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Déliberation - 2023 10 10 16 Convention constructive dun groupement de commandes pour la mise en place dune consultation relative a une prestation de fourriere animale
Document publié le Mercredi 4 octobre 2023 par la commune de Margny-lès-Compiègne.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 10 10 16 Convention constructive dun groupement de commandes pour la mise en place dune consultation relative a une prestation de fourriere animale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Animaux,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Membres Date de la convocation Séance du
En exercice
29
Présents
24
Votants
28 04 Octobre 2023 10 Octobre 2023
L’an deux mille vingt-trois et le 10 octobre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur HELLAL, le Maire.
Etaient présents : Mesdames CHOISNE, DAUZAT, GILBERT, AUDINET, CHLAGOU, BLANC, BENHERRAT, BOURGNEUF, HOUSIEAUX, LAMRHARI, VIERIN, MAURY, DE PAUW, GUILLAUME-MONNERY
Messieurs HELLAL, DIAB, PERNOT DU BREUIL, RECTON, DE MYTTENAERE, CAPRON, PERON, CABADET, NORTON, LEONARD
Etaient représentés : Monsieur CRONIER par Monsieur DIAB, Monsieur JOANNIN par Monsieur NORTON, Monsieur ERNULT par Monsieur LEONARD, Monsieur TILLY par Madame GUILLAUME-MONNERY
Etaient absentes ou excusées: Madame LHADI,
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, Madame LAMRHARI a été désignée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, Madame LAMRHARI a été désignée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Convention constructive d’un groupement de commande pour la mise en place d’une consultation relative à une prestation de fourrière animale.
En vertu de l'article L. 211-22 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), il appartient au maire, au titre des pouvoirs de police qu'il détient, de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats et de prescrire que ceux qui sont errants et ceux qui sont saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière.
Délibération 2023-10-10-16 La gestion de la fourrière, qui relève d'un service public communal peut être assurée directement par la commune ou peut être confiée par celle-ci à un tiers.
A l’instar de la Ville de Compiègne, qui a confié à un tiers (la Société Protectrice des Animaux – SPA) la réception en fourrière des animaux errants, d’autres communes de l’agglomération font également appel à un prestataire extérieur.
Afin d’optimiser les dépenses relatives à la procédure de passation d’un contrat pour la gestion d’une fourrière, plusieurs communes souhaitent se regrouper à travers un groupement de commande.
Le besoin ne concernerait que la prestation de fourrière ; la capture, le ramassage et le transport des animaux errants et/ou dangereux reste à la charge de chaque commune.
En conséquence, il est proposé à l’instance délibérante de participer au groupement de commandes conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique, dont pourraient être membres les collectivités suivantes :
- Armancourt
- Béthisy-Saint-Martin
- Bienville
- Choisy-au-Bac
- Clairoix
- Compiègne (coordonnateur du groupement)
- Jaux
- Jonquières
- Lachelle
- Lacroix Saint-Ouen
- Le Meux
- Margny-lès-Compiègne
- Néry
- Saint-Jean aux Bois
- Saint-Sauveur
- Venette
- Verberie
- Vieux-Moulin
La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu’il vous est proposé d’adopter. La Ville de Compiègne est désignée comme coordonnateur et mettra en place le formalisme nécessaire pour organiser la procédure de mise en concurrence (procédure adaptée passée en application de l’article L.2123-1 du code de la commande publique).
Le groupement prendra fin au terme de la passation de la procédure. Chaque commune pourra, après attribution du contrat par la commission d’appel d’offres de la Ville de Compiègne, signer son propre marché et l’exécuter sous sa responsabilité.
La durée du contrat est de deux ans.
Le coût estimatif des dépenses pour l’ensemble du groupement s’évalue à
110 970€ HT répartis comme tels :
- Armancourt : 1 150 € HT,
- Béthisy-Saint-Martin : 2 110 € HT,
- Bienville : 925 € HT,
- Choisy-au-Bac : 6 780 € HT,
- Clairoix : 2 400 € HT,
- Compiègne (coordonnateur du groupement) : 44 110 € HT,
- Jaux : 4 976 € HT, - Jonquières : 1 278 € HT,
- Lachelle : 1 605 € HT,
- Lacroix Saint-Ouen : 7 910 € HT,
- Le Meux : 4 825 € HT,
- Margny-lès-Compiègne : 12 545 € HT,
- Néry : 1 390 € HT,
- Saint-Jean aux Bois : 630 € HT,
- Saint-Sauveur : 3 570 € HT,
- Venette : 6 075 € HT,
- Verberie : 7 891 € HT,
- Vieux-Moulin : 800 € HT.
Au vu des éléments présentés, il est demandé à l’assemblée délibérante d’approuver la création du groupement de commandes et d’autoriser Monsieur le Maire à adhérer au groupement de commandes, ainsi qu’à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Madame Stéphanie DAUZAT, Adjointe chargée du Jumelage et de la Culture.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
- APPROUVE la création du groupement de commandes
- AUTORISE Monsieur le Maire à adhérer au groupement de commandes ainsi que signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents,
Pour copie conforme
Le Maire,
Bernard HELLAL