Procès Verbal - PV CM 27 mars 2017

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Procès Verbal - PV CM 27 mars 2017 Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Gagnac-sur-Garonne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27 mars 2017)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, Conseil municipal du 27 mars 2017 1/3

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 mars 2017

Le 27 mars 2017 à 20h30, à GAGNAC-SUR-GARONNE, le Conseil Municipal de la commune, convoqué le 23 mars 2017, s’est réuni en mairie, sous la présidence de Monsieur SIMON Michel, Maire.

Etaient Présents : Philippe BEGIS, Patrick BERGOUGNOUX, Colette BONNEMAZOU, Gilles CHARLAS, André DIDIER, Stéphane FLEURY, Olivier GAU, Chantal LAMOUROUX, Philippe LATRE, Laure MORO, Christophe POUMOT, Krista ROUTABOUL, Michel SIMON, Michel TOMS, Françoise TRUC et Valérie VENZAC.

Procurations : Brigitte BERINGUE à Philippe BEGIS, Jean-Claude RESPAUD à Michel TOMS et Virginie SIRI à Chantal LAMOUROUX.

Absents excusés : Céline CASALE, Sophie LAFFITE, Jean-Jacques LAUZET et Antoinette REYJAUD.

Secrétaire de séance : Olivier GAU.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h40.

En l’absence de remarque le concernant, Monsieur le Maire invite les conseillers présents à signer le procès-verbal du conseil municipal précédent (27/02/2017).

1) VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2017

Patrick BERGOUGNOUX, conseiller délégué aux finances :

 EXPOSE à l’assemblée délibérante qu’il y a lieu de se prononcer sur les taux d’imposition de l’année 2017.

 PROPOSE ainsi d’appliquer les taux suivants (inchangés depuis l’an dernier) :

o Taxe d’habitation : 11,49 %

o Taxe foncière bâtie : 15,99 %

o Taxe foncière non bâtie : 85,00 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote les taux d’imposition tels que résumés ci-dessus.Conseil municipal du 27 mars 2017 2/3

2) TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES POUR 2018

Michel SIMON, Maire :

rappelle qu’il y a lieu de procéder au renouvellement des jurys d’assises pour 2018. Pour cela, il est nécessaire de procéder au tirage au sort des jurés.

Conformément à l’arrêté préfectoral du 8 février 2017, le nombre de jurés à désigner pour GAGNAC/GARONNE est le triple de celui fixé pour la circonscription, c’est-à-dire 6. Ce tirage au sort doit se faire impérativement à partir de la liste électorale.

Monsieur SIMON précise qu’il y a lieu de s’assurer que le juré tiré au sort est au moins âgé de 23 ans au 1er janvier de l’année où il doit siéger. Les électeurs nés à compter du 1er janvier 1995 devant être écartés. Par ailleurs, il précise que le tirage au sort ne constitue que le stade préparatoire de la procédure de désignation des jurés. La liste définitive sera établie dans les conditions prévues à l’article 263 du code de procédure pénale par une commission prévue à cet effet.

Le tirage au sort ayant lieu dans la forme prévue, le conseil municipal désigne : - Philippe JOUSSELIN, né le 01/10/1978

- Salomé GABAS, née le 13/11/1993

- Laurent VICTORIA, né le 04/04/1963

- Michelle DARRICARRERE, née le 16/05/1940

- Philippe DELTEIL, né le 14/12/1969

- Patrick GRENAILLE, né le 17/06/1964

3) INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Michel SIMON, Maire :

Le montant des indemnités de fonction des élus est fixé en pourcentage du montant de l’indice brut terminal de la fonction publique et varie selon l’importance du mandat et la population de la commune. Ces indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour la commune.

Conformément aux articles L. 2123-20 à L. 2123-24 et R 2123-23, ces indemnités doivent être votées par les conseillers municipaux dans la limite des taux maximums fixés par la loi en fonction de la population communale.

Considérant que Monsieur le Maire a décidé de créer 2 nouvelles délégations au vu de l’implication et des responsabilités de 2 conseillers municipaux en exercice, il est proposé aux élus du conseil municipal de Gagnac-sur- Garonne de modifier les montants de leurs indemnités mensuelles brutes comme suit : - indemnité des adjoints : 9% de l’indice brut terminal de la fonction publique, - indemnité des conseillers délégués à l’urbanisme, aux associations/évènementiel, aux finances (hors chapitre 65 : associations), au projet éducatif territorial et à la prospective et planification des salles communales: 8% de l’indice brut terminal de la fonction publique,

- indemnité des conseillers délégués aux infrastructures sportives et à l’informatique et aux nouvelles technologies : 4% de l’indice brut terminal de la fonction publique.

L’indemnité du Maire reste par ailleurs inchangée (40 % de l’indice brut terminal de la fonction publique). Une différence de taux d’indemnité entre conseillers détenteurs de délégations du maire est proposée : ainsi, un taux de 8 % de l’indice brut terminal de la fonction publique est proposé pour les cinq conseillers chargés de l’urbanisme, des associations et événementiel, des finances, du projet éducatif territorial et de la prospective et planification des salles communales alors qu’un taux de 4% de l’indice brut terminal de la fonction publique est proposé pour les 2 conseillers chargés des infrastructures sportives et de l’informatique et nouvelles technologies. Conformément au principe jurisprudentiel de non-discrimination (CAA Bordeaux, 7 mai 2007, commune de Biron, req. N°04BX01466), il convient de justifier cette différence de traitement : cette dernière s’explique par le fait que les fonctions exercées ne nécessitent pas le même investissement de la part des conseillers. En effet, l’exercice desConseil municipal du 27 mars 2017 3/3

cinq premières délégations citées requiert davantage de temps et d’énergie que les deux dernières. La différence de traitement est ainsi justifiée.

L’indemnité des élus sera mensuelle et la modification des montants prendra effet le 1er avril 2017.

Cette délibération annule et remplace la délibération 2017/06 votée par le conseil municipal le 27 février 2017. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de suivre les propositions indiquées ci-dessus.

Est par ailleurs placé en annexe de cette délibération, conformément au dernier alinéa de l’article L.2123-20-21 du CGCT, un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

4) APPLIQUES ECOLE MATERNELLE

Krista ROUTABOUL, adjointe déléguée aux grands travaux :

informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 06 janvier dernier concernant la mise en place de deux appareils d’éclairage aux abords de l’école, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération (11BT97) :

- Ouverture de deux fouilles pour la confection de deux boîtes de jonction sur le câble éclairage public souterrain existant au droit du bâtiment et pose de deux boîtes EP 3 départs.

- Récupération des gaines en attente dans le bâtiment.

- Pose de deux lanternes sur façade avec boîtier de protection intégré dans la console, de hauteur 7 mètres, RAL 2900 (gris sablé) et de puissance 25 Watts LED.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

 TVA (récupérée par le SDEHG) 778€

 Part SDEHG 2 871€

 Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 1 286€

Total 4 935€

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le projet présenté et décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

5) RESSOURCES HUMAINES : CREATION D’UN POSTE A TEMPS NON COMPLET D’ADJOINT D’ANIMATION TERRITORIAL

Gilles CHARLAS, adjoint délégué à la gestion du personnel :

Pour tenir compte des choix managériaux effectués et du besoin de la collectivité, il est suggéré au conseil municipal de créer un poste à temps non complet - 20h/semaine – d’adjoint d’animation territorial.

Après avoir entendu M. CHARLAS, dans ses explications complémentaires,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide la création d’un poste d’adjoint d’animation territorial à temps non complet - 20h/semaine, décide de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité et précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

*

Après épuisement de l’ordre du jour, aucune question diverse n’est soumise au Conseil Municipal. Monsieur le Maire clôt la séance à 21h15.