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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025 62D Mission Accompagnement Juridique cc Clermontais Canaguier ol SDE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Décision n"2025-62D
Cgmmunouté de communss du
CLERMONTAIS
DECISION DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLERMONTAIS
Objet : Mission Accompagnement juridique - Représentation et défense de la Communauté de
communes dans le cadre d'un recours contentieux
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment I'article L.5211-10,
Vu I'article R2122-8 du Code de la commande publique,
Vu la délibération du Conseil communautaire prise en séance du 29 septembre 2020, portant délégation
de pouvoirs au Président pour prendre toute décision relative à toute décision concernant la fixation des
rémunérations des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts
dans la limite des crédits ouverts au budget,
Considérant la nécessité de pouvoir se faire représenter par un avocat pour défendre les intérêts de la
Communauté de communes du Clermontais.
DECIDE
Article 1 - Une prestation de service est passée avec le Cabinet Hortus Avocats dont le siège social est
situé au 3 Rue des Augustins 34000 MONTPELLIER,
Article 2-La prestation de service correspondra au détail de la facture n'25548 émise par le cabinet
Hortus Avocats,
Article 3 - Le montant des honoraires s'élève à 702 € TTC,
Article 4-La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil communautaire,
un extrait en sera publié sur le site internet de la Communauté de communes et un exemplaire notifié à
son destinataire.
Article 5 - Le Président et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de I'exécution de la présente décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le sous-Préfet de I'Hérault, à LODEVE.
Fait à Clermont l'Hérault, le 19 Août 2025, Le Président de la Communauté
d du tais,
Claude REVEL
\w*
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
gracieux dans un délai de deux mois, adressé au PÉsident ou d'un
mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut
internet www,telerecours.fr
exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire I'objet d'un recours
recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux
être saisi par I'application informatique < Télérecoun citoyens ) accessible par le site
Accusé de réception en préfecture
034-243400355-20250908-2025-62D-AU
Date de télétransmission : 08/09/2025
Date de réception préfecture : 08/09/2025 Publié le 09/09/2025