Arrêté - arrete municipal 36 2023. dp 06439623x6006 non opposition

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Arrêté - arrete municipal 36 2023. dp 06439623x6006 non opposition Document publié le Jeudi 31 mars 2016 par la commune de Mont. Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal 36 2023. dp 06439623x6006 non opposition)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 26-2523

MAIRIE DECLARATION PREALABLE

DE MONT DELIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

[Demande déposée le 07/03/2023 | | n° pp 064396 23 x6006

Par :| Christophe CORREIA ne EL Superficie du bassin: 32 m°

Demeurant à :| 19 rue de l'école 64300 MONT

— Sur un terrain sis à : LE VILLAGE

‘Cadastré : BA 124 . co

Nature des travaux : | Construction d'une piscine traditionnelle avec local

technique dans bâtiment existant |

Le Maire de MONT,

VU la déclaration préalable présentée le 07/03/2023 par Christophe CORREIA, pour la construction d'une piscine traditionnelle (dalle béton, agglo, enduit et chape sur fonds et murs), dimension 4X8, profondeur 1.20/1.50 m, local

technique dans bâtiment existant, rejet des eaux dans réseau pluvial et sécurité: alarme conforme à la norme NF P90-308,

VU l’objet de la déclaration susvisée,

VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 423-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme :

- approuvé par délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2016,

- mis en révision par délibération du conseil municipal en date du 24 février 2017,

- modifié par délibération du conseil municipal en date du 08 mars 2019,

Et notamment le règlement de la zone UA,

VU le Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRi):

- approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2015,

VU le plan de prévention des risques technologiques (PPRt) de Lacq-Mont:

- approuvé par arrêté préfectoral en date du 6 mai 2014.

VU l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal prescrite par délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Lacq Orthez en date du 26 septembre 2022.

ARRETE

Article 1 : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non opposition.

Article 2 : Taxes et participations du projet.

+ Taxe d’Aménagement : avec une part communale et une part départementale.

+ Redevance d'archéologie préventive (RAP).

Envoyé en préfecture le 17/03/2023

Reçu en préfecture le 17/03/2023 …

Publié le SC

ID : 064-216403964-20230317-36 2023-AR° l'aménagement du bâti (calages des planchers utiles)

° les réseaux (installations électriques et téléphoniques hors d'eau ou étanches, étanchéité des réseaux d'eaux usées, verrouillage des tampons, interdire les assainissements autonomes, etc.)

° la mise hors d'eau rapide des équipements sensibles (véhicules, produits polluants, etc.)

° interdire ou limiter les installations polluantes ou dangereuses

Travaux

Tous travaux pouvant générer des fouilles ou des terrassements au niveau du sol, nécessitent de consulter les concessionnaires des différents réseaux, en leur formulant une demande de renseignement ou déclaration

d'intention de commencer les travaux (DR-DICT). Tous dégâts occasionnés restent à la charge du pétitionnaire.

Informations générales concernant l'autorisation - À LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa

notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce

délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de

Ja déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie

deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le

projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers: elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,

même si l'autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

I1 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Envoyé en préfecture le 17/03/2023

Reçu en préfecture le 17/03/2023 … , «

h s (527

Publié le L

ID. 064-216403964-20230317-36_2023-AR