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Déliberation - deliberations cm 20 mars 2023
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Collonges-au-Mont-d'Or.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 20 mars 2023)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
30/03/2023
DEPARTEMENT
DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE
LYON
CANTON
DE
LIMONEST
COMMUNE
DE
COLLONGES
AU
MONT
D'OR
Reçu
en
préfecture
le
30/03/2023
Publié
le
ER
ID
: 069-216900639-20230320-DELIB2313-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
20
mars
à
dix-neuf
heure
trente,
le
Conseil
Municipal,
également
convoqué
par
Monsieur
le
Maire,
le
14
mars
2023,
s’est
assemblé
dans
la
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
Germain,
Maire
en
exercice.
Le
maire
ouvre
la
séance
et
procède
immédiatement
à la
nomination
du
secrétaire
choisi
parmi
les
membres
présents.
Monsieur
Nicolas
DELAPLACE
qui
en
accepte
les
fonctions,
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Il
procède
à
l'appel
nominal. Présents
:
M.
GERMAIN
Alain,
M.
CARTIER
Jacques,
M.
MADIGOU
Eric,
Mme
KATZMAN
Valérie,
M.
DELAPEACE
Nicolas,
M.
VAN
HILLE
Benoit,
M.
AUSSENAC
Christian,
Mme
IMBERT
Claudine,
M.
LEROUX
Stéphane,
M.
BERNARD
Jean-Michel,
M.
CHARVET
Christophe,
M.
VALON
Thibault,
M.MAISSE
Jacques,
M.
JOUBERT
Patrick,
M.
LELARD
Pierre
Marie,
Mme
BOYER
RIVIERE
Dominique,
Mme
ARNAUD
Catherine,
M.
BESSET
Christophe,
M.COLLIARD
Alain,
Mme
PERROT
Christine
Absents
excusés:
Mme
BAILLOT
Arlette
(pouvoir
donné
à
Alain
GERMAIN),
Mme
LIGNEY
Véronique,
Mme
DESCHODT
Florence
(pouvoir
donné
à
MVALON
Thibault},
Mme
GRAFFIN
Anne-Marie
(pouvoir
donné
à
Nicolas
DELAPLACE),
M.
VIAL
Frédéric
(pouvoir
donné
à
M.BERNARD
Jean-Michel),
Mme
GARDETTE
Valérie
(pouvoir
donné
à
Mme
LEFRENE
Géraldine)
Nombre
de
conseillers
En
exercice
:27
Présents
:22
Votants
:26
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Délibération
23.13
:
Modification
de
la
composition
des
commissions
communales
suite
à
l'intégration
d’une
nouvelle
conseillère
municipale
Rapporteur
:Monsieur
GERMAIN,
maire
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
délibération
de
juillet
2020
déterminant
la
composition
des
commissions
communales
et
les
modifications
successives.
En
raison
de
la
démission
de
Mme
Anne
SELLES,
il
convient
de
désigner
un
nouveau
représentant
dans
la
commission
suivante
:Actions
Culturelles,
Vie
associative
&
Evènements.
ILest
proposé
de
désigner
Christine
PERROT.
Le
Conseil
Municipal,
ouf
cet
exposé,
et
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
>
APPROUVE
la composition
de
la commission
telle
que
proposée.
En
mairie,
le
22
mars
2023
Le
Maire,
e
Certifiée
exécutoire
par
transmission
Monsieur
Alain
GERMAIN
au
contrôle
de
légalité
—
Préfecture
Du
Rhône
le
‘
et affichage
le
La
secrétaire
de
séance,
Monsieur
Nicolas
DELAPLACE DEPARTEMENT
DU
RHONE
Envoyé
en
préfecture
le
30/03/2023
ARRONDISSEMENT
DE
LYON
Reçu
en
préfecture
le
30/03/2023
CANTON
DE
LIMONEST
Publié
le
ER
COMMUNE
DE
COLLONGES
AU
MONT
D'OR
ID
:069-216900639-20230320-DELIB2314-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
20
mars
à
dix-neuf
heure
trente,
le
Conseil
Municipal,
également
convoqué
par
Monsieur
le
Maire,
le
14
mars
2023,
s'est
assemblé
dans
la
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
Germain,
Maire
en
exercice.
Le
maire
ouvre
la
séance
et
procède
immédiatement
à
la
nomination
du
secrétaire
choisi
parmi
les
membres
présents.
Monsieur
Nicolas
DELAPLACE
qui
en
accepte
les
fonctions,
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Il
procède
à
l'appel
nominal. Présents
:
M.
GERMAIN
Alain,
M.
CARTIER
Jacques,
M.
MADIGOU
Eric,
Mme
KATZMAN
Valérie,
M.
DELAPLACE
Nicolas,
M.
VAN
HILLE
Benoit,
M.
AUSSENAC
Christian,
Mme
IMBERT
Claudine,
M.
LEROUX
Stéphane,
M.
BERNARD
Jean-Michel,
M.
CHARVET
Christophe,
M.
VALON
Thibault,
M.MAISSE
Jacques,
M.
JOUBERT
Patrick,
M.
LELARD
Pierre
Marie,
Mme
BOYER
RIVIERE
Dominique,
Mme
ARNAUD
Catherine,
M.
BESSET
Christophe,
M.COLLIARD
Alain,
Mme
PERROT
Christine
Absents
excusés:
Mme
BAILLOT
Arlette
(pouvoir
donné
à
Alain
GERMAIN),
Mme
LIGNEY
Véronique,
Mme
DESCHODT
Florence
(pouvoir
donné
à
M.VALON
Thibault),
Mme
GRAFFIN
Anne-Marie
(pouvoir
donné
à
Nicolas
DELAPLACE),
M.
VIAL
Frédéric
(pouvoir
donné
à
M.BERNARD
Jean-Michel},
Mme
GARDETTE
Valérie
(pouvoir
donné
à
Mme
LEFRÈNE
Géraldine)
Nombre
de
conseillers
En
exercice
:27
Présents
:22
Votants
:26
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Délibération
23.14
:Budget
Communal
-
Vote
du
Compte
Administratif
2022
Rapporteur
:Monsieur
CARTIER,
adjoint
aux
Finances
Monsieur
CARTIER
présente
les
comptes
de
l’année
2022
relatifs
au
budget
de
la
Commune
:
1)
La
section
de
fonctionnement
laisse
ressortir
un
excédent
de
1 322
528.91
€.
Le
montant
des
dépenses
s'élève
à 3
723
629.85
€
et
le
montant
des
recettes
à 5
046
158.76
€.
2}
La
section
d'investissement
laisse
apparaître
un
excédent
de
390
932.47
€.
Le
montant
des
dépenses
s'élève
1 151
737.87
€
et
le
montant
des
recettes
à 1
542
670.34
€.
il
convient
d'intégrer
les
reports
des
années
précédentes
pour
déterminer
le
résultat
global
de
clôture
ce
qui
donne
:
1}
La
section
de
fonctionnement
laisse
ressortir
un
excédent
antérieur
de
2
228
764.15
€
soit
un
excédent
cumulé
de
3 551
293.06
€.
2)
La
section
d'investissement
laisse
apparaître
un
excédent
antérieur
de
2516
393.77
€
soit
un
excédent
cumulé
de
2 907
326.24
€.
Après
présentation
du
compte
administratif
de
l'exercice
2022,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Budget
Primitif
2022
et
les
décisions
modificatives
de
l'exercice
concerné,
Considérant
que
Monsieur
le
Maire
doit
se
retirer
et
être
remplacé
par
le
1#
Adjoint
qui
assure
la
présidence
de
la
séance
pour
le
vote
du
compte
administratif, Envoyé
en
préfecture
le
30/03/2023
Le
Conseil
Municipal,
ou
cet
exposé,
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
Reçu
en
préfecture
le 80/03/2023
>»
VOTE
le
compte
administratif
2022
présenté
comme
suit
:
Publié
le
RESULTAT
DE
L'EXERCICE
ID
:069-216900639-20230320-DELIB2314-DE
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
:
3 723
629.85
€
RECETTES
:5
046
158.76
€
INVESTISSEMENT
DEPENSES
:
1 151
737.87
€
RECETTES
:1
542
670.34
€
Excédent
de
Fonctionnement
: 1 322
528.91
€
Excédent
d'investissement
: 390
932.47
€
>
INDIQUE
que
compte
tenu
des
résultats
antérieurs
cumulés,
les
résultats
de
clôture
sont
:
Fonctionnement
:3
551
293.06
€
Investissement
:
2 907
326.24
€
>
PRECISE
que
les
restes
à réaliser
2022
s'élèvent
à
:
"
1841122.97
€ en
dépenses
d'investissement.
"
36
818.32
€ en
recettes
d'investissement.
En
mairie,
le
27
mars
2023
Le
Maire,
Certifiée
exécutoire
par
transmission
Monsieur
Alain
GERMAIN
À.
au
contrôle
de
légalité
—
Préfecture
Du
Rhône
le
et
affichage
le Envoyé
en
préfecture
le
30/03/2023
DEPARTEMENT
DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE
LYON
CANTON
DE
LIMONEST
Reçu
en
préfecture
le
30/03/2023
Publié
le
ER
ID
: 069-216900639-202303820-DELIB2315-DE
COMMUNE
DE
COLLONGES
AU
MONT
D'OR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Lan
deux
mille
vingt-trois,
le
20
mars
à
dix-neuf
heure
trente,
le
Conseil
Municipal,
également
convoqué
par
Monsieur
le
Maire,
le
14
mars
2023,
s'est
assemblé
dans
la salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
Germain,
Maire
en
exercice.
Le
maire
ouvre
la séance
et
procède
immédiatement
à
la nomination
du
secrétaire
choisi
parmi
les
membres
présents.
Monsieur
Nicolas
DELAPLACE
qui
en
accepte
les
fonctions,
est
nommée
secrétaire
de
séance.
ll
procède
à
l'appel
nominal. Présents:
M.
GERMAIN
Alain,
M.
CARTIER
Jacques,
M.
MADIGOU
Eric,
Mme
KATZMAN
Valérie,
M.
DELAPLACE
Nicolas,
M.
VAN
HILLE
Benoit,
M.
AUSSENAC
Christian,
Mme
IMBERT
Claudine,
M.
LEROUX
Stéphane,
M.
BERNARD
Jean-Michel,
M.
CHARVET
Christophe,
M.
VALON
Thibault,
M.MAISSE
Jacques,
M.
JOUBERT
Patrick,
M.
LELARD
Pierre
Marie,
Mme
BOYER
RIVIERE
Dominique,
Mme
ARNAUD
Catherine,
M,
BESSET
Christophe,
M.COLLIARD
Alain,
Mme
PERROT
Christine
Absents
excusés:
Mme
BAILLOT
Arlette
{pouvoir
donné
à
Alain
GERMAIN),
Mme
LIGNEY
Véronique,
Mme
DESCHODT
Florence
(pouvoir
donné
à
M.VALON
Thibault},
Mme
GRAFFIN
Anne-Marie
(pouvoir
donné
à
Nicolas
DELAPLACE),
M.
VIAL
Frédéric
(pouvoir
donné
à
M.BERNARD
Jean-Michel},
Mme
GARDETTE
Valérie
(pouvoir
donné
à Mme
LEFRENE
Géraldine)
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 27
Présents
:22
Votants
:26
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Délibération
23.15
: Budget
Communal
- Approbation
du
Compte
de
Gestion
2022
Rapporteur
: Monsieur
CARTIER,
adjoint
aux
Finances
Monsieur
CARTIER
expose
que
le receveur
municipal
a transmis
à la commune
son
compte
de
gestion.
Celui-ci
fait apparaître
les
résultats
suivants
:
COMMUNE
Résultat
de
l'exercice
2022
Résultat
de
clôture
2022
Fonctionnement
1
322
528.91
3
551
293.06
Investissement
390
932.47
2
907
326.24
On
peut
constater
l'identité
de
valeur
entre
les
écritures
du
Compte
administratif
du
Maire
et
le
compte
de
gestion
du
receveur
municipal.
Après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif
de
l'exercice
2022
et
les
décisions
modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
des
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
Receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
l'état
de
l'actif,
l'état
du
passif,
l'état
des
restes
à recouvrer
et
l'état
des
restes
à payer,
Après
avoir
entendu
et
approuvé
le
compte
administratif
de
l'exercice
2022,
Après
s'être
assuré
que
le
receveur
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2022
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a
procédé
à
toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures, Envoyé
en
préfecture
le
30/03/2023
Considérant
que
le
Compte
de
gestion
2022
de
la
Commune
de
Collonges
Al
Regu en préfecture lé 30/03/2623
Compte
Administratif
de
la Commune,
Publié le ID
: 069-216900639-20230320-DELIB2315-DE
1° Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du 1er
janvier
2022
au
31
décembre
2022,
2°
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2022
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
et
budgets
annexes,
3°
Statuant
sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives,
Le
Conseil
Municipal,
ouf
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
>
DECLARE
que
le
compte
de
gestion
dressé
pour
l'exercice
2022
par
le
Receveur,
visé
et
certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n'appelle
ni observation
ni
réserve
de
sa
part.
En
mairie,
le
27
mars
2023
Le
Maire,
Ë
Certifiée
exécutoire
par
transmission
Monsieur
Alaip-GERMAIN
au
contrôle
de
légalité
—
Préfecture
Du
Rhône
le
et
affichage
le
LaSecrétaire
de
séance,
Monsieur
Nicolas
DELAPLACE Envoyé
en
préfecture
le
30/03/2023
DEPARTEMENT
DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE
LYON
CANTON
DE
LIMONEST
COMMUNE
DE
COLLONGES
AU
MONT
D'OR
Reçu
en
préfecture
le
30/03/2023
Publié
le
ID
: 069-216900639-20230320-DELIB2316-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
20
mars
à
dix-neuf
heure
trente,
le
Conseil
Municipal,
également
convoqué
par
Monsieur
le
Maire,
le 14
mars
2023,
s'est
assemblé
dans
la salle
du
conseil
municipal,
sous
là
présidence
de
Monsieur
Alain
Germain,
Maire
en
exercice.
Le
maire
ouvre
la séance
et
procède
immédiatement
à la nomination
du
secrétaire
choisi
parmi
les
membres
présents.
Monsieur
Nicolas
DELAPLACE
qui
en
accepte
les
fonctions,
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Il
procède
à
l'appel
nominal. Présents:
M.
GERMAIN
Alain,
M.
CARTIER
Jacques,
M.
MADIGOU
Eric,
Mme
KATZMAN
Valérie,
M.
DELAPLACE
Nicolas,
M.
VAN
HILLE
Benoit,
M.
AUSSENAC
Christian,
Mme
IMBERT
Claudine,
M.
LEROUX
Stéphane,
M.
BERNARD
Jean-Michel,
M.
CHARVET
Christophe,
M.
VALON
Thibault,
M.MAISSE
Jacques,
M.
JOUBERT
Patrick,
M.
LELARD
Pierre
Marie,
Mme
BOYER
RIVIERE
Dominique,
Mme
ARNAUD
Catherine,
M.
BESSET
Christophe,
M.COLLIARD
Alain,
Mme
PERROT
Christine
Absents
excusés:
Mme
BAILLOT
Arlette
(pouvoir
donné
à
Alain
GERMAIN),
Mme
LIGNEY
Véronique,
Mme
DÉSCHODT
Florence
(pouvoir
donné
à
M.VALON
Thibault),
Mme
GRAFFIN
Anne-Marie
(pouvoir
donné
à
Nicolas
DELAPLACE),
M.
VIAL
Frédéric
(pouvoir
donné
à
M.BERNARD
Jean-Michel),
Mme
GARDETTE
Valérie
(pouvoir
donné
à
Mme
LEFRENE
Géraldine)
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 27
Présents
:22
Votants
: 26
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Délibération
23.16
: Impôts
locaux
— vote
des
taux
2023
Rapporteur
: Monsieur
CARTIER,
adjoint
aux
Finances
Monsieur
CARTIER
expose
les
conditions
dans
lesquelles
pouvaient
être
fixés
les
taux
des
trois
impôts
directs
locaux
notamment
:
- les limites
de
chacun
d'après
la loi de
1980
- les taux
appliqués
l'année
dernière
et
le produit
attendu
cette
année.
Avec
la
réforme
impliquant
la
suppression
de
la
taxe
d'habitation,
désormais,
ce
taux
n’a
plus
à
être
voté
par
le conseil
municipal.
Cependant,
le taux
de
TFPB,
en
l'absence
d'augmentation
ou
diminution
prévue
par
la commune,
doit
être
égal
au
taux
de
référence
2020
communal
et
départemental
cumulé
étant
donné
que
la part
de
la taxe
foncière
bâti
départementale
est
transférée
à la commune.
Il est
proposé
pour
l’année
2023
de
ne
pas
modifier
les taux
qui
s'élèveront
donc
à :
Foncier
Bâti :
27.59%
Foncier
non
Bâti:
31,67
%
Le
Conseil
Municipal,
oui cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L 2121-29,
L 2311-1
et
suivants,
L2312-1
et
suivants,
L2331-3,
Vu
la loi
n° 80-10
du
10 Janvier
1980
portant
aménagement
de
la fiscalité
directe
locale,
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
ses
articles
1636
B
sexies
et
1636 B
septies,
Vu
la
loi
de
finances
annuelle, Envoyé
en
préfecture
le
30/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/03/2023
>
FIXE
les taux
des
impôts
directs
locaux
à percevoir
au
titre
de
l'ahjis
1
Foncier
Bâti
:
27,59%
ID
:069-216900639-20230820-DELIB2316-DE
Foncier
non
Bâti:
31,67
%
Taxe
habitation
sur
les
résidences
secondaires
: 14.34%
En
mairie,
le
27
mars
2023
Le
Mäire,
Certifiée
exécutoire
par
transmission
Monsieur
Alain. GERMAIN
au
contrôle
de
légalité
—
Préfecture
Du
Rhône
le
/
et
affichage
le
Lasécrétaire
de
séance,
Monsieur
Nicolas
DELAPLACE
S_ DEPARTEMENT
DU
RHONE
Envoyé
en
préfecture
le
30/03/2023
ARRONDISSEMENT
DE
LYON
Reçu
en
préfecture
le 30/03/2023
a
CANTON
DE
LIMONEST
Publié
le
COMMUNE
DE
COLLONGES
AU
MONT
D'OR
ID :
069-216900639-20230820-DELIB2317-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
20
mars
à
dix-neuf
heure
trente,
le
Conseil
Municipal,
également
convoqué
par
Monsieur
le
Maire,
le
14
mars
2023,
s’est
assemblé
dans
la salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
Germain,
Maire
en
exercice.
Le
maire
ouvre
la
séance
et
procède
immédiatement
à
la nomination
du
secrétaire
choisi
parmi
les
membres
présents.
Monsieur
Nicolas
DELAPLACE
qui
en
accepte
les
fonctions,
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Il
procède
à
l'appel
nominal. Présents:
M.
GERMAIN
Alain,
M.
CARTIER
Jacques,
M.
MADIGOU
Eric,
Mme
KATZMAN
Valérie,
M.
DELAPLACE
Nicolas,
M.
VAN
HIÈLE
Benoit,
M.
AUSSENAC
Christian,
Mme
IMBERT
Claudine,
M.
LEROUX
Stéphane,
M.
BERNARD
Jean-Michel,
M.
CHARVET
Christophe,
M.
VALON
Thibault,
M.MAISSE
Jacques,
M.
JOUBERT
Patrick,
M.
LELARD
Pierre
Marie,
Mme
BOYER
RIVIERE
Dominique,
Mme
ARNAUD
Catherine,
M.
BESSET
Christophe,
M.COLLIARD
Alain,
Mme
PERROT
Christine
Absents
excusés
:
Mme
BAILLOT
Arlette
(pouvoir
donné
à
Alain
GERMAIN),
Mme
DESCHODT
Florence
{pouvoir
donné
à
M.VALON
Thibault),
Mme
GRAFFIN
Anne-Marie
(pouvoir
donné
à
Nicolas
DELAPLACE),
M.
VIAL
Frédéric
{pouvoir
donné
à M.BERNARD
Jean-Michel},
Mme
GARDETTE
Valérie
(pouvoir
donné
à Mme
LEFRENE
Géraldine)
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 27
Présents
:22
Votants
:27
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Délibération
23.17
: Budget
Commune
- Vote
du
Budget
Primitif
2023
Rapporteur
: Monsieur
CARTIER,
adjoint
aux
Finances
Monsieur
CARTIER
rappelle
que
le
budget
primitif
constitue,
après
le
débat
d'orientation
budgétaire,
le
premier
acte
obligatoire
du
cycle
budgétaire
annuel
de
la
collectivité.
L'article
1612-2
du
CGCT
prévoit
que
le
budget
doit
être
adopté
avant
le
15
avril
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
ou
avant
le
30
avril
de
l'année
du
renouvellement
des
conseils
municipaux.
Monsieur
CARTIER
soumet
ensuite
à
l'assemblée,
le
projet
de
budget
primitif
2023
de
la
commune
dressé
par
Monsieur
le
Maire
et
accompagné
de
tous
les
documents
propres
à justifier
ses
propositions.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1612-1
et
suivants,
L.2311-1
à
L.2343-2, Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
Février
1992
relative
à
l'organisation
territoriale
de
la
République
et
notamment
ses
articles
11
et
13,
Après
avoir
procédé
à la
lecture
du
Budget
Primitif,
poste
par
poste,
section
par
section, Le
Conseil
Municipal,
ouf
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
>_
ADOPTE
le budget
primitif de
l'exercice
2023,
arrêté
comme
sui
Envoyé
en
préfecture
le
30/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/03/2023
Publié
le
ID
: 069-216900639-20230320-DELIB2317-DE
Recettes
Dépenses
Section
Investissement
8 800
010.64
€
8 800
010.64
€
Section
Fonctionnement
8 449
067.06
€
8 449
067.06
€
En
mairie,
le
27
mars
2023
Le
Maire,
Monsieur
Alain
GERMAIN
La
secrétaire
de
séance,
Monsieur
Nicolas
DELAPLACE
nn
«
Certifiée
exécutoire
par
transmission
au
contrôle
de
légalité
—
Préfecture
Du
Rhône
le
et
affichage
le Envoyé
en
préfecture
le
30/03/2023
DEPARTEMENT
DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE
LYON
CANTON
DE
LIMONEST
COMMUNE
DE
COLLONGES
AU
MONT
D'OR
Reçu
en
préfecture
le
30/03/2023
Publié
le
ER
ID
: 069-216900639-20230320-DELIB2318-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
20
mars
à
dix-neuf
heure
trente,
le
Conseil
Municipal,
également
convoqué
par
Monsieur
le
Maire,
le
14
mars
2023,
s'est
assembié
dans
la
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
Germain,
Maire
en
exercice.
Le
maire
ouvre
la
séance
et
procède
immédiatement
à
la
nomination
du
secrétaire
choisi
parmi
les
membres
présents.
Monsieur
Nicolas
DELAPLACE
qui
en
accepte
les
fonctions,
est
nommée
secrétaire
de
séance.
|
procède
à
l'appel
nominal. Présents:
M.
GERMAIN
Alain,
M.
CARTIER
Jacques,
M.
MADIGOU
Eric,
Mme
KATZMAN
Valérie,
M.
DELAPLACE
Nicolas,
M.
VAN
HILLE
Benoit,
M.
AUSSENAC
Christian,
Mme
IMBERT
Claudine,
M.
LEROUX
Stéphane,
M.
BERNARD
Jean-Michel,
M.
CHARVET
Christophe,
M.
VALON
Thibault,
M.MAISSE
Jacques,
M.
JOUBERT
Patrick,
M.
LELARD
Pierre
Marie,
Mme
BOYER
RIVIERE
Dominique,
Mme
ARNAUD
Catherine,
M.
BESSET
Christophe,
M-COLLIARD
Alain,
Mme
PERROT
Christine
Absents
excusés
:
Mme
BAILLOT
Arlette
(pouvoir
donné
à
Alain
GERMAIN),
Mme
DESCHODT
Florence
(pouvoir
donné
à
M.VALON
Thibault},
Mme
GRAFFIN
Anne-Marie
(pouvoir
donné
à
Nicolas
DELAPLACE),
M.
VIAL
Frédéric
{pouvoir
donné
à M.BERNARD
Jean-Michel},
Mme
GARDETTE
Valérie
(pouvoir
donné
à
Mme
LEFRENE
Géraldine)
Nombre
de
conseillers
En
exercice
:27
Présents
:22
Votants
“271
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Délibération
23.18
:Mise
en
place
de
la
nomenclature
M57
à compter
du
1*
janvier
2024
Rapporteur
:Monsieur
CARTIER,
adjoint
aux
Finances
1 - Rappel
du
contexte
réglementaire
et
institutionnel
En
application
de
l'article
106
111
de
la
loi
n
°2015-9941
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
{NOTRe),
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent,
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
choisir
d'adopter
le
cadre
fixant
les
règles
budgétaires
et
comptables
M57
applicables
aux
métropoles.
Cette
instruction,
qui
est
la
plus
récente,
la
plus
avancée
en
termes
d'exigences
comptables
et
la
plus
complète,
résulte
d'une
concertation
étroite
intervenue
entre
la
Direction
générale
des
collectivités
locales
{DGCL),
la
Direction
générale
des
finances
publiques
(DGFIP),
les
associations
d'élus
et
les
acteurs
locaux.
Destinée
à
être
généralisée,
la
M57
deviendra
le
référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
locales
d'ici
au
1er
janvier
2024.
Reprenant
sur
le
plan
budgétaire
les
principes
communs
aux
trois
référentiels
M14
(Communes
et
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale),
M52
(Départements)
et
M71
(Régions),
elle
a
été
conçue
pour
retracer
l'ensemble
des
compétences
exercées
par
les
collectivités
territoriales.
Le
budget
M57
est
ainsi
voté
soit
par
nature,
soit
par
fonction
avec
une
présentation
croisée
selon
le
mode
de
vote
qui
n'a
pas
été
retenu.
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
étend
en
outre
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
Régions,
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux Envoyé
en
préfecture
le
30/03/2023
F
.
’
.
:
gestionnaires.
C'est
notamment
le
cas
en
termes
de
gestion
pluriannd
Ru en
prétebture
1 30/08/2623
fonctionnement,
la
création
plus
étendue
des
autorisations
d'engagement
mai
PiHiTé
de
décision,
le
vote
des
autorisations
en
lecture
directe
au
sein
des
documel
is
nglsiéagésg.20236050 bEtIBes18.0e
une
faculté
est
donnée
à
l'organe
délibérant
de
déléguer
à l'exécutif
la
possibilité
de
procéder,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Ces
mouvements
font
alors
l'objet
d'une
communication
à l'assemblée
au
plus
proche
conseil
suivant
cette
décision.
Compte
tenu
de
ce
contexte
réglementaire
et
de
l'optimisation
de
gestion
qu'elle
introduit,
il
est
proposé
d'adopter
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
et
l'application
de
la
M57,
pour
le
Budget
Principal,
à compter
du
1er
janvier
2024.
2 - Fixation
du
mode
de
gestion
des
amortissements
et
immobilisations
en
M57
La
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1er
janvier
2024
implique
de
fixer
le
mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
En
effet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2321-2-27
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
pour
les
communes
dont
la
population
est
égale
ou
supérieure
à
3
500
habitants,
l'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et
incorporelles
est
considéré
comme
une
dépense
obligatoire
à
enregistrer
dans
le
budget
de
la
collectivité.
Pour
rappel,
sont
considérés
comme
des
immobilisations
tous
les
biens
destinés
à
rester
durablement
et
sous
la
même
forme
dans
le
patrimoine
de
la
collectivité,
leur
valeur
reflétant
la
richesse
de
son
patrimoine.
Les
immobilisations
sont
imputées
en
section
d'investissement
et
enregistrées
sur
les
comptes
de
la
classe
2
selon
les
règles
suivantes
:
Les
immobilisations
incorporelles
en
subdivision
du
compte
20:
Les
immobilisations
corporelles
en
subdivision
des
comptes
21,
22
(hors
229),
23
et 24:
Les
immobilisations
financières
en
subdivision
des
comptes
26
et 27.
L'amortissement
est
une
technique
comptable
qui
permet
chaque
année
de
faire
constater
forfaitairement
la
dépréciation
des
biens
et
de
dégager
une
ressource
destinée
à
les
renouveler.
Ce
procédé
permet
de
faire
figurer
à
l'actif
du
bilan
la
valeur
réelle
des
immobilisations
et
d'étaler
dans
le
temps
la
charge
consécutive
à
leur
remplacement.
Dans
ce
cadre,
les
communes
procèdent
à
l'amortissement
de
l'ensemble
de
l'actif
immobilisé
sauf
exceptions
(œuvres
d'art,
terrains,
frais
d'études
suivies
de
réalisation
et
frais
d'insertion,
agencements
et
aménagements
de
terrains,
immeubles
non
productifs
de
revenus...).
En
revanche,
les
communes
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
d'amortir,
sur
option,
les
réseaux
et
installations
de
voirie.
Par
ailleurs,
les
durées
d'amortissement
sont
fixées
librement
par
l'assemblée
délibérante
pour
chaque
catégorie
de
biens,
sauf
exceptions,
conformément
à l'article
R2321-1
du
CGCT.
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
de
la
M57,
il est
proposé
de
mettre
à jour
les
délibérations
n 05-62
et
07-
39,
respectivement
en
date
du
12
décembre
2005
et
29
octobre
2007
en
précisant
les
durées
applicables
aux
nouveaux
articles
issus
de
cette
nomenclature
(cf.
annexe
jointe),
les
autres
durées
d'amortissement,
correspondant
effectivement
aux
durées
habituelles
d'utilisation,
restant
inchangées.
Enfin,
la
nomenclature
M57
pose
le
principe
de
l'amortissement
d'une
immobilisation
au
prorata
temporis.
Cette
disposition
nécessite
un
changement
de
méthode
comptable,
la
Commune
de
Collonges
au
Mont
d'Or
calculant
en
M14
les
dotations
aux
amortissements
en
année
pleine,
avec
un
début
des
amortissements
au
1er
janvier
N
+
1.
L'amortissement
prorata
temporis
est
pour
sa
part
calculé
pour
chaque
catégorie
d'immobilisation,
au
prorata
du
temps
prévisible
d'utilisation.
L'amortissement
commence
ainsi
à
la
date
effective
d'entrée
du
bien
dans
le
patrimoine
de
la
Ville. £
ü
.
nu
a
Envoyé
en
préfecture
le
30/03/2023
Ce
changement
de
méthode
comptable
s'appliquerait
de
manière
progressive
4
nouveaux
flux
réalisés
à
compter
du
1er
janvier
2024,
sans
retraitement
des
e
plans
d'amortissement
qui
ont
été
commencés
suivant
la
nomenclature
M1
Reçu
en
préfecture
le
30/03/2023
Publié
le
ID
: 069-216900639-20230320-DELIB2318-DE
l'amortissement
complet
selon
les
modalités
définies
à l'origine.
En
outre,
dans
la
logique
d'une
approche
par
les
enjeux,
une
entité
peut
justifier
la
mise
en
place
d'un
aménagement
de
la
règle
du
prorata
temporis
pour
les
nouvelles
immobilisations
mises
en
service,
notamment
pour
des
catégories
d'immobilisations
faisant
l'objet
d'un
suivi
globalisé
à
l'inventaire
{biens
acquis
par
lot,
petit
matériel
ou
outillage,
fonds
documentaires,
biens
de
faible
valeur...)
Dans
ce
cadre,
il est
proposé
d'appliquer
par
principe
la
règle
du
prorata
temporis
et
dans
la
logique
d'une
approche
par
enjeux,
d'aménager
cette
règle
pour
d'une
part,
les
subventions
d'équipement
versées,
d'autre
part,
les
biens
de
faible
valeur
c'est-à-dire
ceux
dont
le
coût
unitaire
est
inférieur
au
seuil
de
500
€
TIC
et
qui
font
l'objet
d'un
suivi
globalisé
{un
numéro
d'inventaire
annuel
par
catégorie
de
bien
de
faible
valeur).
Il est
proposé
que
ces
biens
de
faibles
valeurs
soient
amortis
en
une
annuité
au
cours
de
l'exercice
suivant
leur
acquisition.
3 - Apurement
du
compte
1069
Le
compte
1069
«
Reprise
1997
sur
l'excédent
capitalisé
- Neutralisation
de
l'excédent
des
charges
sur
les
produits
»
est
un
compte
non
budgétaire
créé
aux
plans
de
comptes
M14
(Communes
et
établissement
publics
communaux
et
intercommunaux
à
caractère
administratif),
M52
(Départements)
et
M61
(Services
départementaux
d'incendie
et
de
secours)
à
l'occasion
de
réformes
budgétaires
et
comptables
afin
de
neutraliser
l'impact
budgétaire
de
la
première
application
des
règles
de
rattachement
des
charges
et
produits
à l'exercice.
Ce
compte
n'existant
pas
au
plan
de
compte
M57,
il doit,
par
conséquent,
être
apuré
lorsqu'il
présente
un
solde
en
comptabilité,
sur
le
ou
les
exercices
précédant
le
passage
en
M57
au
vu
d'une
délibération
de
l'organe
délibérant.
Budgétairement,
cette
opération
se
traduit
par
l'émission
d'un
mandat
d'ordre
mixte
au
débit
du
compte
1068
«
Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
»
par
le
crédit
du
compte
1069.
Cette
méthode
nécessite
de
disposer
des
crédits
budgétaires
sur
l'exercice
précédant
l'adoption
de
la
M57.
Après
échange
avec
le
Comptable
public
et
compte
tenu
des
crédits
disponibles
sur
le
compte
1068
de
la
Ville,
il
est
proposé
de
procéder
à
l'apurement
en
une
fois
du
compte
1069
par
le
compte
1068
pour
un
montant
de
O €.
4 - Application
de
la fongibilité
des
crédits
L'instruction
comptable
et
budgétaire
M57
permet
enfin
de
disposer
de
plus
de
soupiesse
budgétaire
puisqu'elle
autorise
le
conseil
municipal
à
déléguer
au
maire
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.
5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le
maire
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
A
titre
d'information,
le
budget
primitif
2023
s'élève
à
3 961
964.98
€
en
section
de
fonctionnement
et
à
8
798
844,64
€
en
section
d'investissement.
La
règle
de
fongibilité
des
crédits
aurait
porté
en
2023
sur
297
147.38
€
en
fonctionnement
et
sur
659
913.35
€ en
investissement.
Le
Conseil
Municipal,
ouï
cet
exposé,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
>
ADOPTE
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
de
la
M57,
pour
le
Budget
principal
de
la
Commune
de
Collonges
au
Mont
d'Or,
à compter
du
er
janvier
2024,
>
CONSERVE
un
vote
par
nature
et
par
chapitre
globalisé
à
compter
du
1er
janvier
2024,
>
APPROUVE
la
mise
à
jour
de
la
délibération
n
° 2018312
du
17
septembre
2018
en
précisant
les
durées
applicables
aux
nouveaux
articles
issus
de
cette
nomenclature,
conformément
à
l'annexe
jointe,
les
autres
durées
d'amortissement,
correspondant
effectivement
aux
durées
habituelles acts
e
u
à
Envoyé
en
préfecture
le
30/03/2023
d'utilisation,
restant
inchangées.
Heçu
en
préfecture
le 30/03/2023
>
CALCULE
l'amortissement
pour
chaque
catégorie
d'immobilisations
au
pl
PLétAd
>
AMENAGE
la
règle
du
prorata
temporis
dans
la
logique
d'une
applis
:Gc0viéo60630
20226320
0e
i62316.DE
subventions
d'équipement
versées
et
les
biens
de
faible
valeur,
c'estä-dire
ceux
dont
le
coût
unitaire
est
inférieur
au
seuil
de
500,00
€
TTC,
ces
biens
de
faible
valeur
étant
amortis
en
une
annuité
unique
au
cours
de
l'exercice
suivant
leur
acquisition,
>
PROCEDE
en
une
fois
à
l'apurement
du
compte
1069
«
Reprise
1997
sur
l'excédent
capitalisé
-
Neutralisation
de
l'excédent
des
charges
sur
les
produits
»
par
le
compte
1068
«
Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
»
pour
un
montant
de
0
€,
>
AUTORISE
le
Maire
à
procéder,
à
compter
du
1er
janvier
2024,
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
>
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
délégué
à
signer
tout
document
permettant
l'application
de
la
présente
délibération.
En
mairie,
le
27
mars
2023
Le
Maire,
Certifiée
exécutoire
par
transmission
Monsieur
Alain
GERMAIN”
au
contrôle
de
légalité
—
Préfecture
Du
Rhône
le
A
et affichage
le
La
secrétaire
de
séance,
Monsieur
Nicolas
DELAPLACE Envoyé
en
préfecture
le
30/03/2023
DEPARTEMENT
DU
RHONE
Reçu
en préfecture
le 30/03/2023
ARRONDISSEMENT
DE
LYON
Publié le
EM
CANTON
DE
LIMONEST
ID
: 069-216900639-20230320-DELIB2319-DE
COMMUNE
DE
COLLONGES
AU
MONT
D'OR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
20
mars
à
dix-neuf
heure
trente,
le
Conseil
Municipal,
également
convoqué
par
Monsieur
le Maire,
le
14
mars
2023,
s’est
assemblé
dans
la
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
Germain,
Maire
en
exercice.
Le
maire
ouvre
la séance
et
procède
immédiatement
à
la
nomination
du
secrétaire
choisi
parmi
les
membres
présents.
Monsieur
Nicolas
DELAPLACE
qui
en
accepte
les
fonctions,
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Il
procède
à
l'appel
nominal. Présents
:
M.
GERMAIN
Alain,
M,
CARTIER
Jacques,
M.
MADIGOU
Eric,
Mme
KATZMAN
Valérie,
M.
DELAPLACE
Nicolas,
M.
VAN
HILLE
Benoït,
M.
AUSSENAC
Christian,
Mme
IMBERT
Claudine,
M.
LEROUX
Stéphane,
M.
BERNARD
Jean-Michel,
M.
CHARVET
Christophe,
M.
VALON
Thibault,
M.MAISSE
Jacques,
M.
JOUBERT
Patrick,
M.
LELARD
Pierre
Marie,
Mme
BOYER
RIVIERE
Dominique,
Mme
ARNAUD
Catherine,
M.
BESSET
Christophe,
M.COLLIARD
Alain,
Mme
PERROT
Christine
Absents
excusés:
Mme
BAILLOT
Arlette
(pouvoir
donné
à
Alain
GERMAIN),
Mme
DESCHODT
Florence
(pouvoir
donné
à
M.VALON
Thibault),
Mme
GRAFFIN
Anne-Marie
(pouvoir
donné
à
Nicolas
DELAPLACE),
M.
VIAL
Frédéric
{pouvoir
donné
à
M.BERNARD
Jean-Michel),
Mme
GARDETTE
Valérie
{pouvoir
donné
à
Mme
LEFRENE
Géraldine)
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 27
Présents
:22
Votants
:27
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Délibération
23.19
: Garantie
d'emprunts
- Opération
Perle
d'O
-
acquisition
en
VEFA
par
ALLIADE
Habitat
— 3 logements
{2PLUS
et
un
PLAI)
- 3 rue
Pierre
Pays
—
Collonges
au
Mont
d'Or
Rapporteur
: Monsieur
GERMAIN,
maire
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
l'opération
de
construction
située
au
3
rue
Pierre
Pays,
nommée
«
Perle
d'O
».
Monsieur
le
Maire
rappelle
tes
modalités
de
garantie
d'emprunt
apportées
aux
bailleurs
sociaux,
définies
par
la
Métropole
de
Lyon
et
les communes
membres.
le Conseil
Municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
>
SE
PRONONCE
pour
la garantie
sollicitée
dans
les
conditions
suivantes
:
Vu
les
articles
L2252-1
et
L 2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
2298
du
Code
civil ;
Vu
le
Contrat
de
Prêt
N°
144608
en
annexe
signé
entre
ALLIADE
Habitat
ci-après
l'emprunteur,
et
la
Caisse
des
dépôts
et consignations
;
Article
1
:
L'assemblée
délibérante
de
COMMUNE
DE
COLLONGES
AU
MONT
D'OR
accorde
sa garantie
à
hauteur
de
15,00
%
pour
le
remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
640
219.00
euros
souscrit
par
l'emprunteur auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
144
608
constitué
de
4
Lignes
du
Prêt. Envoyé
en
préfecture
le
30/03/2023
La
garantie
de
la collectivité
est accordée
à hauteur
de
la somme
en
principal
dé
Récu en préfectire:le 30/08/2028
l'ensemble
des sommes
pouvant
être
dus
au
titre du
contrat
de
prêt.
Publié le
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibérat
!D: 069-216900639-20280820-DELIB2819-DE
Article
2
:
La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simpie
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article 3
:
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
En
mairie,
le
27
mars
2023
Le
Maire,
Certifiée
exécutoire
par
transmission
Monsieur
Alain GERMAIN
au
contrôle
de
légalité
—
Préfecture
Du
Rhône
le
Fe.
: À
et
affichage
le
/
La
no
Monsieur
Nicolas
DELAPLACE
ND
ee
+ Envoyé
en
préfecture
le
30/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/03/2023
Publié
le
ET
ID
: 069-216900639-20230320-DELIB2319-DE
NS
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
Olivier
MOREL
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Signé
électroniquement
le
13/02/2023
14:06:46
Nadege
GERARD
ALLIADE
HABITAT
Signé
électroniquement
le
17/02/2023
17 59 :50
N°
144608 Entre
ALLIADE
HABITAT
- n°
000287007
Et
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
V3363 page 1/28 abn° 144808 Emprunteur n° 000287007 € #2
Caisse
des
dépôts
et
consignations
3e
44
rue
de
la Villette
- immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél :
04
72
11
49
48
ao
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots. fr
1/28
banquedesterritoires.fr
W
| @BanqueDesTerr Contral de prêt n° 144608 Emprunleur n° 000287007 PROU9O-.PRODES V3,36.3 page 2/28
Envoyé
en
préfecture
le
30/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/03/2023
ER
Publié
le
ID
: 069-216900639-20230320-DELIB2319-DE
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
AISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
o
x
p
Entre
ALLIADE
HABITAT,
SIREN
n°:
960506152,
sis(e)
173
AVENUE
JEAN
JAURES
CS
30407
69364
LYON
CEDEX
07,
Ci-après
indifféremment
dénommé(e)
« ALLIADE
HABITAT
»
ou
«
l'Emprunteur
»,
DE
PREMIÈRE
PART,
et:
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
établissement
spécial
créé
par
la
loi
du
28
avril
1816,
codifiée
aux
articles
L.
518-2
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier,
sise
56
rue
de
Lille,
75007
PARIS,
Ci-après
indifféremment
dénommée
«
la
Caisse
des
Dépôts
»,
«
la
CDC
»
ou
«
le
Prêteur
»
DE
DEUXIÈME
PART,
indifféremment
dénommé(e)s
«
les
Parties
» ou
«
la
Partie
»
Caisse
des
dépôts
et consignations
44
rüe
de
la Villette
- Immeubie
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél :
G4
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
2/28
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr Contrai de prêt n° 144608 Emprunteur n° 0002787007 PRO090-PRO068 V3
38 3 page 3/28
Envoyé
en
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30/03/2023
Reçu
en
préfecture
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30/03/2023
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le
ET
ID
: 069-216900639-20230320-DELIB2319-DE
NS
BANQUE
des
|
Y
TERRITOIRES |
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE La
Caisse
des
Dépôts
et
ses
filiales
constituent
un
groupe
public
au
service
de
l'intérêt
général
et
du
développement
économique
du
pays:
la
Caisse
des
Dépôts
assure
ses
missions
d'intérêt
général
en
appui
des
politiques
publiques,
nationales
et
locales,
notamment
au
travers
de
sa
direction,
la
Banque
des
Territoires
(ci-après
«
Banque
des
Territoires
»).
La
Banque
des
Territoires
accompagne
les
grandes
évolutions
économiques
et
sociétales
du
pays.
Ses
priorités
s'inscrivent
en
soutien
des
grandes
orientations
publiques
au
service
de
la
croissance,
de
l'emploi
et du
développement
économique
et territorial
du
pays.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
rue
de
la Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
3/28
banquedesterritoires.fr
W]
@BanqueDesTer Gontral de prêt n° 14408 Emprunteur n° 000287007 PRO090-PRO068 V3.36.3 page 4/28
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30/03/2023
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30/03/2023
ID
: 069-216900639-20230320-DELIB2319-DE
BANQUE
des
|
NE
VS
TERRITOIRES
ÈS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE
1
OBJET
DU
PRÊT
ARTICLE
2
PRÊT
ARTICLE
3
DURÉE
TOTALE
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
ARTICLE
5
DÉFINITIONS
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
ARTICLE
7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
ARTICLE
8
MISE
À
DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
ARTICLE
9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
ARTICLE
11
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
ARTICLE
14
COMMISSIONS,
PENALITES
ET
INDEMNITES
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
ARTICLE
16
GARANTIES
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
ARTICLE
49
DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
ET
DONNÉES
À CARACTÈRE
PERSONNEL
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
ANNEXE
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRÉLÈVEMENT
AUTOMATIQUE
L'ANNEXE
EST
UNE
PARTIE
INDISSOCIABLE
DU
PRÉSENT
CONTRAT
DE
PRÊT
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
rue
de
la Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w!
@BanqueDesTerr
P.5 P.5 P.5 P.5 P.6 P.10 p.10 P.12 P.15 P.16 P.17 P.18 P.18 p.18 P.21 P.21 P.25 P.25 P.27 P.28 P.28
4/28 Envoyé
en
préfecture
le
30/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/03/2023
Publié
le
ET
ID
: 069-216900639-20230320-DELIB2319-DE
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
4
OBJET
DU
PRÊT
Le
présent
Contrat
est
destiné
au
financement
de
l'opération
4859
"Perle
d'O",
Parc
social
public,
Acquisition
en
VEFA
de
3
logements
situés
3
rue
Pierre
Pays
69660
COLLONGES-AU-MONT-D'OR.
ARTICLE2
PRÊT
Le
Prêteur
consent
à
l'Emprunteur
qui
accepte,
un
Prêt
d'un
montant
maximum
de
six-cent-quarante
mille
deux-cent-dix-neuf
euros
(640
219,00
euros)
constitué
de
4
Lignes
du
Prêt
Ce
Prêt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
visée
à
l'Article
«
Objet
du
Prêt
»
et
selon
l'affectation
suivante
:
=”
PLAI,
d'un
montant
de
cent-trente-trois
mille
huit-cent-quarante-huit
euros
(133
848,00
euros)
;
=
PLAI
foncier,
d'un
montant
de
soixante-treize
mille
vingt
euros
(73
020,00
euros)
:
=
PLUS
Horizen
,
d'un
montant
de
deux-cent-quatre-vingt-dix
mille
huit-cent-cinquante
euros
(290
850,00
euros)
;
=
PLUS
foncier
Horizen
,d'un
montant
de
cent-quarante-deux
mille
cing-cent-un
euros
(142
501,00
euros);
Le
montant
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
pourra
en
aucun
cas
être
dépassé
et
il
ne
pourra
pas
y
avoir
de
fongibilité
entre
chaque
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE3
DURÉE
TOTALE
Le
Contrat
entre
en
vigueur
suivant
les
dispositions
de
l'Article
«
Conditions
de
Prise
d’Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
»
pour
une
durée
totale
allant
jusqu'au
paiement
de
la
dernière
échéance
du
Prêt.
Le
présent
Contrat
n'est
en
aucun
cas
susceptible
de
renouvellement
ou
reconduction
tacite.
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Global
(TEG)
ainsi
que
le
taux
de
période
applicable
au
Prêt,
figurant
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
sont
donnés
en
respect
des
dispositions
de
l'article
L.
313-4
du
Code
monétaire
et
financier.
Le
TEG
de
chaque
Ligne
du
Prêt
est
calculé
pour
leur
durée
totale
sans
remboursement
anticipé,
sur
la
base
du
taux
d'intérêt
initial
auquel
s'ajoutent
les
frais,
commissions
ou
rémunérations
de
toute
nature,
directs
ou
indirects,
nécessaires
à
l'octroi
du
Prêt.
L'Emprunteur
reconnait
que,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
TEG
susmentionné,
calculé
selon
un
mode
proportionnel
au
taux
de
période
établi
à
partir
d'une
période
de
mois
normalisés
et
rapporté
à
une
année
civile,
est
fourni
en
tenant
compte
de
l'ensemble
des
commissions,
rémunérations
et
frais,
dont
les
frais
de
garantie,
supportés
par
l'Emprunteur
et
portés
à
la
connaissance
du
Prêteur
lors
de
l'instruction
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
n° 000287007
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
rue
de
la Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03 -
Tél
04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
5/28
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr Conirat de prêt n° 144668 Emprunteur n° 00028700?
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30/03/2023
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30/03/2023
ER
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: 069-216900639-20230320-DELIB2319-DE
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
L'Emprunteur
reconnait
avoir
procédé
personnellement
à
toutes
les
estimations
et
investigations
qu'il
considère
nécessaires
pour
apprécier
le
coût
total
de
chaque
Ligne
du
Prêt
et
reconnaît
avoir
obtenu
tous
les
renseignements
nécessaires
de
la
part
du
Prêteur.
Pour
l'avenir,
le
Prêteur
et
l'Emprunteur
reconnaissent
expressément
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
que
:
- le
TÉG
du
fait
des
particularités
de
taux
notamment
en
cas
de
taux
variable,
ne
peut
être
fourni
qu'à
titre
indicatif
;
- le
calcul
est
effectué
sur
l'hypothèse
d'un
unique
Versement,
à
ia
date
de
signature
du
Contrat
qui
vaut,
pour
les
besoins
du
calcul
du
TEG,
date
de
début
d'amortissement
théorique
du
Prêt.
Toutefois,
ce
TEG
indicatif
ne
saurait
être
opposable
au
Prêteur
en
cas
de
modification
des
informations
portées
à
sa
connaissance.
Les
éventuels
frais
de
garantie,
visés
ci-dessus,
sont
intégrés
pour
le
calcul
du
TEG
sur
la
base
du
montage
de
garantie
prévu
à
l'Article
«
Garanties
».
ARTICLES
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
Contrat,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la
signification
suivante
:
Les
«
Autorisations
»
désignent
tout
agrément,
permis,
certificat,
autorisation,
licence,
approbation,
notarisation
ou
enregistrement.
Le
«
Contrat
»
désigne
le
présent
Contrat
de
Prêt,
son
annexe
et
ses
éventuels
avenants.
La
«
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
»
désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
Taux
de
Swap
Euribor.
En
cas
d'absence
de
publication
de
ces
taux
pour
une
maturité
donnée,
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
sera
déterminée
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
des
Taux
de
Swap
Euribor
(taux
swap
«
ask
»)
publiés
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
ceux
publiés
pour
une
durée
immédiatement
supérieure. La
«
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
»
désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
Taux
de
Swap
inflation.
En
cas
d'absence
de
publication
de
ces
taux
pour
une
maturité
donnée,
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
sera
déterminée
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
des
Taux
de
Swap
Inflation
(taux
swap
«ask
»)
publiés
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
ceux
publiés
pour
une
durée
immédiatement
supérieure. La
«
Date
de
Début
de
la
Phase
d’Amortissement
»
correspond
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet
du
Contrat
additionnée,
dans
le
cas
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement.
Les
«
Dates
d'Echéances
»
correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
aux
dates
de
paiement
des
intérêts
et/ou
de
remboursement
du
capital
pendant
la
Phase
d'Amortissement.
Selon
la
périodicité
choisie,
la
date
des
échéances
est
déterminée
à
compter
de
la
Date
de
Début
de
ia
Phase
d'Amortissement. Caisse
des
dépôts
et consignations
44
rue
de
la Villette
- Immeuble
Aquilon
- 68425
Lyon
cedex
03
- Tél .
04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.
fr
6/28
banquedesterritoires.fr
| @BanqueDesTerr mprunteur n° 600287007 PRO68 V3.36.3 Contrat de prêt n° 144 PROGG0-
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30/03/2023
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en
préfecture
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30/03/2023
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ET
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: 069-216900639-20230320-DELIB2319-DE
BANQUE
des
|
[NE
LS
TERRITOIRES
|
ÉSE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
La
«
Date
d’Effet
»
du
Contrat
est
la
date
de
réception,
par
le
Prêteur,
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
ce,
dès
lors
que
la
(ou
les)
condition(s)
stipulée(s)
à
l'Article
« Conditions
de
Prise
d’Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
»
a
(ont)
été
remplie(s).
La
«
Date
Limite
de
Mobilisation
»
correspond
à
la
date
de
fin
de
la
Phase
de
Mobilisation
d'une
Ligne
du
Prêt
et
est
fixée
soit
deux
mois
avant
la
date
de
première
échéance
si
la
Ligne
du
Prêt
ne
comporte
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
soit
au
terme
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
si
la
Ligne
du
Prêt
comporte
une
Phase
de
Préfinancement.
La
«
Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et
la dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Durée
totale
du
Prêt
»
désigne
la
durée
comprise
entre
le
premier
jour
du
mois
suivant
sa
Date
d'Effet
et
la dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Durée
de
la
Phase
d'Amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et
la dernière
Date
d'Échéance.
La
«
Garantie
»
est
une
sûreté
accordée
au
Prêteur
qui
lui
permet
d'obtenir
le
paiement
de
sa
créance
en
cas
de
défaillance
de
l'Emprunteur.
La
« Garantie
publique
»
désigne
l'engagement
par
lequel
une
collectivité
publique
accorde
sa
caution
à
Emprunteur
en
garantissant
au
Préteur
le
remboursement
de
la
Ligne
du
Prêt
en
cas
de
défaillance
de
sa
part L'«lndex
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le
taux
d'intérêt. L'«
Index
Livret
À
»
désigne
le taux
du
Livret
À,
exprimé
sous
forme
de
taux
annuel,
calculé
par
les
pouvoirs
publics
sur
la
base
de
la
formule
en
vigueur
décrite
à
l'article
3
du
règiement
n°86-13
modifié
du
14
mai
1986
du
Comité
de
la
Réglementation
Bancaire
et
Financière
relatif
à
la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements
de
crédit.
À
chaque
Révision
de
l'index
Livret
À,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Préteur
la
comimunication
des
informations
utiles
concernant
la
nouvelle
valeur
applicable
à
la
prochaine
Date
d'Echéance.
En
cas
d'indisponibilité
temporaire
de
l'index,
l'Emprunteur
ne
pourra
remettre
en
cause
la
Consolidation
de
la
Ligne
du
Prêt
ou
retarder
le
paiement
des
échéances.
Celles-ci
continueront
à
être
appelées
aux
Dates
d’Echéances
contractuelles,
sur
la
base
du
dernier
Index
publié
et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités
de
révision
seront
connues.
Si
le
Livret
À
servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à
disparaître
avant
le
complet
remboursement
du
Prêt,
de
nouvelles
modalités
de
révision
seront
déterminées
par
le
Prêteur
en
accord
avec
les
pouvoirs
publics.
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
l'Emprunteur
ne
pourra
user
de
la
faculté
de
rembourser
par
anticipation
qu'à
titre
provisionnel
; le
décompte
de
remboursement
définitif
sera
établi
dès
détermination
des
modalités
de
révision
de
remplacement.
Le
«
Jour
ouvré
» désigne
tout
jour
de
la semaine
autre
que
le samedi,
le dimanche
ou
jour
férié
légal.
La
«
Ligne
du
Prêt
»
désigne
la
ligne
affectée
à
la
réalisation
de
l'opération
ou
à
une
composante
de
celle-ci.
Elle
correspond
à
un
produit
déterminé
et
donne
lieu
à
l'établissement
d’un
tableau
d'amortissement
qui
lui
est
propre.
Son
montant
correspond
à
la
somme
des
Versements
effectués
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
auquel
sont
ajoutés
le
cas
échéant,
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
rue
de
la Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Téi
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes
@caissedesdepots.fr
7128
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 144608 Emprunteur n° 000287007
PRO0090 PROC6S V3.36.3 page 8/28
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: 069-216900639-20230320-DELIB2319-DE
BANQUE
des
LAS
TERRITOIRES
AISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Le
«
Livret
A
»
désigne
le
produit
d'épargne
prévu
par
les
articles
L.
221-1
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier. Les
«
Normes
en
matière
de
lutte
contre
la
corruption
»
signifient
(ÿ)
l'ensemble
des
dispositions
légales
et
réglementaires
françaises
relatives
à
la
lutte
contre
la
corruption,
notamment
celles
contenues
au
titre
Ill
du
livre
IV
du
code
pénal,
à
la
section
3
du
Chapitre
Il
(«
manquements
au
devoir
de
probité
»),
ainsi
qu'à
la
section
1
du
chapitre
V
(«
corruption
des
personnes
n'exerçant
pas
une
fonction
publique
»)
du
titre
IV,
(ii)
la
loi
n°
2016-1691
du
9
décembre
2016
relative
à
la
transparence,
à
la
lutte
contre
la
corruption
et
à
la
modernisation
de
la
vie
économique,
dite
loi
Sapin
Il ;
(ii)
les
réglementations
étrangères
relatives
à
la
lutte
contre
la
corruption
dans
la
mesure
où
celles-ci
sont
applicables.
Le
«
Pays
Sanctionné
»
signifie
tout
pays
ou
territoire
faisant
l'objet,
au
titre
des
Réglementations
Sanctions,
de
restrictions
générales
relatives
aux
exportations,
importations,
financements
ou
investissements.
La
«
Phase
d’Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
période
débutant
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet,
durant
laquelle
lEmprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«
Règlement
des
Echéances
»,
et
allant
jusqu'à
la dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
»
désigne
la
période
débutant
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la
Date
d’Effet
et
s'achevant
2
mois
avant
la
date
de
première
échéance
de
la
Ligne
du
Prêt.
Durant
cette
phase,
l’'Emprunteur
a
la faculté
d'effectuer
des
demandes
de
Versement.
Le
«
Prêt
»
désigne
la
somme
mise
à
disposition
de
l'Emprunteur
sous
la forme
d'une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt.
Son
montant
ne
peut
pas
excéder
celui
stipulé
à
l'Article
«
Prêt
».
Le
«
Prêt
Locatif
à
Usage
Social
»
(PLUS)
est
défini
à
l’article
R.
331-14
du
Code
de
ia
construction
et
de
l'habitation.
||
est
destiné
à
l'acquisition,
à
la
construction
et
à
l'amélioration
de
logements
locatifs
à
usage
social.Le
«
Prêt
Locatif
Aidé
d’Intégration
»
(PLAI}
est
défini
à
l'article
R.
331-14
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Il est
destiné
à
l'acquisition,
la construction
et
l'aménagement
de
logements
locatifs
très
sociaux.
La
«
Réglementation
relative
à
la
Lutte
contre
le
Blanchiment
de
Capitaux
et
le
Financement
du
Terrorisme
(LCB-FT)
»
signifie
(i)
l'ensemble
des
dispositions
légales
et
réglementaires
françaises
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
d'argent,
notamment
celles
contenues
au
Livre
Il,
titre
Il
«
Des
autres
atteintes
aux
biens
»
du
Code
pénai,
et
relatives
à
la
lutte
contre
le
financement
du
terrorisme,
notamment
celles
contenues
au
Livre
IV,
Titre
Il «
Du
Terrorisme
»
du
Code
pénal
ainsi
que
celles
contenues
au
Livre
V,
Titre
VI
«
Obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
des
capitaux,
le
financement
des
activités
terroristes,
les
loteries,
jeux
et
paris
prohibés
et
l'évasion
et
la
fraude
fiscale
»
du
Code
monétaire
et
financier
et
(ü)
les
réglementations
étrangères
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
d'argent
et
le
financement
du
terrorisme
dans
là
mesure
où
celles-ci
sont
applicables.
La
«
Réglementation
Sanctions
»
signifie
les
mesures
restrictives
adoptées,
administrées,
imposées
ou
mises
en
oeuvre
par
le
Conseil
de
Sécurité
des
Nations
Unies
et/ou
l'Union
Européenne
et/ou
la
République
Française
au
travers
de
la
Direction
Générale
du
Trésor
(DGT)
et/ou
le gouvernement
américain
au
travers
de
l'Office
of
Foreign
Assets
Control
(OFAC})
du
Trésor
américain
et/ou
toute
autre
autorité
équivatente
prononçant
des
mesures
restrictives,
dans
la
mesure
où
celles-ci
sont
applicables.
Caisse
des
dépôts
et consignations
44
rue
de
la Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél : 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots
fr
8/28
banquedesterritoires.fr
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@BanqueDesTerr 20068 V3.363 page 9/28 F e 5 ë 5 ê ë 8 Ë 5 È È ë E E ü = 2 3 ? É < a ë a 3
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BANQUE
des
AP
TERRITOIRES
La
«
Révision
»
consiste
à
prendre
en
compte
la
nouvelle
valeur
de
l'index
de
référence
selon
les
modalités
de
révision
ci-dessous
:
La
«
Double
Révisabilité
»
(DR)
signifie
que,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
ainsi
que
le
taux
de
progressivité
des
échéances
sont
révisés
en
cas
de
variation
de
l'index.
Le
« Taux
Fixe
»
désigne
le
taux
ni
variable,
ni
révisable
appliqué
à
une
Ligne
du
Prêt.
Le
« Taux
de
Swap
Euribor
» désigne
à
un
moment
donné,
en
euro
et
pour
une
maturité
donnée,
le
taux
fixe
in
fine
qui
sera
échangé
contre
l'index
Euribor
par
référence
aux
taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1
à
50
ans
(taux
swap
«
ask
»),
tels
que
publiés
sur
les
pages
Bloomberg
accessibles
à
l'aide
de
la
fonction
,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Thomson
Reuters
ou
d’autres
contributeurs
financiers
agréés
qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur.
Le
« Taux
de
Swap
Inflation
»
désigne,
à
un
moment
donné
et
pour
une
maturité
donnée,
le
taux
(exprimé
en
pourcentage
ou
en
points
de
base
par
an)
fixe
zéro
coupon
(déterminé
lors
de
ia
conclusion
d'un
contrat
de
swap)
qui
sera
échangé
contre
l'inflation
cumulée
sur
la
durée
du
swap,
par
référence
aux
taux
London
composites
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
4
à
50
ans
(taux
swap
«ask
»),
tels
que
publiés
sur
les
pages
Bloomberg
accessibles
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index>,
où
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Thomson
Reuters
ou
d'autres
contributeurs
financiers
agréés
qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur
La
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
à
une
date
donnée,
la
valeur
actualisée
de
chacun
des
flux
de
Versements
et
de
remboursements
en
principal
et
intérêts
restant
à
cou
ir.
Dans
le
cas
d'un
Index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront
recalculées
sur
la
base
de
scénarios
déterminés
:
- sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
dans
le
cas
de
l'index
Euribor
;
- sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
dans
le
cas
de
l'index
Inflation
;
_ sur
une
combinaison
des
Courbes
de
Taux
de
Swap
des
indices
de
référence
utilisés
au
sein
des
formules
en
vigueur,
dans
le
cas
des
Index
Livret
À
ou
LEP.
Les
échéances
calculées
sur
la
base
du
taux
fixe
ou
des
scénarios
définis
ci-dessus,
sont
actualisées
sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
zéro
coupon.
Les
courbes
utilisées
sont
celles
en
vigueur
le
jour
du
calcul
des
sommes
dues
Le
« Versement
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la
mise
à
disposition
de
l'Emprunteur
de
tout
ou
partie
du
montant
en
principal
de
la
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
et
l'annexe
devront
être
retournés
signés
au
Préteur
- soit
par
courrier
:le
Contrat
devra
alors
être
dûment
complété,
paraphé
à
chaque
page
et
signé
à
la
dernière
page
;
- soit
électroniquement
via
le
site
www.banquedesterritoires.fr
si
l'Emprunteur
à
opté
pour
la
signature
électronique
:la
signature
sera
alors
apposée
électroniquement
sans
qu'il
soit
besoin
de
parapher
les
pages.
Caiss
s dépôts et
consignations
44
rue
de
la Vilette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Téi
04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots. fr
9/28
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr Envoyé
en
préfecture
le
30/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/03/2023
ER
Publié
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ID
: 069-216900639-20230320-DELIB2319-DE
NS
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Le
contrat
prendra
effet
à
la
date
de
réception
du
Contrat
signé
par
l’ensemble
des
Parties
et
après
réalisation,
à
la
satisfaction
du
Prêteur,
de
la
(ou
des)
condition(s)
ci-après
mentionnée(s).
À
défaut
de
réalisation
de
cette
(ou
de
ces)
condition(s)
à
la
date
du
28/02/2023
le
Prêteur
pourra
considérer
le
présent
Contrat
comme
nul
et
non
avenu.
La
prise
d'effet
est
subordonnée
à
la
réalisation
de
la
(ou
des)
condition(s)
suivante(s)
:
-
la
production
de
(ou
des)
acte(s)
conforme(s)
habilitant
le
représentant
de
l'Emprunteur
à
intervenir
au
présent
contrat.
ARTICLE7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
l'est
précisé
que
le
Versement
d’une
Ligne
du
Prêt
est
subordonné
au
respect
des
dispositions
suivantes
:
-
que
l'autorisation
de
prélèvement
soit
retournée
au
Prêteur
signée
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
habilité
;
-
qui
n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à
l'un
quelconque
des
engagements
prévus
à
l'Article
«
Déclarations
et
Engagements
de
PEmprunteur
»
;
-
qu'aucun
cas
d'exigibilité
anticipée,
visé
à
l'Article
«
Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»,
ne
soit
survenu
ou
susceptible
de
survenir
:
- que
l'Emprunteur
ne
soit
pas
en
situation
d'impayé,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
vis-à-vis
du
Prêteur
;
- que
l'Emprunteur
justifie
au
Prêteur
l'engagement
de
l'opération
financée
tel
que
précisé
à
l'Article
«
Mise
à
Disposition
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» :
- que
l'Emprunteur
produise
au
Prêteur
la
(ou
les)
pièce(s)
suivante(s)
:
“Contrat
de
prêt(s)
signé
de
l'ensemble
des
parties
x
Garantie(s)
conforme(s)
“
Autorisation
d'urbanisme
:PC
purgé
de
tout
retrait
À
défaut
de
réalisation
des
conditions
précitées
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la
date
souhaitée
pour
le
premier
Versement,
le
Prêteur
sera
dans
l'impossibilité
de
procéder
au
Versement
des
fonds
à
cette
date.
ARTICLE
8
MISE
À
DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Chaque
Ligne
du
Prêt
est
mise
à
disposition
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
du
Contrat.
Les
Versements
Sont
subordonnés
au
respect
de
l'Article
«
Conditions
Suspensives
au
Versement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
à
la
conformité
et
à
l'effectivité
de
ia
(ou
des)
Garantie(s)
apportée(s),
ainsi
qu’à
la
justification,
par
l'Emprunteur,
de
l'engagement
de
l'opération
financée
notamment
par
la
production
de
l'ordre
de
service
de
: 5 El
démarrage
des
travaux,
d'un
compromis
de
vente
ou
de
toute
autre
pièce
préalablement
agréée
par
le
Le
Prêteur.
$s 288$ Se EoE
Caisse
des
dépôts
et consignations
44
rue
de
la
Villette
- Immeuble
Aquilon
- 68425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.
fr
10/28
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr 144608 Emprunteur n° 0600287007 PRGUSO-PRO0G8 V3.36.3 page 11/28 Contrai de prêt n°
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30/03/2023
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préfecture
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30/03/2023
ER
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4
BANQUE
des
|
LS
TERRITOIRES
|
S
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Sous
réserve
des
dispositions
de
l'alinéa
précédent,
un
échéancier
de
Versements
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
est
proposé
par
le
Prêteur
à
Emprunteur.
Cet
échéancier
est
positionné
à
la
Date
Limite
de
Mobilisation
des
fonds Le
premier
Versement
est
subordonné
à
la
prise
d'effet
du
Contrat
et
ne
peut
intervenir
moins
de
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet
et
le dernier
Versement
doit
intervenir
avant
la
Date
Limite
de
Mobilisation.
1l'appartient
à
l'Emprunteur
de
s'assurer
que
l’échéancier
de
Versements
correspond
à
l'opération
financée
ou
de
le modifier
dans
les
conditions
ci-après
:
toute
modification
du
où
des
échéanciers
de
Versements
doit
être .
- soit
adressée
par
l'Emprunteur
au
Prêteur
par
lettre
parvenue
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la
date
de
Versement
prévue
initialement,
- soit
réalisée
par
l'Emprunteur
directement
sur
le site
: www.banquedesterritoires.fr
en
respectant
un
délai
de
trois
(3)
Jours
ouvrés
entre
!a
date
de
demande
et
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement
souhaitée.
Le
Prêteur
se
réserve
le droit
de
requérir
de
Emprunteur
les justificatifs
de
cette
modification
de
l'échéancier.
À
la
date
limite
de
mobilisation
de
chaque
Ligne
du
Prêt,
si
la
somme
des
Versements
est
inférieure
au
montant
de
la
Ligne
du
Prêt,
le montant
de
la
Ligne
du
Prêt
sera
ramené
au
montant
effectivement
versé
dans
les
conditions
figurant
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
En
cas
de
retard
dans
le déroulement
de
l'opération,
l'Emprunteur
s'engage
à
avertir
le
Prêteur
et
à
adapter
le
ou
les
échéanciers
de
V/ersements
prévisionnels
aux
besoins
effectifs
de
décaissements
liés
à
l'avancement
des
travaux.
Le
Prêteur
a
la
faculté,
pour
des
raisons
motivées,
de
modifier
une
ou
plusieurs
dates
prévues
à
l'échéancier
de
Versements
voire
de
suspendre
les
Versements,
sous
réserve
d'en
informer
préalablement
l'Emprunteur
par
courrier
ou
par
voie
électronique.
Les
Versements
sont
domiciliés
sur
le compte
dont
l'intitulé
exact
est
porté
sur
l'accusé
de
réception
transmis
à
l'Emprunteur
à
la
prise
d'effet
du
Contrat.
L'Emprunteur
a
la faculté
de
procéder
à
un
changement
de
domiciliation
en
cours
de
Versement
du
Prêt
sous
réserve
d'en
faire
la
demande
au
Prêteur,
par
lettre
parvenue
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement.
Le
Prêteur
se
réserve,
toutefois,
le
droit
d'agréer
les
établissements
teneurs
des
comptes
ainsi
que
les
catégories
de
comptes
sur
lesquels
doivent
intervenir
les
Versements.
Caisse
des
dépôts
et consignations
44
rue
de
la Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél :
04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
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@BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 144608 Emprunteur n° 000287007 PRO090-PR0068 V3.363
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BANQUE
des
| RQ
AS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLES
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Les
caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
les
suivantes
:
PLAI
5527366
PLAI
foncier
5527365
133
848
€
73
020€
fl
0€
0€
Annuelle
Annuelle
2,8
%
2,8
%
40
ans
Livret
À
-
02% 2,8
%
Annuelie
Échéance
et intérêts
prioritaires Indemnité actuarielle
DR 0%
Equivalent 30
/ 360
2,8
%
2,8
%
60
ans
Livret
A
-
0,2% 2,8
%
Annuelle
Échéance
et intérêts
prioritaires Indemnité actuarielle
DR 0%
Equivalent 30
/ 3560
1 A litre purement
Indicatif et sans
valeur
contractuelle,
la valeur
de
‘index à la date
d'émission
du
présent
Contrat est de 3 %
{Livret À).
2 Les) taux indiqué(s) ci-dessus est sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt. Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
rue
de
ia Villette
- Immeuble
Aquiion
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: C4
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes
@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr
w#
@BanqueDesTerr
12/28 Contrat de prêt n° 144808 Émprunteur n° 000287007 PROUAU-PRODES V3
36 3 page 18/28
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30/03/2023
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30/03/2023
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BANQUE
des
AS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
PLUS
PLUS
foncier
Horizen
Horizen
5527441
5527440
40
ans
60
ans
290
850
€
142
501
€
0€
0€
Annuelie
Annuelle
3,61
%
3,61
%
3,61
%
3,61
%
5ans
5 ans
Taux
fixe
Taux
fixe
3,63
%
3,63
%
Annuelle
Annuelle
chéance
prioritaire |
Echéance
prioritaire
térêts
différés
intérêts
différés
Indemnité
|
Indemnité
actuarielle
actuarielle
Sans
objet
Sans
objet
0%
0 %
Equivalent
Equivalent
30
/ 360
30
/ 360
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
rue
de
la Villette
- Immeuble
Aquilon
- 68425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots. fr
13/28
banquedesterritoires.fr
W|
@BanqueDesTerr r n° 00028707 ES Ê ü 2 88 ÈŸ © & ë ® $ £ € £ S
© & 8 ë! us g8 S & a8 8 raŒ aa 58 œ Æ
D Tv
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
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30/03/2023
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30/03/2023
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BANQUE
des
TERRITOIRES
L-
PLUS
PLUS
foncier
Horizen
Horizen
5527441
5527440
40
ans
60
ans
290
850
€
142
801
€
0€
0€
Annuelle
Annuelle
3,61
%
3,61
%
3.61
%
3,61
%
35
ans
55
ans
Livret
A
Livret
A
0,6
%
0,6
%
36%
3,6%
Annuelle
Annuelle
Échéance
et intérêts | Échéance
et intérêts
prioritaires
prioritaires
Indemnité
Indemnité
actuarielle
actuarielle
DR
DR
0%
0%
Equivalent
Equivalent
30
/ 360
30
/ 360
1 A litre purement
indicatif
et sans valeur
contractuelle,
la valeur
de l'index à la date
d'émission
du
présent
Contrat est de 3 %
(Livret A).
2 Lets) taux Indiqué(s) ci-dessus
est {sont} susceptible(s) de varier en fonction
des
variations de l'ndex de le Ligne
du
Prêt
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
rue
de
la Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes
@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr
| @BanqueDesTerr )0-PROD68 V3.363 page 1528 Conlrat de prêt n° 144808 Emprunteur n° 00028707 PRO!
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en
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30/03/2023
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: 069-216900639-20230320-DELIB2319-DE
NS
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
ONSIGNATIONS
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
MODALITÉS
DE
DÉTERMINATION
DU
TAUX
FIXE
Le
Taux
Fixe
est
déterminé
par
le
Prêteur,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt.
Sa
valeur
est
définie
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
MODALITÉS
D'ACTUALISATION
DU
TAUX
VARIABLE
A
chaque
variation
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
les
nouvelles
valeurs
applicables
à
la
prochaine
Date
d'Échéance
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Selon
les
caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'actualisation
du
(ou
des)
taux
appiicable(s)
s'effectue
selon
les
modalités
de
révisions
ci-après.
Le taux
d'intérêt
et,
le cas
échéant,
le taux
de
progressivité
de
l'échéance
indiqués
à l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
font
l'objet
d'une
actualisation
de
leur
valeur,
à
la
Date
d'Effet
du
Contrat,
en
cas
de
variation
de
l'Index.
Les
valeurs
actualisées
sont
calculées
par
application
des
formules
de
révision
indiquées
ci-après.
MODALITÉS
DE
RÉVISION
DU
TAUX
VARIABLE
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
révisée
selon
la
modalité
«
Double
Révisabilité
»,
le taux
d'intérêt
actuariel
annuel
{b
et
le taux
annuel
de
progressivité
(P)
indiqués
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt»
et
actualisés,
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
puis
à
chaque
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt,
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
- Le
taux
d'intérêt
révisé
(l'} de
la
Ligne
du
Prêt
est
déterminé
selon
la formule
: l'=T+M
où
T
désigne
le taux
de
l'index
en
vigueur
à
la
date
de
Révision
et
M
la
marge
fixe
sur
Index
prévue
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
en
vigueur
à
la
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt. Le
taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
actuariel
annuel
pour
la
Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
restant
à
courir.
il
s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le cas
échéant,
à
la
part
des
intérêts
dont
le règlement
à
été
différé.
-
Le
taux
annuel
de
progressivité
révisé
(P')
des
échéances,
est
déterminé
selon
la
formule
:
P'=
(147)
(1+P)/
(4)
-1
Les
taux
révisés
s'appliquent
au
calcul
des
échéances
relatives
à
la
Phase
d'Amortissement
restant
à courir.
En
tout
état
de
cause,
en
Phase
d'Amortissement
ainsi
qu'en
Phase
de
Préfinancement
éventuelle,
le
taux
d'intérêt
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
saurait
être
négatif
et
le cas
échéant
sera
ramené
à
0
%.
SUBSTITUTION
DE
L'INDEX
ET/OU
AUTRE{S)
INDICE(S)
EN
CAS
DE
DISPARITION
DÉFINITIVE
DE
L'INDEX
ET/OU
AUTRE(S)
INDICE(S)
Caisse
des
dépôts et
consignations
44
rue
de
la Villette
- Immeuble
Aquiton
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél:
04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
15/28
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30/03/2023
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en
préfecture
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30/03/2023
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Publié
le
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: 069-216900639-20230320-DELIB2319-DE
BANQUE
des
AS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
L'Emprunteur
reconnaît
que
les
Index
et
les
indices
nécessaires
à
la
détermination
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor,
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
et/ou
le
cas-échéant
de
la
Courbe
de
Taux
OAT
sont
susceptibles
d'évoluer
en
cours
d'exécution
du
présent
Contrat.
En
particulier,
- si
un
Index
ou
un
indice
nécessaire
à
la
détermination
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation,
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
et/ou
le
cas-échéant
de
la
Courbe
de
Taux
OAT
cesse
d'être
publié
de
manière
permanente
et
définitive,
- s'il
est
publiquement
et
officiellement
reconnu
que
ledit
indice
a
cessé
d'être
représentatif
du
marché
ou
de
la
réalité
économique
sous-jacent
qu'il
entend
mesurer
; où
- Si son
administrateur
fait
l'objet
d'une
procédure
de
faillite
ou
de
résolution
où
d'un
retrait
d'agrément
(ci-après
désignés
comme
un
«
Evénement
»),
le
Prêteur
désignera
l'indice
qui
se
substituera
à
ce
dernier
à
compter
de
la
disparition
effective
de
l'indice
affecté
par
un
Evénement
(ou
à
toute
autre
date
antérieure
déterminée
par
le
Prêteur)
parmi
les
indices
de
référence
officiellement
désignés
ou
recommandés,
par
ordre
de
priorité :
(1)
par
l'administrateur
de
l'indice
affecté
par
un
Evénement
;
(2)
en
cas
de
non
désignation
d'un
successeur
dans
l'administration
de
l'indice
affecté
par
un
Evènement,
par
toute
autorité
compétente
(en
ce
compris
la
Commission
Européenne
ou
les
pouvoirs
publics)
; ou
(3)
par
tout
groupe
de
travail
ou
comité
mis
en
place
ou
constitué
à
la
demande
de
l'une
quelconque
des
entités
visées
au
(1}
ou
au
(2)
ci-dessus
comme
étant
le
(ou
les)
indices
de
référence
de
substitution
de
l'indice
affecté
par
un
Evénement,
étant
précisé
que
le
Prêteur
se
réserve
le droit
d'appliquer
ou
non
Ja
marge
d'ajustement
recommandée.
Le
Prêteur,
agissant
de
bonne
foi,
pourra
en
outre
procéder
à
certains
ajustements
relatifs
aux
modalités
de
détermination
et
de
décompte
des
intérêts
afin
de
préserver
l'équilibre
économique
des
opérations
réalisées
entre
l'Emprunteur
et
le
Prêteur.
En
particulier,
si
l'index
Euribor
est
affecté
par
un
Evénement,
le
Prêteur
pourra
substituer
au
Taux
de
Swap
Euribor
le taux
fixe
in
fine
qui
sera
échangé
contre
l'indice
de
substitution
choisi.
L'indice
de
substitution
et
les
éventuels
ajustements
y
afférents
seront
notifiés
à
l'Emprunteur.
Afin
de
lever
toute
ambigüité,
il
est
précisé
que
le
présent
paragraphe
(Substitution
de
l'index
—
disparition
permanente
et
définitive
de
l'Index
et/ou
autres
indices)
et
l'ensemble
de
ses
stipulations
s'appliqueront
mutatis
mutandis
à
tout
taux
successeur
de
l'index
initial
et/ou
des
autres
indices
initiaux
qui
serait
à
son
tour
affecté
par
un
Evènement.
ARTICLE
11
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
Les
intérêts
dus
au
titre
de
la
période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
sont
déterminés
selon
la
où
les
méthodes
de
caicul
décrites
ci-après.
Où
(1)
désigne
les
intérêts
calculés
à
terme
échu,
(K)
le
capital
restant
dû
au
début
de
la
période
majoré,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
et
(t)
le taux
d'intérêt
annuel
sur
la
période.
"
Méthode
de
calcul
selon
un
mode
équivalent
et
une
base
«
30
/ 360
» :
1=K
x
{1
+
‘base
de calcul" _1]
La
base
de
calcul
«
30
/ 360
»
suppose
que
l'on
considère
que
tous
les
mois
comportent 30
jours
et
que
l'année
comporte
360
jours.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
rue
de
la Villette
- Immeubie
Aquilon
- 68425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
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banquedesterritoires.fr
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30/03/2023
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en
préfecture
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30/03/2023
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ET
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: 069-216900639-20230320-DELIB2319-DE
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
les
intérêts
seront
exigibles
selon
les
conditions
ci-après.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
comportant
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
dus
au
titre
de
la
première
échéance
seront
déterminés
prorata
temporis
pour
tenir
compte
des
dates
effectives
de
Versement
des
fonds.
De
la
même
manière,
les
intérêts
dus
au
titre
des
échéances
suivantes
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
calcul
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le
ou
les
profils
d'amortissements
ci-après. Au
titre
d’une
Ligne
du
Prêt
mono-période
Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
«
échéance
et
intérêts
prioritaires
»,
les
intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt.
Ce
dernier
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond
à
la
différence
entre
le
montant
de
l'échéance
et
celui
des
intérêts.
La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
des
échéances
mentionnées
aux
Articles
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et
«
Détermination
des
Taux
»
Si
les
intérêts
sont
supérieurs
à
l'échéance,
le
montant
de
l'échéance
est
alors
égal
au
montant
des
intérêts.
Le
montant
amorti
au
titre
de
la
période
est
donc
nul.
Au
titre
de
la
première
période
de
la
Phase
d’Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
« échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
»,
les
intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt.
Ce
dernier
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond
à
la
différence
entre
le
montant
de
l'échéance
et
celui
des
intérêts. La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
des
échéances
mentionnées
aux
Articles
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et
«
Détermination
des
Taux
».
Si
les
intérêts
sont
supérieurs
à
l'échéance,
alors
la
différence
entre
le
montant
des
intérêts
et
de
l'échéance
constitue
les
intérêts
différés.
Le
montant
amorti
au
titre
de
la
période
est
donc
nul.
2e
Caisse
des
dépôts
et
consignations
Ê
44
rue
de
la Villette
- Immeuble
Aquiton
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél:
04
72
11
4948
no
auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots. fr
17/28
banquedesterritoires.fr
Li
@BanqueDesTerr V3363 page 18/28 Contrat de prêt n° 144608 Emprunteur n° 0060287007 PRODD.PROO68
Envoyé
en
préfecture
le
30/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/03/2023
ER
Publié
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ID
: 069-216900639-20230320-DELIB2319-DE
CG: CET".
NS
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Au
titre
de
la
deuxième
période
de
la
Phase
d’Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
«
échéance
et
intérêts
prioritaires
»,
les
intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt.
Ce
dernier
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond
à
la
différence
entre
le
montant
de
l'échéance
et
celui
des
intérêts.
La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
des
échéances
mentionnées
aux
Articles
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et
«
Détermination
des
Taux
».
Si
les
intérêts
sont
supérieurs
à
l'échéance,
le
montant
de
l'échéance
est
alors
égal
au
montant
des
intérêts.
Le
montant
amorti
au
titre
de
la
période
est
donc
nul.
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
L'Emprunteur
paie,
à
chaque
Date
d'Echéance,
le
montant
correspondant
au
remboursement
du
capital
et
au
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est
déterminé
selon
les
modalités
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéances
entre
capital
et
intérêts,
et
le
cas
échéant
du
stock
d'intérêts,
calculée
sur
la
base
d'un
Versement
unique
réalisé
en
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Les
paiements
font
l'objet
d'un
prélèvement
automatique
au
bénéfice
du
Prêteur.
Ce
prélèvement
est
effectué
conformément
à
l'autorisation
reçue
par
le
Prêteur
à
cet
effet.
Les
paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des
Dépôts
au
plus
tard
le
jour
de
l'échéance
ou
le
premier
jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si
ce
jour
n’est
pas
Un
jour
ouvré.
ARTICLE
14
COMMISSIONS,
PENALITES
ET
INDEMNITES
Le
présent
Prêt
n'est
soumis
à
la
perception
d'aucune
commission
d'instruction.
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
15.1
Déclarations
de
l'Emprunteur
:
L'Emprunteur
déclare
et
garantit
au
Prêteur
:
- avoir
pris
connaissance
de
ses
obligations
prévues
à
l'article
1112-1
du
Code
civil
et
avoir
échangé à
cette
fin
avec
le
Prêteur
toutes
les
informations
qu'il
estimait,
au
regard
de
leur
importance,
déterminantes
pour
le
consentement
de
l'autre
Partie ;
- avoir
pris
connaissance
de
toutes
les
dispositions
et
pièces
formant
le
Contrat
et
les
accepter
;
- qu'il
a
la
capacité
de
conclure
et
signer
le
Contrat
auquel
il
est
Partie,
ayant
obtenu
toutes
les
autorisations
nécessaires
à
cet
effet,
ainsi
que
d'exécuter
les
obligations
qui
en
découlent
;
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
rue
de
la Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
18/28
banquedesterritoires.fr
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@BanqueDesTerr fleur n° 00287007
19/28 PRO068 V3.363 pai e prêt n° 144608 Ei
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en
préfecture
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30/03/2023
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en
préfecture
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30/03/2023
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ET
ID
: 069-216900639-20230320-DELIB2319-DE
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
- qu'il
renonce
expressément
à
bénéficier
d’un
délai
de
rétractation
à
compter
de
la conclusion
du
contrat ;
- qu'il
à
une
parfaite
connaissance
et
compréhension
des
caractéristiques
financières
et
des
conditions
de
remboursement
du
Prêt
et
qu'il
reconnaît
avoir
obtenu
de
la
part
du
Prêteur,
en
tant
que
de
besoin,
toutes
les
informations
utiles
et
nécessaires
;
- la
conformité
des
décisions
jointes
aux
originaux
et
rendues
exécutoires
;
- la
sincérité
des
documents
transmis
et
notamment
de
la
certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de
toute
contestation
à
leur
égard
;
- qu'il
n’est
pas
en
état
de
cessation
de
paiement
et
ne
fait
l'objet
d'aucune
procédure
collective
:
- qu'il
n'a
pas
déposé
de
requête
en
vue
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
le concernant
;
- l'absence
de
recours
de
quelque
nature
que
ce
soit
à
l'encontre
de
l'opération
financée
;
15.2
Engagements
de
l'Emprunteur
:
Sous
peine
de
déchéance
du
terme
de
remboursement
du
Prêt,
l'Emprunteur
s'engage
à
:
affecter
les
fonds
exclusivement
au
projet
défini
à
l'Article
« Objet
du
Prêt»
du
Contrat.
Cependant
l'utilisation
des
fonds
par
l'Emprunteur
pour
un
objet
autre
que
celui
défini
à
l'Article
précité
ne
saurait
en
aucun
cas
engager
la
responsabilité
du
Prêteur
;
rembourser
le Prêt
aux
Dates
d'Echéances
convenues
;
assurer
les
immeubles,
objet
du
présent
financement,
contre
l'incendie
et
à
présenter
au
Prêteur
un
exemplaire
des
polices
en
cours
à
première
réquisition
;
- ne
pas
consentir,
sans
l'accord
préalable
du
Prêteur,
de
Garantie
sur
le
foncier
et
les
immeubles
financés,
pendant
toute
la
durée
de
remboursement
du
Prêt,
à
l'exception
de
celles
qui
pourraient
être
prises,
le
cas
échéant,
par
le(s)
garant(s)
en
contrepartie
de
l'engagement
constaté
par
l'Article
« Garanties
»
du
Contrat,
- obtenir
tous
droits
immobiliers,
permis
et
Autorisations
nécessaires,
s'assurer
et
/ou
faire
en
sorte
que
celles-ci
nécessaires
ou
requises
pour
réaliser
l'opération
sont
délivrées
et
maintenues
en
vigueur
;
- justifier
du
titre
définitif
conforme
conférant
les
droits
réels
immobiliers
pour
l'opération
financée
dans
les
cas
où
celui-ci
n'a
pas
été
préalablement
transmis
et
conserver,
sauf
accord
préalable
écrit
du
Prêteur,
la
propriété
de
tout
ou
partie
significative
des
biens
financés
par
le
Prêt
;
- souscrire
et
maintenir,
le
cas
échéant,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et
jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages
financés
par
le
Prêteur,
une
police
d'assurance
tous
risques
chantier,
pour
son
compte
et
celui
de
tous
les
intervenants
à
la
construction,
garantissant
les
ouvrages
en
cours
de
construction
contre
tous
dommages
matériels,
ainsi
que
la
responsabilité
de
l'Emprunteur
comme de
tous
les
intervenants
pour
tous
dommages
aux
avoisinants
ou
aux
existants
;
- entretenir,
réparer
et
renouveler
les
actifs
utilisés
dans
le cadre
de
l'opération
;
- apporter,
le cas
échéant,
les
fonds
propres
nécessaires
à
l'équilibre
financier
de
l'opération ;
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
rue
de
la Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03 -
Tél:
04
72
11
49
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BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- informer,
le
cas
échéant,
préalablement
(et
au
plus
tard
dans
le
mois
précédant
l'évènement)
le
Prêteur
et
obtenir
son
accord
sur
tout
projet :
e
detransformation
de
son
statut,
ou
de
fusion,
absorption,
scission,
apport
partiel
d’actif,
transfert
universel
de
patrimoine
ou
toute
autre
opération
assimilée
;
+
de
modification
relative
à
son
actionnariat
de
référence
et
à
la
répartition
de
son
capital
social
telle
que
cession
de
droits
sociaux
où
entrée
au
capital
d'un
nouvel
associé/actionnaire
;
e
de
signature
où
modification
d'un
pacte
d'associés
ou
d'actionnaires,
êt
plus
spécifiquement
s'agissant
des
SA
d'HLM
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L.422-2-1
du
Code
de
la construction
et
de
l'habitation
;
-
maintenir,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat,
la
vocation
sociale
de
l'opération
financée
et
justifier
du
respect
de
cet
engagement
par
l'envoi,
au
Prêteur,
d'un
rapport
annuel
d'activité
;
-
produire
à
tout
moment
au
Prêteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers
exercices
clos
ainsi
que,
le
cas
échéant,
un
prévisionnel
budgétaire
ou
tout
ratio
financier
que
le
Prêteur
jugera
utile
d'obtenir
;
- fournir
à
la
demande
du
Prêteur,
les
pièces
attestant
de
la
réalisation
de
l'objet
du
financement
visé
à
l'Article
«
Objet
du
Prêt
»,
ainsi
que
les
documents
justifiant
de
l'obtention
de
tout
financement
permettant
d'assurer
la
pérennité
du
caractère
social
de
l'opération
financée
;
- fournir
au
Prêteur,
dans
les
deux
années
qui
suivent
la
date
d'achèvement
des
travaux,
le
prix
de
revient
définitif de
l'opération
financée
par
le
Prêt ;
- tenir
des
écritures
comptables
de
toutes
les
transactions
financières
et
dépenses
faites
dans
le
cadre
de
l'opération
financée
et
conserver
lesdits
livres
comptables
;
- fournir,
soit
sur
sa
situation,
soit
sur
les
projets
financés,
tout
renseignement
et
document
budgétaire
ou
comptable
à
jour
que
le
Prêteur
peut
être
amené
à
lui
réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
mettant
en
évidence
sa
capacité
à
moyen
et
long
terme
à
faire
face
aux
charges
générées
par
le
projet,
et
à
permettre
aux
représentants
du
Prêteur
de
procéder
à toutes
vérifications
qu'ils
jugeraient
utiles
;
-
informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
sans
délai,
de
toute
décision
tendant
à
déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction,
de
même
que
du
dépôt
de
tout
recours
à
l'encontre
d'un
acte
détachable
du
Contrat
;
- informer,
le cas
échéant,
le
Prêteur,
sans
délai,
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
à
sa
demande
où
de
l'ouverture
d'une
procédure
collective
à
son
égard,
ainsi
que
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse,
contentieuse,
arbitrale
ou
administrative
devant
toute
juridiction
ou
autorité
quelconque
;
- informer
préalablement,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
de
tout
projet
de
nantissement
de
ses
parts
sociales
ou
actions
:
-
informer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
Prêteur
de
la
survenance
de
tout
évènement
visé
à
l'article
«
Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»
:
- informer
le
Prêteur
dès
qu'il
en
a
connaissance,
de
tout
évènement
susceptible
de
retarder
le
démarrage
de
l'opération
financée,
d'en
suspendre
momentanément
où
durablement
voire
d'en
annuler
la
réalisation,
ou
d'en
modifier
le
contenu
;
- informer
le
Prêteur
de
la
date
d'achèvement
des
travaux,
par
production
de
la
déclaration
ad
hoc,
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
à
compter
de
celle-ci
;
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
rue
de
la Villette
- Immeuble
Aquilon
- 68425
Lyon
cedex
03
- Tél
04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
20/28
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
3363 page 20/28 Contrat de prêt n° 144608 Emprunteur n° 000287007 PROUSO- PROUG! 0-PRO068 V3.36.3 page 21/28
Contrat de prêl n° 144608 Emprunteur n° 000287(X PR
Envoyé
en
préfecture
le
30/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/03/2023
Punié le
ET
ID
: 069-216900639-20230320-DELIB2319-DE
N
BANQUE
des
|
Re
LS
TERRITOIRES
|
T
CONSIGNATIONS
-
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
et
transmettre
au
Prêteur,
en
cas
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
sur
le(s)
bien(s)
immobilier(s)
financé(s)
au
moyen
du
Prêt,
la
décision
de
subvention
ou
d'agrément
ouvrant
droit
à
un
financement
de
la
Caisse
des
Dépôts
ou
d'un
établissement
de
crédit
ayant
conclu
Une
convention
avec
celle-ci
;
ARTICLE
16
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et
le
paiement
des
intérêts
ainsi
que
toutes
les
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles
au
titre
du
présent
contrat
sont
garantis
comme
suit
:
Type
de
Garantie
| Dénomination
du
garant
/ Désignation
de
la
Garantie
| Quotité
Garantie
(en
%)
Collectivités
locales
|
COMMUNE
DE
COLLONGES
AU
MONT
D'OR
|
15,00
Collectivités
locales
METROPOLE
DE
LYON
85,00
| | | Les
Garants
du
Prêt
s'engagent,
pendant
toute
la
durée
du
Prêt,
au
cas
où
l'Emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s’acquitterait
pas
de
toutes
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles,
à
en
effectuer
le
paiement
en
ses
lieu
et
place
et
sur
simple
demande
du
Prêteur,
sans
pouvoir
exiger
que
celui-ci
discute
au
préalable
les
biens
de
l'Emprunteur
défaillant.
Les
engagements
de
ces
derniers
sont
réputés
conjoints,
de
telle
sorte
que
la
Garantie
de
chaque
Garant
est
due
pour
la
totalité
du
Prêt
à
hauteur
de
sa
quote-part
expressément
fixée
aux
termes
de
l’acte
portant
Garantie
au
Prêt.
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants.
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
sommes
ainsi
remboursées
par
anticipation,
sera
effectué
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
« Calcul
et
Paiement
des
Intérêts
».
Le
remboursement
anticipé
partiel
où
total
du
Prêt,
qu'il
soit
volontaire
ou
obligatoire,
donnera
lieu,
au
règlement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
dont
les
modalités
de
calcul
sont
détaillées
selon
les
différents
”
cas,
au
sein
du
présent
Article.
L'indemnité
perçue
par
le
Prêteur
est
destinée
à
compenser
le
préjudice
financier
résultant
du
remboursement
anticipé
du
Prêt
avant
son
terme,
au
regard
de
la spécificité
de
la
ressource
prêtée
et
de
son
replacement
sur
les
marchés
financiers.
L'Emprunteur
reconnaît
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
et
en
accepte
les
dispositions.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
rue
de
la Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél : 04
72
11
4948
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@BanqueDesTerr n° 000287007
PROU90-PRO0G8 V3.363 pag Conirat de prêt n° 144608 En
Envoyé
en
préfecture
le
30/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/03/2023
Punié le
ET
ID
: 069-216900639-20230320-DELIB2319-DE
BANQUE
des
|
AS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
17.1
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
VOLONTAIRES
17.1.1
Conditions
des
demandes
de
remboursements
anticipés
volontaires
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
indemnité
actuarielle,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stipulées
ci-après,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'amortissement,
des
remboursements
anticinés
volontaires
totaux
où
partiels
à
chaque
Date
d'Echéance
moyennant
un
préavis
de
quarante
cinq
(45)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si
le
Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
dans
les
écritures
comptables
de
la Caisse
des
Dépôts
au
moins
deux
mois
avant
cette
échéance.
La
date
du
jour
de
calcul
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
(40)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à
l'Article
«
Notifications
»
doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
date
à
laquelle
doit
intervenir
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles)
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir.
Le
Prêteur
lui
adressera,
trente
cinq
(35)
jours
calendaires
avant
là
date
souhaitée
pour
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
selon
les
modalités
détaillées
ci-après
au
présent
article.
L'Emprunteur
devra
confirmer
le
remboursement
anticipé
volontaire
par
courriel
ou
par
télécopie,
selon
les
modalités
définies
à
l'Article
«
Notifications
»,
dans
les
cinq
(5)
jours
calendaires
qui
suivent
la
réception
du
calcul
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire.
Sa
confirmation
vaut
accord
irrévocable
des
Parties
sur
le montant
total
du
remboursement
anticipé
volontaire
et
du
montant
de
l'indemnité.
17.1.2
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
Les
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
définies
ci-dessous
et
applicables
à
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
détaillées
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Au
titre
d’une
Ligne
du
Prêt
mono-période
Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par
le
Prêteur,
d'une
indemnité
actuarielle
dont
le
montant
sera
égal
à
la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
»
et
le
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à
la
date
du
remboursement
anticipé. Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
rue
de
la Villette
- immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
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22/28
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@BanqueDesTerr © 000287007
PRO080-PR00G8 V3.36.3 Contrat de prêt n° 144808 Empi
Envoyé
en
préfecture
le
30/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/03/2023
ER
Publié
le
ID
: 069-216900639-20230320-DELIB2319-DE
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
Au
titre
de
la
première
période
de
la
Phase
d’Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
muiti-périodes Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par
le
Prêteur,
d'une
indemnité
actuarielle
dont
le
montant
sera
égal
à
la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
»
et
le
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à
la
date
du
remboursement
anticipé. Au
titre
de
la
deuxième
période
de
la
Phase
d’Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par
le
Prêteur,
d’une
indemnité
actuarielle
dont
le
montant
sera
égal
à
la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
ia
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
»
et
le
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à
la
date
du
remboursement
anticipé. En
cas
de
remboursement
anticipé
partiel,
les
échéances
ultérieures
sont
recalculées,
par
application
des
caractéristiques
en
vigueur
à
la
date
du
remboursement,
sur
la
base,
d'une
part,
du
capital
restant
dû
majoré,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants
et,
d'autre
part,
de
la
durée
résiduelle
du
Prêt.
17.2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
OBLIGATOIRES
17.2.1
Premier
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
en
cas
de
:
- tout
impayé
à
Date
d'Echéance,
ces
derniers
entraineront
également
l'exigibilité
d'intérêts
moratoires
:
- perte
par
l'Emprunteur
de
sa
qualité
le
rendant
éligible
au
Prêt
;
- évolution
du
bien
financé
à
une
personne
non
éligible
au
Prêt
et/ou
non
agréée
par
le
Prêteur
en
raison
de
la
dissolution,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
de
l'organisme
Emprunteur
:
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
ne
contractualisant
pas
avec
la
Caisse
des
Dépôts
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- non
respect
par
l'Emprunteur
des
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
;
- non
utilisation
des
fonds
empruntés
conformément
à
l'objet
du
Prêt
tel
que
défini
à
l'Article
«Objet
du
Prêt»
du
Contrat
;
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
rue
de
la Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél :
04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots
fr
23/28
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 144608 Emprunteur n° 000287007 PROU90-PRO0GS V3
36.3 page 24/28
Envoyé
en
préfecture
le
30/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/03/2023
Publié
le
ER
ID
: 069-216900639-20230320-DELIB2319-DE
NS
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- non
respect
de
l'un
des
engagements
de
l'Emprunteur
énumérés
à
l'Article
«
Déclarations
et
Engagements
de
l’'Emprunteur
»,
ou
en
cas
de
survenance
de
l'un
des
événements
suivants
:
e
dissolution,
liquidation
judiciaire
ou
amiable,
plan
de
cession
de
l'Emprunteur
ou
de
l’un
des
associés
de
l'Emprunteur
dans
le
cadre
d’une
procédure
collective
;
e
_la(les)
Garantie(s)
octroyée(s)
dans
le
cadre
du
Contrat,
a(ont)
été
rapportée(s),
cesse(nt)
d'être
valable(s)
ou
pleinement
efficace(s),
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une
pénalité
égale
à
7
%
du
montant
total
des
sommes
exigibles
par
anticipation.
17.2.2
Deuxième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
dans
les
cas
suivants
:
- cession,
démolition
ou
destruction
du
bien
immobilier
financé
par
le
Prêt,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
contraires
ou
renonciation
expresse
du
Préteur
;
- transfert,
démembrement
ou
extinction,
pour
quelque
motif
que
ce
sait,
des
droits
réels
immobiliers
détenus
par
l'Emprunteur
sur
le
bien
financé
;
-
action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
:
- modification
du
statut
juridique,
du
capital
(dans
son
montant
où
dans
sa
répartition),
de
l'actionnaire
de
référence,
du
pacte
d'actionnaires
ou
de
la
gouvernance
de
l'Emprunteur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalable
du
Préteur
;
- nantissement
des
parts
sociales
ou
actions
de
l'Emprunteur.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d’une
indemnité
égale
à
un
semestre
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
par
anticipation,
calculée
au
taux
du
Prêt
en
vigueur
à
la
date
du
remboursement
anticipé.
17.2.3
Troisième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
L'Emprunteur
s'oblige,
au
plus
tard
dans
les
deux
(2)
années
qui
suivent
la
date
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
ou
dans
l’année
qui
suit
l'élaboration
de
la fiche
de
clôture
d'opération,
à
rembourser
les
sommes
trop
perçues,
au
titre
du
Contrat,
lorsque
:
- le
montant
total
des
subventions
obtenues
est
supérieur
au
montant
initialement
mentionné
dans
le
plan
de
financement
de
l'opération
;
- le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
est
inférieur
au
prix
prévisionnel
ayant
servi
de
base
au
calcul
du
montant
du
Prêt.
A
défaut
de
remboursement
dans
ces
délais
une
indemnité,
égale
à
celle
perçue
en
cas
de
remboursements
anticipés
volontaires,
sera
due
sur
les
sommes
trop
perçues
remboursées
par
anticipation.
Caisse
des
de
et
consignations
44
rue
de
la Villette
- Immeuble
Aquilon
- 68425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr
24/28
banquedesterritoires.fr
| @BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 144808 Emprunieur n° 000287007
PRO090-PROUSS V3 36.3 page 25/28
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préfecture
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30/03/2023
Reçu
en
préfecture
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30/03/2023
ER
Publié
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: 069-216900639-20230320-DELIB2319-DE
BANQUE
des
C
LV
TERRITOIRES
|
5
CAISSE
D
Donnent
lieu
au
seul
paiement
des
intérêts
contractuels
courus
correspondants,
les
cas
de
remboursements
anticipés
suivants
:
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
physiques
:
- vente
de
logement
faite
par
Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
contractualisant
avec
la
Caisse
des
Dépôts,
dans
les
conditions
d'octroi
de
cette
dernière,
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- démolition
pour
vétusté
et/ou
dans
le cadre
de
la
politique
de
la ville
(Zone
ANRU).
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
Au
titre
d’une
Ligne
du
Prêt
mono-période
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Livret
À,
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
du
Livret
À
majoré
de
6
%
(600
points
de
base).
Au
titre
de
la
première
période
de
la
Phase
d'Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Taux
Fixe
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
de
la
Ligne
du
Prêt
majoré
de
5 %
(500
points
de
base).
Au
titre
de
la
deuxième
période
de
la
Phase
d'Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
muiti-périodes Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Livret
À,
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
du
Livret
À
majoré
de
6
%
(600
points
de
base).
La
date
d'exigibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la
date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle
ce
fait
générateur
a
été
constaté
par
le
Préteur. La
perception
des
intérêts
de
retard
mentionnés
au
présent
article
ne
constituera
en
aucun
cas
un
octroi
de
délai
de
paiement
ou
une
renonciation
à
un
droit
quelconque
du
Prêteur
au
titre
du
Contrat.
Sans
préjudice
de
leur
exigibilité
à
tout
moment,
les
intérêts
de
retard
échus
et
non-payés
seront
capitalisés
avec
le
montant
impayé,
s'ils
sont
dus
pour
au
moins
une
année
entière
au
sens
de
l’article
1343-2
du
Code
civil. ARTICLE
19
DISPOSITIONS
DIVERSES
19.1
Non
renonciation
Le
Prêteur
ne
sera
pas
considéré
comme
ayant
renoncé
à
un
droit
au
titre
du
Contrat
ou
de
tout
document
s'y
rapportant
du
seul
fait
qu'il
s'abstient
de
l'exercer
ou
retarde
son
exercice.
Caisse
des
dépôts
et consignations
44
rue
de
la Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Eyon
cedex
03
- Tél :
04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
25/28
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30/03/2023
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en
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30/03/2023
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ET
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BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
L'exercice
partiel
d'un
droit
ne
sera
pas
un
obstacle
à
son
exercice
ultérieur,
ni
à
l'exercice,
plus
généralement,
des
droits
et
recours
prévus
par
toute
réglementation.
19.2
Imprévision
Sans
préjudice
des
autres
stipulations
du
Contrat,
chacune
des
Parties
convient
que
l'application
des
dispositions
de
l'article
1195
du
Code
civil
à
ses
obligations
au
titre
du
présent
contrat
est
écartée
et
reconnaît
qu'elle
ne
sera
pas
autorisée
à
se
prévaloir
des
dispositions
de
l'article
1195
dudit
code.
19.3
Nullité
Même
si
l'une
des
clauses
où
stipulations
du
Contrat
est
réputée,
en
tout
ou
partie,
nulle
ou
caduque,
la
validité
du
Contrat
n'est
pas
affectée.
19.4
Lutte
contre
le
Blanchiment
de
Capitaux
et
le
Financement
du
Terrorisme
(LCB-FT)
et
lutte
anti-corruption
(LAC)
L'Emprunteur,
ses
filiales,
leurs
représentants,
mandataires
sociaux,
dirigeants
ou
représentants
légaux
et
agents
où
employés
respectifs
déclarent
qu'ils
n'ont
commis
d'actes,
ou
ne
se
sont
comportés
d'une
manière
susceptible
d'enfreindre
les
Réglementations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux,
et
de
financement
du
terrorisme
(LCB-FT),
ou
aux
normes
en
matière
de
lutte
anti-corruption
(LAC)
en
vigueur
dans
toute
juridiction
compétente.
En
outre,
l'Emprunteur
a
pris
et
maintient
toutes
les
mesures
nécessaires
et
a
notamment
adopté
et
met
en
oeuvre
des
procédures
et
lignes
de
conduite
adéquates
afin
de
prévenir
toute
violation
de
ces
lois,
réglementations
et
règles.
L'Emprunteur
s'engage
:
{i)
à
ne
pas
utiliser,
directement
ou
indirectement,
tout
où
partie
du
produit
du
Prêt
pour
prêter,
apporter
ou
mettre
à
disposition
d'une
quelconque
manière
ledit
produit
à
toute
personne
ou
entité
ayant
pour
effet
d'entraîner
un
non-respect
des
Régiementations
relatives
à
la
LCB-FT
ou
à
la
LAC.
(ii)
à
informer
sans
délai
le
Prêteur
ou
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le cas
échéant,
de
toute
plainte,
action,
procédure,
mise
en
demeure
où
investigation
relative
à
une
violation
des
lois
et/ou
réglementations
en
matière
de
LCB-FT
ou
de
LAC
concernant
une
des
personnes
susmentionnées.
En
vertu
des
dispositions
légales
et
réglementaires
en
vigueur
relatives
à
LCB-FT
et
des
sanctions
pénales
y
attachées,
le
Prêteur
a
l'obligation
de
maintenir
une
connaissance
actualisée
de
l'Emprunteur,
de
s'informer
de
l'identité
véritable
des
personnes
au
bénéfice
desquelles
les
opérations
sont
réalisées
le
cas
échéant
{bénéficiaires
effectifs)
et
de
s'informer
auprès
de
l'Emprunteur
lorsqu'une
opération
lui
apparaît
inhabituelle
en
raison
notamment
de
ses
modalités
ou
de
son
montant
ou
de
son
caractère
exceptionnel.
À
ce
titre,
le
Prêteur,
ou
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le
cas
échéant,
sera
notamment
tenu
de
déclarer
les
sommes
ou
opérations
pouvant
provenir
de
toute
infraction
passible
d'une
peine
privative
de
liberté
supérieure
à
un
an
ou
qui
pourraient
participer
au
financement
du
terrorisme.
608 Emprunteur n° 000287007
3363 page 28/28
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
rue
de
la
Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél:
04
72
11
49
48
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banquedesterritoires.fr
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@BanqueDesTerr
PRO090-PROOG:
Contrat de pré Envoyé
en
préfecture
le
30/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/03/2023
ER
Publié
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ID
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BANQUE
des
LAS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Dans
le
respect
des
lois
et
réglementations
en
vigueur,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat
de
Prêt
l'Émprunteur
()
est
informé
que,
pour
répondre
à
ses
obligations
légales,
le
Prêteur,
ou
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le
cas
échéant,
met
en
oeuvre
des
traitements
de
surveillance
ayant
pour
finalité
la
LCB-FT,
(ii)
s'engage
à
communiquer
à
première
demande
au
Prêteur,
ou
à
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le
cas
échéant,
tout
document
ou
information
nécessaires
aux
fins
de
respecter
toute
obligation
qui
lui
est
imposée
par
toute
disposition
légale
où
réglementaire
relative
à
la
LCB-FT,
(il)
s'engage
à
ce
que
les
informations
communiquées
soient
exactes,
complètes
et
à
jour
et
(iv)
reconnaît
que
l'effet
des
règles
ou
décisions
des
autorités
françaises,
internationales
ou
étrangères
peuvent
affecter,
suspendre
ou
interdire
la
réalisation
de
certaines
opérations.
19.5
Sanctions
internationales
L'Emprunteur,
ses
filiales,
leurs
représentants,
mandataires
sociaux,
dirigeants
ou
représentants
légaux
et
agents
où
employés
respectifs
déclarent
qu'ils
{)
ne
sont
actuellement
pas
visés
par
les,
où
souris
aux,
Réglementations
Sanctions,
{ä)
ne
sont
actuellement
pas
situés,
organisés
ou
résidents
dans
un
pays
ou
territoire
qui
est
visé
par
ou
soumis
à,
ou
dont
le
gouvernement
est
visé
par
où
soumis
à,
l'une
des
Réglementations
Sanctions
et/ou
(ii)
ne
sont
pas
engagés
dans
des
activités
qui
seraient
interdites
par
les
Réglementations
Sanctions.
L'Emprunteur
s'engage
à
respecter
l'ensemble
des
Régiementations
Sanctions
et
à
ne
pas
utiliser,
prêter,
investir,
où
mettre
autrement
à
disposition
le
produit
du
prêt
(i}
dans
un
Pays
Sanctionné
ou
(ii)
d'une
manière
qui
entrainerait
une
violation
par
l'Emprunteur
des
Réglementations
Sanctions.
L'Emprunteur
s'engage
à
informer
sans
délai
le
Prêteur
ou
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le
cas
échéant,
de
tout
soupçon
où
connaissance
qu'il
pourrait
avoir
sur
le
fait
que
l'une
des
personnes
susmentionnées
est
en
violation
des
Réglementations
Sanctions.
19.6
Cession
L'Emprunteur
ne
pourra
en
aucun
cas
céder
ni
transférer
l'un
quelconque
de
ses
droits
ou
de
ses
droits
où
obligations
en
vertu
du
présent
contrat
sans
avoir
au
préalable
obtenu
l'accord
écrit
du
Prêteur
Le
Préteur
pourra,
après
avoir
informé
l'Emprunteur,
céder
où
transférer
tout
ou
partie
des
droits
ou
obligations
découlant
du
présent
contrat.
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
L'Emprunteur
prend
à
sa
charge
les
droits
et
frais
présents
et
futurs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notamment
les
frais
de
gestion
et
les
commissions
prévues
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et,
le
cas
échéant,
à
l'Article
«
Commissions,
pénalités
et
indemnités
».
Les
frais
de
constitution
des
Garanties,
de
réalisation
des
formalités
de
publicité
éventuelles
et
les
frais
liés
à
leur
renouvellement
seront
supportés
par
l'Emprunteur
Les
impôts
et
taxes
présents
et
futurs,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
et
qui
seraient
la
suite
ou
la
conséquence
du
Prêt
seront
également
acquittés
par
l'Emprunteur
ou
remboursés
au
Prêteur
en
cas
d'avance
par
ce
dernier,
et
définitivement
supportés
par
l'Emprunteur
Be 5 Ê 5
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
rue
de
la Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr
27/28
banquedesterritoires.fr
w.
@BanqueDesTerr eur n° 000287007 28 PROO9C-PRGO68 V3 36.3 page 2! Coniral de prêt n° 144608 Empr
Envoyé
en
préfecture
le
30/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/03/2023
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ET
ID
: 069-216900639-20230320-DELIB2319-DE
BANQUE
des |
LS
TERRITOIRES
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
ET
DONNÉES
À
CARACTÈRE
PERSONNEL
Toutes
les
communications
entre
l'Emprunteur
et
le
Prêteur
(y
compris
les
demandes
de
Prêt(s))
peuvent
être
effectuées
soit
par
courriel
soit
via
le
site
www.banquedesterritoires.fr
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
dûment
habilité.
À
cet
égard,
l'Emprunteur
reconnaît
que
toute
demande
ou
notification
émanant
de
son
représentant
dûment
habilité
et
transmise
par
courriel
ou
via
le
site
indiqué
ci-dessus
l'engagera
au
même
titre
qu'une
signature
originale
et
sera
considérée
comme
valable,
même
si,
pour
la
bonne
forme,
une
iettre
simple
de
confirmation
est
requise.
Par
ailleurs,
l'Emprunteur
est
avisé
que
les
informations
résultant
de
la
législation
et
de
la
réglementation
concernant
les
données
personnelles,
et
notamment,
le
règlement
(UE)
2016/6789
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
Traitement
des
Données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
Données,
applicable
à
compter
du
25
mai
2018
(ci-après,
«
le
RGPD
»),
font
l'objet
d'une
notice,
consultable
sur
le
site
www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
Le
Contrat
est
soumis
au
droit
français.
Pour
l'entière
exécution
des
présentes
et
de
leur
suite,
les
Parties
font
élection
de
domicile,
à
leurs
adresses
ci-dessus
mentionnées.
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
s'efforceront
de
trouver
de
bonne
foi
un
accord
amiable.
A
défaut
d'accord
trouvé,
tout
litige
sera
soumis
aux
tribunaux
compétents
dans
le
ressort
des
juridictions
du
second
degré
de
Paris.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
rue
de
la Villette
- Immeuble
Aquiton
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr
28/28
banquedesterritoires.fr
w.
@BanqueDesTerr Envoyé
en
préfecture
le
30/03/2023
DEPARTEMENT
DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE
LYON
CANTON
DE
LIMONEST
Reçu
en
préfecture
le
30/03/2023
Publié
le
ER
ID
: 069-216900639-20230320-DELIB2320-DE
COMMURE
DE
COLLONGES
AU
MONT
D'OR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
20
mars
à
dix-neuf
heure
trente,
le
Conseil
Municipal,
également
convoqué
par
Monsieur
le
Maire,
le
14
mars
2023,
s’est
assemblé
dans
la
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
Germain,
Maire
en
exercice.
Le
maire
ouvre
la
séance
et
procède
immédiatement
à
la
nomination
du
secrétaire
choisi
parmi
les
membres
présents.
Monsieur
Nicolas
DELAPEACE
qui
en
accepte
les
fonctions,
est
nommée
secrétaire
de
séance.
1l
procède
à
l'appel
nominal, Présents:
M.
GERMAIN
Alain,
M.
CARTIER
Jacques,
M.
MADIGOU
Eric,
Mme
KATZMAN
Valérie,
M,
DELAPLACE
Nicolas,
M.
VAN
HILLE
Benoît,
M.
AUSSENAC
Christian,
Mme
IMBERT
Claudine,
M.
LEROUX
Stéphane,
M.
BERNARD
Jean-Michel,
M.
CHARVET
Christophe,
M.
VALON
Thibault,
M.MAISSE
Jacques,
M.
JOUBERT
Patrick,
M.
LELARD
Pierre
Marie,
Mme
BOYER
RIVIERE
Dominique,
Mme
ARNAUD
Catherine,
M.
BESSET
Christophe,
M.COLLIARD
Alain,
Mme
PERROT
Christine
Absents
excusés
:
Mme
BAILLOT
Arlette
(pouvoir
donné
à
Alain
GERMAIN),
Mme
DESCHODT
Florence
{pouvoir
donné
à
MVALON
Thibault),
Mme
GRAFFIN
Anne-Marie
(pouvoir
donné
à
Nicolas
DELAPLACE),
M.
VIAL
Frédéric
{pouvoir
donné
à M.BERNARD
Jean-Michel},
Mme
GARDETTE
Valérie
(pouvoir
donné
à
Mme
LEFRENE
Géraldine}
Nombre
de
conseillers
En
exercice
:27
Présents
:22
Votants
:27
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Délibération
23.20
:
Demande
de
subvention
sollicitée
pour
la
construction
de
9
logements
sociaux
53
à
57
rue
Georges
Clémenceau
-
ALLIADE
Habitat
Rapporteur
:Monsieur
le
Maire
Monsieur
le
Maire
informe
que
ALLIADE
Habitat
envisage
la
construction
de
9
logements
situés
53-57
rue
Georges
CLEMENCEAU
à Collonges
au
Mont
d'Or.
Il
rappelle
que
l'opération
PLUS-PLAI
composée
de
9
logements
locatifs
pour
une
surface
utile
totale
de
695.95
m°?,
a fait
l'objet
d’une
décision
d'agrément
et
d'attribution
de
subvention
délivrée
par
la
Métropole
de
Lyon.
Le
financement
des
logements
sera
réalisé
selon
la
répartition
suivante
: 5
PLUS,
3
PLAI,
1
PLS.
Conformément
aux
règles
applicables
au
logement
social
et
au
logement
d'insertion,
ie
plan
de
financement
de
cette
opération
prévoit
l'octroi
d’une
subvention
de
la
Commune
d'un
montant
de
20
729
€. La
réalisation
d'opérations
de
logements
locatifs
aidés
de
qualité
est
une
nécessité
nationale
et
rend
nécessaire
le
soutien
et
la
participation
active
des
acteurs
publics
locaux.
Au-delà
de
l'obligation
légale
fixée
par
l’article
55
de
la
loi
SRU,
la
production
d’une
offre
d'habitat
diversifié
permet
de
répondre
aux
enjeux
du
Plan
Local
de
l'Habitat
Communautaire
auxquels
la
Commune
s'est
pleinement
associée.
ll
faut
également
noter
qu'en
vertu
des
dispositions
du
décret
n°
2001-1194
du
13
décembre
2001,
les
communes
peuvent
déduire
au
titre
des
dépenses
susceptibles
de
venir
en
soustraction
du
prélèvement
opéré
au
titre
de
l'article
55
de
la
loi
SRU
les
subventions
foncières
accordées
par
les
communes
directement
aux
propriétaires
ou
aux
maîtres
d'ouvrage
qui
réalisent
sur
des
terrains
ou
des
biens Envoyé
en
préfecture
le
30/03/2023
immobiliers
des
opérations
ayant
pour
objet
la
création
de
logements
locatifs
sh
acgiénprérscne
18 30/08/2053
.
302-5
du
Code
de
la Construction
et de
l’Habitation.
L'opération
ici-exposée
rent
pubisie
Es
ID
: 069-216900639-20230320-DELIB2320-DE
En
outre,
l’article
65
de
la
loi
n°
2006-872
du
13
Juillet
2006
portant
Engagement
National
pour
le
Logement
permet
le
report
des
dépenses
déductibles
excédant
le
montant
prélevé
sur
plusieurs
années
au
prorata
du
nombre
de
logements
sociaux
qu’elles
permettent
de
réaliser.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
sera
amené
à :
>
DECIDE
d'accorder
une
subvention
à
ALLIADE
Habitat
d’un
montant
de
20729
€
au
titre
de
l'opération
de
construction
de
9
logements
locatifs
sociaux
situés
53-57
rue
Georges
CLEMENCEAU
à Collonges
au
Mont
d’Or,
>
DIT
que
cette
subvention
sera
versée
en
une
seule
fois
à
la
fin
de
la
construction
de
l'opération
subventionnée
sur
présentation
de
la
décision
de
clôture
de
la
DDT
(Direction
Départementale
des
Territoires
— Service
de
l’Etat)
et d’une
copie
des
PV
de
réception
des
travaux,
>
MANDATE
Monsieur
le
Maire
aux
fins
de
notifier
la présente
décision,
>
INDIQUE
que
les
crédits
seront
inscrits
à
l’article
20422
du
budget
correspondant
à
la
fin
prévisionnelle
de
l'opération.
En
mairie,
le 27
mars
2023
Le
Maire,
Certifiée
exécutoire
par
transmission
Monsieur
Alain:GERMAIN
au
contrôle
de
légalité
—
Préfecture
Du
Rhône
le
<
et affichage
le
La
secrétaire
de
séance,
Monsieur
Nicoias
DELAPLACE DEPARTEMENT
DU
RHONE
Envoyé
en
préfecture
le
30/03/2023
ARRONDISSEMENT
DE
LYON
Reçu
en
préfecture
le
30/03/2023
CANTON
DE
LIMONEST
Publié
le
ER
COMMURE
DE
COLLONGES
AU
MONT
D’'OR
ID
:069-216900639-20230820-DELIB2321-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
20
mars
à
dix-neuf
heure
trente,
le
Conseil
Municipal,
également
convoqué
par
Monsieur
le
Maire,
le
14
mars
2023,
s’est
assemblé
dans
la
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
Germain,
Maire
en
exercice.
Le
maire
ouvre
la
séance
et
procède
immédiatement
à la
nomination
du
secrétaire
choisi
parmi
les
membres
présents.
Monsieur
Nicolas
DELAPLACE
qui
en
accepte
les
fonctions,
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Il
procède
à
l'appel
nominal. Présents:
M.
GERMAIN
Alain,
M.
CARTIER
Jacques,
M.
MADIGOU
Eric,
Mme
KATZMAN
Valérie,
M.
DELAPLACE
Nicolas,
M.
VAN
HILLE
Benoît,
M.
AUSSENAC
Christian,
Mme
IMBERT
Claudine,
M.
LEROUX
Stéphane,
M.
BERNARD
Jean-Michel,
M.
CHARVET
Christophe,
M.
VALON
Thibault,
M.MAISSE
Jacques,
M.
JOUBERT
Patrick,
M.
LELARD
Pierre
Marie,
Mme
BOYER
RIVIERE
Dominique,
Mme
ARNAUD
Catherine,
M.
BESSET
Christophe,
M.COLLIARD
Alain,
Mme
PERROT
Christine
Absents
excusés
:
Mme
BAILLOT
Arlette
(pouvoir
donné
à
Alain
GERMAIN),
Mme
DESCHODT
Florence
{pouvoir
donné
à
M.VALON
Thibault},
Mme
GRAFFIN
Anne-Marie
(pouvoir
donné
à
Nicolas
DELAPLACE),
M.
VIAL
Frédéric
{pouvoir
donné
à M.BÉRNARD
Jean-Michel},
Mme
GARDETTE
Valérie
(pouvoir
donné
à
Mme
LEFRÈNE
Géraldine)
Nombre
de
conseillers
En
exercice
:27
Présents
:22
Votants
:27
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Délibération
23.21:
Autorisation
à
donner
au
maire
de
déposer
l'autorisation
d'urbanisme
pour
les
travaux
de
toiture
de
la
mairie
Rapporteur
:M.
Eric
MADIGOU
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
signature
d'autorisation
d'urbanisme
par
lui-même
au
nom
de
la
Commune
est
une
délégation
limitée.
C'est
pourquoi,
il
est
nécessaire
de
lui
donner
délégation
pour
la
signature
de
l'autorisation
d'urbanisme
au
nom
de
la
Commune.
Il explique
le
contexte
de
cette
autorisation
d'urbanisme
et
la
nature
des
travaux
de
réfection
de
la
toiture
de
la
mairie.
Le
Conseil
Municipal,
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
au
nom
de
la
Commune,
à
signer
l'autorisation
d'urbanisme
correspondante,
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
au
nom
de
la
Commune
à
signer
toute
autre
pièce
afférente
à
ce
dossier
dans
le
cadre
de
l'instruction
ainsi
que
les
autorisations
modificatives
susceptibles
d'intervenir
dans
la
vie
de
ce
projet.
CC
En
mairie,
le
27
mars
2023
Le
Maire,
Monsieur
Alain
A
Certifiée
exécutoire
par
transmission
au
contrôle
de
légalité
—
Préfecture
Du
Rhône
le
et affichage
le
La
secrétaire
de
séance,
Monsieur
Nicolas
DELAPLACE Envoyé
en
préfecture
le
30/03/2023
DEPARTEMENT
DU
RHONE
Reçu en préfecture le 30/03/2023
ARRONDISSEMENT
DE
LYON
Publié
le
ss]
CANTON
DE
LIMONEST
ID
: 069-216900639-20230320-DELIB2322-DE
COMMUNE
DE
COLLONGES
AU
MONT
D’OR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
20
mars
à
dix-neuf
heure
trente,
le
Conseil
Municipal,
également
convoqué
par
Monsieur
le
Maire,
le 14
mars
2023,
s’est
assemblé
dans
la salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
Germain,
Maire
en
exercice.
Le
maire
ouvre
la séance
et
procède
immédiatement
à
la nomination
du
secrétaire
choisi
parmi
les
membres
présents.
Monsieur
Nicolas
DELAPLACE
qui
en
accepte
les
fonctions,
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Elle
procède
à
l'appel
nominal. Présents
:
M.
GERMAIN
Alain,
M.
CARTIER
Jacques,
M.
MADIGOU
Eric,
Mme
KATZMAN
Valérie,
M.
DELAPLACE
Nicolas,
M.
VAN
HILLE
Benoit,
M.
AUSSENAC
Christian,
Mme
IMBERT
Claudine,
M.
LEROUX
Stéphane,
M.
BERNARD
Jean-Michel,
M.
CHARVET
Christophe,
M.
VALON
Thibault,
M.MAISSE
Jacques,
M.
JOUBERT
Patrick,
M.
LELARD
Pierre
Marie,
Mme
BOYER
RIVIERE
Dominique,
Mme
ARNAUD
Catherine,
M.
BESSET
Christophe,
M.COLLIARD
Alain,
Mme
PERROT
Christine
Absents
excusés:
Mme
BAILLOT
Arlette
(pouvoir
donné
à
Alain
GERMAIN),
Mme
DESCHODT
Florence
(pouvoir
donné
à
M.VALON
Thibault},
Mme
GRAFFIN
Anne-Marie
{pouvoir
donné
à
Nicolas
DELAPLACE),
M.
VIAL
Frédéric
{pouvoir
donné
à M.BERNARD
Jean-Michel),
Mme
GARDETTE
Valérie
(pouvoir
donné
à Mme
LEFRENE
Géraldine)
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 27
Présents
:22
Votants
:27
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Délibération
_23.22:
Autorisation
à
donner
au
maire
de
déposer
l'autorisation
d'urbanisme
pour
les
travaux
d'extension
de
la mairie
Rapporteur
: M.
Eric
MADIGOU
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
signature
d'autorisation
d'urbanisme
par
lui-même
au
nom
de
la
Commune
est
une
délégation
limitée.
C’est
pourquoi,
il
est
nécessaire
de
lui
donner
délégation
pour
la
signature
de
l’autorisation
d'urbanisme
au
nom
de
la Commune.
Il est
présenté
la
nécessité
d'extension
des
locaux
administratifs
municipaux
et
les
hypothèses
étudiées.
L'hypothèse
choisie
est
présentée.
Le
Conseil
Municipal,
oui cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
au
nom
de
la
Commune,
à
signer
le
permis
de
construire
correspondant,
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
au
nom
de
la
Commune
à
signer
toute
autre
pièce
afférente
à
ce
dossier
dans
le
cadre
de
l'instruction
ainsi
que
les
autorisations
modificatives
susceptibles
d'intervenir
dans
la vie
de
ce
projet.
jé
En
mairie,
le
27
mars
2023
Le
Maire,
Monsieur
Aer
La
secrétaire
de
séance,
Monsieur
Nicolas
DELAPLACE
Certifiée
exécutoire
par
transmission
au
contrôle
de
légalité
—
Préfecture
Du
Rhône
le
et
affichage
le Envoyé
en
préfecture
le
30/03/2023
DEPARTEMENT
DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE
LYON
CANTON
DE
LIMONEST
COMMUNE
DE
COLLONGES
AU
MONT
D'OR
Reçu
en
préfecture
le
30/03/2023
Publié
le
ER
ID
: 069-216900639-20230320-DELIB2323-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
20
mars
à
dix-neuf
heure
trente,
le
Conseil
Municipal,
également
convoqué
par
Monsieur
le
Maire,
le
14
mars
2023,
s'est
assemblé
dans
la salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
Germain,
Maire
en
exercice.
Le
maire
ouvre
la séance
et
procède
immédiatement
à
la nomination
du
secrétaire
choisi
parmi
les
membres
présents.
Monsieur
Nicolas
DELAPLACE
qui
en
accepte
les
fonctions,
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Il
procède
à
l'appel
nominal. Présents:
M.
GERMAIN
Alain,
M.
CARTIER
Jacques,
M.
MADIGOU
Eric,
Mme
KATZMAN
Valérie,
M.
DELAPLACE
Nicolas,
M.
VAN
HILLE
Benoit,
M.
AUSSENAC
Christian,
Mme
IMBERT
Claudine,
M.
LEROUX
Stéphane,
M.
BERNARD
Jean-Michel,
M.
CHARVET
Christophe,
M.
VALON
Thibault,
M.MAISSE
Jacques,
M.
JOUBERT
Patrick,
M.
LÉLARD
Pierre
Marie,
Mme
BOYER
RIVIERE
Dominique,
Mme
ARNAUD
Catherine,
M.
BESSET
Christophe,
M.COLLIARD
Alain,
Mme
PERROT
Christine
Absents
excusés
:
Mme
BAILLOT
Arlette
(pouvoir
donné
à
Alain
GERMAIN),
Mme
DESCHOPDT
Florence
(pouvoir
donné
à
M.VALON
Thibault},
Mme
GRAFFIN
Anne-Marie
{pouvoir
donné
à
Nicolas
DELAPLACE),
M.
VIAL
Frédéric
{pouvoir
donné
à
M.BERNARD
Jean-Michel),
Mme
GARDETTE
Valérie
(pouvoir
donné
à Mme
LEFRENE
Géraldine)
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 27
Présents
:22
Votants
:27
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Délibération
23.23:
Autorisation
à
donner
au
maire
de
déposer
l’autorisation
d'urbanisme
pour
les
travaux
sur
le
mur
au-dessus
du
parking
César
Paulet
Rapporteur
: M.Benoït
VAN
HILLE
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
signature
d'autorisation
d'urbanisme
par
lui-même
au
nom
de
la
Commune
est
une
délégation
limitée.
C'est
pourquoi,
il
est
nécessaire
de
lui
donner
délégation
pour
la
signature
de
l'autorisation
d'urbanisme
au
nom
de
la Commune.
Il est
présenté
la
nécessité
d'intervention
sur
le
mur
qui
s’est
avéré
être
la
propriété
de
la
Commune
de
Collonges
au
Mont
d'Or:
mur
surplombant
le
parking
César
Paulet
et
qui
présente
des
caractères
de
dangerosité
sur sa
stabilité.
Le
Conseil
Municipal
ouï cet
exposé,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
au
nom
de
la
Commune,
à
signer
l'autorisation
d’urbanisme
correspondante,
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
au
nom
de
la
Commune
à
signer
toute
autre
pièce
afférente
à
ce
dossier
dans
le
cadre
de
l'instruction
ainsi
que
les
autorisations
modificatives
susceptibles
d'intervenir
dans
la vie
de
ce
projet.
En
mairie,
le
27
mars
2023
Le
Maire,
Y
Certifiée
exécutoire
par
transmission
Monsieur
Alain
GERMAI
au
contrôle
de
légalité
-
Préfecture
Du
Rhône
le
et
affichage
le
La
secrétaire
de
séance,
Monsieur
Nicolas
DELAPLACE
EE Envoyé
en
préfecture
le
30/03/2023
DEPARTEMENT
DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE LYON
CANTON
DE
LIMONEST
COMMUNE
DE
COLLONGES
AU
MONT
D'OR
Reçu
en
préfecture
le
30/03/2023
Publié
le
ID
: 069-216900639-20230320-DELIB2324-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
20
mars
à
dix-neuf
heure
trente,
le
Conseil
Municipal,
également
convoqué
par
Monsieur
le
Maire,
le
14
mars
2023,
s’est
assemblé
dans
la
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
Germain,
Maire
en
exercice.
Le
maire
ouvre
la
séance
et
procède
immédiatement
à
la
nomination
du
secrétaire
choisi
parmi
les
membres
présents.
Monsieur
Nicolas
DELAPLACE
qui
en
accepte
les
fonctions,
est
nommée
secrétaire
de
séance.
||
procède
à
l'appel
nominal, Présents
:
M.
GERMAIN
Alain,
M.
CARTIER
Jacques,
M.
MADIGOU
Eric,
Mme
KATZMAN
Valérie,
M.
DELAPLACE
Nicolas,
M.
VAN
HILLE
Benoit,
M.
AUSSENAC
Christian,
Mme
IMBERT
Claudine,
M.
LEROUX
Stéphane,
M.
BERNARD
Jean-Michel,
M.
CHARVET
Christophe,
M.
VALON
Thibault,
M.MAISSE
Jacques,
M.
JOUBERT
Patrick,
M.
LELARD
Pierre
Marie,
Mme
BOYER
RIVIERE
Dominique,
Mme
ARNAUD
Catherine,
M.
BESSET
Christophe,
M.COLLIARD
Alain,
Mme
PERROT
Christine
Absents
excusés
:
Mme
BAILLOT
Arlette
(pouvoir
donné
à
Alain
GERMAIN),
Mme
DESCHODT
Florence
{pouvoir
donné
à
M.VALON
Thibault},
Mme
GRAFFIN
Anne-Marie
(pouvoir
donné
à
Nicolas
DELAPLACE),
M.
VIAL
Frédéric
{pouvoir
donné
à M.BERNARD
Jean-Michel),
Mme
GARDETTE
Valérie
{pouvoir
donné
à Mme
LEFRENE
Géraldine)
Nombre
de
conseillers
En
exercice
:27
Présents
:22
Votants
:27
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Délibération
23.24
:
Autorisation
à
donner
au
maire
de
déposer
l'autorisation
d'urbanisme
pour
les
travaux
des
bungalows
rue
Pierre
Dupont
:pose
de
dispositif
d'accès
en
toiture
et
ventilation
du
vide
sanitaire Rapporteur
:M.Eric
MADIGOU
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
signature
d'autorisation
d'urbanisme
par
lui-même
au
nom
de
la
Commune
est
une
délégation
limitée.
C'est
pourquoi,
il
est
nécessaire
de
lui
donner
délégation
pour
la
signature
de
l’autorisation
d'urbanisme
au
nom
de
la
Commune.
IL
est
présenté
la
nécessité
d'intervention
pour
la
pose
d’un
dispositif
d'accès
en
toiture
et
ventilation
du
vide
sanitaire.
Le
Conseil
Municipal
ouï
cet
exposé,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
au
nom
de
la
Commune,
à
signer
l'autorisation
d'urbanisme
correspondante,
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
au
nom
de
la
Commune
à
signer
toute
autre
pièce
afférente
à
ce
dossier
dans
le
cadre
de
l'instruction
ainsi
que
les
autorisations
modificatives
susceptibles
d'intervenir
dans
la
vie
de
ce
projet.
En
mairie,
le
27
mars
2
Le
Maire,
Monsieur
Alain
Certifiée
exécutoire
par transmission
au
contrôle
de
légalité
—
Préfecture
Du
Rhône
le
et affichage
le
La
secrétaire
de
séance,
Monsieur
Nicolas
DELAPLACE Envoyé
en
préfecture
le
30/03/2023
DEPARTEMENT
DU
RHONE
’
‘
ARRONDISSEMENT
DE
LYON
CANTON
DE
LIMONEST
COMMUNE
DE
COLLONGES
AU
MONT
D'OR
Reçu
en
préfecture
le
30/03/2023
Publié
le
ER
ID
: 069-216900639-20230320-DELIB2325-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
20
mars
à
dix-neuf
heure
trente,
le
Conseil
Municipal,
également
convoqué
par
Monsieur
le
Maire,
le
14
mars
2023,
s’est
assemblé
dans
la
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
Germain,
Maire
en
exercice.
Le
maire
ouvre
la
séance
et
procède
immédiatement
à
la
nomination
du
secrétaire
choisi
parmi
les
membres
présents.
Monsieur
Nicolas
DELAPLACE
qui
en
accepte
les
fonctions,
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Il
procède
à
l'appel
nominal. Présents:
M.
GERMAIN
Alain,
M.
CARTIER
Jacques,
M.
MADIGOU
Eric,
Mme
KATZMAN
Valérie,
M.
DELAPLACE
Nicolas,
M.
VAN
HILLE
Benoit,
M.
AUSSENAC
Christian,
Mme
IMBERT
Claudine,
M.
LEROUX
Stéphane,
M.
BERNARD
Jean-Michel,
M.
CHARVET
Christophe,
M.
VALON
Thibault,
M.MAISSE
Jacques,
M.
JOUBERT
Patrick,
M.
LELARD
Pierre
Marie,
Mme
BOYER
RIVIERE
Dominique,
Mme
ARNAUD
Catherine,
M.
BESSET
Christophe,
M.COLLIARD
Alain,
Mme
PERROT
Christine
Absents
excusés
:
Mme
BAILLOT
Arlette
(pouvoir
donné
à
Alain
GERMAIN}),
Mme
DESCHODT
Florence
(pouvoir
donné
à
M.VALON
Thibault),
Mme
GRAFFIN
Anne-Marie
(pouvoir
donné
à
Nicolas
DELAPLACE),
M.
VIAL
Frédéric
{pouvoir
donné
à
M.BERNARD
Jean-Michel},
Mme
GARDETTE
Valérie
(pouvoir
donné
à
Mme
LEFRENE
Géraldine)
Nombre
de
conseillers
En
exercice
:27
Présents
:22
Votants
127
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Délibération
23.25
:Convention
de
prestation
de
service
:Service
«
Paie
à façon
» avec
le
CDG
42
Rapporteur
:Monsieur
CARTIER,
adjoint
aux
Finances
Monsieur
le
Maire
explique
que
la
collectivité
a
fait
le
choix
de
recruter
pour
la
première
fois
un
agent
à
temps
plein
sur
les
missions
ressources
humaines
en
2022.
La
collectivité
voit
ces
effectifs
augmenter
continuellement
et
rapidement.
Les
procédures
doivent
être
créées,
modifiées
ou
revues
de
manière
bien
plus
rigoureuse
dans
une
collectivité
qui
fait
travailler
plus
où
moins
régulièrement
près
de
60
personnes
selon
des
statuts
différents.
Il
s'agit
aujourd’hui
de
concentrer
les
ressources
internes
sur
ces
objectifs
nécessitant
une
connaissance
fine
de
la
collectivité
et
de
son
environnement.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
de
faire
appel
au
CDG
42
afin
d'externaliser
auprès
d’un
service
dédié
le
processus
de
paye.
La
collectivité
garderait
la
totale
maitrise
des
paramètres
de
cette
dernière
mais
la
saisie,
le
calcul
des
conséquences
d'évènements
comme
la
maladie
sur
la
paye,
la
production
des
fichiers
informatiques,
des
différents
justificatifs
serait
externalisée.
Le
logiciel
utilisé
jusqu’à
présent
sera
ne
sera
plus
opportun
(environ
1000
€
d'économies
par
an).
il
ajoute
que
le
CDG
42
a
développé
un
service
de
réalisation
des
payes,
appelé
«
Paie
à
façon
»,
qui
est
proposé
aux
collectivités
et
établissements
publics
de
la
Loire
avec
un
cout
de
12
€
par
bulletin
et
par
mois.
Dans
un
esprit
de
mutualisation,
comme
le
prévoit
l'article
14
alinéa
5
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
en
vigueur,
le
CDG
69
s’est
rapproché
du
CDG
42
afin
que
ce
dernier
puisse
proposer
aux
collectivités
et
établissements
publics
affiliés
du
Rhône
et
de
la
Métropole
de
Lyon
le
même
service. Envoyé
en
préfecture
le
30/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/03/2023
Publié
le
Le
Conseil
Municipal,
ouf
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
|). 069-216900639-20230320-0EL182325.0€
>
APPROUVE
la
convention
«
paye
à
façon
»
avec
le
CDG
42
et
le
CDG
69
pour
la
période
2023-2025
telle
qu'annexée
au
présent
rapport
de
présentation,
>
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
à chaque
exercice
budgétaire.
En
mairie,
le
27
mars
2023
Le
Maire,
Certifiée
exécutoire
par
transmission
Monsieur
Alain
GERMAIN
au
contrôle
de
légalité
—
Préfecture
Du
Rhône
le
ÿ
et affichage
le Envoyé
en
préfecture
le
28/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2023
Publié
le
DEPARTEMENT
DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE
LYON
CANTON
DE
LIMONEST
ID
: 069-216900639-20230320-DELIB2326-DE
COMMUNE
DE
COLLONGES
AU
MONT
D'OR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
20
mars
à
dix-neuf
heure
trente,
le
Conseil
Municipal,
également
convoqué
par
Monsieur
le
Maire,
le
14
mars
2023,
s’est
assemblé
dans
la salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
Germain,
Maire
en
exercice.
Le
maire
ouvre
la séance
et
procède
immédiatement
à
la
nomination
du
secrétaire
choisi
parmi
les
membres
présents.
Monsieur
Nicolas
DELAPLACE
qui
en
accepte
les
fonctions,
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Il
procède
à
l'appel
nominal. Présents:
M.
GERMAIN
Alain,
M.
CARTIER
Jacques,
M.
MADIGOU
Eric,
Mme
KATZMAN
Valérie,
M.
DELAPLACE
Nicolas,
M.
VAN
HILLE
Benoit,
M.
AUSSENAC
Christian,
Mme
IMBERT
Claudine,
M.
LEROUX
Stéphane,
M.
BERNARD
Jean-Michel,
M.
CHARVET
Christophe,
M.
VALON
Thibault,
M.MAISSE
Jacques,
M.
JOUBERT
Patrick,
M.
LELARD
Pierre
Marie,
Mme
BOYER
RIVIERE
Dominique,
Mme
ARNAUD
Catherine,
M.
BESSET
Christophe,
M.COLLIARD
Alain,
Mme
PERROT
Christine
Absents
excusés:
Mme
BAILLOT
Arlette
{pouvoir
donné
à
Alain
GERMAIN),
Mme
LIGNEY
Véronique,
Mme
DESCHODT
Florence
{pouvoir
donné
à
M.VALON
Thibault},
Mme
GRAFFIN
Anne-Marie
(pouvoir
donné
à
Nicolas
DELAPLACE),
M.
VIAL
Frédéric
(pouvoir
donné
à
M.BERNARD
Jean-Michel),
Mme
GARDETTE
Valérie
(pouvoir
donné
à
Mme
LEFRENE
Géraldine)
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 27
Présents
:22
Votants
: 26
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Délibération
23.26
: Vente
de
la
maison
ex
Fructus
et
d’une
partie
de
parcelle
-
43
rue
de
Chavannes
— Autorisation
de
signer
les
actes
de
vente
Rapporteur
: M.
Alain
GERMAIN
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
délibération
du
19
septembre
2022
autorisant
la
mise
en
vente
du
lot
D
issu
de
la
parcelle
initiale
AB546
conformément
au
plan
de
division
joint
en
annexe
du
présent
rapport
de
présentation.
Le
lot
à
céder
est
le lot
D
d’une
superficie
de
121
m°?
constitué
d’une
maison
et
d’un
espace
extérieur
attenant.
La
Commune
a eu
la proposition
de
plusieurs
acheteurs
dont
le
1er
qui
a fait
une
offre
à hauteur
de
235
000
€
frais
d'agence
inclus
revenant
à un
net
vendeur
de
225
600
€.
Le
Conseil
Municipal,
ouï
cet
exposé,
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
RETIRER
la
précédente
délibération
relative
à cette
vente
en
date
du
…
>
APPROUVE
la vente
de
la
partie
de
parcelle
correspondante
au
lot
D
(issu
d’une
division
de
la
parcelle
AB546)
à
Mme
Ophélie
BOLLONGEAT
pour
un
montant
de
225
600
€ net
vendeur,
>
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
afférent
à cette
cession
(projet
de
promesse
de
vente
jointe
en
annexe
de
la
présente
délibération
—
annexe
5)
et
l'acte
de
vente
à
venir.
En
mairie,
le
22
mars
2023
Le
Maire,
Monsieur
Alain
GERMAJA
Certifiée
exécutoire
par
transmission
au
contrôle
de
légalité
—
Préfecture
Du
Rhône
le
et
affichage
le Le
secrétaire
de
séance,
Monsieur
Nicolas
DELAPLACE
Envoyé
en
préfecture
le
28/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2023
Publié
le
ER
ID
: 069-216900639-20230320-DELIB2326-DE Envoyé
en
préfecture
le
30/03/2023
DEPARTEMENT
DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE
LYON
CANTON
DE
LIMONEST
COMMUNE
DE
COLLONGES
AU
MONT
D'OR
Reçu
en
préfecture
le
30/03/2023
Publié
le
ER
ID
: 069-216900639-20230320-DELIB2327-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
20
mars
à
dix-neuf
heure
trente,
le
Conseil
Municipal,
également
convoqué
par
Monsieur
le
Maire,
le
14
mars
2023,
s'est
assemblé
dans
la salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
Germain,
Maire
en
exercice.
Le
maire
ouvre
la séance
et
procède
immédiatement
à
la
nomination
du
secrétaire
choisi
parmi
les
membres
présents.
Monsieur
Nicolas
DELAPLACE
qui
en
accepte
les
fonctions,
est
nommée
secrétaire
de
séance.
||
procède
à
l'appel
nominal. Présents:
M.
GERMAIN
Alain,
M.
CARTIER
Jacques,
M.
MADIGOU
Eric,
Mme
KATZMAN
Valérie,
M.
DELAPLACE
Nicolas,
M.
VAN
HILLE
Benoit,
M.
AUSSENAC
Christian,
Mme
IMBERT
Claudine,
M.
LEROUX
Stéphane,
M.
BERNARD
Jean-Michel,
M.
CHARVET
Christophe,
M.
VALON
Thibault,
M.MAISSE
Jacques,
M.
JOUBERT
Patrick,
M.
LELARD
Pierre
Marie,
Mme
BOYER
RIVIERE
Dominique,
Mme
ARNAUD
Catherine,
M.
BESSET
Christophe,
M.COLLIARD
Alain,
Mme
PERROT
Christine
Absents
excusés:
Mme
BAILLOT
Arlette
(pouvoir
donné
à
Alain
GERMAIN),
Mme
DESCHODT
Florence
(pouvoir
donné
à
M.VALON
Thibault),
Mme
GRAFFIN
Anne-Marie
(pouvoir
donné
à
Nicolas
DELAPLACE),
M.
VIAL
Frédéric
{pouvoir
donné
à
M.BERNARD
Jean-Michel},
Mme
GARDETTE
Valérie
(pouvoir
donné
à Mme
LEFRENE
Géraldine}
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 27
Présents
:22
Votants
:27
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Délibération
23.24:
Convention
d'objectifs
avec
l'ASI
-
autorisation
à
donner
au
Maire
à
signer
la
convention Rapporteur
: M.
Alain
GERMAIN
Monsieur
le
Maire
explique
la
nécessité
de
cette
convention
d'objectifs
pour
la
1*°
année
: en
effet,
pour
la
1%
fois,
la participation
à l'ASI
dépasse
le montant
de
23
000
€.
Il rappelle
qu’à
partir
d'un
montant
annuel
supérieur
à
23
000
€,
versées
à
une
association
bénéficiant,
au
titre
de
projet(s)
d'intérêt
général,
une
convention
d'objectifs
avec
l'association
doit
être
signée.
Le
projet
de
convention est
joint
en
annexe
7
du
présent
rapport
de
présentation.
Il est
proposé
à
l'assemblée
d'approuver
les
termes
de
cette
convention
et
d'autoriser
Monsieur
ie
Maire
à
la
signer.
Le
Conseil
Municipal,
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
>
APPROUVE
la
convention
telle
que
proposée
et
annexée
au
présent
rapport
de
présentation,
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
afférents
à
ces
conventions
et
ce
pour
la
durée
de
celles-ci,
>
DIT
que
les crédits
seront
prévus
au
budget
de
chaque
exercice.
En
mairie,
le
27
mars
2023
Le
Maire,
ÿe
Certifiée
exécutoire
par transmission
Monsieur
Alain
PA
au
contrôle
de
légalité
—
Préfecture
Du
Rhône
le
et
affichage
le
La
secrétaire
de-Séance,
Monsieur
Nicolas
DELAPLACE