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Arrêté - arrete municipal 33 2023 dp 06439623x6005 non opposition
Document publié le Jeudi 31 mars 2016 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal 33 2023 dp 06439623x6005 non opposition)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
33. Lt>
MAIRIE DECLARATION PREALABLE
| DE MONT DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
| Demande déposée le 24/02/2023 | N° DP 064 4 23 X6005
Par :: NOYAL Christophe | Surface de plancher 4
| Demeurant à :| 112 route de Muret Lendresse 64300 MONT
Sur un terrain sis à :! LE BOURG DE LENDRESSE
| Cadastré: AC 114
| Nature des travaux: | Changement de la porte hangar |
Le Maire de MONT,
VU la déclaration préalable présentée le 24/02/2023 par NOYAL Christophe, pour le changement de la porte du
hangar,
VU l’objet de la déclaration susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 423-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme :
- approuvé par délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2016,
- mis en révision par délibération du conseil municipal en date du 24 février 2017,
- modifié par délibération du conseil municipal en date du 08 mars 2019,
Et notamment le règlement de la zone UA,
VU le Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRi):
- approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2015,
VU le plan de prévention des risques technologiques (PPRt) de Lacq-Mont:
- approuvé par arrêté préfectoral en date du 6 mai 2014,
VU l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal prescrite par délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Lacq-Orthez en date du 26 septembre 2022
ARRETE
Article 1 : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non opposition.
Le pétitionnaire est invité à prendre connaïssance des prescriptions relatives à d'autres réglementations et
mentionnées dans les informations ci-après.
Fait à MONT,
Le 09/03/2023
Envoyé en préfecture le 13/03/2023 | k
Reçu en préfecture le 13/03/2023 c | " Le Maire, }
Publié le . rt 72 Jacques CEA
ID : 064-216403964-20230313-34_2023-AR | e Date d'affichage de l'avis de dépôt en maïrie : Ÿ Pan rs
° Date de transmission à la Préfecture du dossier déposé en mairie : A5 man» Lsè 3
+ Date de transmission de la décision en Préfecture : AD hmoanz Toit
° Date d'affichage de la décision en mairie: JS rois Tstr
Informations et prescriptions concernant le terrain ou le projet
et relevant d’une autre législation - A LIRE ATTENTIVEMENT
Retrait gonflement des argiles
Les Pyrénées-Atlantiques font partie des départements français touchés par le phénomène de retrait-gonflement des argiles. Selon l'étude par le Service Géologique Régional d'Aquitaine, la commune est dans une zone identifiée sensible de retrait-gonflement des sols à dominante argileuse. Il est conseillé de réaliser une étude
géotechnique à la parcelle. A défaut, il conviendra de mettre en œuvre des règles constructives "type" visant à
réduire le risque de survenance de sinistre. Il est possible de consulter la cartographie des aléas au niveau du département des Pyrénées-Atlantiques, sur le site spécialisé du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) : www.argiles.fr
Zone sismique
En application du décret n°2010-1255 du 22/10/2010, là commune est classée en zone sismique 3 (aléa modéré) ou 4 (aléa moyen). La future construction sera assujettie aux dispositions de l'arrêté en date du 22/1 0/2010 se rapportant aux mesures parasismiques.
Nappes phréatiques
La commune est répertoriée sur le site BRGM (www.inondationsnappes.fr) comme étant affectée par des
remontées de nappes. Le pétitionnaire est invité à consulter ce site afin de prendre connaissance de la sensibilité aux remontées de nappes qui affecte le(s) terrain(s).
Nous recommandons au pétitionnaire de prendre en compte les mesures nécessaires à ce phénomène qui vise essentiellement à limiter les dommages aux biens et aux activités et effets induits. Ces mesures concernent
notamment la réalisation d'une étude géotechnique déterminant les conditions de mise en œuvre du projet. À titre d'exemples et de manière non exhaustive, les conditions de mise en œuvre peuvent porter sur :
e la structure du bâti (résistance des planchers ou radiers d'ouvrages aux eaux sous pression, résistance des murs à l’immersion, adaptation des fondations des bâtiments, utilisation de matériaux de construction non putrescibles, vide sanitaire étanche et aéré, etc.)
e l'aménagement du bâti (calages des planchers utiles)
e les réseaux (installations électriques et téléphoniques hors d'eau ou étanches, étanchéité des réseaux d'eaux
usées, verrouillage des tampons, interdire les assainissements autonomes, etc.)
° la mise hors d'eau rapide des équipements sensibles (véhicules, produits polluants, etc.) + interdire ou limiter les installations polluantes ou dangereuses
Travaux
Tous travaux pouvant générer des fouilles ou des terrassements au niveau du sol, nécessitent de consulter les concessionnaires des différents réseaux, en leur formulant une demande de renseignement ou déclaration
d'intention de commencer les travaux (DR-DICT). Tous dégâts occasionnés restent à la charge du pétitionnaire.
Informations générales concernant l'autorisation - À LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Envoyé en préfecture le 13/03/2023
Reçu en préfecture le 13/03/2023 ”
Publié le
ID : 064-216403964-20230313-34 2023-AR