Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - GESTION DOMAINE PUBLIC OCCUPATION TEMPORAIRE INSTA
unknown - AJ60A241025 GESTION DU DOMAINE PUBLIC – OCCUPATION
Déliberation - GESTION DOMAINE PUBLIC INSTALLATION GENS DE VOYAGE
Déliberation - EC2026045 VENTE CONCESSION FUNERAIRE CIMETIERE MON
Déliberation - GESTION DU DOMAINE PUBLIC CONVENTION DE MISE A DIS
Déliberation - EC 2026 004 VENTE CONCESSION CIMETIERE MONT GROS
Déliberation - EC2026 52 VENTE CONCESSION CIMETIERE MONT GROS ALV
Déliberation - EC 2026 055 DECISION M. LE MAIRE VENTE CONCESSION
Déliberation - EC 2026 054 DECISION M. LE MAIRE VENTE CONCESSION
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL PORTANT OCCUPATION PRECAIRE DU DO
Déliberation - AJ49A231024 Occupation Temporaire Domaine Public Vente de Sapins Stade le Mont Gros
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - AJ49A231024 Occupation Temporaire Domaine Public Vente de Sapins Stade le Mont Gros)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20241021-AJ49A231024-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/10/2024
Affichage : 23/10/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
ë Commune di La Gaude
DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
DÉCISION MUNICIPALE
2024-054-A)
Certifié exécutoire le compte tenu
de :
Sa publication par voie électronique le
Sa notification le TT
Sa réception en Sous-préfecture le
Par délégation du Maire,
Le Maire de la commune de LA GAUDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment pris en ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, pris notamment en ses articles L.2122-1-4 et
L.2125-1;
VU la délibération du conseil municipal de La Gaude n°040424-1-03 en date du 4 avril 2024 fixant les tarifs
des droits de place et d'occupation du domaine public ;
VU la délibération du conseil Municipal de La Gaude n° DCM 050624-1-02 en date du 5 juin 2024 attribuant
à Monsieur le Maire délégation pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses, pour
une durée n'excédant pas douze ans;
VU la demande en date du 2 juillet 2024, effectuée par la SARL LOU JARDIN, représentée par son gérant
Monsieur Jérôme MARTINEZ, sollicitant l'autorisation d'occuper un emplacement de 40 m? sur le parking du
stade du Mont-Gros, tous les mercredis, samedis et dimanches compris entre le 27 novembre et le 22
décembre 2024
VU l'appel à manifestation d'intérêt publié sur le site internet de la commune www.lagaude.fr le 23
septembre 2024, et dont la date limite de réception des propositions était fixée au 14 octobre, visant à
assurer au préalable une publicité suffisante pour donner suite à cette manifestation d'intérêt spontanée ;
VU l'absence de réponses concurrentes reçues dans les délais qui étaient impartis ;
Décision du Maire -2024-054-AJ-PJ1 1.
23/10/2024
23/10/2024
24/10/2024 DÉCIDE
Article 1 : La SARL LOU JARDIN, représentée par son gérant Monsieur Jérôme MARTINEZ, est autorisée à
occuper un emplacement de 40 m2? sur le parking du stade du Mont-Gros, afin d'y vendre des sapins pour
les fêtes de fin d'année, conformément à la convention d'occupation temporaire du domaine public, dont le
projet est joint en annexe.
Toute autre utilisation, quelle qu'elle soit, pour cet emplacement est interdite.
Article 2 : En application des tarifs délibérés en conseil municipal, la présente occupation du domaine public
est concédée à hauteur de quarante (40) euros par jour d'occupation, en ce compris le branchement
électrique.
Article 3 : La présente occupation du domaine public est conclue tous les mercredis, samedis et dimanches de la
période allant du 27 novembre au 22 décembre 2024.
Article 4 : Madame la directrice générale des services et le comptable public sont chargés de l'exécution de
la présente décision pour la partie qui les concerne.
Article 5 : La présente décision sera annexée au registre des décisions, fera l'objet d'une information lors du
conseil municipal et sera notifiée à la SARL LOU JARDIN.
Article 6 : Expédition en est adressée à monsieur le préfet du département des Alpes-Maritimes pour contrôle
de la légalité.
Fait à La Gaude, le 21 octobre 2024
Le maire
Bruno BETTATI
Conseiller régional de la Région SUD PACA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas
de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose
d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPÉTENTE :
Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039-06050 Nice Cedex 1- Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://citoyens.telerecours.fr/.
Décision du Maire -2024-054-AJ-PJ1 2