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Procès Verbal - PV CM 23 mars 2021 valide en seance du 20 04 21 Document publié le Mardi 23 mars 2021 par la commune de Gagnac-sur-Garonne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 23 mars 2021 valide en seance du 20 04 21)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 23 MARS 2021

L’an deux mille vingt et un, le 23 mars, les membres du Conseil municipal de la Commune de Gagnac- sur-Garonne se sont réunis à 19h30 sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire le 19 mars, à l’Espace Garonne en lieu et place de la salle du Conseil Municipal ne permettant pas le respect des consignes sanitaires actuellement en vigueur.

ETAIENT PRESENTS :

Patrick BERGOUGNOUX, Thierry CASTELLA, Gilles CHARLAS, Éric CHOLOT, Éric DELEMAILLY, Marie DUCOS, Ana FELDMAN, Stéphane FLEURY, Vanessa FRAYCINET, Régis GRIMAL, Véronique LAVERROUX, Marc LEBARILER, Henri PEYRAS, Krista ROUTABOUL, Michel SIMON, Angèle SOUROU, Françoise TRUC, Valérie VENZAC, Djamel YAKOUBI.

ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :

Sabine DUPLAN à Henri PEYRAS, Olivier GAU à Valérie VENZAC, Gaëlle RATIE à Michel SIMON, Virginie SIRI à Marie DUCOS.

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Madame Valérie VENZAC est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

• Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier 2021.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier 2021 est approuvé à l’unanimité.

• Délibérations à l’ordre du jour :

2021-02 Adoption du Compte de Gestion 2020

Patrick BERGOUGNOUX, 1er adjoint délégué aux finances, rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le compte de gestion, dressé pour l’exercice 2020 par Monsieur le Receveur Jean-Marc AGOSTA visé et certifié conforme par l’Ordonnateur sans observations ni réserves de sa part.

2021-03 Adoption du Compte Administratif 2020

Michel SIMON, Maire, conformément à l’article L2121-14 du CGCT, n’a pas présenté cette délibération, a assisté aux débats mais s’est retiré lors du vote.

Patrick BERGOUGNOUX présente le Compte Administratif 2020.

En section de Fonctionnement :

- Recettes de l’exercice : 2 754 774,78 €

- Dépenses de l’exercice : 2 177 117,34 €

Soit un résultat de l’exercice 2020 : 577 657,44 €

Il n’y a aucun report à nouveau de 2019. Le résultat de fonctionnement à affecter est de 577 657,44 €.

En section d’Investissement :

- Recettes de l’exercice : 509 484,63 €

- Dépenses de l’exercice : 580 842,63 €

Soit un résultat de l’exercice 2020 : -71 358,00 €

Excédent antérieur reporté : 1 230 429,44 €

Soit un solde d’exécution cumulé d’investissement de : 1 159 071,44 €

Il n’y a aucun reste à réaliser. La capacité de financement d’investissement est de 1 159 071,44 €.

Globalement, le résultat communal, cumulé, des deux sections, tout en tenant compte des restes à réaliser, est excédentaire de 1 736 728,88 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Compare pour la comptabilité principale les identités en valeur avec les indications du compte de gestion.

- Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

- Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

2021-04 Affectation du résultat 2020

Patrick BERGOUGNOUX rappelle les chiffres arrêtés ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de 577 657,44 € au compte 1068 de la section d’investissement.

2021-05 Vote des taux d’imposition 2021

Patrick BERGOUGNOUX rappelle que le Conseil Municipal a lieu de se prononcer sur les taux d’imposition de l’année 2021. Il précise que la perte du produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales est compensée par le transfert du produit de foncier bâti départemental conformément à la réforme de la fiscalité locale. Le taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties 2021 correspondra donc au taux communal de 2020 (17,99%) majoré du taux départemental 2020 (21,90%).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de voter les taux d’imposition suivants :

- Taxe foncière bâtie : 39,89 %

- Taxe foncière non bâtie : 85,00 %

2021-06 Adoption du Budget Primitif 2021

Patrick BERGOUGNOUX présente le Budget Primitif 2021 (en euros) :

En section de Fonctionnement : la section de fonctionnement est votée par chapitre. - Total des recettes de fonctionnement : 2 820 000 €

- Total des dépenses de fonctionnement : 2 820 000 €

La section de fonctionnement est équilibrée à 2 820 000 €. Remarque : Les conseillers municipaux impliqués dans le secteur associatif n’ont pas pris part au vote du chapitre 65 (subventions aux associations) conformément à l’article L 2131-11 du CGCT. Ainsi, Patrick BERGOUGNOUX, Eric DELEMAILLY et Valérie VENZAC n’ont pas pris part au vote.

En section d’Investissement : la section d’investissement est votée par opération, ou à défaut par chapitre.

- Total des opérations d’investissement : 1 526 989,74 € en dépenses et 72 816,30 € en recettes - Total des dépenses non affectées à une opération : 373 010,26 €

- Total des recettes non affectées à une opération : 1 827 183,70 €

La section d’investissement est équilibrée à 1 900 000 €.

Ainsi, le Budget Primitif 2021 est équilibré pour 4 720 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote, à l’unanimité, le Budget Primitif communal 2021 tel que résumé ci-dessus.

2021-07 Approbation du rapport CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges) du 16 février 2021 et des attributions de compensation 2021

Patrick BERGOUGNOUX rappelle que la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) s’est réunie le 16 février 2021 et a approuvé le rapport relatif à l’harmonisation de la TEOM et à la modification des attributions de compensation dans le cadre du mécanisme de neutralisation fiscale et budgétaire.

Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le rapport de la CLETC du 16 février 2021 et d’adopter le montant de l’attribution de compensation versée à la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Accepte la révision des attributions de compensation au titre de l'exercice 2021 et suivants telle qu'elle figure dans le rapport de la CLETC du 16 février 2021.

- Fixe le montant de l’attribution de compensation 2021 à 769 626 €.

2021-08 Débat sur le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes concernant Toulouse Métropole

Patrick BERGOUGNOUX rappelle que, selon l’article L 243-8 du code des juridictions financières, il appartient au Conseil Municipal de la commune de procéder à un débat sur le rapport d’observations définitives portant sur le contrôle des comptes et de la gestion de Toulouse Métropole au titre des exercices 2013 et suivants adressé au Président de Toulouse Métropole par la Chambre Régionale des Comptes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, prend acte, à l’unanimité, qu’’un débat a eu lieu à propos de ce rapport.

2021-09 Vote des subventions aux associations

Les conseillers municipaux impliqués dans le secteur associatif n’ont pas pris part au vote de cette délibération conformément à l’article L 2131-11 du CGCT. Ainsi, Patrick BERGOUGNOUX, Eric DELEMAILLY et Valérie VENZAC n’ont pas pris part au vote.

Suivant les propositions d’attributions effectuées par Françoise TRUC, conseillère municipale déléguée aux associations, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, d’octroyer un montant total de 47 083,25 € de subventions aux associations en 2021.

2021-10 Avis sur le projet de pacte de gouvernance

Monsieur le Maire rappelle qu’en considération de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi « Engagement et Proximité », adoptée à la fin de l’année 2019, et visant une meilleure représentativité des communes dans la gouvernance de l’intercommunalité, le Conseil Métropolitain de Toulouse Métropole a décidé, en juillet 2020, de lamise en place d’un pacte de gouvernance entre Toulouse Métropole et ses communes membres. La commune devant donner son avis simple sur ce projet, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne, à l’unanimité, un avis favorable sur ce projet.

2021-11 Délibération rectificative suite à une erreur matérielle de la délibération n°2020-58 du 14 décembre 2020 relative à l'adhésion au groupe Agence France Locale

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la délibération n°2020-58 du 14 décembre 2020 relative à l’adhésion au groupe Agence France Locale est entachée d’une erreur matérielle. Le montant du paiement de la participation au capitale de l’Agence France Locale indiqué dans cette délibération est de « 12 000 euros ». Or, le montant exact est de « 12 100 euros ».

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Rectifie la délibération n°2020-58 du 14 décembre 2020 entachée d’une erreur matérielle en remplaçant la mention « 12 000 euros » par « 12 100 euros ».

- Confirme l’adhésion de la commune de Gagnac-sur-Garonne à l’Agence France Locale-Société Territoriale.

2021-12 Délibération annule et remplace la délibération n°2020-36 du 7 septembre 2020 relative à la reprise des concessions en état d’abandon

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient d’annuler et de remplacer la délibération n°2020-36 du 07 septembre 2020 relative à la reprise des concessions en état d’abandon du fait d’un changement de numéro de certaines concessions à reprendre.

Cette délibération intervient dans le cadre de la procédure prévue à l’article L.2223-13 et suivants du CGCT prévoyant que « lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d’être entretenue, le maire peut constater cet état d’abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Si, trois ans après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d’abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l’affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession. ». Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à reprendre au nom de la commune et à remettre en service pour de nouvelles inhumations les concessions indiquées dans la délibération.

- Informe que la présente délibération sera affichée pendant un mois à la Mairie de Gagnac sur Garonne.

- Rappelle que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne.

2021-13 Tirage au sort des jurés d'assises 2022

Monsieur le Maire informe que dans le cadre du renouvellement du jury d’assises du département de la Haute Garonne pour l’année 2022, il est nécessaire de procéder au tirage au sort des jurés. Le tirage au sort est effectué à partir de la liste électorale, par le maire de la commune. Ce tirage au sort ne constitue que le stade préparatoire de la procédure de désignation des jurés. La liste définitive sera établie dans les conditions prévues à l’article 263 du code de procédure pénale par une commission prévue à cet effet.

Le Conseil Municipale désigne :

- Monsieur Peyras Henri Noël Georges, né le 27 décembre 1949

- Monsieur Lacabanne Damien, né le 31 janvier 1986

- Madame Roland Christel Monique Andrée, née le 04 novembre 1969

- Monsieur Bernardy Daniel Joseph Marie, né le 10 août 1947

- Monsieur Zaffaloni Jacques Maurice, né le 16 septembre 1953

- Monsieur Gatinel Christian Pierre, né le 24 mai 19482021-14 Effacement des réseaux BT (Basse Tension ) - EP (Eclairage Public) - FT (France TELECOM) rue du Chêne Vert.

Henri PEYRAS, conseiller municipal délégué à la commission territoriale de Toulouse Nord et Centre du SDEHG, informe le Conseil Municipal que le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire concernant l’effacement des réseaux basse tension, éclairage public et France Télécom rue du Chêne Vert. Concernant la partie électricité et éclairage la part estimée restant à la charge de la commune est de 9677 € sur un montant total 48 125 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve l’Avant-Projet Sommaire.

- Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d’emprunt pour la partie électricité et éclairage, et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.

2021-15 Rénovation du réseau d’éclairage dans divers secteurs – 2ème tranche. Henri PEYRAS informe le Conseil Municipal que le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire concernant la rénovation du réseau d’éclairage dans divers secteurs – 2ème tranche. Sur un montant total de 75 625€, la part estimée restant à la charge de la commune est de 15 316 €. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d’emprunt, et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG imputée à l’article 6554 en section de fonctionnement du budget communal. Cette dépense sera intégralement compensée dès la première année de mise en service par les économies d’énergie engendrées par la rénovation de l’éclairage public.

2021-16 Recrutement d’un agent contractuel de droit public sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une durée de 6 mois Gilles CHARLAS, 3ème adjoint délégué aux ressources humaines, informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir la multiplication des tâches devant être assurées par les agents du service technique liée à la saisonnalité, pour une durée de 6 mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser ce recrutement et pose les modalités de détermination de la rémunération de l’agent.

2021-17 Recrutement d’un agent contractuel de droit public sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une durée de 3 mois Gilles CHARLAS informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir la multiplication des tâches devant être assurées par les agents du service technique liée à la saisonnalité, pour une durée de 3 mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser ce recrutement et pose les modalités de détermination de la rémunération de l’agent.

2021-18 Approbation d'une convention type de partenariat pour l'éducation aux médias et à l'information avec Toulouse Métropole

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une action partenariale est envisagée avec Toulouse Métropole. Le projet en découlant passera par la mise en œuvre d’une initiation à la pratique journalistique écrite et dessinée, nommée « parcours presse et dessin de presse ». Messieurs Bertrand Thomas, journaliste et Laurent Noblet, dessinateur, interviendront le lundi 10 mai, le lundi 7 juin, et le lundi 21 juin, de 16h00 à 18h00 en salle du Conseil Municipal de la Mairie. Les publics visés sont les enfants du conseil municipal des enfants ainsi que les personnes âgées du club des anciens. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve les termes de la convention type relative aux modalités de partenariat avec Toulouse Métropole.- Autorise le Maire de la commune, Michel SIMON, à signer la convention et tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

• Questions diverses

Il n’y a aucune question diverse.

Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 21h31.

Ce procès-verbal a été validé en conseil municipal lors de la séance du 20/04/21.