Procès Verbal - pv conseil municipal mars 2023

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Procès Verbal - pv conseil municipal mars 2023 Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Collonges-au-Mont-d'Or. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal mars 2023)Thèmes du document : Logement, Banque, Budget, 1

Procès-Verbal

Conseil Municipal

20 mars 20232

L’an deux mille vingt trois, le 20 mars, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur le Maire, le 14 mars 2023, s’est assemblé à la salle du conseil municipal sous la Présidence de Monsieur Alain GERMAIN, Maire en exercice.

Le Maire ouvre la séance et procède immédiatement à la nomination du secrétaire pris au sein du Conseil. Monsieur Nicolas DELAPLACE qui en accepte les fonctions, est nommée secrétaire de séance. Il procède à l’appel nominal.

Présents : M. GERMAIN Alain, M. CARTIER Jacques, M. MADIGOU Eric, Mme KATZMAN Valérie, M. DELAPLACE Nicolas, M. VAN HILLE Benoit, M. AUSSENAC Christian, Mme IMBERT Claudine, M. LEROUX Stéphane, M. BERNARD Jean-Michel, M. CHARVET Christophe, M. VALON Thibault, M.MAISSE Jacques, M. JOUBERT Patrick, M. LELARD Pierre Marie, Mme BOYER RIVIERE Dominique, Mme ARNAUD Catherine, M. BESSET Christophe, M.COLLIARD Alain, Mme PERROT Christine

Absents excusés : Mme BAILLOT Arlette (pouvoir donné à Alain GERMAIN), Mme LIGNEY Véronique, Mme DESCHODT Florence (pouvoir donné à M.VALON Thibault), Mme GRAFFIN Anne-Marie (pouvoir donné à Nicolas DELAPLACE), M. VIAL Frédéric (pouvoir donné à M.BERNARD Jean-Michel), Mme GARDETTE Valérie (pouvoir donné à Mme LEFRENE Géraldine)

Nombre de conseillers

En exercice : 27

Présents : 22

Votants : 26

Formant la majorité des membres en exercice.

I) Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 janvier 2023

Le PV de la séance est adopté par 25 voix pour et une abstention (Christine PERROT du fait qu’elle ne faisait pas partie du conseil municipal le 30 janvier 2023).

II) Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations

Néant

III) Délibérations

Délibération 23.13 : Modification de la composition des commissions communales suite à l’intégration d’une nouvelle conseillère municipale

Rapporteur : Monsieur GERMAIN, maire

Monsieur le Maire rappelle la délibération de juillet 2020 déterminant la composition des commissions communales et les modifications successives. En raison de la démission de Mme Anne SELLES, il convient de désigner un nouveau représentant dans la commission suivante :

Actions Culturelles, Vie associative & Evènements.

Il est proposé de désigner Christine PERROT.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  APPROUVE la composition de la commission telle que proposée.3

Délibération 23.14 : Budget Communal – Vote du Compte Administratif 2022 Rapporteur : Monsieur CARTIER, adjoint aux Finances

Monsieur CARTIER présente les comptes de l’année 2022 relatifs au budget de la Commune : 1) La section de fonctionnement laisse ressortir un excédent de 1 322 528.91 €. Le montant des dépenses s’élève à 3 723 629.85 € et le montant des recettes à 5 046 158.76 €. 2) La section d’investissement laisse apparaître un excédent de 390 932.47 €. Le montant des dépenses s’élève 1 151 737.87 € et le montant des recettes à 1 542 670.34 €.

Il convient d'intégrer les reports des années précédentes pour déterminer le résultat global de clôture ce qui donne :

1) La section de fonctionnement laisse ressortir un excédent antérieur de 2 228 764.15 € soit un excédent cumulé de 3 551 293.06 €.

2) La section d’investissement laisse apparaître un excédent antérieur de 2 516 393.77 € soit un excédent cumulé de 2 907 326.24 €.

Après présentation du compte administratif de l’exercice 2022,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Budget Primitif 2022 et les décisions modificatives de l'exercice concerné, Considérant que Monsieur le Maire doit se retirer et être remplacé par le 1er Adjoint qui assure la présidence de la séance pour le vote du compte administratif,

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité :  VOTE le compte administratif 2022 présenté comme suit :

RESULTAT DE L'EXERCICE

FONCTIONNEMENT DEPENSES : 3 723 629.85 € RECETTES : 5 046 158.76 € INVESTISSEMENT DEPENSES : 1 151 737.87 € RECETTES : 1 542 670.34 € Excédent de Fonctionnement : 1 322 528.91 €

Excédent d'Investissement : 390 932.47 €

 INDIQUE que compte tenu des résultats antérieurs cumulés, les résultats de clôture sont : Fonctionnement : 3 551 293.06 €

Investissement : 2 907 326.24 €

 PRECISE que les restes à réaliser 2022 s'élèvent à :

 1 841 122.97 € en dépenses d'investissement.

 36 818.32 € en recettes d’investissement.

Délibération 23.15 : Budget Communal - Approbation du Compte de Gestion 2022 Rapporteur : Monsieur CARTIER, adjoint aux Finances

Monsieur CARTIER expose que le receveur municipal a transmis à la commune son compte de gestion. Celui-ci fait apparaître les résultats suivants :

COMMUNE Résultat de l'exercice 2022 Résultat de clôture 2022 Fonctionnement 1 322 528.91 3 551 293.06 Investissement 390 932.47 2 907 326.24

On peut constater l'identité de valeur entre les écritures du Compte administratif du Maire et le compte de gestion du receveur municipal.4

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2022, Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que le Compte de gestion 2022 de la Commune de Collonges Au Mont d’Or est le reflet du Compte Administratif de la Commune,

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, 2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :  DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération 23.16 : Impôts locaux – vote des taux 2023

Rapporteur : Monsieur CARTIER, adjoint aux Finances

Monsieur CARTIER expose les conditions dans lesquelles pouvaient être fixés les taux des trois impôts directs locaux notamment :

- les limites de chacun d'après la loi de 1980

- les taux appliqués l'année dernière et le produit attendu cette année.

Avec la réforme impliquant la suppression de la taxe d’habitation, désormais, ce taux n’a plus à être voté par le conseil municipal. Cependant, le taux de TFPB, en l’absence d’augmentation ou diminution prévue par la commune, doit être égal au taux de référence 2020 communal et départemental cumulé étant donné que la part de la taxe foncière bâti départementale est transférée à la commune.

Il est proposé pour l’année 2022 de ne pas modifier les taux qui s’élèveront donc à : Foncier Bâti : 27.59 %

Foncier non Bâti : 31,67 %

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 2311-1 et suivants, L 2312-1 et suivants, L 2331-3,

Vu la loi n° 80-10 du 10 Janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies, Vu la loi de finances annuelle,

Patrick JOUBERT indique qu’avec la revalorisation des valeurs locatives, les contribuables vont constater une hausse de la taxe foncière. Jacques CARTIER indique qu’il allait aborder ce point. Jacques MAISSE demande pourquoi nous ne baisserions pas les taux à cette occasion. Jacques CARTIER explique qu’il faut garder en ligne de mire la hauteur des investissements à venir.5

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :  FIXE les taux des impôts directs locaux à percevoir au titre de l'année 2023 à : Foncier Bâti : 27,59 %

Foncier non Bâti : 31,67 %

Taxe habitation sur les résidences secondaires : 14.34%

Délibération 23.17 : Budget Commune - Vote du Budget Primitif 2023

Rapporteur : Monsieur CARTIER, adjoint aux Finances

Monsieur CARTIER rappelle que le budget primitif constitue, après le débat d’orientation budgétaire, le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. L’article 1612-2 du CGCT prévoit que le budget doit être adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 30 avril de l'année du renouvellement des conseils municipaux.

Monsieur CARTIER soumet ensuite à l’assemblée, le projet de budget primitif 2023 de la commune dressé par Monsieur le Maire et accompagné de tous les documents propres à justifier ses propositions.

Jacques CARTIER donne quelques éléments expliquant le budget :

- Chapitre 011 : charges à caractère général

Patrick JOUBERT indique que l’adhésion au Sigerly nous a permis en 2022 d’avoir une tarification favorable. Il indique que cela se reproduira en 2023. Il indique son intervention au Sigerly dans le sens d’un lissage des achats de l’énergie.

Patrick JOUBERT demande si l’augmentation de l’alimentation va être répercutée sur le prix du repas à facturer aux familles. Jacques CARTIER indique que cela sera rediscuté et inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal avant l’été pour une application pour l’année scolaire prochaine.

- Chapitre 012 : charges de personnel : augmentation de 11.5% expliqué par les augmentations de poste, la revalorisation

Jacques MAISSE demande s’il y a un lien entre cette augmentation des charges et l’externalisation des payes.

- Chapitre 65 : une baisse liée au fait que la prestation de service d’Alfa 3 A est payée au chapitre 011 et le Sytral. La subvention au CCAS va augmenter de 10 000 € pour passer à 35 000 €. Le compte 6558 a augmenté de 16% : Patrick JOUBERT demande d’où vient cette augmentation. Jacques CARTI ER indique que cela concerne l’augmentation du nombre d’enfants dans les écoles privées de la commune.

- Chapitre des charges financières : 1ere échéance de l’emprunt contracté l’année dernière. - Charges exceptionnelles :

- Atténuations de produits : augmentation à cause du FPIC et les pénalités liées aux logements sociaux

Recettes de fonctionnement :

Jacques CARTIER liste les recettes de fonctionnement auxquelles on ajoute l’excédent antérieur : nos ressources réelles seront de plus de 8 millions. Le budget d’investissement sera alimenté de plus de 4 millions d’autofinancement. Patrick JOUBERT indique l’épargne brute tombe à 934 643 €.

Jacques CARTIER indique qu’il souhaite présenter les subventions de manière différente : - Pour la crèche, la baisse de la subvention s’explique par le changement du versement par la CAF du bonus territoire directement à la crèche au lieu de la PSEJ antérieurement versée à la Commune. - Concernant le sport, Jean-Michel BERNARD indique que la commission a répondu à l’ensemble des subventions demandées. Les arts martiaux doivent faire un retour pour définir la subvention par délibération ultérieure.6

- Pour la subvention aux Restos du cœur, Christine PERROT indique que 15 familles de Collonges fréquentent cette structure, représentant 38 personnes.

- Jacques CARTIER indique qu’au titre du développement durable, le souhait est de mettre en place le subventionnement des récupérateurs d’eau. Ce point sera inscrit à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.

Arrivée de Véronique Ligney à 20h35

Patrick JOUBERT souhaite parler de la subvention de la crèche : lors de la commission finances, il a été confirmé que la subvention de la crèche avait été demandée à hauteur de 60 000 € soit 20 000 € de moins qu’en 2022. Selon le ratio des fonds propres de la convention 2023-2026, ceux-ci ont augmenté par rapport aux charges. Il indique que le problème que dans le même temps, la trésorerie de la crèche s’est dégradée de 31 000 € (de 226 000 à 195 000 euros). Pour qu’une crèche puisse bénéficier d’une subvention, elle doit manquer de trésorerie et non pas de fonds propres. Il indique qu’il est important de comprendre que la trésorerie comme le sang qui coule dans les veines d’une entreprise. Elle est vitale pour le paiement des factures et le maintien des services futurs de la crèche. Il continue en indiquant qu’une crèche qui dispose d’un excédent de fonds propres et qui manque de trésorerie peut se retrouver rapidement en difficultés financières si elle ne reçoit pas de subvention pour couvrir ses charges d’exploitation. Il est donc crucial que le conseil municipal prenne conscience du niveau de trésorerie de la crèche lors de l’attribution des subventions. Il demande que ce soit ce critère de trésorerie qui soit pris en compte pour l’attribution des subventions ; critères qui doivent être établis sur la base d’indicateurs financiers solides tel que le ratio de liquidité. Cependant il ne demande pas la suppression du ratio de fonds propres qui est un ratio de structure. Il demande à ce que l’assemblée réfléchisse à ce qu’il vient de dire.

Jacques CARTIER indique que si nous avions tenu compte de la trésorerie, nous aurions dû donné plus de 30 000 € de subvention de plus. Jacques CARTIER indique qu’il pense que nous avons le bon paramètre et que nous n’allons pas refaire le débat.

Alain GERMAIN prend acte de cette explication. Il indique que nous ne laisserons jamais tomber la crèche.

Pour l’investissement, par délégation

Eric MADIGOU indique la continuité du projet de l’extension de l’école. Le démarrage des travaux serait début 2024. La réfection de la toiture de la mairie (pour 428 000 € TTC) et l’extension de la mairie (224 000 €) sont les grands projets. Le montant inscrit pour les algecos rue Pierre Dupont concerne la sécurisation et les aménagements pour le déplacement de l’école de musique. Le passage en led dans la salle des sports et le remplacement des projecteurs sur les terrains tennis sont également prévus pour une enveloppe de 100 000 €.

Pierre-Marie LELARD demande comment sont estimés tous les travaux de la Commune. Eric MADIGOU indique que les sources d’informations sont les études, un diagnostic ou un devis. PM LELARD indique que le chiffrage de tous les travaux de la Commune pourrait faire l’objet d’un diagnostic global. Patrick JOUBERT trouverait intéressant que l’on ait un budget primitif des travaux. Jacques CARTIER indique que sur plusieurs dossiers, le déroulement des travaux s’inscrit sur plusieurs exercices budgétaires qui est contraire à l’annualité du budget présenté.

Pierre-Marie LELARD indique qu’il serait plus intéressant d’avoir un élément global établi par un cabinet spécialisé. Il indique qu’il serait souhaitable que l’on se rapproche des budgets attribués.

Patrick JOUBERT indique qu’il parlait par rapport au budget primitif. Jacques CARTIER explique que c’est ce qui est fait. Christophe CHARVET indique que le compte rendu des commissions et notamment celui de la commission travaux, contient tous les détails.7

Jacques MAISSE indique qu’il serait souhaitable d’avoir les grandes lignes de ce que représente les 3,6 millions d’euros du groupe scolaire, comment cela se décompose. Jacques CARTIER décompose par poste au sein de ce montant : maternelle, restaurant scolaire, parking, déménagement du transformateur, honoraires….

Nicolas DELAPLACE donne le détail de sa délégation : le renouvellement de matériel informatique et de nouveaux équipements, renouvellement du mobilier des classes. Pour l’aménagement du parc de la Jonchère, rien n’a été budgété : le sondage élaboré par les enfants fait ressortir un souhait de pump track : difficulté d’avoir des devis à ce jour.

Benoit VAN HILLE donne le détail de sa délégation : l’aire de jeux du Colombier qui va être rétrocédée à la Commune, donnera lieu à un aménagement de jeux pour les jeunes enfants. Les autres projets sont le parking de l’allée du Colombier, l’installation de 2 panneaux lumineux, la remise en état du lavoir de Braizieux et l’aménagement du terrain communal vers le cimetière. Une borne électrique est également prévue sur le parvis de la médiathèque. Un 1er essai est en cours dans les allées du cimetière pour les désimperméabiliser.

Patrick JOUBERT indique que la porte métallique de l’enclos des bungalows est ouverte. Il signale la dégradation du grillage.

Géraldine LEFRENE donne la liste des achats de petits matériels de sa délégation. Elle revient sur le budget de fonctionnement de sa délégation.

Jacques CARTIER liste les recettes d’investissement : les cessions de terrain, le FCTVA, et le versement de la section de fonctionnement

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants, L.2311-1 à L.2343-2,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13,

Après avoir procédé à la lecture du Budget Primitif, poste par poste, section par section :  ADOPTE le budget primitif de l'exercice 2023, arrêté comme suit :

Recettes Dépenses

Section Investissement 8 800 010.64 € 8 800 010.64 € Section Fonctionnement 8 449 067.06 € 8 449 067.06 €

Délibération 23.18 : Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 Rapporteur : Monsieur CARTIER, adjoint aux Finances

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.8

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2024.

2 - Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :

Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;

Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ; Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.

L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...).

En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.

Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.9

Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour les délibérations n °05-62 et 07- 39, respectivement en date du 12 décembre 2005 et 29 octobre 2007 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature (cf. annexe jointe), les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées.

Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Commune de Collonges au Mont d’Or calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).

Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour d'une part, les subventions d'équipement versées, d'autre part, les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 500 € TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

3 - Apurement du compte 1069

Le compte 1069 « Reprise 1997 sur l'excédent capitalisé - Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » est un compte non budgétaire créé aux plans de comptes M14 (Communes et établissement publics communaux et intercommunaux à caractère administratif), M52 (Départements) et M61 (Services départementaux d'incendie et de secours) à l'occasion de réformes budgétaires et comptables afin de neutraliser l'impact budgétaire de la première application des règles de rattachement des charges et produits à l'exercice.

Ce compte n'existant pas au plan de compte M57, il doit, par conséquent, être apuré lorsqu'il présente un solde en comptabilité, sur le ou les exercices précédant le passage en M57 au vu d'une délibération de l'organe délibérant. Budgétairement, cette opération se traduit par l'émission d'un mandat d'ordre mixte au débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069. Cette méthode nécessite de disposer des crédits budgétaires sur l'exercice précédant l'adoption de la M57.

Après échange avec le Comptable public et compte tenu des crédits disponibles sur le compte 1068 de la Ville, il est proposé de procéder à l'apurement en une fois du compte 1069 par le compte 1068 pour un montant de 0 €.10

4 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

A titre d'information, le budget primitif 2023 s'élève à 3 961 964.98 € en section de fonctionnement et à 8 798 844,64 € en section d'investissement. La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2023 sur 297 147.38 € en fonctionnement et sur 659 913.35 € en investissement.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la Commune de Collonges au Mont d’Or, à compter du 1er janvier 2024,  CONSERVE un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024,  APPROUVE la mise à jour de la délibération n ° 2018/312 du 17 septembre 2018 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, conformément à l'annexe jointe, les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées.

 CALCULE l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis,  AMENAGE la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les subventions d'équipement versées et les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 500,00 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition,

 PROCEDE en une fois à l'apurement du compte 1069 « Reprise 1997 sur l'excédent capitalisé - Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » par le compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour un montant de 0 €,

 AUTORISE le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections,

 AUTORISE le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Délibération 23.19 : Garantie d’emprunts - Opération Perle d’O – acquisition en VEFA par ALLIADE Habitat – 3 logements (2PLUS et un PLAI) – 3 rue Pierre Pays – Collonges au Mont d’Or Rapporteur : Monsieur GERMAIN, maire

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’opération de construction située au 3 rue Pierre Pays, nommée « Perle d’O »

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les modalités de garantie d’emprunt apportées aux bailleurs sociaux, définies par la Métropole de Lyon et les communes membres.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

 SE PRONONCE pour la garantie sollicitée dans les conditions suivantes : Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 144608 en annexe signé entre ALLIADE Habitat ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;11

Article 1 :

L’assemblée délibérante de COMMUNE DE COLLONGES AU MONT D'OR accorde sa garantie à hauteur de 15,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 640 219.00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 144 608 constitué de 4 Lignes du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 96 032.85 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dus au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Délibération 23.20 : Demande de subvention sollicitée pour la construction de 9 logements sociaux 53 à 57 rue Georges Clémenceau – ALLIADE Habitat

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe que ALLIADE Habitat envisage la construction de 9 logements situés 53-57 rue Georges CLEMENCEAU à Collonges au Mont d’Or.

Il rappelle que l’opération PLUS-PLAI composée de 9 logements locatifs pour une surface utile totale de 695.95 m2, a fait l’objet d’une décision d’agrément et d’attribution de subvention délivrée par la Métropole de Lyon. Le financement des logements sera réalisé selon la répartition suivante : 5 PLUS, 3 PLAI, 1 PLS.

Conformément aux règles applicables au logement social et au logement d’insertion, le plan de financement de cette opération prévoit l’octroi d’une subvention de la Commune d’un montant de 20 729 €.

La réalisation d’opérations de logements locatifs aidés de qualité est une nécessité nationale et rend nécessaire le soutien et la participation active des acteurs publics locaux. Au-delà de l’obligation légale fixée par l’article 55 de la loi SRU, la production d’une offre d’habitat diversifié permet de répondre aux enjeux du Plan Local de l’Habitat Communautaire auxquels la Commune s’est pleinement associée.

Il faut également noter qu’en vertu des dispositions du décret n° 2001-1194 du 13 décembre 2001, les communes peuvent déduire au titre des dépenses susceptibles de venir en soustraction du prélèvement opéré au titre de l’article 55 de la loi SRU les subventions foncières accordées par les communes directement aux propriétaires ou aux maîtres d’ouvrage qui réalisent sur des terrains ou des biens immobiliers des opérations ayant pour objet la création de logements locatifs sociaux au sens de l’article L. 302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation. L’opération ici-exposée rentre dans ce cadre.12

En outre, l’article 65 de la loi n° 2006-872 du 13 Juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement permet le report des dépenses déductibles excédant le montant prélevé sur plusieurs années au prorata du nombre de logements sociaux qu’elles permettent de réaliser.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  DECIDE d’accorder une subvention à ALLIADE Habitat d’un montant de 20729 € au titre de l’opération de construction de 9 logements locatifs sociaux situés 53-57 rue Georges CLEMENCEAU à Collonges au Mont d’Or,

 DIT que cette subvention sera versée en une seule fois à la fin de la construction de l’opération subventionnée sur présentation de la décision de clôture de la DDT (Direction Départementale des Territoires – Service de l’Etat) et d’une copie des PV de réception des travaux,  MANDATE Monsieur le Maire aux fins de notifier la présente décision,

 INDIQUE que les crédits seront inscrits à l’article 20422 du budget correspondant à la fin prévisionnelle de l’opération.

 Délégation Urbanisme et aménagement urbain

Délibération 23.22 : Autorisation à donner au maire de déposer l’autorisation d’urbanisme pour les travaux de toiture de la mairie

Rapporteur : M. Eric MADIGOU

Monsieur le Maire rappelle que la signature d’autorisation d’urbanisme par lui-même au nom de la Commune est une délégation limitée. C’est pourquoi, il est nécessaire de lui donner délégation pour la signature de l’autorisation d’urbanisme au nom de la Commune.

Le Conseil Municipal de Collonges au Mont d’Or, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  AUTORISE Monsieur le Maire au nom de la Commune, à signer l’autorisation d’urbanisme correspondante,

 AUTORISE Monsieur le Maire au nom de la Commune à signer toute autre pièce afférente à ce dossier dans le cadre de l’instruction ainsi que les autorisations modificatives susceptibles d’intervenir dans la vie de ce projet.

Délibération 23.23 : Autorisation à donner au maire de déposer l’autorisation d’urbanisme pour les travaux d’extension de la mairie

Rapporteur : M. Eric MADIGOU

Monsieur le Maire rappelle que la signature d’autorisation d’urbanisme par lui-même au nom de la Commune est une délégation limitée. C’est pourquoi, il est nécessaire de lui donner délégation pour la signature de l’autorisation d’urbanisme au nom de la Commune.

Il est présenté la nécessité d’extension des locaux administratifs municipaux et les hypothèses étudiées. L’hypothèse choisie est présentée.

Le Conseil Municipal de Collonges au Mont d’Or, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  AUTORISE Monsieur le Maire au nom de la Commune, à signer l’autorisation d’urbanisme correspondante,13

 AUTORISE Monsieur le Maire au nom de la Commune à signer toute autre pièce afférente à ce dossier dans le cadre de l’instruction ainsi que les autorisations modificatives susceptibles d’intervenir dans la vie de ce projet.

Délibération 23.24 : Autorisation à donner au maire de déposer l’autorisation d’urbanisme pour les travaux sur le mur au-dessus du parking César Paulet

Rapporteur : M.Benoit VAN HILLE

Monsieur le Maire rappelle que la signature d’autorisation d’urbanisme par lui-même au nom de la Commune est une délégation limitée. C’est pourquoi, il est nécessaire de lui donner délégation pour la signature de l’autorisation d’urbanisme au nom de la Commune.

Il est présenté la nécessité d’intervention sur le mur qui s’est avéré être la propriété de la Commune de Collonges au Mont d’Or : mur surplombant le parking César Paulet.

Le Conseil Municipal de Collonges au Mont d’Or, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  AUTORISE Monsieur le Maire au nom de la Commune, à signer l’autorisation d’urbanisme correspondante,

 AUTORISE Monsieur le Maire au nom de la Commune à signer toute autre pièce afférente à ce dossier dans le cadre de l’instruction ainsi que les autorisations modificatives susceptibles d’intervenir dans la vie de ce projet.

Délibération 23.25 : Autorisation à donner au maire de déposer l’autorisation d’urbanisme pour les travaux des bungalows rue Pierre Dupont : pose de dispositif d’accès en toiture et ventilation du vide sanitaire

Rapporteur : M.Eric MADIGOU

Monsieur le Maire rappelle que la signature d’autorisation d’urbanisme par lui-même au nom de la Commune est une délégation limitée. C’est pourquoi, il est nécessaire de lui donner délégation pour la signature de l’autorisation d’urbanisme au nom de la Commune.

Il est présenté la nécessité d’intervention pour la pose d’un dispositif d’accès en toiture et ventilation du vide sanitaire.

Le Conseil Municipal de Collonges au Mont d’Or, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :  AUTORISE Monsieur le Maire au nom de la Commune, à signer l’autorisation d’urbanisme correspondante,

 AUTORISE Monsieur le Maire au nom de la Commune à signer toute autre pièce afférente à ce dossier dans le cadre de l’instruction ainsi que les autorisations modificatives susceptibles d’intervenir dans la vie de ce projet.

Délibération 23.26 : Vente de la maison ex Fructus et d’une partie de parcelle - 43 rue de Chavannes – Autorisation de signer les actes de vente

Rapporteur : M. Alain GERMAIN

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 19 septembre 2022 autorisant la mise en vente du lot D issu de la parcelle initiale AB546 conformément au plan de division joint en annexe du présent rapport de14

présentation. Le lot à céder est le lot D d’une superficie de 121 m² constitué d’une maison et d’un espace extérieur attenant.

La Commune a eu la proposition de plusieurs acheteurs dont le 1er qui a fait une offre à hauteur de 235 000 € frais d’agence inclus revenant à un net vendeur de 225 600 €.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :  APPROUVE la vente de la partie de parcelle correspondante au lot D (issu d’une division de la parcelle AB546) à Mme Ophélie BOLLONGEAT pour un montant de 225 600 € net vendeur,  AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette cession (projet de promesse de vente jointe en annexe de la présente délibération – annexe 5) et l’acte de vente à venir ;

 Ressources humaines

Délibération 23.27 : Convention de prestation de service : Service « Paie à façon » avec le CDG 42 Rapporteur : Monsieur CARTIER, adjoint aux Finances

Monsieur le Maire explique que la collectivité a fait le choix de recruter pour la première fois un agent à temps plein sur les missions ressources humaines en 2022. La collectivité voit ces effectifs augmenter continuellement et rapidement. Les procédures doivent être créées, modifiées ou revues de manière bien plus rigoureuse dans une collectivité qui fait travailler plus ou moins régulièrement près de 60 personnes selon des statuts différents. Il s’agit aujourd’hui de concentrer les ressources internes sur ces objectifs nécessitant une connaissance fine de la collectivité et de son environnement.

Monsieur le Maire propose au Conseil de faire appel au CDG 42 afin d’externaliser auprès d’un service dédié le processus de paye. La collectivité garderait la totale maitrise des paramètres de cette dernière mais la saisie, le calcul des conséquences d’évènements comme la maladie sur la paye, la production des fichiers informatiques, des différents justificatifs serait externalisée. Le logiciel utilisé jusqu’à présent sera ne sera plus opportun (environ 1000 € d’économies par an).

Il ajoute que le CDG 42 a développé un service de réalisation des payes, appelé « Paie à façon », qui est proposé aux collectivités et établissements publics de la Loire avec un cout de 12 € par bulletin et par mois. Dans un esprit de mutualisation, comme le prévoit l’article 14 alinéa 5 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 en vigueur, le CDG 69 s’est rapproché du CDG 42 afin que ce dernier puisse proposer aux collectivités et établissements publics affiliés du Rhône et de la Métropole de Lyon le même service.

Le Conseil Municipal de Collonges au Mont d’Or, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :  APPROUVE la convention « paye à façon » avec le CDG 42 et le CDG 69 pour la période 2023-2025 telle qu’annexée au présent rapport de présentation (annexe 6),

 DIT que les crédits seront inscrits à chaque exercice budgétaire.

 Vie associative et sportive

Délibération 23.28 : Convention d’objectifs avec l’ASI - autorisation à donner au Maire à signer la convention

Rapporteur : M. Alain GERMAIN

Monsieur le Maire explique la nécessité de cette convention d’objectifs pour la 1ère année : en effet, pour la 1ère fois, la participation à l’ASI dépasse le montant de 23 000 €.

Il rappelle qu’à partir d’un montant annuel supérieur à 23 000 €, versées à une association bénéficiant, au titre de projet(s) d’intérêt général, une convention d’objectifs avec l’association doit être signée.15

Le projet de convention est joint en annexe 7 du présent rapport de présentation.

Il est proposé à l’assemblée d’approuver les termes de cette convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :  APPROUVE la convention telle que proposée et annexée au présent rapport de présentation,  AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à ces conventions et ce pour la durée de celles-ci,

 DIT que les crédits seront prévus au budget de chaque exercice.

IV / Points divers

• Prochaines dates : Prochain conseil municipal : le jeudi 27 avril, Réunion publique le 25 avril, Coll’ympiades le 13 mai

• SMPMO : Véronique Ligney informe le lancement du travail autour de l’atlas ABC : Atlas de la Biodiversité Communale.

Il est également indiqué que lors du dernier conseil syndical, il a été évoqué l’audit mené qui indique la dégradation de la situation financière : hausse des charges de personnel, augmentation des charges des propriétés appartenant au SMPMO. De plus, une réflexion est lancée sur l’exercice des pouvoirs de police de l’environnement : réflexion suite aux dégradations dans les propriétés privées.

• Vernissage de l’exposition de peinture de Bernard GOLLY à la salle médiaplus.

• Jumelage avec Ilhauseurn : une classe sera reçue en octobre prochain : logement des enfants dans les familles. La semaine se cloturera par le week-end du 20 octobre où une manifestation sera organisée.

• CME : voyage à l’assemblée nationale le 5 avril

• Collecte banque alimentaire : la collecte est intervenue le 16 mars à l’école M.PAUL après que les deux autres écoles aient été collectées en début d’année. En tout, la collecte dans les écoles de Collonges représente entre 500 et 700 kg.

• Fête de printemps : ce dimanche par le Comité des Fêtes

• 1er avril : chorale de l’EMMO à la salle des fêtes.

Fin de séance à 22h.

PV soumis au vote en séance du 27 avril 2023 et approuvé à l’unanimité