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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 206 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 206 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2026-206
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2026 Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF
65-2026-06-26-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours,
Aureilhan et Séméac du 1er juillet 2026 au 31 juillet 2026 (8 pages) Page 3
65-2026-06-26-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de
Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er
juillet 2026 au 31 juillet 2026 (8 pages) Page 12
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2026-06-25-00005 - Arrêté préfectoral portant prorogation du
délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale au
titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement pour la
réalisation des travaux de déviation de la RN21 au droit d'Adé. (2
pages) Page 21
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2026-06-26-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une manifestation sportive comportant des véhicules
motorisés (4 pages) Page 24
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet -
Service des sécurités
65-2026-06-25-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l'utilisation de
dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement
radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord à
l'occasion de la 6? étape du 113? Tour de France sur le site
d'arrivée de Gavarnie-Gèdre dans les Hautes-Pyrénées le jeudi 09
juillet 2026 (6 pages) Page 29
2 DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-06-26-00007
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et
Séméac du 1er juillet 2026 au 31 juillet 2026
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-26-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er juillet 2026 au 31 juillet 2026 3 Eu PREFET
DES HAUTES- Di . £ nt ZT irection Départementale des Territoires
PYRÉNÉES P Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2026-
autorisant la régulation du sanglier sur les communes
de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac
du 1°’ juillet 2026 au 31 juillet 2026
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et
R.427-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté du 12 juillet 2019 ;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU les arrêtés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes-
Pyrénées ;
VU le protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervidés approuvé le
15 février 2016 ;
VU l'arrêté n° 65-2025-12-30-00008 du 30 décembre 2025, fixant le cadre de l'organisation des
mesures administratives sur sanglier pour l'année 2026 ;
VU l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté n° 65-2026-05-29-00004 du 29 mai 2026 portant subdélégation de signature de
Monsieur Malik AÏT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées à
certains de ses agents (administration générale) ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir au plan départemental ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l'autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées ;
06-26-00007
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-26-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er juillet 2026 au 31 juillet 2026 4 CONSIDÉRANT que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l'administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse), protégées où autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics. La destruction d'espèces protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dans un souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrains ayant fait l’objet de l'opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnelles au regard de la pratique de la chasse (article L. 42210 85 du code de l'environnement) notamment ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c'est-à-dire aussi bien en temps de chasse prohibé que pendant la période d'ouverture de la chasse, de jour comme de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d'efficacité qu'à la condition d'être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se fait sentir ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les réserves, les aéroports, sur les voies ferrées, sur les autoroutes. Dans certaines de ces zones, souvent gérées par des sociétés, dont les demandes peuvent être récurrentes et urgentes, des conventions entre l'organisme gestionnaire et l'association départementale des lieutenants de louveterie prévoient et précisent clairement la procédure d'intervention, les conditions d'assurance de ceux-ci et de leurs chiens ;
CONSIDÉRANT que l'État est déterminé quant à l'atteinte des objectifs fixés dans le plan national de maîtrise du sanglier ;
CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter les populations de sangliers ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers dans ces secteurs présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers en zones urbanisées, artisanales et propriétés privées notamment sur les communes de TARBES, BORDERES- SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC ;
CONSIDÉRANT que les maïs et les prairies à proximité peuvent potentiellement être détruits ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-26-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er juillet 2026 au 31 juillet 2026 5 ARRÊTE
ARTICLE 1° : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISÉES
Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription de louveterie,
est autorisé à organiser et à mener sur les communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ,
BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC, des opérations de régulation de sangliers, du 1°
juillet 2026 au 31 juillet 2026, conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté.
Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1** circonscription de louveterie,
peut faire appel à l’un des lieutenants de louveterie suivants : Messieurs Jean-Claude
BOURDETTE, Bertrand PLUQUET et Gérard ARTERO, respectivement lieutenants de louveterie
des 2°", 13" et 25°" circonscriptions de louveterie ou à tout autre lieutenant de louveterie.
Il peut aussi s'adjoindre des tireurs des sociétés de chasse concernées.
En cas d'indisponibilité de Monsieur Yves PAULVAICHE, d'autres lieutenants de louveterie
peuvent intervenir à la demande de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1° du présent arrêté,
interviennent en particulier dans les secteurs identifiés dans les cartes jointes (périmètre en
rouge) ou à proximité immédiate ou pas de ces secteurs.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et de leurs insignes justifiant
de leur qualité.
Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1° du présent arrêté prennent la
forme de tirs à l'approche, à l’affôt, de jour comme de nuit, de battues.
Sont autorisés : source lumineuse, mirador, point d'agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, piégeage, modérateur de son, téléphone portable, talkie-walkie,
jumelles à vision nocturne, monoculaire/jumelles/lunettes de vision thermique, de systèmes
GPS de suivi des chiens et tous autres systèmes de communication ainsi que tous les moyens
appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation
géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les
lieutenants de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à
l’aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1° juillet 2026 au 31 juillet
2026.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-26-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er juillet 2026 au 31 juillet 2026 6 Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé par le lieutenant de louveterie de la 1** circonscription ou tout autre lieutenant de louveterie en remplacement, désigné par la direction départementale des territoires.
Le port d’une veste ou d'un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent
leurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances
(dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissance
des autres consignes de sécurité qu'ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement des
opérations de régulation et de l'organisation de celles-ci aux participants, décident et
annoncent ou font annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou font
poster et déposter les tireurs.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation
de s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu'organisateur d'opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
Aucune intervention ne sera réalisée autour du site Nexter sans avoir préalablement prévenu et obtenu l'accord du responsable hygiène sécurité environnement.
ARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux prélevés sont remis par le lieutenant de louveterie de la 1° circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins, aux personnes victimes de dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées territorialement ou à toutes autres personnes de leur choix.
ARTICLE 5 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les
24 heures, par messagerie et par l'application nationale de la louveterie, à la direction
départementale des territoires, par le lieutenant de louveterie de la 1% circonscription de
louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins.
ARTICLE 6 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Le lieutenant de louveterie de la 1*° circonscription informe de la période pendant laquelle il
sera amené à intervenir :
-__ la brigade de gendarmerie et/ou la police nationale,
- les maires des communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS,
AUREILHAN et SEMEAC,
Les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la direction
départementale des territoires.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-26-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er juillet 2026 au 31 juillet 2026 7 ARTICLE 7 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil
des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1°°, 2°", 13°" et
25°" circonscriptions de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et affiché par les soins des maires des communes de TARBES, BORDERES-
SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- police nationale,
- service départemental de l'office français de la biodiversité,
Fait à Tarbes, le 7 6 JUIN 2926
L'adjoint
Environnement Risques,
£#
Emmanuel DANSAUT
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-26-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er juillet 2026 au 31 juillet 2026 8 J MON
S:aiffues e sosiuuos ap sinaj2as (2e9w9S 2p aunwwos) b9Y 5104 UONUSAISUI,P 179)20S mm 2E9WL9S p9Y 1n980EU232 1n2722S
DEUIPS € #9 1N9BUEUIYSUOZ SJ9I[BUESE SSILU19P SANJIIS
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-26-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er juillet 2026 au 31 juillet 2026 9 EE Len « Égañv e Honrcendr APSSUIQUE FRaNC USE Secteurs de remises à sangliers
Drecton en périphérie nord de Tarbes des Torritoree sue, Psrerme
Secteurs de remses à sangiers
:
Sources des donnses CCTES
Referntials ©IGN-BD PARCELLAIRES - edition 21 Date : Mars 2000 CIGN-BD ORTHOE: . 2016 Nom fichier CarteSocteurRemise SanghersPeripnerichiorc tartes 295
“4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-26-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er juillet 2026 au 31 juillet 2026 10 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-26-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er juillet 2026 au 31 juillet 2026 11 DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-06-26-00006
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des
parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La
Barthe-de-Neste du 1er juillet 2026 au 31 juillet
2026
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-26-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, 12 En PRÉFET
DES HAUTES- Direction Départementale des Territoires
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2026-
autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf
et du daim sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste
du 1° juillet 2026 au 31 juillet 2026
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.4271 et R.427-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté du
12 juillet 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 du 23 février 2010 autorisant des battues administratives
au sanglier sur le site ARKEMA ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 autorisant les lieutenants de louveterie à procéder
à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur l'emprise de l'autoroute A64 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2016-06-07-001 du 7 juin 2016, portant autorisation de régulation
d'espèces chassablies ;
VU l'arrêté n° 65-2025-12-30-00008 du 30 décembre 2025, fixant le cadre de l'organisation des
mesures administratives sur sanglier pour l'année 2026 ;
VU l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté n° 65-2026-05-29-00004 du 29 mai 2026 portant subdélégation de signature de
Monsieur Malik AÏÎT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées à
certains de ses agents (administration générale) ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir au
plan départemental ;
VU la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir au plan départemental ;
CONSIDÉRANT la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
06-26-00006
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-26-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, 13 CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse), protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics. La destruction d'espèces protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers, de chevreuils, de cerfs et de daims en zones urbanisée, industrielle et agricole au sud de la commune de LANNEMEZAN (CM10, quartier du Guerissa, château Barbé, autoroute À 64, Arkéma, Knauf, zone industrielle de Peyrehitte), sur une partie de la commune de CAPVERN (château Barbé et site industriel Arkéma), sur une partie de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE et sur une partie de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE (SMTD 65) ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de cerf au nord de l'autoroute À 64 sur la commune de LANNEMEZAN ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers sur le site du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMTD 65) est susceptible de détériorer les réseaux d'eau, de gaz, d'électricité, l'étanchéité des bassins de décantation ainsi que les talus ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie compétent territorialement constate régulièrement la présence de sangliers sur le site PSI, au quartier du Guérissa, sur le site « rio tinto », en bordure de l'autoroute A 64 et autres voies de communication et que cette présence présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers, chevreuils, cerfs et daims par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISÉES
Monsieur Cédric FRANCINGUES, lieutenant de louveterie de la 9°" circonscription de
louveterie, est autorisé à organiser et à mener sur les communes de LANNEMEZAN (partie),
CAPVERN (partie), LA BARTHE-DE-NESTE (partie) et AVEZAC-PRAT-LAHITTE (partie), des
opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, du 1° juillet
2026 au 31 juillet 2026 conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté.
En cas d'indisponibilité ou d'absence de Monsieur Cédric FRANCINGUES, lieutenant de
louveterie de la 9°" circonscription de louveterie, Madame Patricia CAMILLO-DELZERS,
Messieurs Mathieu ARNAUNE, Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE, Vincent CLODIC
respectivement lieutenants de louveterie des 8°"°, 10°", 11°", 12°" et 21°" circonscriptions de
louveterie sont autorisés à organiser et à mener ces opérations de régulation.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-26-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, 14 Si nécessaire, les lieutenants de louveterie des 8°", gîme jp" ième, 2ème et 27°"
circonscriptions de louveterie mènent simultanément des opérations de régulation sur plusieurs
sites désignés à l'article 2 du présent arrêté. La coordination de ces opérations est assurée par le
lieutenant de louveterie de la 9°" circonscription de louveterie, ou tout autre lieutenant de
louveterie des 8°", gîme, 10e, 11e, 12°" et 21°" circonscriptions de louveterie, désigné par ses
Soins.
Madame Patricia CAMILLO-DELZERS, Messieurs Cédric FRANCINGUES, Mathieu ARNAUNE,
Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE , Vincent CLODIC respectivement lieutenants de
louveterie des 8°", gère, 10î"e, 1157, 12° et 21° circonscriptions de louveterie s'adjoignent des
lieutenants de louveterie de leurs choix parmi les lieutenants de louveterie du corps
départemental.
Les lieutenants de louveterie des 8°"°, 10°", 11°", 12°" et 21°" circonscriptions de louveterie
peuvent faire appel à des chasseurs des sociétés de chasse concernées territorialement sauf sur
le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France.
Afin d'organiser ces opérations de régulation notamment, Monsieur Cédric FRANCINGUES,
lieutenant de louveterie de la 9°" circonscription, réunira, si besoin, avant le début des
opérations de régulation, les lieutenants de louveterie des 8°", 10°", 1197, 12°me et 21°" circonscriptions de louveterie, les lieutenants de louveterie du corps départemental
susceptibles d'être associés et un représentant de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim
autorisées à l'article 1° du présent arrêté, interviennent en particulier sur les secteurs suivants
situés sur les communes de LANNEMEZAN, de LA BARTHE-DE-NESTE, de CAPVERN et
d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE :
- le CM10,
- le site industriel ARKEMA,
- le site Knauf Insulation,
- le quartier du Guérissa,
- les terrains agricoles du château Barbé,
- l'autoroute A 64,
- la zone industrielle de Peyrehitte,
- Rio Tinto,
- SMDTE65,
et en général sur l'ensemble des secteurs figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Les opérations de régulation des individus de l'espèce cerf interviennent sur l'ensemble de la
commune de LANNEMEZAN.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et insignes justifiant de leur
qualité.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-26-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, 15 Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim
autorisées à l'article 1° du présent arrêté prennent la forme de tirs à l'approche, à l'affüt, en
battue avec ou sans chiens, de jour comme de nuit. Le choix des chiens utilisés appartient aux lieutenants de louveterie.
Sont autorisés: source lumineuse, mirador, point d’agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, piégeage, modérateur de son, téléphone portable, talkie-walkie,
jumelles à vision nocturne, monoculaire/jumelles/lunettes de vision thermique, de systèmes GPS
de suivi des chiens et tous autres systèmes de communication ainsi que tous les moyens
appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les
lieutenants de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à
l’aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1° juillet 2026 au 31 juillet 2026.
Les lieutenants de louveterie assurent personnellement l'organisation et la direction des opérations de régulation.
Ils ont le choix des participants.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé par le lieutenant de louveterie.
Le port d'une veste ou d'un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent
leurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances
(dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissance des
autres consignes de sécurité qu'ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement des
opérations de régulation et de l'organisation de celles-ci aux participants, décident et
annoncent où font annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou font
poster et déposter les tireurs.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation de
s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu'organisateur d'opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
ARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, sont remis par le lieutenant
de louveterie de la 9°" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins, aux personnes victimes de dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées
territorialement ou à toutes autres personnes de leur choix.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-26-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, 16 A défaut, les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sont déposés par le
lieutenant de louveterie sur l'aire de stockage mise à disposition par la ville de Lannemezan.
Le lieutenant de louveterie informe les services techniques de la ville de Lannemezan de chaque
dépôt.
La ville de Lannemezan avertit la société d'équarissage pour l'enlèvement des animaux prélevés.
ARTICLE 5 : PROTOCOLE ET CONVENTION
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le site
ARKEMA, répondent aux prescriptions du protocole relatif aux mesures administratives pour la
régulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN en date du 23 février 2010 et de
l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 en date du 23 février 2010 autorisant des battues
administratives au sanglier sur le site ARKEMA, sus-visés.
Les opérations de régulation d'animaux d'espèces non domestiques sur le site Knauf Insulation à
Lannemezan répondent à la convention du 20 novembre 2017
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le
domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France, répondent aux prescriptions de la
convention en vigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants
de louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise
autoroutière des Hautes-Pyrénées et de l'arrêté préfectoral autorisant les lieutenants de
louveterie à procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur
l'emprise de l'autoroute A64. Les opérations de régulation sur le domaine autoroutier des
autoroutes du sud de la France sont organisées par Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de
louveterie de la 1**circonscription de louveterie.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le site
du syndicat mixte de traitement de déchets 65 (SMTD 65) ne sont réalisées qu'en présence de
l'agent d’'astreinte désigné.
ARTICLE 6 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les
24 heures, par messagerie, à la direction départementale des territoires, par le lieutenant de
louveterie de la 9°" circonscription de louveterie où tout autre lieutenant de louveterie désigné
par ses soins.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Les lieutenants de louveterie informent de la période pendant laquelle ils seront amenés à
intervenir :
- la brigade de gendarmerie concernée, quel que soit le secteur d'intervention à
l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
- le maire de la commune de LANNEMEZAN, pour les interventions sur cette commune à
l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-26-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, 17 - le maire de la commune de CAPVERN, pour les interventions sur cette commune à
l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
- le maire de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE, pour les interventions sur cette
commune, le maire de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE, pour les interventions sur
cette commune,
- le responsable du site industriel d'ARKEMA conformément au protocole relatif aux
mesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA à
LANNEMEZAN en date du 23 février 2010, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du site Knauf Insulation conformément à la convention du 20 novembre
2017 portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur le site Knauf
Insulation à Lannemezan,
- le responsable des autoroutes du sud de la France conformément à la convention en
vigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants de
louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise
autoroutière des Hautes-Pyrénées, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65).
- les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la
direction départementale des territoires.
ARTICLE 8 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des
actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1°°, 87°, gîme, 10°", ième, 12ème et 21°" circonscriptions de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins des maires des communes de LANNEMEZAN, LA BARTHE-DE-NESTE, CAPVERN et AVEZAC-PRAT-LAHITTE et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- service départemental de l'office français de la biodiversité,
- responsable du site industriel d'ARKEMA,
- responsable du site Knauf Insulation,
- responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65),
- responsable des autoroutes du sud de la France.
Fait à Tarbes, le 2 6 JUIN 2026
Envi-:
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-26-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, 18 EE Annexe 1 à l'arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, eme» lose + bourre du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, este de Capvern, de La Barthe-de-Neste et d'Avezac-Prat-Lahitte pr dr Co Plan de situation rémitoe, Petra
Secteur des regulations
Limites cortmnmalées
Sources des donrpes DOTSS Producteur DOTES SEREF
Referentiels D1GH-BD PARCELLAIREE - edon 2017 Date : Mars 2020 ©1IGN-BD ORTHOE.. 2016 Wom fichier : SecurRoguistionSanglierlzan ace
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-26-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, 19 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-26-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, 20 DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-06-25-00005
Arrêté préfectoral portant prorogation du délai
d'instruction de la demande d'autorisation
environnementale au titre des articles L.181-1 et
suivants du code de l'environnement pour la
réalisation des travaux de déviation de la RN21
au droit d'Adé.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-25-00005 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de 21 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Arrêté préfectoral n°
portant prorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation
environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement
pour la réalisation des travaux de déviation de la RN21 au droit d'Adé
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L180-10-1 et R181-41,
VU le dossier du pétitionnaire déposé auprès de la Direction Départementale des
Territoires des Hautes-Pyrénées (DDT 65) le 12 janvier 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant ouverture de l'enquête publique
préalable à la délivrance de l'autorisation environnementale ;
VU le rapport d'enquête portant avis favorable avec réserve du commissaire enquêteur
reçu le 27 mars 2026 par la DDT 65;
VU la transmission par voie postale de ce rapport au pétitionnaire en date du 7 avril 2026;
VU la réponse du pétitionnaire au commissaire enquêteur en date du 20 avril 2026 ;
VU la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 22 juin 2026 ;
VU l'accord du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 22 juin 2026;
Considérant qu'il est nécessaire de proroger le délai de décision, fixé par l'article R181-41
du code de l'environnement, afin que la demande soit présentée en conseil
départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques avec la
totalité des éléments de réalisation du projet ;
Considérant le calendrier des CODERST des Hautes Pyrénées qui prévoit la prochaine
réunion du comité le 8 septembre 2026,
65-2026-06-25-00005
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-25-00005 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de 22 Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- Prorogation du délai
Conformément à l'article R181-41 du code de l'environnement, le délai de décision relative
à la demande d'autorisation environnementale pour les travaux de déviation de la RN21 au
droit d'Adé est porté de trois à six mois.
Ce délai court à partir de la date de notification au pétitionnaire du rapport et des
conclusions du commissaire enquêteur en charge de l'enquête publique relative à cette
demande d'autorisation.
Le délai de décision est donc prorogé au 7 octobre 2026.
ARTICLE 2 - Modalités de publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées et mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des
Hautes-Pyrénées pendant une durée minimale d'un an,
ARTICLE 3- Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,
dans les conditions prévues par l’article R.514-3-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 4- Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
TARBES, le 25 JUIN 2026
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-25-00005 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de 23 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-06-26-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une manifestation sportive
comportant des véhicules motorisés
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-06-26-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation sportive comportant des véhicules motorisés 24 Ex PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et des collectivités locales
Bureau de la réglementation générale et des élections
Pôle réglementation de la circulation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION D'ORGANISER
UNE MANIFESTATION SPORTIVE COMPORTANT DES VÉHICULES MOTORISÉS
SEME MANCHE DU CHAMPIONNAT DE FRANCE DE DRIFT LUBY BETMONT 2026
Du samedi 27 au dimanche 28 juin 2026
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2215: ;
VW le code de la route et notamment son article R411-31 ;
Vu le code pénal et notamment l'article R610-5 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R331-18 à R331-45-1 et A331-32 ;
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L362-1 ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation pour l'année 2026 ;
Vu les règles techniques définies par la ligue du Sport Automobile Occitanie Pyrénées ;
Vu le dossier présenté par l'organisateur ;
Vu les avis et les arrêtés des maires des communes concernées ;
Vu l'arrêté temporaire n° 11/2026127 en date du 18 juin 2026 du conseil départemental des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'avis des services concernés par la manifestation ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, ses prescriptions en date du
26 mai 2026 et la visite sur site le 26 juin à 14h00 en mairie d'Osmets.
ARRÊTE
ARTICLE 1”: Monsieur René PASCOUAU, président de l'association « ASA Armagnac Bigorre » est
autorisé à organiser du 27 au 28 juin 2026 sur les communes de Osmets et Luby-Betmont, une
manifestation sportive motorisée, intitulée « 5éme manche du championnat de France de Drift
Luby Betmont 2026».
Cette compétition automobile « nationale » compte pour la coupe de France de Drift 2026.
La course se déroulera du samedi 27 juin 8h00 au dimanche 28 juin 20h00.
fl prefecture@hautes-pvrenees qouv fi
65-2026-06-26-00004
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-06-26-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation sportive comportant des véhicules motorisés 25 Nombre de participants autorisé : 100 véhicules
Nombre approximatif de spectateurs : 7000 personnes.
Le programme de l'épreuve prévoit :
- Roulage en continu sur la D632 le samedi 27 juin 2026 de 9H0OO à 12H30 et de 14H00 à 18H45 et
dimanche 28 juin 2026 de 9h00 à 12h15 et de 13h30 à 18h30.
- Vérifications techniques : le 26 juin de 9h30 à 12h30 et le 27 juin de 9h00 à 15h00
- Affichage de la liste des concurrents autorisés à prendre part aux essais : Réceptif le 27 juin à O9HOO
- Affichage de la liste des concurrents autorisés à prendre part à la course : le 27 juin à 14H00
Les catégories de véhicules pouvant participer sont listées à l'article 4 des règles techniques et de
sécurité des slaloms.
ARTICLE 2 : Les organisateurs déclarent dégager expressément l'Etat, le département, les communes et
leurs représentants de toute responsabilité civile, en ce qui concerne les dommages qui pourraient être
causés aux personnes et aux biens à l'occasion de l'épreuve. De plus, ils s'engagent à supporter ces
mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie agréée et notoirement
solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la
responsabilité de l'Etat.
ARTICLE 3: Les organisateurs se conformeront strictement aux dispositions de la réglementation
générale des épreuves sportives et devront, conformément aux documents du dossier déposés sur la
plateforme des manifestations sportives :
- Assurer la sécurité des participants et des accompagnants par un dispositif de secours conforme à la
réglementation de la fédération d'affiliation ;
-Prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des spectateurs par un dispositif prévisionnel
de secours de type point d'alerte (DPS) et de premier secours (PAPS) conformément à la convention
secouriste signée avec les secouristes et la grille de sécurité ;
- Signaler immédiatement tout incident, même mineur, au service de gendarmerie le plus proche. La
gendarmerie n'assurera pas de surveillance particulière sur l'itinéraire et n'interviendra qu'en cas
d'accident.
- Prévoir la présence d'un médecin sur site ;
- Se doter d'un moyen d'alerte des secours publics ;
- Prévenir le CTA 65 (18 ou 05.62.38.18.18) avant le début de la manifestation afin de transmettre les
coordonnées téléphoniques des chargés de sécurité, à savoir : Messieurs DEPOSTEL Florent, 07 87 86 02
25 et JOZOU Kévin 07 89 52 26 08. Faire un point de situation du bon déroulé de la course avec le CTA 65
après la fin de la manifestation.
- Avant le départ, les organisateurs interrogeront Météo France afin de connaître la couleur de la carte
de vigilance météo et de prendre toute mesure adaptée ;
ARTICLE 4:
- Les officiels intervenant sur cette manifestation devront être dûment qualifiés ;
- Des extincteurs seront placés au départ et à chaque groupe de zones, à la charge du directeur de
course et des commissaires responsables de zones ;
En raison du déroulement de la manifestation sportive « 5éme manche du championnat de France de
Drift LUBY-OSMETS 2026 », la circulation des véhicules sera interdite sur la RD 632 du point PR 33+590
au PR37+000 du 27 juin 06h00 au 28 juin 2026 de 21h00. Durant cette période, les véhicules seront
déviés dans les deux sens par les RD 11, 21, 14 et 311 sur le territoire des communes de Chelle-Debat,
Cabanac Marquerie, Goudon, Peyriguère, Orieux, Sère-Rustaing, Lamarque-Rustaing, Villembits et Vidou.
La signalisation routière ainsi que les dispositifs physiques de fermeture des routes seront assurés par
l'ASA ARMAGNAC BIGORRE.
prefecture@hautes.pvrenees.qouv fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-06-26-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation sportive comportant des véhicules motorisés 26 ARTICLE 5: il est interdit aux concurrents, aux organisateurs ainsi qu'à toute personne, de jeter sur la
voie publique : prospectus, journaux, tracts, papiers, échantillons ou produits quelconques. Il ne devra
être apposé ni affiches, ni papillons sur les panneaux de signalisation, sur leurs supports et sur les
bornes kilométriques.
ARTICLE 6 : Toute émission publicitaire, commerciale, et dans tous les cas, étrangère à l'épreuve, sous
quelque forme que ce soit, est formellement interdite.
ARTICLE 7: S'il est procédé, le cas échéant, au marquage provisoire des chaussées et voies publiques,
les inscriptions devront disparaître soit naturellement soit par les soins des organisateurs, aussitôt après
le déroulement de l'épreuve.
ARTICLE 8 : Les réparations et dégradations éventuelles du domaine public, les frais du service d'ordre
ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place de dispositifs destinés au maintien de l'ordre et
de la sécurité seront à la charge des organisateurs.
ARTICLE 9 : l'organisateur devra prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires de manière à ce
que l'ordre public soit maintenu aux abords de la manifestation.
ARTICLE 10: Toute infraction à l'ensemble de ces conditions sera constatée et poursuivie
conformément aux dispositions de l'article R610-5 du code pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, de
pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 11:
- Les participants devront respecter les tracés prévus (interdiction de circuler en dehors des voies
retenues pour cette manifestation) ;
- Le balisage devra être réalisé au moyen de dispositifs temporaires (pas de peinture, ni de clous sur les
arbres) ;
- I ne devra pas y avoir de circulation de véhicules à moteur (motos, 4x4) sur les voies non ouvertes à la
circulation publique, ni de pénétration de véhicules dans les espaces naturels (y compris pour assurer le
balisage ou son retrait) ;
- La propreté des lieux traversés par ces parcours devra être strictement respectée ;
- Les lieux devront immédiatement être remis en état après la manifestation (enlèvement du balisage
temporaire, remise en état des voies).
ARTICLE 12: M. le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées, M. le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, M. le directeur départemental des
services d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées, les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à
M. PASCOUAU, président de l'association « ASA Armagnac Bigorre ».
Tarbes, le
Pour le préfet et par délégation,
_le directeur,
= =
Denis BELUCHE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou hiérarchique au ministère de
l'Intérieur, et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale 50 cours Lyautey, B.P n° 543
- 64010 Pau Cedex, soit par voie dématérialisée : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
|
prefecture@hautes-pyrenees qouv.fr
fi
26 juin 2026
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-06-26-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation sportive comportant des véhicules motorisés 27 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-06-26-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation sportive comportant des véhicules motorisés 28 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-06-25-00004
Arrêté préfectoral autorisant l'utilisation de
dispositifs destinés à rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'aéronefs
circulant sans personne à bord
à l'occasion de la 6? étape du 113? Tour de
France
sur le site d'arrivée de Gavarnie-Gèdre dans les
Hautes-Pyrénées le jeudi 09 juillet 2026
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-06-25-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérant 29 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°65-2026-06-25-00004
autorisant l’utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord
à l'occasion de la 6° étape du 113° Tour de France
sur le site d'arrivée de Gavarnie-Gèdre dans les Hautes-Pyrénées
le jeudi 09 juillet 2026
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article
L.33-3-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.213-2 ;
Vu le décret n°2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans
personne à bord ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées,
Monsieur Jean SALOMON ;
VU l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R.2364-1 et suivants du code
de la défense et R.213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au
brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord;
Vu la demande du 15 juin 2026 du commandant en second du groupement de
gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées visant à obtenir l'autorisation
d'utiliser des appareils destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique
d'aéronefs circulant sans personne à bord (dispositifs dits de brouillage drone) lors de la
6° étape du 113° Tour de France sur le site d'arrivée de Gavarnie-Gèdre, situé dans le
département des Hautes-Pyrénées, le jeudi 09 juillet 2026 ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-06-25-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérant 30 Considérant par ailleurs que la France est le pays occidental le plus touché par le
terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées
depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l’année 2024 ; que
les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du
Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence
et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans Un contexte
sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que
l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à
mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023,
31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'EI a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux «
de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ;
qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article menaçant la France
d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ;
que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en
France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des
menaces projetées depuis Un théâtre extérieur ou directement activées depuis le
territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le
13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite
de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence
attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements
sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et
l'accueil de personnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont
été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes; que tel a
notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double
attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-
Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de
France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical
de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et Une cinquantaine de
blessés, le 30 décembre 20217, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance
française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à
Bruxelles où Un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de
l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle
de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands
évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la
cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la
réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du
match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé
sur les réseaux sociaux, l’El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs
de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant :
« Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement
2/$
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-06-25-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérant 31 majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même
du Tour de France d'autre part ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de
vigilance sur le risque d'attentat étant fixé au niveau « urgence attentat»;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ;
qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à
éviter que des infractions pénales soient commises ; qu'en application de l'article
L.22157 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour
prendre les mesures applicables à l'échelle du département des Hautes-Pyrénées ;
Considérant au regard de l'ensemble de ces éléments, que dans le contexte politique et
social tendu au niveau national et local et par la médiatisation de l'événement, il existe
un risque réel d'action collective visant à perturber le bon déroulement du Tour de
France 2026, et notamment sur le site d'arrivée de la 6° étape du Tour de France 2026 à
Gavarnie-Gèdre, situé dans le département des Hautes-Pyrénées; que dans ces
circonstances, la mise en œuvre d'un dispositif de brouillage par le groupement de
gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées est de nature à prévenir les troubles
graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction
apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Considérant que l’utilisation d'appareils de brouillage par le groupement de
gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées apparaît adaptée et nécessaire et
qu'elle est contenue dans un espace délimité et sur une période déterminée ; qu'au
regard des nécessités sus-mentionnées, la demande est proportionnée au but poursuivi ;
Considérant les besoins de sécurité publique dans le cadre de la mission de protection
du tour de France confiée au groupement de gendarmerie départementale des Hautes-
Pyrénées le jeudi 09 juillet 2026;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-
Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1er : Aux fins de lutte contre les actions malveillantes de pilotes d'aéronefs sans
équipage à bord, le groupement de gendarmerie départemental des Hautes-Pyrénées
est autorisé à mettre en œuvre un dispositif de brouillage (BAD, pistolet brouilleur
WILSON et fusil brouilleur WATSON) et à utiliser le système de détection anti-drone
« aéroscope DJ », sur le site d'arrivée de la 6° étape à Gavarnie-Gèdre, situé dans le
département des Hautes-Pyrénées, dans le respect de la compétence territoriale et
conformément aux modalités contenues dans la demande susvisée.
315
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-06-25-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérant 32 Article 2 : Le dispositif de brouillage autorisé à l'article 1” peut être mis en œuvre, le
Jeudi 09 juillet 2026 sur la voie publique, sur l'espace public ou en direction de l'espace
public, ainsi que dans les lieux de grands rassemblements de personnes et à leurs
abords immédiats sur l'itinéraire du Tour de France 2026 sur la commune Gavarnie-
Gèdre, site d'arrivée de la 6° étape, de 09h00 à 19h00.
Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues
par le code des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation non
conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an
d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende en vertu de l'article L.6232-4 du code des
transports.
Article 4: l'interdiction citée à l’article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans
personne à bord (drone) à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État,
affectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dans
le cadre de leurs missions et des aéronefs accrédités par la préfecture des Hautes-
Pyrénées.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, la sous-
préfète d'Argelès-Gazost, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Hautes-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont
un exemplaire sera transmis au maire de Gavarnie-Gèdre, pour affichage en mairie, et à
Madame la procureure de la République.
Tarbes, le 25 JUIN 2026
Le Préfet,
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Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
- UN recours gracieux, adressé à :
Monsieur le préfet des Hautes-Pyrénées - Direction des services du Cabinet
4, Place Charles de Gaulle - CS 617 350 - 65013 Tarbes Cedex
-un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le ministre de l'Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-06-25-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérant 33 - un recours contentieux, adressé au
Tribunal administratif de Pau
50 COURS Lyautey 64010 Pau
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours
gracieux ou hiérarchique).
#5
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-06-25-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérant 34 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-06-25-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérant 35