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unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025 29D Mission Accompagnement juridique
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025 29D Mission Accompagnement juridique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
\w* Décision n" 2025-29D Communouté de communes du CLERMONTAIS
DECISION DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLERMONTAIS
Objet: Mission Accompagnement juridique - Représentation et défense de la Communauté de communes
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment I'article L.5211-10,
Vu l'article R2122-B du Code de la commande publique,
Vu la délibération du Conseil communautaire prise en séance du 29 septembre 2020, portant délégation de
pouvoirs au Président pour prendre toute décision relative à la défense de la Communauté de communes dans
les actions intentées contre elle sur I'ensemble du contentieux, tant devant les juridictions administratives que
judiciaire, quel que soit Ie degré et la nature de la juridiction en cause et devant toutes les instances de médiation
ou de conciliation,
Considérant la nécessité de pouvoir se faire représenter par un avocat pour défendre les intérêts de la
Communauté de communes du Clermontais.
DECIDE
Article 1 : Une prestation de service est passée avec le Cabinet Hortus Avocats dont le siège social est situé au
3 Rue des Augustins 34000 MONTPELLIER.
Article 2 : La prestation de service correspondra au détail de la facture n'25381 émise par le cabinet Hortus
Avocats.
Article 3 : Le montant des honoraires et des débours s'élève à 1 410,00 € TTC.
Article 4 . La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil communautaire, un extrait
en sera publié sur le site internet de la Communauté de communes et un exemplaire notifié à son destinataire.
Article 5 : Le Président et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
I'exécution de la présente décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de I'Hérault, à LODEVE.
Fait à Clermont I'Hérault, le27 Mai2025 Le de la Communauté
commu du
Claude REVEL
Monsieur le Président certilie sous sa responsabilité le caractëre exécutoire de cet acte et informe que le prèsent acte peut faire t'oO;rit Ojun recouns gracieux
dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d'uri recouns contentieux devant le kibunal administratif de Montpellier dans r.h délai de deux mois à
compter de sa publication ou notification, : le Tribunal peut être saisi par I'application informatique < Télérecours citoyens r accesdible par Ie site internet
www.telerecours.ft t
Accusé de réception en préfecture
034-243400355-20250605-2025-29D-AU
Date de télétransmission : 05/06/2025
Date de réception préfecture : 05/06/2025
Publié le 05/06/2025