Arrêté - arrete municipal 04 2023 dp 06439622x6033 non opposition

Documents similaires

Arrêté - arrete municipal 20 2023 dp 06439623x6002 non oppo

Arrêté - arrete municipal 14 2023 dp 06439622x6036 non oppo

Arrêté - arrete municipal 33 2023 dp 06439623x6005 non oppo

Arrêté - arrete municipal 05 2023 dp 06439622x6001 non oppo

Arrêté - arrete municipal 36 2023. dp 06439623x6006 non opp

Arrêté - arrete municipal 19 2023 dp 06439622x6038 non oppo

Arrêté - arrete municipal 07 2023 dp 06439622x6039 1

Arrêté - arrete durbanisme dp 064 396 23x6008 47 2023

Arrêté - arrete durbanisme dp 064 396 23x6013 52 2023

Arrêté - arrete durbanisme dp 064 396 23x6007 45 2023

Arrêté - arrete municipal 04 2023 dp 06439622x6033 non opposition Document publié le Jeudi 31 mars 2016 par la commune de Mont. Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal 04 2023 dp 06439622x6033 non opposition)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Changement climatique, où - 2023

MAIRIE DECLARATION PREALABLE

DE MONT DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 26/10/2022 N° DP06439622X6033 |

Par :! M. DUSSAULX YANN Surface de plancher : /

Demeurant à :| 547 RUE BERNARD PALISSY 40990 Saint-Paul-

lès-Dax

Sur un terrain sis à :| 11 Rue De Las Bignes

| Cadastré :| BE 0189

Nature des travaux : | Installation d'un générateur photovoltaïque en surimposition de toiture

Le Maire de MONT,

VU la déclaration préalable présentée le 26/10/2022 par M. DUSSAULX YANN, pour installation d'un générateur photovoltaïque en surimposition de toiture,

VU l’objet de la déclaration susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 423-1 et suivants,

VU Plan Local d'Urbanisme :

- approuvé par délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2016,

- mis en révision par délibération du conseil municipal en date du 24 février 2017,

- modifié par délibération du conseil municipal en date du 08 mars 2019,

Vu le Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRi) approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2015,

Va le plan de prévention des risques technologiques (PPRt) de Lacq-Mont approuvé par arrêté préfectoral en date du 6 mai 2014,

- Elaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal prescrite par délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Lacq Orthez en date du 26 septembre 2022

Et notamment le règlement de la zone UA,

VU l'article L 111-16 du code de l'urbanisme,

VU l'article R 111-23 du code de l'urbanisme,

Considérant que le projet est situé dans la zone UA du plan local d'urbanisme,

Considérant que l'article UA 11.2 dispose notamment que les panneaux solaires devront être intégrés sur le même plan que la toiture,

Considérant toutefois, que le dispositif projeté entre dans la liste des dispositifs fixée par l'article R 111-23 du code de l'urbanisme,

Considérant qu'à ce titre il peut être fait application des dispositions de l'article L 111-16 en ce que les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la

Envoyé en préfecture 18 05/01/2023

Reçu en préfecture le 05/01/2023

Publié le er aneT

ID : 064-216403964-20230105-04_2023-ARdécision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de

matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre,

ARRETE

Article I : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non opposition sous réserve du respect

des conditions particulières mentionnées aux articles suivants.

Le présent arrêté annule et remplace celui en date du 21/11/2022,

Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance des prescriptions relatives à d'autres réglementations et mentionnées dans les informations ci-après.

Fait à MONT,

Le 03/01/2023

AT \

Le Maire,

Jacques CLAVÉ

» Date d'affichage de l'avis de dépôt en mairie : 9E (AS \LS TE

+ Date de transmission à la Préfecture du dossier déposé en mairie : > 5 \e \ \ Lo rz

* Date de transmission de la décision en Préfecture : O5 \o || Zo 2 3

+ Date d'affichage de la décision en mairie: 5 S\O\\ Ter 3

Informations et prescriptions concernant le terrain ou le projet

et relevant d’une autre législation - A LIRE ATTENTIVEMENT

Retrait gonflement des argiles

Les Pyrénées-Atiantiques font partie des départements français touchés par le phénomène de retrait-gonflement des arpiles. Selon l'étude par le Service Géologique Régional d'Aquitaine, la commune est dans une zone identifiée sensible de retrait-gonflement des sols à dominante argileuse. Il est conseillé de réaliser une étude géotechnique à la parcelle, À défaut, il conviendra de mettre en œuvre des règles constructives "type" visant à réduire le risque de survenance de sinistre. Il est possible de consulter la cartographie des aléas au niveau du

Envoyé en préfecture le 05/01/2023

Reçu en préfecture le 05/01/2023

Publié le E-e

1D : 064-216403964-20230105-04_2023-ARdépartement des Pyrénées-Atlantiques, sur le site spécialisé du Bureau de Recherches Géologiques et Minières

(BRGM) : www.argiles.fr

Zone sismique

En application du décret n°2010-1255 du 22/10/2010, la commune est classée en zone sismique 3 (aléa modéré) ou 4 (aléa moyen). La future construction sera assujettie aux dispositions de l'arrêté en date du 22/10/2010 se

rapportant aux mesures parasismiques.

Nappes phréatiques

La commune est répertoriée sur le site BRGM (www.inondationsnappes.fr) comme étant affectée par des

remontées de nappes. Le pétitionnaire est invité à consulter ce site afin de prendre connaissance de la sensibilité aux remontées de nappes qui affecte le(s) terrain(s).

Nous recommandons au pétitionnaire de prendre en compte les mesures nécessaires à ce phénomène qui vise

essentiellement à limiter les dommages aux biens et aux activités et effets induits. Ces mesures concernent notamment la réalisation d'une étude géotechnique déterminant les conditions de mise en œuvre du projet.

A titre d'exemples et de manière non exhaustive, les conditions de mise en œuvre peuvent porter sur :

e la structure du bâti (résistance des planchers ou radiers d'ouvrages aux eaux sous pression, résistance des murs à l'immersion, adaptation des fondations des bâtiments, utilisation de matériaux de construction non

putrescibles, vide sanitaire étanche et aéré, etc.)

e _l’aménagement du bâti (calages des planchers utiles)

° les réseaux (installations électriques et téléphoniques hors d'eau ou étanches, étanchéité des réseaux d'eaux usées, verrouillage des tampons, interdire les assainissements autonomes, etc.)

+ _]a mise hors d'eau rapide des équipements sensibles (véhicules, produits polluants, etc.) e interdire ou limiter les installations polluantes ou dangereuses

Travaux

Tous travaux pouvant générer des fouilles ou des terrassements au niveau du sol, nécessitent de consulter les concessionnaires des différents réseaux, en leur formulant une demande de renseignement ou déclaration

d'intention de commencer les travaux (DR-DICT). Tous dégâts occasionnés restent à la charge du pétitionnaire.

Informations générales concernant autorisation - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester Ia légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa

notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce

délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas

évolué de façon défavorable à son égard.

La demande de prorogation est établie eu deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir:

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le

projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

Envoyé en préfecture le 05/01/2023

Reçu en préfecture le 05/01/2023

Publié le a-<

ID : 064-216403964-20230105-04_2023-AR- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les} bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers: elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres

réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Les obligations du (ou des} bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Envoyé en préfecture le 05/01/2023

Reçu en préfecture le 05/01/2023

Publié le er

ID : 064-216403964-20230105-04_2023-AR