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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 20 du 30 octobre 2020
Document publié le Vendredi 30 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 20 du 30 octobre 2020)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Et,
N° 10-20
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 30 octobre 2020
AVIS ET PUBLICATION :
PREFECTURE :
- Pôle juridique
SERVICES DECONCENTRES :
- ARS DT51
- DDT
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-20 du 30 octobre 2020 – Page 1 - SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNE
Pôle juridique p 3
- Arrêté préfectoral n° 2020-COV-021 du 30 octobre 2020 abrogeant l’interdiction de déplacement de personnes hors de leur lieu de résidence entre
21 heures et 6 heures du matin
- Arrêté préfectoral cadre n° 2020-COV-022 du 30 octobre 2020 portant des mesures complémentaires de lutte contre l’épidémie de Covid-19
- Arrêté préfectoral n° 2020-COV-023 du 30 octobre 2020 étendant l’obligation du port du masque dans certaines communes du département de la
Marne
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 10
- Arrêté du 30 octobre 2020 habilitant le laboratoire de virologie de la faculté de médecine de l’université de Reims Champagne-Ardenne à effectuer
la phase analytique de l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » - Laboratoire BIOXA
- Arrêté du 30 octobre 2020 habilitant le laboratoire de virologie de la faculté de médecine de l’université de Reims Champagne-Ardenne à effectuer
la phase analytique de l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » - Laboratoire UNILABS
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 16
- Arrêté n° SSPRNTR_PRR_260_164_01 du 30 octobre 2020 portant réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A4,
A344, A34 et A26 dans le département de la Marne + son annexe
- Arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 autorisant la capture et le transport du poisson vivant à des fins de sauvetage dans le port de Giffaumont
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-20 du 30 octobre 2020 – Page 2 - Ex
PRÉFET
DE LA MARNE
: Alan
pre er
|AP N°2020-COV-021 |
Arrêté Préfectoral abrogeant l'interdiction de déplacement de personnes Hors de leur lieu de résidence entre 21 heures et 6 heures du matin
Le Préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 et suivants ;
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.131-4 et suivants ;
le code des relations entre le public et l'administration ;
la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
e décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de
M. Pierre N'GAHANE en qualité de préfet de la Marne ,
le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de là Marne
ARRETE
ARTICLE 1: L'Arrêté Préfectoral AP N°2020-COV-019 du 24 octobre 2020 est abrogé
ARTICLE 2: M. le Secrétaire Général et M" la Directrice de Cabinet du Préfet de la Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Marne et dont une copie sera adressée aux
Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires de Châälons-en-
Champagne et de Reims.
Fait à Chälons-en-Champagne, le 30 octobre 2020
PREFECTURE DE LA MARNE
Pôle juridique
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-20 du 30 octobre 2020 – Page 3 - |AP N°2020-COV-022 |
Arrêté Préfectoral cadre portant des mesures
complémentaires de lutte contre l'épidémie de Covid-19
Le Préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de ta santé publique, et notamment ses articles L 3131-12 et suivants ;
le code général des collectivités territoriales, et notamment son articte L. 2215-1,
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.131-4 et suivants ;
le code des relations entre le public et l'administration ;
la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre N'GAHANE en qualité de préfet de la Marne ;
le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ,
le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
les avis favorables rendus par le Président du Conseil Départemental de la MARNE, du Président de l'association des maires de la Marne, des parlementaires et des Maires du département consultés ;
CONSIDERANT:
que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constituait une urgence de santé publique de portée internationale ;
que le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 est avéré ;
que l'urgence et la nécessité s'attachent 4 la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de propagation de ce virus ;
que cette propagation est elle-même génératrice d'une hausse importante des contaminations; que ces risques sont particulièrement élevés dans les espaces publics caractérisés par une fréquentation élevée, ou vis-à-vis de publics fragiles ou précaires ;
qu'une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à engorger brutalement les capacités d'accueil du système de soins, notamment hospitaliers ;
que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences el les menaces possibles sur l8 santé de la population ;
que l'Agence Régionale de Santé Grand Est fait actuellement état d'une circulation virale en augmentation exponantielle depuis plusieurs semaines dans le département de la Marne avec un taux d'incidence (nombre de cas nouveaux sur 7 jours glissants pour 100 000 habitants) qui s'établit à 312,5 à ce jour, et un taux de positivité de 16,2 le deuxième plus élevé de la région GRAND-EST, et en hausse ininterrompue depuis plusieurs semaines;
que pour la seule Communauté Urbaine du Grand-Reims, le taux d'incidence s'élève aujourd'hui à 375,4 et le taux de positivité à 17,6, qui est désormais le taux le plus élevé dans la Région Grand-Est pour une métropole ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-20 du 30 octobre 2020 – Page 4 - tr
- que les taux d'incidence chez les personnes de plus de 65 ans, considérées par les scientifiques comme constituant un public à risque, résidant dans la MARNE s'établit à 271,3 (311,2 pour la seule métropole rémoise) ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Marne;
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3;
ARTICLE 4 :
ARTICLE 6:
ARRETE
La consommation de boissons alcoolisées, pures ou en préparation de type cocktails, est strictement interdite sur le domaine public et les espaces extérieurs
ouverts au public.
En accord avec le Conseil Départemental de la Marne, dans les établissements sanitaires et sociaux (ESS), dont les établissements hospitaliers pour personnes àègées dépendantes (EHPAD), les visites sont limitées à 1 visite de 2 personnes par résident et par jour.
Les visites dans les établissements sanitaires et sociaux (ESS), dont les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), devront avoir leu en dehors des chambres, dans un espace clos dédié réservé à cet effet.
Les Directeurs de ces établissements peuvent décider, en tant que de besoin, que ces visites ne pourront s'effectuer que sur rendez-vous préalable.
Pendant toute la durée de ces visites, le port d'un masque de protection contre le Covid 19, y compris « grand public », sera obligatoire, tant pour le résident que pour ses visiteurs. Cette dernière disposition ne s'applique pas aux enfants de moins de 11 ans et aux personnes reconnues handicapées munies d'un certificat médical
précisant l'impossibilité pour elles de porter un masque sanitaire.
L'utilisation des vestiaires collectifs des équipements sportifs, établissements scolaires, piscines et autres établissements autorisés à recevoir du public est subordonnée, pour les sportifs professionnels, à la déclinaison du protocole sanitaire national et, pour les autres publics autorisés à y accéder, à la mise place d'un protocole sanitaire strict validé par le préfet, le directeur académique des services de l'éducation nationale ou le maire
ll est très fortement recommandé aux entreprises de restreindre et organiser, dans le respect des gestes barrières, l'utilisation des vestiaires collectifs de leur entreprise par leurs salariés.
Les prescriptions du présent arrété viennent en complément des dispositions législatives ou réglementaires déjà en vigueur. || pourra être complété en tant que de besoin, le cas échéant localement, en fonction de la situation sanitaire et de situation factuelle spécifique de certains territoires,
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral AP N°2020-COV-017 du 23 octobre 2020.
Cette décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Chälons-en- Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Chélons-en-Champagne cedex, ou par le biais de l'apphcation télérecours (www.tslerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa publication, Le recours n'a pas d'effet suspensif sur son application.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-20 du 30 octobre 2020 – Page 5 - ARTICLE 7:. La Directrice de Cabinet de le préfecture de la Marne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne, le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Marne, le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale, le Président du Conseil Départemental, les maires et présidents d'EPCI du département de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mame, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et dont une copie sera adressée aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires de Chälons-en-Champagne et de Reims.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 octobre 2020
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-20 du 30 octobre 2020 – Page 6 - E
PRÉFET AP N°2020-COV-023 |
Arrêté Préfectoral étendant l'obligation
Du port du masque dans certaines communes
du département de la MARNE
Le Préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- Le code de la santé publique, et notamment ses articles L.3131-12 et suivants ;
Le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L_2215-1,
Le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.131-4 et suivants ;
- Le code des relations entre le public et l'administration :
La loi n°2020-856 du 8 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre N'GAHANE en qualité de préfet de la Marne ;
Le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
- Les avis favorables rendus par le Président du Conseil Départemental de la MARNE, du Président de l'association des maires de la Marne, des parlementaires et des Maires du département consultés :
CONSIDERANT:
- que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constituait une urgence de santé publique de portée internationale ;
que le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 est avéré ;
- que l'urgence et la nécessité s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de propagation de ce virus ;
- que cette propagation est elle-même génératrice d'une hausse importante des contaminations; que ces risques sont particulièrement élevés dans les espaces publics caractérisés par une fréquentation élevée, ou vis-à-vis de publics fragiles ou précaires ;
- qu'une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à engorger brutalement les capacités d'accueil du système de soins, notamment hospitaliers ;
que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population :
- que l'Agence Régionale de Santé Grand Est fait actuellement état d'une circulation virale en augmentation exponantielle depuis plusieurs semaines dans le département de la Marne avec un taux d'incidence (nombre de cas nouveaux sur 7 jours glissants pour 100 000 habitants) qui s'établit à 312,5 à ce jour, et un taux de positivité de 16,2 le deuxième plus élevé de la région GRAND-EST, et en hausse ininterrompue depuis plusieurs semaines;
- que pour la seule Communauté Urbaine du Grand-Reims, le taux d'incidence s'élève aujourd'hui à 375,4 et le taux de positivité à 17,6, qui est désormais le taux le plus élevé dans la Région Grand-Est pour une métropole ,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-20 du 30 octobre 2020 – Page 7 - - que les taux d'incidence chez les personnes de plus de 65 ans, considérées par les scientifiques comme constituant un public à risque, résidant dans la MARNE s'établit à 271,3 (311,2 pour la seule métropole rémoise) ;
- Considérant qu'il ressort des avis et recommandations tant de l'Organisation mondiale de la santé que du Haut Conseil de la santé publique ou du conseil scientifique covid-19, appuyés sur les études épidémiologiques récentes et la revue de la littérature scientifique existante, que le port d'un masque, qui ne présente pas de risque particulier pour les personnes qui le portent, est efficace pour réduire le risque de contamination par le SARS-CoV-2, notamment lorsque le respect des règles de distanciation ne peut être strictement assuré en tout lieu et en loute circonstance :
- que les mesures prises précédemment, en particulier celles relatives à l'obligation du port du masque dans des zones circonscrites, ont seulement permis de ralentir la progression de l'épidémie, non d'inverser la tendance ;
- qu'il convient donc de délimiter des zone suffisamment importantes permettant d'endiguer la propagation de la covid-19 ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Marne:
ARRETE
ARTICLE 1: Le port de tout type de masque de protection contre la COVID 19, y compris « grand public », est obligatoire sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public dans toutes les communes de plus de 3500 habitants du département de la MARNE.
ARTICLE 2: Par dérogation à l'article 1*, cette mesure ne s'applique pas sur le territoire de la commune associée de BISSEUIL (commune d'Aÿ-Champagne).
ARTICLE 3: Le port de tout type de masque de protection contre la COVID 19, y compris « grand public », est également obligatoire sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public dans les communes de moins de 3500 habitants du département de le MARNE dont les noms suivent -
> Bezannes
> Compertrix
> Dizy;
> Frignicourt ;
> Magenta;
> Mardeull ;
> Marolles;
> Moussy:
> Pierry:
> Saint-Martin-sur-le-Pré,
> Sarry.
ARTICLE 4: Le port de tout type de masque de protection contre la COVID 19, y compris « grand public », est également obligatoire sur l'ensemble des sites touristiques en bordure du Lac du Der situés sur le territoire des communes d'Arrigny, Ecollemont, Giffaumont-Champaubert, Larzicourt et Sainte-Marie-du-Lac-Nuisement, et plus particulièrement sur les digues, les ports, les plages, les observatoires pour oiseaux, et sur l'intégralité du site de Chantecoq et de la station nautique de Giffaumont- Champaubert
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-20 du 30 octobre 2020 – Page 8 - ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 ;
ARTICLE 7 :
ARTICLE 10:
Dans les autres communes du département de la MARNE, le port de tout type de masque de protection contre la COVID 19, y compris « grand public », est également obligatoire :
> Dans un rayon de 50 mètres, du lundi au samedi, autour des accès des écoles, collèges et centres d'accueil pour mineurs : crèches, garderies, centres de loisirs et assistantes maternelles notamment, au moment de l'entrée ou de la sortie ;
> Dans un rayon de 50 mètres à partir des premiers étais des marchés découverts, ou des accès des marchés couverts, aux jours et heures où ces marchés sont considérés comme ouverts.
Le présent arrêté ne s'applique pas :
“ Au enfants de moins de 11 ans;
“ Aux personnes reconnues handicapées munies d'un certificat médical précisant l'impossibilité pour elles de porter un masque sanitaire ;
“ Aux personnes pratiquant une activité sportive telle que définie à l'article 4 1 6° du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Les prescriptions du présent arrêté viennent en complément des dispositions législatives ou réglementaires déjà en vigueur. || pourra être complété en tant que de besoin, le cas échéant localement, en fonction de la situation sanitaire et de situation factuelle spécifique de certains territoires.
Le présent arrêté, qui sera valable jusqu'au 1° décembre inclus, abroge les arrêtés préfectoraux N°2020-COV-005, N°2020-COV-006, N°2020-COV-007, N°2020-COV- 008, N°2020-COV-009, N°2020-COV-010, N°2020-COV-011, N°2020-COV-012, N°2020-COV-013, N°2020-COV-014, N°2020-COV-015 du 17 octobre 2020, N°2020-COV-016 du 20 octobre 2020, N°2020-COV-005 du 23 octobre modifié et P05120201023 du 23 octobre 2020.
Cette décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Châlons-en- Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours n'a pas d'effet suspensif sur son application.
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice de Cabinet de la préfecture de la Marne, M, le Sous-Préfet de Reims et d'Epernay par Intérim, M" la Sous-Préfète de Vitry-le-François et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de ls Marne, te Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Marne et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont une copie sera adressée aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires de Châlons-en-Champagne et de Reims.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 octobre 2020
Le préfet,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-20 du 30 octobre 2020 – Page 9 - E =
PRÉFET
DE LA MARNE Lébrrsé
Égelité
d'retcrwité
ARRETE
habilitant le laboratoire de virologie de la faculté de médecine
de l’université de Reims Champagne-Ardenne à effectuer la phase analytique
de l'examen de « détection du génome du SARS-CuV-2 par RT PCR »
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevaher de l'Ordre National au Merite,
Vu & code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16 et L. 3131-17 ;
Vu La ini n° 2020-8586 du 9 juillet 2020 oroanisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, ensemble la décision n°2020-803 DC du 9 juillet 2020 du Consei constitutionnel ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les terrioires sortis de l'état d'urgence sanrtaire et dans Ceux où Il a été prorogé
Vu le décret no 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation el à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 11,
Vu be décret en date du 15 janvier 2020 nommant M Pierre N'Gahane. préfet de la Marne
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générale nécessaires pour faire tace à repiaemie de covid-10 danse loc torräciree eortie de l'état d'uirganre eanitaire at ane rain Of 1 à été prorogé
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 modifiant larèté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé :
Considérant que les dispositions de l'article 25 de l'arrêté du 10 juillet 2020, modifié le 16 octobre 2020, permettent au rep tant de l'Etat dans le département notamment d'habiliter les laboratoires de recherche affiliés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel afin de réaliser la phase analytique de l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » dans les hypothèses où les laboratoires de biologie médicale ne seraient pas en mesuré d'effectuer l'examen précité ou ne pourraient réaliser ledit examen en nombre suffisant ;
Considerant d'une part, que 18 IADOralOIre Ge virologie Ge la facuhé de médecine de Relrris est affilié à l'université de Reims Champagne-Ardenne. établissement public à caractère scentifique, culturel et professionnel et, d'autre part, que les laboratoires de biologie médicale présents dans le département ne sont pas en capacité d'effectuer un nombre suffisant de tocts, compte tenu du nombre d'habitants
dans le département
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-20 du 30 octobre 2020 – Page 10 - Considérant, dès lors, qu'il convient d'habiliter le laboratoire de virologie de la faculté de médecine de Reims ;
Sur proposition du secrétaire générai de la préfecture :
ARRETE
Article 1 : Le laboratoire de virologie de la faculté de médecine de Reims, relevant de l'université de Reims Champagne-Ardenne est habilité à réaliser la phase analytique de Fexämen de « détection qu génome du SARS-CoV.2 par RT PCR », en qualité de sous-traitant at sous la responsabilité du laboratoire de biologie médicale BIOXA dont le siège est situé au 27 rue du Clou dans le Fer 51100 Reims.
Article 2, Les phases pré el puolanalylique setèvent de le compétence des biologistes médicaux du
laboratoire de biologie médicale BIOXA Ceux-ci sont en charge de :
- L'organisation das prélèvements qui devront être effectués par les professionnels de santé habilités à les pratiquer chez la personne humaine et selon les règles de protection de lopérateur (maques FFP2, luneiles ti masques, Gulf, yents à vssmiælies luriyue, surblouse en plastique.) dans un environnement non confiné,
- L'interprétation des résultats analytiques bruts produts par le laboratoire départemental d'analyse, dans le contexte clinique de la personne humaine concernée,
«+ Donnant lieu à des comptes rendus d'examen validés par le biologiste médical, mentionnant dans chaque cas, le nom et l'adresse du laboratoire départemental autorisé,
- De sa communication auprès du médecsn prescripieur et du patent.
- Les cas positifs devront être transmis par le biclogiste médical humain à l'ARS Grand Est et à
SPF
Les biologistes médicaux du LBM doivent également valider les procédures analytiques opérationnelles mises en œuvre, dans ce cadre, par le laboratoire de virologie de la faculté de médecine de Roime
Article 3: Le parcours biologique de la personne humaine devra être organisé dans le respect des dispositions du code de la santé publique, notamment celles régissant l'exercice des professions de bictogiste médical et de technicien de laboratoire médical, te respect du secret professionnel, l'infnrmation Aclairhe da La parsanne hrmainn at la lation avac las nrescrinteurs Seuts les réactifs mentionnés sur la liste du ministère de la santé peuvent étre utilisés. Tous les actes effectués par les deux laboratoires seront tracés et une sérothèque constituée.
Article 4 : La présente autorisation est valable jusqu'à la sortie de l'état d'urgence sandaire,
Article 6 ; Le prèsent acte peut faire l'obget, dans un délai de 2 mots suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de ka Marne, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-én-Champagne. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par fapplication Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-20 du 30 octobre 2020 – Page 11 - Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est, le président de l'université de Reims Champagne-Ardenne et le président du laboratoire de bologie médicale BIOXA sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présant arrité
Fait à Châlons-en-Champagne, le 9 0 OCT. 2020
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Denis G ON
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-20 du 30 octobre 2020 – Page 12 - EM
PRÉFET DE LA MARNE
Liberté
Égaiité Festrerat,[174
ARRETE
habilitant le laboratoire de virologie de la faculté de médecine
de l'université de Reims Champagne-Ardenne à effectuer la phase analytique
de l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR »
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mere,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16 et L. 3131-17,
Vu la loi n° 2020-856 du 8 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, ensemble la décision n°2020-803 DC du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 2020-8650 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans Ceux OÙ il à été prorogé ;
Vu Le décret no 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitare
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
Vu le décret en date du 15 janvier 2020 nommant M. Pierre N'Gahane, préfet de la Marne :
Vu r'arrete OU 1U juiiet ZUZU prescrivant l&s Mesures generale necessaires pOur faire face à lepkiémie
de cnvid-19 dans les territnires sortis de l'état d'uroence sanitaire et dans ceux où il a été ororogé :
Vu larèlé Ju 10 wlubre 2020 swdifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Considérant que les dispositions de l'article 25 de l'arrêté du 10 juillet 2020, modifié le 16 octobre 2020, permettent au représentant de l'Etat dans le département notamment d'habiliter les laboratoires de recherche affiliée à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel afin de réaliser la phase analytique de l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » dans les hypothèses où les laboratoires de biologse médicale ne seraient pas en mesure d'effectuer l'examen précité ou ne pourraient réaliser ledit examen en nombre suffisant ;
Considérant d'une part, que le laboratoire de virologie de la faculté de médecine de Reims est affilié à l'université de Reims Champagne-Ardenne. établissement public à caractère scientifique. culturel et professionnel et, d'autre part, que les laboratoires de biologie médicale présents dans le département ne sont pas en capacité d'effectuer un nombre suffisant de tests, compte tenu du nombre d'habitants
dans le département ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-20 du 30 octobre 2020 – Page 13 - Considérant, dès lors, qu'il convient d'habiliter le laboratoire de virologie de la faculté de médecine de Reims ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1 : Le laboratoire de virologie de la faculté de médecine de Reims, relevant de l'université de Reims Champagne-Ardenne est habilité à réaliser la phase analytique de l'examen de « détection qu génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » en qualité de sous-traitant et sous la responsabilité du laboratoire de biologie médicale UNILABS-BIOCT, dont le siège social est situé 14 avenue de l'Europe 02400 Château-Thieery.
Article 2 : Les phases pré et postanalytique relèvent de la compétence des biologistes médicaux du laboratoire de biviogie médicale UNILABS-BIOCT. Ceux-ci sur «11 chaye Ur ,
«+ L'organisation des prélèvements qui devront étre effectués par les professionnels de santé habillés & be» pratiques dis ls pessuine lunaire et seluu: les sèyles de prolecluir de l'opérateur (maques FFP2, lunettes et masques, coiffe, gants à manchettes longues. surblouse en plastique...) dans Un environnement non confiné,
- L'interprétation des résultats analytiques bruts produits par le laboratoire départemental d'analyse, dans le contexte clinique de la personne humaine concernée,
- Donnant lieu à des comptes rendus d'examen validés par le biologiste médical, mentionnant, dans chaque cas, le nom et l'adresse du laboratoire départemental autorisé,
- De sa communication auprès du médecin prescripteur et du patient
- Les cas positifs devront être transmis par le biologiste médical humain à l'ARS Grand Est et à
SPF
Les biologistes médicaux du LOM doivent égelement velider les procédures analyliques
opérationnelles mises en œuvre. dans ce cadre. par le laboratoire de virologie de la faculté de médecine de Reims
Articla 3° La parcours hinlagique de La narennne humaine devra Alre Arganisé dane la respart Aas dispositions du code de la santé publique, notamment celles régissant l'exercice des professions de Liviuygtste 1nédital el de feutiivien de léburaluit (NéUIUal, le respect VU Ssecrel professiurml, l'information éclairée de la personne humaine et la relation avec les prescripteurs Seuls les réactifs mentionnés sur la liste du ménistère de la santé peuvent être utilisés Tous les actes effectués par lee deux laboratoires seront tracés et une sérothèque constituée
Article 4 : La présente autorisation est valable jusqu'é la sortie de l'état d'urgence sanitaire
Article 5 : Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chélons-en-Champagne. La jundiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à parbr du site www.telerecours.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-20 du 30 octobre 2020 – Page 14 - Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est, le président de l'université de Reims Champagne-Ardenne et le directeur du laboratoire de biologie médicale UNILABS-BIOCT sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
Fait à Chälons-en-Champagne, le 3 0 OCT, 2070
vourde Pitfet ri
GRHPIN
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-20 du 30 octobre 2020 – Page 15 - PRÉFET Direction
DE LA MARNE départementale
a: des Territoires
Arrêté n°’SSPRNTR_PRR_2020_164_ 01
Arrêté portant réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A4, A344, 434 et A26 dans le département de la Marne,
Le Préfet du département de {8 Marne,
Chevalier de ia Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l8 voire routière ;
Vu l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 ;
Vu le Code de la route :
Vu le décret n°2012-516 du 18 avril 2012 relatif aux convois exceptionnels ;
Vu le décret n°2007-700 du 3 mai 2007 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastruc- tures de stationnement, chargement où déchargement de matières dangereuses portant applica- tion de l'article L. 551-2 du code de l'environnement ;
Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention de concession en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes ; les décrets des 12 avril 1991, 18 septembre 1992 et 26
octobre 1995, du 17 décembre 1997, du 30 décembre 2000, du 30 novembre 2001, du 5 novembre 2004, du 11 mal 2007, du 22 mars 2010, du 28 janvier 2011, du 17 septembre 2012, du
21 août 2015 et du 28 août 2018 approuvant les premiers, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième et treizième avenants à la Convention, approuvant les modifications du Cahier des Charges de la Concession :
Vu la convention de concession et le cahier des charges ;
Vu la demande présentée par Sanef en date du 19 mai 2020 :
Vu l'avis de M. te Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne en date du 18 mai 2020 ;
sur proposition de Madarne la Directrice Départementale des Territoires de la Marne,
Article 1 : Champ d'application
Est soumise aux dispositions du code de la route et aux prescriptions du présent arrêté, la circula- tion sur les sections concédées à Sanef des autoroutes A4, A26, A34 et A344 dont les limites sont définies dans les tableaux ci-dessous :
DDT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-20 du 30 octobre 2020 – Page 16 - AUTOROUTE A4
Département Marne
Rome [ous [1:18 [commune de crempin Limite Marne/Aisne pret es * Commune de Ronchères
Section | Limite Aisne/Marne due nu 2 Commune de Champvoisy
courante : 1094145 sens 1 Limite Marne/Aisne 106#157 sens 2 | Commune de Ste Gemme
Limite Aisne/Marne 106+177 sens 2 | Commune de Ste Gemme
Limite Marne/Aisne 109+136 sens 2 Commune de Villers-Agron-Aiguizy 114+165 sens 1 Limite Aisne/Marne 114+164 sens 2 Commune de Villers-Agron-Alguizy
Extrémité Limite Marnotlècss est | 222+066 Commune de Ste Menehould
| A4/A26 Nord 133+130 Commune d'Ormes 1112, "T7! °
plein N22SUT |132:080 Commune de Thillois Échangeurs :
A4/A34 - Reims Est 144+600 Commune de Talssy
A4/A26 Sud 167+854 Commune des Grandes Loges
Extrémité des
| Epernay- Reims N° 23 138+730 a aux [bretelles à leurs |Sud Néons raccordements avec la | RD 951 Extrémité des
Commune de ! bretelles & leurs
La Veuve N°27 170+720 la Veuve raccordements avec la à ne | RN 44 Diffuseurs : TÉxtrémité des
Saint Etienne au |. Commune de | bretelles à leur Temple N°28 179+450 Cuperty raccordement avec la RO 977
Ste Menehould | N* 29 2124795 ren ss bretelles à leur Menehouid raccordement avec la
| RO 982 €’
Barrière de
péage pleine | Néant
voie :
Sens Paris/ : Vigny Strasbourg 129+700 Commune de Vrigny
Sens
Gueux Strasbourg! !130+000 Commune de Vrigny Paris
Reims Sens Paris/ Champagne Sud | Strasbourg 159+700 Commune des Petits Loges
pris ee Reims Sens
_ Champagne \Strasbourg/ |159+700 Commune des Petites Loges Nord Paris |
Sens Paris/ | Valmy Orbeval Strasbourq 206+117 | Commune de Valmy
Sens
VORUY.E Strasbourg! |206+383 Commune de Valmy Moulin Paris
| Romigny S Lu 115+450 Commune de Aougny | Aires de = ua
TRS Lhéry Strasbourg/ | irémnn Commune de Lhéry Paris
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-20 du 30 octobre 2020 – Page 17 - , (Sens Paris/ L'Espérance __ {Strasbourg 151+#137 Commune de Beaumont sur Vesle
Sens
La Vesle Stresbourg |151+300 Commune de Beaumont sur Vesle Paris
Sens Paris/ Mont de Charme Strasbourg 185+600 Commune de La Cheppe
sens
La Noblette Strasbourg/ |185+800 Commune de Bussy lé Château Paris
Fontaine d'Olive |Sens Paris/ Sud Strasbourg 218+917 Commune de Sainte Menehould
L Sens
ponaine d'OIVe |étracbourgs |218+913 Commune de Sainte Menehould Perls
| AUTOROUTE A344
Département Marne
| Origine Limite A4/ : |Section A344 {Nord 104000 Commune de Thillois
courante : Extrémité Limite _! | A344/A34 Sud [94545 Commune de Cormontreuil
A344/A4 0+000 Commune de Thillois Échangeurs : À 4344/A26 Nord 0+549 Commune de Thillois
ee Extrémité des bretelles à
Reilms-Tinqueux 1+338 Érlpchs Se |jeur raccordement avec | LA la RN 31 _|
| Extrémité des bretelles à
‘Reims Centre 4+706 Renan de leur raccordement avec | L le Bd Louis Roederer | Extrémité des bretelles à
Diffuseurs : [Reims Cathédrale 5+873 Ro aee de |jeur raccordement avec le pont de Venise
Extrémité des bretelles à
Reims St Rémi 7+329 us de |jeur raccordement avec l'avenue de Champagne
Extrémité des bretelles à
Reims Cormontreuil 94538 SRna leur raccordement avec la RN 244
Barrière de
péage pleine |Thillois :0+179 Commune de Thillois Lvole :_
LAire de
service : Néant js
Aire de repos : |Néant
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-20 du 30 octobre 2020 – Page 18 - AUTOROUTE A34 |
Département Marne
Section er À ie Nord 113+000 Îcommune de Cormontreuil
SRMTANR : ces A4 Sud 114+986 Commune de Taissy r
Échangeur : | A4/A34 - Reims Est 114+986 | Commune de Taissy
Diffuseur : Nésnt
Barrière de == péage pleine |Taissy 1144675 | Commune de Taissy votre :
Aire de
service : Néant ——— Aire de repos : Néant
AUTOROUTE A26 Mord
Marne
Origine Limite 2454402 sens L à Asremiome [NOT 2454432 sens 2 | COMMUNE de Cormicy 2454634 sens 1 : Section Limite Marne/Aisne 2454631 sens 2 Commune de Cormicy
ÉENFONER : Limite Aisne/Marne DS: 732 sens > | Commune de Cormicy
Extrémité | 263+708 sens 1 :
Limite A26/a4 [50d 2634701 sens 2 _| Commune d'Ormes A26/A344 se Échangeurs (diffuseur N° 16.1) 262+928 Commune de Thillois
A26 Nord /A4 263+701 Commune d'Ormes
— Extrémité des bretelles à
ut [N°25 256+425 de Cour leur raccordement avec À EE Lu la RO 944
ee |fidun. [Commune |Extrémité des bretelles à Reims org [N°16 258+545 ide Saint |leur raccordement avec
Thierry la RD 944
sr haretroed Courcy 25347903 Commune dé Courcy
voie : Ormes __1263+465 {Commune d'Ormes Aire de h ii E dre Néant ne, ml
Aires de Cauroy |Calais/Troyes __ 12494250 |Commune de Cauroy les Hermonville repos : Loivre ITroyes/Calais 12494450 [Commune de Cauroy les Hermonville
AUTOROUTE A26 Sud
Département Marne "
| TUE Limite |iorg 297+833 | Commune de Les Grandes Loges
rentes un Re Sud 339+232 sens 1 E mne de Sommesous Aube 339+226 sens 2
Échangeur : |A26 Sud/A4 298+465 Commune de Les Grandes Loges
Commune |Extrémité desbre-
St Gibrien N° 17 307+793 de Villers le (telles à leur raccorde- | Château ment avec la RD 3
Diffuseurs : Commune lExtrémité des bre. Mont Choisy N° 18 314+964 telles à leur raccorde- de Coolus ment avec ls ADS !
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-20 du 30 octobre 2020 – Page 19 - Commune Extrémité des bre-
St Gibrien N°17 307+793 de Villers te | telles à leur raccorde- Château ment avec là RD 3
Extrémité des bre-
Mont Choisy [N°18 3144964 commune |telles à leur raccorde- ment avec la RD 5
Diffuseurs : Commune |Extrémité des bre- ‘ de telles à leur raccorde- Vatry N°19 331+870 Domartin- | ment avec RD de lisi- Lettree son à ia RD 977
Commune |Extrémité des bre-
Sommesous N°20 336+218 de telles à leur raccorde- Sommesous | ment avec {a AN 4
Barrière de
péage pleine /Néant
vole
ire bidirection-
Aire de nelle Calais/ service : Sommésous Troyes et 336+095 Commune de Sommesous
Troyes/Calais
La Garenne Calais/Troyes 310+011 Commune de Fagnières
es Cons TT |troyesiCalais |303+500 Commune de juvigny
La Bardolke Troyes/Calais 317+300 Commune de Nuisement sur Cool
Article 2 : Accès
L'accès et la sortie de la section de chaque autoroute visée à l'article 1 ne peuvent se faire que par les chaussées aux extrémités du domaine autoroutier concédé ou aux points d'échanges prévus à cet effet,
Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres accès ou issues sont interdits, Ces derniers sont soit clos par des portails ou barrières, soit signalés par des panneaux (accès ou sens interdits) avec panonceau "sauf service",
Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues, les agents Sanef dans le cadre spécifique de leurs missions et les véhicules du gestionnaire de la voirie, des forces de police ou de gendarmerie, de là protection civile, de lutte contre l'incendie, de secours aux blessés, des entre- prises appelées à travailler sur l'autoroute et des dépanneurs répondant aux conditions fixées par le cahier des charges de dépannage de Sanef,
Il est interdit à tous les véhicules de stationner dans les chemins menant aux accès de secours où issues de service (entrée et sortie), aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du domaine autoroutier.
En cas de stationnement illégal gênant le passage des secours, le véhicule sera évacué sans délai par un garagiste agréé sur demande des autorités de police compétentes aux frais du propriétaire du véhicule (ceci ne faisant pas obstacle aux arrêts momentanés des véhicules).
En outre, il est interdit de prendre à contre-sens de circulation les chaussées de l'autoroute ainsi que les bretelles de raccordement des diffuseurs, les bretelles des aires autoroutières et des parkings associés des gares de péage, soit pour quitter l'autoroute, soit pour y accéder. Ces interdictions pourront être matérialisées par des panneaux B1, 81], 82s et B2b
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-20 du 30 octobre 2020 – Page 20 - Article 3 : Péage
La perception du péage est effectuée dans les installations des gares, en barrière ou sur diffuseurs, suivantes :
AUTOROUTE A4
Département Marne
Gare de péage en
barrière pleine voie : Néant
Portes du Vignoble 138+730 Commune de Villers au Noeud
Gares de péage sur Lo Veuve 170+720 Commune de La Veuve
diffuseur Saint Etienne au Tempie 179+450 Commune de Cuperty
Sainte Menehould 2124795 Commune de Ste Menehould
AUTOROUTE A344
Département Marne
Gare de péage en Barrière pleine voie de | | barrière pleine voie : Thillois 0+179 Commune de Thillois
Gare de péage sur diffuseur : Néant
AUTOROUTE A34
Département Marne
Gare de péage en Barrière pleine voie de | barrière pleine voie Taissy 114+675 Commune de Taissy
Gare de péage sur
diffuseur [Néant
AUTOROUTE A26 Nord
Département Marne
Barrière pleine voie de Gares de péage en Courcy 253+793 Commune de Courcy
barrière pleine voie : Barrière pleine voie 263+465 Commune d'Ormes d'Ormes
a PERDUE La Neuviliette 256+425 Commune de Courcy
St pour un motif exceptionnel (manifestation, accident ou catastrophe naturelle notamment), une gare de péage ne peut être utilisée, la perception des péages peut être organisée en tout autre point choisi par la société concessionnaire.
A l'approche des gares de péage, les usagers doivent :
- ralentir progressivement conformément à là signalisation en place : - éteindre leurs feux de route :
. respecter les hauteurs limites indiquées par les gabarits (panneaux B12) situés sur les cou- loirs dé péage automatiques et télépéage :
. s'engager entre les flots dans un couloir en fonction de l'affectation de ce dernier :
- marquer l'arrêt au droit des installations de péage (cabine du receveur ou automate), par dérogation si la vaie est réservée au télépéage « 30 » sans arrêt, une vitesse de 30 km/h est auto- fisée ;
- respecter les passages piétons lorsqu'ils existent :
- procéder aux opérations « péage » d'entrée ou de sortie de la section d'autoroute à péage, qui peuvent être manuelles, automatiques où sans arrêt, en se conformant aux indications don- nées par le personnel de la société cancessionnaire ou par la signalisation en place.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-20 du 30 octobre 2020 – Page 21 - Les voies d'évitement des postes de péage (notamment les sur-largeurs de plate-forme) sont stric- tement réservées à des usages exceptionnels autorisés par la société concessionnaire.
Article 4 : Limitations de vitesse
La vitesse sur l'ensemble des sections est réglementée par le code de la route et les textes pris pour son application.
Sur les bretelles et collectrices des échangeurs, diffuseurs aires de stationnement et à l'approche
des gares de péage la vitesse des véhicules de toute nature sera limitée d'une manière dégressive par palier de 2G kmyh.
Dans les zones définies ci-après des limitations de vitesse sont prescrites :
4,1 - sur la section courante
En section courante et conditions normales d'exploitation, la vitesse est limitée à 130 kmyñ, A l'exception de :
Sur l'autoroute A4 ;
Pour tous les véhicules :
- Du PR 130+610 au PR 1344200 : 110 km/h dans le sens Paris/Strasbourg . Du PR 214+612 au PR 2154350 : 110 km/h dans le sens Paris/Strasbourg
- Du PR 215+350 au PR 2144600 : 110 km/h dans le sens Strasbourg/Panis Du PR 134+200 au PR 130+610 : 110 km/h dans te sens Strasbourg/Paris
Pour les véhicules tractant une caravane ou les cars :
. Du PR 106+400 au PR 108+850 : 90 kmyh dans le sens Paris/Strasbourg + Du PR 1194750 au PR 121+450: 90 krmyh dans le sens Paris/Strasbourg - Du PR 126+900 au PR 128+850 : 90 kmyh dans le sens Paris/Strasbourg - Du PR 220+510 au PR 221+790: 90 kmyh dans le sens Paris/Strasbourg
- Du PR 124+050 au PR 121+850: 90 km/h dans le sens Strasbourg/Paris - Du PR 109+143 au PR 108+850 : 90 km/h dans le sens Strasbourg/Paris
eur l'autoroute A344 :
Pour tous les véhicules :
. Ou PR 0+000 au PR 94545 : 90 km/h dans les deux sens
Pour les véhicules supérieurs à 3,5 tonnes :
- Du PR 0+000 au PR 94545 : 80 km/h dans les deux sens
Sur l'autoroute A34 ;
Pour tous les véhicules
- Du PR 113+000 au PR 115+590: 90 krryh dans les deux sens
Pour les véhicules supérieurs à 3,5 tonnes :
: Du PR 113+000 au PR 115+590: 80 kmyh dans les deux sens
Sur l'autoroute A26 Nord :
Néanm
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-20 du 30 octobre 2020 – Page 22 - Sur l'autoroute A26 Sud ;
Néant
4.2 - sur les bretelles d'échangeurs, la vitesse est limitée comme suit :
Sur l'autoroute A4 ;
Échangeur A4 / A344 :
- Bretelle sens Paris/Cormontreulil
- Bretelle sens Strasbourg/Cormontreuil
Échangeur A4 / A26 Nord :
Bretelle sens Paris/Calais
- Bretelle sens Strasbourg/Calais
Échangeur A4 / A34 :
- Bretelle sens Paris/Charleville-Mézières
- Bretelle sens Strasbourg/Charleville-Mézières
Échangeur A4 / A26 Sud :
- Bretelle sens Paris/Troyes
- Bretelle sens Strasbourg/Troyes
Sur l'autoroute A344 ;
Échangeur A344 / A4 :
Bretelle sens Cormontreuil/Paris
- Bretelle sens Cormontreuil/Strasbourg
Échangeur A344 / A26 Nord
Bretelie sens Cormontreuil/Calais
Sur l'autoroute A34 :
Échangeur A34 / A4 :
- Bretelle sens Charieville-Mézières/Paris
- Bretelle sens Charleville-Mézières/Strasbourg
Sur l'autoroute A26 Nord :
Échangeur A26 Nord / A344 :
- Bretelle de sortie sens Calais/Tinqueux
- Bretelle de sortie sens Calals/Paris
Échangeur A26 / A4 :
- Bretelle sens Calais/Strasbourg
Sur l'autoroute A26 Sud :
Échangeur A26 / A4 :
- Bretelle sens Troyes/Paris
. Bretelle sens Troyes/Strasbourg
90 - 70 - 50
90 - 70 - 50
90 - 70
90 - 70
90 - 70 - 50
90 - 70
90 - 70
99 - 70-50
50
90 - 70 - 50
70-50
70-50
70-50
90
110 - 90 - 70 - 50
110 - 90 - 70 - 50
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-20 du 30 octobre 2020 – Page 23 - 4.3 - À l'approche des diffuseurs et/ou des gares de péage, la vitesse est limitée comme suit :
Sur l'autoroute A4 :
Diffuseur d'Epernoy - Reims Sud
- Bretelle d'entrée sens Paris/Strasbourg
- Bretelle d'entrée sens Strasbourg/Parts
- Bretelle de sortie sens Paris/Strasbourg
- Bretelle de sortie sens Strasbourg/Paris
Diffuseur de lo Veuve
- Bretelle d'entrée sens Paris/Strasbourg
Bretelle d'entrée sens Strasbourg/Paris
- Bretelle de sortie sens Paris/Strasbourg
- Bretelle de sortie sens Strasbourg/Pans
Diffuseur de Saint Etienne au Temple
. Bretelle d'entrée sens Pans/Strasbourg
- Bretelle d'entrée sens Strasbourg/Paris
- Bretelle de sortie sens Paris/Strasbourg
- Bretelle de sortie sens Strasbourg/Paris
Diffuseur de Sainte Menehould
- Bretelle d'entrée sens Paris/Strasbourg
- Bretelle d'entrée sens Strasbourg/Paris
- Bretelle de sortie sens Paris/Strasbourg
- Bretelle de sortie sens Strasbourg/Paris
eur l'autoroute A344 ;
Barrière pleine voie de Thillois
- sens Paris/Cormontreuil
- sens Cormontreuil/Paris
Diffuseur de Reims Tinqueux
Bretelle d'entrée sens Tinqueux/Cormontreuil
Bretelle d'entrée sens Cormontreuil/Tinqueux
Bretelle de sortie sens Tinqueux/Cormontreuil
Bretelle de sortie sens Cormontreull/Tinqueux Mod
tr
Diffuseur de Reims Centre
- Bretelle d'entrée sens Tinqueux/Cormontreuil
- Bretelle d'entrée sens Cormontreuil/Tinqueux
Bretelle de sortie sens Tinqueux/Cormontreuil
- Bretelle de sortie sens Cormontreuil/Tinqueux
Diffuseur de Reims Cathédrale
- Bretelle d'entrée sens Tinqueux/Cormontreuil
Bretelle d'entrée sens Cormontreuil/Tinqueux
- Bretelle de sortie sens Tinqueux/Cormontreuil
Bretelle de sortie sens Cormontreuil/Tinqueux
Diffuseur de Reims Saint Rémi
- Bretelle d'entrée sens Tinqueux/Cormontreuil
Bretelle d'entrée sens Cormontreuil/Tinqueux
Bretelle de sortie Sens Tinqueux/Cormontreull
Bretelle de sortie sens Cormontreuil/Tinqueux
70
90 - 70
90 - 70 - 30
50 avant le péage
50 avant le péage
90 - 70 - 50
90 - 70 - 50
50
90 - 70- 50
50
90 - 70 - 50
50
90 - 70-50
90 - 70-50
90 - 70 - 59
110 - 90 - 70
30 en voie télépéage
90 - 70
30 en voie télépésge
50
50
90 - 70 - 50
90 - 70 - 50
50
50
90- 70 - 50
90 - 70 - 50
50
/
90 - 70 - 50
90 - 70-50
50
50
90 - 70 - 50
90- 70-50
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-20 du 30 octobre 2020 – Page 24 - Diffuseur de Reims Cormentreull
Bretelle sens Tinqueux/Cormontreuil
Bretelle sens Cormnentreuil/Tinqueux
Bretelle sens Cormontreuil/Strasbourg
Bretelle sens Tinqueux/Charlevills-Mézières
Bretelle sens Charteville-Mézières/Strasbourg
Bretelle sens Charieville-Mézières/Tinqueux
Bretelle sens Strasbourg/Cormontreuil
Bretelle Cormontreuil/Charleville-Mézières
Bretelle de sortie sens Strasbourg/Charleville-Mézières
eur l'autoroute A34 :
Barrière pleine voie de Taissy
sens Charteville-Mézières/Châälons-en-Champagne
sens Châälons-en-Champagne/Charleville-Mézières
2ur l'autoroute A26 Nord :
Barrière pieine voie de Courcy
sens Calais/Troyes
sens Troyes/Calais
Barrière pleine voie d'Ormes
sens Calais/Troyes
sens Troyes/Calais
Diffuseur de Reims - La Neuvillerre
Bretelle d'entrée sens Calais/Troyes
Bretelle d'entrée sens Troyes/Calais
Bretelle de sortie sens Calais/Troyes
Bretelle de sortie sens Troyes/Calais
Diffuseur de Bétheny - Reims Nord
Bretelle d'entrée sens Calais/Troyes
Bretelle d'entrée sens Troyes/Calais
Bretelle de sortie sens Calais/Troyes
Bretelle de sortie sens Troyes/Calais
sur l'autoroute A26 Sud :
Diffuseur de Saint Gibrien
Bretelle d'entrée sens Calais/Troyes
Bretelle d'entrée sens Troyes/Calais
Bretelle de sortie sens Calais/Troyes
Bretelle de sortie sens Troyes/Calais
Diffuseur de Mant Choisy
-
Bretelle d'entrée sens Calais/Troyes
Bretelle d'entrée sens Troyes/Calais
Bretelle de sortie sens Calais/Troyes
Bretelle de sortie sens Troyes/Calais
Diffuseur de Vatry
Bretelle d'entrée sens Caiais/Troyes
Bretelle d'entrée sens Troyes/Calais
Bretelle de sortie sens Calais/Troyes
Bretelle de sortie sens Troyes/Calais
90 - 70 - 50
50 — 70
50 - 70
90 - 70 - 50
70
hors concession
70 - 50 - 30
hors concession
90- 70 - 50
90 - 70
30 en voie télépéage
90 - 70
30 en voe télépéage
110 - 90 - 70
30 en voie télépéage
110 - 90 - 70
30 en voie télépéage
70 - 30 en voie télépéage
70 - 30 en voie télépéage
50
50
90 - 70 - 50
90 - 70 - 50
70 - 50
70 - 50
90- 70- 50- 70
90- 70- 50- 70
50
50
110 - 99 - 70- 50
110 - 90 - 70-50
50
50
90- 70 - 50
90 - 70
50
50
90 - 70 - 50
90- 70-50
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-20 du 30 octobre 2020 – Page 25 - Diffuseur de Sommesous
Bretelle d'entrée sens Calais/Troyes 50
- Bretelle d'entrée sens Troyes/Calais 50
Bretelle de sortie sens Calais/Troyes 90 - 70 - 50 . Bretelle de sortie sens Troyes/Calais 96 - 70 - 50
4,4 - Sur les aires de repos et de service
Sur les aires, la vitesse est limitée à 30 kmwyh.
n
Aire de Romigny sens Paris/Strashourg 90 - 70 Aire de Vrigny sens Paris/Strasbourg 90 - 70 Aire de l'Espérance sens Paris/Strasbourg 90 - 70 Aire de Reims Champagne Sud sens Paris/Strasbourg 90 - 70 Aire du Mont de Charme sens Paris/Strasbourg 90 - 70 Aire de Vaimy Orbeval sens Pans/Strasbourg 90 - 70 Aire de la Fontaine d'Olive Sud sens Paris/Strasbourg 90 - 70
Aire de Lhéry sens Strasbourg/Paris 90 - 70 Aire de Gueux sens Strasbourg/Paris 90 - 70 Aire de la Vesle sens Strasbourg/Panis 90 - 70 Aire de Reirns Champagne Nord sens Strasbourg/Paris 90 - 70 Aire de Valmy le Moulin sens Stresbourg/Paris 90 - 70 Aire de la Fontaine d'Olive Nord sens Strasbourg/Paris 90 - 70 Aire de la Nobiette sens Strasbourg/Paris 90 - 70
aur l'autoroute A26 Nord :
Aire de Cauroy sens Cslais/Troyes 90 - 70 Aire de Loivre sens Troyes/Calais 90 - 70
Sur l'autoroute A26 Sud :
Aire de Sornmesous
Aire de la Garenne
Aire des Grands Traquiers
Aire de là Bardolle
Article 5 : Restrictions de circulation
are bidirectionnelle
sens Calals/Troyes
sens Troyes/Calais
sens Troyes/Calais
5.1 - Section courante, diffuseur et/ou échangeur
Autoroute A344 :
Interdiction de doubler à tous les véhicules supérieurs à 10 tonnes : - entre le PR 0+1100 et le PR 4+500 dans le sens Tinqueux/Cormontreuil - entre le PR 4+830 et le PR 0+000 dans le sens Cormontreuil/Tinqueux
5.2 - Chantiers et travaux :
110 - 90 - 70 - 50
110 - 99 - 70 - 50
110 - 90 - 70-50
110 - 90-70-50
La circulation au droit des chantiers est réglementée par un arrêté permanent où un arrêté particulier, selon les dispositions de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national.
Le concessionnaire pourra, dans le respect des prescriptions ministérielles relatives à l'exploitation sous chantier, apporter des restrictions à le circulation et à l'usage des installations annexes. Ces prescriptions feront l'objet d'un arrêté distinct,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-20 du 30 octobre 2020 – Page 26 - 5.3 - Les véhicules transportant des marchandises dangereuses :
Sont soumis aux dispositions ;:
- du code de la route ;
- de l'arrêté relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres du 29 mai 2009 ;
- de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route (ADR) en vigueur.
5.4 - Transports exceptionnels:
La circulation des transports exceptionnels est soumise au code de la route et à l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et de véhicules comportant plus d'une remorque, en particulier son article 11,
5,5 - Viabilité hivernale :
Pour permettre d'effectuer dans des conditions convenables le déneigement, la circulation des poids lourds pourra être interdite pendant la durée de cette opération. Les poids lourds stationne- ront alors aux emplacements qui leur seront désignés par les forces de police et notamment sur les aires de repos ou de service, à proximité des échangeurs, après les barrières pleine voie de péage sur la voie la plus à gauche, sur les bandes d'arrêt d'urgence.
Dans le cas de création de convois, ceux-ci seront organisés en vue d'être pilotés par un train de déneigement ; ils comporteront nécessairement un nombre limité de véhicules. Cette mesure pourra en tant que de besoin, être étendue aux véhicules légers.
Les engins appartenant soit à la société concessionnaire, soit à des entreprises, tels que char- geurs, niveleuses, peuvent être équipés de pneus à crampons, péndant la campagne hivernale, à condition de respecter les normes fixées par la réglementation en vigueur,
La circulation des engins de déneigement de la société concessionnaire, ou des entreprises, est autorisée pendant l'application de restrictions apportées à la circulation dans un cadre général.
Les engins de dénelgement de ls société concessionnaire ou des entreprises peuvent être amenés à circuler sur des sections de voiries locales même soumises à barrière de dégel pour rejoindre les chantiers auxquels ils sont affectés ou, lorsqu'ils empruntent des accès de service ou des échan- geurs, faisant partie des circuits de salage et pour effectuer des demi-tours, Les collectivités lo- cales (conseils généraux et communes) seront sallicitées pour que les arrêtés de police des voiries concernées intègrent ces dispositions.
Lors du déclenchement des plans d'urgence départementaux ou de mesures nationales interdisant la circulation du trafic sur toute ou partie d'une autoroute, seront autorisés à circuler les engins de déneigement, les camions de transport de produits de déverglaçage ainsi que les porteurs de car- burant approvisionnant les centres chargés de la viabilité hivernale, la société concessionnaire pouvant, dans ce cas, être prioritaire.
5.6 - Voie spécifique véhicules lents (VSVL)
Les voies spécifiques véhicules lents (VSVL) doivent être empruntées obligatoirement par tous les véhicules dont la vitesse ne peut atteindre 60 km/h.
Elles sont situées :
Autoroute A4 :
- Sens Paris/Strasbourg entre te PR 109+100 et le PR 110+500 . Sens Paris/Strasbourg entre le PR 121+975 et le PR 124+475 - Sens Strasbourg/Paris entre le PR 221+400 et le PR 220+000 Sens Strasbourg/Paris entre le PR 128+150 et te PR 126+050
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-20 du 30 octobre 2020 – Page 27 - . Sens Strasbourg/Paris entre le PR 1214050 et le PR 119+2700
Au droit de ces voies spécifiques en rampe, la bande d'arrêt d'urgence est supprimée et remplacée par une bande dérasée de droite (BDD) de 1,00 m,
5,7 - Restrictions liées au trafic *
En fonction des perturbations liées au trafic, un plan de gestion du trafic, des déviations prééta- blies, ainsi que des contrôles d'accès pourront être mis en place
Article 6 : Régime des priorités
Aux carrefours de raccordement avec la voirie, la circulation en sortie de l'autoroute n'est pas prio- ritaire.
Autoroute A4 :
Échongeur A4/A344
Bretelle de raccordement vers là A344 :
Échangeur A4/A26 Nord
Bretelle de raccordement vers lä A26 Nord :
- sens Paris/Calais
- sens Strasbourg/Calais
Diffuseur d'Epernay — Reims Sud
Bretelle de raccordement vers le giratoire RO 951
- Échangeur A4/A34
- Bretelle de raccordement vers la A34
Échangeur A4/A26 Sud
Bretelle de raccordement vers la A26 Sud
- sens Paris/Troyes
- sens Strasbourg/Troyes
Diffuseur de la Veuve
Bretelle de raccordement vers la RD 21 :
Diffuseur de Saint Etienne au Temple
Bretelle de raccordement vers le giratoire RD 977 :
Diffuseur de Sainte Menehould
Bretelle de raccordement vers la RD 982 E1 :
Parkings diffuseurs en entrée et en sortie
Raccordement à la bretelle de sortie ou d'entrée
Parkings de covoiturage
Raccordement à la bretelle où RD
Autoroute A344 :
Échongeur A344/A4
Bretelle de raccordement vers la Ad :
Échangeur A344/A26 Nord
Bretelle de raccordement vers la A26 Nord
Diffuseur de Reims Tinqueux
Néant
Néant
Cédez le passage
Cédez le passage
Cédez le passage
Néant
Cédez le passage
Cédez le passage vers Chälons-en-Cham-
pagne
Stop vers Mourmelon-le-Grand
Cédez le passage
Stop
Cédez le passage ou stop
Cédez le passage ou stop
Cédez le passage
Cédez le passage
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-20 du 30 octobre 2020 – Page 28 - Bretelle de raccordement vers le giratoire RN 31 :
Sortie du site Sanef
Bretelle de sortie Paris/Tinqueux
Bretelle d'entrée Tinqueux/Reims
Diffuseur de Reims Centre
Bretelle de raccordement vers le Bd Louis Roederer
Diffuseur de Reims Cathédrale
Bretelle de raccordement vers le Pont de Venise
Diffuseur de Reimis Saint Rémi
Bretelle de raccordement vers Avenue de Charnpagne
Diffuseur de Reims Cormontreuil
Bretelle de raccordement vers la RN244
Parkings diffuseurs en entrée et en sortie
Raccordement à la bretelle de sortie où d'entrée
Parkings de covoiturage
Raccordement à la bretelle ou RD
Autoroute A34 ;
Echangeur A34/4344
Bretelle de raccordement vers la A344
Échangeur A34/A4
Bretelle de raccordement vers la A4
Parkings diffuseurs en entrée et en sortie
Raccordement à l8 bretelle de sortie ou d'entrée
Parkings de covoiturage
Raccordement à la bretelle ou RD
Diffuseur de Reims la Néuvilletre :
Bretelle de raccordement vers la RN244
Diffuseur de Bétheny - Reims Nord :
Bretelle de raccordement vers RN344
- sens Reims/Calais
- sens Calais/Reirns
Échangeur A26 Nord/A344
Bretelle de raccordement vers la A344
Échangeur A26 Nord/A4
Bretelle dé raccordement vers la A4
Parkings diffuseurs en entrée et en sortie
Raccordement à le bretelle de sortie ou d'entrée
Parkings de covoiturage
Raccordement à la bretelle ou RD
Cédez le passage
Cédez le passage
Cédez 2 passage
Cédez le passage + feux
Cédez le passage + feux
Cêdez le passage + feux
Cédez le passage
Cédez le passage ou stop
Cédez le passage ou stop
Néant
Cédez le passage
Cédez le passage ou stop
Cédez le passage ou stop
Cédez le passage
Cédez le passage
Prioritaire
Cédez le passage
Cécdez le passage
Cédez le passage ou stop
Cédez le passage ou stop
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-20 du 30 octobre 2020 – Page 29 - Autoroute A26 Sud : Échongeur A26 Sud/A4
Bretelle de raccordement vers la A4 Cédez le passage
Diffuseur de Saint Gibrien
Bretelle de raccordement vers la RD3 Cédez le passage
Diffuseur dé Mont Choisy
Bretelle de raccordement vers l8 RDS Cédez le passage
Diffuseur de Vatry
Bretelle de raccordement vers la RD977 Cédez le passage
Diffuseur de Sommesous
Bretelle de raccordement vers la RN4 Cédez le passage
Parkings diffuseurs en entrée et en sortie
Raccordement à la bretelle de sortie ou d'entrée Cédez le passage ou stop
Parkings de covoiturage
Raccordement à la bretelle où RD Cédez le passage ou stop
Article 7 : Arrêt et stationnement sur les aires de repos, de service et plateformes de péage.
Les aires de service et de repos et les plates-formes sur les gares de péage sont mises à la disposi- tion des usagers de l'autoroute qui pourront y trouver des emplacements pour stationner.
Les usagers doivent se conformer aux indications données par les panneaux et affiches en ce qui concerne l'utilisation des locaux sanitaires. Le dépôt des ordures doit être fait dans les poubelles prévues à cet effet
Le stationnement des véhicules est interdit en dehors des surfaces aménagées à cet effet et no- tamment sur les voies de circulation, d'accélération, de décélération, d'évitements, les bandes d'arrêt d'urgence et les accotements.
Les usagers doivent respecter l'affectation donnée aux différents emplacements, et notamment aux personnes à mobilité réduite.
Le camping est interdit sur l'ensemble du domaine concédé, à l'exception des espaces qui peuvent être affectés et pour lesquels une signalisation spécifique, conforme à la réglementation en vi- gueur, a été apposée.
Toute activité susceptible de provoquer une gêne ou un danger pour les autres usagers y est éga- lement interdite.
Les jeux mis à disposition des enfants par le concessionnaire sont sous la surveillance et la respon- sabilité des parents ou accompagnateurs.
Tout jeu susceptible de provoquer une gêne ou un danger pour les autres usagers est interdit.
Les lavages, nettoyages et vidanges des véhicules sont interdits sur le domaine concédé, en de- hors des installations aménagées au droit des stations services sur les aires.
La durée du stationnement est limitée à 24 heures sur les aires ét à 12 heures sur les parkings as: sociés aux gares de péage, Toutefois, cette limite sera augmentée de 24 heures pour les poids lourds par jour de week-end, jour férié et jour d'interdiction de circulation. Au-delà de cette durée, le véhicule pourra être mis en fourrière conformément aux dispositions prévues par le code de la route,
L'enlèvement se fera à l'initiative de l'autorité compétente dans le cadre de ses pouvoirs de Police.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-20 du 30 octobre 2020 – Page 30 - Article 8 : Dommages causés aux installations
Toute détérioration du domaine public autoroutier, notamment des ouvrages d'art, chaussées, ins- tallations annexes, plantations, portails et accès de service, équipements des aires, tout dépôt ou abandon d'ordure, déchets, matériaux et autres objets, sera poursuivie et punie selon les lois et rè- glements en vigueur concernant la conservation du domaine public, conformément aux disposi- tions de l'article R 116-2 du code de la voirie routière.
sanef, représentée par son chef de centre, est habilitée à dernander que tout usager responsable d'une détérioration du domaine public soit tenu à réparation du montant des travaux de remise en état, des frais de signalisation et de sécurité, et éventuellement des préjudices d'exploitation sub- séquents,
Article 9 : Postes téléphoniques d'appel d'urgence
Les postes d'appel d'urgence doivent être utilisés prioritairement à tout autre moyen de communi- cation pour dernander les secours nécessaires en cas d'accident ou de panne et pour signaler tout incident susceptible de mettre en cause la sécurité des autres usagers, car ils permettent de locali- ser immédiatement l'appel.
Les usagers ayant besoin de secours peuvent utiliser les accotements pour se rendre à pied à ces
postes en s'efforçant, chaque fois qu'il est possible, de cheminer derrière les glissières de sécurité,
Dans le cas contraire, une circulation à pied, au plus près de la glissière de sécurité, est recom- mandée,
Article 10 : Arrêts en cas de panne ou d'accident
Sauf en cas de nécessité absolue, les conducteurs ne doivent pas arrêter ou stationner leur véhi- cule sur les chaussées et les accotements, y compris sur les bandes d'arrêt d'urgence des auto- routes,
En cas de panne:
L'usager doit s'efforcer de dégager la chaussée et d'immobiliser son véhicule sur la bande d'arrêt d'urgence, le plus loin possible des voies réservées à la circulation et de se mettre à l'abri derrière les glissières de sécurité lorsque celles-ci existent ou, de préférence, rejoindre un refuge, une aire de stationnement sécurisée {aire de repos, aire de service).
Tout conducteur se trouvant dans la nécessité absolue d'immobiliser son véhicule doit le faire en dehors des voies réservées à la circulation et dans tous les cas assurer la pré-signalisation de ce véhicule.
Au cas où l'usager ne peut, dans de bonnes conditions de sécurité, faire repartir son véhicule dans un délai raisonnable (trente minutes), ll doit demander les secours nécessaires en utilisant le ré- seau téléphonique d'appel d'urgence. Après cette communication, l'usager doit retourner auprès de son véhicule et se tenir le plus loin possible de la chaussée en attendant les secours.
si le réseau d'appel d'urgence est en dérangement, l'usager doit attendre le passage d'un véhicule de surveillance routière et lui signaler qu'il est en difficulté, en soulevant par exemple le capot de son moteur,
Tout usager est tenu d'évacuer son véhicule de l'emprise de l'autoroute dans les meilleurs délais : faute d'y satisfaire, Sanef est habilitée à y procéder à sa place et à ses frais.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-20 du 30 octobre 2020 – Page 31 - Les interventions de réparations et de dépannage excédant trente minutes pour les véhicules lé- gers et 1 heure pour les poids lourds ainsi que toute réparation ou dépannage quelle qu'en soit la durée pour les véhicules de transports en commun et les véhicules transportant des matières dan- gereuses sont interdites sur les bandes d'arrêt d'urgence. L'usager doit alors faire évacuer son vé- hicule hors de l'autoroute (ou, en cas de nécessité, sur l'aire ou sur un espace spécialement arné- nagé à cet effet) par un dépanneur agréé par la société concessionnaire.
De même, quel que soit le type de véhicule concerné, les interventions sur la bande d'arrêt d'ur- gence d'une largeur inférieure à 2,50 m ou sur certains ouvrages d'art (viaduc, tunnel) sont inter- dites.
En cas d'accident |
L'alerte doit être donnée par l'intermédiaire des postes d'appel d'urgence prioritairement à tout autre moyen de communication ou éventuellement du véhicule d'assistance routière. La société concessionnaire doit prendre toutes mesures nécessaires pour faciliter l'intervention des services chargés d'apporter les secours aux victimes,
Les premiers services arrivés sur les lieux (forces de l'ordre au services de sécurité) mettent en place une protection d'urgence. Si nécessaire, celle-ci est complétée par le matériel de protection spécialisée dont dispose la société concessionnaire,
La société concessionnaire pourra, après concertation avec les forces de l’ordre de l'autoroute im- poser les mêmes restrictions de circulation que pour les travaux d'entretien ou de grosses répara- bons queis que solent le jour et les longueurs de chaussées concernés.
Tout usager accidenté est tenu de dégager la chaussée et l'emprise de l'autoroute de toute en- trave à la circulation occasionnée par l'immobilisation de son véhicule ou les marchandises trans- portées. Au cas où l'usager refuserait ou serait dans l'impossibilité de satisfaire à cette obligation, les forces de l’ordre et/ou la société gestionnaire seraient habilitées à procéder ou faire procéder à l'enlèvement des marchandises et du véhicule accidenté aux frais de l'intéressé, par un garagiste agréé par la société concessionnaire.
Article 11 : Dépannage
Le service de dépannage est organisé à l'initiative de Sanef,
Les dépanneurs sont agréés par une commission interdépartementale d'agrément, placée sous la présidence du préfet à l'issue d'une procédure d'appel à candidatures. Les usagers en panne se conformeront aux prescriptions éditées par la société concessionnaire dans le Règlement d'Exploitation.
Tout véhicule inoccupé demeurant immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence au delà du délai né- cessaire à l'intervention d'un dépanneur sera, compte tenu du danger qu'il représente, enlevé sous la responsabilité de la Société par un garagiste agréé. Le propriétaire devra, pour le récupé- rer, acquitter les frais d'enlèvement et de garde.
En cas d'abandon d'un véhicule dans les emprises du domaine public, l'enlèvement se fera à l'ini- tiative de l'autorité compétente dans le cadre de ses pouvoirs de Police.
Article 12 : Divers
ll est interdit 4 toute personne, sur le domaine autoroutier concédé : - d'abandonner ou de jeter, en dehors des installations prévues à cet effet, tous papiers, journaux, emballages, détritus, et d'une manière générale, tout objet pouvant nuire à l'hygiène ou à la pro- preté des installations ou susceptible de provoquer des troubles ou des accidents ; - de se livrer à une quelconque activité commerciale ou publicitaire sans autorisation : - de prendre des vues photographiques ou cinématographiques dans des buts commerciaux où pu- blicitaires, sans autorisation ;
- de procéder à toute action de propagande ;
- de créer des troubles à la circulation :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-20 du 30 octobre 2020 – Page 32 - - de 5e livrer à la mendicité ;
- de quêéter ;
- de pratiquer l'auto-stop ;
- d'abandonner des animaux :
- d'abandonner son véhicule at accessoires attenants divers.
Les animaux introduits sur le réseau (aires, parkings...) par es usagers doivent obligatoirernent être tenus de façon à ne pas divaguer. L'abandon sur la voie publique d'un animal domestique est punl par la loi.
Les animaux abandonnés seront placés en fourrière à la charge de leurs propriétaires.
Article 13 : Prescriptions relatives à l'organisation de la sécurité et de la surveillance du trafic
Les forces de l'Ordre pourront prendre toutes mesures justifiées par les besoins de la sécurité ou par les nécessités de l'écoulement du trafic, en relation avec Sanef.
Article 14 : Circulation du matériel de service non immatriculé et des personnels de service et de sécurité
En application de l'article R 432-7 du code de la route, sont autorisés à circuler à pied sur le réseau autaroutler, les personnels de la société concessionnaire, ceux des permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de l'autoroute, et les personnels des entreprises appelées à y travailler, ainsi que les matériels non immatriculés ou non motorisés pour les besoins de l'entretien où de l'exploitation de l'autoroute.
En application de l'alinéa 8 du paragraphe | de l'article 421-2 du code de la route, sont autorisés à évoluer sur le domaine autoroutier les matériels de travaux publics de la société concessionnaire ainsi que ceux des entreprises missionnées par celle-ci,
Le directeur des services d'exploitation de la société concessionnaire tient à jour la liste des per- sonnels et des matériels,
Article 15 : Abrogation des arrêtés précédents
L'arrêté départemental portant réglementation de la police sur les autoroutes A4, A26, A344 et A34 dans le département de ls Marne approuvé par Monsieur le Préfet de la Marne le 4 septembre 2015 est abrogé.
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 16 : Publication
Le présent réglement sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne et affiché dans les établissements de Sanef, tes installations annexes et les communes traversées.
Article 17
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : - Monsieur le Préfet de la Marne :
- Mesdames et Messieurs les Sous-préfets des Arrondissements de la Marne : - Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Marne :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-20 du 30 octobre 2020 – Page 33 - - Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne :
- Madame la Responsable du Réseau Champagne-Ardenne de Sanef à Reims :
Dont ampliation sera adressée à :
- M. le Président de la Mission de contrôle des autoroutes,
- M. le Commandant de la Région Militaire de défense Nord,
- Mesdames et Messieurs les Maires des communes traversées.
Chälons-en-Champagne, le 3 f OCi. 2020
Le Préfet de la Marne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-20 du 30 octobre 2020 – Page 34 - ANNEXE ;:
- Liste des communes traversées
Liste des communes - Département de La Marne
Autoroute A4
Sens 1 Sens 2
PreAbs PrFin+Abs |Zone Pr+Abs Prfin+Abs
102+0518 | 103+0 103+0345 | 19240510 PR 103+0360 au PR 103+ du PR 103+0345 103+
103 104 104 7 |103+0379
104 1 145 |Sainte-Gemme 157 |104+0397 au PR 1144 du
114+01 114+0710 |Sainte-Gemme 09+0136 |106+0177
114+#0710 1115+0569 du 14+0164
116+0178 114+0735 |114+0164
16+0195 115 72 1114+0735
116+0265 116+0172 1115+0572 |
119+0074 75 1116+0172
T 9+0074 |120+0165 168 |119+0075 71 719 !120+01
Bouleuse 9 +0752 +0 122+071
| 752 |126+0007 +0007 |124+07
1 126+0007
7+0085
-0758
Thillois 757
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-20 du 30 octobre 2020 – Page 35 - Sens 1
74+0816
177+0618
178+0418
180+0732
185
1
Pr+Abs
5+0405
245+0722
4 1
168+0711 |Les
174+0816 |La Veuve
Autoroute A4
177+0618
178+0418
Cortisols
+0
1 15
196+0960
199+0912
7
21
3
263+0708
9
7
1
168+0706
Sens 2
77+0618 |174+0815
178+0419 |177+0618
180+07 1
185+0529
185
186
188
222+0066
2
Pr+Abs Prfin+Abs
245+0630 |245+04
47+0421 ,24
248+0431 |247
2 1
7
+0058
263+0701
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-20 du 30 octobre 2020 – Page 36 - 304+
-Giorien 306+0374
Villers-le-Chéteau 307
F Saint-Gibren
314+0212
4+0471 |F
4+0861 |Villers-4e-Château
117 {Com
1
-Coole
-Sur-Coote
-Coole
Saint-Brice-
299
299+0551
7
314
314
314+0860 |3
316 O0 |314
316+0174 |316
316 +0174
+04
322
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-20 du 30 octobre 2020 – Page 37 - PRÉFET
DE LA MARNE Liberté
Paso
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la capture et le transport
du poisson vivant à des fins de sauvetage dans
le port de Giffaumont
Le Préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
Vale livre IV, titre II] du code de l'environnement, notamment l'article L. 436-9 portant sur l'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions :
Vu l'article L. 432-10 relatifs aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite :
Vu les articles L, 122-1 à L, 122-3 du code de l'environnement portant sur les études d'impact des truvaux et projets d'aménagement ;
Vu les articles R_ 432-5 à R 432-]1 et R. 436-2 À R. 436-12 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 avril 2020 portant délégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics, à Madame Catherine ROGY, Directrice départementale des territoires de la Marne ;
Va la demande de pêche de sauvetage et de fermeture de la pêche en date du 21 octobre 2020 présentée par le Syndicat du Der ;
Vu l'avis favorable du service départemental de la Mame de l'Office français de la biodiversité (OFB) en date du 23 octobre 2020 ;:
Vu l'avis de la Fédération de la Marne pour la pêche et la protection du milleu aquatique en date du 23 octobre 2029 ;
Considérant que les pêches de sauvetage sont autorisées dans le cadre des articles R. 432-7 à R. 432.11 du code de l'environnement;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorité administrative, Chargée de la péche en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permette le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeupiement et remédier aux déséquilibres biologiques ;
Considérant que la chute du taux d'oxygène dans le port de Giffaurnont, commune de Oiffeumont-Champaubert, constitue un risque important pour les peuplements piscicoles ;
Considérant que la vidange du lac du Der est nécessaire pour procéder aux réparations des organes de vantellerie sur Le site de la restitution principale.
Sur proposition de Madame ia Directrice départementale des territoires de la Marne.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-20 du 30 octobre 2020 – Page 38 - Article 1 — Bénéficiaires de l'opération
Le syndicet du Der est autorisé à pêcher du poisson à des fins de sauvetage dans le Lac du Der, port de GIFFAUMONT, sur la commune de GIFFAUMONT CHAMPAUBERT — 51 290, Il a missionné à cet effet la Pisciculture des Côtes de Champagne — Rue du Pont Saint Pierre — 51 340 VANAULT LES DAMES et l'EARL MAHAUT PISCICULTURE - lieu dit LES BIEVRES- 08250 AUTRY. L'UFAPPMA - Maison des Pêcheurs - 5 Chemin des Milleperthuis - Presqu'ile de Rougemer - Station Nautique - 51 290 GIFFAUMONT CHAMPAUBERT est autorisée à transporter le poisson pêché à des fins de sauvetage dans le Lac du Der, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté,
Article 2 - Démarrage des opérations de sauvetage
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2020. Avant chaque intervention de sauvetage du cheptel piscicole, lUFAPPMA informers le service départementel de l'OFB de la Marne au moins 24 heures à l'avance.
Article 3 — Interdiction de la mise à l'eau durunt ces
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 15 décembre 2020, toutes les mises à l'eau sont interdites durant ln réalisation des pêches de sauvetage, au sein du port de Giffaumont, sur la commune de GIFFAUMONT CHAMPAUBERT,
Article 4 — Interdiction de ls pêche dans le port de Giffaumont
Pendant les opérations de sauvetage, la pêche sera interdite dans tout le port de Giffaumont en application de l'article 1 de l'arrêté interpréfectoral du 19 août 2020 relatif à la réglementation spéciale de la pêche dans le lac du
- responsables de la pêche :
Monsieur JEST Olivier, directeur du Syndicat du Der et Monsieur DELFORGE Eric, Président de l'UFAPPMA ; - de l'exécution matérielle :
Monsieur ROBERT Michel et Monsieur HOCQUAUX Sylvain de l'UFAPPMA sont autorisés à effectuer cette pêche de sauvetage. Elle sera réalisée selon les directives et sous le contrôle de l'Office français de la biodiversité .
Article 6 — Accord des détenteurs du droit de pêche
Les bénéficiaires ne peuvent utiliser la présente autorisation que s'ils ont obtenu préalablement l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 7 - Présentation de l'autorisation
Le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 8 - Matériel
Les pêches seront pratiquées à l'aide de filets et d'épuisettes.
Article 9 — Destination du poisson capturé
Le poisson sera remis à l'eau dans le bessin Sud du lac du Der.
Article 10 - Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d’un mois après ln réalisation des opérations, le bénéficiaire de ln présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu d'exécution respectant les protocoles et précisant la destination donnée aux poissons péchés:
- À la direction départementale des territoires de la Marne — service environnement, eau, préservation des ressources ;
- au service départemental de l'Office français de la biodiversité, qui fait part de ses avis et de ses observations quant à l'exploitation des données.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-20 du 30 octobre 2020 – Page 39 - Article 11 - Retrait de l'autorisation
Les bénéficisires de l'autorisation ou la personne responsable de l'exécution matérielle, doivent présenter l'autorisation à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce, S'ils ne peuvent le faire où s'ils s'y refusent, ils s’exposent à le peine d'amende prévue pour les contraventions de la 34 classe.
La personne qui participe à l'exécution d'une opération de capture ou de transport, s'expose aux sanctions prévues par la législation et la réglementation de la pêche en eau douce, si l’un ou l'autre des bénéficiaires de l'autorisation ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération n'est pas présent sur les lieux.
Article 12 — Respect des prescriptions des autorisations
S'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de ln 5 classe, toute personne qui n'a pas respecté les prescriptions de ls présente autorisation.
Article 13 — Respect des gestes barrières
Lors des opérations autorisées dans les articles précédents, les bénéficiaires doivent veiller à respecter les gostes barrières rendus nécessaires par la crise sanitaire due à la Covid 19.
Article 14 - Exécution et diffusion
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Marne, la Directrice départementale des territoires de la Marne, le chef du service départemental de l'Office français de Ia biodiversité et le Président de la fédération de ia Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, Une cople du présent arrêté scre transmise à la sous-préfecture de Vitry le François,
A CHALONS EN CHAMPAGNE, le 3 0 OCT, 2020
Pour le Préfet de la Marne et par délégation,
La Directrice départementale des territoires
de la Marne
4.
Voies et délais de recours Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée
31000 Châions-en-Champagne ou via l'application télérecours : wwy:felerecours. fr).
Pour les tiers :
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Châlons en Champagne, par un tiers intéressé en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-] du code l'environnement, dans un délai de quatre mois qui suit la date de publication ou d'affichage du
Dans un délai de deux mois, le pétitionnaire ou un tiers peuvent présenter un recours administratif $racieux auprès du directeur départemental des territoires de la Marne et hiérarchique auprès du préfet de la Marne. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-20 du 30 octobre 2020 – Page 40 -