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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°75 du 13 09 23
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°75 du 13 09 23)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2023 – Numéro 75 du 13 septembre 2023
1 SOMMAIRE
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT-RÉGION GRAND EST…………………………………………………………………………………………p.4
Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0135 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées prévue au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement délivré au Conservatoire d’Espaces Naturels de Champagne-Ardenne
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service Sécurité et Aménagement……………………………………………………………………………………….p.7
Arrêté n°52-2023-09-00079 du 13 septembre 2023 portant autorisation et réglementation temporaire de la circulation pour les travaux de remplacement de joints d’ouvrage au PR 208 sur l’autoroute A5
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS………………………………………………………………………………………p.12
Arrêté modificatif n°052-2023-09-00052 du 8 septembre 2023 portant nomination des membres du comité départemental des services aux familles de la Haute-Marne
**************
MINISTERE DE LA JUSTICE…………………………………………………………………………………………………..p.14
Arrêté n° DTPJJ-AEMO-2023223-0001 de tarification Fondation Lucy Lebon – Service d’Accompagnement Educatif en Milieu Ouvert (AEMO) - Pour versement du solde de l’exercice 2022 de la revalorisation des métiers de l’accompagnement social et médico-social et des professionnels soignants du secteur social et médico-social
**************
2 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE………………..p.16
Délégation de signature du 6 septembre 2023 en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Délégation de signature du Responsable du service départemental des impôts des particuliers de la Haute-Marne
Centre des Finances Publiques de Saint-Dizier
Délégation de pouvoir et de signature du 1er septembre 2023
**************
CENTRES HOSPITALIERS de Bar-Le-Duc Fains-Véel, de Joinville, de Montier-en Der, de Saint-Dizier, de Haute-Marne, de Verdun Saint-Mihiel, de Vitry-Le-François, de Wassy, et de l’EHPAD de Thiéblemont-Faremont………………………………………………………………………………p.32
Décision du 14 août 2023 n°53/2023 portant délégation de signature fonctions support – annule et remplace la décision 43/2022
3 PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement Grand Est
Service Eau, Biodiversité, Paysages
ARRÊTÉ N° 2023-DREAL-EBP-0135
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées prévue au 4° de l’article L.411-2 du Code de l'environnement
délivré au Conservatoire d’Espaces Naturels de Champagne-Ardenne
LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-MARNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 4111, L 411-2, L 415-3 et R 4111 à R 41114;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande présentée par le Conservatoire d'Espaces Naturels de Champagne Ardenne en date du 13 juin 2023;
VU l'avis du CSRPN Grand Est en date du 11 août 2023;
Considérant que la demande de dérogation porte sur des opérations d'enlèvement d'œufs non viables d'Azuré des mouillères (Phengaris alcon écotype alcon) pour étude génétique ;
Considérant l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune sauvage ;
Considérant l'absence de solution technique alternative à la capture définitive (enlèvement) de l'espèce concernée qui soit pertinente et satisfaisante ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l'espèce protégée Azuré des mouillères (Phengaris alcon alcon) dans son aire de répartition naturelle ;
DREAL Granc Site de Strasbourg
Tel, 0 l
loppement-durable gouv fr
HA vus du Bataillon de marche n°24 - BP 10 001 - 67 050 Strasbourg cedex Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces protégées se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est,
ARRÊTE
Article 1“: Le bénéficiaire de la dérogation est le Conservatoire d'Espaces Naturels de Champagne Ardenne (CENCA), 9 rue Gustave Eiffel à 10430 Rosières-près-Troyes.
Sont habilités à intervenir pour le compte et sous la responsabilité du bénéficiaire les personnes suivantes :
+ CHRETIEN Johann, chargé de projets faune au Conservatoire d'Espaces Naturels de Champagne Ardenne (CENCA) ;
+‘ GAUTIER Julian, chargé de projets faune au Conservatoire d'Espaces Naturels de Champagne Ardenne (CENCA) ; |
+ L'HOSPITALIER Marie, chargée de mission Natura 2000 au Parc naturel régional des Vosges du Nord (PNRVN) ;
+ TOURY Benoît, chargé de mission Natura 2000 au Parc naturel régional des Vosges du Nord (PNRVN) ;
+ Toute personne agissant sous la responsabilité directe des sus-nommés
Article 2 : Le Conservatoire d'Espaces Naturels de Champagne Ardenne (CENCA) est autorisé à déroger aux interdictions de capture définitive de spécimens du papillon protégé Azuré des mouillères (Phengaris alcon alcon), au stade d'œufs non viables (à savoir pondu sur les tiges de Gentiane pneumonanthe, à distance des inflorescences).
Cette dérogations est valable dans le département de la Haute-Marne.
Article 3 : Les opérations prévues dans le présent arrêté sont réalisées conformément aux protocoles et engagements décrits dans le dossier de demande de dérogation correspondant. Un maximum de 10 stations sont échantillonnées à l'échelle de la région Grand Est, par prélèvement d'un seul œuf par pied de Gentiane « pondue », dans la limite de 70 prélèvements maximum par station et après évaluation des effectifs en présence (le nombre de Gentianes « pondues » par rapport au nombre de pieds de Gentiane de la station).
En cas de constat d'effectif faible sur une station (nombre insuffisant de Gentianes « pondues » par rapport au nombre total de pied de Gentiane), le protocole sera revu à la baisse, voire annulé.
Transmission des données :
Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) :
Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté du 17 mai 2018 portant création d'Un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité ». Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre.
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le système d'information sur la nature et les paysages avec le statut de données publiques. Le dépôt de ces données et leur publication s'effectuent au plus tard le 31 janvier de l'année suivant l'obtention des données. Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit le certificat de conformité de dépôt légal à la DREAL Grand Est.
La synthèse de l'opération est portée au bilan annuel de l'activité du CENCA dans le cadre de ses missions d'animation de la déclinaison régionale de Plan National d'Actions en faveur des Papillons de jour et est à transmettre à la DREAL Grand Est. Article 4 : La présente dérogation est accordée pour 2023 et 2024,
Article 5 : La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement. ‘
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente décision est notifiée au pétitionnaire. Elle est également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou de sa date de notification.
Elle peut préalablement faire l'objet d'un recours gracieux (auprès de Madame la préfète de la Haute- Marne) ou hiérarchique (auprès du Ministre en charge de l'environnement) dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai de recours contentieux. La décision expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de 2 mois à compter de la réception du recours hiérarchique - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans le délai de 2 mois.
Article 7 : La préfète de la Haute-Marne et le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le 6 septembre 2023
Par délégation de la préfète de la Haute-Marne,
Pour le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du RE Grand Est,
Le chef du serVice Eau, Biddiversité, Paysages
ovic PAUL PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE d .
Liberté es territoires
Égalité \
Fraternité
SERVICE SÉCURITÉ ET AMÉNAGEMENT
ARRÊTÉ N°52-2023-09-00079 DU 13 SEPTEMBRE 2023
Portant autorisation et réglementation temporaire de la circulation pour les travaux de remplacement
de joints d'ouvrage au PR 208 sur l'autoroute AS
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route notamment ses articles R411-8 et R411:25 ;
VU le code de la voirie routière et notamment son article L 111 ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifié par les
textes subséquents ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2009-176
du 16 février 2009 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de
Préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté du premier ministre du 1” décembre 2020 nommant Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
1/5 VU l'arrêté n° 52-2023-08-00101 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté n° 2023/04 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires en matière d'administration générale ;
® VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de
la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national;
VU la circulaire ministérielle n°9614 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous
chantier;
VU l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier courant n°2021 du 04 juin 2019
portant réglementation de la circulation routière sur les autoroutes A31 et AS, pour l'exécution des
chantiers courants d'entretien et de réparation ;
VU le dossier d'exploitation établi par APRR transmis le 21 juillet 2023 ;
VU la demande en date du 21 juillet 2023 présentée par les Autoroutes Paris Rhin Rhône
(APRR), relative à des travaux de mise en conformité de la signalisation verticale à l'approche des aires
de service de l'autoroute AS ;
VU l'avis favorable de la Direction générale des infrastructures, des transports et de la
mer en date du 24 juillet 2023 ;
VU l'avis favorable de M. le Directeur interdépartemental des routes de l'est en date du
11 août 2023 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Commandant de l'escadron départemental de sécurité
routière de la Haute-Marne en date du 9 septembre 2023; :
VU l'avis favorable du Conseil départemental de l'aube en date du 24 juillet 2023 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de la Haute-Marne en date du 16 août
2023;
VU l'avis favorable de monsieur le Maire de la commune de Ville-sous-Laferté en date du
_ 21 juillet 2023 ;
VU l'avis favorable de madame le Maire de la commune de Jonchery en date du 24 juillet
2023;
VU l'avis favorable de monsieur le Maire de la commune de Colombey les deux Eglises en
date du 25 juillet 2023 ;
VU l'avis favorable de monsieur le Maire de la commune de Lignol-le-Château en date du
25 juillet 2023;
CONSIDÉRANT que les travaux de remplacement de joints d'ouvrage au PR208 sur AS nécessitent, pour des raisons de sécurité, la mise en place de mesures de restriction de circulation afin d'assurer la protection des usagers, des agents APRR ét des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;
2/5 | CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents d'APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE:
Article 1 : Les travaux seront réalisés sous basculement selon le phasage suivant :
PR
Premier ITPC PR Fin
N° Sens début de - Mode Fermeture Semaine | Chantier Date phasage balisage balisage | d'exploitation | Diffuseur | Diffuseur
Basculement N°24
Lundi 18 Vendredi 1+1et 0 du SRE
$88 et 2 [septembre | btembre | 203% | 3104663 | 204+556 [2114400 |LUNdi18/09 à | re 39 2023 0 11h00 au 2023 . bretelle Vendredi R . entrée AS-
29/09 à 2 direction 13h00. .
Paris
Lundi 02 Vendredi Pescuernent
Oo 1 [octobre 13 octobre | 208490 | 64,556 | 208+093 | 2094000 | Lundi 2/10 à 41 2023 2023 0 11h00 au
Vendredi
| 13/10 à 13h00.
En cas d'aléas météorologique ou technique le phasage pourra évoluer et le chantier pourra se terminer au plus tard le 20 octobre 2023. Le concessionnaire sera alors tenu d'en informer la Direction départementale des territoires.
Article 2 : En dérogation à l'article 9 de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier n°2021,
la longueur de restrictions pourra être supérieur à 6 km.
Article 3 : En dérogation à l'article 11 de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier n°2021, :
l'inter-distance entre le chantier faisant l'objet du présent arrêté et un autre chantier pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
3/5 Article 4 : En dérogation à l’article 6 de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier n°2021,
le chantier entraînera une déviation suite à la fermeture de la bretelle d'entrée sens 2 (vers Paris) du
diffuseur n°24 de Chaumont Semoutiers, avec la déviation suivante : Rejoindre le diffuseur de Ville sous
la Ferté (n°23) via la RN67, la D619 et la D396.
Article 5 : La signalisation du chantier devra être conforme aux prescriptions réglementaires,
en particulier des guides techniques « Signalisation temporaire » (« Routes à chaussées séparées —
Manuel du chef de chantier» et «Choix d'un mode d'exploitation ») et de la huitième partie
« Signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. :
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire du chantier.
La signalisation ne devra pas constituer d'obstacle latéraux et ne devra pas nuire à la visibilité.
Article 6 : Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal :
- de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante et sur les bretelles d'accès autoroutières de l'autoroute,
- de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage,
- de messages sur « Autoroute Info 107.7 »
- du service d'information vocale autoroutier,
- des messages et communiqués de presse,
- des mises en place de panneaux spécifiques d'information sur le chantier, - du site internet www.aprr.fr. Et le service “Planning+"”.
Article 7 : La Direction Départementale des Territoires de la Haute-Marne devra être avertie à
l'avance de la mise en place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi
qu'en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas
d'application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à cet effet. : x
En cas d'évènement majeur entraînant une gêne importante à la circulation, et surtout en cas d'application d'un plan de gestion du trafic, l'information routière sera donnée en temps réel via les sites internet de Bison Futé et d'APRR, afin d'en informer les usagers de la route.
La DIR Est, direction interdépartementale des routes de zone devra être avertie de la mise en place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'évènement entraînant une gêne importante à la circulation, plus particulièrement en cas d'activation d’un plan de gestion du trafic et des mesures prises à cet effet, afin de pouvoir en informer les usagers. Téléphone du cadre de permanence : 03 83 50 97 00
Article 8 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du public par affichage en mairie de
Semoutiers et aux extrémités du chantier.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet-d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
4/5 Article 10 : Le Directeur des services du cabinet et des sécurités de la Préfecture de la Haute-
Marne, le Directeur départemental des territoires de la Haute-marne, le Commandant de l'escadron
départemental de sécurité routière de la Haute-Marne et le Directeur régional Rhin des sociétés des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne. Une copie du présent arrêté sera adressée, à toutes fins utiles, à :
- M. le Chef de la cellule zonale d'alerte et de coordination routières ; - M. le Chef de la mission du contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes ; -M. le Directeur de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer;
- M. le Directeur de la direction interdépartementale des routes de l'est ; - M. le Président du conseil départemental de l'Aube ; |
- M. le Président du conseil départemental de la Haute-Marne
- M. le Directeur de la direction de la sécurité et de la réglementation ; - M. le Directeur du service départemental d‘Incendie et de Secours de la Haute-Marne ;
- M. le Directeur du service d'aide médicale d'urgence de la Haute-Marne ;
M. le Maire de la commune de Ville-sous-Laferté ;
Mme le Maire de la commune de Jonchery;
M, le Maire de la commune de Colombey-les-deux-Eglises ;
M. le Maire de la commune de Lignol-le-Château ;
s
Pour la Préfète,
et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
et par subdélégation, :
Le Chef du service sécurité aménagement
Richard COUSIN
5/5 pres nn TE-MARNE Direction départementale Liberré AU de l'emploi, du travail, des solidarités
Fnerait et de la protection des populations
ARRÊTÉ MODIFICATIF N°052-2023-09-00052 DU 08 SEPTEMBRE 2023
portant nomination des membres du comité départemental des services aux familles
de la Haute-Marne
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L214-5 et D 214-3 ;
VU l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative äux services aux familles ;
VU le décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux
familles et au métier d'assistant maternel :
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de
Préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 052:2022-05-00177 du 24 mai 2022 portant nomination des membres
du comité départemental des services aux familles de la Haute-Marne :
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder au remplacement et à la désignation de membres
du comité départemental des services aux familles de la Haute-Marne :;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRÊTE :
Article 1 : l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 052-2022-05-00177 du 24 mai 2022 susvisé
est modifié comme suit :
- Au titre du 1° de l'article D.214-3.-II, désignés par l'Association départementale des
maires :
Monsieur Quentin BRIERE, Président de la communauté d'agglomération de Saint-Dizier,
Der et Blaise ou son représentant, Monsieur Jacky MAUGRAS, Président de la communauté de communes du Grand Langres
ou son représentant,
Monsieur Stéphane MARTINELLI, Président de la communauté d'agglomération. de
Chaumont ou son représentant,
Madame Marie-Claude LAVOCAT, Présidente de la communauté de communes des Trois
Forêts ou son représentant.
- Au titre du 6° de l’article D.214-3.-II, désignée par le Premier Président de la cour
d'appel:
Titulaire : Madame Déborah BOYER, Juge des enfants au tribunal judiciaire de Chaumont
Suppléant : Monsieur Philippe MATHIEU, Président du tribunal judiciaire de Chaumont
- Au titre du 13° de l'article D.214-3.-II, désigné par le Secrétaire général aux affaires
régionales
Monsieur le Directeur du centre hospitalier de Chaumont ou son représentant
- Au titre du 15° de l'article D.214-3.-II, désignés par le Préfet sur proposition des Vice-
présidents:
Madame Viviane GUERY, Directrice territoriale déléguée Aube Haute-Marne pôle emploi
ou son représentant |
Madame Delphine ARAMBOUROU-MARTIN, Directrice de la Caisse primaire d'assurance
maladie de la Haute-Marne ou son représentant
Le reste sans changement
Article 2: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne et la Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, le (8 SEP, 2023
Ta Prefète FH T1 Te R'n? OTPSS-AENO.2028228-00 meme 1 1 ANT 2023
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La le Département
ARRETE DE TARIFICATION
Fondation Lucy Lebon
Service d’Accompagnement Educatif en Milieu Ouvert (AEMO) Pour versement du solide de l'exercice 2022 de la revalorisation des métiers de l'accompagnement social et médico-social et des
professionnels soignants du secteur social et médico-social.
LA PREFETE DE LA HAUTE- LE PRÉSIDENT DU CONSEIL
MARNE, Chevalier de la légion DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE- d'honneur, Officier de l’ordre MARNE
national du mérite
le code de l’action sociale et des familles (CASF) et notamment son article L.314-6 qui prévoit que les conventions ou accords agréés par l'Etat s'imposent aux autorités compétentes sauf pour les établissements et services ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) ;
le Décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale :
le Décret n° 2022-738 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
le Décret n° 2022-741 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique de l'Etat ;
les repères sur la mise en œuvre des mesures salariales du Ségur de la santé dans les établissements et services médico-sociaux publiés par la Direction générale de la cohésion sociale ;
l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 modifié par l’article 42 de la LFSS 2022 ;
les accords de branche, les accords d'entreprise et les décisions unilatérales d'employeurs agrées par le Ministère de la Santé et des Solidarités transposant les décrets du secteur public dans le secteur privé ;
l'arrêté de tarification conjoint du 16 octobre 2019 :
l'arrêté de tarification conjoint du 6 février 2023 :
les justificatifs communiqués par la Fondation Lucy Lebon le 22 mars 2023 :
CONSIDÉRANT que les informations communiquées par la Fondation Lucy Lebon justifient le solde à régler ;
CONSIDERANT l'avis de Madame la directrice générale adjointe du pôle solidarités ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur général des services du Département de la Haute-Marne ;
Toute correspondance doit être adressée à M. le Président du conseil départemental de ls Haute-Marne Hôtel du Département - 1 rue du Commandant Hugueny - CS 82127 « 5390S CHAUMONT Cedex 4
www.haute-marne,.fr ARRÊTENT
ARTICLE 1° - Le montant total de la revalorisation des métiers de l'accompagnement social et médico- social et des professionnels soignants du secteur social et médico-social pour l'AEMO de la Fondation Lucy Lebon s'élève pour la période du 1% avril 2022 au 31 décembre 2022 : 38 358 €.
ARTICLE 2 - Compte tenu de l’activité prévisionnelle des usagers haut-marnais hébergés où accompagnés par l'AEMO de la Fondation Lucy Lebon, la dotation globale à la charge du Département s'élève à 35 941 € au titre de l'exercice 2022.
ARTICLE 3 - Le solde à régler pour l’année 2022 correspond à la dotation 2022 mentionnée à l'article 2 du présent arrêté soit 35 941 € auquel est soustrait lacompte 2022 versé, mentionné à l'article 4 de l'arrêté de revalorisation des métiers du 6 février 2023 de 28 753 €.
ARTICLE 4 - Une dotation complémentaire au titre de l’année 2022 sera versée sur l'exercice 2023 pour un montant de 7 188 €.
ARTICLE 5 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, cour administrative d'appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle 50015 - 54035 NANCY cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication par voie électronique conformément aux conditions prescrites à l'article L.3131-1 du Code général des collectivités territoriales ou à l'égard des personnes et des organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 - En application de l’article R.314-36 du CASF, la dotation fixée à l’article 4 du présent arrêté
sera publiée par voie électronique conformément aux conditions prescrites à l’article L.3131-1 du Code
général des collectivités territoriales.
ARTICLE 7 -— Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le directeur Interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse
de l'Aube et de la Haute-Marne, le directeur général des services du Département de la Haute-Marne et la
personne ayant qualité pour représenter l'AEMO de la Fondation Lucy Lebon sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié par voie électronique conformément aux
conditions prescrites à l’article L.3131-1 du Code général des collectivités territoriales.
La Préfète de 18\Haufe-Marne Le Président diConseil départemental
| Anne C NE; Nico
RE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS DES PARTICULIER DE LA HAUTE-
MARNE
Le comptable, responsable du service départemental des impôts des particuliers de la Haute-
Marne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 201-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16,
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, adjoints au responsable du
service départemental des impôts des particuliers de la Haute-Marne :
NOM | | Prénom 1] Grade : |
Mme BESANCENOT | . Sandrine Inspectrice des f finances publiques |
Mme COSENTINO _| Morgane | Contractuelle cadre A |
Mme DEFRAIRE ne Adeline … | Imspectrice des finances publiques | |
à l'effet de signer :
4° dans la limite de 60 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2° dans la limite de 60 000 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet ;
3° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4° au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 15 mois et porter sue une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; d) tous actes d'administration et de gestion du service ;
Article 2
Délégation de signatures est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1° dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques ci-après :
NOM Prénom LS Grade
Mme BESANCENOT | Sandrine Inspectrice des finances publiques |
_ Mme COSENTINO D Morgane : Contractuelle cadre A
| Mme DEFRAIRE | Adeline | Inspectrice des finances publiques
2° dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques ci-après :
NOM Prénom Grade |
Mme BARRAL Marie-Noëlle Contrôleuse principale des finances publiques LE —_—_—_— a —_—_—_——_— | ht |
M BESANCON Yves Contrôleur principal des finances _ publiques |
Mme BOUZANCOURT Béatrice | Contrôleuse principale des finances
| | LE D LCR D publiques
Mme CANAL | Maryse | Contrôleuse principale des finances : | Le publiques |
| M COLLART Thierry Contrôleur principal des finances | ur LU | : | publiques |
Mme GOYARD Karine Contrôleuse principale des finances | publiques | = ur _ Mme KUSAK Brigitte Contrôleuse principale des finances
publiques L |
Mme ROUSSEL | Béatrice Contrôleuse principale des finances | re publiques
Mme SAUVAGE Catherine Contrôleuse principale des finances
_ | | | publiques —
Mme BEAUFILS | Nelly Contrôleuse des finances publiques
| MDESRY L Sébastien Contrôleur des finances publiques
Mme FILLION Séverine | Contrôleuse des finances publiques
Mme MORIZOT Angeline | Contrôleuse des finances publiques NOM
Mme PELLETIER
Mme STOLTZ |
| Prénom
Stéphanie
Sarah
| Grade
| Contrôleuse des finances publiques |
| Contrôleuse des finances publiques
3° dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques ci-après :
NOM
M AMELLOUK
Mme BRIOLAT
Mme DELAUNE
Prénom
Mehdi
Gaelle
Mme DEMANGEON
Mme GALHSSOT
Mme GILOT
” Mme KANDEL
Mme LEFEVRE
Mme MORIZET |
Mme PICCAND
M VARNEROT
Coralie
Isabelle
Florence
Gaelle
Marie-Josèphe
Solène
Linda
Anne-Sophie
David
Grade
publiques
publiques
Contractuelle cadre C
Agent administratif des finances
Agente administrative des finances
Agente administrative principale
des finances publiques
Agente administrative principale
des finances publiques
Agente administrative des finances
publiques
Agente administrative principale
des finances publiques
Agente administrative des finances
publiques
Agente administrative des finances
publiques
Agente administrative des finances |
publiques
publiques
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Agent administratif des finances |
J
1° les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet ;
- dans la limite de 40 000€ pour les agents ci-après :
NOM
Mme BARRAL
Prénom
Marie-Noëlle
Grade
Contrôleuse principale des finances
publiques NOM
M BESANCON
Mme CANAL
M COLLART
Mme GOYARD
Mme KUSAK
Mme RON SRL
Mme SAUVAGE
Mme BEAUFILS
M DESRY
| Mme FILLION
Mme MORIZOT
Mme PELLETIER
Mme STOLTZ
Prénom
Yves
Maryse
| Grade
| Contrôleur principal des finances
publiques
Contrôleuse principale des finances
| publiques
| Thierry
Karine
Contrôleur principal des finances
publiques
Contrôleuse principale des finances
publiques
Brigitte
Béatrice
Catherine
Nelly
Contrôleuse principale des finances
| publiques
Contrôleuse principale des finances
publiques |
Contrôleuse principale des finances
publiques
Contrôleuse des finances publiques
Sébastien
Séverine
Angeline
Stéphanie
| Contrôleur des finances publiques
| Contrôleuse des finances publiques
Contrôleuse des finances publiques
Contrôleuse des finances publiques
| Contrôleuse des finances publiques |
- dans la limite de 2 000 € pour les agents ci-après :
Grade ‘
Agent administratif des finances
publiques
Agente administrative des finances
publiques
Contractuelle cadre C_
Agente administrative principale
des finances publiques
NOM | Prénom
M AMELLOUK | Mehdi
Mme BRIOLAT Gaelle
Mme DELAUNE Coralie
Mme DEMANGEON | Isabelle
Mme GALLISSOT | Florence
Mme GILOT Gaelle
Mme KANDEL Marie-Josèphe
Solène Mme LEFEVRE
| Agente administrative principale
des finances publiques
Agente administrative des finances |
publiques
Agente administrative principale
des finances publiques
| Agente administrative des finances
publiques Prénom NOM
Mme MORIZET Linda
Mme PICCAND Anne-Sophie
M VARNEROT ©! David
Grade
Agente administrative des finances
publiques
Agente administrative des finances
publiques
Agent administratif des finances
publiques
2° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de :
- 10 000 € pour une durée maximale de 15 mois pour les agents ci-après :
NOM
publiques
Prénom
Mme BARRAL Marie-Noëlle
M BESANCON Yves
Mme BOUZANCOURT Béatrice
Mme CANAL Maryse
M COLLART Thierry
Mme GOYARD Karine
Mme KUSAK Brigitte
Mme ROUSSEL Béatrice
Mme SAUVAGE Catherine
Mme BEAUFILS Nelly
M DESRY - Sébastien
Mme FILLION nn Séverine
Mme MORIZOT ___ Angcline
Mme PELLETIER __ Stéphanie
_ Mme STOLTZ Sarah
| Contrôleuse principale des finances
on Grade
| Contrôleuse principale des finances
| publiques
| Contrôleur principal des finances
publiques
publiques
Contrôleuse principale des finances
| Contrôleur principal des finances
publiques
Contrôleuse principale des finances
publiques
Contrôleuse principale des finances
publiques
Contrôleuse principale des finances
publiques
Contrôleuse principale des finances
publiques
| Contrôleuse des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
Contrôleuse des finances publiques
Contrôleuse des finances publiques
Contrôleuse des finances publiques
Contrôleuse des finances publiques
- 2 000 € pour une durée maximale de 10 mois pour les agents ci-après : NOM Prénom | Grade
M AMELLOUK Mehdi Agent administratif des finances
Le — ES RABRARES 7
Mme BRIOLAT Gaelle Agente administrative des finances | 1 | publiques
Mme DELAUNE | Coralie | Contractuelle cadre C
Mme DEMANGEON Isabelle | Agente administrative principale ns ces des finances publiques =. . ee | Mme GALLISSOT Florence Agente administrative principale
des finances publiques
Mme GILOT Gaelle | Agente administrative des finances | L 1 publiques _
Mme KANDEL Mharie-Josèphe Agente administrative principale des finances publiques
Mme LEFEVRE Solène Agente administrative des finances publiques
| D Re : | | Mme MORIZET | Linda Agente administrative des finances
| publiques — —— _—_
| Mme PICCAND Anne-Sophie | Agente administrative des finances | ui publiques |
M VARNEROT David Agent administratif des finances | publiques
3° les avis de mise en recouvrement ;
: ee Lie =
NOM Prénom Grade
Mme BESANCENOT Sandrine Inspectrice des finances publiques
Mme COSENTINO I Morgane Contractuelle cadre A
Mme DEFRAIRE | Adeline Inspectrice des finances publiques
| NOM Prénom | _ Grade __.
Mme BARRAL Marie-Noëlle Contrôleuse principale des finances : = . | . publiques |
M BESANCON es Contrôleur principal des finances publiques
Mme BOUZANCOURT Béatrice |Contréleuse principale des finances
ss Je 2". publiques
M DESRY Sébastien | Contrôleur des finances publiques
Mme GALLISSOT Florence Agente administrative principale des finances publiques 4° l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créance
NOM | Prénom Grade
Mme BESANCENOT Sandrine Inspectrice des finances publiques
_ Mme COSENTINO Morgane Contractuelle cadre A
= Mme DEFRAIRE Adeline Inspectrice des finances publiques
Mme BARRAL Marie-Noëlle Contrôleuse principale des finances E ni Ch publiques
M BESANCON ŸVes Contrôleur principal des finances ee À], de publiques sm.
Mme BOUZANCOURT Béatrice Contrôleuse principale des finances publiques
h M DESRY Sébastien | Contrôleur des finances publiques
Mme GALLISSOT Florence Agente administrative des finances
—_.. en —— 1 publiques __ |
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office :
- dans la limite de 10 000 € les agents ci-après :
| NOM Prénom Grade | Po a TE 7 nr À : | | Mme BARRAL Marie-Noëlle Contrôleuse principale des finances|
| __— publiques _ | | à NE M BESANCON Yves Contrôleur principal des finances |
publiques
nn. | 7 ss fi = Mme BOUZANCOURT Béatrice Contrôleuse principale des finances
LL os ns qe
Mme CANAL | Maryse Contrôleuse principale des finances LL — LL _|publiques L
M COLLART Thierry Contrôleur principal des finances publiques
nn | AR re -É | Mme GOYARD Karine Contrôleuse principale des finances
è | publiques EL |
| Contrôleuse principale des finances| Mme KUSAK Brigitte :
L | publiques | NOM Prénom Grade |
Mme ROUSSEL Béatrice Contrôleuse principale des finances
.. [publiques
Mme SAUVAGE Catherine Contrôleuse principale des finances publiques
Mme BEAUFILS Nelly Contrôleuse des finances publiques
M DESRY Sébastien © | Contrôleur des finances publiques
Mme FILLION Séverine Contrôleuse des finances publiques |
Mme MORIZOT Angeline | Contrôleuse des finances publiques|
Mme PELLETIER Stéphanie | Contrôleuse des finances publiques| |
Mme STOLTZ Sarah Contrôleuse des finances publiques |
- dans la limite de 2 000 € les agents ci-après :
NOM Prénom ] ‘ Grade . |
M AMELLOUK Mehdi Agent administratif des finances publiques
Mme BRIOLÀT Gaelle Agente administrative des finnances |
_ Le puhiique _
Mme DELAUNE | Coralie | Contractuelle cadre C |
Mme DEMANGEON Isabelle Agente administrative principale D Es des finances publiques |
Agente administrative principale Mme GALLISSOT Florence des finances publiques a | —
| Mme GILOT Gaelle | Agente administrative des finances a LL publiques
Mme KANDEL Marie-Josèphe Agente administrative principale _ des finances publiques |
Mme LEFEVRE | Solène Agente administrative des finances L publiques
Mme MORIZET Linda Agente administrative des finances | _publiques
Mine PI CCAND Anne-Sophie | Agente administrative des finances | | publiques
M VARNEROT David Agent administratif des finances publiques
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
- dans la limite de 10 000 € les agents ci-après : Grade
Contrôleuse principale des finances
publiques
Contrôleur principal des finances
publiques
Contrôleuse principale des finances
publiques
Contrôleuse principale des finances
publiques
| Contrôleur principal des finances
| publiques
|Contrôleuse principale des finances
publiques
Contrôleuse principale des finances
publiques
Contrôleuse principale des finances
publiques
Contrôleuse principale des finances
publiques
Contrôleuse des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
- Contrôleuse des finances publiques |
Contrôleuse des finances publiques |
Contrôleuse des finances publiques
NOM | Prénom
Mme BARRAL Marie-Noëlle
M BESANCON | Yves
Mme BOUZANCOURT Béatrice
Mme CANAL | Maryse
M COLLART Thierry
Mme GOYARD Karine
Mme KUSAK Brigitte
Mme ROUSSEL Béatrice
Mme SAUVAGE Catherine
_MmeBEAUFILS | Nelly _ MDESRY __ Sébastien
Mme FILLION 1 Séverine
__ Mme MORIZOT Angeline
Mme PELLETIER Stéphanie
Mme STOLTZ Sarah Contrôleuse des finances publiques
- dans la limite de 2 000 € les agents ci-après :
…L _NOM Prénom L
M AMELLOUK | Mehdi
Mme BRIOLAT Gaelle
| Mme DELAUNE .æ |. Coralie _|
Mme DEMANGEON Isabelle
L E
Mme GALLISSOT | Florence 2 — __ |
Mme GILOT Gaelle
Grade
Agent administratif des finances
publiques
Agente administrative des finances
- publiques L
Contractuelle cadre C
Agente administrative principale
des finances publiques
Agente administrative principale
des finances publiques
Agente administrative des finances
_publiques NOM Prénom Grade
Mme KANDEL Marie-Josèphe Agente administrative principale | des finances publiques
Mme LEFEVRE Solène | Agente administrative des finances publiques
Mme MORIZET Linda Agente administrative des finances publiques
Mme PICCAND Anne-Sophie Agente administrative des finances
‘ publiques
M VARNEROT David | Agent administratif des finances | publiques |
3° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement :
- dans les limites de 10 000 € pour une durée maximale de 15 mois les agents ci-après :
NOM Prénom Grade um À = — ==)
Mme BARRAL Marie-Noëlle Contrôleuse principale des finances
| _ publiques
M BESANCON Yves Contrôleur principal des finances ES Mu | publiques se
Mme BOUZANCOURT Béatrice Contrôleuse principale des finances | | nn publiques |
Mme CANAL Maïyse Contrôleuse principale des finances _ ÈS Pr publiques _
M COLLART Thierry Contrôleur principal des finances : | __ publiques |
Mme GOYARD Karine | Contrôleuse principale des finances pm |publiques |
Mme KUSAK Brigitte Contrôleuse principale des finances
- -]:h # . Publique |
Mme ROUSSEL Béatrice Contrôleuse principale des finances
publiques EL
Mme SAUVAGE Catherine | Contrôleuse principale des finances
| . | publiques
Mme BEAUFILS Nelly E Contrôleuse des finances publiques
| _ M DESRY Sébastien È Contrôleur des finances publiques
Mme FILLION Séverine Contrôleuse des finances publiques
Mme MORIZOT Angeline Contrôleuse des finances publiques
_ Mme PELLETIER | Stéphanie Contrôleuse des finances publiques
Mme STOLTZ Sarah | Contrôleuse des finances publiques | - dans les limites de 2 000 € pour une durée maximale de 10 mois les agents ci-après
Grade NOM Prénom
M AMELLOUK Mehdi Agent administratif des finances publiques
Mme BRIOLAT Gaelle Agente administrative des finances Re publiques
Mme DELAUNE Coralie Contractuelle cadre C
Mme DEMANGEON Isabelle Agente administrative principale des finances publiques
Mme GALLISSOT Florence | Agente administrative principale Î des finances publiques
«Mme GILOT Gaëlle ‘ Agente administrative des finances
— nn publiques
Mme KANDEL Marie-Josèphe Agente administrative principale des finances publiques
Mme LEFEVRE Solène Agente administrative principale
qe Nr =. | des finances publiques
Mme MORIZET Linda Agente administrative des finances on publiques
Mme PICCAND Anne-Sophie Agente administrative des finances publiques
M VARNEROT David Agent administratif des finances dd. publiques
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Marne.
Fait le 06 septembre 2023, à Chaumont
Le comptable, responsable du service départemental des impôts des particuliers de la Haute- Marne
Sandrine THIRION ,
D
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAINT DIZIER
Trésorerie de SAINT DIZIER ETS HOSP
5 Avenue Raoul Laurent
52100 SAINT DIZIER
DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 À de son annexe Il,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
Vu l'Article L621-43 du Code de Commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises ,
Madame Isabelle HENRY, IDIV HC, Comptable public de la trésorerie de SAINT DIZIER ETS HOSP.
Décide :
Article 1” : DELEGATION DE POUVOIR
Madame Delphine DESHAYES, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe du comptable, reçoit pouvoir de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou
concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, y compris dans le cadre d'une action en justice ou d'une procédure collective, ce mandataire étant autorisé à ester en justice et à effectuer les déclarations de créances et d’autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures.
TT
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2 : DELEGATION DE SIGNATURE
Délégation générale de signature uniquement en l'absence du comptable et de l'inspectrice adjointe au comptable, avec faculté d'agir séparément et sous sa seule signature est donnée à :
Madame Nadège COLIN, Contrôleuse principale des Finances Publiques
Madame Karine GUYOT, Contrôleuse principale des Finances Publiques
Madame Nathalie ROUSSEL, Contrôleuse principale des Finances Publiques
Madame Virginie MARCHANDE, Contrôleuse principale des Finances Publiques
Délégation spéciale de signature avec faculté d'agir séparément et sous sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférées étant limitative, est donnée à :
(le mot courant signifiant les documents ne présentant pas d'enjeux )
Madame Nathalie ROUSSEL, Contrôleuse Principale des Finances Publiques afin :
De statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 €uros.
+ De signer toutes les demandes de renseignements et tout document ou acte de poursuite dans le domaine du recouvrement (amiable et contentieux)
+ De signer tous les documents courants relatifs à la comptabilité Etat et à la Banque de France en l'absence de la personne titulaire du poste.
+ De signer, en l'absence de cadre À, les documents de remise du courrier
e
Madame Virginie MARCHANDE, Contrôleuse Principale des Finances Publiques afin :
+ De statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 £uros.
+ De signer toutes les demandes de renseignements et tout document ou acte de poursuite dans le domaine du recouvrement ( amiable et contentieux)
+ De signer tous les documents courants relatifs à la comptabilité Etat et à la Banque de France en l'absence de la personne titulaire du poste.
+ De signer, en l'absence de cadre À, les documents de remise du courrier
Madame Karine GUYOT, Contrôleuse Principale des Finances Publiques afin :
e De signer tous les documents courants relatifs aux payes.
° De signer tous les documents courants relatifs au visa des dépenses de fonctionnement.
+ De signer tous les documents courants relatifs à la comptabilité Etat et à la Banque de France .
+ De signer , en l'absence de cadre À, les documents de remise du courrier Madame Nadège COLIN, Contrôleuse principale des Finances Publiques afin :
° De signer tous les documents courants relatifs au visa des dépenses d'investissement.
e De signer tous les documents courants relatifs aux recettes.
+ De signer tous les documents courants relatifs à la prise en charge des recettes.
+ De signer tous les documents courants relatifs à la comptabilité Etat et à la Banque de France en l'absence de la personne titulaire du poste
e De signer, en l'absence de cadre A, les documents de remise du courrier
Madame Sandrine VOISIN, Contrôleuse des Finances Publiques afin :
+ De signer tous les documents courants relatifs au visa des dépenses de fonctionnement.
+ De signer tous les documents courants relatifs aux payes
+ De signer, en l'absence de cadre A, les documents de remise du courrier
Madame Annick YERNAUX, Contrôleuse des Finances Publiques afin
e De signer tous les documents courants relatifs au visa des dépenses de fonctionnement.
+ De signer tous les documents courants relatifs aux payes
+ De signer, en l'absence de cadre À, les documents de remise du courrier
Monsieur Guy ZIMBERLIN, Contrôleur des Finances Publiques afin
+ De signer tous les documents courants relatifs au visa des dépenses d'investissement.
+ De signer tous les documents courants relatifs aux recettes.
+ De signer tous les documents courants relatifs à la gestion des hébergés, y compris la gestion des valeurs inactives
e De signer tous les documents courants relatifs à la prise en charge des recettes.
+ De signer tous les documents courants relatifs à la comptabilité Etat et à la Banque de France en l'absence du titulaire du poste
e De signer, en l'absence de cadre À, les documents de remise du courrier
Monsieur Philippe BERTRAND, Agent administratif des Finances Publiques afin :
e De signer toutes les demandes de renseignements.
e De signer, en l'absence des cadres À, les documents de remise du courrier. Madame Julie DESTREZ, Agente administratrice des Finances Publiques afin
* De statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 €uros.
+ De signer toutes les demandes de renseignements et tout document ou acte de poursuite dans le domaine du recouvrement ( amiable ou contentieux)
+ De signer les bordereaux de transmission des réclamations des caisses.
+ De signer, en l'absence des cadres A, les documents de remise du courrier.
Madame Mahaut ROTH, Agente administratrice des Finances Publiques afin :
+ De signer tous les documents courants relatifs à la prise en charge des recettes
+ De signer toutes les demandes de renseignements.
+ De signer tous les documents relatifs à la gestion des hébergés , y compris la gestion des valeurs inactives
e De signer, en l'absence des cadres À, les documents de remise du courrier.
Article 3 : PUBLICITE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat du département de la Haute-Marne.
Fait à SAINT DIZIER le 01/09/2023
Signature du comptable public
Le Comptable Public
Responsable de la trésorerie hospitalière, .
er
Isabelle HENRY _
Inspectrice Divisionnaire Hors Classe
des Finances Publiques MODELES DES SIGNATURES
Virginie MARCHANDE
| |
LA.
Delphine DESHAYES
Nadège COLIN Sandrine VOISIN |
|
Alu |
NT as
Annick YERNAUX Philippe BERTRAND
———…
VX
CL Mahaut d CR £ Cr Chi Cr E.
DECISION n° 53/2023
PA UE JOINVILLE MONTIER EN DER ER
PORTANT DELEGATION
FAINS-VÉEL Sommevoire
Ernie avi GE
SON AIURE
FONCTIONS SUPPORT
Ce E"P4De CHis Che CH 1€ ANNULE ET REMPLACE LA DECISION HAUTE-MARNE VITRY-LE- SAINT MIHIEL FRANÇOIS 43/2022
VU le code de la santé publique notamment dans les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.61443-36,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux
territoires,
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé,
VU le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements mentionnés à l’article 2 (1°,2°,3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d'hôpital,
VU la convention de direction commune,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 février 2021 nommant Monsieur Jérôme GOEMINNE en
qualité de directeur de la direction commune des centres hospitaliers de Bar le Duc, Fains-Véel, Haute-Marne,
Joinville, Montier en Der, Saint-Dizier, Verdun Saint-Mihiel, Vitry le François, Wassy, et EHPAD de Thiéblemont-
Faremont, par ailleurs, Directeur de l’établissement support du GHT Cœur Grand Est,
VU la décision n ° 35-2021 définissant l’organisation de la direction commune et l’organigramme de direction,
Le Directeur Général de la direction commune des Centres Hospitaliers de Bar le Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, de
Joinville, de Montier en Der, de Saint-Dizier, de Verdun Saint-Mihiel, de Vitry le François et de Wassy, et de l'EHPAD
de Thiéblemont-Faremont
Par ailleurs, Directeur de l'établissement support du GHT Cœur Grand Est,
DECIDE
Article 1 : Direction chargée des fonctions supports
Délégation est donnée à Monsieur Franck CHAMPENOIS, directeur des fonctions supports du GHT Cœur Grand Est, composé
des centres hospitaliers de Bar-Le-Duc, de Fains-Véel, de la Haute-Marne, de Joinville, de Montier en Der de Saint-Dizier, de
Verdun Saint-Mihiel, de Vitry le François, de Wassy, et de l’'EHPAD de Thiéblemont-Faremont, pour signer tous les courriers ou actes suivants :
e Les courriers, actes, décisions relevant du périmètre et des directions rattachées à la direction des fonctions
supports
® Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l’ordonnancement des comptes de dépenses du titre 3 et de
titre 2 (hors comptes gérés par la pharmacie) et des comptes de dépenses d'investissements du titre 2
e Les actes relatifs aux achats
Délégation est donnée, aux fins de signer en lieu et place du directeur de l’établissement support de GHT et en cas
d’empêchement de Monsieur Franck CHAMPENOIS, directeur des fonctions supports du GHT Cœur Grand Est, aux
personnes suivantes :
1/6 1.1 Direction de la logistique et travaux
1.1.1 Pour le CH de Verdun Saint-Mihiel,
Délégation est donnée à Monsieur Bernard WAGNER, directeur de la logistique et des travaux du CH de
Verdun Saint-Mihiel,
Pour signer tous les courriers ou actes suivants :
e Les courriers, actes, décisions relevant de la sphère technique et logistique, biomédicale et de la
sécurité
e Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l’ordonnancement des comptes de dépenses du
titre 3 et de titre 2 {hors comptes gérés par la pharmacie) et des comptes de dépenses
d’investissements du titre 2
Pour représenter la direction auprès des autorités (force de l’ordre, SDIS) dans le cadre des missions de
sécurité incendie et sécurité à la personne.
1.1.1.1 Délégation est donnée à Madame Aline LEHALLE, ingénieur hospitalier
Aux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Bernard WAGNER, directeur de
la logistique et des travaux du CH de Verdun Saint-Mihiel,
Pour signer tous les courriers ou actes suivants :
e Les courriers, actes, décisions relevant de la sphère logistique
e Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l’ordonnancement des comptes de
dépenses du titre 3 et de titre 2 {hors comptes gérés par la pharmacie) et des comptes de
dépenses d’investissements du titre 2 relevant de la sphère logistique
1.1.1.2 Délégation est donnée à Monsieur Alexandre VANTOURNHOUDT Ingénieur hospitalier
Aux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Bernard WAGNER, directeur de
la logistique et des travaux du CH de Verdun Saint-Mihiel,
Pour signer tous les courriers ou actes suivants :
o° Les courriers, actes, décisions relevant de la sphère technique
e Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l’ordonnancement des comptes de
dépenses du titre 3 et de titre 2 (hors comptes gérés par la pharmacie) et des comptes de
dépenses d’investissements du titre 2 relevant de la sphère technique
Pour représenter la direction auprès des autorités (force de l’ordre, SDIS) dans le cadre des
missions de sécurité incendie et sécurité à la personne.
1.1.1.3 Délégation est donnée à Monsieur David BATTIN, Faisant fonction d'ingénieur biomédical
hospitalier
Aux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Bernard WAGNER, directeur de la logistique et des travaux du CH de Verdun Saint-Mihiel,
Pour signer tous les courriers ou actes entant dans la limite de ses attributions notamment les bons de
commandes médicaux hors actes relevant des achats (contrats, marchés)
1.1.1.4 Délégation sur la délégation est donnée à Monsieur Lionel DUMANOIT, ingénieur hospitalier
Aux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Bernard WAGNER, directeur de la logistique et des travaux du CH de Verdun Saint-Mihiel,
e Les dépenses sur les comptes alimentaires : 60231 / 60232 / 60234 / 60235 / 60236
1.1.1.5 Délégation sur la délégation est donnée à Monsieur Laurent PETITIEAN, technicien supérieur
hospitalier
Aux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur. Bernard WAGNER, directeur de
la logistique et des travaux du CH de Verdun Saint-Mihiel, et de Monsieur Lionel DUMANOIT, ingénieur,
e Les dépenses sur les comptes alimentaires : 60231 / 60232 / 60234 / 60235 / 60236
1.1.1.6 Délégation est donnée à Monsieur Yannick SALVADORI, Responsable sécurité,
Aux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Bernard WAGNER, directeur de
la logistique et des travaux du CH de Verdun Saint-Mihiel, et d'Alexandre VANTOURNHOUDT Ingénieur
hospitalier du CH de Verdun Saint-Mihiel
Pour signer : 6 e Les courriers, actes, décisions relevant de la sphère de la sécurité incendie et de la sécurité à
la personne.
Pour représenter la direction auprès des autorités (force de l’ordre, SDIS) dans le périmètre de ces
missions.
1.1.2 Pour le CH de Bar-Le-Duc Fains-Véel,
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Yves FAGNOT, directeur de la logistique et des travaux du CH de
Bar-Le-Duc Fains-Véel,
Pour signer, à compter de son arrivée le 23 août 2021, tous les courriers ou actes suivants :
e Les courriers, actes, décisions relevant de la sphère technique et logistique, biomédicale et de la
sécurité
e Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l’ordonnancement des comptes de dépenses du
titre 3 et de titre 2 (hors comptes gérés par la pharmacie) et des comptes de dépenses
d’investissements du titre 2
e Les actes Pour représenter la direction auprès des autorités (force de l'ordre, SDIS) dans le cadre
des missions de sécurité incendie et sécurité à la personne.
1.1.2.1 Délégation est donnée à Monsieur Didier FERRON, ingénieur biomédical,
Aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'empêchement de Monsieur Jean-Yves FAGNOT,
directeur de la logistique et des travaux du CH de Bar-Le-Duc Fains-Véel,
Pour signer tous les courriers ou actes dans la limite de ses attributions notamment les bons de
commandes médicaux et biomédicaux hors actes relevant des achats (contrats, marchés)
1.1.2.2 Délégation est donnée à Madame Marie-Jeanne DELAVALLADE, Responsable sécurité,
Aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'empêchement de Monsieur Jean-Yves FAGNOT, directeur de la logistique et des travaux du CH de Bar-Le-Duc Fains-Véel,
Pour signer :
e Les courriers, actes, décisions relevant de la sphère de la sécurité incendie et de la sécurité à
la personne.
Pour représenter la direction auprès des autorités (force de l’ordre, SDIS) dans le périmètre de ces
missions.
1.1.3 Pour les CH de Saint-Dizier, Vitry le François, Haute-Marne et l’'EHPAD de Thieblemont,
Délégation est donnée à Monsieur Fabien GILLET, directeur de la logistique et des travaux des CH de
Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne et de l’EHPAD de Thieblemont,
Pour signer tous les courriers ou actes suivants :
e Les courriers, actes, décisions relevant de la sphère logistique et technique, biomédicale et de la
sécurité
e Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l’ordonnancement des comptes de dépenses du
titre 3 et de titre 2 (hors comptes gérés par la pharmacie) et des comptes de dépenses
d'investissements du titre 2 relevant de la sphère logistique et technique, biomédical et de la
sécurité.
e Les actes pour représenter la direction auprès des autorités (force de l’ordre, SDIS) dans le cadre des missions de sécurité incendie et sécurité à la personne.
1.1.3.1 Délégation est donnée à Monsieur Philippe GARCIA-CAMACHO Ingénieur Logistique des CH de
Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne et de l’'EHPAD de Thieblemont,
Aux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Fabien GILLET, directeur de la
logistique et des travaux des CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne et de l’'EHPAD de
Thieblemont,
Pour signer tous les courriers ou actes suivants :
e Les courriers, actes, décisions relevant de la sphère technique, biomédical et de la sécurité
o° Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l’ordonnancement des comptes de
dépenses du titre 3 et de titre 2 {hors comptes gérés par la pharmacie) et des comptes de
dépenses d’investissements du titre 2 relevant de la sphère technique, biomédical et de la
sécurité.
3/6 e Les actes pour représenter la direction auprès des autorités (force de l’ordre, SDIS) dans le cadre des missions de sécurité incendie et sécurité à la personne.
1.1.3.1.1 Délégation est donnée à Monsieur Laurent COLLIN Adjoint Technique & Travaux des CH de
Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne et de l’'EHPAD de Thieblemont,
Aux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Fabien GILLET, directeur de la
logistique et des travaux des CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne et de l'EHPAD de
Thieblemont, et de Monsieur Philippe GARCIA-CAMACHO Ingénieur Logistique des CH de Saint-Dizier,
Vitry-Le-François, Haute-Marne et de l’'EHPAD de Thieblemont,
Pour signer tous les courriers ou actes suivants :
e Les courriers, actes, décisions relevant de la sphère technique, biomédical et de la sécurité
e Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l’ordonnancement des comptes de
dépenses du titre 3 et de titre 2 {hors comptes gérés par la pharmacie) et des comptes de
dépenses d’investissements du titre 2 relevant de la sphère technique, biomédical et de la
sécurité.
e Les actes pour représenter la direction auprès des autorités (force de l’ordre, SDIS) dans le cadre des missions de sécurité incendie et sécurité à la personne.
1.1.3.1.1.1 Délégation est donnée à Monsieur Stéphane DHIEVRE, technicien hospitalier
Aux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Fabien GILLET,
directeur de la logistique et des travaux des CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne
et de l'EHPAD de Thieblemont, et de Monsieur Philippe GARCIA-CAMACHO Ingénieur Logistique
des CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne et de l'EHPAD de Thieblemont, et de
Monsieur Laurent COLLIN Adjoint Technique & Travaux des CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François,
Haute-Marne et de l'EHPAD de Thieblemont,
Pour signer tous les courriers ou actes suivants :
e Les courriers, actes, décisions relevant de la sphère technique du CH Haute-
Marne
e Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l’ordonnancement des
comptes de dépenses du titre 3 et de titre 2 (hors comptes gérés par la pharmacie) et
des comptes de dépenses d’investissements du titre 2 relevant de la sphère technique
du CH Haute-Marne
1.1.3.1.1.2 Délégation est donnée à Monsieur Ali AKAABOUNE, Cadre supérieur de Santé
Aux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Fabien GILLET,
directeur de la logistique et des travaux des CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne
et de l’'EHPAD de Thieblemont, et de Monsieur Philippe GARCIA-CAMACHO ingénieur Logistique des CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne et de l’EHPAD de Thieblemont, et de
Monsieur Laurent COLLIN Adjoint Technique & Travaux des CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François,
Haute-Marne et de l’EHPAD de Thieblemont, et du directeur délégué
Pour signer tous les courriers ou actes suivants :
e Les courriers, actes, décisions relevant de la sphère technique de l’'EHPAD de
Thieblemont
> Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l’ordonnancement des
comptes de dépenses du titre 3 et de titre 2 (hors comptes gérés par la pharmacie) et
des comptes de dépenses d’investissements du titre 2 relevant de la sphère technique
l’'EHPAD de Thieblemont
1.1.3.1.1.3 Délégation est donnée à Monsieur Didier FERRON, ingénieur biomédical,
Aux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Fabien GILLET,
directeur de la logistique et des travaux des CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne
et de l’'EHPAD de Thieblemont, et de Monsieur Philippe GARCIA-CAMACHO Ingénieur Logistique
des CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne et de l'EHPAD de Thieblemont, et de
Monsieur Laurent COLLIN Adjoint Technique & Travaux des CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François,
Haute-Marne et de l’EHPAD de Thieblemont,
Pour signer tous les courriers ou actes dans la limite de ses attributions notamment les bons de
commandes médicaux et biomédicaux hors actes relevant des achats (contrats, marchés)
4/6 1.1.3.1.2 Délégation est donnée à Madame Martine POINTAUX adjoint des cadres du CH Haute-Marne,
Aux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Fabien GILLET, directeur de la
logistique et des travaux des CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne et de l'EHPAD de
Thieblemont, et de Monsieur Philippe GARCIA-CAMACHO Ingénieur Logistique des CH de Saint-Dizier,
Vitry-Le-François, Haute-Marne et de l’'EHPAD de Thieblemont
Pour signer tous les courriers ou actes suivants :
e Les courriers, actes, décisions relevant de la sphère logistique du CH de la Haute-Marne
e Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l’ordonnancement des comptes de
dépenses du titre 3 et de titre 2 (hors comptes gérés par la pharmacie) et des comptes de
dépenses d’investissements du titre 2 relevant de la sphère logistique du CH Haute-Marne
1.1.3.1.3 Délégation est donnée à Madame Patricia MARCEL attachée d'administration hospitalière,
Aux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Fabien GILLET, directeur de la
logistique et des travaux des CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne et de J'EHPAD de
Thieblemont, et de Monsieur Philippe GARCIA-CAMACHO Ingénieur Logistique des CH de Saint-Dizier,
Vitry-Le-François, Haute-Marne et de l’EHPAD de Thieblemont
Pour signer tous les courriers ou actes suivants :
e Les courriers, actes, décisions relevant de la sphère logistique du CH de Saint-Dizier et de
Vitry le François.
e Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l’ordonnancement des comptes de
dépenses du titre 3 et de titre 2 (hors comptes gérés par la pharmacie) et des comptes de
dépenses d’investissements du titre 2 relevant de la sphère logistique du CH de Saint-Dizier
et de Vitry le François.
1.1.4 Pour les CH de Wassy, Joinville et Montier-en-Der
1.2.4.1 Délégation est donnée à Madame Elisabeth PIGUET, Directrice Déléguée
Pour signer tous les courriers ou actes suivants :
e Les courriers, actes, décisions relevant de la sphère technique et logistique
e Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l’ordonnancement des comptes de
dépenses du titre 3 et de titre 2 (hors comptes gérés par la pharmacie) et des comptes de
dépenses d’investissements du titre 2
1.2 Direction chargée de missions transversales
Délégation est donnée à Madame Murielle HANNION, Directrice chargée de missions auprès de la
direction des fonctions supports,
Pour signer tous les courriers, décision et actes relatifs à :
e L'audit des fonctions logistiques du GHT
© Le pilotage de la stratégie de développement durable du GHT
e Le développement de la culture du RGPD
o La recherche de subventions européennes
Pour représenter la direction dans le cadre de ces missions.
Délégation est donnée à Monsieur Gauthier MENIGOT, Directeur chargé de missions auprès de la
direction des fonctions supports,
Pour signer tous les courriers, décision et actes relatifs à :
e L’audit des fonctions magasins et approvisionnement du GHT
e La création d’une Direction Magasins et Approvisionnements sur le GHT
Article 2 — Interdiction de subdélégation
Le délégataire n’est pas autorisé à subdéléguer sa signature,
5/6 Article 3 - Date d’effet |
La présente décision prend effet à compter du 4 septembre 2023. Elle annule la décision 43-2022 du 6 septembre
2022.
[ Article 4 - Publication _
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs des départements de la Meuse, de la Marne et
de la Haute marne et portée à la connaissance du Receveur de l'Etablissement et de l’ensemble des intéressés.
A Verdun, le 14 août 2023
Le Directeur Général,
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