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Déliberation - 04 26 AJ Mise a disposition Publiee le 15 01 2026
Document publié le Jeudi 15 janvier 2026 par la commune de Lons.
Lien du pdf (Déliberation - 04 26 AJ Mise a disposition Publiee le 15 01 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Banque,
Ville de
LONS
Mairie de Lons
Place Bernard Deytieux
CS 70213
64144 LONS Cedex
DÉCISION DU MAIRE n° 04/26/AJ
Le Maire de la Commune de LONS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
l’article L.2122-22,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération n° 18/08062020 en date du 18 juin 2020 par
laquelle le conseil municipal l’a chargé, par délégation, de
prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 susvisé,
Vu la délibération n° 0422122023 en date du 22 décembre 2023
relative aux tarifs de mise à disposition des installations
municipales,
Considérant que la SAS INTERNATIONAL SCHOOL OF
BEARN souhaite utiliser la salle de spectacle à l’Espace James
CHAMBAUD pour organiser un spectacle des élèves de
l'établissement, il convient de signer une convention de mise
à disposition entre la commune de LONS et la SAS
INTERNATIONAL SCHOOL OF BEARN,
DÉCIDE
ARTICLE 1°. :
Une convention de mise à disposition sera signée entre la commune de LONS et la SAS INTERNATIONAL SCHOOL OF BEARN, pour l'utilisation à titre payant de la salle de spectacle, sise à LONS, Espace James CHAMBAUD), les 02 et 03 février 2026, moyennant le prix de 3 025 € ainsi qu'un chèque de caution de 700 €.
ARTICLE 2°"°, :
La présente décision peut être contestée :
- par un recours gracieux auprès du Maire de LONS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet,
- par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, soit par envoi sur papier de la requête ou le dépôt sur place au Tribunal (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau CEDEX), soit par le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées- Atlantiques ou du rejet du recours par l'administration,
- par la saisine du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en application de l'article L. 2131-8 du Code général des collectivités territoriales, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques.
ARTICLE 3°"°. :
Publicité sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil municipal. Communication de la présente décision sera donnée au conseil municipal. Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet des Pyrénées- Atlantiques, pour visa.
FAIT A LONS, le 13 janvier 2026
Le Maire,
Par délégaÿ
Date de mise en ligne le 15 01 2026