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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 359 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 359 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Aménagement du territoire,
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2026-359
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2026 Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF
65-2026-10-01-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours,
Aureilhan et Séméac du 1er octobre 2026 au 31 octobre 2026 (7 pages) Page 3
65-2026-10-01-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de
Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er
octobre 2026 au 31 octobre 2026 (7 pages) Page 11
DREAL Occitanie / Mission Concession
65-2026-10-02-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la réalisation de
travaux de curage du canal d'amenée, l'installation de deux vannes
de régulation et l'évacuation d'un voile béton du lit
mineur Concession hydroélectrique de Hèches (7 pages) Page 19
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2026-09-30-00004 - Arrêté portant agrément de sécurité civile (
AMCAPC65) (2 pages) Page 27
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des Services du Cabinet
65-2026-10-05-00007 - Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif
de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de
5GWh/an (3 pages) Page 30
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet -
Service du Cabinet
65-2026-10-05-00005 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre
de sécurité sur le Sanctuaire de Lourdes pour le pèlerinage du
Rosaire (4 pages) Page 34
65-2026-10-05-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'enregistrement d'images au
moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs de la police
nationale sur la ville de Lourdes et le Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes,
durant le pèlerinage du Rosaire du mercredi 07 octobre 2026 au
samedi 10 octobre 2026 (5 pages) Page 39
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2026-10-07-00002 - Arrêté préfectoral autorisant les agents
accrédités et les entreprises dûment mandatées par le Centre
Hospitalier TARBES-LOURDES, maître d'ouvrage, à pénétrer
temporairement sur des propriétés privées, afin de réaliser une
campagne de sondages géotechniques dans le cadre des études
préalables au projet de construction de l'hôpital commun de Tarbes et
de Lourdes, situé sur le territoire de la commune de Lanne (65380) (8
pages) Page 45
2 DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-10-01-00007
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et
Séméac du 1er octobre 2026 au 31 octobre 2026
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-01-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er octobre 2026 au 31 octobre 2026 3 Direction Départementale des Territoires
Arrêté préfectoral n° 65-2026-
autorisant la régulation du sanglier sur les communes
de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac
du 1er octobre 2026 au 31 octobre 2026
La préfète des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et R.427-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l’arrêté du 12 juillet 2019 ;
Vu la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
Vu les arrêtés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées ;
Vu l’arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes- Pyrénées ;
Vu le protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervidés approuvé le 15 février 2016 ;
Vu l'arrêté n° 65-2025-12-30-00008 du 30 décembre 2025, fixant le cadre de l’organisation des mesures administratives sur sanglier pour l’année 2026 ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Mme Sybille SAMOYAULT préfète des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l’arrêté n° 65-2026-08-24-00011 du 24 août 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d’actions techniques pour agir au plan départemental ;
Considérant que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l’autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;
Considérant que, dans l’intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées ;
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
10-01-00007
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-01-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er octobre 2026 au 31 octobre 2026 4 Considérant que, dans l’exercice de leurs fonctions, les dispositions de l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s’appliquent pas aux lieutenants de louveterie ;
Considérant que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l’administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers ;
Considérant que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les espèces, qu’elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse), protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l’ordre publics. La destruction d'espèces protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
Considérant que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dans un souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrains ayant fait l’objet de l’opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnelles au regard de la pratique de la chasse (article L. 422-10 §5 du code de l'environnement) notamment ;
Considérant que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c’est-à-dire aussi bien en temps de chasse prohibé que pendant la période d’ouverture de la chasse, de jour comme de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d’efficacité qu’à la condition d’être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se fait sentir ;
Considérant que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les réserves, les aéroports, sur les voies ferrées, sur les autoroutes... Dans certaines de ces zones, souvent gérées par des sociétés, dont les demandes peuvent être récurrentes et urgentes, des conventions entre l'organisme gestionnaire et l'association départementale des lieutenants de louveterie prévoient et précisent clairement la procédure d'intervention, les conditions d'assurance de ceux-ci et de leurs chiens ;
Considérant que l’État est déterminé quant à l’atteinte des objectifs fixés dans le plan national de maîtrise du sanglier ;
Considérant le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter les populations de sangliers ;
Considérant que la présence de sangliers dans ces secteurs présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant la présence permanente ou occasionnelle de sangliers en zones urbanisées, artisanales et propriétés privées notamment sur les communes de TARBES, BORDERES- SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC ;
Considérant que les maïs et les prairies à proximité peuvent potentiellement être détruits ;
Considérant qu'il y a lieu d’intervenir sur les populations de sangliers par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-01-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er octobre 2026 au 31 octobre 2026 5 ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription de louveterie, est autorisé à organiser et à mener sur les communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC, des opérations de régulation de sangliers, du 1er octobre 2026 au 31 octobre 2026, conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté.
Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription de louveterie, peut faire appel à l’un des lieutenants de louveterie suivants : Messieurs Jean-Claude BOURDETTE, Bertrand PLUQUET et Gérard ARTERO, respectivement lieutenants de louveterie des 2ème, 13ème et 25ème circonscriptions de louveterie ou à tout autre lieutenant de louveterie. Il peut aussi s’adjoindre des tireurs des sociétés de chasse concernées.
En cas d’indisponibilité de Monsieur Yves PAULVAICHE, d’autres lieutenants de louveterie peuvent intervenir à la demande de la direction départementale des territoires.
Article 2 :
Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1er du présent arrêté, interviennent en particulier dans les secteurs identifiés dans les cartes jointes (périmètre en rouge) ou à proximité immédiate ou pas de ces secteurs.
Article 3 :
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et de leurs insignes justifiant de leur qualité.
Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1er du présent arrêté prennent la forme de tirs à l’approche, à l’affût, de jour comme de nuit, de battues.
Sont autorisés : source lumineuse, mirador, point d’agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc, chevrotine, plomb, balle, piégeage, modérateur de son, téléphone portable, talkie-walkie, jumelles à vision nocturne, monoculaire/jumelles/lunettes de vision thermique, de systèmes GPS de suivi des chiens et tous autres systèmes de communication ainsi que tous les moyens appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d’intervention de façon à optimiser les prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les lieutenants de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à l’aide de chiens de pied autant de fois qu’ils le jugeront utile du 1er octobre 2026 au 31 octobre 2026.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation. Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé par le lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription ou tout autre lieutenant de louveterie en Tél : 05 62 56 65 65 Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-01-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er octobre 2026 au 31 octobre 2026 6 remplacement, désigné par la direction départementale des territoires.
Le port d’une veste ou d’un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent leurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances (dont ils sont porteurs), lisent l’essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissance des autres consignes de sécurité qu’ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement des opérations de régulation et de l’organisation de celles-ci aux participants, décident et annoncent ou font annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou font poster et déposter les tireurs.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l’obligation de s’assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant qu’organisateur d’opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
Aucune intervention ne sera réalisée autour du site Nexter sans avoir préalablement prévenu et obtenu l’accord du responsable hygiène sécurité environnement.
Article 4 :
Les animaux prélevés sont remis par le lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins, aux personnes victimes de dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées territorialement ou à toutes autres personnes de leur choix.
Article 5 :
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les 24 heures, par messagerie et par l’application nationale de la louveterie, à la direction départementale des territoires, par le lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins.
Article 6 :
Le lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription informe de la période pendant laquelle il sera amené à intervenir :
- la brigade de gendarmerie et/ou la police nationale,
- les maires des communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC,
Les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la direction départementale des territoires.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-01-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er octobre 2026 au 31 octobre 2026 7 Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 8 :
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1ère, 2ème, 13ème et 25ème circonscriptions de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins des maires des communes de TARBES, BORDERES- SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- police nationale,
- service départemental de l'office français de la biodiversité,
Fait à Tarbes, le 1er octobre 2026
L’adjointe au chef du SEREF
Signé
Sophie Delmas
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-01-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er octobre 2026 au 31 octobre 2026 8 Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-01-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er octobre 2026 au 31 octobre 2026 9 Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-01-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er octobre 2026 au 31 octobre 2026 10 DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-10-01-00006
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des
parties des communes de Lannemezan, Capvern,
Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er
octobre 2026 au 31 octobre 2026
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-01-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er octobre 2026 au 31 octobre 11 Direction Départementale des Territoires
Arrêté préfectoral n° 65-2026-
autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf
et du daim sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste
du 1er octobre 2026 au 31 octobre 2026
La préfète des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et R.427-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l’arrêté du 12 juillet 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 du 23 février 2010 autorisant des battues administratives au sanglier sur le site ARKEMA ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 autorisant les lieutenants de louveterie à procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur l'emprise de l'autoroute A64 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2016-06-07-001 du 7 juin 2016, portant autorisation de régulation d'espèces chassables ;
Vu l'arrêté n° 65-2025-12-30-00008 du 30 décembre 2025, fixant le cadre de l’organisation des mesures administratives sur sanglier pour l’année 2026 ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Mme Sybille SAMOYAULT préfète des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l’arrêté n° 65-2026-08-24-00011 du 24 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d’actions techniques pour agir au plan départemental ;
Vu la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
Considérant le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d’actions techniques pour agir au plan départemental ;
Considérant la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
10-01-00006
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-01-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er octobre 2026 au 31 octobre 12 Considérant que, dans l’intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées ;
Considérant que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les espèces, qu’elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse), protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l’ordre publics. La destruction d'espèces protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
Considérant la présence permanente ou occasionnelle de sangliers, de chevreuils, de cerfs et de daims en zones urbanisée, industrielle et agricole au sud de la commune de LANNEMEZAN (CM10, quartier du Guerissa, château Barbé, autoroute A 64, Arkéma, Knauf, zone industrielle de Peyrehitte), sur une partie de la commune de CAPVERN (château Barbé et site industriel Arkéma), sur une partie de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE et sur une partie de la commune d’AVEZAC-PRAT-LAHITTE (SMTD 65) ;
Considérant la présence permanente ou occasionnelle de cerf au nord de l’autoroute A 64 sur la commune de LANNEMEZAN ;
Considérant que la présence de sangliers sur le site du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMTD 65) est susceptible de détériorer les réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, l’étanchéité des bassins de décantation ainsi que les talus ;
Considérant que le lieutenant de louveterie compétent territorialement constate régulièrement la présence de sangliers sur le site PSI, au quartier du Guérissa, sur le site « rio tinto », en bordure de l’autoroute A 64 et autres voies de communication et que cette présence présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant qu'il y a lieu d’intervenir sur les populations de sangliers, chevreuils, cerfs et daims par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur Cédric FRANCINGUES, lieutenant de louveterie de la 9ème circonscription de louveterie, est autorisé à organiser et à mener sur les communes de LANNEMEZAN (partie), CAPVERN (partie), LA BARTHE-DE-NESTE (partie) et AVEZAC-PRAT-LAHITTE (partie), des opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, du 1er octobre 2026 au 31 octobre 2026 conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté.
En cas d’indisponibilité ou d’absence de Monsieur Cédric FRANCINGUES, lieutenant de louveterie de la 9ème circonscription de louveterie, Madame Patricia CAMILLO-DELZERS, Messieurs Thomas LANDABURU, Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE, Vincent CLODIC respectivement lieutenants de louveterie des 8ème, 10ème, 11ème, 12ème et 21ème circonscriptions de louveterie sont autorisés à organiser et à mener ces opérations de régulation.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-01-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er octobre 2026 au 31 octobre 13 Si nécessaire, les lieutenants de louveterie des 8ème, 9ème, 10ème, 11ème, 12ème et 21ème circonscriptions de louveterie mènent simultanément des opérations de régulation sur plusieurs sites désignés à l'article 2 du présent arrêté. La coordination de ces opérations est assurée par le lieutenant de louveterie de la 9ème circonscription de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie des 8ème, 9ème, 10ème, 11ème, 12ème et 21ème circonscriptions de louveterie, désigné par ses soins.
Madame Patricia CAMILLO-DELZERS, Messieurs Cédric FRANCINGUES, Thomas LANDABURU, Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE , Vincent CLODIC respectivement lieutenants de louveterie des 8ème, 9ème, 10ème, 11ème, 12ème et 21ème circonscriptions de louveterie s'adjoignent des lieutenants de louveterie de leurs choix parmi les lieutenants de louveterie du corps départemental.
Les lieutenants de louveterie des 8ème, 10ème, 11ème, 12ème et 21ème circonscriptions de louveterie peuvent faire appel à des chasseurs des sociétés de chasse concernées territorialement sauf sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France.
Afin d'organiser ces opérations de régulation notamment, Monsieur Cédric FRANCINGUES, lieutenant de louveterie de la 9ème circonscription, réunira, si besoin, avant le début des opérations de régulation, les lieutenants de louveterie des 8ème, 10ème, 11ème, 12ème et 21ème circonscriptions de louveterie, les lieutenants de louveterie du corps départemental susceptibles d'être associés et un représentant de la direction départementale des territoires.
Article 2 :
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim autorisées à l'article 1er du présent arrêté, interviennent en particulier sur les secteurs suivants situés sur les communes de LANNEMEZAN, de LA BARTHE-DE-NESTE, de CAPVERN et d’AVEZAC-PRAT-LAHITTE :
- le CM 10,
- le site industriel ARKEMA,
- le site Knauf Insulation,
- le quartier du Guérissa,
- les terrains agricoles du château Barbé,
- l’autoroute A 64,
- la zone industrielle de Peyrehitte,
- Rio Tinto,
- SMDT 65,
et en général sur l'ensemble des secteurs figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Les opérations de régulation des individus de l'espèce cerf interviennent sur l’ensemble de la commune de LANNEMEZAN.
Article 3 :
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et insignes justifiant de leur qualité.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-01-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er octobre 2026 au 31 octobre 14 Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim autorisées à l'article 1er du présent arrêté prennent la forme de tirs à l’approche, à l’affût, en battue avec ou sans chiens, de jour comme de nuit. Le choix des chiens utilisés appartient aux lieutenants de louveterie.
Sont autorisés : source lumineuse, mirador, point d’agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc, chevrotine, plomb, balle, piégeage, modérateur de son, téléphone portable, talkie-walkie, jumelles à vision nocturne, monoculaire/jumelles/lunettes de vision thermique, de systèmes GPS de suivi des chiens et tous autres systèmes de communication ainsi que tous les moyens appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d’intervention de façon à optimiser les prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les lieutenants de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à l’aide de chiens de pied autant de fois qu’ils le jugeront utile du 1er octobre 2026 au 31 octobre 2026.
Les lieutenants de louveterie assurent personnellement l’organisation et la direction des opérations de régulation.
Ils ont le choix des participants.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé par le lieutenant de louveterie.
Le port d’une veste ou d’un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent leurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances (dont ils sont porteurs), lisent l’essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissance des autres consignes de sécurité qu’ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement des opérations de régulation et de l’organisation de celles-ci aux participants, décident et annoncent ou font annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou font poster et déposter les tireurs.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l’obligation de s’assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant qu’organisateur d’opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
Article 4 :
Les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, sont remis par le lieutenant de louveterie de la 9ème circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins, aux personnes victimes de dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées territorialement ou à toutes autres personnes de leur choix.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-01-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er octobre 2026 au 31 octobre 15 A défaut, les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sont déposés par le lieutenant de louveterie sur l’aire de stockage mise à disposition par la ville de Lannemezan. Le lieutenant de louveterie informe les services techniques de la ville de Lannemezan de chaque dépôt.
La ville de Lannemezan avertit la société d’équarissage pour l’enlèvement des animaux prélevés.
Article 5 :
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le site ARKEMA, répondent aux prescriptions du protocole relatif aux mesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN en date du 23 février 2010 et de l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 en date du 23 février 2010 autorisant des battues administratives au sanglier sur le site ARKEMA, sus-visés.
Les opérations de régulation d’animaux d’espèces non domestiques sur le site Knauf Insulation à Lannemezan répondent à la convention du 20 novembre 2017.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France, répondent aux prescriptions de la convention en vigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants de louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise autoroutière des Hautes-Pyrénées et de l'arrêté préfectoral autorisant les lieutenants de louveterie à procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur l'emprise de l'autoroute A64. Les opérations de régulation sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France sont organisées par Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription de louveterie.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le site du syndicat mixte de traitement de déchets 65 (SMTD 65) ne sont réalisées qu’en présence de l’agent d’astreinte désigné.
Article 6 :
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les 24 heures, par messagerie, à la direction départementale des territoires, par le lieutenant de louveterie de la 9ème circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins.
Article 7 :
Les lieutenants de louveterie informent de la période pendant laquelle ils seront amenés à intervenir :
- la brigade de gendarmerie concernée, quel que soit le secteur d’intervention à l’exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France,
- le maire de la commune de LANNEMEZAN, pour les interventions sur cette commune à l’exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France,
Tél : 05 62 56 65 65
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-01-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er octobre 2026 au 31 octobre 16 - le maire de la commune de CAPVERN, pour les interventions sur cette commune à l’exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France,
- le maire de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE, pour les interventions sur cette commune, le maire de la commune d’AVEZAC-PRAT-LAHITTE, pour les interventions sur cette commune,
- le responsable du site industriel d’ARKEMA conformément au protocole relatif aux mesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN en date du 23 février 2010, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du site Knauf Insulation conformément à la convention du 20 novembre 2017 portant sur la destruction d’animaux d’espèces non domestiques sur le site Knauf Insulation à Lannemezan,
- le responsable des autoroutes du sud de la France conformément à la convention en vigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants de louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise autoroutière des Hautes-Pyrénées, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65).
- les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la direction départementale des territoires.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 9 :
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1ere, 8ème, 9ème, 10ème, 11ème, 12ème et 21ème circonscriptions de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins des maires des communes de LANNEMEZAN, LA BARTHE-DE-NESTE, CAPVERN et AVEZAC-PRAT-LAHITTE et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- service départemental de l'office français de la biodiversité, - responsable du site industriel d’ARKEMA,
- responsable du site Knauf Insulation,
- responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65), - responsable des autoroutes du sud de la France.
Fait à Tarbes, le 1er octobre 2026
L’adjointe au chef du SEREF
Signé
Sophie Delmas
Tél : 05 62 56 65 65
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3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
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Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-01-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er octobre 2026 au 31 octobre 18 DREAL Occitanie
65-2026-10-02-00007
Arrêté préfectoral autorisant la réalisation de
travaux de curage du canal d'amenée,
l'installation de deux vannes de régulation et
l'évacuation d'un voile béton du lit mineur
Concession hydroélectrique de Hèches
DREAL Occitanie - 65-2026-10-02-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la réalisation de travaux de curage du canal d'amenée, l'installation de deux vannes de régulation et l'évacuation d'un voile béton du lit mineur 19
Arrêté préfectoral n°65-2026-10-02-00007
autorisant la réalisation de travaux de curage du canal d’amenée, l’installation de deux vannes de régulation et l’évacuation d’un voile béton du lit mineur Concession hydroélectrique de Hèches
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du 14 juin 1928 concédant les travaux d’aménagement de l’usine de Hèches sur la Neste ;
Vu le décret du 7 septembre 1959 autorisant la substitution de la société des appareils et procédés Cerbère à la société Sainte Marie et Gravigny concessionnaire de l’usine de Hèches ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT préfète des Hautes-Pyrénées ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2026 de la préfète des Hautes-Pyrénées donnant délégation de signature à la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en particulier pour l’approbation des projets de travaux sur les concessions hydroélectriques ;
Vu l’arrêté du 25 août 2026 portant subdélégation de signature de la directrice aux agents de la DREAL Occitanie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
Vu le dossier d’exécution de travaux transmis par la société CERBERE par courrier électronique du 22 mai 2026 sollicitant l’autorisation de réaliser des travaux de curage du canal d’amenée ;
Vu les consultations réalisées du 28 mai au 26 juin 2026 parmi celles prévues à l’article R 521-17 du code de l’énergie ;
Vu l’avis de la fédération de pêche des Hautes-Pyrénées du 29 mai 2026 ;
Vu l’avis de la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées du 11 juin 2026 ;
Vu l’avis de l’office français de la biodiversité du 1er juillet 2026 ;
Vu le dossier d’exécution de travaux modificatif transmis par la société CERBERE par courrier électronique du 20 août 2026 sollicitant l’autorisation de réaliser des travaux de curage du ca- nal d’amenée, d’installation de deux vannes de régulation, et d’évacuation de deux voiles bé- ton du lit mineur de la Neste ;
Vu les consultations réalisées du 31 août au 21 septembre 2026 parmi celles prévues à l’article R 521-17 du code de l’énergie ;
www.occitanie.gouv.fr
DREAL Occitanie - 65-2026-10-02-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la réalisation de travaux de curage du canal d'amenée, l'installation de deux vannes de régulation et l'évacuation d'un voile béton du lit mineur 20 Vu l’avis de la fédération de pêche des Hautes-Pyrénées du 4 et du 24 septembre 2026 ;
Vu l’avis de l’office français de la biodiversité du 8 septembre 2026 ;
Vu les avis réputés favorables du pôle d’équilibre territorial et rural du pays des Nestes et de la di- rection départementale des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu les compléments apportés au dossier d’exécution de travaux transmis par le concessionnaire par courrier électronique les 1er juin, 17 et 28 septembre 2026 en réponse aux demandes de compléments de la DREAL et aux avis exprimés ;
Vu la consultation du concessionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 ;
Vu l’avis du concessionnaire formulé sur le projet d’arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le rapport d’instruction de la DREAL Occitanie du 2 octobre 2026 ;
Considérant qu’il incombe au concessionnaire de maintenir en état les ouvrages de la concession ;
Considérant que les travaux sont indispensables au bon fonctionnement de l’aménagement ;
Considérant que l’étude d’incidence environnementale déposée et les compléments apportés par le concessionnaire permettent l’appréciation de l’incidence des travaux projetés et que les disposi- tions prévues par le concessionnaire sont de nature à prévenir les impacts potentiels des travaux ;
Considérant que les compléments transmis par le concessionnaire apportent les éléments de ré- ponse attendus par les services consultés sur les mesures techniques prises pour limiter l’impact en- vironnemental de ce chantier notamment sur les milieux aquatiques et les espèces présentes ;
Considérant que, dans ces conditions, les mesures prévues par l’exploitant pour prévenir les im- pacts liés à cette opération sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que l’étude d’incidence environnementale jointe au dossier d’exécution de travaux dé- posé tient lieu de dossier d’évaluation des incidences Natura 2000, car elle satisfait aux prescrip- tions de l’article R. 414-23 du code de l’environnement ;
Considérant que ce projet d’exécution de travaux relève des dispositions de l’article R. 521-38 du code de l’énergie ;
Considérant que la réalisation des travaux visés par le projet d’exécution peut être autorisée sous réserve du respect des dispositions figurant dans le dossier déposé et ses compléments ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie
ARRÊTE
Article 1 – Objet
La société CERBERE, concessionnaire de l’État pour l’aménagement hydroélectrique de Hèches, est
autorisée, aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier d’exécution modificatif des
travaux déposé le 20 août 2026 et ses compléments, à procéder aux travaux prévus à l’article 2, sur
le territoire de la commune de Hèches.
Conformément à l’article L. 521-1 du code de l’énergie, le présent acte vaut autorisation au titre des
articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement.
p 2 / 7
DREAL Occitanie - 65-2026-10-02-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la réalisation de travaux de curage du canal d'amenée, l'installation de deux vannes de régulation et l'évacuation d'un voile béton du lit mineur 21 Article 2 – Description des travaux autorisés
Le phasage général des travaux est le suivant :
Mise en assec du canal d’amenée
• Curage d’environ 200 m³ de sédiments fins accumulés à l'extrémité aval du canal d'amenée,
immédiatement en amont du plan de grilles.
• Installation de deux vannes de régulation dans le canal d'amenée, en aval du plan de grilles
et des dégrilleurs, destinées à améliorer la maîtrise du niveau d'eau dans le canal. Les vannes
installées font chacune 3 m de large et 2 m de haut et sont manœuvrées par un groupe
hydraulique qui sera commandé via un automate ;
Indépendamment de l’assec du canal
• Dérivation partielle de la Neste avec les sédiments du site pour permettre aux engins
d’approcher les blocs de béton ;
• Évacuation des deux morceaux du voile béton présents dans le cours d’eau à l’aval immédiat
du seuil ;
• Remise en état de la zone d’intervention.
Article 3 – Durée de l’autorisation
Les travaux visés à l’article 2 sont autorisés entre le 5 octobre et le 31 octobre 2026.
En cas d’aléas de chantier ou pour cause d’intempéries, une prolongation de l’autorisation de
travaux pourra être accordée sous réserve du respect des différentes réglementations applicables.
La DREAL Occitanie, la direction départementale des territoires (DDT) des Hautes-Pyrénées et
l’office français de la biodiversité (OFB) sont prévenus avant l’engagement des travaux.
Article 4 – Organisation et réalisation du chantier
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour
réduire les impacts du chantier sur l’environnement et sur les tiers, conformément au dossier
d’exécution et aux compléments fournis lors de l’instruction.
Les mesures préventives prévues sont mises en œuvre par les entreprises en charge des travaux
conformément au dossier d’exécution et aux compléments fournis lors de l’instruction.
Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des
travailleurs intervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des certifications et
qualifications nécessaires à la réalisation des travaux projetés.
Tout stockage de produits nécessaires au chantier doit se faire sur des emplacements réservés
éloignés des cours d’eau, en récipients fermés et sur des bacs de rétention. Des kits de dépollution
doivent être disponibles sur place, adaptés à tous les produits utilisés.
Les véhicules et engins de chantier doivent être à jour au regard de la réglementation relative au
contrôle technique. Le choix des engins est adapté à la configuration du site et substrat afin de
minimiser l’impact sur les espèces présentes.
Leur entretien est fait préventivement en atelier avant l’arrivée sur site, leur ravitaillement sera
accompli sur des aires équipées à cet effet. Ils sont systématiquement repliés sur la rive le soir en
semaine et les week-ends sur des aires permettant le recueil d’effluents éventuels.
Les déchets générés sont valorisés autant que possible ou éliminés et traités selon des filières
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L’accès du chantier et des zones de stockage est interdit au public.
Durant les travaux, les installations de chantier, les voies d’accès et les zones de stockage des
matériaux sont implantées conformément au dossier déposé. Des conventions d’occupation
temporaire sont conclues avant l’engagement des travaux entre le concessionnaire et les
propriétaires des parcelles utilisées et n’appartenant pas au concessionnaire.
Une remise en état du site est réalisée en fin de chantier avec notamment l’évacuation de tous les
stocks et des déchets.
Article 5 – Protection des milieux et espèces naturels
Aucun rejet dans l’environnement n’est autorisé.
Des dispositions sont prises pour garantir l’absence d’impact sur la Neste.
Les substances non naturelles ne sont pas rejetées, et sont retraitées par des filières appropriées.
Des dispositions sont prises pour garantir l’absence de dissémination de poussières/particules dans
l’atmosphère lors du chantier.
La délivrance du débit réservé est assurée pendant toute la durée des travaux.
La vidange des zones de travaux est réalisée de manière progressive et préalablement à toute
intervention.
Une pêche de sauvegarde est réalisée avant le début du chantier dans le canal d’amenée.
Les matériaux extraits sont déposés provisoirement en cordon, sur la berge, à proximité immédiate
des dégrilleurs, le temps du ressuyage / séchage, puis évacués dans un second temps vers un centre
de traitement / d'élimination adapté et autorisé, une fois le séchage suffisant atteint (environ un
mois après le curage).
Aucune réintroduction de sédiments dans le cours d’eau à l’aval n’est autorisée.
Toutes les dispositions sont prises pour éviter l’implantation ou la dissémination de plantes
invasives. Ces dispositions comprennent a minima :
– le nettoyage minutieux des engins avant leur entrée et à leur sortie du site du chantier ;
– le balisage et la mise en défens, en préalable au chantier, des massifs d’espèces exotiques
envahissantes présentes sur le site. Un suivi est assuré pendant 3 ans, période pendant laquelle les
plantes invasives sont arrachées manuellement.
Les balisages sont maintenus tout au long de la durée du chantier. Leur maintien ainsi que leur strict
respect est contrôlé.
Article 6 – Autres enjeux
– Gestion des Crues :
Le concessionnaire assure une veille hydrométéorologique lui permettant de procéder à
l’évacuation du chantier en cas de risque de crue.
Article 7 – Mesures de suivi
7-1 / Suivi de la qualité de l’eau :
Pendant toute la durée des interventions dans le milieu aquatique, un suivi de la qualité de l’eau par
une mesure en continu de la turbidité de l’eau et de la teneur en dioxygène dissous est mis en place.
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DREAL Occitanie - 65-2026-10-02-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la réalisation de travaux de curage du canal d'amenée, l'installation de deux vannes de régulation et l'évacuation d'un voile béton du lit mineur 23 Deux sondes sont installées en amont et en aval de l’opération.
Les mesures sont réalisées toutes les 15 min.
La correspondance entre la turbidité (FNU) et les matières en suspension MES (g/l) est établie grâce
à une courbe de corrélation. Elle est tenue à disposition des services.
Les valeurs seuils à respecter sont les suivantes :
Valeurs limites à respecter
Paramètre Seuil d’arrêt instantané Seuil d’arrêt en moyenne sur une heure glissante
MES < 3 g/l < 1 g/l
Oxygène dissous > 5 mg/l > 6 mg/l
Les seuils d’arrêt (en moyenne ou en pointe) sont des valeurs dont le dépassement conduit à l’inter- ruption des opérations jusqu’à retrouver des valeurs acceptables.
Article 8 – Documents à transmettre en fin de travaux
Le concessionnaire transmet à la DREAL Occitanie (Direction des risques naturels / département
ouvrages hydrauliques et concessions), avant le 31 décembre 2026, un rapport de fin de travaux
présentant notamment :
- le déroulement des opérations et les travaux exécutés, et mettant en exergue les éventuels écarts
par rapport aux dispositions prévues par le dossier d’exécution et ses compléments. Les écarts sont
analysés au regard de leur impact potentiel sur les enjeux identifiés dans le dossier (notamment
milieux aquatiques, espèces présentes et sécurité de l’ouvrage). Ils font l’objet, le cas échéant, de
propositions de mesures rectificatives.
- le suivi physico-chimique de l’opération, l’évaluation du volume et de la composition des sédiments
extraits, les conditions de stockage et leur surveillance le temps du ressuyage/séchage, la justification
de leur évacuation vers un centre de traitement / d’élimination adapté et autorisé et les résultats des
bathymétries avant et après curage.
- et les plans des ouvrages exécutés en lien avec l’ajout des deux vannes de régulation dans la canal
d’amenée.
Article 9 – Observation de la réglementation
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police
de l’environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10 – Responsabilités
Les opérations se dérouleront sous la responsabilité du concessionnaire.
Il veillera, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la
santé et la sécurité des personnes intervenantes, la sécurité des biens et la préservation de l’envi-
ronnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui
pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
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DREAL Occitanie - 65-2026-10-02-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la réalisation de travaux de curage du canal d'amenée, l'installation de deux vannes de régulation et l'évacuation d'un voile béton du lit mineur 24 Article 11 – Exécution des travaux – Contrôles
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art et aux
modalités décrites dans le dossier d’exécution des travaux et dans les compléments fournis au
cours de l’instruction. Le concessionnaire informe la DREAL Occitanie de l’achèvement des travaux.
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés
de la police de l’environnement, de l’énergie et de l’inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de
procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du
présent règlement.
Article 12 – Modifications
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de
demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL
Occitanie, accompagnée des éléments d’appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à un
retour formalisé de la DREAL Occitanie.
Article 13 – Dispositions applicables en cas d’accident ou d’incident
Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL Occitanie (direction des
risques naturels / département ouvrages hydrauliques et concessions), les accidents ou incidents qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de l’environnement et
d’indiquer les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale.
En cas d’arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu’après
accord de la DREAL Occitanie sur les conditions de redémarrage.
Article 14 – Clauses de précarité
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l’administration
reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la police et de la répartition des eaux, des
mesures qui le privent, d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages
résultant de la présente autorisation.
Article 15 – Affichage
Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage jusqu’à la fin de l’opération sur le site des travaux, ainsi
que dans la mairie de la commune de Hèches.
Article 16 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 – Délais et voies de recours
La présente décision est soumise au régime contentieux défini par l’article R. 311-5 du code de justice
administrative. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant la cour administrative d’appel de
Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ou
de la publication de la décision attaquée. Le tiers auteur d’un recours contentieux est tenu, à peine
d’irrecevabilité du recours contentieux, de notifier celui-ci à l’auteur et au bénéficiaire de la décision
par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du
dépôt du recours contentieux. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier
dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif. Le délai de
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DREAL Occitanie - 65-2026-10-02-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la réalisation de travaux de curage du canal d'amenée, l'installation de deux vannes de régulation et l'évacuation d'un voile béton du lit mineur 25 recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. La cour administrative
d’appel peut être saisie au moyen de l’application informatique télérecours citoyens accessible par le
biais du site www.telerecours.fr.
Article 18 – Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, et le maire de la
commune de Hèches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent
arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées et qui est notifié au concessionnaire.
Une copie est adressée pour information au directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées, au chef du service départemental des Hautes-Pyrénées de l’office français de la
biodiversité, au directeur de la fédération de pêche des Hautes-Pyrénées et à la présidente du pôle
d’équilibre territorial et rural du pays des Nestes.
Fait à Toulouse, le 2 octobre 2026
Pour la préfète, par délégation et subdélégation,
La cheffe de la mission concessions,
SIGNÉ
Anne SABATIER
p 7 / 7
DREAL Occitanie - 65-2026-10-02-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la réalisation de travaux de curage du canal d'amenée, l'installation de deux vannes de régulation et l'évacuation d'un voile béton du lit mineur 26 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-09-30-00004
Arrêté portant agrément de sécurité civile (
AMCAPC65)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-09-30-00004 - Arrêté portant agrément de sécurité civile ( AMCAPC65) 27 ARRETE N°65-2026-09-30-00004
Arrêté portant agrément de sécurité civile
La Préfète des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1
à R. 725-9 ;
Vu l’arrêté du 27 février 2017 relatif à l’agrément de sécurité civile pour la participation
aux opérations de secours (Agrément « A ») ;
Vu la demande en date du 28 août 2026 par laquelle l’Association des Maîtres Chiens
d'Avalanche des Pyrénées Centrales 65 (AMCAPC65) sollicite l'agrément départemental
de type A – cynotechnie en matière d’avalanches ;
ARRÊTE
Article 1 − L’association des Maîtres Chiens d'Avalanche des Pyrénées Centrales 65 (AMCAPC65) est agréée dans le département des Hautes-Pyrénées pour une durée de trois ans, pour les missions définies ci-dessous ;
TYPES D’AGRÉMENT CHAMP GÉOGRAPHIQUE
D’ACTION DES MISSIONS
TYPES DE MISSIONS
DE SÉCURITÉ CIVILE
Secours à personnes
concernant la protection
des personnes
Département. A- cynotechnie en matière d’avalanche
Article 2 - L’Association des Maîtres Chiens d'Avalanche Pyrénées Centrales 65 agréée de sécurité civile apporte son concours aux missions de recherches en avalanches sous l’autorité de l’unité spécialisée du secours en montagne de permanence, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l’autorité du commandant des opérations de secours ;
Article 3 - L’agrément est délivré pour une durée maximale de trois ans à compter de la notification ou de la publication de la présente décision.
Le renouvellement de l’agrément est subordonné à une demande présentée au préfet, six mois avant la date d’expiration de l’agrément en cours.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-09-30-00004 - Arrêté portant agrément de sécurité civile ( AMCAPC65) 28 Article 4 - L’agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l’administration.
Article 5 - L’Association des Maîtres Chiens d'Avalanche Pyrénées Centrales 65 s’engage à signaler, sans délai au préfet, toute modification substantielle susceptible d’avoir des incidences significatives sur le plan de l’agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
Article 6 - Mme la secrétaire générale, M. le la président de l’Association des Maîtres Chiens d'Avalanche Pyrénées Centrales 65 (AMCAPC65), M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, M. le capitaine, commandant le détachement de la CRS Pyrénées, M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes- Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 30 septembre 2026
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNÉ
Émeline BARRIÈRE
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-09-30-00004 - Arrêté portant agrément de sécurité civile ( AMCAPC65) 29 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-10-05-00007
Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de
délestage des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5GWh/an
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-05-00007 - Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 30 Arrêté préfectoral n°65-2026-10-05-00007
fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an
La préfète des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code de l’énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R. 434-7 ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de la préfète des Hautes-Pyrénées Mme Sibylle SAMOYAULT ;
Vu l’instruction du 9 octobre 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des crises et de la directrice de l’énergie et du climat relatif à l’organisation du délestage de la consommation de gaz naturel ;
Vu les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application de l’article R 434-1 du code de l’énergie, recueillies auprès de chaque consommateur raccordé à leur réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure de 5GWh au cours de l’année 2026 ;
Vu les avis des services consultés, notamment celui de la direction générale de l’énergie et du climat ;
Considérant que conformément à l’article R.434-4 du code de l’énergie, le préfet établit, sur la base des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d’un niveau de protection en cas d’activation du délestage de la consommation de gaz naturel prévu à l’article R.434-5 du code de l’énergie ;
Considérant la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de 5GWh/an du dispositif de délestage établies par l’arrêté n°65-2025-09-03-00006 du 3 septembre 2025 ;
Sur proposition du directeur général de l’énergie et du climat ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-05-00007 - Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 31 ARRÊTE
Article 1 - Liste n°1
En application de l’article R.434-4 du code de l’énergie, il n’existe pas de consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité de production d’électricité par le biais d’une centrale électrique d’une puissance supérieure à 150 mégawatts.
Article 2 - Liste n°2
En application de l’article R.434-4 du code de l’énergie, la liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d’intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d’intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d’autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, liste 2 en annexe, est arrêtée.
Article 3 - Liste n°3
La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sont pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et qui sont susceptibles de subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d’arrêt de leur consommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d’alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d’être observées, liste 3 en annexe, est arrêtée.
Article 4 – Notification
Les consommateurs inscrits sur les listes définies à l’article 1, à l’article 2 et à l’article 3 du présent arrêté sont avisés de leur inscription.
Article 5 - Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturel Les listes définies à l’article 1, à l’article 2 et à l’article 3 du présent arrêté sont transmises aux gestionnaires du réseau de gaz naturel.
Article 6 – Abrogation
Les arrêtés préfectoraux n°65-2025-09-03-00006 du 3 septembre 2025 et n°65-2026-10-02- 00005 du 2 octobre 2026 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an sont abrogés.
Article 7 - Publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département Hautes-Pyrénées à l’exception de ses annexes.
Article 8 – Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, de recours :
• Recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Pyrénées ;
• Recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition énergétique ; • Recours administratif auprès du préfet de Hautes-Pyrénées ; • Recours contentieux devant le tribunal administratif de Tarbes. Le tribunal peut être saisi sur l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-05-00007 - Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 32 Article 9 – Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture, Madame la directrice de cabinet, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie et les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes le 05/10/2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet
SIGNÉ
Jean-Gaël GRANERO
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-05-00007 - Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 33 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-10-05-00005
Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de
sécurité
sur le Sanctuaire de Lourdes pour le pèlerinage
du Rosaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-05-00005 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de sécurité sur le Sanctuaire de Lourdes pour le pèlerinage du Rosaire 34 Direction du cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n°
instaurant un périmètre de sécurité
sur le Sanctuaire de Lourdes pour le pèlerinage du Rosaire
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le code de procédure pénale;
Vu la posture Vigipirate « été-automne 2026 » positionnée au stade « Vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026;
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Madame Sibylle SAMOYAULT, préfète des Hautes-Pyrénées ;
Considérant qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et notamment lors d’un grand rassemblement comme le pèlerinage du Rosaire du 07 au 10 octobre 2026 sur la commune de Lourdes ;
Considérant que le Sanctuaire accueille chaque année plusieurs milliers de personnes provenant de toute la France, sur un haut lieu du catholicisme connu du monde entier ;
Considérant qu’il est constant que la menace terroriste est très élevée sur les manifestations cultuelles et que l’évènement accueille sur la même période, du 07 au 10 octobre 2026, un grand nombre de pèlerins, ce qui va augmenter l’affluence du public sur le site du Sanctuaire et dans la ville de Lourdes ;
Considérant que du 07 au 10 octobre 2026 est organisé le Pèlerinage du Rosaire, ; que cet événement rassemble des milliers de pèlerins qui devraient affluer vers Lourdes sur le site du Sanctuaire et dans la ville de Lourdes ;
Tél : 05 62 56 65 65 1/4 Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-05-00005 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de sécurité sur le Sanctuaire de Lourdes pour le pèlerinage du Rosaire 35 Considérant que durant cette période, il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection aux abords du Sanctuaire Notre Dame de Lourdes et dans la ville même, aux fins de prévention d’un acte de terrorisme et que ce périmètre doit être instauré pour une durée de 04 jours, soit du du 07 au 10 octobre 2026 ;
Considérant que pour renforcer la sécurité du Pèlerinage du Rosaire, l’accès des piétons et des véhicules à ce périmètre de protection doit être subordonné à des mesures de contrôle ;
Considérant que ce pèlerinage du Rosaire est le dernier grand rassemblement de la saison organisé par l'Ordre des Dominicains dans un haut lieu du catholicisme ;
Considérant qu’il y a lieu d’autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l’article L.611-1 du CSI à participer aux contrôles d’accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;
Considérant qu’il y a lieu d’autoriser les agents de police municipale à participer aux contrôles d’accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Arrête
Article 1er : Il est instauré un périmètre de protection aux abords du Sanctuaire Notre Dame de Lourdes du 7 au 10 octobre 2026 :
- le mercredi 7 octobre 2026 de 08 heures à 22 heures,
- le jeudi 08 octobre 2026 de 08 heures à 22 heures,
- le vendredi 09 octobre 2026 de 08 heures à 22 heures,
- le samedi 10 octobre 2026 de 08 heures à 12 heures.
Article 2 : Ce périmètre et les points d’accès à ce périmètre de protection sont les suivants :
- porte St Michel,
- porte St Joseph
- porte de la Crypte
- porte de la Prairie.
Le Sanctuaire est composé d’un ensemble de 53 hectares, comprenant trois basiliques et l’esplanade du Rosaire, située sur la rive gauche du gave de Pau (au niveau du pont St Michel) et s’étendant largement sur la rive droite en aval du pont St Michel.
Article 3 : Pour l’accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre :
Pour l’accès des piétons :
2/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-05-00005 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de sécurité sur le Sanctuaire de Lourdes pour le pèlerinage du Rosaire 36 - Sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 du CSI ;
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre.
En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l’extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4 ° de l’article 16 du CPP, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Pour l’accès des véhicules :
- L’accès et la circulation des véhicules à l’intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite du véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux- ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Article 4 : La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits à l’intérieur des périmètres.
Article 5 : Les personnes devant accéder régulièrement à l’intérieur du périmètre de protection sont invitées à se signaler à l’autorité administrative afin de pouvoir faire l’objet d’une mesure de filtrage accéléré (badge leur permettant un accès prioritaire et autorisation leur permettant d’accéder avec leur véhicule ou de le stationner au sein du périmètre de protection).
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète d'Argelès-Gazost et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont un exemplaire sera transmis sans délai à Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes et au maire de Lourdes.
Tarbes, le 05 octobre 2026
La préfète,
SIGNÉ
Sibylle SAMOYAULT
3/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-05-00005 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de sécurité sur le Sanctuaire de Lourdes pour le pèlerinage du Rosaire 37 Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète des Hautes-Pyrénées et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Annexe: périmètre de protection
4/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-05-00005 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de sécurité sur le Sanctuaire de Lourdes pour le pèlerinage du Rosaire 38 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-10-05-00004
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'enregistrement d'images au moyen de deux
caméras installées sur deux aéronefs de la police
nationale sur la ville de Lourdes et le Sanctuaire
Notre-Dame de Lourdes, durant le pèlerinage du
Rosaire
du mercredi 07 octobre 2026 au samedi 10
octobre 2026
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-05-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'enregistrement d'images au moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs de la police nationale sur la ville de Lourdes et le 39 Direction du cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n°
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’enregistrement d’images au moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs de la police nationale sur la ville de Lourdes et le Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes, durant le pèlerinage du Rosaire du mercredi 07 octobre 2026 au samedi 10 octobre 2026
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;
Vu décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Madame Sibylle SAMOYAULT, préfète des Hautes-Pyrénées ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer qui porte ce nombre maximal à 40 dans le département des Hautes- Pyrénées;
Vu la demande formée par les services de la direction départementale de la police nationale du 1er octobre 2026, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs aux fins d’assurer la protection et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, du mercredi 07 octobre 2026 au samedi 10 octobre 2026, de 9h00 à 00h00, durant le pèlerinage du Rosaire, qui se déroulera, comme chaque année, dans la ville de Lourdes et dans le Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes ;
Tél : 05 62 56 65 65 1/5 Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-05-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'enregistrement d'images au moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs de la police nationale sur la ville de Lourdes et le 40 Considérant que les dispositions de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que le I-1° de l’article précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol, ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ; qu’en outre, le I-2° du même article précise que ces dispositifs peuvent être mis en place au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que de l’appui des personnes au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ; et que, par ailleurs, le I-3° dudit article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d’actes de terrorisme ;
Considérant que le Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes est un haut lieu du catholicisme de renommée mondiale qui accueille chaque année plusieurs milliers de personnes provenant de toute la France et de pays étrangers;
Considérant que le pèlerinage du Rosaire, qui se déroulera à Lourdes du mercredi 07 octobre 2026 au samedi 10 octobre 2026, présente un caractère d’événement national hors norme aux enjeux de sécurité importants ; que le pèlerinage du Rosaire rassemble des milliers de pèlerins justifiant que cet événement requiert de pouvoir assurer la sécurité des personnes y participant ; que l’utilisation d’aéronefs permet ainsi d’anticiper toute menace ;
Considérant que le pèlerinage du Rosaire devant rassembler un nombre important de personnes au sein du Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes et dans la ville de Lourdes, rend nécessaire la mobilisation importante des forces de l’ordre pour garantir la protection des personnes et des biens;
Considérant que cette manifestation cultuelle rassemblant des milliers de pèlerins, sur un haut lieu du catholicisme connu du monde entier, présente des caractéristiques d’affluence, de symbolique et de médiatisation importants et est ainsi susceptible d’être visée par des actions visant à perturber le bon déroulement de cet événement ainsi qu’à troubler gravement l’ordre public;
Considérant par ailleurs que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l’année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d’Arras, soulignent la prééminence et l’acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l’organisation terroriste Al Qaïda et l’ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023,
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4,Place Charles de Gaulle – CS 61350 –
65013 TARBES Cedex 9
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-05-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'enregistrement d'images au moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs de la police nationale sur la ville de Lourdes et le 41 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l’EI a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu’en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d’une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d’un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu’actuellement la posture du plan Vigipirate « été-automne 2026 » est portée au niveau « vigilance renforcée » ;
Considérant que la prégnance de la menace terroriste sur le territoire, dans un contexte national ayant justifié l’instauration du plan Vigipirate « vigilance renforcée », se traduit par des risques d’attentats terroristes autour de ces évènements d’ampleur imposant d’assurer un haut niveau de sécurité ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées dans le seul secteur de la ville de Lourdes et du Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones exposées à la menace terroriste et concernés par des actions revendicatives, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée de l’événement; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que, compte-tenu du risque sérieux de troubles, de la difficulté à sécuriser la zone concernée, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre de détecter d’éventuels actes de terrorisme, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées via les réseaux sociaux de la préfecture des Hautes-Pyrénées; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction départementale de la police nationale des Hautes-Pyrénées, sont autorisés du mercredi 7 octobre 2026 au samedi 10 octobre 2026, de 9h00 à 00h00, durant le pèlerinage du Rosaire, au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la sécurité des rassemblements des personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que la prévention d’actes de terrorisme sur la ville de Lourdes et le Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux caméras haute définition embarquées sur deux aéronefs (drone).
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-05-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'enregistrement d'images au moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs de la police nationale sur la ville de Lourdes et le 42 Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du mercredi 07 octobre 2026 au samedi 10 octobre 2026, de 9h00 à 00h00, pour l’ensemble des finalités précitées.
Article 5 : L’information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le site internet de la préfecture.
Article 6 : Le registre mentionné à l’article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la préfète des Hautes-Pyrénées à l’issue des manifestations.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète d’Argelès-Gazost, le directeur départemental de la police nationale des Hautes- Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis sans délai à Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes et au maire de Lourdes.
Tarbes, le 05 octobre 2026
La préfète,
SIGNÉ
Sibylle SAMOYAULT
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète des Hautes-Pyrénées et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Annexe: périmètre de protection
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-05-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'enregistrement d'images au moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs de la police nationale sur la ville de Lourdes et le 43 5/5
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-05-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'enregistrement d'images au moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs de la police nationale sur la ville de Lourdes et le 44 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-10-07-00002
Arrêté préfectoral autorisant les agents
accrédités et les entreprises dûment mandatées
par le Centre Hospitalier TARBES-LOURDES,
maître d'ouvrage, à pénétrer temporairement
sur des propriétés privées, afin de réaliser une
campagne de sondages géotechniques dans le
cadre des études préalables au projet de
construction de l'hôpital commun de Tarbes et
de Lourdes, situé sur le territoire de la commune
de Lanne (65380)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-07-00002 - Arrêté préfectoral autorisant les agents accrédités et les entreprises dûment mandatées par le Centre Hospitalier TARBES-LOURDES, maître d'ouvrage, à pénétrer temporairement sur des propriétés privées, afin 45
Bureau Environnement et Procédures Publiques
Arrêté préfectoral n° 65-2026-10-07-00002
autorisant les agents accrédités et les entreprises dûment mandatées par le Centre Hospitalier TARBES-LOURDES, maître d’ouvrage, à pénétrer temporairement sur des propriétés privées, afin de réaliser une campagne de sondages géotechniques dans le cadre des études préalables au projet de construction de l’hôpital commun de Tarbes et de Lourdes, situé sur le territoire de la commune de Lanne (65380)
La préfète des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement, et notamment son article L.411-1 et suivants ;
VU le code pénal, et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R.532-1-1 issu du décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 – article 18 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics et notamment ses articles 3, 7 et 10, modifié par le décret n° 65.201 du 12 mars 1965 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT en qualité de préfète des Hautes-Pyrénées ;
Considérant le courrier en date du 1er octobre 2026 par lequel le centre hospitalier Tarbes- Lourdes sollicite l’autorisation d’occuper temporairement certaines parcelles afin de réaliser une campagne de sondages géotechniques dans le cadre des études préalables à la construction du nouvel hôpital conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée ;
Considérant que, dans ce même courrier, le centre hospitalier Tarbes-Lourdes sollicite la saisine du tribunal administratif aux fins de désignation d’un expert conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée ;
Considérant la nécessité de faciliter les études sur le terrain en vue de la réalisation de l’opération susvisée ;
Considérant qu’il convient de prendre toutes mesures pour que les agents accrédités et les entreprises dûment mandatées par le centre hospitalier Tarbes-Lourdes, en sa qualité de maître d’ouvrage, chargés de la réalisation de ces sondages géotechniques n’éprouvent aucun empêchement de la part des propriétaires touchés par l’opération précitée ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, 1 / 8
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4 Place Charles De Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-07-00002 - Arrêté préfectoral autorisant les agents accrédités et les entreprises dûment mandatées par le Centre Hospitalier TARBES-LOURDES, maître d'ouvrage, à pénétrer temporairement sur des propriétés privées, afin 46 ARRÊTE
Article 1er :
Les agents accrédités et les entreprises dûment mandatées par le centre hospitalier Tarbes- Lourdes, en sa qualité de maître d’ouvrage, sont autorisés à :
- pénétrer sur les propriétés privées dont la liste figure à l’état parcellaire joint en annexe 1 du présent arrêté,
- effectuer, dans les-dites propriétés, les sondages géotechniques dans le cadre des études préalables à la construction du nouvel hôpital (cf plans parcellaires en annexe 2).
Article 2 :
Conformément aux dispositions fixées par la réglementation, le présent arrêté sera affiché sur les panneaux d'affichage de la mairie de Lanne (65380).
L'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées ne pourra être mise en œuvre, qu'à l'expiration d'un délai de dix jours après l'affichage de l'arrêté dans la commune concernée.
Article 3 :
Préalablement au début des travaux, un état des lieux sera réalisé en présence des ayants droits.
À défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée.
Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être commencés aussitôt.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 4 :
Les emprises seront remises dans un état conforme à l’état des lieux initial dressé.
L’indemnisation des préjudices éventuels portés aux ayants droit du fait de l’occupation sera à la charge du centre hospitalier Tarbes-Lourdes.
Conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi du 29 décembre 1892, immédiatement après la fin de l’occupation temporaire des terrains, la partie la plus diligente, à défaut d’accord amiable sur l’indemnité, saisit le tribunal administratif pour obtenir le règlement de cette indemnité conformément à la loi du 22 juillet 1889.
Article 5 :
Les agents accrédités et les entreprises dûment mandatées par le centre hospitalier Tarbes- Lourdes devront être porteurs d’une copie du présent arrêté, qui devra être présentée à toute réquisition.
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Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4 Place Charles De Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-07-00002 - Arrêté préfectoral autorisant les agents accrédités et les entreprises dûment mandatées par le Centre Hospitalier TARBES-LOURDES, maître d'ouvrage, à pénétrer temporairement sur des propriétés privées, afin 47 Article 6 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée d’un an à compter de la date signature.
Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d’exécution dans un délai de huit mois.
Article 7 :
L’accès au chantier se fera depuis les voies à la circulation du public suivantes :
- la route départementale 216,
- la voie communale n° 4,
- le chemin d’exploitation n° 5,
et de parcelle à parcelle au sein de la zone investiguée suivant les plans de cheminement ci- annexés.
Article 8 :
- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le maire de la commune de Lanne,
- M. le directeur du centre hospitalier Tarbes-Lourdes,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à M. le président du conseil départemental 65 et M. le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 7 octobre 2026
La préfète,
Signé
Sibylle SAMOYAULT
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture des Hautes-Pyrénées (DCPPAT- bureau environnement - 4 place Charles De Gaulle, CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9) ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage, soit par courrier (50 cours Lyautey - CS 50543 - 64010 PAU Cedex), soit par l'application informatique télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr.
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Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4 Place Charles De Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-07-00002 - Arrêté préfectoral autorisant les agents accrédités et les entreprises dûment mandatées par le Centre Hospitalier TARBES-LOURDES, maître d'ouvrage, à pénétrer temporairement sur des propriétés privées, afin 48 ANNEXE 1
États parcellaires
Désignation des immeubles objets de la présente autorisation
Commune LANNE
Référence(s) cadastrale(s) N°
plan
Surface
occupée Reliquat
Sect N° Nat. Lieu-dit Surf m² N° Surf. m² N° Surf. m²
ZD 14 TERRE Camanssar 7 197 20 E 5 993 R 1 204
Total en m² 5 993
Commune LANNE
Référence(s) cadastrale(s) N°
plan
Surface
occupée Reliquat
Sect. N° Nat. Lieu-dit Surf m² N° Surf. m² N° Surf. m²
ZD 16 TERRE Camanssar 8 211 22 E 8 211
Total en m² 8 211
Commune LANNE
Référence(s) cadastrale(s) N°
plan
Surface
occupée Reliquat
Sect. N° Nat. Lieu-dit Surf m² N° Surf. m² N° Surf. m²
ZD 17 TERRE Camanssar 2 241 24 E 2 241
Total en m² 2 241
Commune LANNE
Référence(s) cadastrale(s) N°
plan
Surface
occupée Reliquat
Sect. N° Nat. Lieu-dit Surf m² N° Surf. m² N° Surf. m²
ZD 18 TERRE Camanssar 5 519 19 E 5 519
Total en m² 5 519
Commune LANNE
Référence(s) cadastrale(s) N°
plan
Surface
occupée Reliquat
Sect. N° Nat. Lieu-dit Surf m² N° Surf. m² N° Surf. m²
ZB 59 TERRE Les Vignaux 7 302 32 E 7 302
Total en m² 7 302
Commune LANNE
Référence(s) cadastrale(s) N°
plan
Surface
occupée Reliquat
Sect. N° Nat. Lieu-dit Surf m² N° Surf. m² N° Surf. m²
ZB 61 TERRE Les Vignaux 2 182 34 E 2 182 ZB 62 TERRE Les Vignaux 1 013 35 E 1 013
Total en m² 3 195
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Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4 Place Charles De Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-07-00002 - Arrêté préfectoral autorisant les agents accrédités et les entreprises dûment mandatées par le Centre Hospitalier TARBES-LOURDES, maître d'ouvrage, à pénétrer temporairement sur des propriétés privées, afin 49 ANNEXE 2
(1/2)
Plans parcellaires
AAX90 / 00024
Hôpital Tarbes - Lourdes
Commune de LANNE (65380)
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Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4 Place Charles De Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-07-00002 - Arrêté préfectoral autorisant les agents accrédités et les entreprises dûment mandatées par le Centre Hospitalier TARBES-LOURDES, maître d'ouvrage, à pénétrer temporairement sur des propriétés privées, afin 50 ANNEXE 2
(2/2)
Plans parcellaires
AAX90 / 00024
Hôpital Tarbes - Lourdes
Commune de LANNE (65380)
6 / 8
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4 Place Charles De Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-07-00002 - Arrêté préfectoral autorisant les agents accrédités et les entreprises dûment mandatées par le Centre Hospitalier TARBES-LOURDES, maître d'ouvrage, à pénétrer temporairement sur des propriétés privées, afin 51 ANNEXE 3
(1/2)
Plans d’accès
L’accès au chantier se fera depuis les voies à la circulation du public suivantes :
- la route départementale 216, la voie communale n° 4, le chemin d’exploitation n° 5,
7 / 8
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4 Place Charles De Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-07-00002 - Arrêté préfectoral autorisant les agents accrédités et les entreprises dûment mandatées par le Centre Hospitalier TARBES-LOURDES, maître d'ouvrage, à pénétrer temporairement sur des propriétés privées, afin 52 ANNEXE 3
(2/2)
Plans d’accès
8 / 8
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4 Place Charles De Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-07-00002 - Arrêté préfectoral autorisant les agents accrédités et les entreprises dûment mandatées par le Centre Hospitalier TARBES-LOURDES, maître d'ouvrage, à pénétrer temporairement sur des propriétés privées, afin 53