Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - LAV53DA24DM0507DM02224 B CONV OCCUP TEMP TERRAINS
Déliberation - LAV53DA25DM0630DM04025 C CONV OCCUP TEMP TERRAINS
Déliberation - LAV53DA24DM0507DM02224 C CONV OCCUP TEMP TERRAINS
Déliberation - LAV53DA25DM0630DM04025 A CONV OCCUP TEMP TERR ESPA
Déliberation - LAV53DA24DM0507DM02224 A CONV OCCUP TEMP TERRAINS
Déliberation - LAV53DA24DM0612DM03624 B CONV OCCUP TEMP COUR CHAT
Déliberation - LAV53DA25DM0429DM02425 B CONV OCCUP TEMP COUR CHAT
Déliberation - LAV53DA26DM0504DM02526 B MAD TEMPO PARCEL DC 113 A
Déliberation - LAV53DA25DM0701DM04125 B CONV OCCUP MARCHE MURAT A
Déliberation - LAV53DA25DM1121DM07125 B CONV OCCUP TEMP AVT1 PARK
Déliberation - LAV53DA25DM0630DM04025 B Conv Occup Temp Terrains Espace Mayenne au Profit du Departement T F
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - LAV53DA25DM0630DM04025 B Conv Occup Temp Terrains Espace Mayenne au Profit du Departement T F)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Banque, Aménagement du territoire,
CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE
__
MISE À DISPOSITION DE TERRAINS POUR LE VILLAGE D'ANIMATIONS DU TOUR DE FRANCE
Entre
La Ville de LAVAL, représentée par Madame Isabelle EYMON agissant en vertu de la décision municipale n° 040/2025 en date du 30 juin 2025,
dénommé le propriétaire,
d'une part,
Et
Le Département de la Mayenne, représenté par ……………………………………………………………………………..
dénommé l'occupant,
d'autre part,
Il est exposé ce qui suit : La Ville de Laval est propriétaire de terrains situés le long de la rue Joséphine Baker à Laval, face au parvis de l'Espace Mayenne.
Le Département de la Mayenne chargé de l'organisation du village d'animations lors du passage du Tour de France à Laval le 12 juillet 2025, sollicite l'autorisation de pouvoir occuper une emprise de 1 ha environ sur ces terrains, afin d'y implanter notamment un village d'animations.
Considérant que la Ville de Laval est favorable à la mise à disposition de cet espace naturel sous réserve que les installations et aménagements mis en œuvre soient éphémères, que les lieux soient restitués à l'identique, et qu'il soit tenu compte du caractère sensible de la pelouse calcicole.
Ceci exposé, au regard de l'article L2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la Ville de Laval consent par les présentes au Département qui accepte, une convention d'occupation précaire sur les parcelles indiquées ci-dessous.
Il est donc décidé ce qui suit :
Article 1 : Objet, emplacement et nature de la convention
1.1 La Ville de Laval met à disposition du Département un terrain d'une surface de 1 ha environ, partie des parcelles cadastrées section DC numéros 111 et 113, situées rue Joséphine Baker à Laval, face au parvis de l'Espace Mayenne, conformément au plan joint.
1.2 Cette occupation est consentie à titre précaire.
Article 2 : Entrée en vigueur - Durée
2.1 La présente convention prend effet à compter du 7 juillet 2025, pour une durée de 2 semaines environ soit jusqu'au 18 juillet 2025.
2.2 L'occupant s'engage à restituer les lieux à l'identique au jour de la résiliation de la présente convention. Un état des lieux sera effectué avant et après l'occupation sous forme d'un reportage photographique. D'une manière générale les lieux devront être libérés de toute activité, toute entrave ou dépôt et remis dans leur état initial au plus tard à la date d'expiration de la présente convention.
Article 3 : Redevance
La présente convention est consentie à titre gratuit. Article 4 : Caractère de non cessibilité de la convention
Les avantages que la présente convention confère à son occupant ne sont en aucun cas cessibles.
Article 5 : Obligations des parties
5.1 Le Département s'engage :
à procéder à des installations et aménagements éphémères qui devront être démontés et évacués au plus tard à la date de fin de la présente convention;
à préserver la prairie calcicole;
à ne réaliser aucun creusement au sol ;
à procéder aux raccordements aux réseaux existants à ses frais ;
à prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité des usagers et du public et de maintenir les lieux à l'identique et en parfait état de propreté;
à organiser toutes les activités, le barriérage et la gestion des circulations à sa charge et sous son entière responsabilité.
5.2 La Ville de Laval s'engage à :
donner libre accès à l'espace mis à disposition sauf en cas d'urgence.
Article 6 : Litiges et contestations
Les dégâts qui pourraient être causés aux biens pendant l'occupation précitée feront l'objet des réparations nécessaires par l'occupant.
Le cas échéant, une indemnité pourra être fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
Le tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de la présente convention, est celui du lieu de situation de la parcelle considérée.
Fait à LAVAL, le
Pour la Ville de Laval Pour le Département,