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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Nord
DEPARTEMENT
DU JURA
Le Président certifie que la
convocation a été affichée le :
22 septembre 2022
et qu'elle a été faite le
22 septembre 2022
Que le nombre des membres en
exercice est de : 48
Présents : 38
Absents suppléés : o
Absents excusés : 10
Exécution des articles L.5212-1 à
L.5212-34 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Délibération n°
DCC2022_09_ 145
Objet :
Approbation du Rapport sur le
Prix et la Qualité du Service
(RPQS) de l'assainissement non-
Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le 04/10/2022
ID : 039-243900560-20221003-DCC2022 09 145-AU
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE JURA NORD
1 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERRE
EXTRAIT
Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du Jeudi 29 septembre 2022
Conseillers communautaires en exercice : 48
L'an deux mil vingt-deux, le 29 septembre
Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni à la salle
des fêtes à Gendrey après convocation légale, sous la présidence
de Monsieur Gérome FASSENET.
Présents Courtefontaine: M. Jean-Noël ARNOULD
Dammartin Marpain : M. Antony BOURCET Dampierre : : Mme
Laure VALENTIN, M. Alain GOUNAND, Mme Nathalie HONORIO,
M. Anthony FALCONNET Etrepigney: M. Laurent CHENU
Evans: M. Emmanuel BARBERET Fraisans : M. Sébastien
HENGY, Mme Marie-Anne LONGY, M. Dominique JOLY
Gendrey: Mme Lydia LUTHRINGER La Barre : M. Philippe
GIMBERT Louvatange : M. Gérome FASSENET Monteplain : M.
Luc BEJEAN Montmirey-la-Ville: M. Eric PERTUS Mutigney :
M. Eric DRUOT Offlanges: M. Jean-Claude THABARD
Orchamps : M. Régis CHOPIN, M. Olivier DEMANDRE, Mme
Lucette NAEGELLEN, Mme Barbara PANOUILLOT Ougney: M.
Cédric IVANES Our : M. Segundo ALFONSO Pagney : M. Michel
GANET Plumont: M. Christophe PERRET Ranchot : Mme
Séverine DEVILLE, M. Gérard ROBERT Rans: M. Jean-Louis
MORLIER, M. Raphaël TEMPESTA Romain: Mme Aurélie
CHANCENOTTE Salans: M. Philippe SMAGGHE, M. Yves
COINCENOT Sermange : M. Michel BENESSIANO Serre les
Moulières : M. Claude TERON Taxenne : M. Ludovic DUVERNOIS
Thervay : M. Stéphane ECARNOT Vitreux : M. Alain GOMOT
Suppléés :
Absents excusés : Brans : M. Michael PERES Dampierre : Mme
Valérie BENDERITTER Evans : M. François GRESET Fraisans : M.
Hubert BACOT, Mme Sophie NIALON La Bretenière : Mme
Isabelle GUILLOT Montmirey-le-Château: M. Martin DAUNE
Orchamps : M. Nicolas JOLY Rouffange : Mme Aurore PLANCON Saligney : M. Gilbert LAVRY
Secrétaire de séance : M. Claude TERON
Procurations de vote :
Mandants: M. Martin DAUNE (MONTMIREY LE CHATEAU), M. Nicolas JOLY (ORCHAMPS), Mme Isabelle GUILLOT (LA BRETENIERE), M. Hubert BACOT (FRAISANS)
Mandataires: M. Eric PERTUS (MONTMIREY LA VILLE), Mme
Barbara PANOUILLOT (ORCHAMPS), M. Gérome FASSENET
(LOUVATANGE), M. Dominique JOLY (FRAISANS)
collectif Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h10 et le
Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.1
Conseil Communautaire du 29 septembre 2022 Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le 04/10/2022
ID : 039-243900560-20221008-DCC2022, 09 145-AU
APPROBATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALlrE Du sen vie nr 57
DE L'ASSAINISSEMENT NON -COLLECTIF
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non-collectif, prévu à l'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales est destiné notamment à l'information des usagers.
Ce rapport doit être présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice
concerné.
Le rapport est joint en annexe.
Vu l'avis favorable de la Commission n° 2 « Aménagement du territoire et Grand Cycle de l'Eau » du 13 septembre 2022 ;
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 21 septembre 2022;
A l'unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non-collectif.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Gérome FASSENET
Rapport adopté à l'unanimité :
Pour : 42
Contre : O
Abstention : O
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p-2
Conseil Communautaire du 29 septembre 2022 Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le 04/10/2022 ET
ID : 039-243900560-20221003-DCC2022 09 145-AU
ur
ord Communauté de communes
SERVICE PUBLIC
DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement non collectif
présenté conformément à l’article L2224 -5 du code général des
collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007.
Exercice 2021 Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
TABLE DES MATIERES Affiché le 04/10/2022
ID : 039-243900560-20221003-DCC2022 09 145-AU
1. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE ssssssssnesrnernmereneseseccesrennonesee 2
1.1. PRESENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI nes nes on n nos sec soso eenensnosscccenecssoceseessesosocce 2
1.2. MODE DE GESTION DU SERVICE sosssesecsosoosocosoncoenecococennnenonscoeneeocccecesneneveneesneesocsseccces 2
1.3. ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE (D301.0) nn esse ennosesonenoeconconnoneccsesecneses 2
1.4. INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (D302.0) sososososonoseceses 3
2. TARIFICATION DE L'ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE...
2.1. MODALITES DE TARIFICATION s.sssssoooonseoomonsocsooconesonsssesnsoncs ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
3. INDICATEURS DE PERFORMANCE rsesonronoonoonoonesnenneenenrenreneenensnnennenseneesnenees
3.1. TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (P301.3) sc... D
1, rue du Tissage — 39 700 DAMPIERRE -— Tel 03 84 71 12 17 — contact@jura-nord.com — www.jura-nord.com Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le 04/10/2022
1. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SIP :039-243900560-20221003-DCC2022 09_145-AU
Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau OÙ communal
intercommunal
° Nom de la collectivité : Communauté de Communes Jura Nord
° Nom de l'entité de gestion : assainissement non collectif
° Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes
> Compétences liées au service
Contrôle des installations [] Traitement des matières de vidanges
[] Entretien des installations [] Réhabilitation des [] Réalisation des installations
installations
* Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Brans, Courtefontaine, Dammartin-Marpain, Dampierre, Fraisans, Gendrey, La Barre, La Bretenière, Louvatange, Monteplain, Montmirey-la-Ville, Montmirey-le-Château, Mutigney, Offlanges, Orchamps, Ougney, Our, Pagney, Plumont, Ranchot, Rans, Romain, Rouffange, Salans, Saligney, Sermange, Serre-les-Moulières, Taxenne, Thervay, Vitreux, Étrepigney, Évans
+ Existence d’une CCSPL O Oui Non
+ Existence d'un zonage Oui, date d'approbation : selon les communes. [1] Non
> Existence d'un règlement de service Oui, date d'approbation : 02/12/2021... [_] Non
Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie par Régie à autonomie financière
Estimation de la population desservie (D301.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — qui n'est pas desservie par un réseau d'assainissement collectif.
Le service public d'assainissement non collectif dessert 3426 habitants, pour un nombre total d'habitants résidents sur le territoire du service de 11 875
Le taux de couverture de l'assainissement non collectif (population desservie rapporté à la population totale du territoire couvert par le service) est de 28,4 % au 31/12/2021. (28,4 % au 31/12/2020).
1, rue du Tissage — 39 700 DAMPIERRE — Tel 03 84 71 12 17 - contact@jura-nord.com — www.jura-nord.com 2 Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0) Affiché le 04/10/2022
Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue [1: 0$8:248900560-20221008-D6C2022 09 145-AU service. ll se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous.
Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est 140égal à 100.
Exercise Exercice
2020 2021
À — Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
20 Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une Non Non délibération
20 |Application d'un règlement du service approuvé par une délibération Oui Oui
30 Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation Oui Oui réalisée ou réhabilitée depuis moins de 8 ans
30 Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres Oui Oui installations
B — Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
10 Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des Non Non installations
. crus eee on Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la Don | 20 | Le . . réhabilitation des installations
: : . . Non Non 10 |Le service assure le traitement des matières de vidange
L'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif du service pour l'année 2021 est de 80/140.
1, rue du Tissage — 39 700 DAMPIERRE — Tel 03 84 71 12 17 — contact@jura-nord.com — www.jura-nord.com 3 Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le 04/10/2022
2. Tarification de l'assainissement et recetté 1 :039-213900560-20221003-DCC2022 09_145-AU
2.1. Modalités de tarification
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut exercer — s'il le souhaite — à la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des installations, traitement des matières de vidange) :
_ La part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères définis par décision de l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit tenir compte
notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations, soit être forfaitaire ou dépendre des volumes d'eau potable consommés ;
_ La part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par l'usager ; la tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées.
Les tarifs applicables aux 01/01/2021 et 01/01/2022 sont les suivants :
Tarif du contrôle des installations
neuves en €
Tarif du contrôle des installations
existantes en €
Tarifs des autres prestations aux
abonnés en € Les CE CL ©
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l'exercice sont les suivantes : > Délibération du 20/12/2017 effective à compter du 01/01/2018.
1, rue du Tissage — 39 700 DAMPIERRE -— Tel 03 84 71 1217 — ontact@jura-nord.com — www.jura-nord.com 4 Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le 04/10/2022
3. Indicateurs de performa nce L'2:939243900560-20221003-DCC2022 09 145-AU
3.1. Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3)
Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre :
- d'une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12/N, d'autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/N.
Attention : cet indice ne doit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est au moins égal à 100.
Nombre d'installations contrôlées Autres installations contrôlées
jugées conformes ou ayant fait + ne présentant pas de dangers pour le santé des personnes
Taux de conformité des dispositifs __ l'objet d’une mise en conformité ou de risques avérés de pollution de l'environnement + 100 d'assainissement non collectif = Nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service
Exercise 2020 Exercice 2021
Nombre d'installations contrôlées : 4 406 407 conformes ou mises en conformité
Nombre d'installations contrôlées depuis la , . 1361 1395
création du service
Autres installations contrôlées ne
présentant pas de dangers pour la santé 783 832
des personnes ou de risques avérés de
pollution de l’environnement
Taux de conformité face aux dangers ne 0 87,4 88,8
sanitaires en %
1, rue du Tissage — 39 700 DAMPIERRE — Tel 03 84 7112 17 — contact@jura-nord.com — Wwww.jura-nord.com 5