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Déliberation - Gestion Domaine Public Occupation Temporaire Installation Gens du Voyage Parking Stade du Mont Gros
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - Gestion Domaine Public Occupation Temporaire Installation Gens du Voyage Parking Stade du Mont Gros)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Commune de
La Gaude
DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
DÉCISION MUNICIPALE
AJ-2026-007
Certifié exécutoire le compte tenu
de :
Sa publication par voie électronique le
Sa notification le
Sa réception en Sous-préfecture le
Par délégation du Maire,
Le Maire de la commune de LA GAUDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment pris en ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, pris notamment en ses articles L.2122-1 et
L2125-1;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code pénal, notamment pris en son article R.610-5 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de La Gaude n° DCM 231024-1-08 en date du 23 octobre 2024
attribuant à Monsieur le Maire délégation pour décider de la conclusion et de la révision du louage de
choses pour une durée n'excédant pas douze ans;
VU la délibération du conseil municipal de La Gaude n°DCM231025-1-03 en date du 23 octobre 2025 fixant
les tarifs des droits de place et d'occupation du domaine public ;
VU la demande en date du 21 janvier 2025, du groupe de gens du voyage, représenté par Monsieur Paul
MAYER, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public, afin de stationner six caravanes sur le parking
du stade du Mont-gros à La Gaude ;
Décision du Maire -AJ-2026-007
23/01/2026
23/01/2026
/ DÉCIDE
Article 1 : Le groupe de gens du voyage, représenté par Monsieur Paul MAYER, est autorisé à occuper un
emplacement sur le domaine public pour le stationnement de six (6) caravanes sur le parking du stade du
Mont-Gros, conformément à la convention d'occupation précaire, dont le projet est joint en annexe.
Toute autre utilisation, quelle qu'elle soit, pour cet emplacement est interdite.
Article 2 : En application des tarifs délibérés en conseil municipal, la présente occupation du domaine public
est concédée à hauteur de soixante (60) euros par jour d'occupation, en ce compris les consommations
d'eau et d'électricité.
En, outre le bénéficiaire devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous risques, qui pourraient
survenir de l'occupation autorisée.
Article 3 : La présente occupation du domaine public est conclue du 21 janvier au 04 février 2026 inclus. Elle est
délivrée à titre temporaire, précaire et sera pour tout ou partie révocable à toute époque, sans indemnité, ni
préavis, pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par le bénéficiaire des dispositions
réglementaires applicables où énoncées dans la convention.
Article 4 : La directrice générale des services, la gendarmerie nationale, la police municipale, le régisseur des
droits de place et le comptable public sont chargés de l'exécution de la présente décision, pour la partie qui
les concerne.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'intéressé, annexée au registre des décisions et fera l'objet
d'une information lors du conseil municipal et affichée électroniquement sur le site internet de la commune
à l'adresse suivante : www.lagaude.fr
Article 6 : Expédition en est adressée à Monsieur le préfet du département des Alpes-Maritimes pour contrôle
de la légalité.
Fait à La Gaude, le 21 janvier 2026
Le maire
Bruno BETTATI
Vice-président de la Métropole Nice Côte d*Azur
Conseiller régional de la Région SUD PACA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le maire dans le même délai. En cas
de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose
d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPÉTENTE :
Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039 -06050 Nice Cedex 1- Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://citoyens.telerecours.fr/
Décision du Maire -AJ-2026-007 2 Département des Alpes-Maritimes
Commune de
La Gaude
CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE
DU DOMAINE PUBLIC
Il est passé une convention d'occupation à titre temporaire, précaire et révocable entre :
La Commune de LA GAUDE, représentée par Bruno BETTATI, maire en exercice, domicilié en cette qualité en
Mairie de La Gaude, au 6, rue Louis-Michel Féraud, autorisé par délibération du conseil municipal n°231024-1-
08 en date du 23 octobre 2024, puis par décision municipale n°AJ-2026-007 en date du 21 janvier 2026,
Et
Le groupe des gens du voyage, représenté par Monsieur Paul MAYER, et dont la commune de rattachement
est Compans (77290),
ARTICLE 1 - CONDITION GENERALE
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition temporaire d'un terrain
appartenant au domaine public de la commune de LA GAUDE.
ARTICLE 2 - OBJET DE LA CONVENTION
Le stationnement des véhicules et caravanes appartenant au groupe des gens du voyage est autorisé sur le
parking communal du stade « Le Mont Gros » pour une période de quinze jours (15 jours) à compter du 21
janvier 2026 au 04 février 2026 inclus. Aucune prolongation ne pourra être sollicitée. L'autorisation est
délivrée pour le stationnement de six (6) caravanes.
ARTICLE 3 - REDEVANCE D'OCCUPATION DES LIEUX
Le stationnement de ce terrain sera soumis au paiement forfaitaire journalier de la somme de soixante euros
(60,00€), la somme totale pour l'occupation à titre temporaire étant de : neuf-cents euros (900€) pour la mise
à disposition du terrain, incluant les consommations d'eau et d'électricité.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS À LA CHARGE DES ORGANISATEURS ET DES FAMILLES
Le groupe des gens du voyage est autorisé à occuper et utiliser le terrain dans le respect des prescriptions
légales et réglementaires.
1/2 Emplacement des caravanes
Pour la période du 21 janvier au 04 février 2026 inclus, les caravanes seront installées sur le parking
communal du stade « Le Mont Gros ».
Les familles présentes veilleront au respect et à la propreté des lieux mis à leur disposition par la collectivité.
Les utilisateurs du terrain sont ainsi tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour que leur présence
et leurs activités n'apportent ni gène, ni troubles de voisinage et plus généralement ne compromettent pas
l'ordre public.
Les utilisateurs du terrain s'engagent à n'apporter aucune modification aux lieux occupés sans avoir au
préalable recueilli l'accord exprès de la commune et à les restituer à l'état initial. Un état des lieux
contradictoire sera établi à l'arrivée des occupants sur le site et en fin d'occupation.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉS
La commune de La Gaude ne pourra en aucun cas être tenue responsable des accidents, dommages ou
incidents qui pourraient survenir durant le séjour et le stationnement du groupe des gens du voyage.
La réparation des dommages qui pourraient en résulter incombent à ceux qui les ont occasionnés
conformément au principe général édicté par le code civil.
ARTICLE 6 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La convention d'occupation pourra être résiliée de plein droit, avant le terme annoncé à l'article 2, dans les
cas suivants :
e Révocation de l'autorisation d'occupation temporaire du terrain communal,
e _ Non-respect des lois et règlements en vigueur,
e Manquement à l'une quelconque des clauses de la présente.
Fait en double exemplaire à LA GAUDE, le 21 janvier 2026
« Lu et approuvé »
Monsieur Paul MAYER Le maire
Bruno BETTATI
Représentant le groupe Vice-président de la Métropole Nice Côte d ‘Azur
des gens du voyage Conseiller régional de la Région SUD PACA
2/2