2 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de sés associés
Les associés d'un GAEËC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 3114 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées
par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal
où animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 3 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de là transparence aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
2/4 - Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
À compter du 1” janvier 2024, le capital social du GAEC ARC EN CIEL est fixé à 91 500 € et divisé en 6 000 parts
sociales réparties comme suit :
Cité | Prénom Nom el PS Monsieur Sylvain THEVENIN 2000 33,33
Madame Rachel THEVENIN 2000 33,33
Monsieur Baptiste THEVENIN 2000 33,33
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc. ) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui
sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l’application du
principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont muitipliés par le
nombre d'associés du groupement.
Article 4 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les
associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. IIs.doivent obligatoirement adresser
au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une
décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son
agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Monsieur Baptiste THEVENIN est autorisé à exercer une activité professionnelle extérieure au GAEC ARC EN CIEL en
qualité d'employé saisonnier dans le domaine agricole.
Les dérogations sont accordées sous réserve du respect des dispositions réglementaires relatives aux GAEC,
notamment que ces activités demeurent accessoires et que le temps qui lui est consacré ne dépasse pas 536 heures
annuelles pour chacun des associés.
En cas de contrôle du fonctionnement du GAËEC ARC EN CIEL Monsieur Baptiste THEVENIN devra justifier du temps
consacré à son activité extérieure.
Toute modification des conditions d'exercice de cette activité devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
Article 5 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'arttlER. db totusvisé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au
plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont
concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés,
la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la
demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...)
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation où Un maintien exceptionnel
d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
3/4 Article 6 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour Un temps
limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa
situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement
rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation
pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une
durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12
susvisé.
Article 7 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC ARC EN CIEL des conditions d'agrément des GAEC, notamment celles
mentionnées aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par
l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative
décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier
l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 8: Formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
‘Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à
l'agrément du GAEC, par recours administratif oU par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du
site de téléprocédures www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10: Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
aux associés du GAEC ARC EN CIEL.
Chaumont, le - 6 FEV. 2024
Pour la Préfète et par délég#ion,
Le Directeur départemental def territoires,
et par subdéléga#on,
4/4 EU MARNE Direction départementale
Liberté des territoires Egalité
Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° 52-2024 -02-co34 pu -6 FEV. 2024
portant sur le retrait de l'agrément GAEC délivré au
GAEC AUBERT-CARCELLER
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 323-1 et suivants ainsi que les articles R. 323-8
et suivants relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC):
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les servicés déconcentrés de l'État en
charge de l’agriculture s‘assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires :
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de ta forêt (LAAAF), et
notamment son article 11;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune :
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 201816 'dU:25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation spécialisée GAEC de
la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2023-08-00101 du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 2023/04 du 23 août 2023, portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires en matière d'administration générale et notamment son article 5; .
VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAËC AUBERT-CARCELLER réunis en assemblée
générale le 02 février 2024 ; CONSIDÉRANT que le GAEC AUBERT-CARCELLER, dont le siège social est localisé à Rançonnières (52140, est agréé
en qualité de GAEC total depuis le 16 avril 2015 sous le numéro d'agrément 15.52.0023 ;
CONSIDÉRANT que les associés GAEC AUBERT-CARCELLER ont décidé de modifier les statuts de la société et de la
transformer en EARL à compter du 31 décembre 2023;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
DÉCIDE
Article 1 : Retraït de l'agrément GAEC
L'agrément GAEËC n° 15.52.0023 délivré le 16 avril 2015 au GAEC AUBERT-CARCELLER lui est retiré à compter du
31 décembre 2023, date d'effet de la transformation juridique de la société en EARL AUBERT-CARCELLER.
Article 2 : Publicité
Conformément à l’article R323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente. décision sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à
l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du
site de téléprocédures wwwr:telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. 1| est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 4 : Éxécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
aux associés du GAEC AUBERT-CARCELLER.
2/2 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE des territoires Égaité Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N°52 - /o24-o -c35 DU =6 FEv. 2024
portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC
et l'application de la transparence concernant le
GAEC DE LA CROIX
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC);
VU l'article R. 32318 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l'agriculture s'assurent par un contrêle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires :
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11:
VU le décret n° 20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-04-00098 du 14 avril 2021 portant sur le renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2023-08-00101 du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ; |
VU l'arrêté n° 2023/04 du 23 août 2023, portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires en matière d'administration générale et notamment son article 5 :
VU la demande du GAËC DE LA CROIX réputée complète le 07 décembre 2023 concernant le renouvellement de
son agrément en qualité de GAEC total ;
VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC.DE LA CROIX réunis en assemblée générale le
22 décembre 2023:
VU l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de là Haute-Märne émit lors de sa réunion du
14 décembre 2023 sur la demande de renouvellement de l'agrément GAEC délivré au GAËEC DE LA CROIX: VU la lettre du 18 décembre 2023 de la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne aux associés
du GAËEC DE LA CROIX leur autorisant de procéder aux modifications statutaires telles que décrites dans la
demande de renouvellement d'agrément GAEC ;
VU les modifications statutaires du GAEC DE LA CROIX enregistrées auprès du Greffe du tribunal de commerce de
Chaumont ;
CONSIDÉRANT que le GAEC DE LA CROIX, dont le siège social est localisé à Esnouveaux (52340), est agréé en
qualité de GAEC total depuis le 1° décembre 1988 sous le n° 88.52.519;
CONSIDÉRANT que les modifications statutaires du GAEC DE LA CROIX concernent l'entrée de Monsieur Paul PAGE au 1° janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande du
GAEC DE FA EROIX Sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC ;
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAËEC DE LA CROIX fait ressortir que les associés concourent, par
leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la structure ;
CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable au renouvellement de
l'agrément GAEC délivré au GAËEC DE LA CROIX aux conditions décrites dans la demande ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément GAEC
L’agrément n° 88.52.519 délivré au GAEC DE LA CROIX lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.
À compter du 1” janvier 2024, le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Monsieur Sylvain PAGE 03/05/70 Co-gérant
Monsieur Rémi PAGE 26/02/66 Co-gérant
Monsieur Paul PAGE 25/05/02 Co-gérant
Article 2 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées
par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à Une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal
ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 3 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides : ù
2/4 - Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 3233-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
À compter du 1# janvier 2024, le capital social du GAEC DE LA CROIX est fixé à 256 350 € et divisé en 17 090 parts
sociales réparties comme suit :
ché | Prénom Nom ONE tre Monsieur Sylvain PAGE 5696 33,33 Monsieur Rémi’ PAGE 5696 33,33 Monsieur Paul PAGE 5698 33,34
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R. 323-52, qui
sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui lès créent prévoient expressément l'application du
principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le
nombre d'associés du groupement.
Article 4 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les
associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-311 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser
au Préfet Une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une
décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son
agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
A ce titre, les associés du QAEC DE LA CROIX ne sont pas autorisés à exercer une activité extérieure au GAEC.
: HAS #17 sl
Article 5 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC à l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au
plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant Une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés,
la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications .de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la
demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à Un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel
d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 6 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifiént, pour un temps
limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa
situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) Un mois après la survenue de l'événement
rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation
pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une
durée d'Un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12
susvisé.
3/4 Article 7 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DE LA CROIX des conditions d'agrément des GAEC, notamment celles
mentionnées aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par
l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative
décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier
l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 8: Formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant là notification de la décision préfectorale relative à
l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du
site de téléprocédures www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de là présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux associés du GAEC DE LA CROIX.
Chaumont, le 6 FEV. 2024
4/3 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE des territoires En Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° S2- 024 - 02-0036 py 6 FEV. 2024
portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC
et l'application de la transparence concernant le
GAEC DES PELMONTAIS
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC);
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11;
VU le décret n° 20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-04-00098 du 14 avril 2021 portant sur le renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l’agriculture de la Haute-Marne ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ;.
VU l'arrêté préféctoral n° 52-2023-08-00101 du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 2023/04 du 23 août 2023, portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires en matière d'administration générale et notamment son article 5:
VU la décision préfectorale n° 52-2021--06-00222 du 30 juin 2021 portant renouvellement de l'agrément GAEC
délivré au GAEC DES PELMONTAIS
VU la demande du GAEC DES PELMONTAIS réputée complète le 10 novembre 2023 concernant le renouvellement
de son agrément en qualité de GAEC total;
VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du. GAEC DES PELMONTAIS réunis en assemblée générale
le 24 octobre 2023 ; VU l'avis de la formatidn spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne émit lors de sa réunion du
14 décembre 2023 sur la demande de renouvellement de l'agrément GAEC délivré au GAEC DES PELMONTAIS ;
VU la lettre du 18 décembre 2023 de la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne aux associés du GAEC DES PELMONTAIS leur autorisant de procéder aux modifications statutaires telles que décrites dans la demande de renouvellement d'agrément GAEC ;
VU les modifications statutaires du GAEC DES PELMONTAIS enregistrées auprès du Greffe du tribunal de
commerce de Chaument ;
CONSIDÉRANT que le GAEC DES PELMONTAIS, dont le siège social est localisé à Wassy (52130), est agréé en
qualité de GAEC total depuis le 03 avril 2014 sous le n° 14.52.993 ;
CONSIDÉRANT que les modifications statutaires du GAEC DES PELMONTAIS concernent la sortie de Madame
Annie RICHALE RE l'entrée de Monsieur Geoffrey RICHALET au 31 décembre 2023; :
CONSIDERANT que Monsieur Christophe RICHALET est autorisé, à titre dérogatoire, à exercer une activité
extérieure au GAEC DES PELMONTAIS en qualité d’associé de la SARL ETA DES NOYERS (RCS 899866180), société
dont l'objet est lié à la réalisation de prestations de services dans le domaine agricole ;
CONSIDÉRANT que la collectivité des associés du GAEC DES PELMONTAIS autorise Monsieur Geoffrey RICHALET
à exercer une activité professionnelle extérieure au GAEC en qualité d'associé de la SARL ETA DES NOYERS ;
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande du
GAEC DES PELMONTAIS sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC ;
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC DES PELMONTAIS fait ressortir que les associés
concourent, par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, ‘au renforcement de la
structure ;
CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable au renouvellement de
l'agrément GAEËC délivré au GAËC DES PELMONTAIS aux conditions décrites dans la demande ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément GAEC
l'agrément n° 14.52.993 délivré au GAEC DES PELMONTAIS lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.
À compter du 31 décembre 2023, le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Monsieur Christophe RICHALET 26/06/91 Co-gérant
Monsieur Geoffrey RICHALET 25/05/88 Co-gérant
Article 2 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'articte L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées
par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GÂEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal
ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
2/4 Article 3 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
À compter du 31 décembre 2023, le capital social du GAEC DES PELMONTAIS est fixé à 20 000 € et divisé en 200 parts sociales réparties comme suit :
Civilité Prénom Nom Nombre de Proportion du JE parts sociales social en %
Monsieur Christophe RICHALET 120 60
Monsieur Geoffrey RICHALET 80 AC
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R. 323-52, qui
sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expréssément l'application du
principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le
nombre d’associés du groupement.
Article 4 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les
associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-311 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser
au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une
décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son
agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Messieurs Christophe RICHALET et Geoffrey RICHALET sont autorisés à exercer une activité professionnelle extérieure
au GAEC DES PELMONTAIS en qualité d'associés de la SARL ETA DES NOYERS (RCS 899866180), société dont l’objet
est lié à la réalisation de prestations de services dans le domaine agricole ; |
Les dérogations sont accordées sous réserve du respect des dispositions réglementaires relatives aux GAEC,
notamment que ces activités demeurent accessoires et que le temps qui lui est consacré ne dépasse pas 536 heures
annuelles pour chacun des associés.
En cas de contrôle du fepctioriiément du GAEC DES PELMONTAIS, Messieurs Christophe RICHALET et Geoffrey
RICHALET devront justifier du temps consacré sur la SARL ETA DES NOYERS.
Toute modification des conditions d'exercice de cette activité devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
Article 5 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à là connaissance du Préfet (DDT), au
plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont
concernées:
- toutes les modifications statutaires nécessitant Une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés,
la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la
demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel
d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé Unique, activité extérieure à régulariser... }.
3/4 Article 6 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps
limité, un maintien d'agrément, peut solliciter Une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa
situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement
rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation
pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une
durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 32312
susvisé.
Article 7 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DES PELMONTAIS des conditions d'agrément des GAEC, notamment celles
mentionnées aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par
l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative
décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier
l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 8: Formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à
l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25.Rue du Lycée 51036 Chäâlons-en-Champagne, soit par le biais du
site de téléprocédures www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
aux associés du GAEC DES PELMONTAIS.
Chaumont, le 6 FEV. 2024
Pour la Préfète et par délégon,
Le Directeur départemental dés territoires,
et par subdélégaffon,
L’ Adjoint au chef du servicé/économie agricole,
4/4 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE des territoires = Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° $2-20 24-02-2094 Du = 6 FEV, 2024
portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC
et l'application de la transparence concernant le
GAEC DES VINGT JOURNAUX
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code-rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC);
VU l'article R. 32318 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11;
VU le décret n° 20141515 du 15 ‘décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides dé la politique agricole commune;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ; ‘
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-04-00098 du 14 avril 2021 portant sur le renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAËC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de ta Haute-Marne :
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2023-08-00101 du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ; |
VU l'arrêté n° 2023/04 du 23 août 2023, portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires en matière d'administration générale et notamment son article 5;
VU la demande du GAEC DES VINGT JOURNAUX réputée complète le 29 janvier 2024 concernant le
renouvellement de son agrément en qualité de GAEC total ;
VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC DES VINGT JOURNAUX réunis en assemblée générale le 25 janvier 2024; .
VU le procès-verbal du 06 février 2024 relatif à la consultation par voie de messagerie électronique de la formation
spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne sur la demande de renouvellement de l'agrément GAEC
délivré au GAEC DES VINGT JOURNAUX; CONSIDÉRANT que le GAEC DES VINGT JOURNAUX, dont le siège est localisé à La Porte du Der (52220), est agréé
en qualité de GAEC total depuis le 07 avril 1994 sous le n° 93.52.665 ;
CONSIDÉRANT que la collectivité des associés du GAEC DES VINGT JOURNAUX autorise Madame Sophie
COUVREUX et Monsieur Kévin HAXAIRE à exercer une activité professionnelle extérieure au GAEC en qualité
d'associés de la SARL HAXAIRE COUVREUX, société en cours de création dont l'objet sera lié à la réalisation de
prestations de services dans le domaine agricole ;
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande du
GAEC DES VINGT JOURNAUX sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC ;
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC DES VINGT JOURNAUX fait ressortir. que les associés
concourent, ;par :leus travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la
structure: |
CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis Un avis favorable au renouvellement de
l'agrément GAEC délivré au GAEC DES VINGT JOURNAUX aux conditions décrites dans la demande ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément GAEC
L’agrément n° 93.52.665 délivré au GAEC DES VINGT JOURNAUX est renouvelé en qualité de GAEC Total.
Le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Monsieur Kévin HAXAIRE 25/07/92 Co-gérant
Madame Sophie COUVREUX 18/11/94 Co-gérant
Article 2 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sei, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel où dans un cadre
sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées
par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal
ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 3 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
2/4 Le capital social du GAEC DES VINGT JOURNAUX est fixé à 74 550 € et divisé en 4 970 parts sociales réparties
comme suit :
Civilité Prénom Nom Nombre de Proportion du Sos parts sociales social en %
Monsieur Kévin HAXAIRE 2485 50
Madame Sophie COUVREUX 2485 50
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 sus-visé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R. 323-52, qui
sont attribuées par éxploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du
principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le
nombre d'associés du groupement.
Article 4 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les
associés d'un GAËC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-311 susvisé. lis doivent obligatoirement adresser
au Préfet Une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une
décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son
agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Madame Sophie COUVREUX et Monsieur Kévin HAXAIRE sont autorisés à exercer une activité professionnelle
extérieure au GAEC DES VINGT JOURNAUX en qualité d'associés de la SARL HAXAIRE COUVREUX, société en cours
de création dont l'objet sera lié à la réalisation de prestations de services dans le domaine agricole ;
La dérogation est accordée sous réserve du respect des dispositions réglementaires relatives aux GAEC, notamment
que cette activité demeure accessoire et que le temps qui lui est consacré ne dépasse pas 536 heures annuelles pour
chacun des associés concernés.
En cas de contrôle du fonctionnement du GAEC, Madame Sophie COUVREUX et Monsieur Kévin HAXAIRE devront
justifier du temps cofisétré sûr la.SARL HAXAIRE COUVREUX.
Toute modification des conditions d'exercice de cette activité devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
Article 5 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au
plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre; toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont
concernées:
- toutes les modifications statutaires nécessitant Unemise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés,
la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la
demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à Un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel
d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 6 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps
limité, un maintien d'agrément, peut solliciter Une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa
situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement
rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation
pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une
durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 sus-
visé,
3/4 Article 7 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DES VINGT JOURNAUX des conditions d'agrément des GAEC, notamment
celles mentionnées aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement
par l'administration. :
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative
décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier
l'Une ou l'autre des conséquences suivantes :- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences
vis à vis de la transparence GAEC,
- le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 8: Formalités d'immatriculation et de publicité
Laprésente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à
l'agrément du GAËEC, par recours administratif OU par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du
site de téléprocédures www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
aux associés du GAEC DES VINGT JOURNAUX.
Chaumont, le =: 6 FEV. 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur département#des territoires,
a/à PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE des territoires ds Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° S 2 - Zo24 _ot-oc3ÿ pu -6fEY, 2024
portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC
et l'application de la transparence concernant le
GAEC DU RADAR
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier dé la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 3231 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l’organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires ; °
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-04-00098 du 14 avril 2021 portant sur le renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2023-08-00101 du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 2023/04 du 23 août 2023, portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires en matière d'administration générale et notamment son article 5:
VU la demande du GAEC DU RADAR réputée complète le 1% décembre 2023 concernant le renouvellement de son
agrément en qualité de GAEC total ;.
VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC DU RADAR réunis en assemblée générale le
28 novembre 2023;
VU l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne émit lors de sa réunion du
14 décembre 2023 sur la demande de renouvellement de l'agrément GAEC délivré au GAEC DU RADAR ; VU la lettre du 18 décembre 2023 de la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne aux associés
du GAEC DU RADAR leur autorisant de procéder aux modifications statutaires telles que décrites dans la demande
de renouvellement d'agrément GAEC ;
VU les modifications statutaires du GAEC DU RADAR enregistrées auprès du Greffe du tribunal de commerce de
Chaumont;
CONSIDÉRANT que le GAEC DU RADAR, dont le siège social est localisé à Montreuil sur Thonnance (52230), est
agréé en qualité de GAEC total depuis le 03 juillet 1985 sous le n° 85.52.448 ;
CONSIDÉRANT que les modifications statutaires du GAEC DU RADAR concernent la sortie de Monsieur Hervé
LAVENARDE au 31 août 2023;
CONSIDÉRANT duel latcollectivité des’ associés du GAËEC DU RADAR autorise Messieurs Jean-Pierre LAVENARDE et
Benjamin LAVENARDE à exercer une activité professionnelle extérieure au GAEC en qualité d'associés de la SNC
ETA GILLAUMONT, société en cours de création dont l'objet sera lié à la réalisation de prestations de services dans
le-domaine agricole ;
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande du
GAEC DU RADAR sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC ;
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC DU RADAR fait ressortir que les associés concourent, par
leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la structure ;
CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable au renouvellement de
l'agrément GAEC délivré aiGAEC DU RADAR aux conditions décrites dans la demande :
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément GAEC
L'agrément n° 88.52.448 délivré auGAEC DU RADAR lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.
À compter du 1° septembre 2023, le groupement est composé des associés suivants :.
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Monsieur Jean-Pierre LAVENARDE 02/07/63 Co-gérant
Monsieur Benjamin LAVENARDE 12/12/84 Co-gérant
Article 2 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées
par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à une activité correspondantà la maîtrise et à |!Lexploitation d'un cycle biologique de caractère végétal
ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 3 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques :
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
2/4 - Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
À compter du 1” septembre 2023, le capital social du GAEC DU RADAR est fixé à 127 200 € et divisé en 8 480 parts
sociales réparties comme suit :
Civilité Prénom Nom Nombre de Proportion du SE parts sociales social en %
Monsieur Jean-Pierre LAVENARDE 4240 50
Monsieur Benjamin LAVENARDE 4240 50
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R. 323-562, qui
sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du
principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le
nombre d'associés du groupement.
Article 4 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les
associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-3171 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser
au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une
décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son
agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Messieurs Jean-Pierre LAVENARDE et Benjamin LAVENARDE sont autorisés à exercer une activité professionnelle
extérieure au GAEC DU RADAR en qualité d'associés de la SARL ETA GILLAUMONT, société en cours de création
dont l'objet sera lié à la réalisation de prestations de services dans le domaine agricole ;
Les dérogations sont accordées sous réserve du respect des dispositions réglementaires relatives aux GAEC,
notamment que ces activités demeurent accessoires et que le temps qui lui est consacré ne dépasse pas 536 heures
annuelles pour chacun des associés.
En cas de contrôle du fonctionnement du GAEC DU RADAR, Messieurs Jean-Pierre LAVENARDE et Benjamin
LAVENARDE devront justifier du temps consacré sur la SARL ETA GILLAUMONIT.
Toute modification des conditions d'exercice de cette activité devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
Article 5 : Modificationsiñtérvénänt dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC à l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au
plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont
concernées:
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés,
la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la
demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation où un maintien exceptionnel
d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
3/4 Article 6 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps
limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa
situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement
rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation
pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une
durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'artiele L. 323-12
susvisé.
Article 7 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DU RADAR des conditions d'agrément des GAEC, notamment celles
mentionnées aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par
l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative
décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier
l'Une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec où sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 8: Formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à
l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du
site de téléprocédures www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de là présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 10: Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
aux associés du GAEC DU RADAR.
Chaumont, le _$ FEV. 2024
Pour la Préfète et par délégæfion,
# territoires,
4/4 RE MARNE Direction départementale
Liberté des territoires Egalité
Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° 52 - 4 -o2 - 34 pu =6 FEV, 2024
portant sur le retrait de l'agrément GAEC délivré au
GAEC STV
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 323-1 et suivants ainsi que les articles R. 323-8
et suivants relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l’agriculture s'assurent par Un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 20141170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11;
VU le décret n° 20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune :
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
OMS ER
VU le décret 2015:216 dé 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de ia formation spécialisée GAEC de
la commission départementale d'orientation de l’agriculture ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2023-08-00101 du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 2023/04 du 23 août 2023, portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires en matière d'administration générale et notamment son article 5 :
VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC STV réunis en assemblée générale le
23 novembre 2023: CONSIDÉRANT que le GAËC STV, dont le siège social est localisé à Sommevoire (52220), est agréé en qualité de
GAEC total depuis le 04 décembre 2004 sous le numéro d'agrément 04.52.925 ;
CONSIDÉRANT que les associés GAEC STV ont décidé de modifier les statuts de la société et de la transformer en
SCEA à compter du 23 novembre 2023;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
DÉCIDE
Article 1 : Retrait de l'agrément GAEC
43% :
L'agrément GAEC n° 04.52.925 délivré le 04 décembre 2004 au GAEC STV lui est retiré à compter du
23 novembre 2023, date d'effet de la transformation juridique de la société en SCEA STV.
Article 2 : Publicité
Conformément à l’article R323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de ia Haute-Marne.
Article 3 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à
l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châions-en-Champagne, soit par le biais du
site de téléprocédures www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 4 : Éxécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
aux associés du GAEC STV.
2/2 Ar © } Agence Régionale de Santé Grand Est
Délégation Territoriale de la Haute-Marne
Arrêté N° 2024-0500 du 29 janvier 2024
Portant agrément n°52-000082
De l’entreprise de transports sanitaires terrestres
-ETABLISSEMENTS SMET
45 RUE DU FAUBOURG DE FRANCE
_ 52150 BOURMONT
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU les articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ,
VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU le décret du Président de la République en date du 3 septembre 2020 portant nomination de
Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU _l'ARRETE ARS n°52-2024-01-00029 en date du 11 janvier 2024 portant délégation de signature
au Directeur Général adjoint -Pilotage et Territoires, au Directeur Général adjoint, et aux Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le dossier présenté le 12 décembre 2023 et reconnu complet par Monsieur SMET Philippe en
qualité de gérant de la société « ETABLISSEMENTS SMET » et tendant à obtenir l'agrément nécessaire pour effectuer des transports sanitaires ;
VU l'extrait Kbis de l'entreprise du 31 octobre 2023,
VU Les statuts de l’entreprise,
CONSIDERANT
° Que le dossier déposé par Monsieur SMET Philippe est conforme au code de la santé publique ;
« Que les locaux ont été déclarés conformes aux conditions exigées des installations matérielles fixées par l'arrêté du 12 décembre 2017 et qu'ils pourront faire l'objet d’une visite de conformité de la part de l'ARS ;
e Que les transferts des autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires ont été autorisés par le DGARS en date du 01 février 2024 sous couvert de la conformité du dossier de demande d'agrément.
° Que le Kbis modifié pour prendre en compte le nom commercial de la société Etablissements SMET, devra être adressé à la DT ARS 52 dès réception par le gérant. ARRETE
ARTICLE 1 : Est agréée pour l’accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou
parturientes effectués dans tous les cas, au titre de l’aide médicale urgente et au surplus, le cas échéant,
aux transports effectués sur prescription médicale, l’entreprise de transports sanitaires terrestres ci- après désignée :
Dénomination sociale ETABLISSEMENTS SMET
nom commercial : Ambulances SMET
Adresse du siège social : 45 Rue du Faubourg France, 52150 BOURMONT
Adresse de l’activité commerciale
(accueil, Garage, désinfection) : 45 Rue du Faubourg France, 52150 BOURMONT
Nombre de véhicules autorisés dans le cadre de cet agrément : VSL : 2 ASSU : 3 dont 1 Hors Quota
ARTICLE 2 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transports sanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée à l'Agence
Régionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.
ARTICLE 3 : Toute modification de l’entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé Grand
Est.
ARTICLE 4: L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de l'Agence Régionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou être
programmées.
ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet
de sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1, R 6312-5, R 6312-38, R 6312- 41,R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être
saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
ARTICLE 7 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne et
notifié au gérant de la société Monsieur SMET Philippe. Un exemplaire sera adressé à Madame la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Marne et au SAMU 52.
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est
et par délégation
Le Délégué Territorial de de Ar © } Agence Régionale de Santé Grand Est
Délégation Territoriale de la Haute-Marne
Arrêté N° 2024-0501 du 29 janvier 2024
Portant retrait de l’agrément n°52-000037
De l’entreprise de transports sanitaires terrestres
AMBULANCES SMET P.
51 RUE DU FAUBOURG DE FRANCE
52150 BOURMONT
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST
VU les articles L 6312-1 à L 6313-1, R 6312-1 à R 6314-6 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 modifié portant création des agences régionales de santé ,
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRÉ en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté ARS n°52-2024-01-00029 en date du 11 janvier 2024 portant délégation de signature au Directeur Général adjoint -Pilotage et Territoires, au Directeur Général adjoint, et aux Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU l'arrêté préfectoral n° 2506 modifié du 28 juillet 1988 portant agrément à l’entreprise de transports sanitaires "AMBULANCES SMET P." exploitée par Monsieur Pierre SMET, sise 51 rue du Faubourg de France à BOURMONT ;
VU L'acte notarié du 24 janvier 2024 entre la société " AMBULANCES SMET P." et la société " ETABLISSEMENTS SMET" en date du 01/02/2024 ,
CONSIDERANT
+ Que la société " AMBULANCES SMET P." ne dispose plus de véhicules de transports sanitaires autorisés à circuler par l'Agence Régionale de Santé ;
° Que les conditions réglementaires prévues par le Code de la Santé Publique dans le cadre de l'agrément relatif aux transports sanitaires ne sont plus remplies ,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'agrément pour effectuer des transports sanitaires n°52 000037 suscité, délivré à la société "” AMBULANCES SMET P." sise 51 rue du Faubourg de France à BOURMONT est retiré à compter du. 31/01/2024 à 23h59 et 60 secondes.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www telerecours.fr ARTICLE 3 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne et notifié au gérant de la société " AMBULANCES SMET P.". Une copie du présent arrêté sera adressée à la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Marne et au SAMU 52.
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est
et par délégation :
Le Délégué Territorial de de la Haute-Marne,
ET
andar SAMAAN
-Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX PRÉFET
Direction
des
Services
DE
LA
HAUTE-MARNE
z
Liberté
Départementaux
Pal
de
l'Education
Nationale
ARRÊTÉ
N°
52-2024-02-00054
DU
6
FÉVRIER
2024
portant
composition
du
Conseil
Départemental
de
l'Éducation
Nationale
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
de
l'Éducation
et
notamment
ses
articles
L235-1
et
R235
et
suivants
;
VU
la
loi
du
27
février
1880
relative
au
conseil
supérieur
de
l'instruction
publique
et
aux
conseils
d'académie
;
VU
la
loi
du
30
octobre
1886
sur
l'organisation
de
l'enseignement;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Mme
Régine
PAM,
préfète
de
la
Haute-
Marne
;
VU
les
désignations
des
personnalités
qualifiées
par
Madame
la
Préfète
;
VU
les
désignations
transmises
par
l'Inspecteur
d'Académie,
Directeur
Académique
des
Services
de
l'Éducation
Nationale
de
Haute-Marne
;
VU
les
désignations
de
l'Association
des
Maires
de
la
Haute-Marne ;
vu
les
propositions
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Régional
de
la
région
Grand-Est;
VU
les
propositions
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
;
VU
les
propositions
de
la
Présidente
de
l'association
des
maires
;
VU
la
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
du
SNETAA-FO
;
VU
la
proposition
de
Monsieur
le secrétaire
de
l'UNSA
;
VU
la
proposition
de
Monsieur
le secrétaire
de
la
FSU;
VU
la
proposition
des
représentants
des
parents
d'élèves
;
SUR
proposition
de
l'Union
des
DDEN ;
SUR
proposition
du
Directeur
académique
des
services
de
l'Éducation
nationale ; ARRÊTE
:
Article
1:
Le
conseil
départemental
de
l'Éducation
nationale
du
département
de
la
Haute-Marne
(C.D.E.N)
est
composé
comme
suit
:
1/
MEMBRES
DE
DROIT
°
Mme
la
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Présidente
.
M.
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Marne,
Président
.
M.
l'inspecteur
d'Académie,
Directeur
Académique
des
Services
de
l'Éducation
Nationale
de
la
Haute-Marne,
Vice-Président
°
Mme
Véronique
Michel,
Vice-Présidente
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute-
Marne,
Vice-Présidente 2J
MEMBRES
REPRÉSENTANT
LES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
21/
Représentants
des
communes
Membres
titulaires
Membres
suppléants
+
Mme
Sylvie
Parot
(Breuvannes-en-Bassigny)
+
Mme
Annie
Becus
(Champigneulles)
+
M.
Dominique
Mercier
(Chevillon)
+
M.
Eugène
Perez
(Chamouilley)
+
M.
Patrick
Viard
(Brottes)
+
M.
Jean-Michel
Konarski
(Poinson-les-Fayl)
+
Mme
Sylviane
Denis
(Rançonnières)
+
Mme
Anne
Debeury
(Sarrey)
2.2]
Représentants
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Marne
Membres
titulaires
Membres
suppléants
Mme
Brigitte
Fischer-Patriat
M.
Gérard
Groslambert
Mme
Fabienne
Schollhammer
M.
Jean-Michel
Rabiet
M.
Stéphane
Martinelli
+
Mme
Céline
Brasseur
+ M.
Bernard
Gendrot
+
Mme
Marie-Laure
Parison
+
Mme
Dominique
Viard
+
Mme
Domithile
Guimoiseau
+ + +
2.3]
Représentant
du
Conseil
Régional
de
la
région
Grand
Est
Membre
titulaire
Membre
suppléant
+
Mme
Marie-Gabrielle
Chevillon
+
Mme
Sophie
Delong
3]
MEMBRES
REPRÉSENTANT
LES
PERSONNELS
TITULAIRES
DE
L'ÉTAT
31/
Représentants
de
la
FSU
Membres
titulaires
.
Membres
suppléants
+
M.
Alexandre
Bally
+
M.
Jérôme
Chaumont
+
M.
Jean-Luc
Cornesse
+
Mme
Lise
Fuertes
+
Mme
Pascale
Mignon
+
M.
Ludovic
Prévot
+
Mme
Maud
Ducret
+
Mme
Léa
Vigneron
+
Mme
Florence
Marpillat
+
Mme
Karine
Théveny
M.
Édouard
Gonzalez
M.
Alain
Boulangeot
2/4 3.2]
Représentants
de
l'UNSA
Éducation
Membres
titulaires
Membres
suppléants
+
M.
François
Demont
+
M.
Félicien
Bouard
+ Mme
Nathalie
Fourcaut
Mme
Amélie
Balcerowiak
Mme
Laurence
Bresard
Mme
Nathalie
Choumiloff
3.3/
Représentant
SNETTA-FO
Membre
titulaire
Membre
suppléant
Mme
Marion
Pietrement
°
Mme
Louise
Oudjani
4]
MEMBRES
REPRÉSENTANT
LES
USAGERS
41/
Représentants
des
parents
d'élèves
Membres
titulaires
Membres
suppléants
Mme
Emmanuelle
Cornibert
(Fcpe)
Mme
Nancy
Genet
(Fcpe)
M.
Sébastien
Cailliès
(Fcpe)
M.
Emmanuel
Bourguignon(Peep)
Mme
Rachel
Sugneau
(Peep)
Mme
Claire
Bouthors
(Peep)
Non
pourvu
°
Mme
Maud
Mathieu
(Fcpe)
Mme
Elise
Pulchy
(Fcpe)
Mme
Agnès
Bolopion
(Fcpe)
Non
pourvu
Non
pourvu
Non
pourvu
Non
pourvu
4.2]
Représentants
des
associations
complémentaires
de
l'enseignement
public
Membre
titulaire
Membre
suppléant
Mme
Stéphane
Massenet
+
M.
Jean-Luc
Annequin
4,3]
Personnalité
qualifiée
désignée
par
le
Préfet
Membre
titulaire
Membre
suppléant
L:
MRégis
Fournel
+
Mme
Anne
Christophe
4.4]
Personnalité
qualifiée
désignée
par
le
Président
du
Conseil
départemental
Membre
titulaire
+
M. Jean-Jacques
Bayer
Membre
suppléant
+
M.
Jean-François
Gunther
5/
DÉLÉGUÉ
DÉPARTEMENTAL
DE
CONSULTATIF
L'ÉDUCATION
NATIONALE
SIÉGEANT
À
TITRE
Membre
titulaire
Membre
suppléant
+
Mme
Martine
Thouvenot-Lattach
+
M.
Alain
Lavallée:
3/4 Article
2:
La
durée
du
mandat
des
membres
titulaires
et
suppléants
du
conseil
départemental
de
l'Éducation
nationale
est
de
trois
ans
à compter
du
1°
mars
2023.
Tout
membre
qui
au
cours
de
son
mandat
décède,
démissionne
ou
perd
la
qualité
au
titre
de
laquelle
il
a
été
désigné
est
remplacé
pour
la
durée
du
mandat
restant
à
courir
par
une
personne
désignée
dans
les
mêmes
conditions.
Article
3
:Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
le
Président
du
Conseil
Départemental
et
l'inspecteur
d'Académie,
Directeur
académique
des
services
de
l'Éducation
Nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
une
copie
sera
adressée
à
chacun
des
membres
du
Conseil
Départemental
de
l'Éducation
Nationale.
‘
Chaumont,
le
La
Préfète
Ré
PAM
Voies
et
délais
de
recours
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le
site
wwutelerecours.fr.
Ce
délai
est
prorogé
si
un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le
même
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
4/4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIOUEFS Égalité
Fraternité
Direction-générale-des-Finances-publiques|
Centre-des-Finances-publiques-de-CH AUMONT|
Paierie-Départementale-de.la-Haute-Marne|
89-Rue.Victoire-de-la-Marne-—CS-420641]
52903-CHAUMONT-Cexdex-91|
Chaumont, le 1er Février 2024.
DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générales des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment ses articles 16 et 18,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1617-5,
Monsieur Olivier DESCHARMES, IDIV HC, Comptable public de la Paierie Départementale de la Haute-Marne,
Décide :
Article 1er : DELEGATION DE POUVOIR
Madame Mélanie BORDIER, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au comptable reçoit pouvoir de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Article 2 : DELEGATION DE SIGNATURE
a) Délégation générale de signature avec faculté d'agir séparément et sous sa seule signature est donnée à : Mme Mélanie BORDIER, Inspectrice Finances Publiques, adjointe au comptable,
b) Délégation générale de signature uniquement en l’absence du comptable et de son adjointe, avec faculté d’agir séparément et sous sa seule signature est donnée à :
- Mme Manuela BATSCHELET, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,
- Mme Marie-Hélène RIGGI, Contrôleuse des Finances Publiques,
- Mr David CHARLES, Agent Administratif Principal des Finances Publiques,
- Mme Isabelle DOTT, Agente Administrative Principale des Finances Publiques, ——{
Olivier DESCHARMES
inspecteur divisionnaire
ges Finances publiques
Comptable public
Payeur Départemental
- Mme Karine GRANDJEAN, Agente Administrative Principale des Finances Publiques,
- Mme Anne-Marie GRIMONT, Agente Administrative Principale des Finances Publiques,
- Mme Annabelle RAVIER, Agente Administrative Principale des Finances Publiques,
c) Délégation spéciale de signature avec faculté d’agir séparément et sous sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitatifs, est donnée à :
- Mme Manuela BATSCHELET, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, - Mme Marie-Hélène RIGGI, Contrôleuse des Finances Publiques, - Mr David CHARLES, Agent Administratif Principal des Finances Publiques, - Mme Isabelle DOTT, Agente Administrative Principale des Finances Publiques, - Mme Karine GRANDJEAN, Agente Administrative Principale des Finances Publiques, - Mme Anne-Marie GRIMONT, Agente Administrative Principale des Finances Publiques, - Mme Annabelle RAVIER, Agente Administrative Principale des Finances Publiques,
• D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services sans exception,
• De recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitiment dues, à quelque titre que soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion leur est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats et ordres de payer, d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de signer tous récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès de tous les tiers y compris La Poste, ceci pour toute opération,
• De passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du poste comptable, entendant ainsi transmettre aux intéressés tous les pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent, sans leurs concours, mais sous leur responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés,
• De statuer sur les demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pourra excéder 6 mois et dans la limite de 3.000 €.
Article 3: Publicité
La présente décision prend effet le 01/02/2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Marne.
A Chaumont le 01/02/2024, Modèles des signatures :
Be Gb y
Mme Mélanie BORDIER | Mme Manuela BATSCHELET Mme Marie-Hélène RIGGI
| N
Mr David CHARLES Mrrfé Isabelle DOTT Mme Annabelle RAVIER
Mme Karine GRANDJEAN | Mme Anne-Marie GRIMONT EX REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Chaumont,
le 08
février
2024
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
HAUTE-MARNE
5
rue
de
Lorraine
52011
Chaumont
Décision
de
délégation
de
signature
au
Directeur
adjoint
et
aux
Directeurs
des
pôles
« services
aux
usagers
»
et
«
État
et
partenaires
»
L'Administrateur
général
des
finances
publiques,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Haute-Marne,
Vu
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
Direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2008-310
du
3 avril
2008
relatif à
la
Direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
Administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la Direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
du
9
juin
2010
portant
création
de
la
Direction
départementale
des
finances
publiques
de
la
Haute-Marne
;
Vu
le décret
du
23
août
2023
portant
nomination
de
M
Alain
SOLARY,
Administrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité
de
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la Haute-Marne
;
Décide
:
Article
1 —
Délégation
générale
de
signature
est
donnée
à
:
- Mme
Isabelle
GUYOT,
Directrice
adjointe
et
Directrice
du
pôle
«
Transverse-Domaine
»
de
la
Direction
Départementale
des
finances
publiques
de
la
Haute-Marne
;
- M
Stéphane
THOUVENIN,
Directeur
du
pôle
«
service
aux
usagers
»
de
la
Direction
départementale
des
finances
publiques
de
la
Haute-
Marne
;
- M.
Alban
BLANC,
Directeur
du
pôle
«
État
et
partenaires
»
de
la
Direction
départementale
des
finances
publiques
de
la
Haute- Marne. Ceux-ci
reçoivent
mandat
de
me
suppléer
dans
l'exercice
de
mes
fonctions
et
de
signer,
seuls,
ou
concurremment
avec
moi,
tous
les
actes
relatifs
à
ma
gestion
et
aux
affaires
qui
s'y
rattachent,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ma
part,
sans
toutefois
que
cet
empêchement
puisse
être
invoqué
par
les
tiers
ou
opposé
à
eux.
Ils sont
autorisés
à agir
en
justice
et effectuer
des
déclarations
de
créances.
Article
2
—
La
présente
décision
prend
effet
le
12
février
2024.
Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratif
du
département.
Le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Haute-Marne,
LE ue
et
lité,
Alain
SOLARY DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
DELEGATION
DE
SIGNATURE
SERVICES
DE
DIRECTION
L'Administrateur
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
HAUTE-MARNE
|
Vu
le Code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
lV
;
Vu
le Livre
des
procédures
fiscales,
et notamment
les articles
L. 247
et R* 247-4
et suivants
.
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la Direction
générale
des
finances
publiques ;
:
Vu
le décret
n°
2009-707
du
16
juin 2009 relatif aux
services déconcentrés
de
la
Direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
du
23
août
2023
portant
nomination
de
M
Alain
SOLARY,
Administrateur
des
finances
publiques;
en
qualité
de
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Haute-Marne
;
Arrête
:
Article
1°
_
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
désignés
ci-dessous
:
NOM
Prénom
|
Grade
Mme
GUYOT
Isabelle
|
Directrice
adjointe
M.
THOUVENIN
|
Stéphane
Directeur
du
Pôle
«
Service
aux
usagers
Directeur
du
Pôle
«
Etat
et
M.
BLANC
Alban
Partenaires
»
à
l'effet
de
signer
:
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
200
000€
:
2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement
de
crédit
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
sans
limitation
de
montant
;
3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
|
fondées
sur
les
dispositions
du
I! de
l’article
1691
bis
du
Code
général
des
impôts,
sans
limitation
de
montant
:
4°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la limite
de
200
000
€; 5°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l’article
L.
247
du
Livre
des
procédures
fiscales,
dans
la
limite
de
305
000
€
:
6°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
Livre
des
procédures
fiscales
;
7°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à
l'article
1594-0G
du
Code
général
des
impôts
;
8°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant;
9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires.
Article
2
Le
présent
arrêté
prend
effet
le
12
février
2024
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la
HAUTE-MARNE.
Fait
le
12
février
2024,
Le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Haute-Marne
ce
|
|
[A
À
a
|
Alain
SOLARY Che Che Cie, Cris PORTANT DELEGATION BAR-LE-DUC JOINVILLE MONTIER-EN-DER SAINT-DIZIER FAINS-VÉEL Cr Me een DE SIGNATURE DRH Ce E"PADe CH £ Crée CA £ ANNULE : REMPLACE
T HAUTE-MARNE RES VÉPLMIHIEL FRANCOIS LA DECISION 85/2023
VU le code de la santé publique notamment dans les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.61443-36,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires,
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé,
VU le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des
établissements mentionnés à l'article 2 (1°,2°,3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d'hôpital,
Vu la convention de direction commune,
VU l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé en date du 8 novembre 2023 portant désignation de Monsieur Frédéric LUTZ
comme Directeur par intérim des Centres Hospitaliers de Bar-Le-Duc Fains-Véel, Haute-Marne, Joinville, Montier-En-Der,
Saint-Dizier, Verdun Saint-Mihiel, Vitry-Le-François, Wassy ainsi que de l’EHPAD de Thiéblemont-Farémont,
Le Directeur de la direction commune des centres hospitaliers de Bar-le-Duc Fains-Veel, de Haute-Marne, de Joinville, de
Montier en Der, de Saint Dizier, Verdun Saint-Mihiel, de Vitry le François, de Wassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-
Faremont,
DÉCIDE
1. Article 1 : Direction chargée des ressources humaines et de la formation continue
1.1 Délégation est donnée à Madame Armelle LACROIX directrice des ressources humaines et de la
formation continue de la direction des centres hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Veel, de
Haute-Marne, de Joinville, de Montier en Der, de Saint Dizier, de Vitry le François, de Wassy, et de l’EHPAD de
Thiéblemont-Faremont,
Aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'empêchement
e Pour le personnel non médical à l'exception des corps de direction
o Tous les documents relatifs à la gestion des opérations disciplinaires hors décision
o Tous les documents relatifs aux recrutements et concours
o Tous les documents relatifs aux déroulements des carrières
o Les documents relatifs à l’organisation du travail des congés et absences
© Les documents relatifs aux droits de grève
e Aux fins d'engager et de liquider les comptes du titre 1 de dépenses
e Pour la formation continue et du DPC
o L'ensemble des documents relatifs à la formation continue et au développement
professionnel continu des personnels non médicaux pour :
e L'élaboration du plan de formation des établissements du GHT Cœur grand Est
et son évaluation
e L'élaboration et la signature des conventions et contrats relatif à ce plan
e Les demandes de remboursements destinés à l’ANFH correspondants aux frais
pédagogiques et frais de déplacement
e Les états des frais de déplacement
e Les convocations, les ordres de mission éventuels et attestations de présence
pour les formations internes
Et pour présider les CTE et CHSCT des établissements, notamment en cas d'absence ou d’empêchement du directeur
général ou du directeur délégué concerné.
1/8 1.1.1 Pour le Centre Hospitalier de Verdun Saint-Mihiel,
Délégation est donnée à Monsieur Christophe ENGRAND, directeur des ressources humaines du CH de
Verdun Saint-Mihiel,
Aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'empêchement de Madame Armelle LACROIX
directrice des ressources humaines et de la formation continue de la direction des centres hospitaliers
de Verdun Saint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Veel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier en Der, de
Saint Dizier, de Vitry le François, de Wassy, et de l’'EHPAD de Thiéblemont-Faremont,
e Pourle personnel non médical à l'exception des corps de direction
o Tousles documents relatifs à la gestion des opérations disciplinaires hors décision
o Tous les documents relatifs aux recrutements et concours
o Tous les documents relatifs aux déroulements des carrières
o Les documents relatifs à l’organisation du travail des congés et absences
o Les documents relatifs aux droits de grève
e Aux fins d'engager et de liquider les comptes du titre 1 de dépenses
e Pour la formation continue et du DPC ‘
o L'ensemble des documents relatifs à la formation continue et au développement
professionnel continu des personnels non médicaux pour :
e L'élaboration du plan de formation du CH de Verdun-Saint-Mihiel
e L'élaboration et la signature des conventions et contrats relatif à ce plan
e Les demandes de remboursements destinés à l'ANFH correspondants aux frais
pédagogiques et frais de déplacement
e Les états des frais de déplacement
e Les convocations, les ordres de mission éventuels et attestations de présence
pour les formations internes
Et pour présider le CSE du CH de Verdun Saint-Mihiel, notamment en cas d'absence ou
d'empêchement du directeur général ou du directeur délégué, ainsi que du directeur des
ressources humaines de la direction commune.
1.1.1.1. Délégation est donnée à Madame N’Guessan Nadège BALECOIDIO, attachée d'administration hospitalière, responsable des ressources humaines,
Aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'empêchement de Madame Armelle
LACROIX directrice des ressources humaines et de la formation continue de la direction des
centres hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Veel, de Haute-Marne, de
Joinville, de Montier en Der, de Saint Dizier, de Vitry le François, de Wassy, et de l'EHPAD de
Thiéblemont-Faremont , et de Monsieur Christophe ENGRAND, directeur des ressources
humaines du CH de Verdun Saint-Mihiel
e Pour le personnel non médical à l'exception des corps de direction
o Tous les documents relatifs à la gestion des opérations disciplinaires hors
décision
Tous les documents relatifs aux recrutements et concours
Tous les documents relatifs aux déroulements des carrières
Les documents relatifs à l’organisation du travail des congés et absences
o Les documents relatifs aux droits de grève
e Aux fins d'engager et de liquider les comptes du titre 1 de dépenses
° Pour la formation continue et du DPC
© L'ensemble des documents relatifs à la formation continue et au
développement professionnel continu des personnels non médicaux pour :
° L'élaboration du plan de formation du CH de Verdun-Saint-Mihiel
° L'élaboration et la signature des conventions et contrats relatif à ce
plan
e Les demandes de remboursements destinés à l'ANFH correspondants
aux frais pédagogiques et frais de déplacement
e Les états des frais de déplacement
e Les convocations, les ordres de mission éventuels et attestations de
présence pour les formations internes
O9
©
©
2/8 1.1.2
1.1.1.1.1 Délégation est donnée à Madame Anita DUJEUX adjoint des
cadres
Aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d’empêchement
Madame Armelle LACROIX directrice des ressources humaines et de la
formation continue de la direction des centres hospitaliers de Verdun Saint-
Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Veel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier en
Der, de Saint Dizier, de Vitry le François, de Wassy, et de l’EHPAD de
Thiébiemont-Faremont, de Monsieur Christophe ENGRAND, directeur des
ressources humaines du CH de Verdun Saint-Mihiel, et de Madame N’Guessan
Nadège BALECOIDJO, attachée d'administration hospitalière, responsable des
ressources humaines du CH de Verdun Saint Mihiel pour :
° L'élaboration et la signature des conventions et contrats relatif à au
plan de formation
e Les demandes de remboursements destinés à l’ANFH correspondants
aux frais pédagogiques et aux frais de déplacement
e Les états des frais de déplacements
e Les convocations et attestations de présence pour les formations
internes
Pour les Centres Hospitaliers de Saint-Dizier, de la Haute Marne, de Vitry-le-François et
de |’ EHPAD de Thiéblemont,
Délégation est donnée à Monsieur Zoheir MEKHLOUFI, directeur des Ressources Humaines des
centres hospitaliers de Vitry-le-François, Saint-Dizier, Haute-Marne et l'EHPAD de Thiéblemont-
Faremont,
Aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'empêchement de Madame Armelle LACROIX
directrice des ressources humaines et de la formation continue de la direction des centres hospitaliers
de Verdun Saint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Veel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier en Der, de
Saint Dizier, de Vitry le François, de Wassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont,
e Pour le personnel non médical à l’exception des corps de direction
Tous les documents relatifs à la gestion des opérations disciplinaires hors décision
Tous les documents relatifs aux recrutements et concours
Tous les documents relatifs aux déroulements des carrières
Les documents relatifs à l’organisation du travail des congés et absences
Les documents relatifs aux droits de grève
e Aux fins d'engager et de liquider les comptes du titre 1 de dépenses
e Pour la formation continue et du DPC
L'ensemble des documents relatifs à la formation continue et au développement
professionnel continu des personnels non médicaux pour :
O
©
O
©
O
O
L'élaboration du plan de formation des établissements de Saint Dizier, Haute-
Marne et Vitry le François
L'élaboration et la signature des conventions et contrats relatif à ce plan
Les demandes de remboursements destinés à l’ANFH correspondants aux frais
pédagogiques et frais de déplacement
Les états des frais de déplacement
Les convocations, les ordres de mission éventuels et attestations de présence
pour les formations internes
Et pour présider le CSE des CH de Saint Dizier, Haute-Marne et Vitry le François, notamment en cas
d'absence ou d’empêchement du directeur général ou du directeur délégué, ainsi que du directeur des ressources humaines de la direction commune.
1.1.2.1 Délégation est donnée à Madame Frédérique MEISSNER, attachée
d'administration hospitalière, responsable des ressources humaines, sur le CH
de Saint Dizier
Aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d’empêchement de Madame
Armelle LACROIX directrice des ressources humaines et de la formation continue de la
direction des centres hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Veel, de
Haute-Marne, de Joinville, de Montier en Der, de Saint Dizier, de Vitry le François, de
Wassy, et de l’EHPAD de Thiéblemont-Faremont , et de Monsieur Zoheir MEKHLOUFI,
directeur des Ressources Humaines des centres hospitaliers de Vitry-le-François, Saint-
Dizier, Haute-Marne et l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont,
3/8 e Pour le personnel non médical à l’exception des corps de direction
o Tous les documents relatifs à la gestion des opérations
disciplinaires hors décision
o Tousles documents relatifs aux recrutements et concours
Tous les documents relatifs aux déroulements des carrières
Oo Les documents relatifs à l’organisation du travail des congés
et absences
o Les documents relatifs aux droits de grève
o Aux fins d'engager et de liquider les comptes du titre 1 de dépenses
° Pour la formation continue et du DPC
o L'ensemble des documents relatifs à la formation continue et
au développement professionnel continu des personnels non
médicaux pour :
° L'élaboration du plan de formation du CH de Saint
Dizier
e L'élaboration et la signature des conventions et
contrats relatifs à ce plan
e Les demandes de remboursements destinés à
l'ANFH correspondants aux frais pédagogiques et
frais de déplacement
e Les états des frais de déplacement
e Les convocations, les ordres de mission éventuels et
attestations de présence pour les formations
internes
oO
1.1.2.2 Délégation est donnée à Madame Annabelle ALPHERAN, attachée
d'administration hospitalière, responsable des ressources humaines, du CH de
la Haute-Marne
Aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d’empêchement de Madame
Armelle LACROIX directrice des ressources humaines et de la formation continue de la
direction des centres hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Veel, de
Haute-Marne, de Joinville, de Montier en Der, de Saint Dizier, de Vitry le François, de
Wassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont , et de Monsieur Zoheir MEKHLOUFI,
directeur des Ressources Humaines des centres hospitaliers de Vitry-le-François, Saint-
Dizier, Haute-Marne et EHPAD de Thiéblemont-Faremont,
e Pour le personnel non médical à l’exception des corps de direction
o Tous les documents relatifs à la gestion des opérations
disciplinaires hors décision
o Tous les documents relatifs aux recrutements et concours
Tous les documents relatifs aux déroulements des carrières
Oo Les documents relatifs à l’organisation du travail des congés
et absences
© Les documents relatifs aux droits de grève
e Aux fins d'engager et de liquider les comptes du titre 1 de dépenses
e Pour la formation continue et du DPC
O L'ensemble des documents relatifs à la formation continue et
au développement professionnel continu des personnels non
médicaux pour :
e L'élaboration du plan de formation de
l'établissement de la Haute-Marne
e L'élaboration et la signature des conventions et
contrats relatif à ce plan
e Les demandes de remboursements destinés à
l'ANFH correspondants aux frais pédagogiques et frais de
déplacement
o Les états des frais de déplacement
° Les convocations, les ordres de mission éventuels et
attestations de présence pour les formations internes
O
4/8 1.13
112.3 Délégation est donnée à Madame Carine GRUZELLE, adjoint des cadres, sur le
CH de Vitry François
Aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'empêchement de Madame
Armelle LACROIX directrice des ressources humaines et de la formation continue de la
direction des centres hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Veel, de
Haute-Marne, de Joinville, de Montier en Der, de Saint Dizier, de Vitry le François, de
Wassy, et de l’EHPAD de Thiéblemont-Faremont , et de Monsieur Zoheir MEKHLOUFI,
directeur des Ressources Humaines des centres hospitaliers de Vitry-le-François, Saint-
Dizier, Haute-Marne et l’'EHPAD de Thiéblemont-Faremont,
e Pour le personnel non médical à l'exception des corps de direction
o Tous les documents relatifs à la gestion des opérations
disciplinaires hors décision
o Tousles documents relatifs aux recrutements et concours
Tous les documents relatifs aux déroulements des carrières
O Les documents relatifs à l’organisation du travail des congés
et absences
Oo Les documents relatifs aux droits de grève
e Aux fins d'engager et de liquider les comptes du titre 1 de dépenses
° Pour la formation continue et du DPC
o L'ensemble des documents relatifs à la formation continue et
au développement professionnel continu des personnels non
médicaux pour :
e L'élaboration du plan de formation de
l'établissement de Vitry le François
° L'élaboration et la signature des conventions et
contrats relatif à ce plan
o Les demandes de remboursements destinés à
l'ANFH correspondants aux frais pédagogiques et frais de
déplacement
e Les états des frais de déplacement
e Les convocations, les ordres de mission éventuels et
attestations de présence pour les formations internes
©
Pour le Centre Hospitalier de Bar-le-Duc Fains-Veel
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Sébastien GILLES, Directeur des Ressources Humaines du
Centre Hospitalier de Bar-Le-Duc Fains-Véel
Aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d’empêchement de Madame Armelle LACROIX
directrice des ressources humaines et de la formation continue de la direction des centres hospitaliers
de Verdun Saint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Veel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier en Der, de
Saint Dizier, de Vitry le François, de Wassy, et de l’EHPAD de Thiéblemont-Faremont.
Pour le personnel non médical à l’exception des corps de direction
Tous les documents relatifs à la gestion des opérations disciplinaires hors décision
Tous les documents relatifs aux recrutements et concours
Tous les documents relatifs aux déroulements des carrières
Les documents relatifs à l’organisation du travail des congés et absences
Les documents relatifs aux droits de grève
Aux fins d'engager et de liquider les comptes du titre 1 de dépenses
Pour la formation continue et du DPC
L'ensemble des documents relatifs à la formation continue et au développement
professionnel continu des personnels non médicaux pour :
©
O
O
©
O
O
L'élaboration du plan de formation de l’établissement de Bar-le-Duc Fains-Veel
L'élaboration et la signature des conventions et contrats relatif à ce plan
Les demandes de remboursements destinés à l’'ANFH correspondants aux frais
pédagogiques et frais de déplacement
Les états des frais de déplacement
Les convocations, les ordres de mission éventuels et attestations de présence pour
les formations internes
5/8 1.1.3.1 Délégation est donnée à Monsieur Matthieu LARDENOIS, Attaché
d'Administration hospitalier, Responsable des ressources Humaines sur le CH de
Bar-Le-Duc Fains-Véel
Aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d’empêchement de Madame Armelle
LACROIX directrice des ressources humaines et de la formation continue de la direction des
centres hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Veel, de Haute-Marne, de
Joinville, de Montier en Der, de Saint Dizier, de Vitry le François, de Wassy, et de l'EHPAD de
Thiéblemont-Faremont, et de Monsieur Jean-Sébastien GILLES, Directeur des Ressources
Humaines du Centre Hospitalier de Bar-Le-Duc Fains-Véel
o Pour le personnel non médical à l’exception des corps de direction
o Tous les documents relatifs à la gestion des opérations
disciplinaires hors décision
o Tousles documents relatifs aux recrutements et concours
Tous les documents relatifs aux déroulements des carrières
O Les documents relatifs à l’organisation du travail des congés
et absences
o Les documents relatifs aux droits de grève
e Aux fins d'engager et de liquider les comptes du titre 1 de dépenses
e Pour la formation continue et du DPC
o L'ensemble des documents relatifs à la formation continue et
au développement professionnel continu des personnels non
médicaux pour :
e L'élaboration du plan de formation de
l'établissement de Vitry le François
e L'élaboration et la signature des conventions et
contrats relatif à ce plan
o Les demandes de remboursements destinés à
l'ANFH correspondants aux frais pédagogiques et frais de
déplacement
o Les états des frais de déplacement
e Les convocations, les ordres de mission éventuels et
attestations de présence pour les formations internes
O
1.1.3.1.1 Pour le CH de Bar-Le-Duc Fains-Véel, est donnée délégation de
signature à Madame Patricia OROZCO, Assistant Médico
Administrative
Aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'empêchement de Madame
Armelle LACROIX directrice des ressources humaines et de la formation continue de
la direction des centres hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Veel,
de Haute-Marne, de Joinville, de Montier en Der, de Saint Dizier, de Vitry le François,
de Wassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont, et de Monsieur Jean-Sébastien
GILLES, Directeur Adjoint et de Monsieur Matthieu LARDENOIS, attaché
d'administration hospitalier, Responsable des ressources Humaines du CH de Bar-le-
Duc Fains-Véel
o L'élaboration et la signature des conventions et contrats relatif à au plan de
formation
o Les demandes de remboursements destinés à l’'ANFH correspondants aux
frais pédagogiques et aux frais de déplacement
o Les états des frais de déplacements
o Les convocations et attestations de présence pour les formations internes
Pour le CH Montier-en-Der,
Délégation est donnée à Madame Catherine DURST, Attachée d'Administration Hospitalière :
Aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'empêchement de Madame Armelle LACROIX
directrice des ressources humaines et de la formation continue de la direction des centres hospitaliers de
Verdun Saint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Veel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier en Der, de Saint Dizier,
de Vitry le François, de Wassy, et de l’'EHPAD de Thiéblemont-Faremont, pour :
L'élaboration du plan de formation
L'élaboration et la signature des conventions et contrats relatif à ce plan
Les demandes de remboursements destinés à l'ANFH correspondants aux frais pédagogiques et
frais de déplacement e Les états des frais de déplacement
e _Les convocations, les ordres de mission éventuels et attestations de présence pour les formations
internes
1.15 Pour le CH de Joinville
Délégation est donnée à Madame Nadine MOUTEAUX, Attachée d'Administration Hospitalière :
Aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'empêchement de Madame Armelle LACROIX
directrice des ressources humaines et de la formation continue de la direction des centres hospitaliers de
Verdun Saint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Veel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier en Der, de Saint Dizier,
de Vitry le François, de Wassy, et de l’'EHPAD de Thiéblemont-Faremont, pour :
e L'élaboration du plan de formation
e L'élaboration et la signature des conventions et contrats relatif à ce plan
e Les demandes de remboursements destinés à l’'ANFH correspondants aux frais pédagogiques et
frais de déplacement
e Les états des frais de déplacement
e Les convocations, les ordres de mission éventuels et attestations de présence pour les formations
internes
1.1.6 Pour le CH de Wassy,
Délégation est donnée à Madame Catherine DURST, Attachée d'Administration Hospitalière :
Aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d’empêchement de Madame Armelle LACROIX
directrice des ressources humaines et de la formation continue de la direction des centres hospitaliers de
Verdun Saint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Veel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier en Der, de Saint Dizier,
de Vitry le François, de Wassy, et de l’'EHPAD de Thiéblemont-Faremont, pour :
e L'élaboration du plan de formation
° L'élaboration et la signature des conventions et contrats relatif à ce plan
e Les demandes de remboursements destinés à l’ANFH correspondants aux frais pédagogiques et
frais de déplacement
e Les états des frais de déplacement
e Les convocations, les ordres de mission éventuels et attestations de présence pour les formations
internes
116.1 Délégation est donnée à Madame Nadine MOUTEAUX, Attachée
d'Administration Hospitalière :
Aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d’empêchement de Madame Armelle
LACROIX directrice des ressources humaines et de la formation continue de la direction des
centres hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Veel, de Haute-Marne, de
Joinville, de Montier en Der, de Saint Dizier, de Vitry le François, de Wassy, et de l’'EHPAD de
Thiéblemont-Faremont, et de Madame Catherine DURST pour :
e L'élaboration du plan de formation
° L'élaboration et la signature des conventions et contrats relatif à ce plan
e Les demandes de remboursements destinés à l’ANFH correspondants aux frais
pédagogiques et frais de déplacement
e Les états des frais de déplacement
° Les convocations, les ordres de mission éventuels et attestations de présence
pour les formations internes
Article 2 _]
Cette délégation s'exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts à l'EPRD et des Décisions Modificatives approuvées
Article 3
Le délégataire n’est pas autorisé à subdéléguer sa signature
7/8 4. Article 4 - Date d’effet
La présente décision prend effet à compter du 5 février 2024.
Elle annule la décision 85-2023 du 1° décembre 2023.
[ 5. Article 5 - Publication
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratif des départements de la Meuse, de la Marne et de la Haute marne et portée à la connaissance du Receveur de l'Etablissement et de l’ensemble des intéressés.
A Verdun, le 6 février 2024
Le Dir. jintéri
Frédéric LUTZ
: 88 .
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