Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 10 du 18 octobre 2019

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 10 du 18 octobre 2019 Document publié le Vendredi 18 octobre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 10 du 18 octobre 2019)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Eau et assainissement, Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 10-10

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 18 octobre 2019

AVIS ET PUBLICATION :

§ SOUS-PREFECTURES :

- Reims

- Épernay

§ SERVICES DECONCENTRES :

- ARS UD 51

- DDT

§ DIVERS :

- Direction Départementale des Finances Publiques de la Marne

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-10 du 18 octobre 2019 – Page 1 -SOMMAIRE

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Reims p 3

- Convention de délégation de gestion du 28 mars 2017 en matière de cartes nationales d’identité et de passeports

Sous-Préfecture d’Epernay p 7

- Arrêté préfectoral n° 322/2019 du 17 octobre 2019 portant autorisation d’une manifestation comportant des véhicules terrestres à moteur sur voie

publique – 33ème trial international FFM de Vertus le Dimanche 20 octobre 2019 + ses 3 annexes

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 14

- Arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage

dans le département de la Marne – Société EIFFAGE Travaux Place Aristide Briand à Reims

- Arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage

dans le département de la Marne – Société EUROVIA Travaux Avenue de Champagne à Reims

- Arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 portant abrogation de l’arrêté du 20 juin 2019 portant interdiction temporaire d’utilisation du bain à remous

se trouvant dans le gîte du Clos des Côteaux situé au 8 rue de la Brigole 51140 TRIGNY

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 18

- Arrêté préfectoral n° 63-2019-VID du 14 octobre 2019 portant agrément de la SNC ARROUART pour la réalisation des vidanges, le transport, et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif - Arrêté préfectoral n° 64-2019-VID du 14 octobre 2019 d’abrogation d’agrément d’une entreprise réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif

- Arrêté préfectoral modificatif du 17 octobre 2019 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection du viaduc de

l’Aisne PI215 situé du PR 214+800 au PR 2015+300 de l’autoroute A4

- Arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 portant autorisation au Foyer Rémois de démolir un bâtiment sis 55, rue de Cernay à Reims

DIVERS

Ö Direction départementale des finances publiques de la Marne p 31

- Délégation de signature du 1 er septembre 2019 en matière de contentieux, de gracieux fiscal, et de recouvrement

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-10 du 18 octobre 2019 – Page 2 -X E .

Libarsd Égatré + Prareraicé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MOSELLE

PREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT

Convention de délégation de gestion

en matière de cartes nationales d'identité et de passeports

La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, son article 2 notamment, et du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, ses articles 9 et 16 notamment

Entre les préfets des départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Mame, de Meurthe- et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Vosges, désignés sous le terme « délégants », d'une part,

et

Les préfets des départements de la Moselle et du Territoiré de Belfort, désignés sous le terme de « délégataires », d'autre part

ll est convenu ce qui suit :

Article 1” : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient aux délégataires, la réahsation, en leur nom et pour leur compte, dans les conditions précisées ci-après. des prestations définies à l'article 2.

Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire

La délégation de gestion portée sur l'instruction des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité déposées dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Vosges, et sur les actes juridiques kés à leur délivrance ou leur refus

Article 2 : Prestations accomplies par les délégataires

1. Les délégataires assurent pour le compte de chaque délégant les actes suivants :

« ls instruisent les demandes de carte nationale d'identité, de passeport ordinaire et de mission déposées dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de ks Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Vosges et qui leur sont adressées par les agents chargés du recueil de ces demandes ,

+ le cas échéant, ds valident et donnent l'ordre de production de ces cartes nationales d'identité au Centre national de production des titres et de ces passeports à l'imprimerie Nationale ;

+ en cas de demande incomplète, ls sollicttent la fourniture de piéces complémentaires, en ben avec les agents chargés du recuel de la demande (recueil complémentaire) ;

«+ lorsque là demande ne répond pas aux conditions prévues par les décrets du 22 octobre 1955 et du 30 décembre 2005 susvisés, ils prennent ls décision de refus et la notifie au demandeur sachant que la gestion de la fraude fat l'objet d'une centralisation sur le CERT de Metz. Ils en informent le délégant ternitorialement compétent sauf dans le cas d’un refus suite à rejet photo ;

«+ ils archivent les pièces qu leur incombent

«+ il saisit Le préfet des départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de là Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Vosoes des

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Reims

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-10 du 18 octobre 2019 – Page 3 -2

demandes énumérées ci-après, qui nécessitent des mesures d'instruction particulières ou la conduite d'une procédure contradictoire :

- demande faisant apparaître une suspicion de fraude documentaire, de reconnaissance frauduleuse de paternité ou d'usurpation d'identité nécessitant l'audition du demandeur ;

- demande faisant apparaître un problème d'autorité parentale et nécessitant Faudition d'un ou des titulaires de l'autorité parentale ;

- demande faisant apparaître un signalement au fichier des personnes recherchées nécessitant un échange avec les services de renseignements territoriaux (fiches S) ou le procureur de la Républque {fiche CJ notamment} territorialement compétent ,

- demande faisant apparaître une mesure d'interdiction administrative de sortie du territoire prise sur le fondement de l'article L.224-1 du code de sécurité intérieure

° il statue sur ces demandes, au regard des éléments communiqués par le préfet des départements des Ardennes, de l'Aube, de la Mare, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Vosges, à l'exception des demandes faisant apparaître une mesure d'interdiction de sortie du territoire prise sur le fondement de l'article L.224-1 du codes de sécurité intérieure ou lorsqu'une telle mesure est envisagés. En cas d'usurpation d'identité pluridépartementale, il saisit le service ministériel compétent ;

« il invalide les titres indüment délivrés à ls suite d'une fraude documentaire ou d'une usurpation d'identité et procède à l'inscription des personnes concernées au Fichier des personnes recherchées, à l'exception des invalidations des titres oblenus à la sute d'une usurpstion plunidépartementale qui relèvent de ls compétence ministérielle ;

+ il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour ls compile du

délégant;

» il assure la représentation de l'Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus prise pour le compte du délégant Toutefois, en cas de nécessité d'une présence à l'audience, la représentation de l'Etat pourra être assurée par le délégant, pour des raisons de proximité, la juridiction compétente étant celle du domicile du demandeur, sur la base d'un mémoire émanant de la préfecture de la Moselle ;

« il saisit le préfet des départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Vosges pour toute réquisition et demande de communication concernant les passeports non biométriques el les cartes nabonales d'identité dont la demande a été déposée anténeurement à la dématérialisation des pièces dans l'application « Titres électroniques sécurisés » (TES) :

« il réceptionne et enregistre les déclarations de perte et de vol, et procède à l'invalidation des litres correspondants dans TES, y compris lorsque la perte ou le vol est constaté {e) au cours de Facheminement vers la mairie chargée de remettre le titre à son titulaire ;

«+ || communique aux préfectures des départements des Ardennes, de l'Aube, de la Mare, de le Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Vosges qui demeurent les interlocuteurs uniques des mairies non équipées de dispositif de recueil tous éléments de réponse relatifs aux questions réglementaires :

+ || assure l'animation et la communication des instructions réglementaires etou retatives à l'instruction des dossiers à destination des mairies équipées de dispositifs de recueil de la région Grand Est et des préfectures des départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute- Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de ls Mosells, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Vosges :

« il assure, en lien avec le référent fraude départemental, et pour les agents de maine en charge du recueñ des demandes de titres d'identité et de voyage, le suivi des habilitations juridiques pour accéder à TES et des demandes de cartes d'agent publc.

e apporte ponctuellement, pour des situations complexes et urgentes, son soutien aux maines dotées de dispositif de recueil dans la relation avec l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Une charte de fonctionnement entre le Prétet de la Moselle et le Préfet du Territoire de Belfort détermine les relations entre délégataires.

3. Les délégants restent attributaires :

« de l'enquête administrative et de l'audition des demandeurs concernés par une suspicion de fraude, après saisie du référent fraude départemental par le préfet de là Moselle :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-10 du 18 octobre 2019 – Page 4 -3

« du signalement par le référent fraude départemental au Procureur de la République du domicile déclaré du demandeur, au titre de l'article 40 du code de procédure pénale :

«+ de la procédure et des décisions de retrait de passeports et des cartes nationales d'identité qui relèvent de leur ressort :

«+ de l'instruction et de la délivrance des passeports temporaires ;

e du recueil des passeports de mission et des passeports de service ;

- de la gestion des imprimés cerfa et de leurs diffusions aux mairies ;

- des décisions de refus prononcées sur une demande faisant apparaître une mesure d'interdiction de Sortie du territoire prise sur le fondement de l'article L.224-1 du code de sécunité intérieure ;

e de la transrrussion sous huitaine pour toute réquisition et demande de communication concernant les passeports non biométriques et les cartes nationales d'identité dont la demande a êté déposée antérieurement à la dématérialisation des pièces dans TES ;

de l'archivage des piéces qui leur incombent ;

de l'invalidation dans TES et la destruction des titres, cartes nationales d'identité et passeports, transmis à leur service el non pris en charge par les mairies :

« des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu'its ont prises ;

de la gestion du dispositif de recueil mobile et des habilitations afférentes, ainsi que de la répartition des dispositifs de recueil fixes sur leur département

Le délégant peut se saisir aux fins de statuer sur une demande de passeport ou de carte nationale d'identité relevant de sa compétence ou pour assurer la représentation de l'Etst en défense sur l'une de ces demandes,

Article 3: Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion

Outre les préfets des départements de la Moselle et du Territoire de Belfort, sont habilités, au ttre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1, de l'article 2, les agents relevant de la préfecture des départements de la Moselle et du Temitoire de Belfort :

«+ les secrétaires généraux des préfectures de la Moselle et du Territoire de Belfort,

+ les chefs des centres d'expertise et de ressources titres (CERT) CNI/Passeports de Metz et de Belfort,

.+ les référents « fraude » du CERT CNI/Passeports de Metz,

*+ les adjoints aux chefs des CERT CNLPasseports de Metz et de Behort,

* les chefs de sections des CERT CNI/Passeports de Metz et de Belfort,

+ les agents dûment habilités pour valider tes demandes dans la base « Titres électroniques sécurisés » TES,

+ le chef du bureau Chargé des affaires contentieuses du département de la Moselle pour l'instruction des recours et les mémoires en contentieux,

Article 4 : Obligations des délégataires

Les délégataires exécutent la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par eux

Les délégataires s'engagent à assurer les prestations qui relèvent de leurs attributions, 8 maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de leur activité

lls s'engagent à fourni aux délégants les informations demandées et à les avertir sans délai en cas de difficulté

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-10 du 18 octobre 2019 – Page 5 -Article 5 : Obligations des délégants

Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont les détégataires ont besoin dans l'exercice de leur mission

Article 6 : Modification de la convention

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant dont un exemplaire sera transmis aux . destinataires du présent document.

Articte 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention

La présente convention prend effet dès sa signature pour les parties concernées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de ls Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, du Territoire de Belfort, des Vosges

Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d'année en année

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous * réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de ls délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite.

Fait, le 2 8 MMS 1917

Le pré département des Ardennes La préfète du département de l'Aube Délég , Délégant

A D

Pascal Y Isabelle DILHAC

Le préfet du dé e la Marne La prélète du départem le Haute-Marne Délégant 1 ? Délégant

Denis Françoise

Le préfet du département de la Meurthe et Moselle La prétè département de la Meuse Délégant Dél î LA

Philippe MAHE LL _—

Le p partement de la Moselle Le préfet du département du Bas-Rhin D t Dél

E RTHIER St

Le préfet du département du Haut-Rhin Le préfi des Vosges Déléggft Détégant

Laurent TOUVET Jean-Pierre AVE-LACROUTS

Les délégatares

Le préfet du département de ls Moselle Le préfet du département du Territoire de Belfort Détégataire ataire

Me

Emmanuel BERTHIER Hugues BESANCENOT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-10 du 18 octobre 2019 – Page 6 -PRÉFET DE LA MARNE

Sous-Préfecture d'Épernay

PÔLE DÉPARTEMENTAL DES MANIFESTATIONS SPORTIVES

Dossier suivi par Sylvie Brunson-Devaux

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n°322 2019

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Arrêté portant autorisation

d’une manifestation comportant des véhicules terrestres à moteur sur voie publique

33% trial international FFM de Vertus

Dimanche 20 octobre 2019

Le Préfet de la Marne

le code du sport, et en particulier ses articles R.331-18 à R331-34 et R.331-45, modifié par décret n°12792017 du 9 août 2017 ;

le code de la route, et en particulier ses articles RA411-29 à R.411-32 ;

le code de l'environnement, et en particulier ses articles L.414-4 et R.414-19 ;

l'arrêté préfectoral du 1* août 2019 portant délégation de signature à Mme Odile BUREAU, sous-préfète d'Epernay ;

l'arrêté de circulation pris le 11 juin 2019, dans le cadre de cette épreuve, par le maire de BLANCS-COTEAUX :

les règles techniques et de sécurité — discipline trial (R.T.S.) — édictées le 2 décembre 2017

par la fédération française de motocyclisme (F.F,M.) ;

la demande formulée le 24 juillet 2019 par M. Gilbert BRUGNON, président du « moto club d'Epernay » ;

le visa d'organisation de l'épreuve enregistrée par la ligue moto Grand Est le 5 août 2019 sous

le numéro 870 ;

la police d'assurance, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur, souscrite par l'organisateur :

|, rue Eugène Mercier —- CS 90S09 — 51331 EPERNAY cedex - Téléphone 03 26 32 19 86 ou 77 - Télécopie 03 26 32 00 99

E-mal- pref-manifestutions-sportivestimarne ous fr - www marne gouv.fr

Sous-Préfecture d’Epernay

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-10 du 18 octobre 2019 – Page 7 -VU les uvis favorables des membres de la commission départementale de sécurité routière, consultés par écrit le 13 septembre 2019;

CONSIDERANT l'engagement des organisateurs à supporter les conséquences des dommages survenus au cours où à l'occasion de l'épreuve, et à souscrire un contrat spécifiant qu’en aucun cas ln responsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de la manifestation et à assurer la réparation des dommages et des dégradations de toute nature de ln voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs où à leurs préposés ;

SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Épernay ;

ARRETE

Article 17 :

M. Gülbert BRUGNON, président du « Moto Club d'Epernay », est autorisé à organiser une compétition motocyeliste dénommée « 33° trial international FFM de Vertus », au départ de BLANCS-COTEAUX, le dimanche 20 octobre 2019, dans les conditions émises dans sa demande,

Cette manifestation se déroulera sur un parcours privatisé de 9 km, répartis en 10 zones, de 8 heures à 19 heures (plan en annexe 11).

Article 2 :

Cette compétition bénéficie de la priorité de passage sur le territoire de la commune de BLANCS- COTEAUX (rue du Mont Chenil et route du Vieux Mont), conformément à l'arrêté municipal susvisé (annexe 1). Dans les zones non aménagées du trial, les concurrents devront respecter le code de la route.

Article 3 :

L'organisateur devra appliquer les prescriptions suivantes :

e il devra vérifier que tous les véhicules remplissent les conditions administratives et techniques requises et que chaque pilote dispose d'un équipement individuel approprié à la discipline ; e les participants devront présenter un certificat médical de non contre-indication à la pratique de sports mécaniques de moins d’un an, ou, s'ils sont licenciés de la F.F.M., leur licence de l'année en Cours ;

le nombre maximum de véhicules engagés sera de 150 ;

l'organisateur transmettra les consignes environnementales aux participants, aux spectateurs et aux encadrants, à savoir :

© interdiction de jeter des déchets dans la nature et mise en place de points de collecte ; © éviter les bivouses, les feux de camps et les barbecues sur l'emprise du site Natura 2000, et particulièrement aux entrées des cavités ;

© interdire l'accès aux entrées des carrières durant la manifestation, le public devant se tenir à une distance minimum de 150 mètres des grilles présentes aux entrées des cavités ; © mise en œuvre et enlèvement de rubalise et/ou de barrières de chantier pour fermer les accès vers les carrières.

Article 4 : Sécurité

* M. Gilbert BRUGNON assurera les fonctions d'organisateur technique et M. Rémi DILLET celles de coordonnateur de sécurité ;

* les zones de pratique seront délimitées par de la rubalise et surveillées par des commissaires de 20e ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-10 du 18 octobre 2019 – Page 8 -* toutes les mesures devront être prises pour interdire la traversée de la piste pendant l'épreuve ; le

public devra être contenu à l'extérieur ;

+ des commissaires de course seront positionnés aux carrefours pour rappeler les règles du code de la route aux participants,

Article 5 : Moyens de secours

Il conviendra de prévoir :

e des points de rendez-vous avec les sapeurs-pompiers ;

+ des consignes générales de sécurité mentionnant les numéros d'urgence à contacter en cas d'accident ou d'incident ;

e des moyens d'appel (radio ou téléphone) permettant d'alerter les secours en cas de besoin ; e dix extincteurs.

M. Jeun-Louis MOIGNEAU est déclaré « directeur de course ». 11 vérifiera, avant le début de la manifestation, que les prescriptions mentionnées dans lu présente autorisation et le règlement sont respectées, conformément à l'article R.331-27 du code du sport.

A l'issue de ce contrôle, et avant le départ de l'épreuve, l'organisateur communiquera l'attestation de conformité qu Ua aura RS et signée {annexe AA au Xe départemental des manifestations

Article 6 : En aucun cas, la responsabilité administrative de l’État ne pourra être mise en cause.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la sous-préfète d'Épernay, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 25, rue du lycée à Châlons- en-Champagne (51 000) au par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr). L'exercice d'un recours gracieux où hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 8 :

L'organisateur, le Général, commandant adjoint de la région Grand Est, commandant le groupement

de gendarmerie départemental de la Marne, ainsi que le maire de BLANCS-COTEAUX sont chargés, chacun en ce qui ke concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'organisateur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de lu Marne, et dont copie sert adressée aux membres de la commission départementale de sécurité routière.

Épernay, le 17 octobre 2019

Pour le préfet, et par délégation,

la sous-préfète d'Épernay,

Le présent arrêté comporte 3 annexes.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-10 du 18 octobre 2019 – Page 9 -Arrêté de circulation pour

le 33*°° Trial National de Vertus,

ue du Mont Chenil en partie et Route du Vieux Mont

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La sous-préfête d'

Odile La 2

Arrêté 2019-155 Le Maire de BLANCS-COTEAUX,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L 2213-1 et suivants,

Vu le code de la route,

Considérant que pour la sécurité et le bon déroulement de l'épreuve de trial organisée par le Moto-Club d'Epernay, le dimanche 20 Octobre 2019, il y a lieu d'interdire La circulation Rue du Mont Chenil en partie, Route du Vieux Mont

ARRETE

Article 1 : La circulation sers interdite : rue du Mont Chenil en partie, route du Vieux Mont, chemin rural n° 20 du Petit Mont, chemin rural n° 19 dit des Bätons, chemin rural de Vertus à Loisy, chemin rural bordant ln côte de la Madelcine, chemin d'exploitation n° 49, chernin rural dit de Pierre Gard, chemin d'exploitation n° 51, chemin rural du MESNIL S/OGER à VERT-LA-GRAVELLE, chemin rural dit Faux Chemin, chemin d'exploitation n° 105, Chemin de la Madeleine, chemin rural dit de la Goutte d'Or, chemin rural dit du Détour, chemin rural dit du Grand Mont, le dimanche 20 Octobre 2019 à partir de 7h30 et jusqu'à la fin des épreuves.

Article 2 : Tout le secteur situé au sud du Chemin du Mont de Loisy est désormais interdit conformément au plan annexé, (Secteur délimité en rose)

Article 3: Ces mesures exceptionnelles seront matérialisées par la pose de panneaux de signalisation et de barrières.

Article 4: Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir a a reprenne one oo eg ne publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Article 5 : Ampliation du présent arrêté sers transmise à :

- Brigade de Gendarmerie de Blancs-Coteaux,

- Equipement Subdivision de Blancs-Coteaux (C.LP.),

= Président du Moto-Club d'EPERNAY,

- Services Techniques

- Riverains.

Faità Blancs-Coteaux, le 11 Juin 2019

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-10 du 18 octobre 2019 – Page 10 -os

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-10 du 18 octobre 2019 – Page 11 -Vu pour étre annexé -

à mon arrêté du {70/19

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-10 du 18 octobre 2019 – Page 12 -Annoxe T°

Nom du Club ou de l'association

nan io nt

Je soussigné..

DLL ELEC EEE EEE EEE ENT ET SEE ENT OEEENENNTTns

A

Sous-préfecture d'Epernay,

Vu pour être annex .

à mon arrêté du À A hol 19

Pôle départemental des manifestations sportives

1, Rue Eugène Mercier 51331 Epernay Cedex

Pref-rmantfestations-sportives@mame.gouv.fr

Représenté par la Gendarmerie de

…— déclaré par lorganisateur

comme organisateur technique (article R331-27 du code de sport}, précise que toutes les

prescriptions mentionnées dans l'autorisation d'organisation sportive comportant la participation de

véhicules à moteur, dans un lieu non ouvert à la circulation publique.

Arrêté préfectoral du ……,

Autorisant le ou la (1)

mem een) 7 ENUTE srsnuure

Sur le circuit de (1)... homologué sous le n°...

Sur le territoire de la ou les communes de... hante ns

Ont été respectées et que la manifestation autorisée peut avoir lieu,

(1) Type de manifestation

nsmsn ss

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-10 du 18 octobre 2019 – Page 13 -: 2

-

Liberté + Ppallté + Frarerairé

RÉFURLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARNE

foence Régionale de Santé

Grand Est

Délégaton Temitonaie

de la bise

Serice

Santé-Environmement

Arrêté portant dérogation à

l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008

relatif à la lutte contre les bruits de voisinage

dans le département de la Marne

Le Préfet du département de la Marne,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, R 1334- 30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 concernent les bruits de voisinage,

Vu le Code de l'Environnement, notarnment les articles R571-1 à R.571-24 concernant les émissions sonores des objets,

Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, relatf à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne,

Vu ls demande formulée par Monsieur Zakaria EL OUARZI, Conducteur de travaux de la Société EIFFAGE, le 16 Octobre 2019,

Vu l'avis favorable de La Mairie de REIMS en date du 16 Octobre 2019,

Considérant que les activités faisant l'objet de ia dernande sont réglementées par l'article 9 de l'arrêté préfectoral susvisé,

Considérant qu'il a été décidé en concertation entre la Ville de Reims et le Communauté Urbaine du grand Reims représenté par Monsieur BERTOLOTTI, dé réaliser ces travaux de nuit pour éviter la gène, d'une part, du trafic important des usagers et d'autre part, du trafic des bus ;

Sur proposition de Monsieur le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,

ARRETE

ARTICLE 1"

Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décernbre 2008, la Société EIFFAGE est autorisée à utiliser tout engin et outil de chantier et à effectuer les travaux d'infrastructure, de nuit dans le cadre du rabotage et de la réfection de la vobie Place Aristide Briand à REIMS:

les 3 nuits du mercredi 16 octobre 2019 à 20h00 au samedi 19 octobre 2019 à 7h00

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-10 du 18 octobre 2019 – Page 14 -ARTICLE 2

La Société EIFFAGE, et éventuellement toutes entreprises intervenant sur ce chantier, devront prendre toutes les dispositions utiles afin de réduire les nuisances sonores, notamment par l'emploi d'engins de chantiers homologués et par leurs modalités d'utisation.

ARTICLE 3

Les riverains ont été informés par la Ville de Reims de la réalisation des travaux, des obligations du chantier et des coordonnées d'un référent en cas de piainte. Des protections auditives seront mises à la disposilion des riverains par la Société EIFFAGE eur le chantier.

ARTICLE 4

La présente dérogation est valable jusqu'à le fin des travaux.

ARTICLE 5

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,

ARTICLE 6

Le présent arrêté peut faire fobjet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un détal de deux mois à compter de sa notification, La juridiction peut notamment être saisie vis une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir

du site www telerecours.fr.

ARTICLE 7

Le présent arrêté sera affiché de façon visible en mairie de REIMS pendant toute la durée de la dérogation,

ARTICLE 8

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Monsieur le Sous-Préfet de Reims, Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de la Marne, Monsieur le Maire de REIMS, Monsieur le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à ta Société EIFFAGE, 12 Avenue André MARGOT 8P125 51884 REIMS, el sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Châlons-en-Champagne, le { 7 OCT, 2019

Articles L,1311-1 ot L.1311-2, R.1334-20 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1397-10-1 du Code de ls Santé Publique,

Arbcles R.571-1 à R571-24 du Code de l'Environnement.

Arrèté préfectorat du 10 décernbre 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Meme.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-10 du 18 octobre 2019 – Page 15 -EX =

Liberté + Égellé + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARNE

Agence Régionsle de Santé

Grand Est

Détégaton Terntonate

de lo Meme

Service

Santé-Envieonnement

Arrêté portant dérogation à

l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008

relatif à la lutte contre les bruits de voisinage

dans le département de la Marne

Le Préfet du département de la Marne,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 et L1311-2, R1334- 30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 concernant les bruits de voisinage,

Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles R.571-1 à R.571-24 concernant les émissions sonores des objets,

Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne,

Vu la demande formulée par Monsieur Jean-Baptiste CHALLAN, Conducteur de travaux de la Société EUROVIA, le 16 Octobre 2019,

Vu l'avis favorable de la Mairie de REIMS en date du 16 Octobre 2019,

Considérant que les activités faisant l'objet de la demande sont réglementées par l'article 8 de l'arrêté préfectoral susvisé,

Considérant qu'il a été décidé en concertation entre la Vile de Reims et le Communauté Urbaine du grand Reims représenté par Monsieur BERTOLOTT!, de réaliser ces travaux de nuit pour éviter la gène, d'une part, du trafic important des usagers et d'autre part, du trafic des bus ;

Sur proposition de Monsieur le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,

ARRETE

ARTICLE 1°

Per dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, la Société EUROVIA est autorisée à utiliser tout engin et outil de chantier et à effectuer les travaux d'infrastructure, de nuit en semaine dans le cadre du rabotage et de la réfection de la voirie de l'Avenue de Champagne à REIMS :

- les 4 nuits du lundi 21 octobre 2019 à 20h00 au vendredi 25 octobre 2019 à 07h00.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-10 du 18 octobre 2019 – Page 16 -ARTICLE 2

La Société EUROVIA, et éventuellement toutes entreprises intervenant sur ce chantier, devront prendre toutes les dispositions utiles afin de réduire les nuisances sonores, notamment par l'emploi d'engins de chantiers homologués et par leurs modalités d'utilisation,

ARTICLE 3

Les riverains devront être informés per la Ville de Reims de la réalisation des travaux, des obligations du chantier et des coordonnées d'un référent en cas de plainte. Des protections auditives seront mises à la disposition des riverains par la Société EUROVIA sur le chantier.

ARTICLE 4

Le présente dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux.

ARTICLE 5

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6

Le présent arrété peut fake lobjet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa noûification, La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir

du site wwwr.telerecours. fr.

ARTICLE 7

Le présent arrêté sera affiché de façon visible en mairie de REIMS pendant toute ta durée de la dérogation.

ARTICLE 8

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Monsieur le Sous-Préfet de Reims, Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de la Marne, Monsieur le Maire de REIMS, Monsieur le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de Fexécution du présent arrêté qui sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à la Société EUROVIA, 1BP107 — 51664 REIMS cedex 2, et sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Chälons-en-Champagne. le { 7 QCT, 2019

Pour le Préfet —

Denis GAUDIN

Articles L1311-1 et L.1311-2, R,1334-30 à R,1334-37 et R,1337.6 à R.1337-10-1 du Code de la Santé Publique,

Articles R,571-1 à R571-24 du Code de l'Environnement,

Arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif & la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-10 du 18 octobre 2019 – Page 17 -Liberté + Egatioé + Lréter mire

RÉTUNLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Direction départementale

des territoires de la Marne

Service Environnement, Eau,

Préservation des Ressources

N°63 -Lo18- 9

Arrêté préfectoral portant agrément de la SNC ARROUART

pour la réalisation des vidanges, le transport, et

l'élimination des matières extraites des installations

d'assainissement non collectif

Le Préfet du département de la Marne

VU le code de l'environnement ; notamment ses articles R.211-25 à R.211-47, R.214-1 et R.541-

50 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8 ; VU le code de la santé publique, notamment son articte L.1331-1-1 ; VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application des articles R.211-25 à R.211-47 du code de l'environnement ;

VU flarrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;

VU le dossier de demande d'agrément, reçu le 14 décembre 2012, jugé complet et régulier le 8 janvier 2013, présentée par l'EARL ARROUART Bruno ;

VU la modification de la raison sociale de l'EARL ARROUART Bruno en GAEC ARROUART portée à la connaissance de la DOT par courrier en date du 1° mai 2015 : VU la dernande de transtert de l'activité du GAEC ARROUART à la SNC ARROUART portée à la connaissance de la DOT par courrier en date du 28 août 2019 :

VU l'avis favorable de la Direction départementale des territoires de la Marne,

CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;

CONSIDERANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange :

CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;

CONSIDERANT e transfert de l'activité du GAEC ARROUART à la SNC ARROUART ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne,

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-10 du 18 octobre 2019 – Page 18 -ARRETE-

Article 1 - Bénéficiaire de l'agrément

La SNC ARROUART représentée par M, ARROUART Bruno, M. ARROUART Quentin et Mme ARROUART-VASSET Nadine

domiciliée à l'adresse suivante :

12 rue St Nicolas

51330 DOMMARTIN VARIMONT

est agréée pour la vidange, le transport jusqu'au heu d'élimination, et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif sous le numéro : ANC-51-2019-001.

Une copie certifiée conforme du récépissé de déclaration relatif à l'activité de transport par route, de déchets non dangereux doit être conservée à bord de chaque véhicule affecté au transport de déchet, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.

La quantité maximale annuelle de matières de vidange pour laquelle l'agrément est accordé est de 450 mi.

Filières d'élimination des matières de vidange Volume autorisé (m'/an)

Épandage en agriculture 450

Article 2 - Objet de l'agrément

Les matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d'assainissement non collectif La vidange est l'opération consistant à extraire les matières de

vidange de l'installation d'assainissement non collectif. Le transport est l'opération consistant à acheminer les matières de vidange de leur lieu de production vers le heu de leur éBmination. L'élimination est l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans le but de limiter leur impaët environnemental ou sanitaire,

Les entreprises réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant en charge le transport jusqu'au leu d'élimination des matières extraites, sont soumises à

agrément préfectoral,

Article 3 - Règles de collecte, de stockage et d'épandage

La SNC ARROUART s'engage à collecter des matières de vidange durant les périodes où l'épandage est autorisé.

En dehors des périodes où l'épandage est autorisé, le volume de matière de vidange collecté ne devra pas dépasser la capacité de stockage indiquée dans le dossier. Ces unités de stockage doivent être spécifiques aux matières de vidange et conçues de façon à maitriser les lixiviats générés au cours de la période d'entreposage et à minimiser les émissions d'odeurs.

Le mélange de matières de vidange avec celles prises en charge par un autre vidangeur est Interdit.

Les matières de vidange épandues devront être enfouies dans les 48 heures

2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-10 du 18 octobre 2019 – Page 19 -Distances minimales d'isolement à respecter pour les épandages de matières de vidange :

Fret Nature des activités à protéger | Distance d'isolement minimale

Puits, forages, sources, aqueducs transitant les 35 mètres si la pente du terrain est. eaux potables en écoulement libre, installations inférieure à 7% souterraines où semi-souterraines utlisés pour le! 100 mètres si la pente du terrain est stockage des eaux . supérieure à 7%

Cours d'eau et plans d'eau 35 mètres si la pente du terrain est inférieure à 7% |

‘200 mètres si la pente du terrain est

supérieure à 7%

‘Immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, zones de loisirs ou établissements | 100 mètres

[recevant du public

L'épandage est interdit pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou enneigé et pendant les périodes de forte pluviosité.

L'épandage est interdit dans les périméêtres de protection rapproché de captage d'eau potable lorsqu'un arrêté de déclaration d'utilité publique est pris.

L'épandage est interdit en dehors des terres régulièrement exploitées ou destinées à une remise en exploitation.

Les périodes d'interdiction d'épandage du programme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agncole en cours de validité devront être respectées.

En aucun cas, la capacité d'absorption des sois ne devra être dépassée afin d'éviter que la stagnation prolongée sur le sol, le ruissellement en dehors du champ d'épandage ou une percolation rapide vers les nappes souterraines ne puissent se produire.

Article 4 - Modalités de surveillance de l'épandage agricole

Au minimum une analyse des éléments traces métalliques et des paramètres agronomiques sur les matières de vidange sera réalisé pour 1000 m° de matières de vidange épandues, tel que défini dans l'arrêté du 08 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles,

Pour les dossiers soumis à déclaration (plus de 100 m° de matières de vidange épandues par an) un point de référence doit être prévu au maximum tous les 20 ha de terres homogènes. Les points de références dowent fare l'objet d'une analyse de la valeur agronomique et des éléments traces métalliques sur chaque point de référence, avant le 1er épandage. Puis une analyse devra être réalisée au minimum tous les 10 ans ou après l'ultime épandage sur la parcelle en cas d'exclusion de celle-ci du périmètre d'épandage.

Article 5 - Traçabilité et documents à établir

L'entreprise agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-10 du 18 octobre 2019 – Page 20 -Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant à minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009, est établi, pour chaque vidange, par l'entreprise agréée et en trois volets.

Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, l'entreprise agréée et le responsable de la filière d'élimination, Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et l'entreprise agréée. Ceux conservés par l'entreprise agréée et le responsable de la filère d'élimunation sont signés par les trois parties,

L'entreprise agréée bent un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par entreprise agréée est de dix années,

Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par l'entrepnse agréée à la Direction Départementale des Terntoires, Service Environnement, Eau, Préservation des Ressources, Cellute Politique de l'Eau, avant le 1er avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilan comporte à minima :

> les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;

7 les quantités de matières dirigées vers les différentes fihères d'élimination ; >» un état des moyens de vidange dont dispose l'entreprise agréée et les évolutions envisagées.

Ce document comprend en annexe une attestaton signée par le responsable de chaque fibère d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par l'entreprise agréée.

Lorsque Fépandage agncole est une fière d'élimination des matières de vidange, l'entreprise agréée doit également adresser :

- un bian d'activité de vxlange de l'année amtérieure avant lé 1" avril de l'année suivante à la Direction Départementale des Territoires, Service Environnement, Eau, Préservation des Ressources, Cellule Politique de l'Eau ;

- la synthèse annuelle de votre registre d'épandage (cf. annexe VI de l'arrêté du 8 janvier 1998), pour expertise, à la Mission de Recyclage Agricole des Déchets de la Marne (MRAD) rattachée à ta Chambre d'Agriculture de la Marne.

Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l'entreprise agréée pendant dix années.

Lorsque l'épandage agricole est une filière d'élimination des matières dé vidange, l'exploitant agricole recevant les matières de vidange doit inscrire ces apports sur son propre cahier d'épandage, dans un délai d'un mois

Article 6 - Communication à des fins commerciales ou publicitaires

Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : “Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture”.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-10 du 18 octobre 2019 – Page 21 -Article 7 - Durée de l'agrément

La validité de cet agrément est d'une durée de 10 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 8 - Modification de l'activité

La personne agréée fait connaître dès que possible au prétet toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4° et 5° de l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'élimination des matières de vidange. Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément. La personne agréée poursuit Son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée

Lorsque le bénéfice de l'arrêté est transmis à une autre personne que celle qui a êté mentionnée au dossier de demande d'agrément, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'activité.

Article 9 - Caractères de l'agrément

L'agrément est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police

Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009, l'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques, dans les cas Sutvants

> en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;

> en cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arrêté, en particulier, en casd'éhmination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;

> en cas de non respect des éléments déclarés à l'article 1 du présent arrêté.

Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant pas deux mois lorsque :

> la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;

> en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des fihères prévues par l'agrément ;

> en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 1 du présent arrêté,

En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour que les matières de vidange dont il a pris la Charge ne provoquent aucune nuisance et soient éliminées conformément à la réglementation.

Le bénéficiaire dont Fagrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.

5

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-10 du 18 octobre 2019 – Page 22 -Article 10 - Conditions de renouvellement de l'agrément

L'agrément peut faire l'objet d'une demande de renouvellement pour une même durée sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial, Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif,

Article 11 - Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 12 - Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 13 - Publication et information des tiers

Le préfet tient à jour une liste des personnes agréées publée sur le site internet de la préfecture et qui comporte au moins les informations suivantes: désignation de la personne agréée (nom, adresse), numéro départemental d'agrément et date de fin de validité de l'agrément.

Article 14 - Voies et délais de recours

En apphcation de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Châälons-en-Champagne - 25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure www.telerecours,. fr :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement dans un délai dé quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision,

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.

2° Par te pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement dans le délai de deux mois, à compter de la date de la dernière formalité accomplie : notification, publication ou affichage de cette décision.

Le sitence gardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif, gracieux où hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-10 du 18 octobre 2019 – Page 23 -Article 15 - Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Mare,

Le maire de la commune de DOMMARTIN-VARIMONT,

Le Chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, Le Directeur départemental des territoires de la Marne,

Le Commandant du groupement de gendarmerie de la Marne,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont une copie est adressée pour information au Président de la Chambre d'agriculture de la Marne et au Directeur général de l'Agence régionale de santé de la Marne.

CHALONS EN CHAMPAGNE, le 1 L DCI 208

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général de la préfecture

,

/

Denis GAUDIN

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-10 du 18 octobre 2019 – Page 24 -|

Liberté + Égattié + Prorermiié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Direction départementale

des territoires de la Marne

Service Environnement, Eau.

Préservation des Ressources

N° #l4-2018- Vu

Arrêté d'abrogation d'agrément d'une entreprise réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites

des installations d'assainissement non collectif

Le Préfet du département de la Marne

VU le code de l'environnement ; notamment ses articles R.211-25 à R.211-47, R.214-1 et R.541-50 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8 ; VU le code de la Santé publique, notamment son article L.1331-1-1 :

VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des entrepnses réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif :

VU le courrier en date du 28 août 2019, par lequel le GAEC ARROUART justifie de sa cessation d'activité de vidange et d'élimination des matières extraites d'installations d'assainissement non collectif ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne,

ARRETE-

Article 1 - Objet de l'arrêté

L'arrêté préfectoral du 1" juin 2015 portant agrément du GAEC ARROUART pour la réalisation des vidanges, le transport, et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif sous le numéro ANC-51-2013-001 est abrogé.

Article 2

Le Directeur départemental des territoires de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de là préfecture de la Marne.

CHALONS EN CHAMPAGNE, le

14 001 208

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général de la préfecture

-

Denis GAUDIN

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-10 du 18 octobre 2019 – Page 25 -Liberté Égelss + Freterniré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté modificatif portant réglementation temporaire de la circulation

durant les travaux de réfection du viaduc de l'Aisne PI215

situé du PR 214+800 au PR 215+300 de Fautoroute A4.

Le Préfet du département de la Marne,

Vu:

le Code de la Voirie Routière ;

le Code de ls Route ;

le Code Général des Collectivités Territoriales ;

la loi 82.213 du 02 mars 1882 modifiée et complétée par ls loi 82623 du 22 juillet relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions at précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;

te décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau nabonal ;

le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et des départements :

le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 mo®@fiant le décret n°2009-815 du 093 juin 2008 fixent ls liste des routes à grande circulation :

l'arrêté interrninistériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à ls signalisation des routes et autoroutes ;

l'arrêté inter-préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementsles des routes :

l'arrêté préfectoral permanent du 16 avril 2014 portant réglement d'exploitation sur les autoroutes A4, A26, A34 et A344 :

l'arrêté préfectoral du 28 février 2019 réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection du viaduc de l'Aisne P1218 de l'autoroute A4, modifié le 11 avril 2019 ;

in demande {aie par Sanef en date du 2 octobre 2018 sollicitant une modification de l'arrété préfectoral initial précité et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la Sanef ;

la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

la circulaire du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire du 03 décembre 2018 fixant le calendrier, des jours « hors chantiers » ;

l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de ls Mae en date du 14 octobre 2019 ;

lerëté préfectoral « DS 2019-010» du 20 mars 2019 portant délégation de signeture à Monsieur Patrick CAZIN- BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Temitoires de la Marne ;

Considérant que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016 rélalive à le coordination des chantiers sur le réseau router national ;

Considérant qu'il Importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises chargées des travaux, et qu’il convient de réglementer la cireulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier :

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-10 du 18 octobre 2019 – Page 26 -ARRÊTE

ARTICLE 4

Par dérogation aux articles N° 5, 6, 7, 8 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'explokation sous chantier en date du 16 avril 2014 pour ke département de la Marne, les travaux de réfection du viaduc de l'Aisne PI215 de l'autoroute A4 seront autorisés durant la période comprise entre le 18 mars et le 15 novembre 2019.

Dérogstion à l'article n°5

Les balisages de chantier resteront on place jour et nuit pendant ls durée du chantier, y compris les jours non ouvrés et les jours dits hors chantiers.

Dérogation à l'article n°6

Le débit prévisible par vois laissée libre & la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure en section courante.

Dérogation à l'articte n°7

Le chantier pourre entraîner un besculernent total de ka circulation,

Dérogation à l'article n°8

La largeur des voies laissées libres à la crculation sera réduite.

Dérogation à l'article n°10

L'inter-Gstunce entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure & la régiementation en vigueur.

ARTICLE 2

Les travaux de réfection du viaduc de l'Aisne PI215 nécessitent les restrictions de cheulation suivantes :

Phase 1 ; Démolition de la DBA existants en TPC de l'ouvrage

Planning prévisionnel des travaux : Ou lundi 18 mars au vendredi OS avril 2019 Zone des travaux : Travaux du PR 214+800 eu PR 215+300 Neutralisation des voies rapides du PR 211+000 au PR 215+600 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 217+300 au 214+700 dans le sens Strasbourg/Paris avec mise en place de SMV de type H1 au droit du chantier,

OL UN (YO: CONS APONT PONT PET EE Jar 4

dispositifs de sécurité sur le demi-tablier Nord

Planning prévisionnel des travaux : Du lundi 25 mars au vendredi 28 juin 2019 Zone des travaux : Travaux du PR 214+800 au PR 215+300

Basculement de Chaussées (total) en configuration 1+1 et 0, ts circulation du sens Strasbourg/Paris sera basculée totalement sur le sens Paris/Strasbourg entre le PR 215+421tet le PR 213+381. - Dans fe sens en travaux : ls voie lente et la vois rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre-sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km. N sera interdit à tout véhicule de dépasser,

Au droit du basculement, en entrée at en sortie, le vitesse sers limitée à 50 kryh. - Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double-sens. La viesse sera bmnitée progressivement à 110 kmyh puis à 90 kmyh puis à 70 kmwh. || sera imterdit à tout véhicule de dépasser.

L'ouverture du double-sens pourra se faire à l'aide d'un bouchon mobile.

Concemant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 211+000 et se terminera au PR 215+600 dans le sens Paris/Strasbourg et entre les PR 217+300 et le PR 2134300 dans le sens Strasbourg/Paris.

Les travaux de la phase 2 démarreront dés {se fin des travaux de fa phase 1.

Planning prévisionnel des travaux : Qu lundi 17 juin au vendredi 31 octobre 2018 Zone des travaux : Travaux du PR 214+800 au PR 215+300

Basculerment de chaussées (total) en configuration t+1 et 0, la circulation du sens Paris/Strasbourg sera basculée totalement sur le sens Strasbourg/Panis entre le 213+381 et le PR 2154421. - Dans le sers en travaux : la voie lente et ls voie rapide seront neutralisées. Ls circulation se fers sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre-sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 kmvh puis & 80 kmvh puis à 70 knvh. || sers interdit à tout véhicule de dépasser,

Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sers limitée à 50 krrih.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-10 du 18 octobre 2019 – Page 27 -Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuers on double-sens.

La vitesse sera limäée progressivement à 110 km/h puis à 90 kmyh puis à 70 krvh. N sera interdit à tout véhicule de

L'ouverture du double-sens pourra 88 faire à l'aide d'un bouchon mobile,

Concernant les phases de basculement, ls restriction de circulation commencera au PR 211+000 et se terminera au PR 215+600 dans le sens Paris/Strasbourg et entre les PR 217+300 et le PR 2134300 dans le sens Strasbourg/Parts.

Les travaux de la phase 3 démarreront dés la fin des travaux de la phase 2.

Planning prévisionnel des travaux : Du lundi 23 septembre au vendredi 15 novembre 2019 Zone des travaux : Travaux du PR 214+800 au PR 216+300

Neutralisation des voies rapides du PR 211+000 au PR 215+600 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 217+300 au 214+700 dans le sens Strasbourg/Paris avec mise en place de SMV de type H1 au droit du Chantier.

ARTICLE 3

Aléss de chantier

Les travaux des différentes phases débuteront dès l'achèvement des travaux des phases précédentes sauf dans le cas où Îl n'y a pas d'nterférence au niveau des modes d'expiokation. Dans ce cas les phases pourront $e Chevaucher. Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier,

ARTICLE 4

information des clients

Des messages d'information seront diffusès sur la radio 107,7 et affichés sur les panneaux à messages variables.

Mise on place des SMV

La circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs moduiaires de voies sera autorisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour férié à 22h00 les jours fériés. À ce tire, le transporteur se rapprochers des services compétents de Le préfecture du lieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.

Insertion des véhicules de chantier dans un balisage

Les Insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.

Protection mobile

Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutraisée. ls seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.

Bouchon mobile

Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre teritorialement compétentes et des agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.

La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilté des forces de l'ordre.

La queue du bouchon mobile sers matérialisée soit :

- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de |s zone à réaliser:

- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont,

Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échsngeurs seront momentanément fermées à la circulstion.

Bouchon ou ralentissement de trafic

La queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :

- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés pos#ionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser;

- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont

Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées $ le circulation,

ARTICLE 5

La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien Sanef. ke sers conforme aux prescriptions de l'instruction intecministérielle sur la signalisation temporaire approuvée lo 6 novembre 1902.

La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un Chantier.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-10 du 18 octobre 2019 – Page 28 -La signalisation verticale el les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.

ARTICLE 8

Les infractions au présent arrèté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa ES 2 ES

ARTICLE 8

Le Peloton Autoroutier de Gendarmerie, le Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crise de la DDT de la Mame, et le CISGT de ln Direction Interdépartementale des Routes Est seront avertis en temps réel par les services de Sanef en cas d'événement entrainant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.

ARTICLE 9

pressé cpenhentd prie hagrosbesaendur pie nnreniedhed creer pphielit

M. le Otrecteur Départemental des Territoires de la Marne, M, le Coenmandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne,

M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Mare,

M. le Directeur de l'Exploitation de la Sanef à Senbs,

M. te Directeur du Réseau Sanef Est,

dont cople sera adressée à :

M. je Sous-Directeur de ls Gestion et du Contrôle du Réseau Autoroutier Concédé, M. le Directeur Interdépartemental des Routes Est (DIRESst), M. le Directeur des Services du Conseil Départemental,

M. le Commandant de la Région Mikaire de Défense Nord-Est,

M. le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Marne,

M. le Directeur du Service d'incendie et de Secours de la Marne.

Chälons-en-Champagne, le À ? OCT. 2019

Le Préfet, P._ le Prétet & par délégation,

Le O Départernental des Terrñoires,

Patrick Bourguignon

-

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-10 du 18 octobre 2019 – Page 29 -EE =

Liberté + Egadé » Frarermse

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARNE 17 oct. 20m

Le Préfet du département de la Marne

Vu l'article L443-15-1 du Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu la demande déposée par la SA d'HLM « Foyer Rémois » le 18 juillet 2019,

Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Reims du 24 septembre 2018,

Vu l'avis favorable de la Caisse des dépôts et consignations du 06 septembre 2019

DECIDE

Article 1*

L'autorisation de démolir un bâtiment sis 55, rue de Cernay à Reims est accordée à la SA d'HLM « Foyer Rémois »

Article 2

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Maire de Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Chälons-en-Champagne le,

Le Préfet-ge la Marne

NUS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-10 du 18 octobre 2019 – Page 30 -La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CHALONS EN CHAMPAGNE

Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe Il et les articles 212 à

217 de son annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R° 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n°2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant k décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux

services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 :

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à M. Fabrice ZAMMARCHI, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint

à la responsable du service des impôts des entreprises de CHALONS EN CHAMPAGNE, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :

2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impôts dans la limite de 100 000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

Emitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € :

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

DIVERS

Ö Direction départementale des finances publiques de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-10 du 18 octobre 2019 – Page 31 -Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

BENEY Dominique COUTEAU Pascal Arnaud GOMARD Contrôleur Principal Contrôleur Principal Contrôleur __ Monique GOUGELET Martine KORYCZAN Nadège THOMASSIN Contrôleur Principal Contrôleur Contrôleur Principal | T'SJOEN Colette

Contrôleur principal

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération

ou rejet, dans la imite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans Le tableau ci-après ;

ALIVON Sylvie DAUTHEL Marianne Patrice HOCQUELOUX Agent_ administratif Agent_administratif Agent administratif |

VAILLANT Nathabe . ministratif

Article 3

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et ks déclarations

de créances:

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

Limite Durée |} Somme maximale

des décisions | maximale des | pour laquelle un

gracieuses délais de délai de paiement

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-10 du 18 octobre 2019 – Page 32 -Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de ls Marne

A Châlons en Champagne, le 01/09/2019

La comptable des finances publiques, responsable

du service des impôts des entreprises de Châlons en

Champagne

Armelle TEREBESZ

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-10 du 18 octobre 2019 – Page 33 -