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unknown - Communauté de communes - Jura Nord
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
||
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU JURA
Le Président certifie que la
convocation a été affichée le:
5 février 2021
et qu'elle a été faite le
5 février 2021
Que le nombre des membres en
exercice est de : 48
Présents : 38
Absents suppléés : 1
Absents excusés : 9
Exécution des articles L.5212-1 à
L.5212-34 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Délibération n°
DCC2021_02_019
Objet :
Conventions de servitudes
conventionnelles de passages de
canalisations publiques d'eaux
usées en terrain privé —
Réhabilitation des réseaux
d'assainissement des EU sur
Louvatange
Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
Affiché le 23/02/2021 (EE
COMMUNAUTE DE COMMU 12: 039 243900560-20210223-DCC2021_02 019-DE
1 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERRE
EXTRAIT
Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du jeudi 11 février 2021
Conseillers communautaires en exercice : 48
L'an deux mil vingt et un, le 11 février
Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni aux Forges à
FRAISANS (39700), après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Gérome FASSENET.
Présents : Brans : M. Michael PERES Courtefontaine : M. Jean-Noël
ARNOULD Dammartin Marpain : M. Antony BOURCET Dampierre :
M. Alain GOUNAND, Mme Nathalie HONORIO, M. Anthony
FALCONNET Evans: M. François GRESET, M. Emmanuel
BARBERET Fraisans : M. Hubert BACOT, M. Sébastien HENGY,
Mme Marie-Anne LONGY, M. Dominique JOLY, Mme Sophie NIALON
Gendrey : Mme Lydia LUTHRINGER La Barre : M. Philippe
GIMBERT La Bretenière : Mme Isabelle GUILLOT Louvatange : M.
Gérôme FASSENET Montmirey-la-Ville: M. Eric PERTUS
Montmirey-le-Château: M. Martin DAUNE Mutigney : M. Eric
DRUOT Offlanges: M. Jean-Claude THABARD Orchamps : M.
Régis CHOPIN, M. Nicolas JOLY, M. Olivier DEMANDRE, Mme
Lucette NAEGELLEN Our: M. Segundo ALFONSO Pagney : M.
Michel GANET Plumont : M. Christophe PERRET Ranchot : Mme
Séverine DEVILLE, M. Gérard ROBERT Rans: M. Jean-Louis
MORLIER, M. Raphaël TEMPESTA Salans : M. Philippe SMAGGHE
Saligney : M. Gilbert LAVRY Sermange : M. Michel BENESSIANO
Taxenne: M. Ludovic DUVERNOIS Thervay: M. Stéphane
ECARNOT Vitreux : M. Alain GOMOT
Suppléés : Rouffange : M. Jean-Yves BOILLON
Absents excusés : Dampierre : Mme Laure VALENTIN, Mme
Stéphanie PICOT Etrepigney : M. Laurent CHENU Monteplain : M.
Luc BEJEAN Orchamps Mme Barbara PANOUILLOT Ougney : M.
Cédric IVANES Romain : Mme Aurélie CHANCENOTTE Salans : M.
Yves COINCENOT Serre les Moulières : M. Claude TERON
Secrétaire de séance : M. Hubert BACOT
Procurations de vote :
Mandants : Orchamps Mme Barbara PANOUILLOT Romain : Mme
Aurélie CHANCENOTTE Salans : M. Yves COINCENOT
Mandataires : Orchamps : M. Régis CHOPIN La Bretenière: Mme
Isabelle GUILLOT Salans : M. Philippe SMAGGHE
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 18h11 et le
Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
p.1
Conseil Communautaire du 11 février 2021 Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
Affiché le 23/02/2021 us
CONVENTIONS DE SERVITUDES CONVENTIONNELLES | in : 039243900560-20210228-DGC2021_02 019-DE
CANALISATIONS PUBLIQUES D’EAUX USEES EN TERRAIN PRIVE
Travaux de réhabilitation des réseaux d'assainissement des eaux usées sur la commune de LOUVATANGE
Dans le cadre de la réhabilitation des réseaux d'assainissement des eaux usées sur la commune de Louva- tange, la Communauté de Communes Jura Nord doit implanter des ouvrages d'assainissement dans des pro- priétés privées. Les ouvrages sont constitués de la canalisation elle-même ainsi que des équipements acces- soires : regards, déversoirs d'orage, poste de refoulement, entre autres.
A cet effet, la Communauté de Communes Jura Nord, après accord avec chaque propriétaire, doit donc mettre en place des conventions de servitudes conventionnelles de passages de canalisations publiques d'eaux usées en terrain privé afin de définir les droits et obligations du propriétaire et de la Communauté Communes Jura Nord.
Les projets de conventions sont joints en annexe.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire ;
A l'unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
° approuve la mise en place de ces différentes conventions de servitudes ;
° accepte les termes de ces conventions de servitudes ;
° donne tous pouvoirs à Monsieur le Président pour accomplir la publicité foncière de ces conventions de servitudes et toutes autres formalités administratives afférentes à ce dossier ; * autorise Monsieur le Président à signer toutes les conventions de servitudes et tous les actes
notariés à intervenir ainsi que tout acte afférent à ce dossier.
Pour extrait conforme,
Le Président de JURA NORD,
Gérome FASSENET
Rapport adopté à l'unanimité :
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
p-2
Conseil Communautaire du 11 février 2021 Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
Affiché le 23/02/2021
ANNEXE 1 ID : 039-243900560-20210223-DCC2021_ 02 019-DE
CONVENTION DE SERVITUDE CONVENTIONNELLE DE PASSAGE
DE CANALISATIONS PUBLIQUES D’EAUX USEES EN TERRAIN PRIVE
CONVENTION ENTRE
La Communauté de Communes JURA NORD, représentée par Monsieur Gérôme FASSENET, Président, agissant en vertu de la délibération du conseil communautaire du XX HO0X,
Ci-après désigné « la collectivité », d'une part,
Et
Monsieur
Demeurant
Profession sise
NÉ IG sers cueseu eue euses d see sescenne ces eue ces seseeeeseesesseneneess see Nom du conjoint :
Ci-après désigné « le propriétaire », d'autre part,
Après ave xpOsé :
è
La Communauté de Communes est comp dede : matière d'assainissement des eaux usées et agit dans le cadre du service public d'assainissem formément aux dispositions de l'article L 2224-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Dans le cadre des travaux de construction, de renouvellement, de réhabilitation des réseaux d'eaux usées du secteur Rue des Vignes, la communauté de communes est amenée à implanter des ouvrages d’assainisse- ment dans des propriétés privées. Les ouvrages sont constitués de la canalisation elle-même ainsi que des équipements accessoires : regards, déversoirs d'orage, poste de refoulement, entre autres.
Vu les articles 637 et 686 à 710 du Code civil portant sur les servitudes établies par le fait de l'homme,
LES PARTIES SONT CONVENUES CE QUI SUIT :
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.3
Conseil Communautaire du 11 février 2021 Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
Affiché le 23/02/2021 Rs
Berger
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DES PARTIES ID : 089-243900560-20210223-DCC2021 02 019-DE
a) Fonds servant
Le propriétaire déclare que la parcelle mentionnée ci-après et constituant le fonds servant de la présente servitude lui appartient en pleine propriété. Il déclare, en outre, qu'à sa connaissance, elle est libre de toutes servitudes autres que celles qui sont instituées par la présente convention et qu'elles ne sont grevées d'aucune inscription hypothécaire.
Références cadastrales (section, numéro du plan et lieu-dit) : zZB111, Rue des Vignes
Superficie (ha) : 1,0062ha
Commune : Louvatange
Nature : agricole
b) Fonds dominant
La collectivité déclare que les parcelles mentionnées ci-après et constituant le fonds dominant de la présente servitude lui appartiennent en pleine propriété et atteste de JÉnécessité que la conduite d'assainissement traverse les parcelles du fonds servant pour desservir celle# du fands dominant pour des raisons techniques et économiques. En effet, le passage sur ces parcelles le tracé le plus court et ainsi le moins onéreux ainsi qu'un écoulement gravitaire des eaux usées. à # alternatifs évitant de traverser ces parcelles engendrent un coût excessif des travaux en néces#ffarh notamment un poste de refoulement des eaux usées.
Références cadastrales (section, numéro d lieu-dit) : 6 Rue des Vignes (le lieu-dit étant remplacé par l'indication de la rue et du numéro, pour eubles situés dans les parties agglomérées des communes urbaines).
Commune : Louvatange
Nature : Route départementale n°237
ARTICLE 2 - OBJET ET TITRE DE LA SERVITUDE
Le propriétaire du fonds servant concède à la collectivité une servitude de passage sur les parcelles dési-
gnées, concernées à ce jour pour l'implantation d'une canalisation d'assainissement lui permettant de rejoindre le fonds dominant, dans les meilleures conditions possibles.
‘emplacement de cette servitude de passage est matérialisé sur le plan parcellaire annexé à la présente convention et qui sera mis à jour après les travaux. Ce plan sera déposé dans les mairies dont dépendent les
parcelles concernées.
Cette servitude donne droit à la collectivité et tous ses ayants droits :
a) D’établir à demeure, dans une bande de 3 mètres de largeur (dire « bande de servitude »), une canalisation d'assainissement et ses ouvrages et accessoires techniques (regards, déversoirs d'orage, poste de refou- lement, entre autres).
Cette bande est centrée sur l'axe de la canalisation qui sera géolocalisé précisément à l'issue des travaux (coordonnées x,y, z en L93).
Une hauteur de 0,60 mètre minimum sera respectée entre la génératrice supérieure de la canalisation et
le niveau du sol, après les travaux.
b) D'accéder et de pénétrer sur lesdites parcelles, après information du propriétaire. Les agents chargés du
contrôle bénéficient du même droit d'accès que la collectivité.
c) D'exécuter tous les travaux nécessaires à la construction, l'exploitation, la surveillance, l'entretien, le ren-
forcement, la réparation et/ou l'enlèvement de tout ou partie de la canalisation ou des ouvrages annexes.
d) De procéder, dans cette bande de servitude, aux enlèvements de toutes végétations et plantations, aux abattages et/ou dessouchages des arbres et/ou arbustes susceptibles de nuire à l'établissement, aux tra- vaux de réhabilitation et à l'entretien de la canalisation.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
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Conseil Communautaire du 11 février 2021 Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
Affiché le 23/02/2021
Le propriétaire dispose en toute propriété des arbres abattus qui seront
entre
si le propriétaire ne désire pas conserver les arbres abattus, il en avertira
ID : 089-24890056020210223-DCC2021_02_019-DE
l'enlèvement en sera fait par la collectivité.
e) D'occuper temporairement, pour l'exécution des travaux, une largeur
supplémentaire de terrain de 12
mètres. Cette occupation donnera droit au propriétaire ou à l'exploitant
au remboursement des dommages
directs, matériels et certains, éventuellement subis dans les conditions
prévues à l’article 3 ci-dessous.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENT DU PROPRIETAIRE
Le propriétaire conserve la pleine propriété du terrain grevé de servitudes
dans les conditions exposées ci-
dessous. Une fois les travaux terminés, le propriétaire aura la libre disposition
de la bande de terrain concernée
par la servitude, sous réserve de ce qui est stipulé ci-dessous,
Le Propriétaire s'engage, en vertu de la présente convenpen, tant pour
lui-même que pour son locataire éven-
tuel, à : | #
a) Respecter la propriété pleine et entière de lago ivité sur les ouvrages
établis sur ses terrains.
Le propriétaire laissera notamment à | Wité et les entreprises
travaillant pour son compte, le libre
accès à ses propriétés pour la pos itation et le renouvellement
des ouvrages.
b) Supporter les nuisances causées par les travaux de construction,
d'entretien et de réparations des ou-
vrages.
c) Informer la collectivité, dans les plus brefs délais, des anomalies
ou incidents constatés au niveau de l'ou-
vrage.
d) S'abstenir, dans la bande de servitude, de tout acte de nature à nuire
à la construction, réhabilitation, au
bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages
et notamment :
- Ne procéder à aucune modification de profil de terrain.
__ S'abstenir de toutes plantations susceptibles de nuire aux ouvrages (seuls
les arbres à basses tiges de
moins de 2,70 mètres de haut peuvent être implantés).
e) N'entreprendre aucune opération de construction ou d'exploitation qui
soit de nature à endommager les
ouvrages ou empêcher leur accès.
Chaque projet du propriétaire pourra être soumis à l'appréciation de la
collectivité et être autorisé au cas
par cas.
Si le propriétaire du fonds servant souhaite déplacer l'assiette de la servitude
de canalisation car celle-ci lui
serait devenue incommode, il devra en supporter les frais, peu
importe la raison qui rend ce déplacement
nécessaire (article 701 du Code civil) à l'exception d'une clause de réserve
à l'obtention d'un permis de cons-
truire. Dans ce cas, le propriétaire devra faire connaître au moins deux
mois à l'avance à la Régie, par lettre
recommandée avec accusé de réception, la nature et la consistance des
travaux qu'il envisage d'entreprendre
en fournissant tous les éléments d'appréciation.
f) Interdire les pratiques culturales descendant à plus de 0,80 mètre
de profondeur. Les murettes ne dépas-
sant pas 0,40 mètre, tant en profondeur qu'en hauteur, sont autorisées.
En cas de mutation de l'une ou plusieurs des parcelles concernées, en
partie ou en totalité, énoncer, par écrit,
au nouvel ayant-droit la servitude et les droits d'usage dont elles sont
grevées par la présente convention et
mettre dans l'acte de cession, expressément à la charge du cessionnaire,
l'obligation de respecter lesdites
servitudes.
En cas de changement d'exploitant de l’une ou plusieurs des parcelles concernées, en partie ou en totalité,
énoncer au nouvel exploitant les servitudes et droits spécifiés en l'obligeant
à les respecter.
g) Le propriétaire s'engage à réitérer ses engagements pris
via la présente convention, devant notaire ou
devant le représentant de la collectivité, dans des formes plus complètes,
à la diligence et aux frais de la
collectivité, afin de permettre la publicité foncière de l'acte authentique
ainsi établi.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITE
La collectivité s'engage, en vertu de cette convention, à :
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Conseil Communautaire du 11 février 2021 Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
Affiché le 23/02/2021
ID : 039-243900560-20210223-DCC2021_02 019-DE
a) Informer et consulter le propriétaire et/ou l'usager du fonds servant pour tOUtES TES vperenuns progrer
mées.
b) Remettre en état les lieux, à la suite d'interventions sur les ouvrages, selon les modalités suivantes :
- Les clôtures déposées seront reposées.
- Le terrain sera remis en état initial, à l'exception des plantations.
c) Indemniser l'ayant droit des dommages matériels, directs et certains qui auraient été causés du fait de
l'exécution des travaux par la collectivité, au terrain, aux cultures et, le cas échéant, aux bois et d'une façon
générale de tous dommages matériels, directs et certainsgui seraient la conséquence directe des travaux
dont l'ayant droit apporterait la preuve qu'il a NO e la réalisation des travaux par la collectivité.
Un état contradictoire des lieux sera établi avant OM aux sur le terrain et après l'exécution des travaux
et leur comparaison permettra de déterminer turê et la consistance des dommages à indemniser.
pris en charge par la collectivité. Le propriétaire pourra, à Sa
des lieux avant et après travaux et pourra y assister ou s'y faire
En cas de constat d'huissier les frais sé
demande, être informé de la date de € 3
représenter.
d) Prendre en charge les frais d'institution de la servitude : frais notarié éventuels et frais de publication au
service de la publicité foncière.
ARTICLE 5 - INDEMNISATION
La servitude est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 6 - DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature. Elle est perpétuelle, sous réserve des
extinctions prévues aux articles 703 à 710 du Code civil.
La présente convention sera, à la diligence et aux frais de la collectivité, réitérée et éditée sous forme d'acte
administratif (comme prévu par l'article L.1311-13 du Code général des collectivités territoriales) et transmis,
sous forme du formulaire Cerfa 3265-SD, pour être publié au Service en charge de la Publicité Foncière afin
de se transmettre aux nouveaux propriétaires des parcelles du fonds servant.
À sunirireersrcemrensrnenresererssssesnennnne Rss
Le propriétaire Le Président de la Communauté
de
NOM et prénom (dans l'ordre de l'état Communes JURA NORD, FASSENET
GiVII).. sens Gérôme
Signature précédée de la mention « lu et Signature précédée de la mention « lu et
approuvé » approuvé »
N.B. : Parapher toutes les pages et signer la dernière page
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
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Conseil Communautaire du 11 février 2021 Envoyé en préfecture le 23/02/2021
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Affiché le 23/02/2021 ET
ID : 039-243900560-20210223-DCC2021 02 019-DE
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Conseil Communautaire du 11 février 2021 Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
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ID : 039-243900560-20210223-DCC2021_02 019-DE
ANNEXE 2
CONVENTION DE SERVITUDE CONVENTIONNELLE DE PASSAGE
DE CANALISATIONS PUBLIQUES D’EAUX USEES EN TERRAIN PRIVE
CONVENTION ENTRE
La Communauté de Communes JURA NORD, représentée par Monsieur Gérôme FASSENET, Président, agissant en vertu de la délibération du conseil communautaire du xxx 56000 :
Ci-après désigné « la collectivité », d’une part,
Et
Monsieur
Demeurant
Profession ur
Né le... À russie ses scesres Nom du conjoint: .........
Re “
ET irexposé :
La Communauté de Communes est c e te en matière d'assainissement des eaux usées et agit dans le cadre du service public d'assainissemenñconformément aux dispositions de l'article L 2224-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). |
Dans le cadre des travaux de construction, de renouvellement, de réhabilitation des réseaux d'eaux usées du secteur Rue des Vignes, la communauté de communes est amenée à implanter des ouvrages d'assainisse- ment dans des propriétés privées. Les ouvrages sont constitués de la canalisation elle-même ainsi que des équipements accessoires : regards, déversoirs d'orage, poste de refoulement, entre autres.
Vu les articles 637 et 686 à 710 du Code civil portant sur les servitudes établies par le fait de l'homme,
LES PARTIES SONT CONVENUES CE QUI SUIT :
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Conseil Communautaire du 11 février 2021 Envoyé en préfecture le 23/02/2021
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Affiché le 23/02/2021
ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DES PARTIES ID : 039-243900560-20210223-DCC2021_ 02 019-DE
a) Fonds servant
Le propriétaire déclare que les parcelles mentionnées ci-après et constituant le fonds servant de la présente servitude lui appartiennent en pleine propriété. Il déclare, en outre, qu’à sa connaissance, elles sont libres de toutes servitudes autres que celles qui sont instituées par la présente convention et qu’elles ne sont grevées d'aucune inscription hypothécaire.
Références cadastrales (section, numéro du plan et lieu-dit) : ZB110 et AB02, Rue des Vignes
Superficie (ha) : 0,1747ha (ZB110) et 0,0538ha (AB02)
Commune : Louvatange
Nature : verger (ZB110), habitation (ABO2)
b) Fonds dominant
La collectivité déclare que les parcelles mentionnées ci-après et constituant le fonds dominant de la présente servitude lui appartiennent en pleine propriété et atteste de la nécessité que la conduite d'assainissement traverse les parcelles du fonds servant pour desservir celles du fonds dominant pour des raisons techniques et économiques. En effet, le passage sur ces parcelles assure le tracé le plus court et ainsi le moins onéreux ainsi qu'un écoulement gravitaire des eaux usées. Les tracé alternatifs évitant de traverser ces parcelles engendrent un coût excessif des travaux en nécessitant n nt un poste de refoulement des eaux usées.
Références cadastrales (section, numéro du plan et leu 6 Rue des Vignes (le lieu-dit étant remplacé par l'indication de la rue et du numéro, pour les ETS ués dans les parties agglomérées des communes urbaines). À
< icie-{ha)-: X sé
Commune : Louvatange
Nature : Route départementale n°237
ARTICLE 2 - OBJET ET TITRE DE LA SERVITUDE
Le propriétaire du fonds servant concède à la collectivité une servitude de passage sur les parcelles dési- gnées, concernées à ce jour pour l'implantation d'une canalisation d'assainissement lui permettant de rejoindre le fonds dominant, dans les meilleures conditions possibles.
L'emplacement de cette servitude de passage est matérialisé sur le plan parcellaire annexé à la présente convention et qui sera mis à jour après les travaux. Ce plan sera déposé dans les mairies dont dépendent les parcelles concernées.
Cette servitude donne droit à la collectivité et tous ses ayants droits :
c) D'établir à demeure, dans une bande de 3 mètres de largeur (dire « bande de servitude »), une canalisation d'assainissement et ses ouvrages et accessoires techniques (regards, déversoirs d'orage, poste de refou- lement, entre autres).
Cette bande est centrée sur l'axe de la canalisation qui sera géolocalisé précisément à l'issue des travaux (coordonnées x,y, z en L93).
Une hauteur de 0,60 mètre minimum sera respectée entre la génératrice supérieure de la canalisation et le niveau du sol, après les travaux.
d) D'accéder et de pénétrer sur lesdites parcelles, après information du propriétaire. Les agents chargés du contrôle bénéficient du même droit d'accès que la collectivité.
ci) D'exécuter tous les travaux nécessaires à la construction, l'exploitation, la surveillance, l'entretien, le ren- forcement, la réparation et/ou l'enlèvement de tout ou partie de la canalisation ou des ouvrages annexes.
di) De procéder, dans cette bande de servitude, aux enlèvements de toutes végétations et plantations, aux abattages et/ou dessouchages des arbres et/ou arbustes susceptibles de nuire à l’établissement, aux tra- vaux de réhabilitation et à l'entretien de la canalisation.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.9
Conseil Communautaire du 11 février 2021 Envoyé en préfecture le 23/02/2021
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| taire di tout sé b batt . tent Affiché le 23/02/2021
e propriétaire dispose en tou e propriété des arbres aDa us qui seront entré ID : 039-243900560-20210223-DCC2021. 02 019-DE
si le propriétaire ne désire pas conserver les arbres abattus, il en avertira a-comeenvre-avemecrener l'enlèvement en sera fait par la collectivité.
e) D'occuper temporairement, pour l'exécution des travaux, une largeur supplémentaire de terrain de 12
mètres. Cette occupation donnera droit au propriétaire ou à l'exploitant au remboursement des dommages directs, matériels et certains, éventuellement subis dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessous.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENT DU PROPRIÉTAIRE
Le propriétaire conserve la pleine propriété du terrain grevé de servitudes dans les conditions exposées ci-
dessous. Une fois les travaux terminés, le propriétaire aura la libre disposition de la bande de terrain concernée par la servitude, sous réserve de ce qui est stipulé ci-dessous.
Le Propriétaire s'engage, en vertu de la présente convention,
tuel, à :
pour lui-même que pour son locataire éven-
h) Respecter la propriété pleine et entière de la co ne Ér les ouvrages établis sur ses terrains. re
ité’et les entreprises travaillant pour son compte, le libre
n et le renouvellement des ouvrages.
Le propriétaire laissera notamment à la ç
accès à ses propriétés pour la pose, l
i) Supporter les nuisances causées par travaux de construction, d'entretien et de réparations des ou-
vrages.
j) Informer la collectivité, dans les plus brefs délais, des anomalies ou incidents constatés au niveau de l'ou- vrage.
k) S'abstenir, dans la bande de servitude, de tout acte de nature à nuire à la construction, réhabilitation, au
bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages et notamment : - Ne procéder à aucune modification de profil de terrain.
-_ S'abstenir de toutes plantations susceptibles de nuire aux ouvrages (seuls les arbres à basses tiges de moins de 2,70 mètres de haut peuvent être implantés).
I) _ N'entreprendre aucune opération de construction ou d'exploitation qui soit de nature à endommager les
ouvrages ou empêcher leur accès.
Chaque projet du propriétaire pourra être soumis à l'appréciation de la collectivité et être autorisé au cas
par cas.
Si le propriétaire du fonds servant souhaite déplacer l'assiette de la servitude de canalisation car celle-ci lui serait devenue incommode, il devra en supporter les frais, peu importe la raison qui rend ce déplacement nécessaire (article 701 du Code civil) à l'exception d'une clause de réserve à l'obtention d'un permis de cons- truire. Dans ce cas, le propriétaire devra faire connaître au moins deux mois à l'avance à la Régie, par lettre recommandée avec accusé de réception, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous les éléments d'appréciation.
m) Interdire les pratiques culturales descendant à plus de 0,80 mètre de profondeur. Les murettes ne dépas- sant pas 0,40 mètre, tant en profondeur qu'en hauteur, sont autorisées.
En cas de mutation de l'une ou plusieurs des parcelles concernées, en partie ou en totalité, énoncer, par écrit,
au nouvel ayant-droit la servitude et les droits d'usage dont elles sont grevées par la présente convention et
mettre dans l'acte de cession, expressément à la charge du cessionnaire, l'obligation de respecter lesdites servitudes.
En cas de changement d’exploitant de l'une ou plusieurs des parcelles concernées, en partie ou en totalité, énoncer au nouvel exploitant les servitudes et droits spécifiés en l'obligeant à les respecter.
n) Le propriétaire s'engage à réitérer ses engagements pris via la présente convention, devant notaire ou
devant le représentant de la collectivité, dans des formes plus complètes, à la diligence et aux frais de la collectivité, afin de permettre la publicité foncière de l'acte authentique ainsi établi.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITE
La collectivité s'engage, en vertu de cette convention, à:
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e) Informer et consulter le propriétaire et/ou l'usager du fonds servant pour (OUTES TES UpeEranons-progrenr mées.
f} Remettre en état les lieux, à la suite d'interventions sur les ouvrages, selon les modalités suivantes :
- Les clôtures déposées seront reposées.
-__ Le terrain sera remis en état initial, à l'exception des plantations.
g) Indemniser l'ayant droit des dommages matériels, directs et certains qui auraient été causés du fait de l'exécution des travaux par la collectivité, au terrain, aux cultures et, le cas échéant, aux bois et d'une façon générale de tous dommages matériels, directs et certainqui seraient la conséquence directe des travaux dont l'ayant droit apporterait la preuve qu'il a "Ce e la réalisation des travaux par la collectivité. # dé
faux sur le terrain et après l'exécution des travaux Un état contradictoire des lieux sera établi avant def ture et la consistance des dommages à indemniser. et leur comparaison permettra de déterminefla
En cas de constat d’huissier les frais ris en charge par la collectivité. Le propriétaire pourra, à Sa
demande, être informé de la date ats des lieux avant et après travaux et pourra y assister ou s'y
faire
représenter. ®
h) Prendre en charge les frais d'institution de la servitude : frais notarié éventuels et frais de publication au
service de la publicité foncière.
ARTICLE 5 - INDEMNISATION
La servitude est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 6 - DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature. Elle est perpétuelle, sous réserve des extinctions prévues aux articles 703 à 710 du Code civil.
La présente convention sera, à la diligence et aux frais de la collectivité, réitérée et éditée sous forme d'acte
administratif (comme prévu par l'article L.1311-13 du Code général des collectivités territoriales) et transmis, sous forme du formulaire Cerfa 3265-SD, pour être publié au Service en charge de la Publicité Foncière afin
de se transmettre aux nouveaux propriétaires des parcelles du fonds servant.
À sccossosmemeneseecesnnnnenennenne trente ie MB srrcanermemmmsnenneesseenennener
Le propriétaire Le Président de la Communauté de
NOM et prénom (dans l'ordre de l'état Communes JURA NORD, FASSENET
CII)... Gérôme
Signature précédée de la mention « lu et Signature précédée de la mention « lu et
approuvé » approuvé »
N.B. : Parapher toutes les pages et signer la dernière page
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ANNEXE 3 ID : 039-243900560-20210223-DCC2021_02_019-DE
CONVENTION DE SERVITUDE CONVENTIONNELLE DE PASSAGE
DE CANALISATIONS PUBLIQUES D’'EAUX PLUVIALES EN TERRAIN PRIVE
CONVENTION ENTRE
La Communauté de Communes JURA NORD, représentée par Monsieur Gérôme FASSENET, Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil communautaire du XX 000,
Ci-après désigné « la collectivité », d'une part,
Et
Monsieur
Demeurant
PTOfGSSION rrsrseersccssseesssresnnse esse nnniesstseeseesennsse NÉ IG erreurs Q esssensen see eeesss see esees see eeeeneseeeenens Nom du conjoint: ...............................,..........
ci-après désigné « le propriétaire », d'autre part,
Après avoir op :
La Communauté de Communes est compétente en rèE eÂ'assainissement et agit dans le cadre du service public d'assainissement conformément aux disn#Sienskle l'article L 2224-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Dans le cadre des travaux de constru Ç renouvellement, de réhabilitation des réseaux d'eaux usées du
secteur de la Rue des Vignes, la Com auté de Communes est amenée à implanter des ouvrages d'assai- nissement dans des propriétés privées. Les ouvrages sont constitués de la canalisation elle-même ainsi que des équipements accessoires : regards, déversoirs d'orage, poste de refoulement, entre autres.
Vu les articles 637 et 686 à 710 du Code civil portant sur les servitudes établies par le fait de l'homme,
LES PARTIES SONT CONVENUES CE QUI SUIT:
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ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DES PARTIES ID : 039-243900560-20210223-DCC2021 02 019-DE
a) Fonds servant
Le propriétaire déclare que les parcelles mentionnées ci-après et constituant le fonds servant de la présente servitude lui appartiennent en pleine propriété. Il déclare, en outre, qu'à sa connaissance, elles sont libres de toutes servitudes autres que celles qui sont instituées par la présente convention et qu'elles ne sont grevées d'aucune inscription hypothécaire.
Références cadastrales (section, numéro du plan et lieu-dit) : ZA 10, Prés au Cire
Superficie (ha) : 0,204
Commune : Louvatange
Nature : agricole
b) Fonds dominant
La collectivité déclare que les parcelles mentionnées ci-après et constituant le fonds dominant de la présente servitude lui appartiennent en pleine propriété et atteste de la nécessité que la conduite d'assainissement traverse les parcelles du fonds servant pour desservir celles du fonds dominant pour des raisons techniques et économiques. En effet, le passage sur ces parcelles assure le tracé le plus court et ainsi le moins onéreux ainsi qu'un écoulement gravitaire des eaux usées. Les tracés alternatifs évitant de traverser ces parcelles engendrent un coût excessif des travaux en nécessitant notamgment un poste de refoulement des eaux usées.
Références cadastrales (section, numéro du plan et lieu-dft) ,ZA 9, Prés au Cire (le lieu-dit étant remplacé par l'indication de la rue et du numéro, pour les immeuble és’dans les parties agglomérées des communes urbaines). @ d
Superficie (ha) : 0,045 +
Commune : Louvatange
Nature : Ruisseau ©
ARTICLE 2 - OBJET ET TITRE DE LA SERVITUDE
Le propriétaire du fonds servant concède à la collectivité une servitude de passage sur les parcelles dési- gnées, concernées à ce jour pour l'implantation d'une canalisation d'assainissement (surverse déversoir d'orage) lui permettant de rejoindre le fonds dominant, dans les meilleures conditions possibles.
L'emplacement de cette servitude de passage est matérialisé sur le plan parcellaire annexé à la présente convention et qui sera mis à jour après les travaux. Ce plan sera déposé dans les mairies dont dépendent les parcelles concernées.
Cette servitude donne droit à la collectivité et tous ses ayants droits :
e) D'établir à demeure, dans une bande de 3 mètres de largeur (dire « bande de servitude »), une canalisation d'assainissement et ses ouvrages et accessoires techniques (regards, déversoirs d'orage, poste de refou- lement, entre autres).
Cette bande est centrée sur l'axe de la canalisation qui sera géolocalisé précisément à l'issue des travaux (coordonnées x,y, z en L93).
Une hauteur de 0,60 mètre minimum sera respectée entre la génératrice supérieure de la canalisation et le niveau du sol, après les travaux.
f) D'accéder et de pénétrer sur lesdites parcelles, après information du propriétaire. Les agents chargés du contrôle bénéficient du même droit d'accès que la collectivité.
cii) D'exécuter tous les travaux nécessaires à la construction, l'exploitation, la surveillance, l'entretien, le ren- forcement, la réparation et/ou l'enlèvement de tout ou partie de la canalisation ou des ouvrages annexes.
dii)De procéder, dans cette bande de servitude, aux enlèvements de toutes végétations et plantations, aux abattages et/ou dessouchages des arbres et/ou arbustes susceptibles de nuire à l'établissement, aux tra- vaux de réhabilitation et à l'entretien de la canalisation.
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Le propriétaire dispose en toute propriété des arbres abattus qui seront entr} \5 039 218900560202 10223-bCC202t 02 019-DE si le propriétaire ne désire pas conserver les arbres abattus, il en avertira TA TONECIVRE avan wravaux Et l'enlèvement en sera fait par la collectivité.
e) D'occuper temporairement, pour l'exécution des travaux, une largeur supplémentaire de terrain de 12 mètres. Cette occupation donnera droit au propriétaire ou à l'exploitant au remboursement des dommages directs, matériels et certains, éventuellement subis dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessous.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENT DU PROPRIETAIRE
Le propriétaire conserve la pleine propriété du terrain grevé de servitudes dans les conditions exposées ci- dessous. Une fois les travaux terminés, le propriétaire aura la libre disposition de la bande de terrain concernée par la servitude, sous réserve de ce qui est stipulé ci-dessous.
Le Propriétaire s'engage, en vertu de la présente convention, tant pour lui-même que pour son locataire éven- tuel, à :
o) Respecter la propriété pleine et entière de la collectivité les ouvrages établis sur ses terrains.
Le propriétaire laissera notamment à la collectivité «ee entreprises travaillant pour son compte, le libre accès à ses propriétés pour la pose, l'exploitation ee eñouvellement des ouvrages.
& '
p) Supporter les nuisances causées par le ux?de construction, d'entretien et de réparations des ou- vrages.
q) Informer la collectivité, dans les uQe délais, des anomalies ou incidents constatés au niveau de l'ou- vrage.
r) S’abstenir, dans la bande de servitude, de tout acte de nature à nuire à la construction, réhabilitation, au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages et notamment : - Ne procéder à aucune modification de profil de terrain.
-__ S'abstenir de toutes plantations susceptibles de nuire aux ouvrages (seuls les arbres à basses tiges de moins de 2,70 mètres de haut peuvent être implantés).
s) N'entreprendre aucune opération de construction ou d'exploitation qui soit de nature à endommager les ouvrages où empêcher leur accès.
Chaque projet du propriétaire pourra être soumis à l'appréciation de la collectivité et être autorisé au cas par cas.
Si le propriétaire du fonds servant souhaite déplacer l'assiette de la servitude de canalisation car celle-ci lui serait devenue incommode, il devra en supporter les frais, peu importe la raison qui rend ce déplacement nécessaire (article 701 du Code civil) à l'exception d'une clause de réserve à l'obtention d'un permis de cons- truire. Dans ce cas, le propriétaire devra faire connaître au moins deux mois à l'avance à la Régie, par lettre recommandée avec accusé de réception, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous les éléments d'appréciation.
t)_ Interdire les pratiques culturales descendant à plus de 0,80 mètre de profondeur. Les murettes ne dépas- sant pas 0,40 mètre, tant en profondeur qu'en hauteur, sont autorisées.
En cas de mutation de l’une ou plusieurs des parcelles concernées, en partie ou en totalité, énoncer, par écrit, au nouvel ayant-droit la servitude et les droits d'usage dont elles sont grevées par la présente con- vention et mettre dans l'acte de cession, expressément à la charge du cessionnaire, l'obligation de respec- ter lesdites servitudes.
En cas de changement d'exploitant de l’une ou plusieurs des parcelles concernées, en partie ou en totalité, énoncer au nouvel exploitant les servitudes et droits spécifiés en l'obligeant à les respecter.
u) Le propriétaire s'engage à réitérer ses engagements pris via la présente convention, devant notaire où devant le représentant de la collectivité, dans des formes plus complètes, à la diligence et aux frais de la collectivité, afin de permettre la publicité foncière de l'acte authentique ainsi établi.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITÉ
La collectivité s'engage, en vertu de cette convention, à :
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i) Informer et consulter le propriétaire et/ou l'usager du fonds servant pour toutes les opérations program- mées.
j) Remettre en état les lieux, à la suite d'interventions sur les ouvrages, selon les modalités suivantes : - Les clôtures déposées seront reposées.
- Le terrain sera remis en état initial, à l'exception des plantations.
k) Indemniser l'ayant droit des dommages matériels, directs et certains qui auraient été causés du fait de l'exécution des travaux par la collectivité, au terrain, aux cultures et, le cas échéant, aux bois et d'une façon générale de tous dommages matériels, directs et certains qui seraient la conséquence directe des travaux dont l'ayant droit apporterait la preuve qu'il a souffert À la réalisation des travaux par la collectivité.
Un état contradictoire des lieux sera établi avant toyétraväux sur le terrain et après l'exécution des travaux et leur comparaison permettra de déterminer la et la consistance des dommages à indemniser.
En cas de constat d’huissier les frais seroP'} en charge par la collectivité. Le propriétaire pourra, à sa demande, être informé de la date des € lieux avant et après travaux et pourra y assister ou s'y faire représenter. 5
I) Prendre en charge les frais ar RQ de la servitude : frais notarié éventuels et frais de publication au service de la publicité foncière.
ARTICLE 5 - INDEMNISATION
La servitude est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 6 - DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature. Elle est perpétuelle, sous réserve des extinctions prévues aux articles 703 à 710 du Code civil.
La présente convention sera, à la diligence et aux frais de la collectivité, réitérée et éditée sous forme d'acte administratif (comme prévu par l'article L.1311-13 du Code général des collectivités territoriales) et transmis, sous forme du formulaire Cerfa 3265-SD, pour être publié au Service en charge de la Publicité Foncière afin de se transmettre aux nouveaux propriétaires des parcelles du fonds servant.
Acssinsnnnsesnsesnsnesrenameentes le snererreneenmne ten EE esse ute
Le propriétaire Le Président de la Communauté de
NOM et prénom (dans l'ordre de l'état Communes JURA NORD, FASSENET
CiVIT). ss Gérôme
Signature précédée de la mention «lu et Signature précédée de la mention « lu et
approuvé » approuvé »
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Affiché le 23/02/2021
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