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Déliberation - 2023 028 Renouvellement du contrat de prestations de service de fourriere animale sans ramassage ni capture 2023 2027
Document publié le Vendredi 2 juin 2023 par la commune de Cuvilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 028 Renouvellement du contrat de prestations de service de fourriere animale sans ramassage ni capture 2023 2027)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Institutions publiques,
MAIRIE DE CUVILLVY
= 29 Rue du Matz
Cuilyz 60490 CUVILLY
Délibération 2023-028
Envoyé en préfecture le 15/06/2023
Reçu en préfecture le 15/06/2023
Publié le 15/06/2023 S L GO
ID : 060-216001909-20230602-2023 028-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du 02 juin 2023
Date de la convocation : 26/05/2023
Date d’affichage : 26/05/2023
Nombre de membres :
Qui ont pris
En exercice Présents : part à la
délibération
15 11 13
Le vendredi 02 juin 2023, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est déroulé au lieu
habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Franck ODERMATT, le Maire.
Etaient présents : MM : ODERMATT Franck, DUMONT Elisabeth, TRIOUX Jean-Claude, FAUGERE Annie, LEROUX Corinne,
BRECQUEVILLE Linda, SANTUNE Nadine, GANTIER Brigitte, LEVIER Denis, VANDERSTICHELE Jean-Marie et VERYEPE
Jean-Marie.
Etaient absents : THUET Myriam avec pouvoir donné à Mme LEROUX Corinne, MORAILLON Jean-Louis avec pouvoir donné à
Mme DUMONT Elisabeth, BURLURAUX Jérémy et GOSSE Stéphane.
Secrétaire de séance : Mme DUMONT Elisabeth
DÉLIBÉRATION 2023-028 : Renouvellement du contrat de prestations de service de fourrière animale sans ramassage ni capture (2023-2027)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L211-24 ;
Vu la proposition de renouvellement du contrat de prestations de service de fourrière animale sans ramassage ni capture
de la SPA pour la période su 16/07/2023 au 31/12/2027 ;
Considérant qu’il appartient au maire d’empêcher la divagation des animaux errants ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Ÿ”_ approuve le contrat de prestations de service de fourrière animale sans ramassage ni capture de la SPA annexé
à la présente délibération ;
Ÿ_ autorise le Maire à renouveler et signer le contrat et tout document y afférent.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte compte tenu de sa publication et de sa transmission
dématérialisée au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif d’ Amiens — 14 rue
Lemerchier 80000 AMIENS, dans un délai de deux mois à compter
de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l’application informatique
Télérecours citoyens accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr
Date de mise en ligne : 15 JUIN 2023
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
À Cuvilly, le 05/06/2023
Le Maire, Franck ODERM
2023-028 111 Envoyé en préfecture le 15/06/2023
Reçu en préfecture le 15/06/2023
Publié le 15/06/2023 S L GO
ID : 060-216001909-20230602-2023 028-DE
LA SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX Association reconnue d'utilité publique en 1860
Protecirice d
jepuis
CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICE DE FOURRIERE ANIMALE
SANS RAMASSAGE NI CAPTURE
Marché négocié sans publicité ni mise en concurrence — article R2122-8 du Code de la Commande Publique
ENTRE
SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA)
Association déclarée, reconnue d'utilité publique par Décret du 22 décembre 1860, inscrite au Répertoire
National des Associations (RNA) sous le numéro W751028782, dont le siège social est situé 39 boulevard
Berthier, 75017 PARIS,
Représentée par Monsieur Guillaume SANCHEZ, en sa qualité de Directeur Général, conformément
à la délégation de pouvoir et de signature qui lui a été consentie par Monsieur Jacques-Charles
FOMBONNE, Président de la SPA,
Ci-après dénommée la « SPA »
D'une part,
ET
COMMUNE DE CUVILLY
Dont la Mairie est située 29 rue du Matz, 60490 CUVILLY, identifiable au SIRET sous le numéro
21600190900011,
Représentée par Monsieur Franck ODERMATT, en sa qualité de Maire,
Ci-après dénommée la « Commune de Cuvilly »
ou la « Collectivité »
ou « La personne publique contractante »
D'autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties »
39, boulevard Berthier 75847 Paris Cedex17 - Tél. 01 43 80 40 66 - Fax 01 43 80 84 80 - SIREN : 776 691 991 00019 - NAF : 94.99 Z - www.spa.asso.fr Envoyé en préfecture le 15/06/2023
Reçu en préfecture le 15/06/2023
Publié le 15/06/2023 S L F4
ID : 060-216001909-20230602-2023 028-DE
SOMMAIRE
ARTICLE 1 — OBJET DU CONTRAT... nn ssressssnennmeeneneeeesnssnneeeeeeesnnne 3
ARTICLE 2 — FORME DU CONTRAT... snnnrnsnrssssscneneeeeeeeneessssnneeeeeeesnn 3
ARTICLE 3 — PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE 3
ARTICLE 4 —- DUREE DU CONTRAT... nscraressannenemmneeanionnne 3
ARTICLE 5 —- CHANGEMENT DE CONTRACTANT EN COURS D’EXECUTION DU
PRESENT ACCORD a ssmsanramemmnnmennsenmenenrenmerenmenemvmsemereoses 3
ARTICLE 6 - NATURE DES PRESTATIONS sssssscsssesesememenossenrassrnenseunx 3
ARTICLE 7 - EXCLUSIONS DU CONTRAT sscsracnererumanrerenenneennennnenns 4
ARTICLE 8 — PRISE EN CHARGE DES ANIMAUX rss 4
ARTICLE 9 —- DUREE DE SEJOUR EN FOURRIERE savane 4
ARTICLE 10 —- MODALITES DE REPRISE DES ANIMAUX PAR LEURS
PROPRIETAIRES DANS LES DEPARTEMENTS INDEMNES DE RAGE... 5
ARTICLE 11 — SANCTIONS ENCOURUES POUR SEVICES GRAVES OÙ ACTE DE
CRUAUTE ENVERS DES ANIMAUX MENTIONNEES A L'ARTICLE L. 521-1 DU
CODE PENA Lee sienne msmmdtennersssasenaanann ananas danois EE 5
ARTICLE 12 — HORAIRES D'OUVERTURE DE LA FOURRIERE AU PUBLIC 6
ARTICLE 13 — PRIX DU MARGHE .ssssssmennennenmnranenmemrerssensenenenn 6
ARTICLE 14 = PAIEMENTS scsnecacerenemareuemmmnenenrenmessememmnmmmmanmecaumesse 7
ARTICLE 15 — DONNEES PERSONNELLES ET RESPECT DU REGLEMENT
EUROPEEN SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD) 8
ARTICLE 16 — RESILIATION DU CONTRAT ssssranasmmancnnneneneensannannnennnsess 8
ARTICLE 17 —- CONSEQUENCE DE LA FIN ANTICIPEE DU CONTRAT 9
ARTICLE 18 — MODIFICATION DU CONTRAT... nreeereerensnnnnee 9
ARTICLE 19 — DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES 9 Envoyé en préfecture le 15/06/2023
Reçu en préfecture le 15/06/2023
Publié le 15/06/2023 S L Gr
ID : 060-216001909-20230602-2023 028-DE
ARTICLE 1 — OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat (ci-après dénommé le « Contrat ») a pour objet de déterminer les modalités selon
lesquelles la SPA recevra en fourrière les chiens et les chats en état d’errance ou de divagation provenant
de la Commune de Cuvilly.
La fourrière sera gérée conformément aux dispositions des articles L 211-24, L 211-25, L 211-26 du code
rural.
ARTICLE 2 — FORME DU CONTRAT
Le présent marché est conclu selon une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence
conformément à l’article R2122-8 du Code de la commande publique.
ARTICLE 3 — PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE
Le présent Contrat dûment complété et signé vaut acte d'engagement.
ARTICLE 4 — DUREE DU CONTRAT
Ce Contrat est conclu pour une période initiale allant du 16 juillet 2023 au 31 décembre 2023.
Il sera reconduit tacitement pour une durée de un (1) an.
Le nombre de reconductions est limité à quatre (4) ; le Contrat ne pourra pas se poursuivre au-delà du
31 décembre 2027.
Dans la mesure où la Commune de Cuvilly ne souhaite plus continuer à bénéficier des effets du Contrat,
elle devra expressément manifester son intention par courrier recommandé avec avis de réception
adressé à la SPA avant le 30 septembre de l’année en cours.
ARTICLE 5 —- CHANGEMENT DE CONTRACTANT EN COURS D’EXECUTION DU
PRESENT ACCORD
La personne publique contractante doit informer la SPA de tout projet de fusion ou d'absorption de
collectivité territoriale (commune nouvelle, communauté de communes, communauté d'agglomération
etc.) et de tout projet de cession du présent marché dans les plus brefs délais et produire les documents
et renseignements utiles.
La SPA se réserve le droit de refuser cette modification substantielle du Contrat. Dans ce cas, la résiliation
du Contrat sera acquise à l'issue d’un délai de trois (3) mois à compter de la réponse comportant refus
par la SPA de la modification contractuelle, refus adressé par courrier recommandé avec avis de
réception.
En cas d'acceptation de la cession du marché par la SPA, le marché fera l'objet d'une décision
modificative constatant le transfert du Contrat à la nouvelle personne publique et le cas échéant le
nouveau prix à appliquer selon les modalités de calcul mentionnées à l’article 13 du présent document
ARTICLE 6 — NATURE DES PRESTATIONS
Le marché fait l’objet d’un lot unique.
La Société Protectrice des Animaux s'engage à recevoir dans la fourrière sise
REFUGE FOURRIERE SPA, 2 Avenue de l'Armistice, 60200 Compiègne
Téléphone : 03.44.40.21.20 — Mail : compiegne@la-spa.fr
les chiens et les chats en état d'errance ou de divagation qui lui seront amenés uniquement par les
représentants de la collectivité territoriale habilités, par la gendarmerie, par la police, par les pompiers et
par les particuliers avec un ordre de mise en fourrière de la mairie, qu'il soit concomitant à la remise de
3 Envoyé en préfecture le 15/06/2023
Reçu en préfecture le 15/06/2023
Publié le 15/06/2023 S L O7
ID : 060-216001909-20230602-2023 028-DE
l'animal où délivré a posteriori si l'animal est amené en fourrière en dehors des horaires d'ouverture de
la mairie.
Dans l’ensemble des cas, le dépôt des animaux doit s'accompagner de la transmission d'un bon de mise
en fourrière conformément à ce qui est indiqué ci-dessus.
Les horaires d'ouverture de la fourrière pour du dépôt des animaux sont :
Tous les jours de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.
Il résulte de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime que « en cas de danger grave et
immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner
par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci ». L'arrêté pris devra
nécessairement désigner le lieu l'accueil de l'animal et caractériser la dangerosité de celui-ci.
Les animaux dont les propriétaires sont des personnes hospitalisées, expulsées, incarcérées et les
animaux placés sous séquestre, pourront être accueillis au sein de la fourrière, en fonction de la capacité
d'accueil et sous appréciation du responsable de site.
ARTICLE 7 — EXCLUSIONS DU CONTRAT
Ne sont pas comprises dans le présent Contrat :
a) Les missions de capture, ramassage, transport des animaux errants et/ou dangereux
Ces missions devront être effectuées par les propres services de la commune ou devront faire l'objet d’un
contrat particulier avec une société spécialisée.
Dans le cas où le ramassage fait l’objet d’une prestation de service, la commune s'engage à veiller à ce
que les termes du contrat soient compatibles avec les clauses du présent Contrat.
b) L'accueil des chats errants au sens de l’article L 211-27 du code rural
L'accueil des chats errants au sens de l’article L 2211-27 du code rural, à savoir « des chats non identifiés,
sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune » n'est pas
compris dans le Contrat. En revanche, les campagnes de stérilisation de chats libres prévues par ce
même article L 211-27 peuvent faire l'objet d'une convention ad hoc entre la collectivité et la SPA.
ARTICLE 8 — PRISE EN CHARGE DES ANIMAUX
Dès leur arrivée, les chiens ou les chats sont placés sous la responsabilité de la SPA, qui prend à sa
charge :
L'hébergement dans son refuge-fourrière déclaré conformément à la législation en vigueur ;
La nourriture ;
Les soins vétérinaires ;
La vaccination si nécessaire ;
L'identification ;
La recherche du propriétaire à l’aide des moyens d'accès direct au fichier de la Société Centrale
Canine et du Fichier National Félin ;
La tenue du registre officiel des entrées et sorties des animaux de fourrière du ministère de
l'Agriculture (modèle CERFA n°50-4510) ;
> L'euthanasie éventuelle pour des impératifs médicaux ou pour les animaux dangereux par et après
avis du vétérinaire mandaté par la fourrière.
AAA
AA
A4
ARTICLE 9 — DUREE DE SEJOUR EN FOURRIERE
Le chien ou le chat sera détenu en fourrière pendant un délai franc de huit (8) jours ouvrés s’il n’est pas
repris au préalable par son propriétaire. Envoyé en préfecture le 15/06/2023
Reçu en préfecture le 15/06/2023
Publié le 15/06/2023 S L Gr
ID : 060-216001909-20230602-2023 028-DE
A l'issue de ce délai, s'il n'est pas repris par son propriétaire, et après avis du vétérinaire mandaté par la
fourrière, l'animal sera identifié et vacciné puis transféré dans les locaux du refuge de la SPA pour y être
proposé à l'adoption.
Pour les animaux mordeurs ou griffeurs, la durée légale de garde et de mise sous surveillance vétérinaire
sera de quinze (15) jours avec trois (3) visites vétérinaires obligatoires. Les frais de surveillance
vétérinaire seront à la charge du propriétaire, le cas échéant (article L 223-10 du code rural).
ARTICLE 10 — MODALITES DE REPRISE DES ANIMAUX PAR LEURS
PROPRIETAIRES DANS LES DEPARTEMENTS INDEMNES DE RAGE
Lorsque le propriétaire de l'animal non identifié est connu, il est avisé par téléphone et/ou par un courrier
lui enjoignant de reprendre son chien ou son chat. Si l'animal n'est pas identifié, il le sera obligatoirement,
conformément à l'article L 211-26 du code rural.
En application de l’article L 211-24 du code rural, le propriétaire devra s'acquitter auprès de la SPA et
pour son compte des frais de garde ainsi que de la refacturation d'éventuels frais d'identification, de soins
conservatoires ou d'interventions chirurgicales nécessaires à la santé de l'animal.
Ne peuvent être repris par leurs propriétaires que les animaux ne faisant pas l’objet d’une réquisition.
Il est rappelé qu'en qualité de gestionnaire, la SPA et les personnes en charge de l’activité fourrière
répondent aux obligations de formation prévues à l'article L. 211-24 précité.
ARTICLE 11 - SANCTIONS ENCOURUES POUR SEVICES GRAVES OÙ ACTE DE
CRUAUTE ENVERS DES ANIMAUX MENTIONNEES A L'ARTICLE L. 521-1 DU
CODE PENAL
Les parties s'engagent à respecter les dispositions de l'article L. 521-1 du code pénal ci-après
reproduites :
« Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers
un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende.
Est considéré comme circonstance aggravante du délit mentionné au premier alinéa le fait de le
commettre sur un animal détenu par des agents dans l'exercice de missions de service public.
En cas de sévices graves ou d'actes de cruauté sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité
prévus au présent article, est considéré comme circonstance aggravante le fait d'être le propriétaire ou
le gardien de l'animal.
Lorsque les faits ont entraîné la mort de l'animal, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement
et à 75 000 euros d'amende.
Est considéré comme circonstance aggravante du délit mentionné au premier alinéa le fait de le
commettre en présence d'un mineur.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur
le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer
la confiscation de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection
animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également
les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, soit
définitivement, soit temporairement, dans ce dernier cas pour une durée qui ne peut excéder cinq ans,
une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas
applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. Envoyé en préfecture le 15/06/2023
Reçu en préfecture le 15/06/2023
Publié le 15/06/2023 S L O7
ID : 060-216001909-20230602-2023 028-DE
Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-
2 du code pénal, encourent les peines suivantes :
- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines prévues aux 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition
locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de cogs
dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.
Est punie des peines prévues au présent article toute création d'un nouveau gallodrome.
Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité,
à l'exception des animaux destinés au repeuplement.
Lorsqu'ils sont commis avec circonstance aggravante, sauf lorsque les faits ont entraîné la mort de
l'animal, les délits mentionnés au présent article sont punis de quatre ans d'emprisonnement et de 60
000 euros d'amende.
Est considéré comme circonstance aggravante de l'acte d'abandon le fait de le perpétrer, en
connaissance de cause, dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent pour
l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. »
ARTICLE 12 — HORAIRES D'OUVERTURE DE LA FOURRIERE AU PUBLIC
Les horaires d'ouverture au public sont :
Ouvert tous les jours de 13h30 à 17h
Le week-end et jours fériés de 10h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h
ARTICLE 13 — PRIX DU MARCHE
13.1 Montant de l'offre
En contrepartie des services apportés par la SPA, la Commune de Cuvilly versera une redevance
calculée comme suit :
° Redevance année N = Nombre d'habitants en année N * le tarif par habitant fixé pour
l’année N ;
e _Redevance année N+1 = Nombre d'habitants en année N+1 * le tarif par habitant fixé pour
l’année N+1 ;
e _Redevance année N+2 = Nombre d'habitants en année N+2 * le tarif par habitant fixé pour
l’année N+2 ;
e Redevance année N+3 = Nombre d'habitants en année N+3 * le tarif par habitant fixé pour
l’année N+3 ;
° _Redevance année N+4 = Nombre d'habitants en année N+4 * le tarif par habitant fixé pour
l’année N+4.
Le nombre d'habitants retenu pour le calcul pour la période citée ci-dessus sera celui de la population
municipale tel que figurant dans le dernier document INSEE en vigueur au 1° janvier de chaque année
concernée.
13.2 Révision annuelle du prix des prestations
Les prestations objets du présent Contrat sont fixées par période d'une année. En conséquence, pour
l'année 2023 (N) et pour la reconduction des présentes, la révision du prix des prestations ne fera pas
l'objet d’un avenant, ces modifications étant établies dans le présent Contrat. Envoyé en préfecture le 15/06/2023
Reçu en préfecture le 15/06/2023
Publié le 15/06/2023 S L Gr
ID : 060-216001909-20230602-2023 028-DE
Le nombre d'habitants retenu pour le calcul pour la période citée ci-dessus sera celui de la population
municipale tel que figurant dans le dernier document INSEE en vigueur au 1° janvier de chaque année
concernée.
e Pour l’année 2023, le tarif par habitant fixé pour l’année 2023 est de 1,34 € TTC ;
e Pour l’année 2024, le tarif par habitant fixé pour l’année 2024 est de 1,37 € TTC ;
e Pour l’année 2025, le tarif par habitant fixé pour l’année 2025 est de 1,40 € TTC ;
e Pour l’année 2026, le tarif par habitant fixé pour l’année 2026 est de 1,44 € TTC ;
e Pour l’année 2027, le tarif par habitant fixé pour l’année 2027 est de 1,49 € TTC.
ARTICLE 14 — PAIEMENTS
14.1. Factures
La facture sera établie annuellement et déposée sur le portail gratuit et sécurisé CHORUS Pro en
précisant le n° de SIRET de la collectivité.
A cet effet, la collectivité devra transmettre au moment de la signature du Contrat le numéro de SIRET,
à défaut la facture sera adressée par voie postale.
La facture portera, outre les mentions légales, les indications suivantes :
- La référence du Contrat ;
- La description de la prestation réalisée ;
- Le montant total TTC ;
- Le montant total HT ;
- Le taux et le montant de la TVA.
14.2. Règlement
La SPA adressera à la Collectivité, au plus tard une fois les prestations objets des présentes réalisées,
la demande de paiement desdites prestations exécutées conformément au Contrat signé.
La SPA s'engage à transmettre à la Collectivité, la facture émise sur la base du prix de marché tel que
défini à l'article 14.1 ci-dessus.
La SPA établira au titre de demande de paiement, un mémoire en un exemplaire, sur la base du tarif
précisé à l’article 13 (« Prix du marché ») qui sera adressé au service comptabilité de la Commune de
Cuvilly.
Le prix de la prestation sera payable par virement dans les trente (30) jours à réception du mémoire.
Les sommes dues en exécution du présent Contrat seront réglées par virement administratif sur le compte
mentionné ci-dessous dans un délai global de trente (30) jours à réception de la facture par la Commune
de Cuvilly.
Références bancaires — SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA)
Domiciliation : CIC — NO INSTITS ASSOS
Banque : 30027 Guichet : 17411
Compte : 00020089914
d Code BIC
N° IBAN CMCIFRPP FR76 3002 7174 1100 0200 8991 447 Envoyé en préfecture le 15/06/2023
Reçu en préfecture le 15/06/2023
Publié le 15/06/2023 S L dd
ID : 060-216001909-20230602-2023 028-DE
ARTICLE 15 - DONNEES PERSONNELLES ET RESPECT DU REGLEMENT
EUROPEEN SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)
Dans le cadre de ce Contrat, les parties s'engagent à respecter la réglementation française et européenne
en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés telle que modifié par la loi n°2004-801
du 6 août 2004 ainsi que le règlement UE 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
personnel.
ARTICLE 16 — RESILIATION DU CONTRAT
a) Clauses de résiliation pour manquement
Chacune des Parties aura en cas de manquement dans l'exécution de l’une des obligations résultant du
Contrat par l’autre partie, la faculté de mettre fin au présent Contrat par lettre recommandée avec avis de
réception adressée vingt (20) jours ouvrables après une mise en demeure restée infructueuse et ce, sans
préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Cette résiliation prendra alors effet de plein droit dans les dix (10) jours qui suivent la réception de la lettre
actant de la résiliation par la Partie défaillante.
b) Résiliation pour cessation d'activité
La SPA se réserve le droit de résilier le Contrat qui la lie à la personne publique contractante à n'importe
quelle période de l'année tout en respectant un délai de préavis de trois (3) mois par courrier recommandé
avec accusé réception en cas de cessation de son activité.
c) Résiliation par consentement mutuel
Le présent marché prend fin à l'issue de la période considérée telle que précisée à l'article 4 du présent
document.
Toutefois, le présent Contrat autorise la possibilité de mettre un terme à l'accord-cadre avec le titulaire,
à l'amiable, par décision modificative.
d) Résiliation pour motif d'intérêt général
La Collectivité peut résilier unilatéralement le contrat pour motif d'intérêt général (réorganisation des
services, transfert ou disparition de la compétence...) conformément aux dispositions du Code de la
commande publique.
Dans ce cas, la SPA aura droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant un pourcentage de
cinq pourcent (5 %) au montant initial hors TVA du Contrat, diminué du montant hors TVA non révisé des
prestations admises, soit :
(MONTANT INITIAL DU MARCHE HT - MONTANTS PERCUS PAR LA SPA HT) X 5 / 100
La SPA pourra, en outre, être indemnisée des frais et investissements engagés et strictement nécessaire
à l'exécution de la présente, et qui ne sont pas compris dans le montant des prestations déjà payées.
Il incombe à la SPA d'apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de
l'indemnité dans un délai de quinze (15) jours après la notification de la résiliation du marché.
e) Changement de prestataire en cours d'exécution
En cas de changement de prestataire en cours d'exécution du présent marché, le Contrat prendra fin de
plein droit à compter de la date de notification du nouveau marché au nouveau prestataire. Dans cette
hypothèse la SPA s'engage à prévenir la Commune de Cuvilly dès qu’elle est informée de l'attribution du
marché au nouveau prestataire.
8 Envoyé en préfecture le 15/06/2023
Reçu en préfecture le 15/06/2023
Publié le 15/06/2023 S L Gr
ID : 060-216001909-20230602-2023 028-DE
ARTICLE 17 —- CONSEQUENCE DE LA FIN ANTICIPEE DU CONTRAT
En cas de résiliation anticipée du Contrat, pour l’un des motifs énumérés à l’article 14 ci-dessus (sauf en
cas de résiliation pour manquement), la SPA s'engage à rembourser à la personne publique contractante
le prorata des sommes perçues au-delà de la période d'exécution de sa mission.
A cet effet, la SPA dispose d’un délai de quarante-cinq (45) jours à compter du terme du Contrat pour
produire un arrêté de compte et s'acquitter des sommes susmentionnées.
ARTICLE 18 — MODIFICATION DU CONTRAT
Toute modification du Contrat fera l'objet d’un accord matérialisé par une décision modificative signée
des deux Parties.
ARTICLE 19 — DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
La présente Convention sera soumise au droit français.
En cas de difficultés dans l'exécution de la présente Convention, les parties rechercheront avant tout une
solution amiable.
Dans l'hypothèse où elles n'y parviendraient pas, tout litige ou contestation sera porté devant les
Tribunaux compétents.
Signé à CUVILLY le of jm 23
Signé à PARIS le
En deux (2) exemplaires
Pour la SPA Pour la Commune de Cuvilly
Monsieur Guillaume SANCHEZ Monsieur Franck ODERMATT
Directeur Général Maire