Compte-Rendu - CR du 10 novembre 2021 Conseil Municipal de Parcay Meslay

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Compte-Rendu - CR du 10 novembre 2021 Conseil Municipal de Parcay Meslay Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 par la commune de Parçay-Meslay. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 10 novembre 2021 Conseil Municipal de Parcay Meslay)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine, 1

Commune de PARCAY-MESLAY

**********

CONSEIL MUNICIPAL DE PARCAY-MESLAY

Session du 10 novembre 2021

COMPTE-RENDU

L’an deux mil vingt-et-un, le dix novembre à vingt heures et trente minutes les membres du Conseil Municipal de Parçay- Meslay, légalement convoqués le vingt-huit octobre, se sont réunis en séance publique, en Salle Saint-Pierre, sous la présidence de Monsieur Bruno FENET, Maire.

Membres

en exercice : 19

Présents : 18

Etaient présents : Monsieur Bruno FENET, Monsieur Alain BENEDETTI,

Madame Agnès NARCY, Madame Christine BOULAY, Monsieur Damien

MORIEUX, Madame Eugénie TERRIEN, Monsieur Gérard

BLANCHARD, Madame Marie-Christine CAUWET, Monsieur Jean-Marie

GALPIN, Monsieur Jean-Dominique MARCHADIER., Madame Sophie

CARTIER, Madame Brigitte RICHARD, Madame Stéphanie BORREGA,

Monsieur Matthieu TABURET, Madame Slavica TANKOSKA, Monsieur

Géraud PAPON, Monsieur Jean-Pierre GILET, Madame Angélique BOUE.

Pouvoir : 1 Monsieur Jean-Marc GILET donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre GILET.

Absents : 1 Etait absent : Monsieur Jean-Marc GILET.

Votants : 18 A été élu secrétaire de séance à l’unanimité : Monsieur Géraud PAPON.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement

délibérer.

I. APPROBATION ET INFORMATION

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 serptembre 2021

Le procès-verbal ayant été distribué à l’ensemble des membres de l’Assemblée, une lecture succincte est donnée au Conseil Municipal.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré :

- ACCEPTE le procès-verbal de la séance du 23 septembre 2021 tel qu’il est transcrit et de le signer (uniquement les membres présents à la séance).

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

*******

Information sur les décisions du Maire prises au titre de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T.

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’Assemblée des décisions prises au titre de ses délégations ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;

Vu la délibération du 9 juin 2020 par laquelle le conseil municipal à délégué au Maire ses attributions pour certaines des matières énumérées à l’article L.2122-22 alinéa 4 du code général des collectivités territoriales ;2

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes prises :

- Décision n°16/2021 du 28 septembre 2021 approuvant l’avenant n°2021-3 au marché de travaux portant sur la restauration extérieure et de la fresque du XIIème siècle de l’Eglise Saint-Pierre – lot n°2 : « Charpente, couverture, menuiseries extérieures » ;

- Décision n°17/2021 du 11 octobre 2021 approuvant l’avenant n°2021-1 au marché de travaux portant sur la restauration extérieure et de la fresque du XIIème siècle de l’Eglise Saint-Pierre – lot n°5 : « Eclairagiste ».

II – AFFAIRES GENERALES

Délibération n° 2021-45

Avis du Conseil Municipal sur les dérogations collectives au repos dominical des commerces de détail pour l’année 2022

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que l’article L. 3132-26 du code du travail, modifié par la loi n° 2016- 1088 -art.8 (V) du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, fixe les règles concernant le travail du dimanche et a modifié certaines dispositions relatives à l’ouverture des commerces le dimanche.

La loi précise que : « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fisclaité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable ».

Par ailleurs, conformément à l’article L3132-7 du code du travail : « Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. L'arrêté pris en application de l'article L. 3132-26 détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête ».

Pour faire suite à un travail préalable de concertation avec les représentants des commerçants, des chambres consulaires, des organisations représentatives des employeurs et des salariés, réunis le 14 juin 2021, et après débat au sein du Bureau métropolitain du 16 septembre 2021, cinq dimanches ont été retenus pour l’année 2022 : - le 1er dimanche des soldes d’hiver,

- le 1er dimanche des soldes d’été,

- les 4, 11 et 18 décembre 2022 (période de Noel).

De plus, afin de prendre en compte la spécificité de l’année 2022 (samedi 1er janvier férié), il est proposé, pour les commerces dont l’activité principale ou exclusive est la vente au détail de denrées alimentaires, de pouvoir déroger au repos dominical des salariés le dimanche 2 janvier 2022 jusqu’à 15h, au lieu de 13h prévu légalement au titre du régime de droit commun, pour faire face à l’affluence ce jour-là.

Dans le souci de maintenir une cohérence à l’échelle de la Métropole, d’éviter les distorsions de concurrence entre les villes et d’améliorer la lisibilité du grand public :

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

- REND un avis favorable au nombre de dimanches travaillés pour l’année 2022, arrêté à cinq :

- le 1er dimanche des soldes d’hiver,

- le 1er dimanche des soldes d’été,

- les 4, 11 et 18 décembre 2022 (période de Noel)3

- REND un avis favorable à la possibilité pour les commerces dont l’activité principale ou exclusive est la vente de détail de denrées alimentaires de pouvoir déroger au repos dominical des salariés le dimanche 2 janvier 2022 jusqu’à 15h, au lieu de 13h prévu légalement au titre du régime de droit commun, pour faire face à l’affluence ce jour-là.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

****

Délibération n° 2021-46

Approbation du projet de Convention Commune/Bénévoles de la Bibliothèque municipale

Monsieur le Maire cède la parole à Jean-Pierre GILET, Conseiller municipal délégué en charge de la gestion de la Bibliothèque, qui rappelle que la Municipalité a fait le choix de conserver la gestion directe de la bibliothèque municipale en s’appuyant sur le concours d’un personnel de la Commune, qui assure les fonctions supports, d’une part mais aussi sur celui de bénévoles d’autre part.

Dans ce contexte, il convient d’établir une convention entre la commune et les bénévoles exerçant pour le compte de la Bibliothèque afin de définir les obligations réciproques.

Les Bénévoles et les élus ont donc travaillé à l’élaboration d’un projet de convention, soumis à l’avis de la Commission Affaires culturelles, Manifestations et Communication en date du 21 juin 2021.

Après avoir pris connaissance des termes de la convention Commune / Bénévoles, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de convention annexé à la présente délibération.

Vu l’avis favorable de la Commission Affaires Culturelles, Manifestations et Communication en date du 21 juin 2021,

Sur le rapport de Jean-Pierre GILET :

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE le modèle de Convention Commune/Bénévoles en annexe,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit document.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

III – FINANCES

Délibération n° 2021-47

Liste des dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies »

Monsieur le Maire cède la parole à Christine BOULAY, 3ème adjointe, qui précise qu’au vu du décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, il est désormais demandé aux collectivités territoriales de préciser par délibération les principales caractéristiques des dépenses à imputer sur le compte 6232 « Fêtes et cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.

Vu l’article D1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), Vu l’arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, Vu le décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé.4

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré

- DÉCIDE d’imputer sur le compte 6232 « Fêtes et cérémonies » les dépenses suivantes :  D’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes, cérémonies officielles et commémoratives,

 Cérémonies de mariages et autres cérémonies d’état civil, cérémonies liées à la citoyenneté, vie civile ou sociale,

 Frais liés aux fêtes de fin d’année, fête nationale et organisation de repas annuels,

 Frais liés à l’organisation de fêtes et cérémonies d’animation de la vie locale et touristique (inaugurations, expositions, animations diverses, salons artistiques, vœux, réunions publiques...),

 Frais liés à l’organisation de manifestations culturelles, sportives et éducatives (festival, trophées, forum, Fête du village, Forum des Associations, théâtre, droits SACEM, SPRE et SACD, repas et déplacements des artistes...),

 Frais liés à l’organisation de fêtes et cérémonies et frais liés à la vie administrative pour la carrière des agents municipaux (médailles, retraite, mutation...),

- AUTORISE les engagements de dépenses au 6232 « Fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits alloués au budget communal.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

IV – POLICE MUNICIPALE PLURICOMMUNALE

Délibération n° 2021-48

Approbation de la mise en œuvre du Procès Verbal Electronique (PVE) et adoption de la Convention entre la Commune et l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI)

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Depuis 2011, l’Etat a engagé le déploiement du Procès-Verbal électronique (PVe) au sein des services de police, de gendarmerie et des services verbalisateurs.

Avec ce dispositif, l’agent verbalisateur est doté d’un logiciel de verbalisation sur lequel il saisit l’infraction qui est transmise de manière dématérialisée au Centre National de Traitement (CNT). L’avis de contravention est ensuite envoyé automatiquement au domicile du titulaire de la carte grise. Les constatations judiciaires sont prises en charge par le CNT, pour transmission par voie informatique aux Officiers du Ministère Public qui ont la charge d’examiner localement les demandes. Il peut aussi être prévu que le contrevenant soit averti de sa verbalisation par l’apposition d’un avis d’information sur son pare-brise.

Il incombe aux collectivités territoriales de se doter du matériel répondant aux normes de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). La collectivité doit acquérir les équipements de verbalisation électronique et les prestations d’installation, d’assistance, de maintenance et de formation auprès d’un prestataire.

Le coût de cet équipement est estimé à 1706.55€ TTC.

Les Municipalités de Rochecorbon et de Parçay-Meslay souhaitent mettre en place ce dispositif pour le service de Police Municipale Pluricommunale. Cela implique un conventionnement avec l’ANTAI.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,5

Vu le décret 2009-598 du 26 mai 2009, relatif à la constatation de certaines contraventions relevant de la procédure d’amende forfaitaire,

Vu le décret 2011-348 du 29 mars 2011, portant création de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions ;

Vu l’arrêté du 14 avril 2009, autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes, ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires ou agents habilités,

Vu l’arrêté du 14 avril 2009, modifiant l’arrêté du 13 octobre 2004, portant création du système de contrôle automatisé,

Vu la délibération du 22 septembre 2021 par laquelle la Commune de Rochecorbon a approuvé la mise en place du Procès Verbal Electronique et autorisé Monsieur le Maire de Rochecorbon à signer la Convention entre la Commune et l’ANTAI,

Considérant que la Mairie souhaite doter la Police Municipale Pluricommunale de moyens matériels adapté,

Considérant que le système de verbalisation électronique présente toutes les garanties de fiabilité nécessaire, notamment par sa mise en œuvre dans les services de l’Etat.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire :

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE la mise en place du Procès-Verbal électronique,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe entre la Commune de Parçay-Meslay et l’ANTAI, représenté par Madame la Préfète,

- INFORME que des demandes de subventions pourront être déposées,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de ce dossier

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

INFORMATIONS DIVERSES

INFORMATIONS DIVERSES

- Déclaration d’Intention d’aliéner : D1364, D30, 2042, 2044, 2415, 2417, 2418, D2260, D2150, ZE204 et 207, ZD 379 et 380, D852 et 853.

- Travaux et urbanisme :

o Pose d’une barrière et d’une table avec banc au niveau de l’aire de jeux pour enfants en centre- bourg,

o Marquages au sol routiers repeints aux carrefours de la rue du Calvaire et de la rue de la Croix Hallée,

o Réaménagement de locaux au sein du Centre technique municipal (ZA Fosse-Neuve), o Travaux de transfert des eaux usées sous maîtrise d’ouvrage de Tours Métropole qui débutent le 15 novembre par la rue de la Mairie (RD77). Mise en place d’une déviation véhicules par la rue de la Dorerie puis la rue du Grand Vodanière (Rochecorbon). Une réunion publique d’information s’est tenue le 9 novembre 2021 en salle Saint-Pierre avec une cinquantaine de participants.6

o Présentation du plan de composition de la ZAC La Logerie modifié par NEXITY suite aux échanges avec l’Architecte des Bâtiments de France, qui n’appelle pas d’observations. Des échanges sont en cours avec l’Architecte des Bâtiments de France.

- Culture/Evènementiel :

o Retour sur les dernières cérémonies : nouveaux arrivants et remise des prix des Maisons Fleuries 2021 le 1er octobre en salle Saint-Pierre, Repas du CCAS le 2 octobre dans la salle des fêtes, Semaine bleue du 4 au 10 octobre 2021, élections des élus du Conseil Municipal des Jeunes les 15/16 octobre, salon photo RIAGE du 30 octobre au 7 novembre 2021.

o Agenda : Commémorations de l’armistice du 11 novembre 2021, Loto Solidarité Vacances dans la Salle des Fêtes les 27/28 novembre, Téléthon le 4 décembre dans la salle des fêtes, Concert de Noël du Chœur d’Aoedé le 5 décembre dans l’Eglise, Concert de la Société Musicale le 12 décembre dans la Salle des fêtes (15h), Marché de Noël le 19 décembre 2021 dans la salle des fêtes et le gymnase. Les vœux de Monsieur le Maire sont programmés le 6 janvier 2021 dans la Salle des Fêtes (20h30).

La date de la prochaine réunion du Conseil Municipal est fixée au 7 décembre 2021.

Récapitulatif des points inscrits à l’ordre du jour du Conseil municipal

du 10 novembre 2021

N° d’ordre Délibérations Rapporteur

N° 2021-45 Avis du Conseil Municipal sur les dérogations collectives au repos dominical des commerces de détail pour l’année 2022

M. FENET

N° 2021-46 Approbation du projet de Convention Commune/Bénévoles de la Bibliothèque municipale

M. J.P. GILET

N° 2021-47 Liste des dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et

cérémonies » Mme. BOULAY N° 2021-48 Approbation de la mise en œuvre du Procès Verbal Electronique (PVE) et adoption de la Convention entre la Commune et

l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions

(ANTAI)

M. FENET

Compte-rendu affiché en mairie du 15 novembre 2021 au 15 janvier 2022

et mis en ligne sur le site de la Commune (www.parcay-meslay.fr)