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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ur
ord
DEPARTEMENT
DU JURA
Le Président certifie que la
convocation a été affichée le :
4 juillet 2025
et qu'elle a été faite le
4 juillet 2025
Que le nombre des membres en
exercice est de : 48
Présents : 32
Absents suppléés : 1
Absents excusés : 15
Exécution des articles L.5212-1 à
L.5212-34 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Délibération n°
DCC2025_07_134
Objet :
Acte notarié de constitution de
servitudes en terrain prive relatif
aux travaux d'assainissement sur
les communes de Montmirey-le-
Château et Montmirey-la-Ville
Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publié le 18/07/2025
ID : 039-243900560-20250710-DCC2025_07_134-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE JURA NORD
1 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERRE
EXTRAIT
Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du Jeudi 10 juillet 2025
Conseillers communautaires en exercice : 48
L'an deux mil vingt-cinq, le 10 juillet
Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni à la salle des fêtes à Gendrey après convocation légale, sous la présidence
de Monsieur le Président, Gérome FASSENET.
Présents : Brans : M. Michael PERES Dammartin Marpain : M.
Antony BOURCET Dampierre : M. Alain GOUNAND, M. Anthony
FALCONNET Evans: M. François GRESET, M. Emmanuel
BARBERET Fraisans : M. Sébastien HENGY, M. Dominique JOLY,
Mme Sophie NIALON Gendrey : M. Gilbert TSCHAINE La Barre :
M. Philippe GIMBERT La Bretenière: Mme Isabelle GUILLOT
Louvatange: M. Gérome FASSENET Montmirey-la-Ville: M.
Eric PERTUS Montmirey-le-Château: M. Martin DAUNE
Mutigney : M. Eric DRUOT Offlanges: M. Jean-Claude
THABARD Orchamps : M. Olivier DEMANDRE, Mme Michèle
BOUCARD Our: M. Segundo ALFONSO Pagney : M. Michel
GANET Plumont: M. Christophe PERRET Ranchot : Mme
Séverine MARANO, M. Gérard ROBERT Rans: M. Raphaël
TEMPESTA Romain : Mme Aurélie CHANCENOTTE Rouffange :
Mme Marie-Hélène VACHET Salans: M. Yves COINCENOT
Saligney: M. Gilbert LAVRY Sermange : M. Michel BENESSIANO
Serre les Moulières: M. Claude TERON Vitreux: M. Alain
GOMOT
Suppléés : Thervay : M. Alain CHAMPONNOIS
Absents excusés : Courtefontaine : M. Jean-Noël ARNOULD
Dampierre : Mme Laure VALENTIN, Mme Nathalie HONORIO,
Mme Valérie BENDERITTER Etrepigney: M. Laurent CHENU
Fraisans : M. Hubert BACOT, Mme Marie-Anne LONGY
Monteplain : M. Luc BEJEAN Orchamps : M. Régis CHOPIN, M.
Nicolas JOLY, Mme Lucette NAEGELLEN Ougney: M. Cédric
IVANES Rans: M. Jean-Louis MORLIER Salans: M. Philippe
SMAGGHE Taxenne : M. Ludovic DUVERNOIS
Secrétaire de séance : M. Alain CHAMPONNOIS
Procurations de vote :
Mandants : Mme Laure VALENTIN (DAMPIERRE), M. Hubert BACOT (FRAISANS), Mme Marie-Anne LONGY (FRAISANS), Mme
Lucette NAEGELLEN (ORCHAMPS), M. Jean-Louis MORLIER
(RANS), M. Philippe SMAGGHE (SALANS), M. Ludovic
DUVERNOIS (TAXENNE)
Mandataires : Mme Séverine MARANO (RANCHOT), M. Sébastien HENGY (FRAISANS), Mme Sophie NIALON (FRAISANS), M. Olivier DEMANDRE (ORCHAMPS), M. Raphaël TAMPESTA (RANS), M. Yves COINCENOT (SALANS), M. Gérome FASSENET (LOUVATANGE)
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h10 et le
Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p-1
Conseil Communautaire du 10 juillet 2025 Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publié le 18/07/2025
ID : 039-243900560-20250710-DCC2025_07_134-DE
ACTE NOTARIE DE CONSTITUTION DE SERVITUDES EN TERRAIN PRIVE RELATIF AUX TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT SUR LES COMMUNES DE MONTMIREY-LE-CHATEAU ET MONTMIREY-LA-VILLE
La Communauté de Communes est compétente en matière d'assainissement des eaux usées et agit dans le cadre du service public d'assainissement conformément aux dispositions de l'article L 2224- 8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Dans le cadre des travaux de construction, de renouvellement, de réhabilitation et d'exploitation des réseaux d'eaux usées sur la commune de Montmirey-le-Château, la Communauté de Communes est amenée à implanter des ouvrages d'assainissement dans des propriétés privées. Les ouvrages sont constitués de la canalisation elle-même ainsi que des équipements accessoires : regards, déversoirs d'orage, poste de refoulement, entre autres.
La Communauté de Communes confirme la nécessité, pour des raisons techniques et économiques, le passage sur certaines parcelles en terrain privé de la conduite d'assainissement.
En effet, le passage sur des parcelles de terrain privé assure le tracé le plus court et ainsi le moins onéreux ainsi qu'un écoulement gravitaire des eaux usées. Les tracés alternatifs évitant de traverser ces parcelles engendreraient un coût excessif des travaux en nécessitant notamment un poste de refoulement des eaux usées.
Il convient donc de mettre en place un acte notarié de constitution de servitudes en terrain privé entre la CCJN et les propriétaires.
Le projet d'acte est joint en annexe.
A l'unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
+ __ Se prononce favorablement sur la mise en place d’un acte notarié de constitution de servitudes en terrain privé entre la CCJN et les propriétaires ;
+ _Approuve les termes dudit acte ;
+ Autorise Monsieur le Président à signer les actes notariés de constitution de servitudes ainsi que tout acte afférent à ce dossier ;
+ __Nomme l'office notarial SCP BARTHEN RUIZ VANDEL, 8 rue Joseph Thoret, 39100 DOLE ; + Autorise Monsieur le Président à engager toutes les dépenses nécessaires à ce dossier ; + Autorise Monsieur le Président à procéder aux formalités administratives nécessaires ; + Dit que les crédits nécessaires à ce dossier sont inscrits au budget.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Gérome FASSENET
Rapport adopté à l'unanimité :
Pour : 40
Contre : O
Abstention : O
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.2 Conseil Communautaire du 10 juillet 2025 Publié le 18/07/2025
Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
ID : 039-243900560-20250710-DCC2025_07_134-DE
ANNEXE
101154903
VVIRB!
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ,
LE
Maître Victor VANDEL, Notaire, associé de la Société Civile Professionnelle “Marc BARTHEN, Céline RUIZ et Victor VANDEL, notaires associés" titulaire d'un Office Notarial à DOLE (39100), 8 rue Joseph Thoret, soussigné, identifié sous le numéro CRPCEN 39033,
A RECU LE PRESENT ACTE CONTENANT CONSTITUTION DE SERVITUDE.
- "PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT et SERVANT " -
1/ Madame Marie-Ange Catherine ROY, , demeurant à VEVY (39570) 169 Route de Lons.
Née à BESANCON (25000) le 25 novembre 1975.
Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Madame Marie-Thérèse ECARNOT, . demeurant à MONTMIREY-LE- CHATEAU (39290) 3 rue Basse .
Née à BRANS (39290) le 14 août 1938.
Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale
Propriétaires de l'immeuble désigné sous l'article deux
21 L'Association dénommée ASSOCIATION FONCIERE DE MONTMIREY LE CHATEAU, Association foncière de remembrement, identifiée sous le numéro SIREN 293903613 et dont le siège est à MONTMIREY-LE-CHATEAU (39290), MAIRIE.
Propriétaire des immeubles désignés sous l'article un, trois, quatre et cinq
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
Conseil Communautaire du 10juillet 2025 P.3 Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publié le 18/07/2025
ID : 039-243900560-20250710-DCC2025_07_134-DE
NATURE ET QUOTITE DES DROITS
- Le fonds appartenant à Madame Marie-Ange ROY est détenu en nue-
propriété.
- Le fonds appartenant à Madame Marie-Thérèse ECARNOT est détenu en
usufruit.
- Le fonds appartenant à F'ASSOCIATION FONCIERE DE MONTMIREY LE CHATEAU est détenu en toute propriété.
PRÉSENCE - REPRÉSENTATION
- Madame Marie-Ange ROY est présente à l'acte.
- L'Association dénommée ASSOCIATION FONCIERE DE MONTMIREY LE CHATEAU est représentée à l'acte par
- Madame Marie-Thérèse ECARNOT est présente à l'acte.
INTERVENTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES JURA NORD
Aux présentes est intervenu :
La personne morale de droit public COMMUNAUTE DE COMMUNES JURA NORD, Autre collectivité territoriale, située dans le département du JURA, dont l'adresse du siège est à DAMPIERRE (39700), 1 chemin du Tissage, identifiée sous le numéro SIREN 243900560.
Représentée à l'acte par ++++
IERMINOLOGIE
- Le terme "PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT" désigne le ou les propriétaires du fonds dominant. En cas de pluralité, ils contractent les obligations mises à leur charge solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit rappelée
chaque fois.
- Le terme "PROPRIÉTAIRE DU FONDS SERVANT" désigne le ou les propriétaires du fonds servant. En cas de pluralité, ils contractent les obligations mises à leur charge solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit rappelée chaque fois.
DECLARATIONS DES PARTIES
Les parties, et le cas échéant leurs représentants, attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles prennent aux présentes, et elles déclarent notamment :
° Que leur état civil et leurs qualités indiqués en tête des présentes sont exacts.
+ Qu'elles ne sont pas en état de cessation de paiement, de rétablissement professionnel, de redressement ou liquidation judiciaire ou sous procédure de sauvegarde des entreprises.
+ Quelles n'ont pas été associées dans une société mise en liquidation judiciaire suivant jugement publié depuis moins de cinq ans et dans laquelle elles étaient tenues indéfiniment et solidairement du passif social ou seulement conjointement, le délai de cinq ans marquant la prescription des actions de droit commun et de celle en recouvrement à l'endroit des associés (BOI-REC-SOLID-20-10-20).
+ Qu'il n'a été formé aucune opposition au présent acte par un éventuel
cogérant.
+ Qu'elles ne sont concemées :
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
Conseil Communautaire du 10 juillet 2025
P-4 Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publié le 18/07/2025
ID : 039-243900560-20250710-DCC2025_07_134-DE
3
Par aucune des mesures légales relatives aux personnes protégées qui ne seraient pas révélées aux présentes.
Par aucune des dispositions du Code de la consommation sur le règlement des situations de surendettement, sauf là aussi ce qui peut
être spécifié aux présentes.
Le propriétaire du fonds servant déclare qu'il n'y a aucune opposition à la constitution de la présente servitude par suite de :
+ procès en cours portant sur l'assiette de sa propriété ;
+ existence d’une inscription et défaut d'autorisation préalable du créancier à la présente constitution de servitude :
+ servitude de même usage et de même assiette déjà consentie auprès d'un tiers et non révélée ;
+ impossibilité naturelle connue par lui de consentir une servitude de cette nature.
EXPOSE
La Communauté de Communes est compétente en matière d'assainissement des eaux usées et agit dans le cadre du service public d'assainissement conformément aux dispositions de l’article L 2224-8 du Code Général des collectivités terntoriales (CGCT).
Dans le cadre des travaux de construction, de renouvellement, de réhabilitation et d'exploitation des réseaux d'eaux usées sur la commune de MONTMIREY-LE-CHATEAU, la communauté de communes est amenée à implanter des ouvrages d'assainissement dans des propriétés privées. Les ouvrages sont constitués de la canalisation elle-même ainsi que des équipements accessoires : regards, déversoirs d'orage, poste de refoulement, entre autres.
La collectivité déclare que les parcelles mentionnées ci-après sont l'objet d'une servitude de passage et atteste de la nécessité que la conduite d'assainissement traverse lesdites parcelles pour des raisons techniques et économiques. En effet, le passage sur ces parcelles assure le tracé le plus court et ainsi le moins onéreux ainsi qu'un écoulement gravitaire des eaux usées. Les tracés alternatifs évitant de traverser ces parcelles engendrent un coût excessif des travaux en nécessitant notamment un poste de refoulement des eaux usées.
DESIGNATION DES BIENS
- IMMEUBLE ARTICLE UN
À MONTMIREY-LE-CHATEAU (JURA) 39290.
Une parcelle de terre
Fiqurant ainsi au cadastre :
Section |N° |Lieudit Surface
ZN 47_|A RAVENAY 00 ha 06 a 17 ca
Effet relatif
++++
Appartenant en pleine propriété à l'Association Foncière de Montmirey- le-Château.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
Conseil Communautaire du 10 juillet 2025 P.5 Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publié le 18/07/2025 ER
ID : 039-243900560-20250710-DCC2025_07_134-DE
- IMMEUBLE ARTICLE DEUX
À MONTMIREY-LE-CHATEAU (JURA) 39290.
Une parcelle de terre
Fiqurant ainsi au cadastre :
Section N° _|Lieudit Surface
Zi 39 | AU MAIZOUX 01 ha 95 a 25 ca
Effet relatif
Reprise pour ordre du procès-verbal de remembrement 2009R4, suivant acte reçu par le Président de la commission communale de Lons-Le-Saunier, le 7 avril 2009, et dont une copie a été publiée au service de la publicité foncière du JURA le 12
juin 2009, volume 2009R N°6.
Appartenant en usufruit à Madame Marie-Thérèse ECARNOT et en nue- propriété à Madame Marie-Ange ROY.
- IMMEUBLE ARTICLE TROIS
A MONTMIREY-LE-CHATEAU (JURA) 39290.
Une parcelle de terre
Fiqurant ainsi au cadastre :
Section N° | Lieudit Surface
pi] 76 | AU MAIZOUX 00 ha 00 a 43 ca
Effet relatif
++++
Appartenant en pleine propriété à l'Association Foncière de Montmirey- le-Château.
- IMMEUBLE ARTICLE QUATRE
A MONTMIREY-LA-VILLE (JURA) 39290.
Une parcelle de terre
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° |Lieudit Surface
ZB 27 _|LES LONGS CHAMPS 00 ha 27 a 20 ca
Effet relatif ++++
Appartenant en pleine propriété à l'Association Foncière de Montmirey- le-Château.
- IMMEUBLE ARTICLE CINQ
A MONTMIREY-LE-CHATEAU (JURA) 39290.
Une parcelle de terre
Fiqurant ainsi au cadastre :
Section | N° Lieudit Surface
ZE 47 A RAVENEY 00 ha 03 a 92 ca
Effet relatif
++2+
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p. 6 Conseil Communautaire du 10 juillet 2025 Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publié le 18/07/2025 ER
ID : 039-243900560-20250710-DCC2025_07_134-DE
Appartenant en pleine propriété à l'Association Foncière de Montmirey- le-Château.
SITUATION HYPOTHECAIRE
Les BIENS sont libres de toute inscription.
CONSTITUTION DES SERVITUDES DE CANALISATION D'EVACUATION DES EAUX USÉES
SERVITUDE N°1 |
DESIGNATION DES BIENS
1 - FONDS DOMINANT
A MONTMIREY-LE-CHATEAU (JURA) 39290.
Une parcelle de terre
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° |Lieudit Surface
Zi 39 | AU MAIZOUX 01 ha 95 a 25 ca
- Il - FONDS SERVANT
À MONTMIREY-LE-CHATEAU (JURA) 39290.
Une parcelle de terre
Figurant ainsi au cadastre :
Section |N° Lieudit Surface
ZE 47 A RAVENEY 00 ha 03 a 92 ca
A MONTMIREY-LE-CHATEAU (JURA) 39290.
Une parcelle de terre
Figurant ainsi au cadastre :
Section |IN° |Lieudit Surface
ZN 47 __[A RAVENAY 00 ha 06 a 17 ca
Nature de la servitude
Servitude d'écoulement des eaux usées
A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant, ce qui est accepté par son propriétaire, un droit de passage d'une canalisation souterraine des eaux usées
Le propriétaire du fonds servant autorise la collectivité à constituer une servitude de passage su les parcelles désignées, concernées à ce jour pour l'implantation d'une canalisation d'assainissement lui permettant de rejoindre le fonds dominant, dans les meilleures conditions possibles.
L'emplacement de cette servitude de passage est matérialisé sur le plan parcellaire annexé à la présente convention et qui sera mis à jour après les travaux. Ce plan sera déposé dans les mairies dont dépendent les parcelles concemées.
Cette servitude donne droit à la collectivité et tous ses ayants droits :
a) D'établir à demeure, dans une bande de 3 mètres de largeur (dire « bande de servitude »), une canalisation d'assainissement et ses ouvrages et accessoires techniques (regards, déversoirs d'orage, poste de refoulement, entre autres). Cette bande est centrée sur l'axe de la canalisation qui sera géolocalisé précisément à l'issue des travaux (coordonnées x,y, z en L93).
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.7 Conseil Communautaire du 10 juillet 2025 Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publié le 18/07/2025 ER
ID : 039-243900560-20250710-DCC2025_07_134-DE
6
Une hauteur de 0,60 mètre minimum sera respectée entre la génératnce supérieure de la canalisation et le niveau du sol, après les travaux.
b) D'accéder et de pénétrer sur lesdites parcelles, après information du propriétaire. Les agents chargés du contrôle bénéficient du même droit d'accès que la
collectivité.
c) D'exécuter tous les travaux nécessaires à la construction, l'exploitation, la surveillance, l'entretien, le renforcement, la réparation etlou l'enlèvement de tout ou
partie de la canalisation ou des ouvrages annexes.
d) De procéder, dans cette bande de servitude, aux enlèvements de toutes
végétations et plantations, aux abattages etou dessouchages des arbres etfou arbustes susceptibles de nuire à l'établissement, aux travaux de réhabilitation et à l'entretien de la canalisation.
Le propriétaire dispose en toute propriété des arbres abattus qui seront entreposés sur les lieux ; Toutefois, si le propriétaire ne désire pas conserver les arbres abattus, il en avertira la collectivité avant travaux et l'enlèvement en sera fait par la collectivité.
e) D'occuper temporairement, pour l'exécution des travaux, une largeur supplémentaire de terrain de 12 mètres. Cette occupation donnera droit au propriétaire ou à l'exploitant au remboursement des dommages directs, matériels et certains, éventuellement subis dans les conditions prévues ci-dessous.
ENGAGEMENT DU PROPRIETAIRE
Le propriétaire conserve la pleine propriété du terrain grevé de servitudes dans les conditions exposées ci-dessous. Une fois les travaux terminés, le propriétaire aura la libre disposition de la bande de terrain concernée par la servitude, sous réserve de ce qui est stipulé ci-dessous.
Le Propriétaire s'engage, en vertu de la présente convention, tant pour lui- même que pour son locataire éventuel, à :
a) Respecter la propriété pleine et entière de la collectivité sur les ouvrages établis sur ses terrains.
Le propriétaire laissera notamment à la collectivité et les entreprises travaillant pour son compte, le libre accès à ses propriétés pour la pose, l'exploitation et le renouvellement des ouvrages.
b) Supporter les nuisances causées par les travaux de construction, d'entretien et de réparations des ouvrages.
c) Informer la collectivité, dans les plus brefs délais, des anomalies au incidents constatés au niveau de l'ouvrage.
d) S'abstenir, dans la bande de servitude, de tout acte de nature à nuire à la construction, réhabilitation, au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages et notamment :
- Ne procéder à aucune modification de profil de terrain.
- S'abstenir de toutes plantations susceptibles de nuire aux ouvrages (seuls les arbres à basses tiges de moins de 2,70 mètres de haut peuvent être implantés).
e) N'entreprendre aucune opération de construction ou d'exploitation qui soit de nature à endommager les ouvrages ou empêcher leur accès.
Chaque projet du propriétaire pourra être soumis à l'appréciation de la collectivité et être autorisé au cas par cas.
Si le propriétaire du fonds servant souhaite déplacer l'assiette de la servitude de canalisation car celle-ci lui serait devenue incommode, il devra en supporter les frais, peu importe la raison qui rend ce déplacement nécessaire (article 701 du Code civil) à l'exception d'une clause de réserve à l'obtention d'un permis de construire.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p. 8 Conseil Communautaire du 10 juillet 2025 Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publié le 18/07/2025 ER
ID : 039-243900560-20250710-DCC2025_07_134-DE
7
Dans ce cas, le propriétaire devra faire connaître au moins deux mois à l'avance à la Régie, par lettre recommandée avec accusé de réception, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous les éléments
d'appréciation.
f) Interdire les pratiques culturales descendant à plus de 0,80 mètre de profondeur. Les murettes ne dépassant pas 0,40 mètre, tant en profondeur qu'en
hauteur, sont autorisées.
En cas de mutation de l'une ou plusieurs des parcelles concernées, en partie ou en totalité, énoncer, par écrit, au nouvel ayant-droit la servitude et les droits d'usage dont elles sont grevées par la présente convention et mettre dans l'acte de cession, expressément à la charge du cessionnaire, l'obligation de respecter lesdites
servitudes.
En cas de changement d'exploitant de l'une ou plusieurs des parcelles concernées, en partie ou en totalité, énoncer au nouvel exploitant les servitudes et droits spécifiés en l'obligeant à les respecter.
ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITE
La collectivité s'engage, en vertu de cette convention, à :
a) Informer et consulter le propriétaire etou l'usager du fonds servant pour toutes les opérations programmées.
b) Remettre en état les lieux, à la suite d'interventions sur les ouvrages, selon les modalités suivantes :
- Les clôtures déposées seront reposées.
- Le terrain sera remis en état Initial, à l'exception des plantations.
c) indemniser l'ayant droit des dommages matériels, directs et certains qui auraient été causés du fait de l'exécution des travaux par la collectivité, au terrain, aux cultures et, le cas échéant, aux bois et d'une façon générale de tous dommages matériels, directs et certains qui seraient la conséquence directe des travaux dont l'ayant droit apporterait la preuve qu'il a souffert du fait de la réalisation des travaux
par la collectivité.
Un état contradictoire des lieux sera établi avant tous travaux sur le terrain et après l'exécution des travaux et leur comparaison permettra de déterminer la nature et la consistance des dommages à indemniser.
En cas de constat d'huissier les frais seront pris en charge par la collectivité. Le propnétaire pourra, à sa demande, être informé de la date des états des lieux avant et après travaux et pourra y assister ou s'y faire représenter.
ABSENCE D'INDEMNITÉ
Cette constitution de servitude est consentie sans aucune indemnité.
FISCALITÉ - DÉCLARATIONS FISCALES
CONTRIBUTION DE SÉCURITÉ IMMOBILIÈRE
En fonction des dispositions de l'acte à publier au fichier immobilier, la contribution de sécurité immobilière représentant la taxe au profit de l'Etat telle que fixée par l'article 879 du Code général des impôts sera perçue sur le montant de la déclaration estimative de l'obligation de faire, soit cent cinquante euros (150,00 eur).
[ SERVITUDE N°2 ]
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.9 Conseil Communautaire du 10 juillet 2025 Publié le 18/07/2025
Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
ID : 039-243900560-20250710-DCC2025_07_134-DE
DESIGNATION DES BIENS
- 1- FONDS DOMINANT
À MONTMIREY-LE-CHATEAU (JURA) 39290.
Une parcelle de terre
Fiqurant ainsi au cadastre :
Section |N° |Lieudit Surface
1] 76 [AU MAIZOUX 00 ha 00 a43 ca
-11- FONDS SERVANT
A MONTMIREY-LE-CHATEAU (JURA) 39290.
Une parcelle de terre
Figurant ainsi au cadastre :
Section [N°7 |Lieudit Surface
ZN 47_|A RAVENAY 00 ha 06 a 17 ca
A MONTMIREY-LE-CHATEAU (JURA) 39290.
Une parcelle de terre
Figurant ainsi au cadastre :
Section [N° Lieudit Surface
ZE 47 A RAVENEY 00 ha 03 a 92 ca
A MONTMIREY-LE-CHATEAU (JURA) 39290.
Une parcelle de terre
Figurant ainsi au cadastre :
Section N°_ |Lieudit Surface
pA] 39 | AU MAIZOUX 01 ha 95 a25 ca
Nature de la servitude
Servitude d'écoulement des eaux usées
A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propnétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant, ce qui est accepté par son propriétaire, un droit
de passage d'une canalisation souterraine des eaux usées.
Le propriétaire du fonds servant autorise la collectivité à constituer une servitude de passage su les parcelles désignées, concernées à ce jour pour l'implantation d'une canalisation d'assainissement lui permettant de rejoindre le fonds dominant, dans les meilleures conditions possibles.
L'emplacement de cette servitude de passage est matérialisé sur le plan parcellaire annexé à la présente convention et qui sera mis à jour après les travaux. Ce plan sera déposé dans les mairies dont dépendent les parcelles concemées.
Cette servitude donne droit à la collectivité et tous ses ayants droits : a) D'établir à demeure, dans une bande de 3 mètres de largeur (dire « bande de servitude »), une canalisation d'assainissement et ses ouvrages et accessoires techniques (regards, déversoirs d'orage, poste de refoulement, entre autres).
Cette bande est centrée sur l'axe de la canalisation qui sera géolocalisé précisément à l'issue des travaux (coordonnées x,y, z en L93).
Une hauteur de 0,60 mêtre minimum sera respectée entre la génératnce supérieure de la canalisation et le niveau du sol, après les travaux.
b) D'accéder et de pénétrer sur lesdites parcelles, après information du propriétaire. Les agents chargés du contrôle bénéficient du même droit d'accès que la collectivité.
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Conseil Communautaire du 10 juillet 2025 p.10 Envoyé en préfecture le 18/07/2025
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Publié le 18/07/2025
ID : 039-243900560-20250710-DCC2025_07_134-DE
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c) D'exécuter tous les travaux nécessaires à la construction, l'exploitation, la surveillance, l'entretien, le renforcement, la réparation etou l'enlèvement de tout ou partie de la canalisation ou des ouvrages annexes.
d) De procéder, dans cette bande de servitude, aux enlèvements de toutes végétations et plantations, aux abattages etou dessouchages des arbres etou arbustes susceptibles de nuire à l'établissement, aux travaux de réhabilitation et à l'entretien de la canalisation.
Le propriétaire dispose en toute propriété des arbres abattus qui seront entreposés sur les lieux : Toutefois, si le propriétaire ne désire pas conserver les arbres abattus, il en avertira la collectivité avant travaux et l'enlèvement en sera fait par la collectivité.
e) D'occuper temporairement, pour l'exécution des travaux, une largeur
supplémentaire de terrain de 12 mètres. Cette occupation donnera droit au propriétaire ou à l'exploitant au remboursement des dommages directs, matériels et certains, éventuellement subis dans les conditions prévues ci-dessous.
ENGAGEMENT DU PROPRIETAIRE
Le propriétaire conserve la pleine propriété du terrain grevé de servitudes dans les conditions exposées ci-dessous. Une fois les travaux terminés, le propriétaire aura la libre disposition de la bande de terrain concernée par la servitude, sous réserve de ce qui est stipulé ci-dessous.
Le Propriétaire s'engage, en vertu de la présente convention, tant pour lui- même que pour son locataire éventuel, à :
a) Respecter la propriété pleine et entière de la collectivité sur les ouvrages établis sur ses terrains.
Le propriétaire laissera notamment à la collectivité et les entreprises travaillant pour son compte, le libre accès à ses propriétés pour la pose, l'exploitation et le renouvellement des ouvrages.
b) Supporter les nuisances causées par les travaux de construction, d'entretien et de réparations des ouvrages.
c) Informer la collectivité, dans les plus brefs délais, des anomalies au incidents constatés au niveau de l'ouvrage.
d) S'abstenir, dans la bande de servitude, de tout acte de nature à nuire à la construction, réhabilitation, au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages et notamment :
- Ne procéder à aucune modification de profil de terrain.
- S'abstenir de toutes plantations susceptibles de nuire aux ouvrages (seuls les arbres à basses tiges de moins de 2,70 mètres de haut peuvent être implantés).
e) N'entreprendre aucune opération de construction ou d'exploitation qui soit de nature à endommager les ouvrages ou empêcher leur accès.
Chaque projet du propriétaire pourra être soumis à l'appréciation de la collectivité et être autorisé au cas par cas.
Si le propriétaire du fonds servant souhaite déplacer l'assiette de la servitude de canalisation car celle-ci lui serait devenue incommode, il devra en supporter les frais, peu importe la raison qui rend ce déplacement nécessaire (article 701 du Code civil) à l'exception d'une clause de réserve à l'obtention d'un permis de construire. Dans ce cas, le propriétaire devra faire connaître au moins deux mois à l'avance à la Régie, par lettre recommandée avec accusé de réception, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous les éléments d'appréciation.
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Conseil Communautaire du 10 juillet 2025 Envoyé en préfecture le 18/07/2025
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f) Interdire les pratiques culturales descendant à plus de 0,80 mètre de profondeur. Les murettes ne dépassant pas 0,40 mètre, tant en profondeur qu'en hauteur, sont autorisées.
En cas de mutation de l'une ou plusieurs des parcelles concernées, en partie ou en totalité, énoncer, par écrit, au nouvel ayant-droit la servitude et les droits d'usage dont elles sont grevées par la présente convention et mettre dans l'acte de cession, expressément à la charge du cessionnaire, l'obligation de respecter lesdites servitudes.
En cas de changement d'exploitant de l'une ou plusieurs des parcelles concernées, en partie ou en totalité, énoncer au nouvel exploitant les servitudes et droits spécifiés en l'obligeant à les respecter.
ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITE
La collectivité s'engage, en vertu de cette convention, à :
a) Informer et consulter le propriétaire etfou l'usager du fonds servant pour
toutes les opérations programmées.
b) Remettre en état les lieux, à la suite d'interventions sur les ouvrages, selon les modalités suivantes :
- Les clôtures déposées seront reposées.
- Le terrain sera remis en état Initial, à l'exception des plantations.
c) indemniser l'ayant droit des dommages matériels, directs et certains qui auraient êté causés du fait de l'exécution des travaux par la collectivité, au terrain, aux cultures et, le cas échéant, aux bois et d'une façon générale de tous dommages matériels, directs et certains qui seraient la conséquence directe des travaux dont l'ayant droit apporterait la preuve qu'il a souffert du fait de la réalisation des travaux par la collectivité.
Un état contradictoire des lieux sera établi avant tous travaux sur le terrain et après l'exécution des travaux et leur comparaison permettra de déterminer la nature et la consistance des dommages à indemniser.
En cas de constat d'huissier les frais seront pris en charge par la collectivité. Le propriétaire pourra, à sa demande, être informé de la date des états des lieux
avant et après travaux et pourra y assister ou s'y faire représenter.
ABSENCE D'INDEMNITÉ
Cette constitution de servitude est consentie sans aucune indemnité.
FISCALITÉ - DÉCLARATIONS FISCALES
CONTRIBUTION DE SÉCURITÉ IMMOBILIÈRE
En fonction des dispositions de l'acte à publier au fichier immobilier, la
contribution de sécurité immobilière représentant la taxe au profit de l'État telle que fixée par l'article 879 du Code général des impôts sera perçue sur le montant de la déclaration estimative de l'obligation de faire, soit cent cinquante euros (150,00 eur).
[ SERVITUDE N°3 ]
DESIGNATION DES BIENS
- 1 - FONDS DOMINANT
A MONTMIREY-LA-VILLE (JURA) 39290.
Une parcelle de terre
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.12 Conseil Communautaire du 10 juillet 2025 Publié le 18/07/2025
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Figurant ainsi au cadastre :
Section [N° |Eieudit Surface
ZB 27 __|LES LONGS CHAMPS 00 ha 27 a 20 ca
-Il- FONDS SERVANT
A MONTMIREY-LE-CHATEAU (JURA) 39290.
Une parcelle de terre
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° |Lieudit Surface
ZN 47 _|A RAVENAY 00 ha 06 a 17 ca
A MONTMIREY-LE-CHATEAU (JURA) 39290.
Une parcelle de terre
Fiqurant ainsi au cadastre :
Section |N° Lieudit Surface
ZE 47 À RAVENEY 00 ha 03 a 92 ca
A MONTMIREY-LE-CHATEAU (JURA) 39290.
Une parcelle de terre
Fiqurant ainsi au cadastre :
Section |N° |Eieudit Surface
ZI 39 | AU MAIZOUX O1ha95a25ca
A MONTMIREY-LE-CHATEAU (JURA) 39290.
Une parcelle de terre
Figurant ainsi au cadastre :
Section |N° |Lieudit Surface
Z1 76 _| AU MAIZOUX 00 ha 00 a 43 ca
Nature de la servitude
Servitude d'écoulement des eaux usées
A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant, ce qui est accepté par son propriétaire, un droit de passage d'une canalisation souterraine des eaux usées.
Le propriétaire du fonds servant autorise la collectivité à constituer une servitude de passage su les parcelles désignées, concernées à ce jour pour l'implantation d'une canalisation d'assainissement lui permettant de rejoindre le fonds dominant, dans les meilleures conditions possibles.
L'emplacement de cette servitude de passage est matérialisé sur le plan parcellaire annexé à la présente convention et qui sera mis à jour après les travaux. Ce plan sera déposé dans les mairies dont dépendent les parcelles concemées.
Cette servitude donne droit à la collectivité et tous ses ayants droits
a) D'établir à demeure, dans une bande de 3 mètres de largeur (dire « bande de servitude »), une canalisation d'assainissement et ses ouvrages et accessoires techniques (regards, déversoirs d'orage, poste de refoulement, entre autres).
Cette bande est centrée sur l'axe de la canalisation qui sera géolocalisé précisément à l'issue des travaux (coordonnées x,y, z en L93).
Une hauteur de 0,60 mètre minimum sera respectée entre la génératrice supérieure de la canalisation et le niveau du sol, après les travaux
b) D'accéder et de pénétrer sur lesdites parcelles, après information du propriétaire. Les agents chargés du contrôle bénéficient du même droit d'accès que la collectivité.
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Conseil Communautaire du 10 juillet 2025
unes de JURA NORD Envoyé en préfecture le 18/07/2025
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c) D'exécuter tous les travaux nécessaires à la construction, l'exploitation, la surveillance, l'entretien, le renforcement, la réparation etou l'enlèvement de tout ou partie de la canalisation ou des ouvrages annexes.
d) De procéder, dans cette bande de servitude, aux enlévements de toutes végétations et plantations, aux abattages etou dessouchages des arbres etou arbustes susceptibles de nuire à l'établissement, aux travaux de réhabilitation et à l'entretien de la canalisation.
Le propriétaire dispose en toute propriété des arbres abattus qui seront entreposés sur les lieux ; Toutefois, si le propriétaire ne désire pas conserver les arbres abattus, il en avertira la collectivité avant travaux et l'enlèvement en sera fait par la collectivité.
e) D'occuper temporairement, pour l'exécution des travaux, une largeur supplémentaire de terrain de 12 mètres. Cette occupation donnera droit au propriétaire ou à l'exploitant au remboursement des dommages directs, matériels et certains, éventuellement subis dans les conditions prévues ci-dessous.
ENGAGEMENT DU PROPRIETAIRE
Le propriétaire conserve la pleine propriété du terrain grevé de servitudes dans les conditions exposées ci-dessous. Une fois les travaux terminés, le propriétaire aura la libre disposition de la bande de terrain concernée par la servitude, sous réserve de ce qui est stipulé ci-dessous.
Le Propriétaire s'engage, en vertu de la présente convention, tant pour lui- même que pour son locataire éventuel, à :
a) Respecter la propriété pleine et entière de la collectivité sur les ouvrages établis sur ses terrains.
Le propriétaire laissera notamment à le collectivité et les entreprises travaillant pour son compte, le libre accès à ses propriétés pour la pose, l'exploitation et le renouvellement des ouvrages.
b) Supporter les nuisances causées par les travaux de construction, d'entretien et de réparations des ouvrages.
c) Informer la collectivité, dans les plus brefs délais, des anomalies au incidents constatés au niveau de l'ouvrage.
d) S'abstenir, dans la bande de servitude, de tout acte de nature à nuire à la construction, réhabilitation, au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation
des ouvrages et notamment :
- Ne procéder à aucune modification de profil de terrain_
- S'abstenir de toutes plantations susceptibles de nuire aux ouvrages (seuls les arbres à basses tiges de moins de 2,70 mètres de haut peuvent être implantés).
e) N'entreprendre aucune opération de construction ou d'exploitation qui soit de nature à endommager les ouvrages ou empêcher leur accès. Chaque projet du propriétaire pourra être soumis à l'appréciation de la
collectivité et être autorisé au cas par cas.
Si le propriétaire du fonds servant souhaite déplacer l'assiette de la servitude de canalisation car celle-ci lui serait devenue incommode, il devra en supporter les frais, peu importe la raison qui rend ce déplacement nécessaire (article 701 du Code civil) à l'exception d'une clause de réserve à l'obtention d'un permis de construire. Dans ce cas, le propriétaire devra faire connaître au moins deux mois à l'avance à la Régie, par lettre recommandée avec accusé de réception, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous les éléments d'appréciation.
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Conseil Communautaire du 10 juillet 2025 p.14 Envoyé en préfecture le 18/07/2025
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f) interdire les pratiques culturales descendant à plus de 0,80 mètre de profondeur. Les murettes ne dépassant pas 0,40 mètre, tant en profondeur qu'en hauteur, sont autorisées.
En cas de mutation de l'une ou plusieurs des parcelles concernées, en partie ou en totalité, énoncer, par écrit, au nouvel ayant-droit la servitude et les droits d'usage dont elles sont grevées par la présente convention et mettre dans l'acte de cession, expressément à la charge du cessionnaire, l'obligation de respecter lesdites servitudes.
En cas de changement d'exploitant de l'une ou plusieurs des parcelles concemées, en partie ou en totalité, énoncer au nouvel exploitant les servitudes et droits spécifiés en l'obligeant à les respecter.
ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITÉ
La collectivité s'engage, en vertu de cette convention, à :
a) Informer et consulter le propriétaire et/ou l'usager du fonds servant pour toutes les opérations programmées.
b) Remettre en état les lieux, à la suite d'interventions sur les ouvrages, selon les modalités suivantes :
- Les clôtures déposées seront reposées.
- Le terrain sera remis en état Initial, à l'exception des plantations.
c) indemniser l'ayant droit des dommages matériels, directs et certains qui auraient été causés du fait de l'exécution des travaux par la collectivité, au terrain, aux cultures et, le cas échéant, aux bois et d'une façon générale de tous dommages matériels, directs et certains qui seraient la conséquence directe des travaux dont l'ayant droit apporterait la preuve qu'il a souffert du fait de la réalisation des travaux par la collectivité.
Un état contradictoire des lieux sera établi avant tous travaux sur le terrain et après l'exécution des travaux et leur comparaison permettra de déterminer la nature et la consistance des dommages à indemniser.
En cas de constat d'huissier les frais seront pris en charge par la collectivité. Le propriétaire pourra, à sa demande, être informé de la date des états des lieux avant et après travaux et pourra y assister ou s'y faire représenter.
ABSENCE D'INDEMNITÉ
Cette constitution de servitude est consentie sans aucune indemnité.
FISCALITÉ - DÉCLARATIONS FISCALES
CONTRIBUTION DE SÉCURITÉ IMMOBILIÈRE
En fonction des dispositions de l'acte à publier au fichier immobilier, la contribution de sécurité immobilière représentant la taxe au profit de l'Etat telle que fixée par l'article 879 du Code général des impôts sera perçue sur le montant de la déclaration estimative de l'obligation de faire, soit cent cinquante euros (150,00 eur).
DIAGNOSTICS
DIAGNOSTICS ENVIRONNEMENTAUX
Etat des risques
Un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par arrêté préfectoral est annexé.
A cet état sont annexées :
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Conseil Communautaire du 10 juillet 2025 p.15 Envoyé en préfecture le 18/07/2025
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ID : 039-243900560-20250710-DCC2025_07_134-DE
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+ la cartographie du ou des risques majeurs existants sur la commune avec localisation de l'immeuble concemé sur le plan cadastral,
* la liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune.
Plan de prévention des risques naturels
L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels.
Plan de prévention des risques miniers
L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques miniers.
Plan de prévention des risques technologiques
L'immeuble n'est pas situé dans le pénmètre d'un plan de prévention des risques technologiques.
Sismicité
L'immeuble est situé dans une zone 2, faible.
Radon
L'immeuble n'est pas situé dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3.
Aléa — Retrait gonflement des argiles
Le terrain est concemé par la cartographie des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols établie par les ministres chargés de la construction et de la prévention des risques naturels majeurs.
La carte d'exposition des formations argileuses au phénomène de mouvement de terrain différentiel identifie quatre catégories de zones :
+ Les zones d'exposition forte, qui corespondent à des formations essentiellement argileuses, épaisses et continues, où les minéraux argileux gonflants sont largement majoritaires et dont le comportement géotechnique indique un matériau très sensible au phénomène.
+ Les zones d'exposition moyenne, qui correspondent à des formations argileuses minces ou discontinues, présentant un terme argileux non prédominant, où les minéraux argileux gonflants sont en proportion équilibrée et dont le comportement géotechnique indique un matériau moyennement sensible au phénomène.
+ Les zones d'exposition faible, qui correspondent à des formations non argileuses mais contenant localement des passées ou des poches argileuses,
où les minéraux argileux gonflants sont minoritaires et dont le comportement
géotechnique indique un matériau peu ou pas sensible au phénomène, selon l'endroit où on le mesure.
+ Les territoires qui ne sont pas classés dans l'une des trois zones précédentes sont des zones d'exposition résiduelle, où la présence de terrain argileux n'est, en l'état des connaissances, pas identifiée.
En l'espèce le terrain se trouve dans une zone d'aléa moyen.
Une copie de la cartographie est annexée.
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Conseil Communautaire du 10 juillet 2025
p.16 Envoyé en préfecture le 18/07/2025
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FORMALITÉ FUSIONNÉE
L'acte sera soumis à la formalité fusionnée, dans le mois de sa date, au service de la publicité foncière du JURA.
Les droits seront perçus par ce service de publicité foncière.
TITRES - CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES
Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété entre les parties, chacune pourra se faire délivrer, à ses frais, ceux dont elle pourrait avoir besoin, et sera subrogée dans tous les droits de l'autre partie à ce sujet.
En suite des présentes, la correspondance et le renvoi des pièces au propriétaire du fonds dominant s'effectuera à l'adresse visée en tête des présentes. La correspondance auprès du propriétaire du fonds servant s'effectuera à l'adresse visée en tête des présentes.
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes seront supportés par la
Communauté de Communes Jura Nord.
POUVOIRS - PUBLICITÉ FONCIÈRE
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière ou réparer une erreur matérielle telle que l'omission d'une pièce annexe dont le contenu est relaté aux présentes, les parties agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires à tout notaire ou à tout collaborateur de l'office notarial dénommé en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leur demeure ou siège respectif.
Toutefois, pour la publicité foncière, l'envoi des pièces et la correspondance
s'y rapportant, domicile est élu en l'office notarial.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs convenues. Elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l'article 1202 du Code civil.
Le notaire soussigné précise qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre-lettre contenant stipulation d'indemnité non rapportée aux présentes.
MÉDIATION
Les parties sont informées qu'en cas de litige entre elles ou avec un tiers, elles pourront, préalablement à toute instance judiciaire, le soumettre à un médiateur qui sera désigné et missionné par le Centre de médiation notariale dont elles trouveront toutes les coordonnées et renseignements utiles sur le site: htips:fwww.mediation notaires.fr.
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MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L'Office notarial traite des données personnelles concemant les personnes mentionnées aux présentes, pour l'accomplissement des activités notanales,
notamment de formalités d'actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d'une obligation légale et l'exécution d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l'ordonnance n° 45-2590
du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d'être transférées aux destinataires suivants :
+ les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notañiales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Electronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
« les offices notariaux participant ou concourant à l'acte,
+ les établissements financiers concemés,
+ _les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
+ le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-8603 du 3 septembre 2013,
+ les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne et encadré par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne, visant à assurer un niveau de protection des données substantiellement équivalent à celui garanti dans l'Union Européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable
pour l'accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d'affaires.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les personnes peuvent demander l'accès aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l'effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.
L'Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les personnes peuvent contacter à l'adresse suivante : cil@notaires..fr.
Si les personnes estiment, après avoir contacté l'Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d'une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés pour la France.
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p.18 Envoyé en préfecture le 18/07/2025
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CERTIFICATION D'IDENTITÉ
Le notaire soussigné certifie que l'identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.
FORMALISME LIÉ AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier, les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en en-tête du présent acte.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique.
Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-même apposé sa signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié.
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EE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Déparement JURA Commune MONTMIREY-LE-CHATEAU
[Section
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Feuille
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Échelle <'origine
1/2000
Échelle
d'édition .
172500
Date
d'égition
21/02/2025
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horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
RGF93CC47
Le plan
visualisé sur cet extrait est géré par le
mpôts
foncier
suivant
BERARD
39303
39303
CHAMPAGNOLE
CEDEX
tél,
03
84
52
01
31
fax
sdif
jura@égfin
finances
gouv.fr
Cet
extrat
ce
plan
vous
ost
délivre
par
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22017
Ministère de l'Acton et des Comptes
pubhes
. 20
2700 T RRTTA
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