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Arrêté - Préfecture - Var - D2470 Courrier Accord
Document publié le Mardi 30 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - D2470 Courrier Accord)
Thèmes du document : Données personnelles, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Direction départementale
ŒE = des territoires et de la mer du Var PRÉFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et biodiversité Toulon, le 24 janvier 2024
Bureau réglementation eau et Natura 2000
Corinne FIORENTINO-DAMEME
Téléphone 04 94 46 81 48
Le préfet
à
Association Pension Mozart
76, chemin privé de la Grive
Port d'Alon
83270 SAINT-CYR-SUR-MER
Objet : Dossier de déclaration au titre du code de l’environnement : Création d'une pension équestre de
type Paddock Paradise sur la commune de Saint-Cyr-sur-Mer
Référence : SEBIO/BREN2/N° D2470
Pièces jointes : dossier visé - copie du récépissé de déclaration
Copie à : Service départemental de l'office français de la biodiversité
Mairie - Place d'Estienne-d'Orves - 83270 SAINT-CYR-SUR-MER
BE OPSIA - Bât. 54 La Coupiane - BP 70127 La Valette du Var - 83040 TOULON Cedex 9
Votre dossier de déclaration au titre des articles L. 21441 à L. 214-6 du code de
l'environnement relatif à votre projet de :
Création d’une pension équestre de type Paddock Paradise
sur la commune de Saint-Cyr-sur-Mer
a été enregistré au guichet unique police de l'eau sous le numéro D 2470 à la date du 18
décembre 2023.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
Après analyse de votre dossier, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire
opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à
compter de la réception de ce courrier.
Adresse postale : Préfecture - DDTM - Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
WWWw.var.gouv.fr En application de l'article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité
objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée,
au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Copies de la déclaration, du récépissé et de ce courrier sont adressées dès à présent à la mairie de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer où cette opération doit être réalisée pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces documents seront mis à disposition du
public sur le site Internet de la préfecture du Var durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr .
Le service de police de l'eau et l'office français de la biodiversité devront être avertis de la
date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant,
de la date de mise en service.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et par subdélétation,
Le chef du bureau réglementatio u et Natura 2000,
Sébastien LERDA
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière
version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de
l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse
à laquelle la réponse doit être envoyée
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://wwwitelerecours.fr/)
Adresse postale : Préfecture - DDTM - Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
WWwW.var.gouv.fr