Procès Verbal - pv conseil municipal octobre 2022 2

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Procès Verbal - pv conseil municipal octobre 2022 2 Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Collonges-au-Mont-d'Or. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal octobre 2022 2)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie, 1

Procès-verbal de séance

Conseil Municipal

de Collonges au Mont d’Or

24 octobre 20222

L’an deux mille vingt et deux, le 24 octobre à dix-neuf heure trente, le Conseil Municipal, également convoqué par Monsieur le Maire, le 21 octobre 2022, s’est assemblé dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Alain Germain, Maire en exercice.

Le maire ouvre la séance et procède immédiatement à la nomination du secrétaire choisi parmi les membres présents. Madame Florence DESCHODT, qui en accepte les fonctions, est nommée secrétaire de séance. Elle procède à l’appel nominal.

Présents : M. GERMAIN Alain, M. CARTIER Jacques, Mme BAILLOT Arlette, M. MADIGOU Eric, Mme KATZMAN Valérie, Mme LEFRENE Géraldine, M. VAN HILLE Benoit, M. AUSSENAC Christian, Mme IMBERT Claudine, Mme LIGNEY Véronique, M. VIAL Frédéric, M. LEROUX Stéphane, M. BERNARD Jean-Michel, M. CHARVET Christophe, Mme SELLES Anne, Mme DESCHODT Florence, M. MAISSE Jacques, M. LELARD Pierre- Marie, Mme ARNAUD Catherine, Mme BOYER RIVIERE Dominique, M. BESSET Christophe, M. COLLIARD Alain Absents excusés : M. DELAPLACE Nicolas (absent excusé – pouvoir donné à M. CHARVET Christophe), Mme GRAFFIN Anne-Marie (pouvoir donné à M. VIAL Frédéric), Mme GARDETTE Valérie (absente excusée- pouvoir donné à Mme LIGNEY Véronique), M. VALON Thibault (pouvoir donné à Mme BAILLOT Arlette), M. JOUBERT Patrick (pouvoir donné à M. MAISSE Jacques)

Nombre de conseillers

En exercice : 27

Présents : 22

Votants : 27

Formant la majorité des membres en exercice.

Alain GERMAIN accueille Alain COLLIARD, nouveau conseiller municipal intégrant le conseil municipal suite à la démission de Mme Vivienne MOUTAMALLE.

Alain COLLIARD indique être heureux d’intégrer le conseil municipal.

Alain GERMAIN indique les raisons de cette réunion d’urgence : PUP PRIAM’S. Le PUP doit être signé par la Métropole et par le promoteur et par la commune. Il explique le dispositif du PUP : Projet Urbain Partenarial : outil permettant aux promoteurs de participer au financement des équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement de la population liée à leur programme. Il s’agit d’un programme de 76 logements. Ce PUP doit etre intégré dans les pièces complémentaires du permis de construire en cours d’instruction. Le PUP a été approuvé par la Métropole le 18 octobre.

Il propose donc la délibération sur l’acceptation de la réunion d’urgence avant de délibérer sur la convention elle- même.

Délibération 22.59 : Approbation de la procédure de convocation d’urgence du Conseil Municipal Rapporteur : M. Alain GERMAIN

Conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « dans les communes de 3.500 habitants et plus, le délai de convocation est fixé à cinq (5) jours francs. En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure »,

Conformément au règlement intérieur du Conseil Municipal de Collonges au Mont d’Or,

Considérant la nécessité d’une délibération concomitante entre les deux collectivités et des délais de publication réduit pour assurer le caractère exécutoire de l’acte,3

Considérant la délibération de la commission permanente de la Métropole du 17 octobre 2022, Considérant les délais de complétude du dossier de permis de construire n°69 063 22 00024 par SCVV Au Fil du Temps au 25 octobre 2022,

Jacques MAISSE constate une forte participation à cette séance. Cela démontre que nous sommes aux ordres de l’exécutif ; cela est bien compréhensible pour la majorité, cela n’est pas forcément le cas pour celle qui est généralement qualifiée d’opposition. Nous avons décidé d’être présent pour que le quorum soit atteint. Il continue en indiquant qu’on a essayé de le convaincre de l’urgence mais qu’il est désolé de ne pas y croire. Le mot Urgence est défini par le petit robert : l’urgence est pour un événement totalement imprévisible qui ne souffre d’aucun retard : cela peut se concevoir pour un tremblement, incendie ou la guerre. Quelle est l’urgence pour abroger les délais légaux ? Il s’agit d’un PUP donc d’une opération de longue haleine. Nous nous sommes réunis le 17 octobre, la commission permanente a statué le 17 octobre suite à un rapport préalable du 28 septembre, que s’est-il passé en une semaine pour rendre nécessaire cette réunion ? La date de réunion de la commission permanente était connue lors de notre conseil du 17 octobre, convoqué le 11 octobre. Nous aurions pu décaler le conseil municipal du 17 octobre au 24 octobre. Cela aurait évité tout débat, toute discussion ou toute interprétation quelle qu’elle soit. A la convocation faite pour ce jour, aucun pouvoir n’a été joint. Monsieur le Maire corrige que dans le 2ème envoi, le pouvoir était joint.

Jacques MAISSE poursuit : pourquoi donc faire une nouvelle réunion, peut-être dû à une négligence, une insuffisance de nos services administratifs voire de nos instances. Ce délai de convocation ne permet pas aux conseillers d’exercer leur mandat en toute sérénité. Le conseil municipal étant une réunion publique, l’information a t-elle été délivrée aux collongeardes et collongeards. Il pense que non. Donc il estime que cette réunion d’urgence est une atteinte à la démocratie et on se rapproche du 49.3 sauf que celui-ci est légal. Il demande un report de cette réunion de conseil car il n’y a pas urgence. SI cependant, elle est maintenue par la charmante assemblée ici présente, il indique que personnellement il votera contre parce que les règles ne sont pas respectées. M. Joubert votera contre. Il aurait été plus simple d’indiquer qu’il s’agissait d’un bug de nos services car cela peut arriver.

Alain GERMAIN indique que la signature du PUP ne peut pas attendre. Les délais de signature du PUP ont été décalés à plusieurs reprises.

Valérie KATZMAN indique pourquoi il y a urgence : le 30 juin, dépôt du permis de construire. Le 25 juillet, c’était la date limite de dépôt de pièces complémentaires, et le pétitionnaire a ensuite 3 mois pour déposer les pièces, soit le 25 octobre. La convention PUP doit impérativement être jointe aux pièces complémentaires. Elle indique que c’est la seule urgence qu’elle voit aux risques de faire rater à la commune tout le financement des équipements publics et tout le travail mené depuis 2 ans. La Métropole effectivement n’a peut-être pas l’habitude des PUP car tout au long du travail, nous avons eu des informations contradictoires. Cela ne vient donc pas d’une incompétence administrative de nos services. Elle indique que la convention PUP signée a été transmise à la Métropole le 18 ou 19 octobre. Elle indique que si nous avions pu grouper les deux réunions, nous l’aurions fait bien volontiers.

Jacques CARTIER indique que la commune est contrainte par un délai imposé par la Métropole et que la Commune, à la date de convocation de la séance du 17 octobre, n’avait pas tous les tenants et les aboutissants. Le cumul des réunions ne fait plaisir à personne mais il faut voir l’enjeu financier à plus d’un million, ce qui est loin d’être rien.

Pierre-Marie LELARD indique que l’urgence et pas l’urgence n’est pas le problème. Il indique que son cabinet, partie dans ce projet, déposera les pièces complémentaires sur la plateforme de la métropole demain matin avec la pièce évoquée ce soir.

Alain GERMAIN indique qu’il aurait été effectivement préférable de pouvoir faire une seule réunion.4

Jacques MAISSE indique qu’il y a des problèmes depuis plusieurs mois entre notre minorité et votre majorité : il rappelle les difficultés sur le positionnement des caméras, la demande de renseignements sur des indemnités. Il pense que des problèmes peuvent se solutionner par des réunions plus nombreuses. Il indique que le droit semble être balayé dans cette commune.

Alain GERMAIN indique que le droit n’est aucunement balayé.

Jacques MAISSE indique qu’il ne peut pas voter dans le sens contraire du pouvoir qu’il a, donc il votera contre.

Le Conseil Municipal de Collonges au Mont d’Or, après en avoir délibéré, à 25 voix pour et deux contre (M. MAISSE Jacques et son pouvoir) :

 APPROUVE la procédure de convocation d’urgence du Conseil Municipal.

Délibération 22.60 : Autorisation à donner à Monsieur le Maire de signer la convention PUP avec la SCVV Au Fil du Temps pour un programme immobilier sur le hameau de la mairie

Rapporteur : M. Alain GERMAIN

Pierre-Marie LELARD, conseiller municipal sort de la salle en raison de son intérêt à titre professionnel sur ce dossier. Ainsi le nombre de votants est de 26.

Monsieur le Maire explique à l’assemblée ce qu’est un PUP : projet urbain partenarial. Le PUP est un contrat librement négocié entre la collectivité compétente en urbanisme et un opérateur pour financer les équipements publics nécessaires à l’opération d’aménagement. Ce dispositif est uniquement un outil financier et n’attribue pas de droits à construire. L’application d’un PUP exonère de fait de la part intercommunale de la taxe d’aménagement pour une durée maximale de 10 ans fixée dans la convention de PUP.

L’opération PUP Hameau de la Mairie, fait partie de la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) 2021-2026, votée par le Conseil de la Métropole le 25 janvier 2021.

Le maire rappelle le contexte de Collonges-au-Mont-d’Or qui rencontre un fort phénomène d’urbanisation sur plusieurs quartiers de la commune : le secteur de la gare, le Hameau de la Mairie mais, également, en diffus sur le reste de la commune. La projection de l’ensemble des projets immobiliers collectifs montre la construction de plus de 600 logements collectifs sur les années à venir, soit une augmentation de près de 1 500 habitants pour la commune qui compte actuellement 4 264 habitants (source de l'Institut national de la statistique et des études économiques -INSEE- décembre 2020).

Le fort développement démographique impose d’adapter les équipements communaux pour accueillir la population nouvelle dans les structures scolaires (crèche, groupes scolaires et restaurant scolaire) mais également pour la vie associative et culturelle.

Jacques MAISSE indique qu’il ne peut pas voter dans le sens contraire du pouvoir qu’il a, donc il votera contre. Florence DESCHODT l’interroge pourquoi il ne peut pas voter différemment de son pouvoir. Jacques MAISSE indique que cela ne se fait pas. Alain GERMAIN rappelle que l’objet de la convention est de donner l’autorisation de voter le PUP. Jacques MAISSE indique qu’il la donne. Mais Jacques MAISSE redit qu’il ne peut pas voter d’un coté oui et d’un coté non. L’assemblée répond que si. Donc du coup, il vote pour, pour son compte et pour le pouvoir qu’il a reçu en indiquant qu’il en fera son affaire.

Le Conseil Municipal de Collonges au Mont d’Or, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  APPROUVE

a) - la convention de PUP à signer entre la Métropole, la Commune de Collonges-au-Mont-d’Or et la SCCV Au fil du temps pour la réalisation d’un programme immobilier d’environ 6 192 m² de SDP, b) - le programme des équipements publics (PEP) au bénéfice des collectivités,5

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

 PREVOIT toutes les recettes aux budgets des exercices correspondants.

Séance levée à 20h

Procès-verbal approuvé lors de la séance du 5 décembre 2022, à 26 voix pour et une abstention (Patrick JOUBERT en raison de son absence à la séance)

Le Maire, La secrétaire de séance, Alain GERMAIN Florence DESCHODT