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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 16 du 30 octobre 2019
Document publié le Mercredi 30 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 16 du 30 octobre 2019)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 10-16
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 30 octobre 2019
AVIS ET PUBLICATION :
§ SERVICES DECONCENTRES :
- DDCSPP
- DDT
§ DIVERS :
- DIRECCTE Grand Est
- Zone de défense et sécurité Est
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-16 du 30 octobre 2019 – Page 1 - SOMMAIRE
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (D.D.C.S.P.P.) p 3
- Arrêté inter-préfectoral du 30 octobre 2019 portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités
officielles nécessaires à la qualification des exploitations d’animaux de rente
- Arrêté inter-préfectoral du 30 octobre 2019 portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités
officielles dans le domaine de la protection des végétaux
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 9
- Arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 rendant applicables à la commune de Compertrix les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction
et de l’habitation relative à l’autorisation préalable du changement d’usage des locaux destinés à l’habitation
- Arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 rendant applicables à la commune de Coolus les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction
et de l’habitation relative à l’autorisation préalable du changement d’usage des locaux destinés à l’habitation
- Arrêté préfectoral modificatif du 28 octobre 2019 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux d’aménagement de l’aire de
repos de la Fontaine d’Olive Sud située au PR 218+917 dans le sens Paris/Strasbourg de l’autoroute A4 – prolongation de la date de fin des travaux
- Arrêté préfectoral du 29 octobre 2019 portant décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation
spécialisée pour l’indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes
DIVERS
Ö Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est p 15
- Arrêté n° 2019/60 du 28 octobre 2019 portant subdélégation de signature en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte
Grand Est (compétences générales)
- Arrêté n° 2019/61 du 28 octobre 2019 portant subdélégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de
l’État en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Grand Est
- Arrêté n° 2019/62 du 28 octobre 2019 portant délégation de signature en matière d’actions d’inspection de la législation du travail
Ö Zone de défense et de sécurité Est p 33
- Arrêté zonal n° 2019-20/EMIZ du 28 octobre 2019 portant nomination de conseillers techniques de zone groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux
Ö Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne p 36
- Décision du 2 septembre 2019 portant désignation des magistrats appelés à présider la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires de Châlons-en-Champagne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-16 du 30 octobre 2019 – Page 2 - Es
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DU 30 OCTOBRE 2019
portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles nécessaires à la qualification des exploitations d'animaux de rente
LES PRÉFETS DES DÉPARTEMENTS DE LA RÉGION GRAND EST
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement Européen et du Conseil du 15 murs 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la légistation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques
VU le code rural et de la pêche maritime, notumment les articles L201-4, L201-13, R.201-5, R. 201-398 R. 201-43, et D.201-44 ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de premiére et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1": Missions déléguées, secteur géographique, durée de délégation et conditions financières
Un appel à candidature est ouvert du 31/10/2019 au 29/11/2019 pour lu délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officiciles au regard des maladies de catégorie À et 2 pour les animaux de rente, La zone d'activité concernée par cette délégation est l'ensemble du territoire de la région Grand Est.
Ces missions sont regroupées pour l'espèce bovine dans les trois domaines suivants :
1, L'organisation, le suivi de la réalisation et l'évaluation de la conformité des opérations de prophylaxies relatifà la brucellose, la tuberculose, la leucose et l'IBR ;
2. Les contrôles sanitaires aux mouvements et leur suivi, notamment les contrôles à l'introduction ou à ls sortie des troupeaux, les contrôles spécifiques locaux tels que les transhumances ; 3. La gestion de l'édition, de l'impression et la mise à disposition des autorisations sanitaires à délivrance anticipée (ASDA) et laissez-passer sanitaires (LPS).
Les tâches 1 et 2 listées ci-dessus sont déléguées pour l'espèce bovine suivant un cahier des charges disponible sur Le site internet du ministère de l'agriculture.
Ces missions sont regroupées pour les espèces ovine et cuprine dans Les trois domaines suivants :
1, L'organisation, le suivi de ln réalisation et l'évaluation de la conformité des opérations de prophylaxies ;
2. Les contrôles sanitaires aux mouvements et leur suivi, notamment les contrôles à l'introduction ou à la sortie des troupeaux, les contrôles spécifiques locaux tels que les transhumances ; 3. La mise à disposition des documents sanitaires,
[NB : lex points 1 à 3 en supra pour les espèces bovine, ovine et caprine sont à adapter en fonction du périmètre effectivement délégué en local]
La délégation débute le ler janvier 2020, Elle fait l'objet d'une convention cadre de délégation d'une durée de 5 ans (2020-2024) entre le préfet de la région Grand Est et ke délégataire, et de conventions d'exécution technique et financière annuelles pur espèce entre ce dernier et les préfets des départements de ia région Grand Est.
SERVICES DECONCENTRES
DDCSPP
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-16 du 30 octobre 2019 – Page 3 - ARTICLE 2 : Conditions à remplir et pièces à fournir
Ne peuvent être délégataires que les organismes reconnus organismes à vocation sanitaire et les organismes dont la liste figure à l'article D, 201-44 du code rural et de la pêche maritime. Les candidats déposent au plus tard le 29/11/2019 un dossier de candidature complet comprenant :
a) les statuts de l'organisme du candidat ;
b}) une attestation d'accréditation dans le domaine concerné par le Comité français d'accréditation (COFRAC). Si le candidat ne bénéficie pas de l'accréditation, il doit fournir avant le 29 novembre 2019 un
justificatif établissant que l'organisme national d'accréditation a déclaré ln recevabilité de son dossier de demande d'accréditation :
c) un document justifiant des compétences techniques de l'organisme candidat, notamment sur la base de l'expérience ucquise en matière d'actions sanitaires et d’un plan adapté de formation des personnels.
d) un document attestant de l'équilibre financier de la structure ;
e) un document attestunt de son expérience dans les départements de la région Grand Est dans les domaines sanitaires concernés ;
Dans le cas où le candidat bénéficie d'ores et déjà d'une accréditation selon la nomme ISO 17020, il est réputé satisfaire aux conditions mentionnées au b) et c) de l'article 2. Les organismes à vocation sanitaire (OVS) reconnus remplissent de fait les conditions a), c}, d) et e).
f) des garanties concernant :
* les moyens en personnel suffisants pour l'exercice des missions déléguées ; + l'égalité de traitement des usagers du service ;
l'engagement à respecter les termes du conventionnement cadre et technique ;
+ l'engagement à se conformer aux termes des cahiers des charges publiés.
Le candidat fournira également tout autre document qu'il jugeru utile pour motiver sa candidature.
ARTICLE 3 : Instruction des dossiers et délai de réponse
Les dossiers de candidatures sont déposés auprès de chaque direction départementale en charge de la protection des populations et auprès de ls direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét au plus tard le 29/11/2019. Le choix du délégataire sera réalisé sur ln base des éléments du dossier de candidature spécifiés à l'article 2,
ARTICLE 4 : Suivi de la délégation
Le délégataire s'engage ë se soumettre à tout contrôle diligenté par le délégant et à faciliter l'accès aux documents administratifs et financiers afférents à l'exécution des tâches déléguées y compris les rapports des audits COFRAC.
Article 5 :
Les Préfets des départements de la Région Grand Est, les directeurs départementaux en charge de La protection des populations et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région Grand Est, sur ke site internet de ces préfectures et dans des journaux d'annonces légales couvrant l’ensemble des départements concernés.
Voies et délais de recours: Le présent arrëlé peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribumal administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être dépasé sur le site wwwitelerecours. fr. Ce délai est prorogé si mn recours administratif (gracieux on hiérarchique) est introduit dans ce mène délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-16 du 30 octobre 2019 – Page 4 - r
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Page des signatures Re
Le préfet des Ardennes Le préfet de la Marne Le préfet de l'Aube
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-16 du 30 octobre 2019 – Page 5 - En Liberté + + Frairmié RÉPUBLIQUE PRANÇAISE ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DU 30 OCTOBRE 2019
portant appel à candidature pour lu délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles dans Le domaine de la protection des végétaux
LES PRÉFETS DES DÉPARTEMENTS DE LA RÉGION GRAND EST
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des rêgles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à La santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L201-4, L201-13, R.201-5, R. 201-39 à R. 201-43, et D.201-44 ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
VU l'arrêté du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets.
ARRÊTENT
ARTICLE 1" : Missions déléguées, secteur géographique, convention cadre de délégation et conditions financières.
Un appel à candidature est ouvert du 31/10/2019 au 29/11/2019 pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles dans le domaine de la protection des végétaux en application du code rural et de la pêche maritime, et notamment de l'article L.201-13, Ces tâches sont regroupées dans les missions suivantes :
+ l'inspection et l'autorisation du professionnel à apposer le Passeport Phytosanitaire (PP) ou par dérogation la délivrance du PP, comprenant également l'identification et la caractérisation des sites ; “l'inspection en vue de la délivrance des Certificats phytosanitaires à l'exportation et des Documents d'information Phytosanitaire Intra-Communautaire (DIPIC) ;
* les actions de surveillance des organismes nuisibles aux végétaux réglementés où émergents comprenant également l'identification et la caractérisation des sites ;
+ le contrôle de mesures ordonnées par décision UE, par ke ministre chargé de l'agriculture où par le Préfet de ln région Grand Est dans le cadre de la gestion des foyers d'organismes nuisibles ou de toute autre décision prise par ces autorités dans le cadre des activités mentionnées au point précédent.
Les quatre missions listées ci-avant sont précisées au niveau de l'annexe ci jointe relative à la « nature des missions et répartition des activités liées aux missions déléguées ».
Les volumes délégués pour chaque mission, en terme notamment de nombre d'établissements contrôlés ou de journées de travail ainsi que la saisonnalité du travail à accomplir seront précisés chaque année au scin de la convention d'exécution technique et financière.
Les missions relatives à l'inspection en vue de la délivrance des Certificats phytosanitaires à l'exportation et des Documents d'information Phytosanitaire Intra-Communautaire (DIPIC) pourront faire l'objet d'une délégation, après examen des enjeux locaux.
D'autres missions notamment celle relative à des prélèvements dans le cadre de la surveillance ou du contrôle des intrants pourront être déléguées en cas de besoin par avenant à la convention cadre visée ci- après.
La zone d'activité concernée per cette délégation est l'ensemble du territoire de La région Grand Est.
La délégation débute au plus tôt le ler janvier 2020, Elle fait l'objet d'une convention cadre de délégation d'une durée de $ ans ainsi que d'une convention d'exécution technique et financière annuelle entre celui-ci et le DRAAF Grand Est.
1/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-16 du 30 octobre 2019 – Page 6 - La convention cadre pluriannuelle et la convention d'exécution technique et financière annuelle peuvent être modifiées par avenant après accord des deux parties. Les modalités de financement sont définies dans la convention cadre.
ARTICLE 2 : conditions à remplir et pièces à fournir
Ne peuvent être délégataires que les organismes reconnus organismes à vocation sanitaire et les organismes dont la liste figure à l'article D, 201-44 du code rural et de la pêche maritime, Les candidats déposent avant le 25/11/2019 un dossier de candidature, complet comprenant :
a) les statuts de l'organisme du candidat ;
b) une attestation d'accréditation dans le domaine concemé par le Comité français d'accréditation (COFRAC). Si le candidat ne bénéficie pas de l'accréditation, il doit fournir avant le 29 novembre 2019 un justificatif établissant que l'organisme national d'accréditation a déclaré la recevabilité de son dossier de demande d'accréditation ;
c) un document justifiant des compétences techniques de l'organisme candidat, notamment sur la base de l'expérience acquise en matière d'actions sanitaires et d'un plan adapté de formation des personnels. d) un document attestant de l'équilibre financier de la structure :
€) un document attestant de son expérience dans les départements de la région Grand Est dans les domaines sanitaires concernés ;
Dans le cas où le candidat bénéficie d'ores et déjà d'une accréditation selon la norme 1SO 17020, il est réputé satisfaire aux conditions mentionnées au b) et c) de l'article 2. Les organismes à vocation sanitaire (OVS) reconnus remplissent de fait les conditions a), c}, d) et e),
f} des garanties concernant :
* les moyens en personnel suffisants pour l'exercice des missions déléguées ; + Fégalité de traitement des usagers du service :
* l'engagement à respecter les termes du conventionnement cadre et technique ; + l'engagement à se conformer aux termes des cahiers des charges publiés. Le candidat fournira également une estimation du coût de la journée consacrée à la réalisation de chaque mission déléguée, calculé sur l'exercice comptable prévisionnel 2019 suivant la méthode retenue dans la convention cadre.
Le candidat peut fournir tout autre document qu'il jugera utile pour motiver sa candidature.
ARTICLE 3 : instruction des dossiers et délai de réponse.
Les candidatures sont déposées à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, au plus tard le 29/11/2019, Le délégataire désigné en sera averti par courrier de notification qui lui sera expédié au plus tard le 29/12/2019, Le choix sera réalisé sur la base des éléments du dossier de candidature, et tout particulièrement ceux contenus dans les autres documents mentionnés à l'article 2.
ARTICLE 4 : suivi de la délégation
Le délégataire s'engage à se soumettre à tout contrôle diligenté par le délégant et à faciliter l'accès aux documents administratifs et financiers afférents à l'exécution des tâches déléguées y compris les rapports des audits COFRAC.
Il pourra lui être demandé de fournir au préfet l'ensemble des suivis, évaluations et supervisions et de lui faire connaître, le cas échéant, le lieu d'exécution de ses missions pour un contrôle sur place.
ARTICLE 5 ;
Les Préfets des départements de la Région Grand Est et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région Grand Est, sur le site internet de ces préfectures et dans des journaux d'annonces légales couvrant l'ensemble des départements concernés.
Voies et délais de recours; Le présent arrêté peur faire l'objet d'un recours contentieux devent le tribunal administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwielerecourstr. Ce délai est prorogé si un recowrs administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce méme délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-16 du 30 octobre 2019 – Page 7 - Page des signatures
Le préfet des Ardennes Le préfet de ls Marne
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-16 du 30 octobre 2019 – Page 8 - RÉPUULIQ LIE FRANÇAISE
Le Préfet de la Marne
Vu le code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L. 631-7 à L. 611-9,
Sur proposition du maire de Comperirix,
Arrête :
Article 1":
Les dispositions de l'article L.631-7 du code de ls construction et de l'habitation relatives à l'autorisation préalable du changement d'usage des locaux destinés à l'habitation sont rendues applicables à la commune de Compertrix.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et le directeur départemental des territoires de la Mame sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat de la préfecture de la Marne
Chélons-en-Champagne, le 0 2 JUIL. 2019
Jane,
DDT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-16 du 30 octobre 2019 – Page 9 - EX
Liberté + Épellié + Frarerndié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet de la Marne
Vu le code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9,
Sur proposition du maire de la commune de Coolus,
Arrête :
Article 1°:
Les dispositions de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'autorisation préalable du changement d'usage des locaux destinés à l'habitation sont rendues applicables à la communes de Coolus.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et le directeur départemental des territoires de la Mame sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État de la préfecture de la Marne.
Chälons-en-Champagne, le 2 OCT
Le Préfet de la Marne,
CONUS
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-16 du 30 octobre 2019 – Page 10 - Liberré »+ Égal « +Frpteratié
RÉPUBLIQUE BLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté modificatif portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux d'aménagement de l'aire de repos de la Fontaine D'Olive Sud située au PR 218+917 dans le sens Paris/Strasbourg de l'autoroute A4 - prolongation date de fin des travaux
Le Préfet du département de la Marne
VU le Code de la Voirie Routière :
VU le Code de la Route :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales :
VU le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national : VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;:
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la circulaire du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire du 03 décembre 2018 fixant le calendrier des jours "hors chantiers” ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2019, réglementant temporairement la circulation durent les travaux d'aménagement de l'aire de repos de la Fontaine d'Olive Sud située au PR 218+917 dans le sens Paris-Strasbourg de l'autoroute A4 ;
VU la demande du 23 octobre 2019 par Sanef sollicitant, suite à des aléas techniques, une prolongation de l'arrêté préfectoral précité ;
VU l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne en date du 27 octobre 2019;
VU l'arrêté préfectoral DS2019-010 du 20 mars 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, VU l'arrêté du 29 juillet 2019 donnant subdélégation de signature à Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental des Territoires de la Marne Adjoint ;
Considérant que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises chargées des travaux, et qu'il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-16 du 30 octobre 2019 – Page 11 - ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation à l'article N° 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 16 avril 2014 pour le département de la Marne, les travaux d'aménagement de l'aire de repos de la Fontaine D'Olve Sud située au PR 218+917 dans le sens Paris/Strasbourg de l'autoroute A4 seront autorisés durant la période comprise entre le 05 août 2019 et le 28 février 2020,
Dérogation à l'article n°10
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la régtementation en vigueur.
ARTICLE 2
Les travaux d'aménagement de l'aire de repos de la Fontaine D'Olive Sud située au PR 218+917 dans le sens Paris/Strasbourg de l'autoroute A4 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Aire de repos de Fontaine d'Olive Sud
Zone de travaux : PR 218+917 sens Paris/Strasbourg
Planning prévisionnel : du lundi 05 Août 2019 au vendredi 28 février 2020
Restrictions :
Fermeture de l'aire avec mise en place d'une information en amont de l'aire de service de Vaimy Orbeval situé au PR 206+117
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées, en fonction des intempéries el des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Information des clients
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables
insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit:
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-16 du 30 octobre 2019 – Page 12 - ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien Sanef.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'nstruction interministénelle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992,
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. || peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 8
Le Peloton Autoroutier de Gendarmerie, le Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crise de la DOT de la Marne, et le CIGT de la Direction Interdépartementale des Routes Nord seront avertis en temps réel par les services de Sanef en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effel.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne,
M. le Directeur de l'Exploitation de la Sanef à Senlis,
M. le Directeur du réseau Sanef Est,
dont copie sera adressée à :
M. le Sous-Directeur de la Gestion et du Contrôle du Réseau Autoroutier Concédé, M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord (DIRN),
M. le Directeur des Services du Conseil Départemental,
M. le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est,
M. le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Marne,
M. le Directeur du Service d'incendie et de Secours de la Marne.
Chälons-en-Champagne, le 2 8 OCT. 2019
Le Préfet,
P. le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départe | des Territoires Adjoint,
Sylves ELCAMBRE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-16 du 30 octobre 2019 – Page 13 - DHRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DE LA MARNE
Servke Las.
Préservetion des Hessources
Cellule Frocééuns Ervrocmersemmies Liberté + Agalé * Prassraié
RirumiQue FRANÇAIS
PREFET DE LA MARNE
DECISIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE DANS SA FORMATION SPECIALISEE POUR L'INDEMNISATION DES DEGATS AUX CULTURES ET AUX RECOLTES
Séance du 16 octobre 2019
Conformément aux articies L 426-5 à R 426.8 du code de l'environnement, la commission départementale de la chasse ct de ls faune sauvage de ln Marne s'est réunie lé 16 octobre 2019, dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes, et a décidé ce qui suit :
1°) Le barème départemental d'indemnisation des dégâts causés par le sanglier et le grand gibier sur les prairies est fixé tel qu'il suit pour l'année 2019 :
Pour la perte de récolte des prairies :
ns . . Date limite d'enlèvement des NATURE DE CULTURE Prix au quintal sécoles
Foin 13,20 € 01/11/19
2°) Le barème départemental d'indemnisation des dégâts causés par le sanglier et le grand gibier sur les céréales à paille, les oléagineux et les protéagineux est fixé tel qu'il suit pour l'année 2019 :
NATURE DE CULTURE Prix au quintal Dis Es
BLÉ DUR Prix coatrut 15/09/2019
BLÉ TENDRE 14,90 € 15/09/2019 ESCOURGEON ET ORGE DE MOUTURE 13,40 € 15/09/2019 ORGE BRASSICOLE DE PRINTEMPS 14,50 € 15/09/2019 ESCOURGEON ET ORGE BRASSICOLE D'HIVER 14,00 € 15/09/2019 AVOINE NOIRE 13,50€ 15/09/2019 (SEIGLE | 15,50€ 15/09/2019 ITRIMICALE 13,80 € |5/09/2019 COLZA 35,00€ 01/09/2019 POIS PROTEAGINEUX 18,10€ 20/09/2019 FEVEROLES 25,10€ 01/11/2019 ILUZERNE | 9,50€
Pour le méteil, le prix au quintal sera composé de la moyenne pondérée des prix des denrées le composant.
En ce qui concerne les cultures sous contrat (hormis contrats d'engagement), les dossiers seront indemnisés aux prix fixés par le contrat sous réserve que Je réclamant joigne 4 sa déclaration le contrat et les factures aoquittées et que ces contrats sobent géo-référencés.
Les présentes décisions seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne
meet 2 g OCT. 2019 Pour le
La du env 1, eau, préservation des ressources,
Isabelle
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-16 du 30 octobre 2019 – Page 14 - Direction régionale
iles entreprises,
de La concurrence,
de la consummation,
du travail et de l'emploi
Grand Est
Dicactron
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Pétésogue : (EX 15,45 43
Liberég + Lgaliré + Pruverniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VREFET DE LA KEGION GRAND EST
ARRETE n° 2019/60 portant subdélégabon de signalure
en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direcote Grand Est (compétences générales)
Le directrice régionale des entreonses, de le concurrence,
de la consomenation, du travail et de lernploi Grand Est
VU le code du travail :
VU le code de commerce ;
Vu le code de la consommation :
VU le code du tourisme :
VU le code de la sécurité sociale :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1992 modiliée, relative aux drods et libertés des cornmunes, des départements et des régions ;
Vu le loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant @spositions statutaires relahves à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'adrmenestration territonale de la république ;
Vu le décret n° 2015-5100 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentraton ; Vu te décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à ln déconcentralion des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril AXM, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 févner 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Elat dans lés régions el les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direcbon de l'adrminéstration temitoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relabf à l'organisation el aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de là consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la débmitation des régions, aux élections réglonsles et départementales et modifiant le calendrier élactorat, notamment son astiche 1" : VU le décret du 09 juin 2016 nommant M Pascal JOLY, Prétel des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube : VU le décret du 17 décembre 2015 nommam M, Denis CONUS, Préfet de ls Marne ; VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préléte de la Haute-Marne :
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle :
VU le décret du (4 janvier 2019 nommant M, Alexandre ROCHATTE, Préfet de ls Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Mosolle : VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M, Pierre ORY. Préfet des Vosges : VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de ka Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin :
VU l'arrêté intesrninistériol en date du 18 avr 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est : VU l'arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 20193 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 201807 du 04 janvier 2016 du Préfet de la récon Grand Est, Préfot du Bas-Rhin portant
organisation de la DIRECCTE Grand Est ;
VU larrêté n° 2019/147 du 03 mai 2019 du Prélet de la Région Grand Est, Prélet du Bas-Rhin portant délégation de signature {compétences générales} à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entregrises. de la concurrence, de la consommation, du travall et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrété prétectorai n° 20197341 du 06 jun 2019 du Préfet des Ardennes portant délégation
de Signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER Grecirice régionale des ontrepaises. de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrêté prétectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0002 du 10 mai 2019 du Préfet de l'Aube portant délégation de signature {compétences générales à Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concsrence, de la consommalion, du travail et de l'erngloi Grand Est ;
Direction régonaie des entroorises de ts conautrance, de la consomemation, du travail et de l'emploi Grand Est IDIRECCTE) Grue G, À. Him 67085 STRASBOURG CEDEX Stands - 03 88 75 246 00 nn grotte diner Êr - ae treani Etre gong Pr — ve beta ancrrtnmetnr grure Êr
DIVERS
Ö Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-16 du 30 octobre 2019 – Page 15 - Vu l'arrèté préfectorsl n° DS-2019-019 du 15 mai 2019 du Préfet de la Marne portant délégalion de Ssignalure (compétences générales) à Meme Isabelle NOTTER directrice régonale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail @t de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté prélectoral n° 1874 du 09 mai 2019 de ls Préfète de Haute-Meme accordant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régronale des entreprises, de la concurrence. de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est
Vu l'arrêté prétectornt n° 19-8CI-07 du 16 mai 2019 du Prétet de Meurthe-et-Moselle portant
délégation de signature (compétences générales) à Nine isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1057 du 07 mai 2019 du Prélet de ta Meuse portant délégation de signature (Compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionsle des entreprises, de la concurrence. de le consommation, du travail ét de l'emploi Grand Est ; VU Farrêté préfectoral n° DCL-2019-A-18 du 07 mai 2019 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directice régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommabon, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabeie NOTTER direciice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2019 du Préfet du Haut-Rhin, portant délégahon de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU larrëté prélectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégallon de signaturé {compétences générales) à Mrne Isabelle NOTTER direcince régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation. du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté imterministénel en date du 21 octobre 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes à M, Raymond DAVID 8 comptar du 17 novembre 2019 :
VU l'arrêté intermiéstériel en date du 25 septembre 2019 confiant l'intérim de lemoploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube à M. Olvier PATERNOSTER : VU l'arrêté interministériel en date du 21 octobre 2019 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Direcleur Régional Adjoint des entreprises, de 1n concurrence. de ta consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de ka Marne :
VU l'arrêté interministériel en date du 21 août 2019 portant nomination de Mme Mane-Annick MICHAUX sur Fernploi de Responsable de l'Unité Désartementale &e Haute-Marne : VU l'arrêté interministériel en date du 15 juillet 2019 portant nomination de M François MERLE sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'ampioi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle:
VU l'arrêté interrninisténel en date du #6 juillet 2018 portant nomanation de M Raymond DAVID sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;
VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2019 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'ernphoi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Mosalle ;
VU Carré interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle HOEFFEL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de ls concurrence, de la consommation, du travail et de l'ernploi Grand Est, chargée des lonclions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin :
VU l'arrêté interministénet en date du 26 juin 2019 portant nomination de M Emmanuel GIROD sut l'emploi de Directeur Régonal Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommalion, du travail et de l'emploi Grand Est. chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin :
VU l'arrété imterministénet en date du 21 août 2019 confiant l'intérim de lemplai de Responsatie de l'Unité Départementale des Vosges à Mme Angélique FRANCOIS ; VU le décret n° 2016-1282 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-16 du 30 octobre 2019 – Page 16 - ARRETE
Subdélégstion est donnée à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attribubons de la Direction Régionale des Entreprises, do la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés par les arrêtés préfectoraux susvisés à
- M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes par intérim. à compter du 1° novembre 2019 :
M. Olivier PATERNOSTER, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube par intérim : Mme Zdenka AVRIL Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, à compter du 1" novembre 2019;
Mme Mane-Annick MICHAUX, Responsable de l'Unité Départementale de ln Haute-Marne - M François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle : M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse : Mme Angélique ALBERTI, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle : Mme isabelle HOËFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin : + M Emmanuel GIROD, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin : - Mme Angélique FRANCOIS. Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, pur intérim.
Article 2 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/147 du 09 mai 2019 (article 1) du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales susvisés, à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence. du Travail et de l'Emploi Grand Est et relatives à la gestion des personnels dans le domaine suivant :
- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l'unité départementale,
Article 3 :
Sont exclues de ls présente subdélégaltion les correspondances adressées
1) 8 la présidence de ls République et au Premier Ministre
2) sux Minisves
3) aux Parlementaires
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
4) au Préfet de Région el au Président du Conseil Régional
5) au Président du Conseil Départemental
Article 4 :
En cas d'absence où d'empéchement de
+ M Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sert exercée par
» Mme Armelle LEON, Responsable de l'Unité de Contrôle :
> Mme Aurélie ROGET, Responsable du service départemental d'emploi, d'insertion professionnelle et d'anticipation des mutations économiques :
* M Oliier PATERNOSTER. Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube par
intérim, la subtétégation de signature qui hi est conférée sera exercées par :
# M Jérôme SCHIAVI, Responsable da l'Unité de Contrôle ;
+ Mme Zdenka AVRIL Responsable de l'Unité Départementale de la Mame la subééiégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M Stéphane LARBRE, Responsable du Pôte emploi ;
> M. Jean-Pierre TINE, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-16 du 30 octobre 2019 – Page 17 - r Mme Isabelle WOHRET, Responsable du service accompagnement des mutations
économiques el aides eux entrépnses (pour ls décisions relatives à l'activité partielle ef à l'aflocation famporate dégressive) :
° Mme Mare-Annèck MICHAUX, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute- Marné, ls subéétégalion de signature qui lui est conférés sers exercée par :
+ Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l'Unité de Contrôle :
+ Mme Ssha RABHI, Responsable du service emploi et développement local ;
+ M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Mosalle, la subdélégation de signature qui lui est confèrée sera exercée par :
+ M. Jean-Pierre DELACOUR Responsable du Pôle entreprises, emploi et mutation et développement économique :
# M Patrick OSTER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
- M. Mickaël MAROT. Responsable de l'Unité de Contrôte :
+ M Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, ta subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par
7 M. Guillaume REISSIER, Responsable de l'Unité de Contrôle: + M Christophe DELAIGUE, Chargé de développement. emploi et territoire > Mme Sylvie L'ORPHELIN, responsable de la section centrale travail (pour les décisions rafates aux aufovismions de lravait ef les visas des conventions dé stage pour les décisions de remboursement aux employeurs dos salaires maintenus aux conseNWers du salané pour l'exercice de leurs missions, de remboursement des frais de déplacement exposés par les canseñlers du salané, pour les arrêtés fixant la Kste des conseWers du salané ef les décisions de radiation en cas de manquement aux obligations do discrétint @l du secret professionmefl.
+ Mme Angélique ALBERTI, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui ki est codérée sers exercée par
+ M Ciaude ROQUE, Diracteur délégué ;
7 M Fabrice MICLO, Responsable du service accès à l'emploi et développement d'activité :
> M. Pascal LEYBROS, Responsable du service entreprises ot mutations économiques (pour fes décisions relatives à l'activité partiele el à l'affocafion temporaire dégressive):
+ Mme Isabelle HOËEFFEL, Responssbie de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
- Mme Aline SCHNEIDER, Direcinice déléguée ,
» M.Rémy BABEY, Responsable du service emploi et insertion ;
> M. Jérôme SAMOK, Responsable du service main d'œuvré étrangère [pou les décisions MOE) :
> M. Manuel HEITZ Responsable du service modernisation, restructuration (pour Les décisions relatives à l'activité partielle ef à l'alfocation termporatre dégressive) ;
+ M Ernmanuel GIROD, Responsable de l'Unité Départementsle du Haut-Rhin, ta subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par
+ Mme Céline SIMON, Drectrice déléguée ;
+ me Angélique FRANCOIS, Responssbie de Unité Dépanementale des Vosges, par
inténim, la subdélégation de signature qui lui est conférée s0ra oxercèe par :
» M Claude MONSIFROT, Réesponsabie de l'Unité de Contrüte.
Article 5 : L'arrêté n° 201%57 du 30 septembre 2019 est abrogé. à compter du 1” novembre 2019.
45
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-16 du 30 octobre 2019 – Page 18 - Article 6
Le directrice régionale des entreprises, de la concurrence u travall et de
l'emploi Grand Est et las subdélégataires désignés, sont ch +2, Chaoun en ce qui le concerne
Ce lexecubon du présent arrêté qui sera publié au récuel des actes administratifs de ls
prétecture de la région Grand Est ainai QU'au recueil des
Ou Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes. de l'Aube. de
Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et
de la Consommation, d
actes adruristrauls des préfectures
a Haute-Marne, de la Marne de ls
des Vosges
Strasbouro, le
sabelle N
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-16 du 30 octobre 2019 – Page 19 - Direction régionale
des entreprises.
de la coscurrence,
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du travail et de l'emploi
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RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 201961 portant subdélgation de signature, on matière d'ordonnancoment sucondaire des recoltes ot déponses do l'Etat taiers
La drectice régonsée des entreprises, de l8 concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est
Vu le loi organique n° 2001-6892 du 1" août 2001 native aux lois de finances , Vu la bi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administratica temitoniale de ln république:
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1962 modifiée relaie aux droits et Iberiés des communes, des départements at des régions
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2016 portant chart de la déconcentration Vu le décret n° 2004-374 du 29 avr 2004, modifié per le décret n” 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des prélats, 8 l'organisation at & l'action des services de l'Etat dans les régions et tes départements ;
Vu le décret n° 2008-3860 du 31 mars 2009 relatif aux omplois do direction de l'administration témritoriete de l'EtM :
Vu % décret n° 2009-1377 du 10 novembee 200% relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entroprises, de la concurrence, do ln consommation, du travail at de l'emploi;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 portant réglement de comptabilité au Ministère du travail. des relations sociales, de la famille, de la solktarité et de la ville et au Ministère de l'économie, de lndustrie et de Femploi pour la désignation des ordoanateurs secondaires et de leurs détégués ; Vu le loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à le délimitation des régons, aux élections régionsies et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1* VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes: VU te décret du 9 moût 2017 nommantM. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube : VU te décret du 17 décembes 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfat de ls Marne ; VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préféta de la Haute-Mane;
VU te décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurtheæt- Mosalle;
VU le décrat du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Moussa ; VU 1 décret du 11 octobre 2017 nommant M, Didier MARTIN, Préfet de la Mosalle : VU Le décret du 23 août 2016 nommant M, Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin: VU décret du 08 décembre 2017 nommant M, Pierre ORY, prélel des Vosges : VU le cécret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX. Prétet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est. Préfet du Bas-Rhin ;
VU Farrété préfectorni n° 201468 du 13 mars 2019 poctant modification de l'arrété préfactorni n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de 13 DIRECCTE Grand Est ;
VU l'arrêté imterrninisténel an date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isaballe NOTTER en aualté de diractrice régionale des entreprises, de là concurrence, de ln consommation, du travail et de Fempioi Grand Est ;
VU les arrêtés n° 2019148 et 2019149 du 03 mai 2019 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signatum à Mme isabelle NOTTER droctrics régionale des entreprises, de ls concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de ke région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnalte :
Vu l'arrêté préfectoral n° 20197342 du 06 jun 2019 du Préfet des Ardennes portant délégation do signature én qualité d'oœdonnaleur secondairs 8 Mme Isabeïe NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emgloi Grand Est : Vu l'arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019139.0003 du 10 mu 2019 du Préfet de l'Aube portant délégation de signature en quailé d'œcdonnaleur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises. de la concurrence, de ls consommation. du travail et de Tampioi Grand Est;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-16 du 30 octobre 2019 – Page 20 - Vu l'arété préfectoral n° 2019-020 du 15 mai 2019 du Prétet de ka Marne portant délégation ce Sgnabure on qualité d'ordonnateur secondaire à Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreonises, de la concurrence, de 3 consommation, du travail et de l'emploi Grand Est : Vu l'arrêté préfectoral n° 18754 du O9 mai 2019 de la Préféte de Hautp-Marne accordant délégation de sognature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directricé régionie des entreorises, de là Concurrence, de k consommation, du travail et de l'emploi du Grand Eat ; Vu l'arrêté préfectoral n° 19-050-34 du 16 mal 2010 du Prétet de Meurthe-at-Mosede portant défégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mmo isabolle NOTTER directrioo régionsle des entroprisse, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Fempioi Grand
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1058 du 07 mai 2019 du Préfet de 11 Mouse portant délégation a Signature on qualité dordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des antreorises, de ka concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est : VU l'arrêté préfectorat n° DCL-2019-A-19 du 13 mai 2019 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme lsabole NOTTER directrice régionale dus entreprises, de là concurménce, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est : Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme isabolle NOTTER directrice régonale des entreprises, da la concumence, de ls consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ,
Vu l'arr&té préfectoral du 24 mai 2019 du Préfet du Haut-Rhin, portant défégation de signature ee qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail ot de Femploi Grand Est ;
VU arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du Prélet des Vosges portant Gélégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régonale des entreprises, da la concurrence, de la consommation, du travail ot de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté imterministériel en date du 21 octobre 2019 confiant limérim de l'emploi da Responsable de l'Unité Départementsle des Ardennes à M. Raymond DAVID 8 compter du 1" novembre 2019 ;
VU Farrêté interministénel en date du 25 septembre 2019 confsant l'intérim de l'empl de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube à M. Olivier PATERNOSTER ; VU l'arrêté inteeministénet en date du 21 octobre 2018 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de ls concurrence, de la consommation, du travail et do lermploi Grand Est, Chargée des lonclions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ;
VU l'arrêté interministénel en date du 21 août 2019 portant nomination de Mme Mane-Annick MICHAUX sur l'emploi de Réesponsatle de l'Unité Départementale de Haute-Marne à comptes du 7 octobre 2019 :
VU l'arrêté interministériel en date du 15 juillet 2019 portant nomination de M, François MERLE sur lomploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation. du travail et de emploi Grand Est, changé des fonctions de Responsable da l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle;
VU l'arrêté interministériel en dmte du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID sur l'emploi de Responsable de TUnité Départementate de Meuse: VU l'arrêté interministériel en date du 16 juilet 2019 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur Famploi de Directeur Régional Adjoint des entroprises, de là concurrence, de la consommation, SELS RE ORNE SRE RER SRE ANR ORNE PORTER TRS Een
A) Fan itsnutréstéril:6n dti du 24 étlénitN DIE ptet HONG 00 le ltbèe HOEFFEL sur l'emploi de Directeur Régionai Adjont des enteprises., de ln concurrence, de ta consommation, du travail at de l'emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté imterministérie en date du 26 juin 2019 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommabon, du travail et de l'emploi Grand Est. chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rnin :
VU l'arrèté interministériel en date du 21 août 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges à Mme Angélique FRANCOIS ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembee 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est
nc tor ronge drink Srdheec-en décisions et correspondances ralevant des attributions de la Direction Régionale des Entropnses., do ln Consommation, de là Concurrence, du Travail el de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à l'artécte 1° des arrêtés préfecioraux susvisés en matière dordonnancement secondaire, des recettes et A a cd 6 robavant des programmes 102, 103, 141 à :
M. Raymond DA ee Lord” cé ne»
2]
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-16 du 30 octobre 2019 – Page 21 - M, Olivinr PATERNOSTER. Responsabie de l'Unéé Départementale de Aube por ietèrimmn | Mme Zdenka AVRIL, Responsable da l'Unté Départements de ka Mame, 8 compter du 1° novembre 2019 ;
Mme Mane-Annick MICHAUX, Responsable de l'Unité Départementale de ln Hauto-Marné : M François MERLE, Responsable de fUnité Départementale de Meurthe-at Moselle : M. Raymond DAVID, Responsatie de l'Unité Départementats de Meuse : Mme Angélique ALBERTI, Responsable de l'Unité Départementale do Moselle; Mme Isabolle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin | M Emmanue GIROD, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ; Mme Angélique FRANÇOIS, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, par intérim.
Ati 2 : Sont exclus de la présente subdélégation:
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités teritorinies (wticho 590 Qu décret n° 2004 -974 du 29 avril 2004 modifié) :
- les réquisilions du comptable public (article 38 du décrot n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 clos gr ne er
+ l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l'articte 109 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la pestion budgétaire at comptable publique) : - l'ocdonnancement secondaire des recettes et dépenses dun montant supérieur où égal à 150 000 €
Articte 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de :
+ M, Raymond DAVID. Responsabte de l'Unité Départementale des Andannes par Intérim, la subcélégation de signature qui lui est conférée sers exercée par :
» Mme Armelle LEON, Responsable de l'Unté do Contrüte :
> Mme Aurêlle ROGET, Responsable du service départemental d'emploi, d'insertion poofessionnalle et d'anticipation des mutations économiques ;
+ M. Oïvier PATERNOSTER, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube par intérim, la subdélégation de signature qu lui est conférée sers exercée par :
7 M. Jérôme SCHIAVI, Responsable de l'Unité de Contrôle :
+: Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementsle de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sers exercée par :
> M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi ;
> M. Jean-Pierre TINE, Responsable de l'Unité de Contrôte ; z Mme lssbelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations économiques et aides aux entreprises :
+ Mme Mare-Annick MICHAUX, Responsable de l'Unté Départementale de la Haute-Marne, la subdétégation de signature qui lui ast conférée sera exercée par :
+ Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l'Unité do Contrôts ; > Mme Adeline PLANTEGENET, Responsable du service mutations économiques : » Mmo Salis RABHI, Responsable du sendce emploi at développement local :
«+ M François MERLE, Responsabls de l'Unité Départementales de Meurthé-et- Moselle, la subdélégaton de signature qui lui est conférée sera exercée par :
» M Jean-Pierre DELACOUR, Responsable du Püle entreprises, emploi et mutation at développement économique;
7 M, Patrick OSTER, Responssbie da l'Unité de Contrôle : ” M, Mickaël MAROT, Responsable de l'Unité de Contrôle :
° M, Raymond DAVID. Responsalie de l'Unité Départementale de Mouse. k subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
» M, Guillaume REISSIER, Responsable de l'Unité de Contrôle : 7 M. Chnstophe DELAIGUE, Responsablé du Pôle Entreprises et Emploi
+ Mme Angélique ALBERTI, Responsabté de l'Uniié Départementale de Mosalle, la subdélégaton de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Ctaude ROQUE, Directeur déléqué :
vs
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-16 du 30 octobre 2019 – Page 22 - r M, Fabrice MICLO, Responsatle du service accés à l'emploi et développement
d'activité;
> M. Pascal LEYBROS, Responsable du sertce entroprises ot mutations économiques:
Mme Isabotlo HOEFFEL. Responsable dé l'Unéé Départementale du Bas-Rhin, li subdétégation de Skmature qui lui est conférée sers exercée par :
+ Mme Alne SCHNEIDER, Cvoctrico déléguée :
> M. Rémy BABEY, Responsable du service emploi et insertion ;
M, Emmanuol GIROD, Responsalbte de l'Unmié Déoarementale Qu Haut-Rhin, ta subdéégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Céline SIMON, Oémctrion déléguée :
Mme Angélique FRANCOIS, Responsable de l'Unté Départementaie des Vosges, par rtérim, ln subdélégqabon de signature qui lui est conférée sers exercée per :
> M Claude MONSIFROT, Responsable do l'Unité de Cantrües.
Anicie 4 : L'arrété n° 201958 du 39 septeenbre 2019 est abrogé à compter du 1° novembre 2019
Article 5 : Le Grectrice régions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est at tes subdélégataies désignés. sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sara publié au ocuel des actes administratifs de ka préfactune do la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Mourthe-et-Moseëe, de la Meuse, de la Moselle ot des Vosges
Stra 28 2019
NOTTER
Echantilions de signature :
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-16 du 30 octobre 2019 – Page 24 - EE =
Laberté « Egalité + Fraternité
RéruntiQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
ARRETE n° 2019/62 portant délégation de signature
en matière d'actions d'inspection de {n législation du travail
Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises,
de ia concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la région Grand Est
Vu le code du travail, notamment ses article KR. K122-2 ot K.1233-1-4 ;
Vu le code de l'environnement :
Vu be cuxte de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu Le code de l'action sociale et des familles :
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missivas des directions régionales des entreprises. de la concurrence, de La consommation, du travail et de l'emphoi ;
VU l'arrêté merministériel en date du E4 avril 201% portant nomination de Mme Isabelle NOTTER sur l'emploi de Directrice régionale des entreprises. de ls concurrence. de lu consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est ;
VU l'arrèté uterministériel en date du 21 octobre 2019 confiant l'imtérim de l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes à M. Raymond DAVID à compter du 1° novernbre 2019 :
VU l'arrêté interministériel en date du 25 septembee 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube à M, Olivier PATERNOSTER :
VU l'arnbté interministériel en date du 21 octobre 2019 portant nomination de Mme Zdenkn AVRIL sur l'emploi de Direcuour Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ;
VU l'arrèté interministéreel en date du 21 août 2019 portant nomination de Mme Maric-Annick MICHAUX sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l'arrêté interministénel en date du 15 juillet 2019 portant nomination de M. François MERLE de l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de La consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions dé Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle :
VU l'arrêté intérministénel en date du 16 juillet 2018 portant momanation de M. Raymond DAVID sur l'emiplos de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;
VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2019 portant nommation de Mnie Angélique ALBERT de l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises. de la concurrence, de la consommution, du travail et de l'emplos Grant Est, chargée des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ;
VU l'arrêté intermimstériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle HOEFFEL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Ent, chargée des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin :
VU l'arrité interministériel en date du 26 juin 2019 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de ln concurrence, de la consommation, du travml et de l'emploi Grand Est. Chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en daté du 21 woût 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges à Mme Angélique FRANCOIS ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom dé la région Grand Est :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-16 du 30 octobre 2019 – Page 25 - Déchde :
Article 1, - Délégation permanente, à l'effet de signer, au nom de Mine Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de ln consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est les uctes et décisions ci-dessous mentsomnés cut donnée à
e M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départemenmtule des Ardennes par intérim, à compter du 1° novembre 2019,
+ M. Olivier FATERNOSTER., Responsable de l'Unsté Départementale de l'Aube, par intérem.
e Mme Zdenka AVRIL. Responsable de l'Unité Départementale de ka Marne, à compter du 1° novembre 2919,
e Mine Munic-Annick MICHAUX, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne,
e M, François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle,
M, Raymond DAVID. Responsable de l'Unité Eéparrementale de Meuse,
Mme Angélique ALBERTTI, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle,
Mine Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Has-Hlun,
M. Emmanuel GIROD, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,
eo Mnw Angélique FRANCOIS, Responsable de l'Unité Déparnementale des Vosges, par intérim,
Dispasitions légales
Article L 1143-3
D 11H34
Décisions
PLAN POUR L'ÉGALITÉ D'ROPESSNOIN NELLE
Décision d'opposition à ur plan pour l'égalité professionnelle
driicle D 12312-4
CONSEILLERS DU SALARIÉ
Préparation de la liste des conseillers du salarié
Article L 1233-46
Article L 1233-57-53
Articles L 1233-57 ot L 1233-57-6
Article L 1233-57: à L 1233-57-4
Article L 1LIS-5S (code du travail) et
Article L 6826-10 (code du commerce)
Article L 1233-56
SECTMISATION DE L'EMPLOI ET PRENDRE DE LICENCHEMENT COLLECTE MON
MOTIF DOUNOMNNE
même période de trente jours ; - Accusé réceptien du projet de licenciement
- Injonction à l'employeur de fournir les éléments d'information rélarifs à la procédure er cours où de se conformer à une régle de procédure prévue par les textes législanifr, les conventions enilectives où un accord collectif
- Formulation de tonte dbservation où proposition à l'employeur concernant le déroutement de La procédure cn Les mesires sociales
+ Décisions sur contestations relatives à l'espartire
= Accuré réception du dossier complet de demande d'hometogration dix plan
et'ou de validation de L'accord
- En cos de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision favorable ou de refus de validathn de l'accord collectif majoritaire cu
d'homologation du plu
majortraire où d'homologation du plan
v
- Formation d'observations sur les mesures sochales
Articles L. 1237-14 à R 1237-J
REDTURE CONTRNTNINNELLE
Décicdons d'homologation et de refux d'homologation des conventions de ropture du contrat de travail
24
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-16 du 30 octobre 2019 – Page 26 - Articles L1237-19-3 à L1237-19-6 (code du travail)
Articles R1237-6, R1237-6-1
Articles D1237.9 à DI237-11
AUPTURES C'ONFENTIONNELLES COLLECTIVES
S0 sata :
Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant de déroulement de la pracédure
Demande de document complémentaire afin d'opérer te contrôle prévn à L'article L1237-19-3 {conformité de l'accord. présence dens l'accord des mesures obligatoires, régularité de lu procédure d'information du conrité social et écomomique
- — Accusé réception du doxsier complet de demande de validation de
d'accord
Pour les entreprises jusqu'à 50 valuriés
Formulation de toute ohvervation ou proposition à L'employenr concernant
le déroulement de la procédure
Demande de document complémentaire afin d'opérer le conräle prévu à l'article L1237.19-3 {conformité de l'accord, présence dans l'accord des mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité social et économique
- = Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord
-Dévisions favorables ou de refus de validation des accwrds cnlléciifs porruns
tuplure conventionnelle collective
CROUPEMENT D'EMPLONELURS
Articles L 125347 et D 1253-7 à {1
Articles D 2231-3
D231IS
2281-4
R2242-9à 11
Décision autorisant le choix d'une autre convention collective « »» » ? EE Décixion de retrait d'agrément à nr groupement d'emplovenurx
ACCOMAS CONLECTIES ET PLANS D'ACTION
Dépir des conventions de branche et des accords professionnels ou
Décixion d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement
d'emplosenrs
Décision agrément on de refus d'agrément du GE
intorprofessionnels concernant les professions agyr'icotes.
Délivrance du récépissé du dépôt
Dép de l'accord en matière de droit d'expression des salariés.
Procédure de rescrit ên matière d'égalité professionnelle entre Les femmes et les hommes
Article D 2135-48
BOPOGET DES OHOANISATIONS SÉNINTALES
Réception des comptes des sundicats professionnels d'empleneurx &t dé
salurtés
DATE SINON AL
Article L 2143-11 et R 2143-6 Décision de suppression du mandat de délégué syrdicul
Articie 12313-5
DÉTERMINATION OU NOMMNE ET PERINMNTIE DES ETAULASSEMENTS LHNTINC'TS EX CAS ON LITAGE SUR LA DEC TS RON DE L'EMPLONV EUR LAN LE CADRE LE LA MUNE EX PLACE DO COMITE SOCUL ACONOQMIQUE
Article LI313-8
Mive on place du comité vocal ot canonique aus rives dde l'rsrité
éconennriquie ét noce
DOTERMINATON OÙ NOMBRE ET PERIMETRE DES ETARLISSÈMENTS DNISTINCTS EN
CAS DE LITIGE SUN LA DECISION DE L'EMPLOYEUR
COMITE SOC UL ET ÉCONOMIQUE
Article L2314-13 répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et La répartition du personnel dans lex collèges électoraux
Comité social ot déonamique central er comité social et économe
Article L2316-8 dl'énrblicaement
Le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-16 du 30 octobre 2019 – Page 27 - Répartition des shéges entre les différents établissements et lus différents
collèges
Article L2333-4
Comité de groupe
Répartition des sièges entre Les élus dons lux collèges lorsque le moitié au moin des élues d'un ou plisieurs collèges ont été présentés sur des listen
autres que xvridicales
Article R 2122.21 1 R 2122.23
Articles L 3121-20 et L 3121-21
Articles R H121-8, R 3121-10, RIZ.
R 3121-14 1 R 3121-16
articles R 3121-40 et À 3121-32
MESURES DE L'AUINENCE DES ORGANISATIONS SYNTMCALES CONCENNANT LES
ENTNEPAISES DE MOUXS O0 LE SALARIÉS : DECISMINS MELATIFEN A L'INMORIF TION
SUR LES LISTES ELEN'TUMALES
DORE LM: FRANAUL
Décisions relatives maux autarivations de dépassement en matière de drerdu maximale hebdomadaire et durée maximale mavenne hebdomadaire
Décision relative à la suspenolont de la récupération des heures perdies ces cus de chômage extranrdinaire et prolongé dans urie profession ef pour des établissements spécialement déterminés
Article D 3141-35 et L 3141-37
CAISSES DE COMGES OÙ ATP
Désignation des membres de La commission chargée de statuer sur les tiges
Articles L 3313-3, L 33234, L 3345-2. D 3345-5
R 7132-26 e1 28 du Code rural et de La pêche
ACCORD D'INTERESSEMENT, LE PART ATON, PEE, PEL MEANS DE RETRAITE
COLLE TI
traar été Accusé réception
PLANS D'ÉPARGAN D'ENTHRPAISES R
Arsicle R 3133-6 Accusé réception des PEE
Article D 3323-7 ACCRU DE PART IPA TION AUX RESULTATS DE L'ENTREFRINE
| .. Accuté réception des accords de branche de participation
pes ; Si CODANTERIMURES — JNATMUX LMNGENEUN Article D1252-5 Décision dérogeant à l'interdiction d'emplover des CDD et salaries
Article D 1251-2 temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1
Article R 45747
COMITE INTERENTREPAISES LE SANTE ET DE SNCLRITE, AU TRAVA NIUPE
PPRI)
Présidence du CISST
Articles R 4533-6 et 4533-7
CHANTIERS VRD
Décision accordant où refusant d'accorder lex dérogations aux dispositions
des articles R 4533-2 à K 4533-4 du code du travail
Article LA721-1
AUISE EN DEMEURE DU DHRECUTE
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à we situation
dangereuse résultant d'une infraction aux dispusitions des articles L 41211 à L.4121-5, L4522-1 et L4221-1 du code du travail
Article L. 47338 à L 4733-12 DECIMON IN SUSPENSION QU LE HUPTURE QU CONTRAT LE RAT AI QU DE LA CONFENTION DE ST4O0E D'UN JEUNE TRAVAILLER
Article L 4741-11
ACCIDENT DC TRAVA. -ÆLAN DE HEMLISATION DE MESURES Of SECURITE
Avis sur de plan
Article R4462.3H0) Décision d'approbation dex études de sécurité concernent lex iitallations pyrenécinigues
4
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-16 du 30 octobre 2019 – Page 28 - t
Article à du Décrit n°" 2005-1325 du 26 octobre
2005 modifié relatif aux règles de sécurbiè
applioahles lors des travaux réulisis durs le cadre
d'un chantier de dépollution prretechnique
Articles R 5112-16e1 R 5112-17
CHANTIER GE DELLE NON P'YMOTEL'HNIQUE
Approbation le l'étude de sécurité
C'OMAMSSAON DEPARTE MENTALE D L'EMECN RTE À 'INSEAMTUAN
Participation à la formation spécialisée de le commission départementale de L'emploi et de l'insertion (CDE1)
Conse AteMeENES - TI
Article L 6225-4 et 5
Article R 6223-12 et suivants
24.45
Article D'HE-S, l'résidence de lo commixsion chargée de statuer sur les litiges
. Casse INTEMPENFS - TP » PRIE Détermination des périodes d'arrêt saisonnier
Article L5332-4 OFFRES D'EMPLONS Article R 5332-1 Levée de l'anonvmat
| "LMPLONS ASSURANT i£= L i Article R 54223 ut 4 DEMANDEURS D'EMPLOI ASSURANCE CHOICE TRAVAILLEURS MIGRAN TA vrmématéon ii xalaire de référence
CONTRAT D'APPRENTISSAGE PROC EURE D'URGENCE
Décision de suspension ei de ropirise ot non de l'éxéention du contrat
d'apprentissage
L 6225-6, R6225-9 à 11
CONTRAT L'APPRENTISSAGE
Décision relative au recrutement de nonveaux apprentis et de jeunes vous contra en alternance
Article R 6325-20
Article R 71244
CONTRAT Of PROFESSIONNALISATION
Décision de retrait du bénéfice des exunérathons de cotisations sociales
EMPLEN CAR ENVANTS DANS LE SPECTACLE. LES PROFESSIONS AMBÉLAATÉS, LA
POMLNCITE ET LA MM
Décisions individuelles d'autorisation d'emploi
Article R 7413-2
Article R 74222
Articles L I 14-14 à L'STI4-S
Articles R S114-1 à 81144
Articie L T13-13
Article R 713-253, R 713.2
Article À 713.28
article À 713-31 «1 32
Article R 713-44
Art, 5 Décret n°20000-1 18 du 14 février 2000
tmudifé D: 2000-1377) relatif à la durée du travail
dans les entreprises dé tranvport public urbain
DRATAULEUNS 4 DONNE TEE
Demande de contrôle des registres de comptabilité matièrès et fournitures Désignation des membres de la commission départementale
TRANSACTION PEN
Etablissement de la proposition de transaction et communication à L'auteur de
l'infraction
Transmiswion au Procureur de la République, pour homologation, de la
prépasitionn de transaction acceptée
Notification de la décision d'homologation pour exécution
DUREE Où PR
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire menenne concernant tr n'pe d'activités adressée par ne aréeiation parronale Le demande collective ») DUREE OÙ TnAt A
Dérogarion à la durée maximale hebdomadaire movenne (par ue entreprise)
DUREE O0 RAA IE
Décision dé dérogation à la durée maximale hebdmentaire absolue du travail et à la durée maximale hebdomadaire moverme du travail pour les professions agricoles
DUREE DU TRATAN
En cas de circonstances éxcoptionnelles dérogation à le durée maximale
hebdomadaire menenne
+ TES
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-16 du 30 octobre 2019 – Page 29 - EXMPLANTATION D'UNE INSDILLATION
Articte R 2352.10] DE PRODUITS ÉXPLONIES | Avis on Préfet sur dossier de demande d'agrément technique
TITRE PROFESSIONNEL
+ Habilitation des membres die jury des titres professionnels ot des curnificats
complémentaires de spicialisation
- Sessions d'exunen
e Autorité sur de déroulement des sessions d'exunrent
© Autorisation d'aménagement des épreuves pour les comdidats handicapés où présentant nt trouble de sarté éalhlent
e Réception et contrôlé des PV d'examen
Articles R 138.4 à R 3384 e Noiification des résuliots d'examen e Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences
professionnelles et des certificats complémenires de spécialisation
© Anulation des seisionx d'examen
e Sancthon des candidats en cas de fraude
e Tremsmisshon des procès-verbaux originaux d'examen au centré national peur de conservation des archives relatives au titre prufessionne
- Notification des résultats des contrôles des agréments certification
+ Recevabilité VAE
Article ? Décret n°2004220 du 12 mars DIN Zove FRANCE URAAINE relatif aux comités d'orientation et de surveillance | Membre du comité d'orientation «t de surveillanée invtitué dans chaque son des zones franches nrbaimes franche urbaine
l'ERSONNES HANDICUPEES
Article R 241-24 Membre de La commission départementale des droits et de l'autonmie dex personnes handicaptes
Anisle 2. - En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés à l'article | et de tout autre suhdélégataire autorisé nffecté au sein de l'Unité Départementale, ln délégation de signature qui leur est conférée en matière d'inspection du travail, excluant les actes de l'article 3, sera exercée par M. Thomas KAPP, Responsable du Pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est.
Article 3 ;
En cas d'abuence des délégatuires prévus à l'article &, délégation est doanéc, pour les actes ci-dessous, chacun pour le périmètre géographique de l'Unité Départementale à laquelle il est rattsché à :
- M. Claude ROQUE - directeur délégué de l'Unité Départementale de Moselle,
- Mme Aline SCHNEIDER - directrice déléguée de l'Unité Départementale du Bas-Rhin,
- Mme Céline SIMON - directrice déléguée de l'Unité Départementale du Haut-Rhin.
os
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-16 du 30 octobre 2019 – Page 30 - SECORISA TION EMI L'EMAN KT PROMTEDUNE LE LACRNCHENIENT CONLAE TAN OU
MOTTE ÉCONMION 4
Articte L 1233-44 tu ser ;
Article L 1233-57-3 - Accusé réception du projet de licenciement - Anjonction à l'emplovvur de fournir les éléments d'information relatifs à la procédure en cours où de ve conformer à une règle de procédure prévue par des textes législatifs, les conventhmes collectives au un accord collécrif
- Formulation de toute observation ou proposition à l'empleveur concernant le déroulement de la procddure ou les mesires sociales
« Décisions sur conéstations relatives à l'expertise
- Acvsé récupion du dossier complet de demande d'homologation du gran
Articles L 1233-57 «1 L 1233-57.4
Article L 1233-57-1 à L 1233:57-4 et/ou de volidarion ile l'accord
- En cas de redressement judiciaire au de lignidation judiciaire, la décision « ? “ht “ 2 Article L 1238-58 (code du travail) es Aivorebleur dé refhs de véllderlon de 1 d'colléctif maorital
Article L 6264-10 {code de commerce) d'homologation du plan
- La décision favorable où de refus de validation de l'accord collectif 211 Articte L 1233-56 majoritaire où d'homologation du plu
Dans les i vegarde ‘emploi
- Formulation d'observations sur lex mesures sociales
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES
Ds 2
=Formularion de toute observation ou proposition à l'emplaveur concernant le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d'opérer Le contrôle prévu à l'article L1237-19-3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d'informution du comité social et économique
Articles L1237-10:3 à L1237.10.6 loue du travail) = Accusé réception du dossier complet de demande de validation de l'ucvord
trtiches R1237-6, R1237-6-1 Pour 1 treprises j "à 50 salariés
Articles D1237-0 à DI237-11 Formulation cle toniti observarton cet proposition à l'emploveur concernant
le déroulement de la procédure
Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à l'article L1237-19-3 (conformité de l'accord présence dans l'accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité social ot économique
- - Accusé réception du dossier complet de demie de validation de
l'accord
-Décisions favorables ou de rufus de validation des accords collectifs portant rupture corventionnetle ctlective
Article 4: En cax d'absence des délégataires prévus aux articles 1 et 3 concernant les actes limitativement fixés à l'article 3, délégation est donnée à :
- M Laurent LEVENT - responsable du pôle 3° de la DIRECCTE Grand Est,
+ Mme Claudine GUILLE- sdjoinie au responsable du pôle 3! de la DIRECCTE Grand Est, - M. Thomas KAPP - responsable du pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est,
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-16 du 30 octobre 2019 – Page 31 - Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-16 du 30 octobre 2019 – Page 32 - é
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE
ARRÊTÉ
N° 2019 - 20 ÆEMIZ
portant nomination de conseillers techniques de zone
groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfet de la région Grand Est,
Préfet du Bas-Rhin,
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, modifiée, relative à la modernisation de la sécurité civile ;
le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin :
le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de M Michel VILBOIS préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
l'arrêté ministériel du 1“ février 1978 approuvant le règlement d'instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers COMMuUNnaUux ;
l'arrêté ministériel du 20 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 16 mai 1994 modifié relatif à l'expérimentation de la réforme de la formation des sapeurs-pompiers ;
l'arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires;
les correspondances de messieurs les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours du Bas-Rhin et du Haut-Rhin pour les conseillers techniques groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux ;
CONSIDÉRANT les qualifications des intéressés et les listes d'aptitude opérationnelle 2019 respectives de leurs départements ;
SUR PROPOSITION du chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est :
ESPACE RIBERPRAY BP 51064 57096 METZ CEDEX 1. & 03.87 16.12.00 = secretariat erniz-estfinrtenieur gouv.fr
Ö Zone de défense et de sécurité Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-16 du 30 octobre 2019 – Page 33 - Article 1*.-
Article 3.-
ll est institué auprès du préfet de zone un conseiller technique de zone en matière de groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux ainsi qu'un suppléant.
La liste des personnes titulaires et suppléantes est la suivante :
Conseiller technique zonal en matière de groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux :
- Adjudant-chef Jean LANDMANN (S.D.LS. du Bas-Rhin) ;
Conseïler technique zonal suppléant :
- Adjudant-chef Christophe RIEG (S.D.1S. du Haut-Rhin).
- consæiller le chef d'état-major interministériel de zone ;
- être le référent de l'état-major interministériel de zone dans le cadre de la diffusion de l'information technique vers les DDSIS ;
- participer à l'encadrement de stages et à la préparation d'exercices ; - assurer le contrôle de l'aptitude opérationnelle des spécialistes GRIMP de la zone;
- conseiller sur le plan pédagogique et technique les conseillers techniques GRIMP;
Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2017-6/EMIZ du 15 mai 2017 portant nomination des conseillers techniques groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux de zone est abrogé.
Exécution
Le chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est et les directeurs départementaux de service d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Est.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-16 du 30 octobre 2019 – Page 34 - Un exemplaire de ce présent arrêté est adressé pour information à :
- Monsieur le Préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
- Messieurs les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est ;
- Messieurs les chefs d'état-major interministériel des zones de défense et de sécurité Ouest, Nord, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, Île-de-France.
Fait à Metz, le 28 OCT. 2019
Pour le préfet de zone,
par délégation
le préfet déléqué
pour la défense et la sécurité
sig°€
Michel VILBOIS
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-16 du 30 octobre 2019 – Page 35 - LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
VU le code général des impôts, notamment son article 1651 :
DECIDE:
Article 1" : Sont désignés en qualité de présidents de la commission des impôts directs et
des taxes sur le chiffre d’affaires, compétents dans le ressort du tribunal administratif de
Chélons-en-Champagne :
M. Olivier NIZET, Vice-président,
- : M. Antoine DURUP-de-BALEINE, Vice-président,
- Mme Nadine ESTERMANN, Premier conseiller,
- M. Vincent TORRENTE, Conseiller.
Article 2 : La présente décision sera notifié par le greffier en chef aux magistrats désignés,
au préfet de la Marne, au préfet de la Haute-Marne , au préfet des Ardennes, au préfet de
l'Aube et à l'administrateur des finances publiques chargé du pôle de gestion pour insertion
au recueil administratif,
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 septembre 2019,
25, rue du Lycée - 510938 Châlons-en-Champagne cedex
Tétéphone : 03.26.86.86.87 - Télécopie : 03.26.21 01.87
Ö Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-16 du 30 octobre 2019 – Page 36 -