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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 268 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 268 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Animaux,
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2026-268
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2026 Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politique Sociale de l'Etat
65-2026-07-28-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 16 août 2010
portant autorisation de création du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de l'UDAF 65 (2 pages) Page 3
65-2026-07-23-00009 - Arrêté plaçant un praticien hospitalier en
position statutaire (1 page) Page 6
65-2026-07-28-00004 - Arrêté portant modification des membres du
comité départemental des services aux familles des
Hautes-Pyrénées (6 pages) Page 8
DDT Hautes-Pyrenees / SACL/BADS
65-2026-07-21-00011 - Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine - commune de Campan (2 pages) Page 15
65-2026-07-21-00012 - Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'aménagement d'une grange foraine - commune de
Bagnères-de-Bigorre (2 pages) Page 18
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2026-07-29-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours,
Aureilhan et Séméac du 1er août 2026 au 31 août 2026 (7 pages) Page 21
65-2026-07-29-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de
Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er
août 2026 au 31 août 2026 (7 pages) Page 29
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2026-07-27-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
travaux en site classé pour des travaux pastoraux sur l'unité
pastorale du Tourmalet sur le territoire de la commune de Sers (3 pages) Page 37
65-2026-07-27-00003 - Arrêté préfectoral portant enregistrement
d'une unité de méthanisation exploitée par la société
METHAVERT 65 au lieu dit « Lannes » - Route de Bazet à Oursbelille
(7 pages) Page 41
2 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2026-07-28-00003
Arrêté modifiant l'arrêté du 16 août 2010 portant
autorisation de création du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAF
65
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-28-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 16 août 2010 portant autorisation de création du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAF 65 3 Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté du 16 août 2010 portant autorisation de création du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’UDAF des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-
4, L. 313-6 et L. 313-8, R. 313-7-1 à R. 313-10-2, et l’article D. 313-2 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 août 2010 délivré à l’UDAF des Hautes-Pyrénées, 12 avenue
Bertrand Barère 65 000 TARBES, portant autorisation de création d’un service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs situé 10 quater, rue Jean Larcher, BP 1013, 65 010 TARBES
Cedex ;
VU l’arrêté préfectoral n°65-2022-01-17-00017 du 17 janvier 2022 portant modification de
l’arrêté du 16 août 2010 portant autorisation de création d’un service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs de l’UDAF des Hautes-Pyrénées ;
VU l’arrêté préfectoral n°65-2024-04-16-00002 du 16 avril 2024 portant extension de la
capacité autorisée du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’UDAF des
Hautes-Pyrénées ;
VU l’arrêté préfectoral n°65-2026-06-01-00003 du 1er juin 2026 fixant la liste des personnes
habilitées à être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
ou de délégués aux prestations familiales dans le département des Hautes-Pyrénées ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales de la région Occitanie 2023-2027 ;
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye – 10 rue Amiral Courbet – 65000 TARBES
65-2026-07-28-00003
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-28-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 16 août 2010 portant autorisation de création du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAF 65 4 VU la demande présentée par le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
l’UDAF des Hautes-Pyrénées en date du 23 avril 2026 informant du déménagement du service
et sollicitant une visite de conformité ;
VU le procès-verbal de conformité du service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs de l’UDAF des Hautes-Pyrénées an date du 20 mai 2026 accordant une conformité
partielle au service au regard des travaux concernant notamment l’espace d’accueil du site ;
CONSIDÉRANT que les services associatifs et le service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs de l’UDAF des Hautes-Pyrénées ont été déplacés au 30 avenue Antoine de Saint-
Exupéry à Tarbes (65 000) ;
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – L’article 1 de l’arrêté du 16 août 2010 portant autorisation de création du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’UDAF des Hautes-Pyrénées est modifié
comme suit :
L’autorisation visée à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à
l’UDAF des Hautes-Pyrénées pour la création d’un service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs situé 30 avenue Antoine de Saint-Exupéry 65 000 Tarbes. Celui-ci est
destiné à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il
peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la
tutelle et de la mesure d’accompagnement judiciaire pour un ensemble de 1 253 mesures.
ARTICLE 2 – Les autres articles de l’arrêté du 16 août 2010 restent sans changement.
ARTICLE 3 – Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur
départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l’UDAF des Hautes-Pyrénées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 28 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
signé
Emeline BARRIERE
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye – 10 rue Amiral Courbet – 65000 TARBES
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-28-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 16 août 2010 portant autorisation de création du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAF 65 5 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2026-07-23-00009
Arrêté plaçant un praticien hospitalier en
position statutaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-23-00009 - Arrêté plaçant un praticien hospitalier en position statutaire 6 Tél : 05 62 46 42 10
Courriel : ddetspp-conseil-medical@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité Administrative Reffye – BP 41740 – 65017 TARBES
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°
plaçant un praticien hospitalier en position statutaire
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite ; VU la demande formulée par le Centre Hospitalier de Lannemezan le 25 juin 2026 ;
VU l’examen de la situation par le comité médical en date du 15 juillet 2026 ; Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1 : L’état de santé de Madame LE QUELLEC Anne, praticien hospitalier à temps plein aux Hôpitaux de Lannemezan, en congé longue durée depuis le 1er juillet 2024, relève d’une prolongation de son congé de longue durée à compter du 1er juillet 2026 pour une durée de 6 mois. Pendant cette période de congé longue durée, à tout moment en fonction de l’évolution, pourra intervenir soit une reprise du travail à temps plein, soit une reprise du travail à temps partiel thérapeutique
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, Monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 23 Juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
signé
Emeline BARRIERE
65-2026-07-23-00009
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-23-00009 - Arrêté plaçant un praticien hospitalier en position statutaire 7 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2026-07-28-00004
Arrêté portant modification des membres du
comité départemental des services aux familles
des Hautes-Pyrénées
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-28-00004 - Arrêté portant modification des membres du comité départemental des services aux familles des Hautes-Pyrénées 8 Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°
portant modification des membres du comité départemental
des services aux familles des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L 214-5, D 214-1, D 214-3
et suivants ;
VU le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux
familles et au métier d’assistant maternel ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
VU le décret n°2025-383 du 28 avril 2025 relatif au plan annuel départemental d’inspection et
de contrôle des modes d’accueil du jeune enfant ;
VU l’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;
VU l’arrêté préfectoral n°65-2022-04-29-00005 du 29 avril 2022 portant nomination des
membres du comité départemental des services aux familles des Hautes-Pyrénées ;
VU l’arrêté préfectoral n°65-2024-08-03-00003 du 03 août 2024 portant modification des
membres du comité départemental des services aux familles des Hautes-Pyrénées ;
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
ARRÊTE
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye – 10 rue Amiral Courbet – 65000 TARBES 1
65-2026-07-28-00004
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-28-00004 - Arrêté portant modification des membres du comité départemental des services aux familles des Hautes-Pyrénées 9 ARTICLE 1 – L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°65-2022-04-29-00005 du 29 avril 2022 portant
nomination des membres du comité départemental des services aux familles des Hautes-
Pyrénées est modifié comme suit :
Les vice-présidents du comité départemental des services aux familles des Hautes-Pyrénées
sont :
Titulaire Suppléant
1°
Le président du conseil
départemental ou un conseiller
départemental désigné par lui
Michel PELIEU –
Président du Conseil
départemental
Joëlle ABADIE – 1 Vice- ʳᵉ
Présidente en charge de
l’action sociale
2°
Un maire ou président
d'établissement public de
coopération intercommunale du
département, désigné par
l'association départementale
des maires
Véronique THIRAULT –
Vice-présidente de la
Communauté de
Communes Adour
Madiran
Marie-Henriette
CABANNE
2 adjointe de Lourdes et ᵉ
membre du bureau
communautaire de la
Communauté
d’agglomération Tarbes
Lourdes Pyrénées
3°
Le président du conseil
d'administration de la caisse
d'allocations familiales ou un
administrateur de ce conseil
d'administration désigné par
celui-ci
Christian GELIS –
Président du conseil
d’administration de la
CAF
Véronique PLATEL –
Présidente de la
commission d’action
sociale de la CAF
ARTICLE 2 – L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°65-2022-04-29-00005 du 29 avril 2022 portant
nomination des membres du comité départemental des services aux familles des Hautes-
Pyrénées est modifié comme suit :
Titulaires Suppléants
1°
Quatre maires ou présidents
d'établissements publics de
coopération intercommunale,
désignés par l'association
départementale des maires,
dont un au moins d'une
commune de plus de 10 000
habitants
Zoulikha CHEBBAH –
Adjointe au maire de
Tarbes
Rémi CARMOUZE –
Maire de Montignac
Pierre ABADIE – Maire
de Castelnau Magnoac
Audrey BOYRIE – Maire
de Beaucens
Charles ROCHETEAU –
Maire de Bazillac
Thierry GONZALEZ –
Maire de Bertren
Fanélie ANTAJAN –
Adjointe au maire de
Bagnères de Bigorre
Olivier CARTAN – Maire
de Genos
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye – 10 rue Amiral Courbet – 65000 TARBES 2
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-28-00004 - Arrêté portant modification des membres du comité départemental des services aux familles des Hautes-Pyrénées 10 2°
Quatre représentants des
services du conseil
départemental désignés par le
président du conseil
départemental, dont le
médecin responsable du service
de protection maternelle et
infantile ou son représentant et
le directeur de la maison
départementale des personnes
handicapées ou son
représentant
Florence BARON –
Médecin responsable du
service de PMI
Vanessa LAGUERRE –
Chef de service des
modes d’accueil
Frédéric BOUSQUET –
Directeur de la MDPH
Gaëlle VERGEZ –
Directrice des territoires
et de l’insertion
Jérôme LEGRAND –
Directeur général des
services
Rozenn GUYOT –
Directrice générale
adjointe des collèges,
des bâtiments et du
numérique
Nathalie ASSIBAT –
Directrice générale
adjointe de la direction
départementale des
solidarités
Marie-Françoise
ANDURAND – Directrice
enfance et familles
3°
Le directeur responsable de la
formation des services du
conseil régional de la région
Occitanie
Sarah BAPTISTE –
Directrice de la santé,
des solidarités et du
logement
Christine VERGNES –
Membre de la direction
de la formation et des
parcours professionnels
4°
Trois représentants des services
de l’État :
– le directeur départemental
chargé de la cohésion sociale ou
son représentant
– le directeur des services
départementaux de l'éducation
nationale ou son représentant
– le directeur des services
départementaux compétents en
matière de prévention de la
délinquance ou son
représentant
Grégory FERRA –
Directeur
départemental de
l’emploi, du travail, des
solidarités et de la
protection des
populations
Marianne NEGRO –
Adjointe à la cheffe de
service Politiques
sociales de l’État
Anne MIQUEL VAL –
Directrice académique
des services de
l'Éducation nationale
Franck PEYROU –
Inspecteur de
l’éducation nationale
Sophie MIEGEVILLE –
Directrice de cabinet du
préfet
Vincent ALAZARD –
Chef du bureau sécurité
intérieure
5° Le délégué départemental de l'agence régionale de santé
Régine MARTINET –
Directrice délégation
départementale de
l'agence régionale de
santé
Mélody MALPEL –
Directrice adjointe
délégation
départementale de
l'agence régionale de
santé
6°
Un magistrat désigné par le
premier président de la cour
d'appel
Madeleine DUPERRIER –
Juge des enfants au
tribunal judiciaire de
Tarbes
Caroline LARTIGAU
PRINCE – Juge des
enfants au tribunal
judiciaire de Tarbes
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye – 10 rue Amiral Courbet – 65000 TARBES 3
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-28-00004 - Arrêté portant modification des membres du comité départemental des services aux familles des Hautes-Pyrénées 11 7°
Un administrateur de la caisse
de mutualité sociale agricole,
désigné par le président du
conseil d'administration de la
caisse après consultation du
responsable départemental de
l'action sanitaire et sociale de la
caisse de la mutualité sociale
agricole
Hélène OYHEREGUY –
Administratrice de la
MSA Midi-Pyrénées Sud
Stéphane MIQUEU –
Administrateur de la
MSA Midi-Pyrénées Sud
8°
Quatre représentants des
services de la caisse
d'allocations familiales ou de la
caisse de la mutualité sociale
agricole, conjointement
désignés par leurs directeurs
Bertrand PERRIOT-
BOCQUEL – Directeur
de la CAF
Pilar BUIL CENDEJAS –
Manager de l’action
sociale de la CAF
Lucie VIGIER – Sous-
directrice de la MSA
Midi-Pyrénées Sud
Marie COSTANZO –
Responsable des
travailleurs sociaux de la
MSA Midi-Pyrénées Sud
Benjamin LOUSTALET –
Cadre intermédiaire
action sociale de la CAF
Camille FOURCADE –
Agent de
développement de
l’action sanitaire et
sociale de la MSA
9°
Cinq représentants
d'associations ou d'organismes
gestionnaires d'établissements
ou de services d'accueil du
jeune enfant ou de soutien à la
parentalité ou de leurs
regroupements, dont au moins
un représentant du secteur
public, un représentant du
secteur privé non lucratif, un
représentant du secteur privé
marchand et un représentant
d'associations professionnelles
d'assistants maternels, désignés
par le préfet sur proposition des
vice-présidents
Marielle MENJOU –
Directrice du Syndicat
Intercommunal Multi
Accueils Jeunesse et
Écoles du Pays de
Lourdes
Thomas DUCASSE –
Directeur exécutif Sud-
Ouest de Babilou
Josette GOMBERT –
Présidente de l’École
des Parents
Marie-Josée ASSIE –
Directrice du CIDFF
Nicole LACAY -
Présidente de
l'association Ets Ligades
Virginie MONTANER –
Directrice du centre
communal d’action
sociale de Lannemezan
Léna MAUROUX –
Responsable de secteur
crèches de Babilou
Valérie PERPIGNAN –
Administratrice à l’École
des Parents
Kahina TABTI – Juriste du
CIDFF
Séverine DUARTE –
Maison des services de
Lourdes
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye – 10 rue Amiral Courbet – 65000 TARBES 4
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-28-00004 - Arrêté portant modification des membres du comité départemental des services aux familles des Hautes-Pyrénées 12 10°
Cinq représentants des
professionnels des services aux
familles, représentatifs des
différents modes d'accueil et
dispositifs présents dans le
département, dont deux
représentants des assistants
maternels :
deux représentants des
professionnels des modes
d'accueil collectif :
et un représentant des
professionnels du soutien à la
parentalité :
désignés par les organisations
syndicales représentatives
Valérie AROLD – Élue à
la commission paritaire
départementale
Astrid MONIER –
Responsable du relais
petite enfance La
Maison à Malices
Émilie RAISSON –
Responsable du relais
petite enfance
L’Escargole
Nathalie AVICE –
Directrice de l’École des
Parents
Non désigné
Audrey DUPLA –
Responsable du lieu
d’accueil enfants parents
Gepetto
Corine PAPAVOINE
CORNIC – Responsable
de la maison de la petite
enfance de la Haute-
Bigorre
Damiana GUIVARCH –
Cadre expert de l’UDAF
11°
Un représentant des
particuliers-employeurs
d'assistants maternels ou de
garde d'enfants à domicile,
conjointement désigné par les
organisations représentatives
des particuliers employeurs
Philippe DAUENHAUER
– Délégué territorial de
la FEPEM Occitanie
Hélène RODRIGUEZ –
Responsable régionale du
développement
territorial de la FEPEM
Occitanie
12°
Un représentant des employeurs
privés conjointement désigné
par la ou les chambres de
commerce et d'industrie, la
chambre de métiers et de
l'artisanat de région, la chambre
régionale de l'économie sociale
et solidaire et la chambre
d'agriculture
Non désigné Non désigné
13°
Un représentant des employeurs
publics du département,
désigné par le secrétaire général
aux affaires régionales
Coralie SENSEVER –
Référente Familles et
Service public de la
petite enfance de
Tarbes
Hélène FOSSE –
Directrice de la crèche
Petit Prince
14°
Le président de l'union
départementale des
associations familiales
Monique DUPUY-
ADISSON – Présidente
de l’UDAF
Najette TOUAHRIA –
Directrice générale de
l’UDAF
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye – 10 rue Amiral Courbet – 65000 TARBES 5
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-28-00004 - Arrêté portant modification des membres du comité départemental des services aux familles des Hautes-Pyrénées 13 ou son représentant ainsi que
deux parents ou représentants
légaux d'enfants désignés par le
préfet sur proposition du
président de l'union
départementale des
associations familiales
Noria ADDA –
Représentante des
familles
Carlos GARCIA –
Représentant des
familles
Ahlam EL RAFIKI –
Représentante des
familles
Espérance ALVAREZ –
Représentante des
familles
15°
Deux personnes qualifiées dans
le domaine de l'accueil des
jeunes enfants, du soutien à la
parentalité et de la conciliation
de la vie familiale et de la vie
professionnelle, désignées par le
préfet sur proposition des vice-
présidents
Florent LAFABRIE –
Directeur de l’Atelier
Canopé 65
Laurie LACAZE – Cadre
pédagogique au centre
de formation Inkipit
Laurent FOURCADE –
Directeur adjoint de
l’Atelier Canopé 65
Marielle SAINTE CLUQUE
– Responsable du centre
de formation Inkipit
16° Le directeur territorial de France Travail
Catherine
GUILBAUDEAU –
Directrice territoriale
France Travail
Stéphanie FRAGNOL
QUENTIN – Chargée de
mission auprès de la
directrice
ARTICLE 3 – Les autres articles de l’arrêté préfectoral n°65-2022-04-29-00005 du 29 avril 2022
restent inchangés.
ARTICLE 4 – L’arrêté préfectoral n°65-2024-08-03-00003 du 03 août 2024 portant
modification des membres du comité départemental des services aux familles des Hautes-
Pyrénées est abrogé.
Fait à Tarbes, le 28 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
signé
Emeline BARRIERE
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye – 10 rue Amiral Courbet – 65000 TARBES 6
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-28-00004 - Arrêté portant modification des membres du comité départemental des services aux familles des Hautes-Pyrénées 14 DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-07-21-00011
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine - commune de Campan
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-21-00011 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine - commune de Campan 15
Service aménagement, construction, logement
Arrêté préfectoral n° 65-2026-07-21-00011
portant autorisation d’aménagement d’une grange foraine
Commune de Campan
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu le Code général des impôts ;
Vu l'article L 122-11 du Code de l'urbanisme ;
Vu la demande d’autorisation présentée par Monsieur MATTERA Julien, le 23 mars 2026 afin de restaurer une grange foraine située sur la commune de Campan, lieu-dit "Pradille", parcelles cadastrées section "V" n° 1, 2, 3, 4, 8, 9 et 10 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, le 21 avril 2026 ;
Vu l’arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l’obligation d’assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et la collecte des déchets, le 31 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable avec prescriptions émis par le Bureau des Risques Naturels de la DDT, le 26 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable avec réserves émis par l’Architecte des Bâtiments de France, le 21 mai 2026 ;
Vu l’avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 28 mai 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
Tél : 05 62 56 65 65 1/2
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-21-00011 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine - commune de Campan 16 ARRÊTE
ARTICLE 1 - La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoire de la commune de Campan, lieu-dit "Pradille", parcelles cadastrées section "V" n° 1, 2, 3, 4, 8, 9 et 10, à usage d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans les avis de l’Architecte des Bâtiments de France, chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine et du Bureau des Risques Naturels de la DDT, joints au présent arrêté,
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après aménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est dans ces conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du Code de l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme au titre de l'article L. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l’application informatique "Télérecours citoyens" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieux prorogeant ce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, le directeur départemental des Territoires, et le maire de Campan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Monsieur MATTERA Julien, pétitionnaire et pour information au chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le 21 juillet 2026
Le préfet
Signé
Jean SALOMON
Tél : 05 62 56 65 65 2/2 Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-21-00011 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine - commune de Campan 17 DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-07-21-00012
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'aménagement d'une grange foraine -
commune de Bagnères-de-Bigorre
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-21-00012 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine - commune de Bagnères-de-Bigorre 18
Service aménagement, construction, logement
Arrêté préfectoral n° 65-2026-07-21-00012
portant autorisation d’aménagement d’une grange foraine
Commune de Bagnères-de-Bigorre
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu le Code général des impôts ;
Vu l'article L 122-11 du Code de l'urbanisme ;
Vu la demande d’autorisation présentée par Monsieur CHABAL Florian, le 16 février 2026 afin de restaurer une grange foraine située sur la commune de Bagnères-de-Bigorre, lieu-dit « Embes », parcelles cadastrées section "M" n° 443 à 448 et 261 chemin de May, parcelles cadastrées section "M" n°313 à 315 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, le 21 avril 2026 ;
Vu l’arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l’obligation d’assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et la collecte des déchets, le 10 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable avec prescriptions émis par le Bureau des Risques Naturels de la DDT, le 5 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable avec réserves émis par l’Architecte des Bâtiments de France, le 21 mai 2026 ;
Vu l’avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 28 mai 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
Tél : 05 62 56 65 65 1/2
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-21-00012 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine - commune de Bagnères-de-Bigorre 19 ARRÊTE
ARTICLE 1 - La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoire de la commune Bagnères-de-Bigorre, lieu-dit « Embes », parcelles cadastrées section "M" n° 443 à 448 et 261 chemin de May, parcelles cadastrées section "M" n°313 à 315, à usage d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans les avis de l’Architecte des Bâtiments de France, chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine et du Bureau des Risques Naturels de la DDT, joints au présent arrêté.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après aménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est dans ces conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du Code de l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme au titre de l'article L. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l’application informatique "Télérecours citoyens" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieux prorogeant ce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, le directeur départemental des Territoires, et le maire de Bagnères-de-Bigorre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Monsieur CHABAL Florian, pétitionnaire et pour information au chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le 21 juillet 2026
Le préfet
Signé
Jean SALOMON
Tél : 05 62 56 65 65 2/2 Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-21-00012 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine - commune de Bagnères-de-Bigorre 20 DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-07-29-00002
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et
Séméac du 1er août 2026 au 31 août 2026
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-29-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er août 2026 au 31 août 2026 21 Direction Départementale des Territoires
Arrêté préfectoral n° 65-2026-
autorisant la régulation du sanglier sur les communes
de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac
du 1er août 2026 au 31 août 2026
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et R.427-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l’arrêté du 12 juillet 2019 ;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU les arrêtés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées ;
VU l’arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes- Pyrénées ;
VU le protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervidés approuvé le 15 février 2016 ;
VU l'arrêté n° 65-2025-12-30-00008 du 30 décembre 2025, fixant le cadre de l’organisation des mesures administratives sur sanglier pour l’année 2026 ;
VU l’arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU l’arrêté n° 65-2026-07-01-00001 du 1er juillet 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées à certains de ses agents (administration générale) ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d’actions techniques pour agir au plan départemental ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l’autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que, dans l’intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées ;
Tél : 05 62 56 65 65
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3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
07-29-00002
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-29-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er août 2026 au 31 août 2026 22 CONSIDÉRANT que, dans l’exercice de leurs fonctions, les dispositions de l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s’appliquent pas aux lieutenants de louveterie ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l’administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les espèces, qu’elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse), protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l’ordre publics. La destruction d'espèces protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dans un souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrains ayant fait l’objet de l’opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnelles au regard de la pratique de la chasse (article L. 422-10 §5 du code de l'environnement) notamment ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c’est-à-dire aussi bien en temps de chasse prohibé que pendant la période d’ouverture de la chasse, de jour comme de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d’efficacité qu’à la condition d’être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se fait sentir ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les réserves, les aéroports, sur les voies ferrées, sur les autoroutes... Dans certaines de ces zones, souvent gérées par des sociétés, dont les demandes peuvent être récurrentes et urgentes, des conventions entre l'organisme gestionnaire et l'association départementale des lieutenants de louveterie prévoient et précisent clairement la procédure d'intervention, les conditions d'assurance de ceux-ci et de leurs chiens ;
CONSIDÉRANT que l’État est déterminé quant à l’atteinte des objectifs fixés dans le plan national de maîtrise du sanglier ;
CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter les populations de sangliers ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers dans ces secteurs présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers en zones urbanisées, artisanales et propriétés privées notamment sur les communes de TARBES, BORDERES- SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC ;
CONSIDÉRANT que les maïs et les prairies à proximité peuvent potentiellement être détruits ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d’intervenir sur les populations de sangliers par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
Tél : 05 62 56 65 65
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3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-29-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er août 2026 au 31 août 2026 23 ARRÊTE
ARTICLE 1er : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISÉES
Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription de louveterie, est autorisé à organiser et à mener sur les communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC, des opérations de régulation de sangliers, du 1er août 2026 au 31 août 2026, conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté.
Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription de louveterie, peut faire appel à l’un des lieutenants de louveterie suivants : Messieurs Jean-Claude BOURDETTE, Bertrand PLUQUET et Gérard ARTERO, respectivement lieutenants de louveterie des 2ème, 13ème et 25ème circonscriptions de louveterie ou à tout autre lieutenant de louveterie. Il peut aussi s’adjoindre des tireurs des sociétés de chasse concernées.
En cas d’indisponibilité de Monsieur Yves PAULVAICHE, d’autres lieutenants de louveterie peuvent intervenir à la demande de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1er du présent arrêté, interviennent en particulier dans les secteurs identifiés dans les cartes jointes (périmètre en rouge) ou à proximité immédiate ou pas de ces secteurs.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et de leurs insignes justifiant de leur qualité.
Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1er du présent arrêté prennent la forme de tirs à l’approche, à l’affût, de jour comme de nuit, de battues.
Sont autorisés : source lumineuse, mirador, point d’agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc, chevrotine, plomb, balle, piégeage, modérateur de son, téléphone portable, talkie-walkie, jumelles à vision nocturne, monoculaire/jumelles/lunettes de vision thermique, de systèmes GPS de suivi des chiens et tous autres systèmes de communication ainsi que tous les moyens appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d’intervention de façon à optimiser les prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les lieutenants de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à l’aide de chiens de pied autant de fois qu’ils le jugeront utile du 1er août 2026 au 31 août 2026 .
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-29-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er août 2026 au 31 août 2026 24 Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé par le lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription ou tout autre lieutenant de louveterie en remplacement, désigné par la direction départementale des territoires.
Le port d’une veste ou d’un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent leurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances (dont ils sont porteurs), lisent l’essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissance des autres consignes de sécurité qu’ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement des opérations de régulation et de l’organisation de celles-ci aux participants, décident et annoncent ou font annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou font poster et déposter les tireurs.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l’obligation de s’assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant qu’organisateur d’opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
Aucune intervention ne sera réalisée autour du site Nexter sans avoir préalablement prévenu et obtenu l’accord du responsable hygiène sécurité environnement.
ARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux prélevés sont remis par le lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins, aux personnes victimes de dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées territorialement ou à toutes autres personnes de leur choix.
ARTICLE 5 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les 24 heures, par messagerie et par l’application nationale de la louveterie, à la direction départementale des territoires, par le lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins.
ARTICLE 6 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Le lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription informe de la période pendant laquelle il sera amené à intervenir :
- la brigade de gendarmerie et/ou la police nationale,
- les maires des communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC,
Les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la direction départementale des territoires.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-29-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er août 2026 au 31 août 2026 25 ARTICLE 7 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1ère, 2ème, 13ème et 25ème circonscriptions de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins des maires des communes de TARBES, BORDERES- SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- police nationale,
- service départemental de l'office français de la biodiversité,
Fait à Tarbes, le 29 juillet 2026
Le chef du BBCF
Signé
Philippe FRANCAIS-DEMAY
Tél : 05 62 56 65 65
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3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-29-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er août 2026 au 31 août 2026 26 Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-29-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er août 2026 au 31 août 2026 27 Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-29-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er août 2026 au 31 août 2026 28 DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-07-29-00001
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des
parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La
Barthe-de-Neste du 1er août 2026 au 31 août
2026
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-29-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, 29 Direction Départementale des Territoires
Arrêté préfectoral n° 65-2026-
autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf
et du daim sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste
du 1er août 2026 au 31 août 2026
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et R.427-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l’arrêté du 12 juillet 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 du 23 février 2010 autorisant des battues administratives au sanglier sur le site ARKEMA ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 autorisant les lieutenants de louveterie à procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur l'emprise de l'autoroute A64 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2016-06-07-001 du 7 juin 2016, portant autorisation de régulation d'espèces chassables ;
VU l'arrêté n° 65-2025-12-30-00008 du 30 décembre 2025, fixant le cadre de l’organisation des mesures administratives sur sanglier pour l’année 2026 ;
VU l’arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU l’arrêté n° 65-2026-07-01-00001 du 1er juillet 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées à certains de ses agents (administration générale) ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d’actions techniques pour agir au plan départemental ;
VU la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d’actions techniques pour agir au plan départemental ;
CONSIDÉRANT la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
07-29-00001
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-29-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, 30 CONSIDÉRANT que, dans l’intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les espèces, qu’elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse), protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l’ordre publics. La destruction d'espèces protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers, de chevreuils, de cerfs et de daims en zones urbanisée, industrielle et agricole au sud de la commune de LANNEMEZAN (CM10, quartier du Guerissa, château Barbé, autoroute A 64, Arkéma, Knauf, zone industrielle de Peyrehitte), sur une partie de la commune de CAPVERN (château Barbé et site industriel Arkéma), sur une partie de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE et sur une partie de la commune d’AVEZAC-PRAT-LAHITTE (SMTD 65) ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de cerf au nord de l’autoroute A 64 sur la commune de LANNEMEZAN ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers sur le site du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMTD 65) est susceptible de détériorer les réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, l’étanchéité des bassins de décantation ainsi que les talus ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie compétent territorialement constate régulièrement la présence de sangliers sur le site PSI, au quartier du Guérissa, sur le site « rio tinto », en bordure de l’autoroute A 64 et autres voies de communication et que cette présence présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d’intervenir sur les populations de sangliers, chevreuils, cerfs et daims par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISÉES
Monsieur Cédric FRANCINGUES, lieutenant de louveterie de la 9ème circonscription de louveterie, est autorisé à organiser et à mener sur les communes de LANNEMEZAN (partie), CAPVERN (partie), LA BARTHE-DE-NESTE (partie) et AVEZAC-PRAT-LAHITTE (partie), des opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, du 1er août 2026 au 31 août 2026 conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté.
En cas d’indisponibilité ou d’absence de Monsieur Cédric FRANCINGUES, lieutenant de louveterie de la 9ème circonscription de louveterie, Madame Patricia CAMILLO-DELZERS, Messieurs Thomas LANDABURU, Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE, Vincent CLODIC respectivement lieutenants de louveterie des 8ème, 10ème, 11ème, 12ème et 21ème circonscriptions de louveterie sont autorisés à organiser et à mener ces opérations de régulation.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-29-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, 31 Si nécessaire, les lieutenants de louveterie des 8ème, 9ème, 10ème, 11ème, 12ème et 21ème circonscriptions de louveterie mènent simultanément des opérations de régulation sur plusieurs sites désignés à l'article 2 du présent arrêté. La coordination de ces opérations est assurée par le lieutenant de louveterie de la 9ème circonscription de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie des 8ème, 9ème, 10ème, 11ème, 12ème et 21ème circonscriptions de louveterie, désigné par ses soins.
Madame Patricia CAMILLO-DELZERS, Messieurs Cédric FRANCINGUES, Thomas LANDABURU, Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE , Vincent CLODIC respectivement lieutenants de louveterie des 8ème, 9ème, 10ème, 11ème, 12ème et 21ème circonscriptions de louveterie s'adjoignent des lieutenants de louveterie de leurs choix parmi les lieutenants de louveterie du corps départemental.
Les lieutenants de louveterie des 8ème, 10ème, 11ème, 12ème et 21ème circonscriptions de louveterie peuvent faire appel à des chasseurs des sociétés de chasse concernées territorialement sauf sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France.
Afin d'organiser ces opérations de régulation notamment, Monsieur Cédric FRANCINGUES, lieutenant de louveterie de la 9ème circonscription, réunira, si besoin, avant le début des opérations de régulation, les lieutenants de louveterie des 8ème, 10ème, 11ème, 12ème et 21ème circonscriptions de louveterie, les lieutenants de louveterie du corps départemental susceptibles d'être associés et un représentant de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim autorisées à l'article 1er du présent arrêté, interviennent en particulier sur les secteurs suivants situés sur les communes de LANNEMEZAN, de LA BARTHE-DE-NESTE, de CAPVERN et d’AVEZAC-PRAT-LAHITTE :
- le CM 10,
- le site industriel ARKEMA,
- le site Knauf Insulation,
- le quartier du Guérissa,
- les terrains agricoles du château Barbé,
- l’autoroute A 64,
- la zone industrielle de Peyrehitte,
- Rio Tinto,
- SMDT 65,
et en général sur l'ensemble des secteurs figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Les opérations de régulation des individus de l'espèce cerf interviennent sur l’ensemble de la commune de LANNEMEZAN.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et insignes justifiant de leur qualité.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-29-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, 32 Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim autorisées à l'article 1er du présent arrêté prennent la forme de tirs à l’approche, à l’affût, en battue avec ou sans chiens, de jour comme de nuit. Le choix des chiens utilisés appartient aux lieutenants de louveterie.
Sont autorisés : source lumineuse, mirador, point d’agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc, chevrotine, plomb, balle, piégeage, modérateur de son, téléphone portable, talkie-walkie, jumelles à vision nocturne, monoculaire/jumelles/lunettes de vision thermique, de systèmes GPS de suivi des chiens et tous autres systèmes de communication ainsi que tous les moyens appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d’intervention de façon à optimiser les prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les lieutenants de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à l’aide de chiens de pied autant de fois qu’ils le jugeront utile du 1er août 2026 au 31 août 2026.
Les lieutenants de louveterie assurent personnellement l’organisation et la direction des opérations de régulation.
Ils ont le choix des participants.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé par le lieutenant de louveterie.
Le port d’une veste ou d’un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent leurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances (dont ils sont porteurs), lisent l’essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissance des autres consignes de sécurité qu’ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement des opérations de régulation et de l’organisation de celles-ci aux participants, décident et annoncent ou font annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou font poster et déposter les tireurs.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l’obligation de s’assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant qu’organisateur d’opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
ARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, sont remis par le lieutenant de louveterie de la 9ème circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins, aux personnes victimes de dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées territorialement ou à toutes autres personnes de leur choix.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-29-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, 33 A défaut, les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sont déposés par le lieutenant de louveterie sur l’aire de stockage mise à disposition par la ville de Lannemezan. Le lieutenant de louveterie informe les services techniques de la ville de Lannemezan de chaque dépôt.
La ville de Lannemezan avertit la société d’équarissage pour l’enlèvement des animaux prélevés.
ARTICLE 5 : PROTOCOLE ET CONVENTION
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le site ARKEMA, répondent aux prescriptions du protocole relatif aux mesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN en date du 23 février 2010 et de l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 en date du 23 février 2010 autorisant des battues administratives au sanglier sur le site ARKEMA, sus-visés.
Les opérations de régulation d’animaux d’espèces non domestiques sur le site Knauf Insulation à Lannemezan répondent à la convention du 20 novembre 2017.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France, répondent aux prescriptions de la convention en vigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants de louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise autoroutière des Hautes-Pyrénées et de l'arrêté préfectoral autorisant les lieutenants de louveterie à procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur l'emprise de l'autoroute A64. Les opérations de régulation sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France sont organisées par Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription de louveterie.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le site du syndicat mixte de traitement de déchets 65 (SMTD 65) ne sont réalisées qu’en présence de l’agent d’astreinte désigné.
ARTICLE 6 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les 24 heures, par messagerie, à la direction départementale des territoires, par le lieutenant de louveterie de la 9ème circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Les lieutenants de louveterie informent de la période pendant laquelle ils seront amenés à intervenir :
- la brigade de gendarmerie concernée, quel que soit le secteur d’intervention à l’exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France,
- le maire de la commune de LANNEMEZAN, pour les interventions sur cette commune à l’exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France,
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-29-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, 34 - le maire de la commune de CAPVERN, pour les interventions sur cette commune à l’exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France,
- le maire de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE, pour les interventions sur cette commune, le maire de la commune d’AVEZAC-PRAT-LAHITTE, pour les interventions sur cette commune,
- le responsable du site industriel d’ARKEMA conformément au protocole relatif aux mesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN en date du 23 février 2010, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du site Knauf Insulation conformément à la convention du 20 novembre 2017 portant sur la destruction d’animaux d’espèces non domestiques sur le site Knauf Insulation à Lannemezan,
- le responsable des autoroutes du sud de la France conformément à la convention en vigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants de louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise autoroutière des Hautes-Pyrénées, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65).
- les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la direction départementale des territoires.
ARTICLE 8 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1ere, 8ème, 9ème, 10ème, 11ème, 12ème et 21ème circonscriptions de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins des maires des communes de LANNEMEZAN, LA BARTHE-DE-NESTE, CAPVERN et AVEZAC-PRAT-LAHITTE et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- service départemental de l'office français de la biodiversité, - responsable du site industriel d’ARKEMA,
- responsable du site Knauf Insulation,
- responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65), - responsable des autoroutes du sud de la France.
Fait à Tarbes, le 29 juillet 2026
Le chef du BBCF
Signé
Philippe FRANCAIS-DEMAY
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-29-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, 35 Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-29-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, 36 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-07-27-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
travaux en site classé pour des travaux pastoraux
sur l'unité pastorale du Tourmalet sur le territoire
de la commune de Sers
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-27-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux en site classé pour des travaux pastoraux sur l'unité pastorale du Tourmalet sur le territoire de la commune de Sers 37 Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
Bureau de l’environnement
Arrêté préfectoral n° 65-2026-07-27-00002
portant autorisation de travaux en site classé
pour des travaux pastoraux sur l’unité pastorale du Tourmalet
sur le territoire de la commune de Sers
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’urbanisme, notamment son article R421-2 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 341-10, R 341-10, R 341-11 et R 414 19 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualité de préfet des Hautes-Pyrénées ;
VU le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l’arrêté ministériel du 25 avril 1932 portant classement du site « le bassin du Bastan en amont du pont de la Glère » ;
VU l’arrêté préfectoral n°65-2026-07-03-00001 du 3 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Émeline BARRIÈRE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes- Pyrénées ;
VU l’arrêté préfectoral n° 65-2025-10-21-00001 du 21 octobre 2025 portant autorisation de travaux en site classé pour des travaux pastoraux sur l’unité pastorale du Tourmalet sur le territoire de la commune de Sers ;
Considérant la demande d’autorisation de travaux pastoraux en site classé, présentée par la commission syndicale de la Vallée du Barège, dans le cadre de travaux pour la mise en place d’un parc de tri bovin à la Lahude sur l’unité pastorale du Tourmalet sur le territoire de la commune de Sers ;
Considérant le formulaire d’évaluation simplifié des incidences Natura 2000, figurant dans le dossier susmentionné, qui conclut que le projet n’a pas d’impact sur le site FR7300931 Lac bleu Léviste, dans lequel est situé le projet ;
Considérant l’avis favorable avec prescriptions, rendu le 2 octobre 2025, par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4 place Charles De Gaulle – CS 61 350 – 65 013 TARBES Cedex 9 1/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-27-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux en site classé pour des travaux pastoraux sur l'unité pastorale du Tourmalet sur le territoire de la commune de Sers 38 Considérant l’avis favorable avec prescriptions, en date du 2 octobre 2025, de l’Architecte des Bâtiments de France ;
Considérant l’avis favorable avec prescriptions émis par la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées, le 16 octobre 2025 ;
Considérant que cet aménagement est nécessaire pour sécuriser le travail des éleveurs lors de la contention des animaux ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte au caractère pittoresque du site classé et aux sites d’intérêts communautaires NATURA 2000 ;
Considérant que les caractéristiques de ce projet doivent cependant être adaptées pour respecter la qualité du paysage ;
Considérant qu’une prescription a été inscrite par erreur sur l’arrêté préfectoral n° 65- 2025-10-21-00001 du 21 octobre 2026 sus-mentionné et qu’elle doit être retirée ;
Attendu que le projet doit faire l’objet d’une autorisation préfectorale pour permettre la réalisation de ces travaux en site classé ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’arrêté préfectoral n° 65-2025-10-21-00001 du 21 octobre 2025 sus-mentionné est abrogé et est remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Objet de l’autorisation
La commission syndicale de la Vallée du Barège est autorisée à réaliser des travaux pastoraux sur l’unité pastorale du Tourmalet, située sur la commune de Sers, consistant à la mise en place d’un parc de tri bovin à la Lahude, sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
• aucuns travaux annexes de terrassement et création de piste d’accès ne sont autorisés, sauf nouvelle demande ;
• prendre, lors de la phase travaux, toutes les mesures nécessaires pour limiter leur impact sur les espèces protégées présentes ;
• prévoir le ramassage, le stockage à proximité du chantier puis l’évacuation des déchets relatifs aux travaux ;
• prendre toutes les mesures pour éviter la pollution du site notamment lors de l’utilisation du béton ou le risque d’amenée et de propagation des espèces exotiques envahissantes ;
• prendre en compte les données actualisées des zones de sensibilité majeure (ZSM) actives pour la validation des plans de vol pour les héliportages avec un contact préalable avec la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) ou le parc national des Pyrénées (PNP) avant toute rotation.
ARTICLE 3 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4 place Charles De Gaulle – CS 61 350 – 65 013 TARBES Cedex 9 2/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-27-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux en site classé pour des travaux pastoraux sur l'unité pastorale du Tourmalet sur le territoire de la commune de Sers 39 ARTICLE 4 : Exécution et copie
- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, et dont copie sera adressée :
– pour notification à :
• M. le président de la commission syndicale de la Vallée du Barège,
– pour information à :
• M. le maire de Sers,
• Mme la sous-préfète d’Argelès-Gazost,
• M. le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) des
Hautes-Pyrénées,
• M. le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 27 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
SIGNÉ
Émeline BARRIÈRE
Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey – CS 50 543 – 64 010 PAU Cedex, soit par l’application informatique -Télérecours citoyens- accessible sur le site Internet : http://www/telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4 place Charles De Gaulle – CS 61 350 – 65 013 TARBES Cedex 9 3/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-27-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux en site classé pour des travaux pastoraux sur l'unité pastorale du Tourmalet sur le territoire de la commune de Sers 40 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-07-27-00003
Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une
unité de méthanisation exploitée par la société
METHAVERT 65 au lieu dit « Lannes » - Route de
Bazet à Oursbelille
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-27-00003 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une unité de méthanisation exploitée par la société METHAVERT 65 au lieu dit « Lannes » - Route de Bazet à Oursbelille 41 Direction régionale de l’environnement
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°65-2026-07-27-00003
portant enregistrement d’une unité de méthanisation exploitée par la société METHAVERT 65 au lieu dit « Lannes » - Route de Bazet à Oursbelille
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet des Hautes- Pyrénées ;
VU le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l’arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 22 octobre 2020 approuvant un cahier des charges pour la mise sur le marché et l’utilisation de digestats de méthanisation d’intrants agricoles et/ou agro-alimentaires en tant que matières fertilisantes ;
VU l’arrêté préfectoral n°65-2026-07-03-00001 du 3 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Émeline BARRIÈRE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d’enregistrement déposée par la Société Méthavert 65 dont le siège social est situé 16 avenue du 8 mai 65490 Oursbelille, le 14 novembre 2024, complétée le 4 novembre 2025 et mis à jour le 29 mars 2026, pour l’implantation et l’exploitation d’une unité de méthanisation agricole au lieu-dit « Lannes » Route de Bazet à Oursbelille ;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 12 août 2010 susvisé dont l’aménagement n’est pas sollicité ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 22 avril 2026 proposant la mise en consultation du dossier complet et régulier ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 avril 2026 relatif à la consultation du public qui a eu lieu du mardi 26 mai 2026 au mardi 23 juin 2026 inclus, à la maire d’Oursbelille aux jours et heures d’ouvertures habituel, ainsi que sur le site internet des services de l’État ;
CONSIDÉRANT les avis des services consultés dans le cadre de l’instruction : DDT, SDIS et ARS Occitanie ;
CONSIDÉRANT la consultation des conseils municipaux des communes d’Oursbelille, Andrest, Bazet, Gayan et Bazillac, cette dernière étant concernée par le projet de stockage déporté de digestats, réalisée conformément aux dispositions de l’article R. 512-46-16 du code de l’environnement ; Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4 place Charles De Gaulle – CS 61 350 – 65 013 TARBES Cedex 9 1/7
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-27-00003 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une unité de méthanisation exploitée par la société METHAVERT 65 au lieu dit « Lannes » - Route de Bazet à Oursbelille 42 CONSIDÉRANT les avis émis dans le cadre de la consultation complémentaire du Syndicat Mixte d’Adduction d’Eau Potable de Tarbes Nord ainsi que des conseils municipaux de ses communes adhérentes, à savoir les communes d’Artagnan, Aurensan, Caixon, Camales, Escondeaux, Lagarde, Marsac, Nouilhan, Oroix, Pintac, Pujo, Saint-Lézer, Sanous, Sarniguet, Sarriac-Bigorre, Siarrouy, Talazac, Tarasteix, Tostat, Ugnouas et Villenave-près-Marsac, ainsi que de la Communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT les contributions recueillies dans le cadre de la consultation du public organisée du 26 mai 2026 au 23 juin 2026, ainsi que les observations et avis transmis par les collectivités et organismes consultés dans le cadre de l’instruction du dossier ;
CONSIDÉRANT le rapport du 20 juillet 2026 de l’inspection des installations classées ;
CONSIDÉRANT le projet d’arrêté préfectoral d’enregistrement, communiqué à l’exploitant le 21 juillet 2026 pour observations dans le cadre de la procédure contradictoire ;
CONSIDÉRANT les observations sur le projet d’arrêté préfectoral transmises le 23 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l’arrêté de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant s’engage à respecter l’arrêté ministériel du 22 octobre 2020 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site retrouvera, en cas d’arrêt définitif de l’installation, son usage initial agricole ;
CONSIDÉRANT qu’au regard des caractéristiques du projet, de sa localisation et de la nature et de l’ampleur de ses incidences potentielles, telles qu’appréciées au regard des critères de l’annexe III de la directive 2011/92/UE, le projet n’est pas susceptible de présenter des impacts notables sur l’environnement et la santé humaine qui nécessiteraient un basculement en procédure d’autorisation environnementale, ni de rendre nécessaire une évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire s’engage dans son dossier, au-delà du respect des prescriptions générales applicables, sur des mesures de conception et d’exploitation de nature à éviter ou réduire les impacts de son projet sur l’environnement, en termes notamment d’émissions dans l’eau ou l’air, de nuisances olfactives et sonores, d’intégration paysagère, de gestion des déchets et des risques ; que, compte tenu des caractéristiques de l’installation projetée et afin de garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, il convient de compléter les prescriptions générales applicables par des prescriptions particulières portant notamment sur la prévention des nuisances olfactives et sonores, la surveillance des rejets, la gestion des capacités de stockage des digestats, la défense extérieure contre l’incendie et le suivi de la conformité des ouvrages réalisés ; que certaines de ces prescriptions particulières prennent également en compte les avis formulés par les services consultés dans le cadre de l’instruction, notamment par le service départemental d’incendie et de secours des Hautes-Pyrénées et par l’Agence régionale de santé Occitanie ;
CONSIDÉRANT l’absence d’aménagement sollicité aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié relatif à la rubrique 2781 de la nomenclature des installations classées ;
CONSIDÉRANT que les éléments du dossier et des prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié applicables au site permettent de répondre aux observations recueillies lors de la consultation du public et des conseils municipaux ;
CONSIDÉRANT que les exploitations agricoles associées au projet ainsi que les modalités d’approvisionnement en intrants sont définies dans le dossier d’enregistrement ;
APRÈS communication au demandeur du projet d’arrêté statuant sur sa demande d’enregistrement ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4 place Charles De Gaulle – CS 61 350 – 65 013 TARBES Cedex 9 2/7
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-27-00003 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une unité de méthanisation exploitée par la société METHAVERT 65 au lieu dit « Lannes » - Route de Bazet à Oursbelille 43 ARTICLE 1ER. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’ENREGISTREMENT
L’installation de méthanisation d’effluents agricoles exploitée par la société METHAVERT 65, dont le siège social est situé 16 avenue du 8 mai – 65490 Oursbelille, faisant l’objet de la demande d’enregistrement déposée le 14 novembre 2024, complétée le 4 novembre 2025 et mise à jour le 29 mars 2026, est enregistrée au titre de la rubrique 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Cette installation est implantée au lieu-dit « Lannes », route de Bazet, sur le territoire de la commune d’Oursbelille. Les installations concernées par le présent arrêté sont détaillées à l’article 2 du présent arrêté et sont exploitées conformément aux dispositions du présent arrêté et aux éléments du dossier d’enregistrement susvisé.
Conformément à l’article R. 512-74 du code de l’environnement, l’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a pas été mise en service dans un délai de trois ans à compter de sa notification ou lorsque l’exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives.
ARTICLE 2. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES OU DE LA NOMENCLATURE IOTA
Les installations objet du présent arrêté relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) mentionnée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
Article 2.1 : Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Rubrique Désignation de l’activité Caractéristiques de l’installation Régime
2781-1b
Méthanisation de matière végétale brute,
effluents d’élevage, matières stercoraires,
lactosérum et déchets végétaux d’industries
agroalimentaires, la quantité de matières
traitées étant supérieure ou égale à 30 t/j et
inférieure à 100 t/j
Installation de méthanisation
d’effluents agricoles traitant :
– lisier de porcs et fumier de bovins :
9 500 t/an ;
– cultures intermédiaires à vocation
énergétique (CIVE) : 15 300 t/an.
Capacité maximale de traitement :
24 800 t/an, soit 68 t/j
Enregistrement
Article 2.2 : Installations relevant de la nomenclature IOTA
Les installations relèvent également de la rubrique suivante de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
Rubrique Désignation de l’activité Caractéristiques du projet Régime du classement
2.1.5.0
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (Déclaration)
Surface interceptée :
1,9 ha Déclaration
ARTICLE 3. SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT
Les installations objet du présent arrêté sont implantées sur le territoire de la commune d’Oursbelille (Hautes-Pyrénées), au lieu-dit « Lannes », route de Bazet, sur les parcelles cadastrales n° 310, 330, 331, 348, 644 et 646 de la section F.
Les capacités de stockage déporté des digestats associées à l’exploitation de l’installation sont implantées sur les parcelles cadastrales suivantes :
• parcelle cadastrale n° 392 de la section E, située sur le territoire de la commune de Bazillac ;
• parcelle cadastrale n° 389 de la section E, située sur le territoire de la commune d’Oursbelille.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-27-00003 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une unité de méthanisation exploitée par la société METHAVERT 65 au lieu dit « Lannes » - Route de Bazet à Oursbelille 44 Le plan de situation de l’établissement, identifiant l’ensemble des installations mentionnées à l’article 2 ainsi que les ouvrages associés, est tenu à jour par l’exploitant et conservé en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 4. CONFORMITÉ AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT
Les installations objet du présent arrêté sont réalisées, aménagées et exploitées conformément aux plans, éléments techniques et engagements figurant dans le dossier d’enregistrement déposé par l’exploitant le 14 novembre 2024, complété le 4 novembre 2025 et mis à jour le 29 mars 2026, sous réserve des dispositions du présent arrêté.
Elles sont exploitées conformément aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, ainsi qu’aux prescriptions complémentaires fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES COMPLÉMENTAIRES
Article 5.1 : Prévention des nuisances olfactives liées au stockage des intrants Afin de limiter les émissions odorantes liées au stockage des matières entrantes, les intrants solides susceptibles de générer des nuisances olfactives sont stockés sous une couverture permettant de limiter leur exposition aux conditions météorologiques et aux envols d’odeurs.
Lorsque ces intrants sont stockés dans un bâtiment ouvert ou semi-ouvert, ils sont maintenus recouverts en permanence, à l’exception des opérations nécessaires à leur manipulation et à leur incorporation dans le procédé de méthanisation.
Article 5.2 : Diagnostic et maîtrise des émissions odorantes
Afin de prévenir les nuisances olfactives susceptibles d’être générées par l’exploitation de l’installation, l’exploitant réalise, dans un délai de six mois suivant la mise en service, un diagnostic des principales sources d’émissions odorantes ainsi qu’une évaluation de leur dispersion dans l’environnement.
Ces études sont réalisées par un organisme compétent et tiennent compte des conditions représentatives de fonctionnement de l’installation.
Les rapports correspondants sont transmis à l’inspection des installations classées. Ils sont accompagnés, lorsque les résultats mettent en évidence un risque de nuisance olfactive pour les tiers ou des émissions significatives, d’un plan d’actions précisant les mesures correctives envisagées ainsi que leur calendrier de mise en œuvre.
Article 5.3 : Surveillance et maîtrise des émissions sonores
Dans le cadre de la surveillance des émissions sonores prévue à l’article 50 de l’arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié susvisé, l’exploitant fait réaliser, dans un délai de six mois suivant la mise en service de l’installation, une première campagne de mesures acoustiques portant sur les niveaux sonores en limite de propriété et les émergences au droit des zones à émergence réglementée.
Ces mesures sont réalisées par un organisme compétent. Le rapport correspondant est transmis à l’inspection des installations classées dans un délai d’un mois suivant sa réalisation.
En cas de dépassement des valeurs limites réglementaires applicables, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions précisant les mesures correctives mises en œuvre ou envisagées ainsi que leur échéancier de réalisation. Une nouvelle campagne de mesures est réalisée afin de vérifier l’efficacité des actions engagées.
Article 5.4 : Surveillance et maîtrise des rejets aqueux
Dans le cadre de la surveillance des rejets prévue à l’article 45 de l’arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié susvisé, l’exploitant fait réaliser, dans un délai de six mois suivant la mise en service de l’installation, une première campagne d’analyses des rejets aqueux susceptibles d’être générés par l’exploitation de l’installation.
Ces analyses sont réalisées par un laboratoire ou un organisme compétent selon des méthodes adaptées aux paramètres réglementaires applicables. Les résultats d’analyses sont transmis à l’inspection des installations classées.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-27-00003 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une unité de méthanisation exploitée par la société METHAVERT 65 au lieu dit « Lannes » - Route de Bazet à Oursbelille 45 En cas de dépassement des valeurs limites réglementaires fixées par l’article 42 de l’arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié susvisé, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions précisant les mesures correctives mises en œuvre ou envisagées ainsi que leur échéancier de réalisation. Une nouvelle campagne d’analyses est réalisée afin de vérifier l’efficacité des actions engagées.
Article 5.5 : Gestion des capacités de stockage des digestats
Afin de prévenir tout risque de saturation des capacités de stockage des digestats, l’exploitant définit, avant la mise en service de l’installation, des seuils d’alerte et les mesures de gestion associées.
En cas d’atteinte de ces seuils, l’exploitant met en œuvre une organisation permettant d’assurer la continuité de la gestion des digestats, notamment lorsque l’épandage est temporairement impossible ou interdit du fait de conditions météorologiques défavorables, de contraintes agronomiques ou de restrictions réglementaires.
Les seuils d’alerte et les modalités d’intervention sont intégrés aux consignes d’exploitation et tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
Article 5.6 : Défense extérieure contre l’incendie
Afin d’assurer la défense extérieure contre l’incendie de l’installation, l’exploitant met en place un point d’eau incendie conforme aux recommandations données par le SDIS dans son avis du 8 juin 2026.
L’implantation du point d’eau incendie, des dispositifs d’aspiration associés ainsi que de l’aire de stationnement des engins de secours est validée par le service départemental d’incendie et de secours.
Avant la mise en service de l’installation, le point d’eau incendie fait l’objet d’une réception par le SDIS conformément aux dispositions du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie, validé par arrêté préfectoral du 27 décembre 2017. Les justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 5.7 : Conduites d’évacuation ou de transit
Afin de prévenir tout risque de pollution des sols, des eaux superficielles ou souterraines lié à une fuite de matières susceptibles d’être polluantes, l’exploitant met en place un programme de surveillance de l’état et de l’étanchéité des conduites et ouvrages d’évacuation ou de transit des effluents et matières liquides.
Les conduites et ouvrages accessibles et situés à l’air libre font l’objet d’une inspection visuelle régulière permettant de détecter toute fuite ou dégradation.
Les conduites non apparentes font l’objet d’une vérification périodique de leur étanchéité selon une fréquence adaptée aux risques associés, et au minimum semestriellement.
Les contrôles réalisés ainsi que les éventuelles anomalies constatées et les mesures correctives mises en œuvre sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Avant la mise en service de l’installation, l’exploitant justifie que les conduites et ouvrages concernés sont conçus et installés de manière à garantir leur étanchéité et leur aptitude à l’usage prévu.
Article 5.8 : Justification de la conformité des ouvrages réalisés Avant la mise en service de l’installation, l’exploitant constitue un dossier permettant de justifier de la conformité des ouvrages réalisés au dossier d’enregistrement et aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié susvisé.
Ce dossier comprend notamment les plans des ouvrages exécutés, les caractéristiques des réseaux, les éléments relatifs à l’étanchéité, aux rétentions et aux capacités de stockage, ainsi que les fiches techniques des matériaux et équipements mis en œuvre.
Il est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 5.9 : Suivi des modifications de l’exploitation
L’installation est implantée et exploitée conformément au dossier d’enregistrement susvisé.
Toute modification portant notamment sur la localisation des approvisionnements, la nature ou les quantités d’intrants traités, les modalités de transport, les parcelles d’épandage ou les modalités de gestion des digestats est portée préalablement à la connaissance du préfet conformément aux dispositions du code de l’environnement.
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Ces mesures tiennent notamment compte des recommandations formulées par l’Agence régionale de santé et sont intégrées aux consignes d’exploitation.
ARTICLE 6. MISE À L’ARRÊT DÉFINITIF ET REMISE EN ÉTAT
Lors de la cessation définitive d’activité, l’exploitant met en sécurité les installations et remet le site dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
La remise en état du site est réalisée conformément aux dispositions du code de l’environnement et en cohérence avec l’usage futur prévu dans le dossier de demande d’enregistrement, à savoir un usage agricole.
ARTICLE 7. PUBLICITÉ
Conformément à l’article R512-46-24 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers :
• Une copie de l’arrêté d’enregistrement est déposée à la mairie d’Oursbelille et peut y être consultée ;
• Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d’Oursbelille pendant une durée minimum d’un mois ; le procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire et envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées – DCPPAT / Bureau environnement ;
• En application de l'article R. 181-38, l’arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées, à savoir : Les communes d’Andrest, Bazet, Gayan, Bazillac, Artagnan, Aurensan, Caixon, Camales, Escondeaux, Lagarde, Marsac, Nouilhan, Oroix, Pintac, Pujo, Saint-Lézer, Sanous, Sarniguet, Sarriac-Bigorre, Siarrouy, Talazac, Tarasteix, Tostat, Ugnouas, Villenave-près-Marsac, le Syndicat Mixte d’Adduction d’Eau Potable de Tarbes Nord et la Communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées ;
• L’arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans les Hautes-Pyrénées, pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 8. EXÉCUTION
• Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
• M. le maire de la commune d’Oursbelille,
• Mme la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement d’Occitanie,
sont chargés chacun ainsi que le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera adressée :
Pour notification à :
• M. le président de la SAS METHAVERT 65,
Pour information à :
• Mme la directrice départementale Hautes-Pyrénées de l’ARS Occitanie, • M. le directeur départemental Hautes-Pyrénées du service départemental d’incendie et de secours, • M. le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 27 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
SIGNÉ
Émeline BARRIÈRE
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-27-00003 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une unité de méthanisation exploitée par la société METHAVERT 65 au lieu dit « Lannes » - Route de Bazet à Oursbelille 47 Délai et voie de recours
En application de l'article L514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l’article R. 311-5 du code de justice administrative, les recours dirigés contre la présente décision relèvent de la compétence de la cour administrative d’appel de Bordeaux.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, selon les cas.
Le recours peut être déposé par voie dématérialisée au moyen de l'application Télérecours citoyens, accessible à l'adresse suivante : https://citoyens.telerecours.fr.
Conformément à l'article R. 77-16-2 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d’un recours administratif.
En application de l'article R. 77-16-1 du code de justice administrative, l'auteur d’un recours contentieux est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
L’auteur d’un recours administratif est également tenu de procéder à cette notification dans les mêmes conditions.
Tél : 05 62 56 65 65
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