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Arrêté - Préfecture - Var - D2421 Courrier accord pour commencement travaux 2023 09 11
Document publié le Lundi 11 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - D2421 Courrier accord pour commencement travaux 2023 09 11)
Thèmes du document : Données personnelles, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Direction départementale
ŒÆ 3 des territoires et de la mer du Var PRÉFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau et biodiversité Toulon, le 3
Bureau police de l'eau Ai SEP. a? Corinne FIORENTINO-DAMEME Téléphone 04 94 46 81 48
Le préfet
à
FONCIA ILES D'OR
Avenue Maréchal Juin
Résidence Posidonia les Prés
83980 LE LAVANDOU
Objet : Dossier de déclaration au titre du code de l'environnement : Aménagement des berges du
ruisseau de Cavalière sur la commune du Lavandou
Référence : SEBIO/BPE/N° D_IOTA 2421 / 0100026956
Pièces jointes : dossier et récépissé de déclaration dématérialisés - Arrêté ministériel de prescriptions
générales disponible sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1
Copie à : Service départemental de l'office français de la biodiversité
Mairie - Hôtel de Ville - Place Ernest Reyer - 83980 LE LAVANDOU
Votre dossier de déclaration au titre des articles L. 2141: à L. 214-6 du code de
l'environnement relatif à votre projet : ‘
Aménagement des berges du ruisseau de Cavalière sur la commune du Lavandou
a été enregistré au guichet unique numérique sous le numéro D_IOTA 2421 / 0100026956 à la
date du 17 juillet 2023 et a fait l'objet d'un récépissé de déclaration, délivré au titre de la
complétude, à cette même date.
Après analyse de votre dossier, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire
opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à
compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs il vous appartient de respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté
ministériel de prescriptions générales relatif à cette rubrique disponible sur le site internet
https://aida.ineris.fr/liste documents/1/17940/1.
Adresse postale : Préfecture - DDTM - Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
Www.var. gouv.fr En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité
objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée,
au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Copies de la déclaration, du récépissé et de ce courrier sont adressées dès à présent, par voie
dématérialisée, à la mairie de la commune du Lavandou où cette opération doit être réalisée
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Var durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un
délai de quatre mois à.compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le service de police de l'eau et l'office français de la biodiversité devront être avertis de la
date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant,
de la date de mise en service.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
PF Le chef du service eau et biodiversité,
Ohvier-BIELEN- Nathalie COQUELE
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière
version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de
l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse
3 laquelle la réponse doit être envoyée
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://wwwtelerecours.fr/)
Adresse postale : Préfecture - DDTM - Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.qouv.fr
WWW.var.gouv.fr