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Déliberation - LAV53DA26DM0504DM02526 B MAD Tempo Parcel dc 113 au Profit du Departement de la Mayenne
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - LAV53DA26DM0504DM02526 B MAD Tempo Parcel dc 113 au Profit du Departement de la Mayenne)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Direction de l'urbanisme et du foncier
Service gestion active du patrimoine
Convention de mise à disposition temporaire
d'une partie de terrain située rue Joséphine Baker à Laval,
au profit du Département de la Mayenne.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Ville de Laval, dont le siège se situe à Laval, place du 11 novembre, représentée par Monsieur le Maire, en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 13 avril 2026 et de la décision municipale n° 025 / 2026en date du 04 mai 2026
Ci-après dénommée la propriétaire
d'une part,
ET
La collectivité territoriale dénommée DÉPARTEMENT DE LA MAYENNE, identifiée au SIREN sous le numéro 225300011, organisme de droit public doté de la personnalité morale, dont le siège administratif est à LAVAL (53000), Hôtel du Département, 39, rue Mazagran. Représentée par ………………………………………
Ci-après dénommée "l'occupant"
d'autre part,
IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La Ville de Laval est propriétaire d'un terrain situé le long de la rue Joséphine Baker à Laval face au parvis de l'Espace Mayenne cadastré section DC numéro 113,
Le Département de la Mayenne sollicite l'autorisation de pouvoir occuper une emprise de 5 000 m² environ sur ledit terrain afin d'y installer une montgolfière évoluant en statique pendant le prologue des Boucles de la Mayenne qui va se dérouler le 28 mai 2026,
Considérant que la Ville de Laval est favorable à la mise à disposition de cet espace naturel sous réserve que les installations et aménagements mis en œuvre soient éphémères, que les lieux soient restitués à l'identique, et qu'il soit tenu compte du caractère sensible de la pelouse calcicole.
Ceci exposé, au regard de l'article L2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la Ville de Laval consent par les présentes au Département qui accepte, une convention d'occupation précaire sur la parcelle indiquée ci-dessous.
IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet, emplacement et nature de la convention
1.1 La Ville de Laval met à disposition du Département un terrain d'une surface de 5 000 m² environ, formant partie de la parcelle cadastrée section DC numéro 113, située rue Joséphine Baker à Laval, face au parvis de l'Espace Mayenne.
1.2 Cette occupation est consentie à titre précaire.
1.3 Il est ici précisé que la parcelle est d'une contenance totale de 2ha 08a 18ca et que la seconde partie du terrain sera occupée par les stands de la Croix Rouge.
Article 2 : Entrée en vigueur – Durée
2.1 L'occupation aura lieu sur l'unique journée du 28 mai 2026.
2.2 L'occupant s'engage à restituer les lieux à l'identique au jour de la résiliation de la présente convention. Un état des lieux sera effectué avant et après. D'une manière générale les lieux devront être libérés de toute activité, toute entrave ou dépôt et remis dans leur état initial au plus tard à la date d'expiration de la présente convention.
Article 3 : Redevance
La présente convention est consentie à titre gratuit.
Article 4 : Caractère de non cessibilité de la convention
Les avantages que la présente convention confère à son occupant ne sont en aucun cas cessibles.
Article 5 : Obligations des parties
5.1 Le Département s'engage :
à procéder à des installations et aménagements éphémères qui devront être démontés et évacués au plus tard à la date de fin de la présente convention;
à préserver la prairie calcicole;
à ne réaliser aucun creusement au sol ;
à prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité des usagers et du public et de maintenir les lieux à l'identique et en parfait état de propreté; à organiser toutes les activités, le barriérage et la gestion des circulations à sa charge et sous son entière responsabilité.
5.2 La Ville de Laval s'engage à :
donner libre accès à l'espace mis à disposition sauf en cas d'urgence.
Article 6 : Litiges et contestations
Les dégâts qui pourraient être causés aux biens pendant l'occupation précitée feront l'objet des réparations nécessaires par l'occupant.
Le cas échéant, une indemnité pourra être fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
Le tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de la présente convention, est celui du lieu de situation de la parcelle considérée.
Fait en 2 exemplaires à LAVAL, le ……………………
La Ville de Laval, Le Département de la Mayenne, représenté par :
Pour le Maire, par délégation,
Le Directeur général adjoint aménagement,
développement, attractivité,
François TEYSSIER D'ORFEUIL