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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Déc 43 2025 Clôture régie bibliothèque Parçay Meslay tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Éducation,
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
Publié le
ID : 0387-213701790-20251127-DECIS 48 2025-AR
T
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
D’INDRE ET LOIRE |
N° 42/2025
DECISION DU MAIRE
DECIDANT LA CLOTURE DE LA REGIE DE LA BIBLIOTHEQUE DE
PARCAY-
MESLAY
Le Maire de la commune de Parçay-Meslay
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à
la création des régies de recettes, des répies d’avances et des régies de recettes et d’avances
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment Particle 22 ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la décision du maire n°05-2009 en date du 24 mars 2009 instituant une régie de recettes pour la perception des abonnements et pénalités provenant des usagers de la bibliothèque
communale ;
Vu la décision du maire n°11-2018 en date 12 juillet 2018 modifiant la régie de recettes de la bibliothèque afin de percevoit les recettes issues de la vente de livres d'occasion lors de manifestations communales ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 30 mars 2023 autorisant le maire à créer
(modifier ou supprimer) des régies communales en application de Particle L. 2122-22 al. 7 du
code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT la délibération du conseil municipal en date du 26 juin 2025 approuvant
la modification du règlement intérieur de la bibliothèque et de la politique tarifaire
d'inscription, reposant sur le principe de gratuité complète ; DÉCIDE
ARTICLE 1 - Il est mis fin à la régie de recettes de la bibliothèque de Parcay-Meslay à
compter du 27 novembre 2025 ainsi qu'aux fonctions du régisseur et du mandataire
suppléant.
ARTICLE 2 - En conséquence, il est mis fin aux fonctions du régisseur et du mandataire
suppléant
ARTICLE 3 — Monsieur le Maire de Parçay-Meslay et Monsieur le Responsable du SGC
de Joué-lès-T'outs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Il sera rendu compte au conseil municipal à sa plus prochaine séance de la présente décision.
Pour extrait conforme,
Fait à Parçay-Meslay, le 27 novembre 2025
Le Maire
Certifié exécutoire
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
Publié le SG
ID : 037-213701790-20251127-DECIS 43 2025-AR