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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025 26D Mission Accompagnement juridique CC Syndicat copro la porte des garrigues OHA SDE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
\w,* Décision n'2025-26D Commsnquté do communer du CLERMONTAIS
DECISION DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLERMONTAIS
Objet: Mission Accompagnement juridique - Représentation et défense de la Communauté de communes
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment I'article L.5211-10,
Vu I'afticle R2122-8 du Code de la commande publique,
Vu la délibération du Conseil communautaire prise en séance du 29 septembre 2020, portant délégation de
pouvoirs au Président pour prendre toute décision relative à la défense de la Communauté de communes dans
les actions intentées contre elle sur I'ensemble du contentieux, tant devant les juridictions administratives que
judiciaire, quel que soit le degré et la nature de la juridiction en cause et devant toutes les instances de médiation
ou de conciliation,
Considérant la nécessité de pouvoir se faire représenter par un avocat pour défendre les intérêts de la
Communauté de communes du Clermontais.
DECIDE
Article 1 : Une prestation de service est passée avec le Cabinet Horlus Avocats dont le siège social est situé au
3 Rue des Augustins 34000 MONTPELLIER.
Article 2 : La prestation de service correspondra au détail de la facture n'25398 émise par le cabinet Hortus
Avocats.
Article 3 : Le montant des honoraires et des débours s'élève à 1 144,02 € TTC.
Article 4: La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseilcommunautaire, un extrait
en sera publié sur le site intemet de la Communauté de communes et un exemplaire notifié à son destinataire.
Article 5 : Le Président et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
I'exécution de la présente décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de I'Hérault, à LODEVE.
Fait à Clermont I'Hérault, le 05 Juin 2025 Le Président de la Communauté
unes du
Claude REVEL
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire I'objet d'un recoun gracieux
dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d'un recoun contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l'application informatique < Télérecours citoyens r accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
034-243400355-20250612-2025-26D-AU
Date de télétransmission : 12/06/2025
Date de réception préfecture : 12/06/2025 Publié le 12/06/2025